Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 73 (priorité)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 73 (priorité)

debate, 04/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Les deux premiers alinéas de l’article L. 3132-25 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. »

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Cet article vise à remplacer dans le code du travail les « communes d’intérêt touristique ou thermales » et les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » par « des zones touristiques » dont la caractéristique commune est de recevoir « une affluence particulièrement importante de touristes ».
Si l’objectif était de simplifier, il n’est, me semble-t-il, pas atteint. La notion d’« affluence particulièrement importante de touristes » reste à définir, d’autant que rien n’est indiqué quant à la possible saisonnalité de la présence touristique.
Si la simplification n’est pas avérée, le risque d’élargissement des zones dans lesquelles les commerces seront autorisés à ouvrir le dimanche est particulièrement fort. En effet, auparavant, la liste des communes d’intérêt touristique ou thermales et le périmètre des zones d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente étaient établis par le préfet sur proposition du maire, mais aussi après recueil des avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, des communautés de communes ou d’agglomération, des métropoles et communautés urbaines. Ce n’est plus le cas dorénavant : la décision revient au préfet, sur demande du maire. Il semble que votre volonté de simplifier se fasse trop souvent au détriment de la démocratie, surtout de la démocratie sociale et locale.
Comme pour les zones touristiques internationales, l’ouverture dominicale des commerces est soumise à la conclusion d’un accord collectif. Or, en l’absence d’un tel accord, au lieu de se référer à un accord de branche, c’est la décision unilatérale de l’employeur qui prévaudra, après avis des instances représentatives du personnel – si elles existent – et approbation par référendum. Là encore, comment penser que des salariés précaires prendront le risque, même collectivement, de s’opposer à une décision de leur employeur, surtout s’il s’agit de petites structures ?
Il y va de même pour la notion de volontariat, dont nous ne cessons de répéter qu’elle est illusoire. Le salarié et l’employeur, encore plus dans la situation actuelle de chantage à l’emploi, ne peuvent pas traiter sur un pied d’égalité. Le lien de subordination est réel : l’ignorer relève soit d’une véritable incompréhension du monde du travail, soit d’une approbation tacite du fait que des salariés devront travailler le dimanche contre leur gré et contre leur intérêt.
Par ailleurs, la solidarité et le tissu associatif qui font l’attrait de la France valent mieux qu’un dimanche après-midi de shopping dans un centre commercial, qu’il soit situé en zone touristique ou non.

M. Roger Karoutchi : Chacun fait ce qu’il veut, enfin !

Mme Laurence Cohen : Ces zones sont touristiques pour bien d’autres raisons que pour leur activité commerciale. Elles le sont, par exemple, pour leur patrimoine architectural, pour leurs paysages, pour leur dynamisme culturel, qui repose bien souvent sur l’action de bénévoles, laquelle s’exerce le dimanche justement. C’est ce que le groupe communiste républicain et citoyen choisit de valoriser en s’opposant à l’ouverture des commerces le dimanche et donc à l’article 73 du projet de loi.

Mme Évelyne Didier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : L’article 73 est inscrit dans le titre III du présent projet de loi et porte sur les exceptions au repos dominical et en soirée. Son principe, comme l’a rappelé notre collègue députée Jacqueline Fraysse, reste trop flou. On peut légitimement se poser la question de son objectif. Ne s’agit-il pas, en réalité, de banaliser tout simplement le travail le dimanche ?
Avec ce projet de loi, monsieur le ministre, vous entendez écrire une nouvelle page de notre histoire du droit du travail. En réalité, le gouvernement auquel vous appartenez, au travers des propositions de transformation du code du travail que contient ce texte, s’engage dans une phase de recul social, car le principe même du repos dominical inscrit dans la loi du 13 juillet 1906 est l’une des pierres angulaires de notre pacte social. Comme le précise, à juste titre, l’historien Robert Beck, « cette loi reste en vigueur parce qu’elle est fondée autour de deux valeurs : le repos et la famille ».
Nous estimons que ce principe doit être préservé et non pas remplacé par une culture consumériste. D’ailleurs, les Français sont attachés à leur pause dominicale. Selon une récente enquête réalisée par BVA, si 60 % d’entre eux sont favorables à l’ouverture des magasins le dimanche, ils sont 62 % à être opposés à l’idée de travailler eux-mêmes ce jour-là.

