Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 23

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 23

debate, 13/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours résidentiels des locataires des logements sociaux ;
« 7° (Supprimé) »

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l’article.

M. Michel Le Scouarnec : L’article 23 a trait à la mobilité dans le parc social.
Pour favoriser cette mobilité, il faudrait d’abord que nos concitoyens puissent accéder au logement social ! La situation, en effet, est bien souvent trop tendue.
Un peu moins de dix millions de personnes seraient touchées de près ou de loin par la crise du logement, qui constitue sans nul doute la face la plus visible et la plus criante de la crise économique et sociale que nous traversons.

M. André Trillard : C’est la faute de la loi ALUR !

M. Michel Le Scouarnec : Cette crise concentre les plus grandes inégalités et discriminations. Comment expliquer qu’il faille trois mois pour mesurer la moindre inflexion du PIB et plus de deux ans pour déterminer le nombre d’expulsions locatives ?
Il aura aussi fallu attendre onze ans pour que l’INSEE relance un recensement exhaustif du nombre des personnes sans domicile fixe, lequel a bondi de 50 % entre 2001 et 2012. Car ce sont près de 150 000 personnes qui sont aujourd’hui concernées, dont 35 000 enfants !
Les politiques du logement ségrégatives conduites par le passé ont éloigné les populations les unes des autres et organisé les « ghettos de la République », loin de toute mixité sociale, pourtant si essentielle : d’un côté, les cités HLM regroupant les plus modestes ; de l’autre, les quartiers qui accueillent les plus aisés.
Cette situation de pénurie de logements est une réalité cruelle pour beaucoup de nos concitoyens, dont le droit à un toit n’est pas du tout assuré. Trop nombreuses sont les familles considérées comme prioritaires au titre de la loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, et auxquelles aucune solution concrète n’est proposée.
Cette situation insupportable n’aurait jamais dû exister dans notre pays. Il convient clairement d’accorder la priorité aux demandeurs de logement, et non aux investisseurs, car nous sommes dans une impasse absurde.
La montée du chômage accentue le phénomène du mal-logement. Pour avoir un travail, il faut un logement et pour avoir un logement, il faut un travail !
C’est pourquoi la relance de la construction et de la rénovation de logements sociaux ouverts à l’ensemble de la population est une nécessité et doit constituer la priorité des priorités.
Face à l’accroissement des situations dramatiques, il y a urgence à mettre en œuvre de nouvelles solutions en faveur du logement social.
Combien de rapports de la Fondation Abbé Pierre faudra-t-il pour que des mesures concrètes, efficaces et humaines soient enfin engagées ?
Le logement est un droit dont l’application relève de la responsabilité de l’État.
Quoi qu’en disent les études sur le prix médian des loyers, la part moyenne des ressources des ménages consacrée au logement a considérablement augmenté de 1980 à aujourd’hui ; elle a même doublé.
Étudier la mobilité locative est une bonne chose, mais cette étude, déjà prévue dans la loi, ne doit pas occulter les difficultés d’accès au logement social.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 23 modifie l’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans un certain nombre d’informations sur la situation du logement dans le pays, en exigeant un retour sur le traitement des mutations dans le parc social du logement, ainsi que le parcours résidentiel des occupants.
Si cette modification est intéressante à nos yeux, nous considérons qu’elle aurait pu aller encore plus loin. Nous défendrons d’ailleurs un amendement dans ce sens.
Aujourd’hui, comme ont pu le montrer certaines études de l’INSEE, les taux de rotation dans le parc social sont relativement faibles, de moins de 10 %. Cette stabilité, pour ne pas dire cette stagnation, est la conséquence d’une paupérisation de la population et d’une difficulté croissante pour accéder aux logements sociaux. Comment demander à un ménage de quitter son logement social, alors qu’il n’est pas certain qu’il en retrouvera un rapidement ? Comment lui proposer une accession à la propriété, alors que la situation économique de beaucoup de familles est si précaire ?
Dans la majeure partie des cas, les résidents du parc social préféreront rester dans leur logement social – et personne ne saurait les en blâmer –, qui leur offre une certaine sécurité, plutôt que de tenter de devenir propriétaires et de fragiliser leur position.
Et c’est là que le bât blesse ! Pourquoi le Gouvernement s’entête-t-il à privilégier le logement intermédiaire par rapport au logement social ? Nombreux sont les éléments qui montrent les difficultés que crée cette démarche. Il est illusoire de penser que les ménages résidents du parc social vont, presque par magie, accéder à la propriété, alors que, pour certains, l’entretien même du logement social est problématique.
Pour mémoire, le coût moyen mensuel d’un logement intermédiaire, bien que légèrement plus faible que dans le parc privé, est plus élevé que les logements issus des PLAI, prêts locatifs aidés d’intégration, et des PLUS, prêts locatifs à usage social : 4,77 euros par mètre carré pour le PLAI, contre 5,02 euros pour le PLUS et 7,38 euros pour le logement intermédiaire.
