Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 28
debate, 15/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à supprimer la procédure d’autorisation des unités touristiques nouvelles prévue à l’article L. 145-11 du code de l’urbanisme et à prévoir les modalités suivant lesquelles les unités touristiques nouvelles sont créées et contrôlées dans le cadre des documents d’urbanisme ou des autorisations mentionnées au livre IV du même code.
II. – Cette ordonnance est publiée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
III et IV. – (Supprimés)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, sur l'article.
M. Patrick Abate : On l’a vu, le droit de l’environnement n’est pas une matière purement technique ; il traduit des choix de société.
Notre responsabilité est de garantir le respect des exigences démocratiques et, à cet égard, recourir aux ordonnances ou engager un débat de fond au détour de l’examen d’une disposition de ce texte nous paraît quelque peu discutable.
Le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances qu’il nous est ici demandé d’accorder au Gouvernement englobe des mesures qui tendent à une simplification des procédures au stade de l’élaboration du projet et de son éventuelle contestation en justice, là où peuvent prospérer les carences démocratiques.
En effet, limiter les possibilités de contester les projets revient à aggraver les inégalités qui existent déjà dans notre pays en matière d’accès à la justice.
Une autre difficulté tient au risque que la simplification ne conduise à un recul du droit de l’environnement.
Comme l’ont souligné certains juristes, la modernisation du droit de l’environnement n’a de sens que si elle préserve la vocation de ce droit, à savoir assurer une protection efficace de notre environnement.
Nous sommes, pour notre part, hostiles à une simplification qui serait synonyme de recul des obligations de chacun et de la protection de l’environnement. Conjuguée à d’autres dispositions du projet de loi, comme la modification des règles applicables en matière d’urbanisme commercial, cette simplification nous fait craindre un important recul de notre droit de l’environnement.
Ces difficultés nous confortent dans l’idée que, sur ces sujets, le Parlement doit pouvoir débattre d’un texte spécifique, et dans des conditions qui lui permettent réellement de le faire.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 453 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 25.
Mme Annie David : La commission spéciale a déjà fort heureusement restreint dans une large mesure le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances prévu par cet article, mais le Gouvernement restera autorisé, s’il est adopté, « à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à supprimer la procédure d’autorisation des unités touristiques nouvelles », les UTN.
La rédaction de l’article telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, que vous allez dans un instant nous proposer de rétablir, monsieur le ministre, autorisait le Gouvernement à procéder par ordonnances à des modifications d’ampleur du code de l’environnement. On ne peut pas tout à la fois organiser la conférence sur le climat à Paris et permettre au Gouvernement de procéder ainsi.
Par cet amendement, nous voulons donc aller un peu plus loin que Mme la rapporteur en supprimant toute possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnances dans le domaine de l’environnement, même en ce qui concerne les seules UTN.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 453.
M. Jean Desessard : La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour l’article 28 du projet de loi autorisait le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans des domaines très divers : simplification des règles d’urbanisme pour accélérer l’instruction et la délivrance des autorisations, modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets et à la participation du public, accélération du règlement des litiges relatifs aux projets ayant une incidence sur l’environnement.
La commission spéciale a considérablement réduit le champ des habilitations à légiférer par ordonnances, et nous nous en félicitons. Désormais, seules les procédures relatives aux unités touristiques nouvelles pourront être simplifiées par cette voie.
Néanmoins, le Gouvernement souhaite rétablir l’article tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Sur la forme comme sur le fond, les écologistes, qui sont par principe hostiles au recours aux ordonnances, y sont opposés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable sur ces deux amendements. Ils sont contradictoires avec la démarche qui a été suivie par la commission spéciale et que j’aurai à nouveau l’occasion d’exposer lors de la présentation du sous-amendement n° 1702, qui risque fort de décevoir les auteurs des amendements !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai l’amendement n° 1567 tout en donnant l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 25 et 453.
L’amendement n° 1567 vise à rétablir la rédaction de l’article 28 issue des travaux de l’Assemblée nationale.
En effet, la rédaction adoptée par la commission spéciale n’autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances que des mesures relatives aux unités touristiques nouvelles, ce qui est en deçà de l’ambition initiale du Gouvernement, même si ce sujet est important.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux attirer votre attention sur l’importance de cet article 28, dans le droit fil des discussions que nous avons eues tout à l’heure sur les installations classées pour la protection de l’environnement. En effet, il s’agit de simplifier les procédures sans rien renier de nos exigences en matière environnementale, de participation du public et de traitement des recours, trois dimensions qu’il nous faut articuler avec le temps économique.