M. Robert del Picchia : J’ai lu d’autres chiffres !

M. Dominique Watrin : Notre propos n’est pas d’interdire tout travail le dimanche. Les dérogations déjà existantes suffisent amplement à couvrir les contraintes qu’imposent certaines activités industrielles, notamment, ou la continuité des services publics. En revanche, quels impératifs peuvent justifier réellement l’ouverture le dimanche de commerces de biens et de services ?
Vous nous assurez que le projet de loi développera l’emploi et relancera la consommation. Dans les faits, il prépare seulement plus de précarité pour les travailleurs. Aucune étude à ce jour n’a réussi à établir de corrélation entre la flexibilité du contrat de travail et la création d’emplois. Si un tel lien existait, ça se saurait tant le travail a été précarisé ces dernières années !
Les études attestent, en revanche, de la disparition accélérée des petits commerces. Selon la DARES, 30 000 emplois seront perdus. Il convient également d’écouter l’inquiétude des petits commerçants à ce sujet.
Le recours au travail le dimanche sur la base du volontariat sera un leurre pour les salariés. Dans les faits, peu d’entre eux pourront exercer un libre choix. Afin de garantir leur emploi et de ne pas tomber dans la spirale du chômage, les travailleurs seront contraints d’accepter de travailler le dimanche malgré les difficultés d’organisation qu’ils rencontreront. Leur désir d’un meilleur salaire risque vite d’être rattrapé par un principe de réalité. Dans les futures zones touristiques, comme cela a été rappelé par ma collègue Annie David, la loi ne fixe pas de contreparties minimales en ce qui concerne le salaire ou le repos. Elle les rend obligatoires, mais renvoie leur fixation à des accords d’établissement, de branche ou de territoire, voire d’entreprise. Or, on le sait, les salariés seront en situation d’infériorité et ne parviendront pas à obtenir de véritables contreparties. De plus, aucune majoration n’est prévue pour les entreprises de moins de vingt salariés, majoritaires dans ces zones.
En réalité, ces dispositions risquent de précariser davantage l’emploi des femmes, singulièrement des mères célibataires, qui sont les plus représentées dans les secteurs d’activités des zones touristiques. En outre, les multiples mesures de dérégulation déjà mises en place sont sans effets positifs sur l’économie puisque le chômage continue à progresser. Concrètement, la France compte déjà 17 % d’emplois précaires. Si la précarité aidait à développer l’emploi, cela se saurait !
D’autres pistes de réflexion sont possibles. Dès 2011, ma collègue sénatrice Annie David proposait de revenir sur le texte de loi du député Richard Mallié afin d’apporter de nouvelles garanties et protections aux salariés qui travaillent le dimanche.
Pour aller plus loin dans la modernisation du droit du travail, il conviendrait plutôt de sacraliser ce temps de repos essentiel pour les activités familiales, culturelles ou sportives. Garantir à nos concitoyens ce jour de repos est un objectif qui devrait nous rassembler. Ce sont les valeurs fortes du vivre ensemble, que nous avons rappelées il y a quelques mois à l’unisson, qu’il nous faut ici réaffirmer face à tous les lobbies qui œuvrent en faveur du travail le dimanche, mais uniquement pour les autres !

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 67 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 706 est présenté par MM. Karoutchi, Calvet et Magras, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet, Mmes Deseyne et Mélot, M. Lefèvre et Mme Primas.
L'amendement n° 782 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
L'amendement n° 1445 est présenté par M. Bouvard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 67.

Mme Annie David : L’article 73 vise à permettre aux établissements situés dans des zones caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes d’ouvrir le dimanche. Au-delà des arguments déjà exposés par mes collègues, les critères énoncés sont extrêmement flous. À partir de quand pourra-t-on considérer que l’affluence est particulièrement importante ? Le critère déterminant est-il fonction du nombre de touristes, des périodes de consommation ou du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises ? Encore une fois, il n’y a aucun critère objectif.
Comme pour les zones touristiques internationales dont nous venons de débattre, nous craignons que l’absence d’éléments d’appréciation objectifs et chiffrés ne nuise à la pertinence des délimitations. Pour notre part, nous aurions souhaité, afin de garantir les droits des salariés et réduire les inégalités de situation, en revenir à une logique analogue à celle qui prévalait avant la loi du 10 août 2009, la fameuse loi Mallié, en recherchant prioritairement une proportionnalité entre les dérogations au repos dominical et les droits des salariés.
Pour permettre d’accueillir la clientèle touristique dans de bonnes conditions, nous avions proposé en 2011 de retenir les critères de mise « à disposition du public des biens et services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel ». Voilà des critères qui nous semblent adéquats à la réalité d’une zone touristique ! Telle est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 706.

