Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 40 bis A
debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le 3 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Aux entreprises, quelle que soit leur nature, qui consentent des crédits à moins de deux ans à des entreprises partenaires, autres que des grandes entreprises, avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. Ces crédits sont formalisés dans une convention de prêt. Un décret en Conseil d’État détermine les clauses obligatoires et interdites de la convention de prêt. Les conventions de prêt sont soumises, dans la société qui consent le crédit, aux dispositions applicables aux conventions conclues avec un dirigeant.
« La totalité des crédits consentis par une entreprise ne peut dépasser un plafond fixé par décret.
« La totalité des crédits souscrits par une entreprise ne peut dépasser un plafond fixé par décret.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent 3 bis ; ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 460 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 44.
Mme Annie David : L’article 40 bis A pose, à nos yeux, un véritable problème. En effet, il tend à favoriser la pratique du shadow banking, c’est-à-dire à rendre dépendantes les PME vis-à-vis des plus grandes entreprises. Or une entreprise commerciale n’a pas vocation à être la banque d’une autre entreprise commerciale. Les rapports de domination existants sont déjà suffisamment prégnants, notamment lorsqu’une entreprise est le fournisseur de structures telles que Carrefour ou Auchan.
De plus, tenter de réglementer de telles initiatives pose évidemment une multitude de problèmes, dont le moindre n’est pas que l’affaire se conclut de gré à gré, dans le strict cadre d’une relation entre deux entreprises, et les critères retenus pour fixer les conditions du prêt financier dépendent pratiquement de chaque opération.
En réalité, le présent article apporte une mauvaise réponse à une véritable question, notamment parce qu’il y a toujours un coût du capital derrière les taux d’intérêt, fût-il moins élevé que la rémunération des créances constituées sous forme d’actions. Une PME peut avoir un moyen simple de se refinancer à partir d’une moindre consommation de son résultat d’exploitation pour rémunérer le capital sous forme de dividendes. Quant aux banques, il faudra bien, un jour, leur imposer quelques obligations au regard de leur clientèle.
Décidément, ça n’est pas bon, la privatisation. Pour cette raison, nous vous proposons la suppression de l’article 40 bis A.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 460.
M. Jean Desessard : L’article 40 bis A, résultant de l’adoption d’un amendement par les députés, vise à mettre en place un mécanisme permettant à une entreprise disposant d’une trésorerie excédentaire d’octroyer des financements à moins de deux ans « à des entreprises partenaires […] avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant ». L’objectif principal de ces mesures est d’offrir aux entreprises de nouvelles sources de financement, en complément du crédit bancaire.
Nous proposons la suppression de cet article, car le développement des prêts entre entreprises, sans dispositif minimal de sécurité, est de nature à créer des risques importants.
L’activité d’intermédiation du crédit nécessite en effet des compétences en matière d’évaluation des risques – risques de contrepartie, de taux et de liquidité –, d’évaluation du coût du risque et de suivi des dossiers de crédit jusqu’à échéance. Il est peu probable que des entreprises du secteur non financier disposent des équipes, des informations et des compétences nécessaires pour mener de façon sécurisée cette activité de crédit.
De plus, l’octroi de prêts entre entreprises implique une analyse préalable de la solvabilité de l’entreprise emprunteuse, ce que cet article ne prévoit pas. Enfin, la réglementation financière impose aux établissements de crédit et aux sociétés financières un montant minimal de fonds propres afin de pouvoir accorder des crédits, ce qui, là non plus, n’est pas prévu.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 40 bis A comporte trop de risques et trop peu de garanties, notamment pour la stabilité financière des entreprises concernées. Voilà pourquoi nous proposons sa suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’article 40 bis A a fait l’objet, sur ma proposition,d’une nouvelle rédaction. Celle-ci a été conçue en accord avec le Gouvernement et la Banque de France. Elle a pris en compte les réflexions formulées par Jean-Marc Gabouty. Les prêts de trésorerie interentreprises que cet article autorise constituent un outil de financement particulièrement innovant, qu’il convient de conserver.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Chacun voit l’intérêt du dispositif proposé par le Gouvernement : l’économie réelle prête à l’économie réelle sans passer nécessairement par les banques, qui suscitent un certain nombre de réticences.