Notre débat de cet après-midi démontre pleinement que ce sont là de vrais sujets pour la vie économique. Contrairement à ce que j’ai parfois entendu dire, c’est bien de la croissance, de la possibilité d’entreprendre que nous parlons ici. L’enjeu est donc de garder les mêmes ambitions en matière de protection de l’environnement, de débat citoyen et de droit au recours, tout en s’organisant mieux et en permettant à celles et à ceux qui le veulent d’entreprendre.
J’insisterai sur quatre points clés du projet du Gouvernement.
Le premier point concerne les délais pour les avis et accords nécessaires à la délivrance des autorisations d’urbanisme. Les procédures sont aujourd’hui trop complexes, parfois du fait de l’administration. Le Gouvernement voudrait donc pouvoir encadrer les délais pour les décisions préalables à la délivrance des permis de construire, articuler les procédures liées ou concomitantes, comme cela a été fait, par exemple, pour les autorisations d’exploitation commerciale, moderniser les procédures d’autorisation des unités touristiques nouvelles, aménager les pouvoirs du juge administratif saisi en cas de refus manifestement illégal d’autorisation de permis afin de pouvoir rendre le permis directement valable, en permettant au préfet de se substituer au maire pour délivrer une autorisation en cas de jugement préalable du juge administratif d’annulation de la décision de refus d’autorisation. Ce sont là autant de mesures qui vont dans le sens d’une accélération et d’une simplification des procédures en matière d’autorisations d’urbanisme.
Le deuxième volet a trait à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets.
Il s’agit d’abord de simplifier, en les clarifiant et en les complétant, dans le respect du droit de l’Union européenne, les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. C’est une initiative, je le crois, que vous appelez toutes et tous de vos vœux.
À cette fin, le Gouvernement a demandé au préfet Duport de consolider, autant que le droit de l’Union européenne le permet, le principe d’une étude d’impact unique pour un même projet, de manière à éviter une multiplicité des évaluations environnementales aux différentes étapes.
Vous avez voté exactement la même mesure tout à l’heure pour les ICPE : il n’est plus possible, pour des plans, programmes et projets importants, de multiplier les études environnementales et les études d’impact. Cela ne signifie pas que l’on ne va plus en faire ou en limiter la portée, mais il n’est plus acceptable de les recommencer à chaque étape ou à chaque fois que l’on ouvre une procédure différente pour un même projet. Cela est source de pertes de temps et d’argent, ainsi que de confusion à tous les niveaux.
Il s’agit ensuite de revoir la répartition des autorités environnementales entre le niveau régional et le CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, en fonction des documents et de transposer la directive 2011/92/UE.
Le troisième volet concerne la modernisation et la clarification des modalités de participation, de consultation et d’information du public.
D’abord, il convient de clarifier le champ d’application et les dérogations lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Ensuite, il faut proportionner les modalités de l’enquête au type de projet, comme cela a été fait au travers de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises en ce qui concerne les « demandes de permis de construire et de permis d’aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d’aménagement donnant lieu à la réalisation d’une étude d’impact ».
Enfin, il convient de prévoir la possibilité de regrouper les enquêtes publiques de plusieurs projets ou plans dans des cas à définir.
Quatrièmement, il s’agit d’accélérer le traitement des recours introduits devant le juge administratif.
Il serait dommage de tout « sabrer », au motif que le Gouvernement demande à pouvoir procéder par ordonnances. Nous risquons de perdre deux ou trois ans dans le traitement de ces questions importantes, alors que nous avons la possibilité d’avancer, sur la base d’un rapport dont une version provisoire a été présentée à la fin de l’année dernière et qui est en voie de finalisation. Des travaux complémentaires portant sur plusieurs des points que j’ai évoqués ont été demandés au préfet Duport.
Sur ces sujets sensibles, j’ai bien compris que certains d’entre vous nourrissaient parfois un sentiment de défiance à l’égard du Gouvernement et de l’administration.
M. Vincent Capo-Canellas : Pas nous ! (Sourires.)
M. Emmanuel Macron : Je le déplore, tant l’habilitation est encadrée par le législateur. Nous nous sommes engagés à ce que l’élaboration des ordonnances soit soumise à une procédure très formelle.