Regardons les choses en face : les dispositifs d’aide à l’accès à la propriété, notamment le prêt à taux zéro, sont aujourd’hui insuffisants pour créer une réelle dynamique en la matière. Pour les ménages résidents du parc social, dont le revenu moyen se situe aux alentours de 1 800 euros, il paraît difficile de concevoir l’achat d’un logement.
Aussi refaire du logement social le fer de lance de la bataille contre la crise de l’habitat est-il une nécessité à nos yeux.
L’accès à la propriété est aujourd’hui une illusion, un rêve inaccessible pour la plus grande part de nos concitoyens.
De plus, si des efforts ont été menés pour la construction de logements sociaux en vue d’une accession à la propriété, cet essor s’est fait aux dépens du parc locatif. Rappelons tout de même que la construction doit s’accompagner de rénovations pour la majeure partie du parc locatif, construite avant 1980. Les dernières études révèlent en effet que près de 65 % du parc social a été construit avant cette date. (M. André Trillard s’exclame.)
Ainsi, l’instauration de ce rapport remis au Parlement par le Gouvernement tous les deux ans devrait nous permettre d’avoir des informations actualisées régulièrement. Certes, l’accès la propriété doit être soutenu, mais cela ne peut se faire au détriment du parc locatif social, seul garant d’un droit universel au logement.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, sur l'article.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons, avec cet article, les dispositions relatives à l’urbanisme et au logement. Dans ce domaine, il faut distinguer ce qui relève de la loi, sur quoi nous pouvons intervenir par voie d’amendement, et ce qui relève du règlement.
Pour ma part, je tiens à évoquer de nouveau l’absurdité du classement en zones A, B1, B2 et C qui régit la construction de logements sociaux, l’enveloppe de prêts accordés et le plafond de loyers.
Cela fait trente ans que, en France, nous sommes confrontés à la même situation d’iniquité !
Une fois de plus, je vais parler de ce que je connais, au risque d’ennuyer mes collègues. (Protestations de dénégation amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Antoine Lefèvre : C’est un plaisir ! (Sourires sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Bricq : Il n’est qu’une heure du matin !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous ne pouvons nous satisfaire de l’iniquité durable que connaît notre pays. De nombreux ministres du logement se sont succédé, mais aucun n’a été capable de régler ce problème, pas même mon compatriote savoyard Louis Besson, qui s’y est pourtant efforcé.
Comment accepter que le prix du foncier soit, dans certaines zones de montagne, parmi les plus élevés de France, que les jeunes ne puissent plus acquérir un bout de terrain pour y construire une maison, comme leurs parents l’ont fait avant eux, que toute une partie du foncier soit stérilisée par les mesures des plans de prévention des risques naturels, des plans de prévention des risques d’inondation et des secteurs protégés au titre de l’environnement ?
Dans ces territoires, en raison de la géographie et de l’altitude, les coûts de construction sont, en moyenne, 30 % à 35 % plus élevés qu’en plaine. Ce sont des villages de montagne, mais ce sont surtout les plus grandes stations de sports d’hiver du pays ! Les jeunes du pays ne peuvent plus devenir propriétaires, pas plus qu’ils ne peuvent accéder à des logements sociaux. Et pour cause, il n’y en a pas ! Mais le fond du problème, c’est que ces territoires ont été classés en zone C. Eh oui, nous sommes en zone C, comme le fin fond de la Lozère, alors que le prix du foncier y est le même que dans le XVIe arrondissement de Paris et que les coûts de construction y sont parmi les plus élevés du pays !
Voilà quelques années, à l’occasion de l’examen d’un autre texte, j’ai tenté d’obtenir que, dans les départements concernés, les préfets puissent établir, en accord avec les élus, des zonages prenant en compte la situation spécifique des stations de sports d’hiver, où les besoins de logements sociaux existent, comme partout ailleurs en France.
Cette situation n’est toujours pas réglée et nous ne pouvons y remédier par la loi : cela relève du domaine réglementaire. C’est pourquoi je lance de nouveau un appel.
Certaines dispositions relatives à l’urbanisme contenues dans ce texte sont positives, mais il faut penser aux conditions d’application sur le terrain. Si nous voulons favoriser la construction, redonner de la croissance et de l’activité, comme nous y invite ce projet de loi, il faut que les services des directions régionales de l’environnement et du logement laissent les élus faire leur travail et ne créent pas des contraintes allant au-delà de celles que prévoient les textes, qui gênent les projets de développement économique et nuisent à la compétitivité de nos territoires.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l'article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je dois reconnaître que le diagnostic que vient de dresser Michel Bouvard est en partie exact. Les ministres du logement, quelle que soit leur couleur politique, ont toujours eu beaucoup de mal à faire changer les zonages,...

