Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 61 bis
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 127 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Jouanno et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 61 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 581-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « publicité lumineuse », sont insérés les mots : « et numérique » ;
b) Après les mots : « d’économies d’énergie », sont insérés les mots : «, de réduction des émissions de gaz à effet de serre » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « publicité lumineuse », sont insérés les mots : « et numérique ».
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : L’affichage numérique en ville est réglementé par des textes qui concernent l’affichage lumineux, ce qui ne correspond pas aux techniques proposées, lesquelles ont fortement évolué. Celles-ci permettent, d’une part, de réduire l’emprise de l’affichage et du mobilier urbain sur le domaine public, d’autre part, d’utiliser les nouveaux dispositifs – colonnes, panneaux ou mâts – pour des usages qui relèvent de l’intérêt général et local dans les collectivités qui font le choix du numérique. Enfin, dans le cadre de la transition énergétique engagée par le pays, elles rendent possible la réduction par vingt de l’empreinte CO2 de l’affichage urbain, contrairement à l’affichage papier.
Nous ne sommes qu’au début d’une révolution des services susceptibles d’être rendus aux populations. Il est donc nécessaire de revisiter la réglementation en créant une catégorie autonome d’affichage numérique. Cette simplification permettra de développer un secteur innovant porteur de nouveaux emplois directs – animation territoriale des réseaux, développeurs de contenus – et indirects – promotion des services et des commerces de proximité.
M. le président : L'amendement n° 595 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Gruny et Hummel et MM. Magras, G. Bailly, de Nicolaÿ et Houel, est ainsi libellé :
Après l’article 61 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après les mots : « pour la publicité lumineuse », sont insérés les mots : « et numérique ».
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reprendrai pas l’argumentation qui vient d’être développée par ma collègue. Je considère donc cet amendement comme défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces deux amendements, qui portent sur la question de l’affichage publicitaire numérique, sont très proches. Un amendement semblable a également été examiné en commission spéciale.
Il s’agit de modifier le code de l’environnement, afin de permettre le développement de l’affichage numérique. Est-ce nécessaire ? Je n’en suis pas convaincue. Les normes législatives relatives à l’affichage font actuellement une différence entre l’affichage lumineux et non lumineux. La définition précise de l’affichage lumineux, ainsi que les règles spécifiques qui s’y appliquent, est établie au niveau réglementaire. L’article R. 581-34 du code précité définit ainsi la publicité lumineuse comme « la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. » L’éclairage numérique est manifestement inclus dans cette définition et, sur la base de cette « accroche » réglementaire, il est possible de définir, si besoin est, les règles propres à l’affichage numérique, sans qu’il soit nécessaire de modifier la partie législative du code de l’environnement.
Je vous invite donc, mes chères collègues, à retirer vos amendements. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Madame Férat, l’amendement n° 127 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Je me permets d’insister sur ce point, l’affichage numérique n’est pas l’affichage lumineux. Soyons clairs, il ne figure pas encore dans le cadre législatif.
Disposons-nous d’un meilleur véhicule législatif que le texte dont nous débattons ce soir pour encadrer l’affichage numérique – il est très nouveau –, ce que nous n’avons pas eu l’opportunité de faire jusqu’à présent ?
Compte tenu de ce que vous venez de dire, madame la corapporteur, je ne retire pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : En commission spéciale, j’avais déjà essayé d’expliquer la différence entre l’affichage numérique et lumineux, de nature complètement différente, mais sans grand pouvoir de conviction.
L’affichage lumineux est plus proche de l’affichage non lumineux que de l’affichage numérique, et ce pour une raison très simple. L’outil numérique, comme un poste de télévision, permet de faire passer un certain nombre de messages, ou de publicités, sur une même superficie d’écran, tandis que l’affichage lumineux ou non consiste en la rotation de trois à quatre images sur certains types de panneaux.
Sur le plan technique, qu’il s’agisse d’un affichage lumineux ou non lumineux, le support est le même. Simplement, il bénéficie ou non d’un éclairage, placé devant ou derrière. L’affichage numérique peut se résumer ainsi : une image sur un écran. Ce n’est donc absolument pas la même chose, au regard de la transmission du nombre de messages. Finalement, l’affichage numérique permettra de réduire le nombre de panneaux. Tel est le sens de cet amendement, qui vient non pas de moi, mais de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Je souhaitais expliquer cette différence, qui mérite d’être prise en compte si l’on veut coller à la réalité, le numérique étant en train de se développer très rapidement.
M. Jean Desessard : C’est lumineux ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Après cet éclairage technique, je n’imagine pas un seul instant que M. le ministre ne puisse pas au minimum rebondir sur les propos de Mme la corapporteur, qui a renvoyé ce sujet à des dispositions réglementaires, lesquelles pourraient intégrer la demande exprimée par mes collègues.
Le minimum que notre Haute Assemblée est en droit d’attendre, c’est que M. le ministre prenne la parole pour dire que, la demande formulée étant tout à fait légitime, elle sera intégrée dans le cadre des dispositions réglementaires que le Gouvernement s’engage à prendre, auquel cas le débat sera clos et satisfaction pourra être donnée aux auteurs des amendements. J’ajoute que cela permettrait également de prendre en compte l’avis pertinent formulé par Mme la corapporteur.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Monsieur le sénateur, je prends des engagements quand je sais pouvoir les tenir.
Cette question fait l’objet d’une discussion interministérielle, dans la mesure où ces affichages lumineux, on le sait bien, constituent également des nuisances. Ainsi, ce qui peut paraître une évidence d’un certain point de vue s’opacifie d’un autre point de vue.
Je ne sais donc pas si ce débat peut prospérer utilement, y compris au niveau réglementaire, compte tenu des contraintes qui y sont liées.
Pour autant, je peux m’engager à mener une discussion au niveau interministériel, car je considère qu’il s’agit d’un débat légitime. Toutefois, je ne peux m’engager – ce serait vous mentir – à ce que satisfaction vous soit donnée au niveau réglementaire en la matière, car je prends précisément en compte les sensibilités exprimées par d’autres, qui considèrent que ces affichages lumineux peuvent constituer une nuisance.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 61 bis, et l’amendement n° 595 rectifié bis n’a plus d’objet.