Ainsi, au travers de la rédaction que le Gouvernement propose de rétablir, sera inscrit dans la loi un principe de non-régression environnementale, qui a fait l’objet de longs débats à l’Assemblée nationale afin de le rendre juridiquement robuste. Il ne sera pas possible de revenir sur les principes du droit de l’environnement. C’est un point important.
Par ailleurs, il est prévu que le Conseil national de la transition écologique, qui compte en son sein un collège de parlementaires, sera associé à la rédaction des ordonnances et consulté régulièrement. Les parlementaires seront tenus informés par les ministres compétents, à savoir Sylvia Pinel, Ségolène Royal et moi-même.
Je le répète, le Gouvernement, par cet amendement, vous propose d’avancer dans un cadre méthodique, organisé et transparent – le champ de l’habilitation est extrêmement détaillé –, de manière à pouvoir obtenir des résultats concrets d’ici à dix-huit mois. Il n’est plus possible d’attendre !
Par cohérence, j’émets bien sûr un avis défavorable sur les deux amendements de suppression. Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous faites le choix de les adopter, vous ferez ipso facto celui de ne pas progresser en matière de simplification des procédures, de renforcement de notre capacité à concilier notre ambition pour le développement de l’activité économique de notre pays avec nos exigences environnementales et démocratiques. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 25 et 453.
Mme Annie David : Monsieur le ministre, vous parlez sans cesse de simplification, mais il s’agit surtout, en réalité, de vous habiliter à légiférer par ordonnances, autrement dit de laisser au Gouvernement le soin de décider, en l’espèce, comment sera « simplifié » le code de l’environnement. Mais qui nous dit que vous n’allez pas, en fait, le rendre encore plus tortueux ? Qui nous dit que le contenu de l’ordonnance sera conforme aux souhaits des parlementaires ?
Nous avons voté récemment la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : la levée de boucliers qu’a provoquée l’ordonnance parmi les associations et les acteurs du monde du handicap nous incite à la circonspection…
Vous nous parlez de simplification, mais, en réalité, vous nous demandez de vous signer un chèque en blanc. Ce n’est pas une question de défiance envers votre personne, monsieur le ministre : sénatrice depuis quelque temps déjà, que le gouvernement soit de droite ou de gauche, j’ai toujours contesté le recours aux ordonnances, qui n’est acceptable qu’en cas de réelle urgence.
En l’occurrence, cette demande d’habilitation à légiférer par ordonnances est en contradiction avec l’engagement pris par le Président de la République lors de la dernière conférence environnementale de renforcer la concertation sur les questions primordiales de l’environnement.
En outre, vous mettez en avant l’urgence qu’il y a à agir en la matière, mais votre collègue la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a d’ores et déjà annoncé un projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’environnement pour l’automne 2015, c’est-à-dire dans quelques mois ! J’estime que nous pouvons attendre l’examen de ce texte pour débattre de la modernisation du droit de l’environnement.
À ce propos, je préfère parler de modernisation plutôt que de simplification, terme qui peut recouvrir des mesures n’allant pas forcément dans le bon sens.
Enfin, madame la rapporteur, je regrette que vous vous soyez laissée emporter, si je puis dire, par l’amendement du Gouvernement, en déposant un sous-amendement ne faisant qu’aménager la rédaction proposée par celui-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Il ne s’agit pas uniquement ici de droit de l’environnement, mais aussi d’urbanisme, d’activité économique, d’environnement, de participation du public.
Par ailleurs, madame David, un « chèque en blanc » s’écrit-il en deux pages ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, l’environnement concerne tous les secteurs d’activité.
Mme Annie David : Exactement !