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : ... et ce pour une raison simple : c’est que les zonages ne sont pas faits seulement pour les logements sociaux, ils ont aussi un lien avec les aides fiscales. N’ayons pas peur de la vérité : celles-ci étant de plus en plus importantes, c’est le ministère des finances qui jauge les zonages au regard de la dépense fiscale induite ; c’est rarement le ministre en charge du logement qui décide de cette classification.
À mon sens, une réforme structurelle du financement du logement social pourrait être engagée. Pour ma part, j’ai toujours plaidé en faveur d’un prêt à taux zéro dont la quotité dépendrait à la fois de la réalité du marché local, du prix du foncier et de la nature du logement : très social, moyennement social ou intermédiaire bas. Telle n’a pas été la volonté de la Caisse des dépôts et consignations, assez hostile à ce dispositif, car elle redoute que l’État ne compense pas l’écart entre le prêt à taux zéro et la dépense réelle qu’elle-même engage par l’intermédiaire du livret A. Néanmoins, elle vient d’accepter – ou elle pourrait le faire – de revoir ce dossier avec les collectivités locales.
Monsieur le ministre, vous affirmez vouloir vous attaquer aux rentes indues et redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Je partage totalement cet objectif. Nous sommes là au cœur du sujet ! C’est pourquoi je propose que l’on s’attaque aux rentes qui pénalisent le plus le pouvoir d’achat de nos concitoyens, à savoir la rente foncière et la rente immobilière.
En trente ans, le prix du foncier dans notre pays a augmenté de près de 700 %. Aucune autre valeur n’a connu cette évolution ! Certes, c’est une moyenne, mais, même dans des territoires qui ne sont pas du tout en tension, l’augmentation du foncier reste en fort décalage par rapport à la valeur des autres biens. Tous les rapports affirment que cela constitue aujourd’hui un handicap pour la compétitivité française.
Monsieur le ministre, je regrette que ce projet de loi ne propose aucune mesure visant à réguler sérieusement le prix du foncier. Or, pour nos concitoyens, les dépenses de logement représentent aujourd’hui en moyenne 25 % à 30 % de leur revenu et peuvent même atteindre jusqu’à 35 % ou 40 % pour ceux qui perçoivent de faibles revenus et qui sont logés dans le parc privé. Par ailleurs, dans la construction de logements, le poids du foncier est extrêmement élevé, notamment dans les zones tendues, et peut constituer 50 % du prix.
Par conséquent, pour relancer la compétitivité et redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, la régulation de la rente foncière est un enjeu majeur. Il s’agit même d’un sujet crucial pour l’avenir du pays, bien plus, me semble-t-il, que la libéralisation du transport par autocar ou de la profession de notaire. J’ai toujours plaidé pour que le prix du foncier soit taxé sur la valeur déclarative vénale du bien, ce qui serait de nature à limiter ces dérapages, mais ce n’est pas le débat d’aujourd’hui.
Cela étant dit, j’aimerais convaincre mes collègues du groupe CRC que des dispositions en faveur du logement intermédiaire ne sont pas contradictoires avec des mesures en faveur du logement social.