M. Roger Karoutchi : Cet amendement est identique au précédent, mais les motivations qui le sous-tendent ne sont pas les mêmes.
Aujourd'hui, dans un certain nombre de zones, ceux qui travaillent le dimanche obtiennent des majorations de salaire ou éventuellement des congés supplémentaires. Si l’article 73 était adopté, ces avantages ne leur seraient plus accordés, car le régime commun s’appliquerait. Dans les trois ans à venir, si les commerçants en question ne sont pas couverts par une convention collective, ils se retrouveront dans une situation extrêmement difficile. Ils seront conduits soit à fermer le dimanche, pour ceux d’entre eux qui ouvrent aujourd'hui leur commerce, soit à ne plus recourir à l’emploi saisonnier.
Il est assez curieux de prévoir une évolution somme toute assez positive en ce qui concerne le travail le dimanche tout en adoptant dans le même temps une réaction restrictive sur les majorations de salaire aujourd'hui accordées à ceux qui n’ouvrent qu’un certain nombre de dimanches par an, en accord avec le chef d’établissement. Selon moi, le signal envoyé n’est pas extrêmement positif.
Je précise que si l’article 73 était adopté, l’amendement n° 1665 rectifié que j’ai déposé à l’article 76 deviendrait sans objet.

M. le président : L'amendement n° 782 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 1445.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite approfondir la difficulté qui a été évoquée à l’instant par Roger Karoutchi. L’intelligence du texte est de considérer que le tourisme n’est pas uniforme sur le territoire et de gérer les dérogations et les exceptions.
Le texte comporte de nombreuses mesures positives, que nous approuvons, bien évidemment. Néanmoins, il ne prend pas suffisamment en compte certaines situations. Je pense notamment aux stations touristiques, singulièrement aux stations dont l’activité est saisonnière. C’est toute la différence avec le tourisme urbain. Paris est une ville touristique toute l’année, contrairement à certaines stations de montagne ou du littoral qui ne le sont qu’une partie du temps.
Depuis des décennies, nous sommes organisés autour d’un modèle qui fait appel soit à des pluriactifs, soit à des saisonniers – la différence étant que le pluriactif se trouve en général sur place et cumule deux activités complémentaires en fonction des saisons, alors que le saisonnier est souvent issu de l’extérieur et se rend sur le territoire uniquement pour effectuer la saison. Dans ces stations touristiques, en particulier dans les stations de sports d’hiver, le travail est continu, avec des jours de repos. La loi Mallié a étendu, à l’époque, à l’ensemble des commerces de détail la possibilité de reporter le repos dominical des salariés, possibilité précédemment réservée aux seuls collaborateurs des magasins liés aux activités sportives ou directement touristiques.
Se pose le problème des conséquences de votre texte, à savoir respecter durant trois ans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, avec les compensations financières qui s’imposent. Dans la pratique, lors de l’embauche d’un saisonnier, la rémunération prend en compte cette situation. Prévoir d’appliquer le régime de droit commun dans ces stations touristiques, c’est pénaliser en quelque sorte ceux qui ont été les plus vertueux, c’est fragiliser l’organisation du travail et l’économie même de ces zones, notamment dans les stations de sports d’hiver qui supportent des charges annualisées, ne serait-ce qu’en termes de fiscalité, pour une activité qui n’est exercée que durant six à huit mois de l’année en fonction des situations et des territoires.