M. Jean Desessard : Le développement économique a une dimension sociale et une dimension environnementale. L’enjeu, pour notre démocratie, est de concilier développement économique, cohésion sociale et respect de l’environnement.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 453.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 1567, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l’environnement, visant à :
1° Accélérer l’instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement, notamment ceux favorisant la transition écologique, et favoriser leur réalisation :
a) En réduisant les délais de délivrance des décisions prises sur les demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment grâce à une diminution des délais d’intervention des autorisations, avis ou accords préalables relevant de législations distinctes du code de l’urbanisme ;
b) En créant ou en modifiant les conditions d’articulation des autorisations d’urbanisme avec les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du code de l’urbanisme ;
c) En supprimant la procédure d’autorisation des unités touristiques nouvelles prévue à l’article L. 145-11 du code de l’urbanisme et en prévoyant les modalités suivant lesquelles les unités touristiques nouvelles sont créées et contrôlées dans le cadre des documents d’urbanisme ou des autorisations mentionnées au livre IV du même code ;
2° Modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes :
a) En les simplifiant pour remédier aux difficultés et inconvénients résultant des dispositions et pratiques existantes ;
b) En améliorant l’articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d’une part, et entre l’évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d’autre part, notamment en définissant les cas et les conditions dans lesquels l’évaluation environnementale d’un projet, d’une opération, d’un plan ou d’un programme peut tenir lieu des évaluations environnementales de projets, d’opérations, de plans et de programmes liés au même aménagement ;
c) En modifiant les règles de désignation et les attributions des autorités environnementales en vue de les adapter à l’évolution des règles applicables à l’évaluation environnementale et à leurs exigences ;
d) En assurant leur conformité au droit de l’Union européenne et en transposant la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
3° Réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l’élaboration de certains projets, plans et programmes et de certaines décisions, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d’élaboration des projets soit plus transparent et l’effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée :
a) En simplifiant et en harmonisant les dispositions des articles L. 120-1 à L. 120-3 du code de l’environnement, notamment leur champ d’application et les dérogations qu’elles prévoient, en tirant les conséquences de l’expérimentation prévue par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement et en supprimant ou en réformant les procédures particulières de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;
b) En permettant que les modalités de la concertation et de la participation du public soient fixées en fonction des caractéristiques du plan, de l’opération, du programme ou du projet, de l’avancement de son élaboration, des concertations déjà conduites ainsi que des circonstances particulières propres à ce plan, à cette opération, à ce programme ou à ce projet et en ayant recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ;
c) En modernisant les modalités des enquêtes publiques et en étendant la possibilité de recourir à une procédure unique de participation du public pour plusieurs projets, plans ou programmes ou pour plusieurs décisions et en ayant recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ;
4° Accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets, notamment ceux favorisant la transition énergétique, susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et assurer, dans l’intérêt de la préservation de l’environnement et de la sécurité juridique des bénéficiaires des décisions relatives à ces projets, l’efficacité et la proportionnalité de l’intervention du juge, notamment en précisant les conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent être saisies d’un recours et en aménageant leurs compétences et leurs pouvoirs.
II. – Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai est porté à dix-huit mois pour les ordonnances prévues au d du 2° du même I.
III. – Le Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133-1 du code de l’environnement est associé à l’élaboration des ordonnances prévues au I du présent article et émet des avis. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation des avis, qui sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 133-3 du même code.
IV. – Le Parlement est informé et consulté au cours du processus d’élaboration des ordonnances prévues au I et des travaux organisés au sein du Conseil national de la transition écologique, au moyen notamment de la mise en place d’un comité de liaison composé de parlementaires.
Cet amendement a déjà été défendu par M. le ministre.
Le sous-amendement n° 1702, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Amendement n° 1567, alinéas 7 à 19
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets, en améliorant l’articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d’une part, et entre l’évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d’autre part, notamment en définissant les cas et conditions dans lesquels l’évaluation environnementale d’un projet, d'une opération et d’un plan et programme peut tenir lieu des évaluations environnementales de projets, d'opérations ou de plans et programmes liés au même aménagement.
II. - Ces ordonnances sont publiées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Par ce sous-amendement, la commission spéciale propose un compromis entre la rédaction issue de ses travaux et celle de l’Assemblée nationale, dont le rétablissement est souhaité par le Gouvernement.
La commission spéciale a fait le choix de ne conserver que les habilitations techniques pour lesquelles suffisamment d’éléments lui avaient été transmis et qui faisaient consensus. Dans cette optique, nous avons estimé que le premier volet de l’habilitation, relatif aux UTN, pouvait être maintenu. La réforme envisagée est urgente et fait l’objet d’un consensus.
En revanche, la commission spéciale a supprimé les trois autres volets de l’habilitation, en particulier celui concernant la modernisation et la clarification des modalités d’information du public en matière d’environnement, qui nous est apparu particulièrement flou et insuffisamment préparé à ce stade, d’autant que les groupes de travail mis en place pour étudier ces questions n’ont toujours pas remis leurs conclusions. Il n’est pas proposé de revenir sur cette suppression au travers de ce sous-amendement.