Mme Éliane Assassi : Nous n’avons jamais dit cela ! Nous en construisons dans nos villes !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : La demande de logement intermédiaire n’est pas gigantesque en France. Le problème, c’est que nous manquons d’outils. Aujourd’hui, la chute de l’investissement locatif privé tient en partie à la désaffection des investisseurs institutionnels pour ce domaine. Contrairement à ce qu’affirment parfois les petits propriétaires, l’investissement des petits propriétaires individuels dans la pierre ne cesse de croître dans notre pays.
L’intervention des institutionnels peut devenir un outil de régulation des prix. C’est d’ailleurs tout l’intérêt du dispositif élaboré par Cécile Duflot et repris par Sylvia Pinel. Il faut faire naître un dispositif intermédiaire pris en charge par les institutionnels, dont les loyers de sortie ne sont pas spéculatifs. Nous avons intérêt à consacrer une petite partie de notre effort de production de logements au logement intermédiaire.
Pour autant, tout comme vous, monsieur Bouvard, je crois nécessaire de renforcer l’aide à la pierre pour le logement social.
N’opposons pas l’accession sociale à la propriété et le locatif. Le Gouvernement a pris quelques mesures de nature à consolider le prêt social de location-accession, le PSLA. Ce dispositif n’a pas atteint son rythme de croisière et l’on constate encore quelques blocages de la part de certaines banques. J’espère que le Gouvernement pourra les lever.
Une partie de l’accession sociale à la propriété concourt à la mixité sociale, en même temps qu’elle répond à des besoins.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l'article.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Le fait que nous soyons si nombreux, dans cet hémicycle, à intervenir sur la question du logement social à cette heure tardive est bien la preuve qu’il s’agit d’une grande préoccupation pour nous.
Mme Duflot a fait flamber les prix du foncier.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pas du tout ! Au contraire, ils ont baissé !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous interpeller sur un sujet qui intéresse beaucoup les élus locaux : le logement social de fait.
Il s’agit d’immeubles habités par des gens pauvres, mais qui ne sont pas considérés comme des logements sociaux. Les communes, en particulier celles du sud de la France, qui ont accueilli les rapatriés, comptent ainsi des milliers de logements sociaux de fait.
Je demande à l’État de se préoccuper de ce problème, car les communes comptant des milliers de logements sociaux de fait sont durement frappées par les contraintes, notamment financières, de la loi SRU.
Enfin, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous puissiez me rassurer sur un point. Un bruit circule, selon lequel l’État envisagerait de porter à 40 % le taux de logements sociaux que doivent compter les communes au titre de la loi SRU et de multiplier par cinq les contraintes financières. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je m’adresse à vous, monsieur le ministre, car, on le sait, tout se passe à Bercy.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l'article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’article 23 prévoit de compléter le rapport sur le logement prévu à l’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation et d’y inclure des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours résidentiels. Cette mesure me paraît aller dans le bon sens.
Permettez-moi de profiter de cette prise de parole sur l’article pour répondre à notre collègue du groupe CRC et abonder dans le sens de Mme Lienemann.
Il se trouve que, depuis neuf mois, je suis « les mains dans le cambouis », ayant pris la tête d’un établissement qui était en faillite, le groupe Domanys Yonne Habitation, et que nous nous employons à redresser. Pour cela, il faut procéder à un certain nombre de cessions immobilières, de manière à respecter la feuille de route fixée par la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS.
Ces cessions immobilières sont en réalité l’occasion pour un certain nombre de locataires de devenir propriétaires d’un petit pavillon à un prix assez raisonnable. Elles sont sources de liquidités pour le groupe et lui permettront vraisemblablement d’envisager la mise œuvre d’autres programmes, par exemple des foyers pour étudiants.
Il ne faut donc pas opposer les logements de catégorie PLI – prêt locatif intermédiaire – aux logements sociaux, car ils forment un tout, ce que permettra de mesurer le rapport prévu à l’article 23.
Il faut encourager l’accession sociale à la propriété, je m’en rends bien compte sur le terrain. Tel est le constat que je souhaitais partager avec vous ce soir.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1073, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous portons cet amendement avec constance depuis plusieurs années, car la mise en place de suppléments de loyer ne nous paraît pas acceptable.
Le supplément de loyer de solidarité, le SLS, a été introduit dans le code de la construction et de l’habitation par la loi du 4 mars 1996. Il s’agissait d’inciter les locataires à quitter leur logement social et de réduire les concours publics à la construction et à la réhabilitation du parc locatif social.
Dans cette perspective, le parcours résidentiel des ménages salariés devenait une sorte de parcours obligé, passant notamment par la case du logement privé – cher, bien souvent – ou par celle, quand cela était possible, de la construction ou de l’acquisition d’un pavillon.
Or la mise en œuvre de ce dispositif a bien souvent conduit à chasser les salariés des cœurs des villes et à les éloigner de leur lieu de travail. On sait quels effets pervers ont eu ces surloyers en faisant partir des locataires dont la présence préservait l’équilibre des quartiers et évitait leur ghettoïsation en ce qu’elle permettait à des actifs, à des retraités ou à des demandeurs d’emploi de vivre dans le même ensemble.
De surcroît, le supplément de loyer de solidarité n’est pas d’un bon rendement financier, seulement 4 % des locataires étant susceptibles d’être concernés, soit moins de 200 000 foyers.
Par ailleurs, les organismes peuvent très bien décider de ne pas appliquer le SLS dès lors que le programme local de l’habitat de la commune où ils sont implantés le prévoit expressément.
Fort heureusement, le surloyer n’est pas applicable aux logements situés en zone urbaine sensible, où il aurait pour effet d’accroître la paupérisation des locataires et de déstructurer les équilibres souvent fragiles de ces quartiers.
Nous ne pensons pas qu’il soit injuste de permettre aux locataires d’un logement social d’y rester après une évolution professionnelle, même si leurs revenus sont nettement supérieurs à ceux d’un attributaire de logement social. Cela permet au contraire de préserver la mixité sociale et de prévenir une certaine dégradation du parc.
Il est donc grand temps de mettre fin au supplément de loyer de solidarité.

