Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 59 quater
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 847 rectifié, présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Commeinhes et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Doligé et Gremillet, Mme Gruny, M. Houel, Mme Keller, MM. Laménie, Lefèvre, Lemoyne, Longuet et Mayet, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Pierre, Trillard, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 59 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 464-2 du code de commerce est complétée par les mots : « en s’assurant que la sanction infligée ne mette pas irrémédiablement en danger la viabilité économique de l’entreprise concernée et ne conduise pas à priver ses actifs de toute valeur ».
La parole est à Mme Caroline Cayeux.
Mme Caroline Cayeux : S’il est légitime que les pratiques anticoncurrentielles soient sanctionnées, il convient néanmoins de prendre en compte la capacité contributive de chaque entreprise ou organisme et de mesurer les conséquences économiques des sanctions envisagées. Cet amendement a donc pour objet de s'assurer que ces conséquences ne soient pas disproportionnées et ne mettent pas en péril l'existence même de l'entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Le code de commerce dispose que « les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées ». Pour une infraction qui durerait vingt ans, l’Autorité de la concurrence prendrait ainsi en compte le profit indûment retiré sur toute la période. Il s’agit de ce qu’on appelle en droit une infraction continue ; il peut en effet paraître légitime qu’une faute commise, même sur une longue durée, ne puisse bénéficier à son auteur.
Pour faire une analogie, prenons le cas d’une affaire portée devant une Cour d’assises. Pour déterminer la peine, la Cour ne prendra en principe pas en considération les crimes ou délits prescrits, qui figurent au bas de la commode à tiroirs que peut représenter le casier judiciaire de l’accusé. Pourtant, de fait, elle en tiendra compte. Il s’agit ici de la même situation : l’Autorité de la concurrence tient compte de la situation concrète pour apprécier le dommage causé. Il ne s’agit donc pas d’une pratique juridiquement exceptionnelle.
Cela étant, le débat mérite sans doute d’avoir lieu, mais il faudrait rédiger différemment votre amendement, afin de rendre sans objet les réflexions très mesurées dont je viens de vous faire part et qui me conduisent à vous demander de le retirer. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous nous trouvons là sur le terrain des sanctions. Or nous avons pu apprécier dernièrement combien les montants de celles-ci peuvent être considérables, s’élevant parfois à 16 % du chiffre d’affaires d’une filière. Je parle bien du chiffre d’affaires, donc imaginez ce que cela représente au regard du résultat ! Aussi, la plupart du temps, les ETI, les PME-PMI familiales ou les coopératives concernées en sont réduites, pour pouvoir payer ces sanctions, à céder une partie de leurs actifs à des acheteurs étrangers, faisant ainsi sortir de notre territoire une partie de notre outil industriel.
Le code de commerce dispose effectivement dans sa rédaction actuelle que la sanction est proportionnée à la situation de l’organisme, mais il est insuffisamment précis. J’entends certes l’appel de M. le rapporteur à peaufiner la rédaction de l’amendement, mais peut-être pourrions-nous tout de même l’adopter et parachever sa rédaction dans la suite de la procédure législative, puisque le texte fera l’objet d’une commission mixte paritaire, puis vraisemblablement d’une nouvelle lecture. Nous enverrions un signal important en affirmant que l’on ne veut pas mettre irrémédiablement en danger la viabilité économique d’une entreprise. Faisons ce premier pas ce soir !
M. le président : La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
M. François Pillet : Comme je l’ai dit tout à l'heure à M. le ministre à propos du cumul de mandats, utilisons le temps de la procédure parlementaire pour réfléchir !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : La rédaction de l’amendement est très large, mais je veux faire état de ce qui fonctionne aujourd'hui et de la manière dont les choses peuvent déjà être encadrées.
Nous pourrions discuter encore des situations auxquelles vous faites référence, monsieur le sénateur : dans le secteur du chocolat, les changements de propriété étaient antérieurs à la décision. Dans le secteur du yaourt, il ne me semble pas que les décisions de l’Autorité de la concurrence aient déclenché un tel changement : elles ont été postérieures à cette mutation.
Cela dit, il faut maintenir un équilibre dans lequel la sanction garde un aspect dissuasif.
Aujourd'hui, l’article L. 464-2 du code de commerce prévoit que l’Autorité de la concurrence doit déjà prendre en compte la situation particulière d’une entreprise avant de lui infliger une sanction. En outre, dans son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, l’Autorité prévoit d’ajuster cette sanction aux capacités contributives de l’entreprise et à ses éventuelles difficultés financières. C’est ce qui ressort de sa pratique décisionnelle.
Quant à l’article L. 464-8 du code précité, il permet au président de la cour d’appel de Paris, en cas de recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence, d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
On a donc en quelque sorte un double cliquet. Or le dispositif proposé a une portée beaucoup plus large – selon moi, trop large.
Enfin, le ministre de l’économie peut décider d’étaler le paiement et d’accorder des sursis en cas de sanctions qui, ne mettant pas en péril la viabilité de l’entreprise, seraient conformes au droit, mais seraient considérées comme non supportables par l’entreprise.
La discussion que nous avons depuis tout à l'heure est d’intérêt général, mais elle est aussi liée à des situations existantes, dans des filières en difficulté, où certains ont exprimé un sentiment d’instabilité et ont manifesté des inquiétudes. Je vois bien que c’est cela qui vous préoccupe, à juste titre.
Pour ma part, je m’engage à ce que les décisions d’échelonnement dans le temps soient prises de toute façon si elles sont justifiées et nécessaires.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je souhaite que l’on adopte ce dispositif.
La méthode prétorienne, consistant à laisser au juge, quel qu’il soit, le soin de donner toute leur portée aux textes, a ses limites.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas, dans un même mouvement, nous inviter à légiférer, à nous saisir des problèmes – d'ailleurs, je vous retourne cette invitation, puisque vous savez que le législateur et le Gouvernement partagent l’initiative législative sous la Ve République, même si c’est de façon très inégale –, et nous demander de ne pas le faire !
Pour ce qui me concerne, je souhaite que nous prenions nos responsabilités en inscrivant un encadrement dans le texte que nous examinons. En effet, je pense que c’est le moment, pour le législateur, de rappeler que notre pays se situe désormais, sauf erreur de ma part, au quinzième rang en matière de désindustrialisation, non loin de la Grèce !
Monsieur le ministre, je ne demande à personne de prendre une tonalité « montebourienne », si j’ose dire. À chacun sa personnalité ! Simplement, je souhaite que l’on puisse réaffirmer dans cette enceinte ce soir des perspectives pour nos industries.
On peut parfaitement protéger la concurrence et encourager la compétition, sans que soient pour autant rendues des décisions, qui, parfois, nous paraissent déséquilibrées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je veux faire trois remarques.
Premièrement, on ne réindustrialisera pas le pays par des cartels ou des ententes illégales.
Mme Nicole Bricq : Absolument !
M. Emmanuel Macron : Deuxièmement, légiférez, mais légiférez bien ! M. le corapporteur vous a indiqué que le présent amendement était mal rédigé.
Troisièmement, vous pouvez décider de l’adopter afin d’envoyer un signal, mais on ne réindustrialisera pas le pays, on ne donnera pas de la confiance à nos acteurs économiques en envoyant des signaux brouillons. C’est au quotidien qu’on le fait, par l’action !
Vous pouvez compter sur moi pour ce faire, mais pas pour contracter des engagements qui ne valent pas au-delà de la discussion de ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 847 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59 quater.