Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 58 bis A
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne peut exercer simultanément plus de deux autres mandats dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé si elle exerce un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une telle société. » ;
2° (nouveau) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 233-16, », sont insérés les mots : « ou dans lesquelles une participation est détenue, au sens de l’article L. 233-2, ».
I bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 225-95-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « financier ou » sont remplacés par le mot : « financier, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou d’une société dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières ».
II. – Les directeurs généraux, membres du directoire et directeurs généraux uniques disposent d’un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec le premier alinéa de l’article L. 225-94-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article. À défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1553, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce nombre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés, par le directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique des sociétés dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des participations au sens de l’article L. 233-2, dans les sociétés qui constituent des participations. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard l’année suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise à limiter la réduction des possibilités de cumul des mandats d’administrateur aux dirigeants mandataires sociaux des grandes entreprises cotées et à maintenir une limitation globale à cinq mandats pour les autres dirigeants et administrateurs.
L’article 58 bis A, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, plafonne à trois le nombre de mandats d’administrateur ou de mandataire social que peuvent détenir les dirigeants de grandes sociétés cotées françaises, afin de traiter le problème de la « consanguinité », qui est un héritage du capitalisme croisé français des années 1960, 1970 et 1980 mais parfois aussi des années 1990 et 2000. Pour les autres dirigeants ou administrateurs, le plafonnement global du nombre de mandats reste fixé à cinq.
L’amendement du Gouvernement vise à rectifier deux modifications introduites par la commission spéciale.
D’une part, la commission a exclu des règles de cumul les mandats de représentant d’une société dont l’activité consiste à acquérir et à gérer des titres de participation et de valeur mobilière. Il existe en effet des sociétés de gestion dont certains membres peuvent avoir pour profession de gérer des participations. Si je comprends tout à fait le principe selon lequel la nouvelle règle applicable aux dirigeants de grandes sociétés cotées qui restreint le cumul à trois mandats ne doit pas entraîner d’effets négatifs sur l’activité des sociétés d’acquisition et de gestion des participations, je ne suis pas favorable à l’extension de ce principe aux autres administrateurs, c’est-à-dire aux administrateurs non mandataires sociaux. Cet élargissement reviendrait en effet à assouplir la règle actuelle, qui plafonne le cumul à cinq mandats. Sur ce point, j’estime que la commission est allée trop loin.
D’autre part, la commission spéciale a choisi d’appliquer le nouveau plafond de trois mandats à l’ensemble des dirigeants mandataires sociaux. Or il me semble préférable de réserver ce nouveau plafond aux dirigeants des grandes sociétés cotées afin de ne pas pénaliser certains dirigeants de PME à la tête de plusieurs structures juridiques qui ne seraient pas organisées dans un groupe au sens du code de commerce. Tout d’abord, cette flexibilité est nécessaire à leur bon fonctionnement. Ensuite, la « consanguinité » que nous souhaitons réguler ici ne concerne ni les PME ni les TPE.
Le dispositif proposé par la commission spéciale couvre donc de manière indirecte et involontairement le cas de dirigeants qui n’ont pas nécessairement organisé leur PME dans un groupe et qui peuvent détenir plusieurs mandats, sans pour autant qu’on puisse y déceler un conflit d’intérêts. De telles situations résultent d’une organisation choisie par ces dirigeants ou d’une stratégie d’absorptions successives. Sur ce sujet également, la commission me semble être allée trop loin.
M. le président : L'amendement n° 1748, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 225-21, les mots : « contrôlées au sens de l’article L. 233-16 » sont remplacés par les mots : « qui sont contrôlées, au sens de l’article L. 233-16, ou dans lesquelles une participation est détenue, au sens de l’article L. 233-2, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 225-77, les mots : « contrôlées au sens de l’article L. 233-16 » sont remplacés par les mots : « qui sont contrôlées, au sens de l’article L. 233-16, ou dans lesquelles une participation est détenue, au sens de l’article L. 233-2, ».
B. – Alinéa 3
Remplacer la première occurrence du mot :
Elle
par les mots :
Cette personne physique
La parole est à M. François Pillet, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1553.
M. François Pillet : L’amendement n° 1748, par coordination avec les modifications qui ont été apportées par la commission spéciale concernant les mandataires sociaux dirigeants, vise à étendre aux sociétés dans lesquelles est détenue une participation la dérogation applicable actuellement aux sociétés contrôlées en matière de règle de cumul de mandat pour les mandataires non exécutifs administrateurs et membres du conseil de surveillance. En outre, il apporte une petite précision rédactionnelle.