Toutefois, au cours du débat, un certain nombre de risques sont apparus. En effet, l’instrument peut s’enclencher certes de manière positive, mais aussi de façon négative. Je prends deux exemples : la petite entreprise amenée à payer pour la grande ; le contournement des délais de paiement.
Les inquiétudes formulées étaient fondées. Mais elles ont été prises en compte par le Gouvernement et par la commission spéciale.
Aussi, madame David, monsieur Desessard, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, vos craintes, légitimes, étant levées par la nouvelle rédaction du présent article.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Le problème dont nous traitons est tout à fait éclairant.
En première analyse, on peut se dire que le raisonnement suivi par le Gouvernement et par la commission spéciale est sensé. D’un côté, des entreprises disposent de cash flow, d’argent, de trésorerie ; de l’autre, d’autres entreprises n’en ont pas. Pourquoi donc ne pas faciliter les prêts ? Mais – et je laisse de côté le problème des risques – qu’est-ce que cela nous dit sur le mode de fonctionnement de notre économie ? Des entreprises, plutôt que d’investir ou encore d’augmenter les salaires, gardent leur argent et choisissent, pour le faire prospérer, de se le prêter. Si une telle démarche rend service à une autre entreprise, fort bien ! Mais pourquoi ce ne sont pas les banques qui prêtent ?
L’idée du Gouvernement est compréhensible : face à un problème concret, on essaie de trouver les moyens de le résoudre. En réalité, cela signifie que le système ne fonctionne plus !
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Vous ne voulez plus de banques !
M. Pierre-Yves Collombat : Les banques sont censées prêter. Or elles ne le font pas ! Et la technique que vous souhaitez utiliser consiste à pallier ce genre comportement.
Donc les banques ne remplissent pas leur rôle. Les entreprises, qui disposent d’excédents, ne font pas, elles non plus, leur travail, lequel consiste à investir, parce qu’elles n’ont pas de débouchés.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je souscris aux propos de M. Collombat. Les très grandes entreprises doivent se recentrer sur leur cœur de métier, est-il dit. Or le cœur de métier des entreprises n’est pas de prêter de l’argent aux autres entreprises ! De surcroît, si vous saviez, monsieur le secrétaire d'État, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi successifs qui ont concerné des entreprises qui justement se recentraient sur leur cœur de métier… Et vous demandez, dans ce contexte, aux entreprises de se diversifier et de devenir des banques ! Attention qu’elles ne finissent pas par exercer cette seule activité et par licencier tous les salariés qui les constituaient à l’origine !
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Monsieur Collombat, dans un certain nombre de cas, le prêt octroyé par une société à une autre peut être un investissement. Tel est le cas lorsque ces entreprises travaillent ensemble, sont complémentaires.
Je prendrai l’exemple de l’exportation et de l’implantation à l’étranger. Mme Bricq, quand elle était ministre du commerce extérieur, avait expérimenté, à juste raison, une idée : que les grandes entreprises entraînent les petites entreprises. On comprend très bien que la grande société aide la PME ou l’entreprise de taille moyenne à s’installer au Japon, en Inde, ou je ne sais où. Il s’agit d’un bon investissement qu’il ne faut pas condamner !
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : J’irai dans le même sens que les propos de Richard Yung. Ce débat m’étonne un peu, mes chers collègues. Les montants en jeu sont limités, et il faut bien voir que cette mesure ne créera pas l’essentiel de l’activité.
On sait néanmoins que certains grands groupes souhaitent que leurs fournisseurs, ceux que l’on appelle « de rang 1 », constituent pour eux des sous-ensembles. Pour ce faire, ils leur passent des commandes importantes, et les aident à trouver des financements pour répondre très rapidement à leurs besoins.