À l’issue des échanges que j’ai eus avec le cabinet et les services du ministre, il nous est apparu que nous disposions désormais de suffisamment d’éléments pour proposer au Sénat de rétablir l’habilitation sur deux points précis. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Le premier de ces points a trait à l’accélération des projets de construction et d’aménagement. En effet, depuis les travaux de la commission, le préfet Duport a rendu son rapport, dont nous avons pris connaissance.
Le second point concerne l’articulation entre l’évaluation environnementale et stratégique du document d’urbanisme et l’étude d’impact d’un projet ou l’articulation entre les évaluations environnementales de projets différents.
Ce sous-amendement me semble constituer un bon compromis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : C’est toujours mieux que la situation de départ, puisque la commission spéciale accepte de rétablir en partie le champ de l’habilitation à procéder par ordonnances.
Un peu comme tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Raison, nous partageons l’idée qu’il faut avancer rapidement. Le Gouvernement propose d’élaborer l’ordonnance à la lumière d’un rapport, dans le respect des principes du droit de l’environnement, en consultant régulièrement le CNTE et en associant les parlementaires.
Il me semble donc dommage que, par ce sous-amendement, on cherche à empêcher le Gouvernement d’avancer aussi vite que possible sur les règles applicables à l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets, sur la modernisation des modalités de participation, de concertation, de consultation et d’information du public.
En outre, Mme David l’a elle-même souligné, le Président de la République a pris des engagements : le Gouvernement est là pour les tenir, sous votre contrôle ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
Mme Annie David : Ce n’est pas ce que vous dites !
M. Emmanuel Macron : Vous ne pouvez pas avoir le moindre état d’âme sur ce sujet : les engagements pris sont clairs…
M. Roger Karoutchi : C’est un peu beaucoup !
M. Éric Doligé : Cela peut nous mener loin !
M. Emmanuel Macron : Par conséquent, je souhaiterais que, après avoir initialement fait preuve d’une timidité extrême, la commission spéciale accepte que nous avancions un peu.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous proposons de rétablir l’habilitation sur trois des quatre sujets !
M. Emmanuel Macron : Le débat que nous avons depuis le début d’après-midi témoigne de la nécessité d’avancer. Le rapport que nous avions demandé est prêt.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Oui !
M. Emmanuel Macron : Nous demandons à pouvoir en tirer les conséquences en travaillant avec le CNTE. De grâce, habilitez le Gouvernement à procéder par ordonnances ! Si ses propositions ne vous conviennent pas, vous pourrez le dire au sein du CNTE et des commissions compétentes, ou en refusant de ratifier les ordonnances.
Vous l’aurez compris, je soutiens avec fougue l’amendement du Gouvernement et j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement, qui tend à restreindre quelque peu le champ de l’habilitation demandée. La commission spéciale a commencé à reconnaître qu’il était important d’avancer. J’aurais envie de dire, comme tout à l’heure M. Karoutchi sur un autre sujet,…
M. Francis Delattre : C’est un grand sénateur !
M. Emmanuel Macron : … qu’il faut aller jusqu’au bout.
M. Roger Karoutchi : Pas partout ! (Sourires.)
M. Antoine Lefèvre : Dans les limites du raisonnable…
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur le sous-amendement.
Mme Annie David : Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. le ministre, du moins en ce qui concerne le sous-amendement de la commission.
En tant qu’élue de la montagne, je connais la complexité du dossier des UTN et, même s’il convient de légiférer en la matière, je ne suis pas certaine qu’il soit nécessaire de le faire par ordonnance, d’autant que la loi Montagne est en cours de révision et qu’un projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’environnement est annoncé pour l’automne. Ces véhicules législatifs auraient pu nous permettre de revoir les réglementations relatives aux UTN.
Le sous-amendement n° 1702 tend à supprimer la seule partie du dispositif proposé par le Gouvernement qui nous semblait intéressante, à savoir l’association du CNTE à l’élaboration des ordonnances.
La commission propose également de maintenir la suppression du IV de l’article 28, qui prévoit que « le Parlement est informé et consulté au cours du processus d’élaboration des ordonnances prévues au I et des travaux organisés au sein du Conseil national de la transition écologique ».