M. le président : L'amendement n° 1076 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à étendre les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, et à exonérer du paiement du surloyer prévu au cinquième alinéa de l’article L. 411-3 du code de la construction et de l’habitation les locataires installés dans les anciens quartiers classés en zone urbaine sensible n’ayant pas été retenus dans la nouvelle cartographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville depuis le 1er janvier 2015.
Il serait contre-productif, en termes de mixité sociale, de ne pas maintenir cet effort en faveur des locataires des HLM de ces quartiers, lesquels, de surcroît, ne font plus partie des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Connaissant l’équilibre social fragile de certains de ces quartiers, il ne serait pas judicieux d’introduire une distinction entre les locataires qui s’y étaient installés avant le 31 décembre 2014 et ceux qui s’y sont installés après cette date. Une telle distinction pourrait en outre freiner l’arrivée de nouveaux locataires à revenus moyens ou intermédiaires.

M. le président : L'amendement n° 1077 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , au plus tard le 31 décembre 2014, » sont supprimés.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1074, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le 4° est supprimé ;
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des données sur l’ancienneté de l’occupation du logement. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Avant de présenter cet amendement, permettez-moi de répondre brièvement à Marie-Noëlle Lienemann.
Tous ceux qui ont été maires pendant un certain temps savent que la mixité sociale est fondamentale pour la société, en particulier à l’école.
Pour ma part, dans ma ville d’Auray, je suis parvenu à un bon dosage sur une zone de huit hectares, mais une telle opération n’est pas la solution pour répondre à toutes les demandes et à toutes les attentes. C’est avant tout une question de proportions.
L’amendement n° 1074 est un amendement de précision et de cohérence.
Il vise à supprimer à l’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation la référence au supplément de loyer de solidarité. Nous avons déjà longuement expliqué les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à ce dispositif.
Il tend ensuite à ajouter un élément de précision. L’article L. 101-1 prévoit que le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment une évaluation territorialisée de l’offre et des besoins en matière de logements, des données sur l’évolution des loyers et sur leur révision annuelle, ainsi que leurs conséquences sur les bénéficiaires de l’APL, l’aide personnalisée au logement.
Nous souhaitons que des données sur l’ancienneté de l’occupation du logement soient incluses dans ce rapport. En effet, il est important de connaître cette ancienneté, car elle participe souvent au maintien d’une certaine mixité sociale. En outre, ces données permettraient au législateur de ne pas prendre de décisions fondées sur la seule rationalité économique.
Aujourd’hui, la crise du logement est le fait non pas des locataires du parc public, mais d’un sous-investissement de la part de la puissance publique.