L’amendement du Gouvernement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en matière de limitation de cumul de mandats pour les dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées. Le dispositif de cet amendement ne permet plus aux mandataires exécutifs de ces sociétés d’exercer plus de deux autres mandats non exécutifs dans les sociétés cotées. De plus, il complète la règle de cumul par une exonération bénéficiant aux sociétés dont l’objet est de prendre des participations dans d’autres sociétés. Je ne saisis pas clairement l’intérêt d’un tel amendement, car il me paraît en grande partie satisfait par le texte de la commission.
D’une part, le texte de la commission spéciale clarifie et simplifie la restriction apportée à la possibilité pour les dirigeants de cumuler des mandats. Non seulement il est plus lisible, mais il ne comporte plus le seuil de 5 000 salariés, filiales françaises incluses, ou de 10 000 salariés, toutes filiales incluses, qui était source de complexité, nuisait à la clarté et aurait par définition entraîné des effets de seuil liés aux dépassements, qu’il aurait été difficile de gérer. Les représentants des entreprises que j’ai auditionnés m’ont indiqué que, en raison de ce problème, ils préféraient que le seuil soit supprimé et que la nouvelle règle s’applique à toutes les sociétés cotées, quelle que soit leur taille.
D’autre part, la rédaction adoptée par la commission spéciale exonère de la restriction les mandats dans les sociétés au capital desquelles une participation est détenue, au même titre que les mandats dans les sociétés contrôlées, ce qui peut paraître cohérent. Elle en exonère également les sociétés dont l’objet est de prendre des participations ; du reste, s’agissant de ces sociétés, dont M. le ministre a parlé il y a quelques instants, l’amendement du Gouvernement est plus restrictif que ne le laisse entendre son objet, puisqu’il vise seulement les sociétés dont l’activité principale est de prendre des participations. L’amendement n° 1748 que je défends au nom de la commission spéciale vise à compléter cette prise en compte des participations au titre du cumul des mandats non exécutifs.
J’ajoute que, s’agissant de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles de cumul, qui est un aspect assez important, l’amendement du Gouvernement est moins complet que le texte de la commission, qui précise à titre transitoire la marche à suivre pour les dirigeants exécutifs qui détiendraient un nombre de mandats trop important. Au demeurant, notre texte se borne à reprendre le dispositif de la loi relative aux nouvelles régulations économiques adoptée en 2001, sous le gouvernement de Lionel Jospin.
Dans ces conditions, et comme une large partie des préoccupations de M. le ministre sont satisfaites par le texte de la commission, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1553.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1748 ?
M. Emmanuel Macron : L’amendement n° 1748 tend à instaurer une dérogation générale à la limite de cinq mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance prévue par le code de commerce : il s’agit d’exclure du champ des mandats pris en compte non seulement les mandats détenus dans des sociétés contrôlées par celle dont on considère les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance, mais également les mandats détenus dans les sociétés au capital desquelles cette société participe. En pratique, donc, les mandats détenus dans toutes ces sociétés ne seraient pas pris en compte pour l’application du plafond légal de cinq mandats.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprenez bien que l’adoption de cet amendement renforcerait la possibilité pour les dirigeants mandataires sociaux des grandes sociétés cotées de cumuler des mandats ; l’amendement n° 1553, au contraire, est fidèle à la philosophie du projet de loi, qui consiste à la réduire.
Au fond, le Gouvernement et la commission spéciale ont deux sujets de désaccord, qui justifient que j’invite le Sénat à rejeter l’amendement n° 1748 et à adopter l’amendement n° 1553.
En premier lieu, la commission spéciale instaure une dérogation pour régler le cas des sociétés de gestion, ce que je conçois d’autant mieux que l’amendement du Gouvernement vise précisément à les prendre en compte, mais elle l’étend au-delà de ces seules sociétés, ce que je désapprouve.
En second lieu, la commission spéciale a supprimé le seuil que l’Assemblée nationale avait adopté, en conséquence de quoi la restriction s’appliquera aux mandats détenus dans des PME et des ETI. Ce sujet de désaccord est, à mes yeux, encore plus substantiel que le premier. Je vous suggère, monsieur le rapporteur, de demander aux organisations représentatives de ces entreprises, en particulier à ASMEP-ETI, ce qu’elles en pensent !