Je ne prétends pas que la situation des saisonniers est idéale. Nous savons, Michelle Demessine, Annie David et moi-même, les combats qu’il a fallu mener au sujet du douloureux dossier du logement des saisonniers et les conquêtes auxquelles nous sommes parvenus. C’est un problème crucial pour lequel nous avons créé des dispositifs d’accompagnement.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’ignorons pas qu’il y a, ici ou là, certains excès. Mais nous considérons que, en l’état, ce texte aboutira à fragiliser l’économie touristique, alors qu’il a pour objet affiché de la soutenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’article 73 regroupe, sous la dénomination unique de « zones touristiques », dont le point commun est l’affluence particulièrement importante des touristes qu’elles reçoivent, des zonages existants, qui sont les communes d’intérêt touristique, les communes thermales, les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Ce regroupement sous un seul vocable de « zones touristiques » permet une simplification.
Si cette formulation peut, il est vrai, paraître imprécise, c’est parce qu’elle recouvre des situations extrêmement variées et qu’elle est le reflet de la grande diversité des communes touristiques et des attractions culturelles, ludiques ou balnéaires qu’elles offrent. Il s’agit donc d’un article de simplification. Je rappelle que ces zones touristiques sont décidées sur l’initiative du maire. C’est le pouvoir local qui demande la délimitation d’une zone touristique, et c’est le préfet qui, au regard des arguments qui seront présentés par la collectivité, accepte ou non le zonage.
L’article 73 nous apparaît opportun dans la mesure où il simplifie ce qui était l’accumulation de différentes zones. Reste que je partage tout à fait l’inquiétude de nos collègues sur les commerces situés dans ces zones touristiques, qui, jusqu’ici, n’étaient pas soumis à une obligation de contrepartie pour le travail dominical. C'est pourquoi, à l’article 76 du projet de loi, la commission a opéré des modifications en supprimant l’obligation de contrepartie pour les commerces de moins de onze salariés situés dans ces zones. C’était une préconisation du rapport Bailly.
Il a semblé à la commission que, au-delà de ce seuil, des commerces de plus grande taille pouvaient s’inscrire dans un accord collectif de branche, d’entreprise ou territorial. Par ailleurs, j’ai prévu, en l’absence d’un tel accord, la possibilité pour l’employeur, sous réserve que sa décision soit approuvée par référendum organisé auprès de la moitié des salariés, d’établir ces contreparties.
Donc, au-delà de onze salariés, les entreprises devront offrir des contreparties, qui peuvent être de tous ordres, notamment salariales. Souvent, le fait de travailler le dimanche dans ces zones se traduit par des contreparties qui sont déjà prévues dans les contrats de travail. Je pense que la commission spéciale, en fixant la limite à onze salariés pour les entreprises, en limitant cette dérogation aux zones touristiques et en rétablissant à trois ans le délai d’adaptation qui a été fixé, est parvenue à un équilibre.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et les employés d’un petit restaurant de montagne ?