À nos yeux, avec ce sous-amendement, on reste au milieu du gué. Il convenait soit de rejeter l’amendement du Gouvernement, soit de l’accepter en totalité. Pour notre part, nous ne pourrons voter ni l’un ni l’autre.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le ministre, la fougue est parfois l’ennemie du droit ! (Sourires.) Nous essayons ici d’écrire la loi, en prenant en compte une volonté, exprimée sur de nombreuses travées, d’accélérer les procédures, tout en garantissant la sûreté juridique : ces deux objectifs doivent aller de pair.
La commission a examiné ce sujet avec soin et adopté initialement une position radicale. Mme la rapporteur avait demandé communication du rapport du préfet Duport ; vous avez bien voulu accéder à sa demande, ce dont je vous remercie.
Au vu de ce rapport, Mme la rapporteur a estimé, au terme d’un travail tout à fait scrupuleux, que la commission pouvait envisager de faire évoluer sa position dans le sens de la vôtre, monsieur le ministre. Pour autant, nous ne pouvons pas non plus changer radicalement de cap. Nous pouvons faire des pas en direction du Gouvernement, mais en sachant les mesurer. À cet égard, la position révisée de la commission, exposée avec beaucoup de précision par Mme la rapporteur, est tout à fait claire et assurée. Il me paraît bon de s’y tenir, car il a semblé opportun de borner quelque peu le champ de l’habilitation. Nous avons abouti, sur l’initiative de Mme la rapporteur, à une solution équilibrée qui va dans le sens d’une amélioration et d’une simplification des procédures, comme tout le monde le souhaite. Néanmoins, il est des sujets qui ne sont pas encore mûrs. Le Parlement, qui siège quasiment en permanence, pourra y revenir ultérieurement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je souhaiterais compléter brièvement l’information du Sénat.
J’approuve tout à fait le sous-amendement de Mme le corapporteur et les propos de M. le président de la commission spéciale. Leurs points de vue se rejoignent sur l’aspect pratique de la question, puisque des concertations se développent déjà depuis un certain temps sur une ordonnance ou deux tendant à procéder à des simplifications substantielles, par ailleurs attendues.
Naturellement, personne ici n’est très enthousiaste à l’égard des ordonnances, mais je peux vous dire, pour y avoir travaillé de près, que les aspects dont nous discutons constituent des modifications très ponctuelles de procédure, puisque le droit à appliquer restera le même. Les changements porteront seulement sur des rapprochements de délais ou des mises en commun d’enquêtes ou de concertations. Si nous délibérions de ces sujets sous la forme du débat parlementaire, ce ne serait pas exagérément passionnant.
En revanche, j’ai du mal à suivre M. le ministre sur l’affaire de la participation du public, dont je suis chargé par ailleurs en tant que président de la commission devant élaborer les propositions demandées par le Président de la République. Celle-ci doit d’ailleurs se réunir demain.
Le paradoxe, comme l’a dit Mme David, réside dans le fait qu’une avancée sur la participation du public dès la phase initiale des projets abordera forcément des problèmes nouveaux, eu égard aux difficultés importantes que l’on rencontre sur les principaux conflits qui sont à l’origine du déclenchement d’opérations sur les « zones à défendre », de l’occupation de ces ZAD, etc.
Le diagnostic que nous avons déjà largement partagé au sein de cette commission, comprenant de nombreux acteurs comme des organisations non gouvernementales et le MEDEF, est que la concertation en amont s’est révélée insuffisante. Honnêtement, moi qui espère pouvoir remettre des propositions au Gouvernement d’ici au début du mois prochain, j’aurais beaucoup de mal à convaincre les membres de la commission que tout cela va être réalisé par voie d’ordonnance. C’est quelque peu paradoxal !
M. le ministre pourrait, sans trahir la pensée de sa collègue ministre de l’écologie, renoncer à la troisième habilitation prévue à l’article 28, c’est-à-dire celle relative à la participation du public. En revanche, madame le rapporteur, pour que toutes les étapes se déroulent dans un climat d’écoute réciproque et pour éviter que ces projets ne se terminent comme à Sivens, il serait judicieux que vous acceptiez d’ajouter dans votre sous-amendement la consultation du CNTE. Ainsi, toutes les parties prenantes donneront leur avis avant que l’ordonnance soit prise.