Les ETI, que nous voulons encourager, sont des entreprises à capitaux de long terme, souvent familiaux, qui grossissent par acquisitions et consolidations, suivant un processus qui est très bon pour les filières françaises. Or, très souvent, elles n’absorbent pas les structures juridiques qu’elles acquièrent, de sorte que leur mandataire social peut finir par cumuler plus de cinq mandats, parce qu’il n’a pas opéré de restructuration.
Ainsi donc, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous n’adoptez pas l’amendement n° 1553, vous gênerez les ETI dans leur croissance. Mettez-vous en rapport avec les patrons d’ETI de vos territoires, et vous constaterez que, compte tenu du modèle de développement que suivent ces entreprises, fondé sur des acquisitions, il faut les exonérer de la restriction instaurée en matière de cumul de mandats.
Nous cherchons à traiter un problème très concret du capitalisme français : le cumul par certains grands dirigeants de multiples mandats sociaux. Ce phénomène n’est pas sain, parce qu’il est source de consanguinité, d’opacité et, parfois, d’intérêts liés ; du reste, il a conduit à de mauvaises décisions collectives, dont nous mesurons encore aujourd’hui les conséquences. De là la nécessité d’une restriction.
L’amendement n° 1553 tend à exclure de cette restriction les sociétés de gestion, puisque la multiplication des mandats est leur objet même. Nous commettrions une erreur en n’en excluant pas également les ETI et les PME, au sein desquelles les termes du problème sont très différents.
M. le président : La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
M. François Pillet : Monsieur le ministre, je sais écouter les interlocuteurs avec lesquels je débats. Puisque nous sommes appelés à nous revoir en commission mixte paritaire, dans des conditions que j’espère favorables, je vais prendre au pied de la lettre la suggestion que vous m’avez faite de m’entretenir avec les associations représentatives des PME et des ETI : je vais les auditionner, ce qui me permettra de mesurer le bien-fondé de votre argument.
Vous comprendrez que, pour l’heure, je maintienne la position que j’ai défendue au nom de la commission spéciale. Vérification faite, s’il y a lieu d’en changer, nous devrions arriver à un accord en commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote sur l’amendement n° 1553.
M. Patrick Abate : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, aucun de vous ne nous a totalement convaincus, et nous n’avons pas, à cet instant, les moyens de trancher entre les deux options que vous venez de défendre au cours de votre dispute, au sens propre du terme.
L’article 58 bis A marquait une certaine avancée sur la voie d’une démocratisation, certes relative, des instances et des organes dirigeants de nos plus grandes entreprises. De fait, le partage des responsabilités au sein de ces entreprises privilégie largement les héritiers des fondateurs, les héritiers au sens large et les parents, cousins et alliés, sans oublier de hauts fonctionnaires désireux de réaliser une ou deux expériences rémunératrices dans le secteur privé. C’est à juste titre, monsieur le ministre, que vous avez parlé de consanguinité.
Permettez-moi de présenter trois remarques d’ordre général, dont découle notre position.
Premièrement, la logique de non-cumul des mandats, d’exemplarité et de transparence que nous nous imposons à nous-mêmes, ou que du moins nous essayons de nous imposer, devrait infuser dans toute la société et s’étendre à toutes les fonctions de représentation, y compris dans le monde de l’entreprise.
Deuxièmement, les deux amendements qui ont été présentés ne vont même pas aussi loin que le code de bonnes pratiques établi par le MEDEF et l’AFEP. C’est dire leur ambition ! Ils sont en vérité assez éloignés des préconisations de ceux qui, comme nous, espèrent de nouvelles avancées de la démocratie sociale.
Troisièmement, une entreprise ne se résume pas à un résultat opérationnel courant, une marge nette, un résultat d’exploitation ou un résultat net, bref à des données permettant de distribuer des jetons de présence et des dividendes, de préférence « en famille » et dans le cadre de responsabilités croisées assez opaques.
Monsieur le ministre, nous regrettons que l’amendement du Gouvernement s’écarte très largement du dispositif adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mmes Rabault, rapporteur général du budget, et Berger. Autant dire que l’avis favorable que vous aviez émis sur leur amendement n’aura duré que le temps qu’il aura fallu au projet de loi pour parvenir au Sénat… Sans nul doute, il faut lutter contre la consanguinité au sein des conseils d’administration et de surveillance ; mais ce n’est pas en prenant le problème par le petit bout de la lorgnette, ni en adoptant des mesures timorées, que l’on remettra au cœur des préoccupations des grandes entreprises et de leurs dirigeants l’intérêt de l’outil de travail, de l’économie de notre pays et de la croissance qui vous est chère.