Mme Catherine Deroche : Pour les autres, les contreparties existent. Donc, elles entreront forcément dans le cadre des accords.
L’article 73 apporte une vraie définition, une vraie simplification par rapport aux quatre zonages existants. C'est la raison pour laquelle la commission l’a adopté sans modification et qu’elle est donc défavorable aux amendements tendant à sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : L’article 73, comme vient de le dire Mme la rapporteur, vise à simplifier l’article L. 3132-25 du code du travail. Il supprime les quatre catégories existantes pour les regrouper en une seule : les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes.
Les établissements actuellement situés dans ces zones touristiques continuent à être couverts, comme nous le verrons à l’article 76, qui vise à modifier l’article L. 3132-25-3 du code du travail, puis à l’article 77, qui vise à modifier l’article L. 3132-25-4. Ces articles fixent les conditions dans lesquelles ces ouvertures se feront. L’article 75, quant à lui, tend à modifier l’article L.3132-25-2 et continue de préciser qu’il appartient au maire de demander la délimitation ou la modification d’une telle zone touristique, sur laquelle le préfet de région doit ensuite statuer.
Je demande à M. Karoutchi, dont la critique m’a semblé plutôt porter sur l’article 76 que sur l’article 73, de bien vouloir retirer son amendement n° 706.
Pour répondre à Mme la sénatrice David comme à M. le sénateur Bouvard, je veux ici dire que nous voulons simplifier les quatre régimes existants. Il ne s’agit pas de réévaluer ou de revisiter, au titre de cet article 73, l’éligibilité de certaines communes, qui est aujourd'hui acquise. Les critères définis au niveau réglementaire et qui seront pris en compte pour la détermination de ces zones seront établis de façon à correspondre en fait aux périmètres actuels.
À ce jour, rappelons que l’article R. 3132-20, par exemple, dispose que les critères notamment pris en compte pour le classement en commune d’intérêt touristique ou thermale sont : le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ; le nombre d’hôtels ; le nombre de gîtes ; le nombre de campings ; le nombre de lits… Tous ces éléments, évidemment, seront maintenus. Il ne s’agit pas de déclasser des communes qui sont aujourd'hui touristiques et qui sont éligibles à ces critères. En tout cas, ce n’est pas l’intention du Gouvernement, je veux ici le préciser et vous donner un plein engagement.
L’objet de l’article 73 est bien de simplifier la dénomination des zones touristiques, de la rendre plus lisible, de l’inscrire dans le mécanisme que je viens de décrire, avec l’initiative du maire, le pouvoir du préfet et la soumission à un accord collectif et au volontariat, ainsi que nous aurons à en discuter à l’article 76, et de renvoyer, comme c’est aujourd'hui le cas, la définition à un décret. Je tiens à redire qu’il n’y aura pas de fragilisation ou de déclassement. On examinera par ailleurs, à l’article 76, la question des accords collectifs, qui peut être un sujet de préoccupation pour celles et ceux qui sont aujourd'hui ouverts. Nous avons fait le choix de laisser un délai d’adaptation. Le choix de votre commission a été différent, puisqu’elle a prévu qu’en dessous d’un certain seuil il n’y aurait pas d’accord collectif mais un référendum. Nous en discuterons ultérieurement.
L’article 73 vise véritablement à simplifier, à harmoniser la définition des zones touristiques. C’est pourquoi, dans ce contexte, je demande le retrait de ces trois amendements, auxquels, à défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Ces amendements identiques procèdent, ce n’est pas la première fois et on le verra peut-être encore ultérieurement, de motivations contradictoires, mais ils aboutissent au même résultat : conserver le régime actuel. Or je tiens à faire remarquer à leurs auteurs que, dans le régime actuel, les salariés n’ont aucune garantie, alors que le projet de loi prévoit un certain nombre d’avancées importantes. Ainsi, les salariés des zones touristiques pourront bénéficier de contreparties salariales, de la garantie du volontariat, de la réversibilité et de toutes les protections juridiques qui s’appliquent obligatoirement aujourd'hui dans des zones, des périmètres d’usage de consommation exceptionnelle. Je vous demande de réfléchir, chers collègues, car, si on votait vos amendements, tout cela disparaîtrait.
Par ailleurs, vous vous inquiétez de la situation des salariés dans des zones qui sont déjà classées comme touristiques. Ainsi que Mme la rapporteur et M. le ministre l’ont déjà évoqué, nous allons parler à l’article 76 des contreparties.
Un autre défaut que je trouve à ces amendements de suppression, mais on le retrouve très souvent dans la discussion, c’est la défiance qu’ils marquent à l’égard des partenaires sociaux. Moi, je fais plutôt confiance à ceux qui vont négocier, notamment quand ils négocient au niveau des territoires. Les employeurs vont prendre en compte leur modèle économique ; les salariés, eux, sont capables de comprendre que, parallèlement à leurs légitimes demandes sociales, il faudra aussi tenir compte de la situation économique ; puis tout le monde prendra en compte la capacité des zones de chalandise concernées.
Nous, nous sommes a priori favorables à la négociation. C’est le fil rouge qui nous guide depuis le début de la discussion de ce texte. Je suis donc tout à fait opposée à la suppression de l’article 73. C’est pourquoi, si vous maintenez vos amendements, le groupe socialiste votera contre.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au bénéfice des explications du ministre et compte tenu du fait que les problèmes qui avaient motivé mon propre amendement pourront être traités lors de la discussion de l’article 76, sur lequel le Gouvernement a une position moins hermétique que la commission, qui a fixé le seuil guillotine de onze salariés, lequel pose de vrais problèmes pour les activités saisonnières, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 1445 est retiré.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Compte tenu des arguments de la rapporteur, du ministre et de Mme Bricq, je retire également l’amendement. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. François Pillet : Quelle sagesse !