Il s’agit donc de relations entre grandes entreprises et sous-traitants de rang 1, lesquels ont besoin de réagir vite et d’investir rapidement, pour répondre aux commandes que leur passe ce que l’on pourrait considérer comme leur entreprise mère. On retrouve ce système chez Peugeot ou Airbus ; dans toutes les grandes sociétés, en somme. Si cette mesure permet aux entreprises d’aller plus vite dans ce type de fonctionnement, elle constituera un ajout intéressant, certes, mais certainement pas majeur.
M. le président : Monsieur Desessard, l’amendement n° 460 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 460 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1589 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1741 est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Après le 3 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. L’octroi d’un prêt ne peut avoir pour effet d’imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux définis aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts.
« Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-40 ou des articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les créances détenues par le prêteur ne peuvent, à peine de nullité, être acquises par un organisme de titrisation mentionné à l’article L. 214-168 du présent code ou un fonds professionnel spécialisé mentionné à l’article L. 214-154 du même code ou faire l’objet de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d’assurance à ces mêmes organismes ou fonds. »
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 1589 rectifié.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Nous avons largement entamé la présentation de ces deux amendements identiques au cours de la discussion qui vient de se dérouler.
Je veux saluer le travail très positif qui a eu lieu entre la commission spéciale et le Gouvernement sur ce sujet.
Puisque la commission spéciale présente un amendement identique, le Gouvernement retire le sien au profit de ce dernier.
Mme Nicole Bricq : Bravo !
M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 1589 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, pour présenter l’amendement n° 1741.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je voudrais avant toutes choses vous rendre compte, mes chers collègues, de ce qui s’est passé avant d’arriver à la nouvelle rédaction de l’article 40 bis A, relatif aux prêts interentreprises, qui vous est proposée par la commission spéciale.
Cet amendement, en effet, est le fruit d’un travail engagé lors de l’examen du présent texte en commission, laquelle avait déjà apporté des améliorations substantielles à la version de l’article adopté par l’Assemblée nationale.
Je le rappelle, lorsque le projet de loi est arrivé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le Gouvernement, par la voix d’Emmanuel Macron, n’était pas favorable à ces prêts. Le député Jean-Christophe Fromantin, membre du groupe UDI, a alors mis en exergue les difficultés, notamment de trésorerie, que pouvaient rencontrer certaines entreprises, au point, parfois, de conduire celles-ci au dépôt de bilan. La discussion de l’amendement qu’il a déposé alors a donc permis de faire avancer les choses.
Mme Nicole Bricq : Cela prouve que le ministre n’est pas sectaire !
Mme Dominique Estrosi Sassone : La rédaction de l’article issu de la chambre basse a encore été améliorée au Sénat. Des réflexions intéressantes ont ensuite été échangées sur ce point lors des travaux de la commission spéciale ; je souhaite notamment rendre hommage à Jean-Marc Gabouty, dont les remarques nous ont également permis de progresser.
Puis, la concertation menée entre la commission spéciale, le Gouvernement et la Banque de France a débouché sur la réécriture du présent article que propose d’introduire l’amendement dont nous discutons.
Cette mesure, je le répète, n’allait tellement pas de soi que certains d’entre vous, mes chers collègues, s’en sont inquiétés. L’on pouvait craindre, en effet, la survenance d’un risque de dépendance économique accrue entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants. L’on pouvait aussi craindre que les prêteurs ne soient pas suffisamment outillés pour analyser le risque de crédit.
C’est pourquoi le présent amendement tend à sécuriser au mieux le dispositif proposé, et à assurer un vrai financement de l’économie réelle, au service de nos entreprises.
Sans trop entrer dans les détails, j’indique seulement que le texte suggéré par la commission spéciale du Sénat apporte quelques améliorations supplémentaires par rapport à celui qui avait été présenté initialement à ladite commission puis adopté.
Il prévoit d’abord explicitement que les prêts interentreprises ne doivent pas avoir pour effet de contourner la législation sur les délais de paiement. Cette inquiétude avait en effet été soulevée.
Il limite ensuite la capacité de prêts aux seules sociétés dont les comptes sont certifiés.
Il soumet enfin au formalisme des conventions réglementées les contrats de prêt, qui seront donc signés. Ce régime nous a paru une protection supplémentaire, tant pour le prêteur que pour l’emprunteur.