Aucun de ces amendements ne nous convient ; nous nous abstiendrons donc sur les deux.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Ces deux amendements sont très importants.
Je me réjouis que, sur les travées de la majorité sénatoriale et au banc de la commission, on en vienne à préférer la loi aux codes de bonne conduite. Je le souligne, car, en 2008, je me suis heurtée à l’opposition de la droite lorsque j’ai défendu au nom du groupe socialiste une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations, notamment les parts variables – nous reviendrons sur cette question à l’article 64 bis –, et à rétablir dans la loi le non-cumul des mandats, qui y avait été introduit par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui a été défaite à partir de 2003. Je vous rappelle que cette loi, à laquelle M. le rapporteur a eu l’honnêteté intellectuelle de faire référence, limitait à trois le nombre de mandats pouvant être cumulés ; je m’en souviens d’autant mieux que j’étais députée lorsqu’elle a été adoptée.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, aucun de vous deux n’a été clair. Vous avez entamé un débat juridique dont je comprends l’idée générale : il s’agit de limiter les cumuls. J’applique donc ce principe pour des raisons pratiques, les journées n’ayant que vingt-quatre heures. Être administrateur de sociétés, c’est un vrai boulot, et qui comporte de lourdes responsabilités ! Il est vrai que des progrès ont été accomplis au cours des quinze dernières années, en particulier grâce à la création de l’Institut français des administrateurs.
M. le ministre et M. le rapporteur ont ouvert un débat de juristes, mais ni l’un ni l’autre n’a été clair ; je le répète, moi qui suis favorable au mouvement que tous deux veulent encourager.
M. le ministre a parlé de consanguinité ; j’irai même plus loin, en parlant d’endogamie, et d’une endogamie qui va au-delà des cousins et des cousines – je n’en dirai pas plus. Parce que ce combat, que je mène depuis des années, est très important, j’ai envie de voter les deux amendements, faute de comprendre lequel est le plus fidèle à l’esprit de réduction du cumul. Parmi les sociétés cotées, auxquelles s’appliquera la restriction, il y a des sociétés du CAC40, des sociétés du SBF120, des ETI et, dans une moindre mesure, des PME. Je voudrais mieux comprendre ce sur quoi nous allons voter !
M. le rapporteur a affirmé, après avoir écouté l’argumentation de M. le ministre, que l’on devait pouvoir arriver à un accord. Pour ma part, j’aimerais voter un amendement, mais en sachant ce que je fais. Par rapport à l’initiative venue de l’Assemblée nationale, on a le sentiment que l’on est un peu revenu en arrière – même si l’expression ne convient pas vraiment, puisque, de toute façon, on fait un pas en avant. En tout cas, une clarification serait vraiment nécessaire, pour que le Parlement puisse se déterminer en connaissance de cause, que la loi soit la meilleure possible et que le débat soit compris par le grand public, parce que le sujet est très sensible.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Puisqu’il s’agit, semble-t-il, d’un débat de juristes, je vais me permettre d’y apporter ma petite pierre… Débat de juristes ou non, monsieur le ministre, son objet est somme toute assez simple : le Gouvernement entend-il, oui ou non, limiter le cumul des mandats au niveau financier ?
Or, dans l’objet de votre amendement, on lit que « cette limitation risque d’impacter négativement l’activité des grandes sociétés cotées dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des participations et dont les dirigeants mandataires sociaux disposent de mandats dans un certain nombre de sociétés dans lesquelles leur société détient des participations ». Passons sur le fait que cette rédaction mériterait sans doute d’être quelque peu allégée. Pour le reste, qu’est-ce que cela signifie : tout simplement que vous voulez maintenir la possibilité de cumuler cinq mandats dans toutes les sociétés.
Alors, je ne peux pas m’empêcher, dans cet hémicycle, de dire au Gouvernement, même si cela n’a pas l’air de vous troubler, que, en matière de cumul des mandats, il faudrait être cohérent… (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) Je reconnais que l’argument est facile, mais vous l’avez bien mérité. (Sourires.)
Comment considérer qu’il soit encore possible de cumuler tous ces mandats, surtout lorsqu’il s’agit de grandes sociétés ? Il suffit de lire de temps en temps un certain nombre de journaux financiers pour voir ce qu’il se passe. Aussi, j’invite tant le Gouvernement que la commission spéciale à faire preuve de cohérence. Car on sent bien ce que sous-tendent ces deux amendements !