M. Roger Karoutchi : On reviendra sur cette question à l’article 76.

M. le président : L’amendement n° 706 est retiré.
Madame David, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Nous ne retirons pas notre amendement. Si la discussion sur les accords aura bien lieu à l’article 76, l’article 73 ne peut pas être appréhendé isolément des autres articles du titre III et fait partie d’un ensemble que nous rejetons en bloc.
Pour nous, ce qui est en jeu, même si, ce matin, certains ont semblé ignorer cet aspect, c’est la société que nous voulons offrir, demain, à nos concitoyennes et à nos concitoyens. Nous refusons la marchandisation à outrance, nous voulons préserver des droits et des acquis sociaux pour les salariés. Je trouve également dommage que nous réduisions Paris, notre belle capitale, ville-monde, à son seul aspect commercial et marchand, en oubliant fortement son aspect culturel.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’amendement n° 67.

Mme Évelyne Didier : Je voudrais, pour ma part, revenir sur les travaux de la commission d’étude des effets de la loi pour la croissance et l’activité, qui a constitué l’étude d’impact de ce projet.
Cela a été fait très rapidement, peut-être cette commission n’a-t-elle pas disposé d’assez de temps pour travailler. En tout cas, si l’une de ses conclusions est que l’ouverture dominicale a favorisé la création d’emplois dans certains pays, rien n’est dit sur les conséquences en matière de lien social et de vivre ensemble, sur l’effet de cascade – le travail dominical des uns entraînant nécessairement le travail dominical pour d’autres –, sur la santé, le volontariat, les coûts induits pour les salariés, le commerce de proximité et la désertification des territoires, l’isolement des personnes âgées, les économies d’énergie ou encore sur la captation de chiffre d’affaires par les magasins implantés dans les zones autorisées à ouvrir le dimanche.
Ainsi que l’a souligné notre collègue Dominique Watrin, la libéralisation du dimanche en Italie a conduit à la fermeture de 32 000 entreprises et à la perte de 90 000 postes de travail. Il est vraiment curieux que cela n’éveille pas l’attention. Je vous renvoie également à l’étude du CREDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, sur les destructions d’emplois liées à l’ouverture des grandes surfaces le dimanche.
Je voudrais ensuite rappeler que l’ouverture dominicale a des incidences sur les activités des associations sportives, culturelles, sur les activités de loisirs, mais aussi sur les activités cultuelles. Le temps passé en famille était un temps protégé, on va désormais le passer dans les magasins, à faire des achats.
Il est dommage qu’on n’ait pas pris tout cela en compte, car, petit à petit, le lien social, qui était un temps fort dans notre société, risque de se déliter.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 98 rectifié quater est présenté par MM. Raison et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Bizet, Morisset, Grosperrin, Calvet, Gilles et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, de Nicolaÿ, Vasselle, Pellevat, Kennel, Lefèvre, G. Bailly, Chasseing, Milon, Vaspart, B. Fournier, Chaize, Darnaud, Genest, Pierre, Trillard, Husson, Vogel, Doligé et Revet, Mme Bouchart, M. Houpert, Mme Lamure et MM. Laménie, Perrin, Gremillet et L. Hervé.
L'amendement n° 205 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4
La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l'amendement n° 98 rectifié quater.

M. Bernard Fournier : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile.
Le système actuel, reposant sur l’octroi de repos compensateurs, constitue un équilibre satisfaisant entre les différents acteurs dans les communes touristiques, notamment au regard des conditions de rémunération. Une modification de cet équilibre risque d’entraîner la fermeture des commerces qui sont à la source de l’attractivité des communes touristiques et, par voie de conséquence, la suppression d’emplois.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 205 rectifié.

M. Jacques Mézard : Les commerces qui sont situés dans les zones touristiques sont aujourd’hui libres d’ouvrir le dimanche sans obligation de contreparties. L’article 73 tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale impose, pour ouvrir le dimanche, d’être couvert par un accord collectif et d’offrir des contreparties aux salariés.
La commission spéciale, dans la rédaction qu’elle propose de l’article 76, a souhaité exclure de ce dispositif les commerces de moins de onze salariés. C'est un progrès,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, on crée des seuils !