Pour répondre aux inquiétudes exprimées par Éliane Assassi et Annie David, le prêteur est bien limité dans sa capacité de prêt. Il a toujours été convenu que l’activité de crédit serait accessoire au regard de l’activité principale. De la même façon, l’emprunteur est limité dans sa capacité d’emprunt, pour ne pas être dépendant d’un financeur et, surtout, pour pouvoir le rembourser.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Cette mesure sera intéressante pour les entreprises. Elle ne doit pas être pensée comme encourageant la dépendance entre les sociétés. D’ailleurs, les moyens de dépendance plus ou moins rigoureux existent déjà. Une entreprise peut ainsi payer une partie d’un investissement – l’acquisition d’un matériel, par exemple – par des remises sur les consommables qu’elle sera tenue d’acheter pendant trois ou quatre ans. La technique des différés de facturation existe aussi.
L’avantage du dispositif ici proposé est qu’il sera contractuel, donc écrit. Il sera contrôlé par les organes de décision des sociétés et fera l’objet d’un examen a posteriori par les commissaires aux comptes. J’ajoute qu’un décret en Conseil d’État fixera ses modalités d’application, notamment pour ce qui concerne les montants autorisés.
Il faut donc le percevoir comme un outil de souplesse pour des entreprises qui travaillent ensemble : non seulement une grande entreprise et des PME, mais aussi, et peut-être surtout, des PME entre elles. Ce peut être le cas de cocontractants, par exemple, sur certains marchés, comme celui du bâtiment.
Cette relation peut s’apparenter à ce qui existe entre les sociétés d’un même groupe, qui signent entre elles des conventions de trésorerie. Pour un petit groupe constitué de PME, par exemple, dont l’une dispose d’une trésorerie excédentaire de 50 et les deux autres d’une trésorerie déficitaire de 50 et de 10, il peut être plus intelligent de mutualiser les besoins et les excédents de trésorerie que d’augmenter les plafonds d’engagements, avec les garanties que cela suppose alors de donner aux établissements bancaires.
Je suppose que les amendements nos 1416 rectifié bis et 813 rectifié ter que j’avais déposés deviendront sans objet avec l’adoption de l’amendement n° 1741. Je remercie donc la commission spéciale, plus particulièrement Dominique Estrosi Sassone, d’avoir été attentive à mes observations. Je remercie également le Gouvernement, qui a pris en compte le point de vue de la commission spéciale. En effet, le texte qui nous est proposé me paraît à la fois opérationnel et sécurisé : il ne permet pas tout. Le but n’est pas du tout, en effet, que les sociétés ayant des activités industrielles ou commerciales deviennent des simili-banques. Si c’était le cas, je vous l’accorde, mes chers collègues, cette initiative serait totalement ratée !
Pour les PME, ce dispositif – croyez-m’en – va apporter un peu de sécurité et de souplesse. Les entreprises en profiteront pour apprendre à travailler plus encore les unes avec les autres, ce qui peut être utile, voire vertueux, si elles veulent s’attaquer à certains marchés nationaux ou internationaux.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que je sois très heureux de cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, et améliorée au Sénat.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Je me réjouis, moi aussi, de cette disposition, dont Jean-Christophe Fromantin est à l’origine, car elle constitue un vrai progrès.
Mes propos, néanmoins, seront peut-être un peu plus mesurés que ceux que je viens d’entendre.
C’est grâce à la possibilité d’accorder des prêts par convention de trésorerie que j’ai pu financer ma dernière entreprise. En effet, l’une de mes entreprises avait suffisamment de cash pour ce faire. Pourquoi, dans ce cas, aller chercher le financement de cette nouvelle aventure auprès d’une banque ? Tout cela s’est donc fait assez librement, mais dans un autre environnement, au Royaume-Uni, où toutes les contraintes que nous connaissons n’existent pas, et où ces prêts sont possibles.
Pourquoi, d’ailleurs, ne les autoriser que pour un ou deux ans, comme le prévoit le présent amendement ? Est-il également nécessaire de voir ses comptes certifiés pour être autorisé à s’y livrer ? Il suffit de déclarer dans le bilan de l’entreprise que cet engagement existe.