En outre, j’ai déjà demandé à dix reprises sur d’autres sujets, sans aucun succès, que le projet d’ordonnance soit communiqué à la commission compétente. Ce n’est pas grand-chose ! Or, si l’on m’a laissé plusieurs fois entrevoir une réponse, rien n’a été fait jusqu’à présent. Il n’est pourtant pas difficile, avant que le Conseil d’État soit saisi du projet d’ordonnance, de soumettre ce dernier aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale et de recueillir l’avis des parlementaires. Ce n’est pas une grande contrainte, mais l’aboutissement en serait amélioré.
Mme la présidente : Madame la corapporteur, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans ce sens ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je tiens à vous remercier, monsieur Richard, car, si la position de la commission spéciale a autant évolué, c’est aussi parce que vous avez contribué à éclairer ses travaux.
J’accepte bien volontiers de faire référence dans le sous-amendement la consultation du Conseil national de la transition énergétique.
M. François Pillet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Peut-être serait-il possible d’inclure dans le sous-amendement le dernier alinéa de l’amendement du Gouvernement, dont je rappelle les termes :
« Le Parlement est informé et consulté au cours du processus d’élaboration des ordonnances prévues au I et des travaux organisés au sein du Conseil national de la transition écologique, au moyen notamment de la mise en place d’un comité de liaison composé de parlementaires. » C’est exactement ce que vous demandez, monsieur Richard.
M. Alain Richard : Ce n’est pas très conforme à la Constitution ! Engagement politique plutôt qu’injonction au Gouvernement.
M. Emmanuel Macron : Cet engagement du Gouvernement, nous sommes prêts à l’inscrire dans le texte. Si l’amendement du Gouvernement est adopté sans être sous-amendé, vous aurez pleine satisfaction !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est têtu ! (Sourires.)
M. Emmanuel Macron : J’ai autant conviction que vous, madame la rapporteur ! Nos positions ont tout de même beaucoup convergé, grâce aux travaux que nous avons menés. Comme le disait voilà un instant M. le président de la commission spéciale, l’écart qui séparait nos propositions à l’issue des travaux de la commission spéciale s’est réduit nettement : une bonne partie du chemin a été parcouru. En tout état de cause, si ce dernier alinéa devait être supprimé, l’engagement du Gouvernement subsisterait néanmoins.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous acceptons le rétablissement du III, relatif à la consultation du CNTE, mais pas du IV.
M. François Pillet : Très bien !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 1702 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Amendement n° 1567
A - Alinéas 7 à 17
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets, en améliorant l’articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d’une part, et entre l’évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d’autre part, notamment en définissant les cas et conditions dans lesquels l’évaluation environnementale d’un projet, d'une opération et d’un plan et programme peut tenir lieu des évaluations environnementales de projets, d'opérations ou de plans et programmes liés au même aménagement.
II. - Ces ordonnances sont publiées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
B - Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Que l’on ne rétablisse pas le IV m’ennuie, madame la rapporteur. Ce IV prévoyait en effet, je le rappelle, que « le Parlement est informé et consulté au cours du processus d’élaboration des ordonnances prévues au I et des travaux organisés au sein du Conseil national de la transition écologique, au moyen notamment de la mise en place d’un comité de liaison composé de parlementaires ».
Monsieur le ministre, à l’Assemblée nationale, vous avez évoqué la mise en place d’un tel comité de liaison. Je pensais que les sénateurs intéressés y seraient associés, comme les députés, dans la mesure où vous avez pris tout à l’heure l’engagement de soumettre le projet d’ordonnance aux commissions compétentes des deux assemblées. Je déplore donc la suppression du IV, car il s’agissait d’une ouverture du Gouvernement appréciable et appréciée.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas : Mes chers collègues, je vous propose de nous en tenir à la rédaction de ce sous-amendement telle que Mme la corapporteur vient de la modifier, sur la suggestion de M. Richard. Si nous superposons les rectifications, ce débat risque de s’éterniser et de perdre en clarté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1702 rectifié ?
M. Emmanuel Macron : Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1702 rectifié. (Murmures sur les travées de l'UMP.)
Mme Annie David : Mme la rapporteur, en acceptant le rétablissement de la consultation du Conseil national de la transition écologique, a rectifié le sous-amendement dans un sens qui nous convient. Par conséquent, même si je reste très sceptique sur l’opportunité de légiférer par ordonnance sur les UTN, eu égard à la révision en cours de loi Montagne, qui constitue un véhicule législatif approprié pour traiter ce sujet, nous suivrons Mme la rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1702 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1567, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 28 est ainsi rédigé.