M. Jacques Mézard : … mais il est pour nous insuffisant. Conditionner l’ouverture dominicale à la conclusion d’un accord collectif peut engendrer, dans certains cas, des difficultés importantes pour les commerces qui participent largement à l’attractivité de ces zones touristiques, avec – cela a déjà été dit – la possibilité d’entraîner non pas des créations, mais des suppressions d’emplois.
Je rappelle aussi que, dans la plupart des communes touristiques, l’activité est concentrée sur quelques mois. Il est important de rappeler à nouveau que les salariés ayant choisi de travailler en station de montagne ou en station balnéaire bénéficient déjà de contreparties.
Nous proposons donc simplement de supprimer la référence aux deux articles visés dans l’alinéa 2 et, ainsi, de préserver la législation actuelle dans les zones touristiques.
Monsieur le ministre, on nous parle de dialogue social : nous sommes tous, ou la plupart d’entre nous, favorables au dialogue social. Mais vous voyez déjà les difficultés que rencontre le Gouvernement pour le faire pratiquer… Ce n’est pas dans la culture française ! Or nous cherchons, comme vous ne cessez de le répéter très justement, des solutions concrètes et rapides. La solution qui a été retenue pour ces zones touristiques ne me semble pas vraiment la bonne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : On est dans le même cas de figure que pour les amendements de suppression : le débat sur les contreparties exigées en zone touristique aura lieu lors de l’examen de l’article 76. Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.
Notre collègue Fournier a évoqué les petits commerces : si nous nous sommes arrêtés au seuil de onze salariés, c’est justement pour les prendre en compte.
Je souhaiterais, par ailleurs, apporter une précision s’agissant des restaurants. Ces établissements bénéficient d’une dérogation spécifique, de droit, pour le travail le dimanche. Ils ne sont absolument pas concernés par le texte dont nous discutons. Les restaurants conservent leur régime spécifique, quelle que soit leur localisation, y compris ceux situés en zone touristique.
Nous discuterons, à l’article 76, de l’ampleur de l’assouplissement de la législation et de la non-obligation de contreparties. En attendant, je voudrais simplement faire remarquer que les contreparties existent déjà de facto dans les commerces qui ouvrent le dimanche, sous une forme ou sous une autre. C'est pourquoi j’ai souhaité, dans le cadre de la commission, aller au-delà des accords collectifs, pour offrir un peu de souplesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Il est vrai que sont d’ores et déjà prévus des compensations et des minima sociaux différents dans le cadre des accords de branche. Le distinguo qui existe n’est d’ailleurs pas remis en cause par le texte.
Les préoccupations exprimées dans ces deux amendements identiques portent plutôt sur la compensation ou sur l’accord collectif lui-même que sur les conditions d’éligibilité à l’ensemble des compensations des commerces qui pourraient ouvrir le dimanche dans les zones touristiques. Exclure la référence aux deux articles du code du travail me paraît quelque peu excessif. Quoi qu’il en soit, nous aurons ce débat à l’article 76.
Les spécificités des zones touristiques, un sujet dont nous avons déjà discuté, sont réelles et d’ailleurs reconnues par certains accords de branche. Vous avez raison de le dire, monsieur Mézard, la démarche du Gouvernement conduit à prendre le risque de la négociation et du dialogue social. Pour ma part, j’estime que c’est un bon risque. Néanmoins, se pose la question des plus petits commerces, sur laquelle je suis prêt à avoir un débat. C’est d’ailleurs le Gouvernement qui avait lancé ce sujet en donnant un avis favorable sur un amendement allant en ce sens.
Il faut être cohérent dans notre démarche : quand on croit au dialogue social, il faut y croire jusqu’au bout. Ce texte traduit une volonté d’homogénéité et de simplification, mais, comme je l’ai dit, nous aurons ce débat à l’article 76. Pour l’instant, je comprendrais mal qu’on puisse avoir des commerces qui ouvriraient le dimanche dans des zones touristiques sans être soumis à une quelconque forme d’accord et de compensation de par la loi, ce qui serait de facto le cas si l’on supprimait la référence à ces deux dispositions.
Que vous vouliez apporter de la souplesse, je l’entends. Que vous défendiez la spécificité de ces secteurs, je peux le comprendre, d’autant que, je le redis, elle a déjà été prise en compte par le droit social et les compensations accordées. Pour autant, je ne pense pas qu’il faille les sortir totalement du dispositif. Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Fournier, l'amendement n° 98 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Bernard Fournier : J’ai écouté attentivement Mme le rapporteur et M. le ministre. J’ai noté que cette discussion allait avoir lieu à l’article 76. Par conséquent, je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 98 rectifié quater est retiré.
Monsieur Mézard, l'amendement n° 205 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Comme c'est le début de la semaine, monsieur le ministre, je vais le retirer… (Sourires.) Mais nous reparlerons très prochainement de cette question.

M. le président : L'amendement n° 205 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 73.
(L'article 73 est adopté.)