Pourquoi toutes ces contraintes ? C’est tout de même extraordinaire, la proposition de Jean-Christophe Fromantin, proposition qui ouvre une porte, qui crée une nouvelle liberté, est à peine adoptée que des verrous lui sont mis, que des dispositifs de sécurité sont mis en place ! Il faut faire confiance aux entrepreneurs et aux entreprises. Si les entreprises ont besoin de crédits pour survivre, mieux vaut pour elles disposer de ce prêt de trésorerie que de déposer le bilan, faute d’argent. Elles sont, de toute façon, dépendantes de leurs clients.
Cette mesure, bien sûr, constitue un progrès, dont nous nous réjouissons tous. Mais j’ai un peu de mal, je l’avoue, à comprendre cette frilosité. Tout cela donne l’impression que l’on ne peut pas faire confiance aux entreprises ou aux actionnaires qui prennent la décision de prêter.
Les propos que j’ai entendus dans cet hémicycle sont très loin, mes chers collègues, du monde de l’entreprise que je connais et dans lequel je vis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Je ne reviendrai pas sur le bien-fondé de cette disposition, à laquelle j’ai essayé d’apporter, bien modestement, ma contribution, lors de nos discussions en commission. Nous allons dans le bon sens : le crédit interentreprises semble un très bon outil, cela vient d’être démontré.
Je regrette seulement, comme Olivier Cadic, qu’un encadrement ait été immédiatement mis en place, au nom de la sécurité, et que tout ce qui était prévu au départ ne se retrouve pas dans le texte proposé.
Le texte initialement adopté par la commission spéciale était bon, beaucoup plus souple. Je ne suis pas sûr, en revanche, que le dispositif proposé permette d’atteindre les résultats espérés. Nous n’allons pas hésiter, bien sûr, à franchir le pas et à voter le présent amendement, car il constitue une avancée. Mais il faudra probablement, mes chers collègues, que nous revenions assez rapidement sur cette question.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je voterai en faveur de l’amendement présenté par Mme la corapporteur. Je salue le travail de fond accompli par l’ensemble des membres de la commission spéciale, en lien étroit avec M. le ministre.
M. Cadic vient de parler de confiance. Oui, tout repose sur la confiance envers les chefs d’entreprise. Naturellement, la rigueur et la transparence doivent être de mise, d’où l’importance de la certification des comptes par un commissaire aux comptes – il en est fait mention dans l’amendement.
Par ailleurs, c’est un fait, les banques prêtent difficilement aux entreprises. La situation est donc de plus en plus délicate et difficile pour les éventuels emprunteurs, et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1741.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 1416 rectifié bis et 813 rectifié ter n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 1416 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Tandonnet, Guerriau, Cadic et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, était ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
1° Après les mots :
dans la société qui consent le crédit
insérer les mots :
et dans celle qui bénéficie du crédit
2° Remplacer les mots :
conclues avec un dirigeant
par le mot :
réglementées
L'amendement n° 813 rectifié ter, présenté par M. Gabouty, Mme Gatel, MM. Médevielle et Guerriau, Mme Loisier, M. D. Dubois et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, était ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote sur l'article.
M. Jean-Marc Gabouty : Il n’y a rien d’étonnant à ce que ce texte vise à encadrer les prêts interentreprises. Un tel dispositif s’impose, car il est primordial de respecter la législation, en particulier en ce qui concerne les délais de paiement. Par ailleurs, il est essentiel d’empêcher la titrisation en l’espèce.
Néanmoins, nous devons faire très attention à ne pas limiter les montants plafonds par rapport à la taille de l’entreprise. En effet, le chiffre d’affaires et les excédents de trésorerie ne sont pas toujours proportionnels à la taille.
J’ai félicité Mme la corapporteur de l’amendement n° 1741. Toutefois, elle a oublié de faire référence aux sociétés par actions simplifiées. C’est pourtant un statut qui se développe de plus en plus.
M. le président : Je mets aux voix l'article 40 bis A, modifié.
(L'article 40 bis A est adopté.)