Pour une fois – cela m’arrive rarement –, j’étais plutôt en accord avec la position défendue par nos collègues députées Karine Berger et Valérie Rabault. De fait, monsieur le ministre, je n’ai pas très bien compris quelle était la position du Gouvernement sur le plan juridique, si ce n’est continuer à faciliter ces cumuls. Or, cela a été rappelé, dans sa version de juin 2013, le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, établi par l’AFEP et le MEDEF, prévoyait déjà qu’« un dirigeant mandataire social ne doit pas exercer plus de deux autres mandats d’administrateur dans des sociétés cotées extérieures à son groupe, y compris étrangères ». Certes, c’était un code de gouvernement, et il est bon que la loi fixe des règles claires.
Reste que quand nous pourrons de nouveau cumuler un mandat exécutif local avec un mandat parlementaire, nous n’en serons toujours qu’à deux mandats... Alors, faites un effort, monsieur le ministre, écoutez-nous ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : Certes, nous aurions préféré conserver cet article dans une version proche de celle qu’avaient proposée nos collègues Karine Berger et Valérie Rabault, mais nous voterons l’amendement du Gouvernement.
En fait, la réponse au cumul des mandats d’administrateur, c’est la parité ! Un certain nombre d’incitations ont été votées pour tendre vers l’objectif de 40 % de femmes dans les conseils d’administration ; si l’on veut qu’il soit atteint, il faudra limiter le cumul des mandats parmi les administrateurs, qui, pour 95 %, sont des hommes.
En ce qui concerne les exceptions à la règle, et pour ne citer qu’un secteur que je connais un peu, celui des industries culturelles, le mode de croissance de certaines petites entreprises est tel que, ponctuellement, il peut être difficile de s’en tenir au seuil tel qu’il a été fixé.
M. le président : La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
M. François Pillet : Il faut de temps en temps avoir l’humilité de dire qu’on ne peut pas refaire en séance le travail de commission. En l’espèce, les observations qu’a formulées M. le ministre m’ont amené à penser que, peut-être, je devais sur ce point, comme il m’en a fait la suggestion, vérifier un certain nombre d’éléments auprès de différentes catégories d’entreprises.
Monsieur le ministre, vous m’en donnez acte, je le ferai, mais, pour l’heure, je m’en tiens au texte voté par la commission spéciale, étant entendu qu’il ne s’applique qu’aux sociétés cotées et qu’il me semble avoir simplifié la question du cumul des mandats en supprimant le problème des seuils. Pour autant, tout reste ouvert d’ici à la commission mixte paritaire.
Il faut de temps en temps admettre que le débat peut repartir sur d’autres bases. Sinon Mme Bricq sera obligée de voter les deux amendements, ce qui sera tout de même un peu nouveau, y compris pour elle. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je vais essayer d’éclairer Mme Bricq…
Mme Nicole Bricq : Pas moi seulement ! (Nouveaux sourires.)
M. Emmanuel Macron : … et, ce faisant, de répondre à Jacques Mézard.
On m’a fait beaucoup de reproches, mais, en matière de non-cumul des mandats, reconnaissez, monsieur Mézard, que je suis exemplaire. (Rires.)
M. Jacques Mézard : Pour l’instant !
M. Emmanuel Macron : La commission spéciale a voulu prendre en compte un cas, celui des sociétés de gestion, qui sont déjà exclues du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF. Aussi, il est faux de dire que la commission spéciale serait plus laxiste que ce code.
L’Assemblée nationale a limité à trois le nombre total de mandats sociaux qu’il est possible pour une seule personne de détenir dans les grandes sociétés cotées. La commission spéciale a relevé ce seuil à cinq pour les mandataires sociaux des sociétés de gestion.
Nous prenons acte du fait que les sociétés de gestion sont un cas particulier, mais nous proposons de rétablir ce plafond de cinq mandats uniquement pour les mandataires sociaux de ces sociétés de gestion et non pas pour les administrateurs classiques. Sur ce volet, nous sommes donc plus restrictifs. Il s’agit là d’un débat très technique.
Au sujet des PME et des ETI, la commission spéciale se montre plus restrictive que le Gouvernement puisqu’elle propose de s’en tenir à un plafond de trois mandats. Dans le cas présent, nous assumons d’être moins sévères puisque nous considérons que les PME et les ETI ne sont que très marginalement concernées. Compte tenu de leur organisation et de leur mode de croissance, leur appliquer cette règle risquerait de les bloquer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1553.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1748.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 58 bis A, modifié.
(L'article 58 bis A est adopté.)