M. le président : L'amendement n° 1075, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 7° Des données sur les financements apportés par l’État à la réalisation de l’offre de logements. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Comme j’ai compris qu’il fallait aller vite, je dirai simplement que cet amendement est défendu. J’irai même au-delà, monsieur le président : je le retire ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 1075 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre autres amendements ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je rappelle que l’article 23 prévoit de compléter le rapport sur le logement prévu à l’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation par un volet sur la mobilité dans le parc social.
Je ne conteste absolument pas l’intérêt et le bien-fondé des interventions de nos collègues, mais nous aurons l’occasion, lors de l’examen d’autres dispositions, d’évoquer la question du logement dans son ensemble et les différents types de logements, lesquels sont indispensables à la création d’un véritable parcours résidentiel dans notre pays.
Les premiers amendements visent à supprimer le supplément de loyer de solidarité et à relever le seuil déclenchant le paiement du surloyer. S’ils étaient adoptés, ces amendements conduiraient à maintenir dans les lieux un plus grand nombre de personnes ayant des ressources importantes, au détriment de personnes moins fortunées, lesquelles seraient alors obligées de se loger dans le parc privé, où les loyers sont plus élevés. Or il apparaît nécessaire, comme nous l’avons tous rappelé, de favoriser une certaine fluidité dans le parc HLM.
Le surloyer répond à un double objectif : d’une part, un objectif de mixité sociale, en permettant à des personnes disposant de revenus supérieurs aux plafonds de ressources applicables dans les HLM de pouvoir rester dans le parc social ; d’autre part, un objectif de justice sociale, en conditionnant le maintien dans le parc au versement d’un surloyer. Ce dispositif étant équilibré, il ne me paraît pas souhaitable de le modifier.
Vous proposez par ailleurs d’étendre l’exemption du surloyer à l’ensemble des locataires résidant dans un ancien quartier prioritaire. Cette disposition reviendrait en fait à pérenniser le zonage : les nouveaux habitants d’une zone n’étant plus prioritaire disposeraient ainsi, ad vitam aeternam, d’une exonération exorbitante du droit commun.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Le seul amendement de cette série qui visait à enrichir le contenu du rapport bisannuel que le Gouvernement doit remettre au Parlement vient d’être retiré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : J’émets le même avis que la commission spéciale sur ces amendements, et ce pour les mêmes raisons.
Permettez-moi maintenant de revenir sur quelques points soulevés par les orateurs qui se sont exprimés sur l’article.
Monsieur Bouvard, vous avez évoqué l’important sujet du zonage.
La réforme de 2014 du classement des communes par zones, qui a globalement reclassé plus de zones qu’elle n’en a déclassées, a précisément pris en compte les avantages fiscaux et amélioré les dispositifs pour intégrer les besoins. Je ne dis pas que tout est parfait, mais un travail a été effectué sur cette question.
Madame Lienemann, je suis favorable à tout amendement qui permettrait de réduire la rente foncière. Vous en avez d’ailleurs déposé en ce sens, sur lesquels j’aurai l’occasion de m’exprimer.
Je rappelle à cet égard que l’abattement de 30 % sur les plus-values inscrit par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2015 vise à libérer à la fois du foncier privé et du foncier public – la politique décidée à cet égard est insuffisamment exécutée, mais nous sommes tous mobilisés pour qu’elle ne soit davantage –, afin de faire baisser les prix.
Il est clair qu’il existe une porosité entre les sujets et que l’économie ne peut pas bien fonctionner si le problème du logement n’est pas pleinement résolu.
Enfin, je tiens à vous rassurer, monsieur Grand : la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ayant porté de 20 % à 25 % le taux inscrit dans la loi SRU, le Gouvernement n’envisage pas de l’augmenter de nouveau et de le porter à 40 %.
Aujourd'hui, un peu plus de 1 000 communes sont déficitaires en logements sociaux. Les deux tiers d’entre elles respectent les règles. Le problème, ce sont les communes déficitaires n’ayant pas engagé de dynamique de rattrapage. Ces communes récalcitrantes feront, elles, l’objet de mesures spécifiques – nous aurons l’occasion d’y revenir –, mais je vous confirme qu’il n’y aura pas de modification des objectifs de la loi SRU.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote sur l’amendement n° 1073.

M. Jean-Marc Gabouty : J’ai entendu beaucoup de propos intéressants et justes sur cette question du logement. Toutefois, ils ne forment pas un ensemble suffisamment cohérent pour déboucher sur des propositions.
Je voudrais, pour ma part, insister sur les différences qui existent entre les régions quant aux besoins en matière de logement, au revenu disponible moyen des ménages, à la disponibilité et au prix du foncier, à la typologie des ménages qui demandent un logement social. Ainsi, nombre de ménages qui cherchent à occuper un logement social en région parisienne se logeraient facilement dans le parc locatif privé de beaucoup de villes de province.
Nous sommes donc confrontés à des problématiques diverses selon les territoires, que nous cherchons à résoudre au moyen de règles en matière de zonage et de contraintes qui sont d’application nationale.
Aujourd’hui, deux constats peuvent être dressés : tout d’abord, l’offre est totalement inadaptée à la demande. Ensuite, la politique du logement, malgré les efforts des uns et des autres, est globalement un échec dans notre pays.
Ni la loi SRU ni la loi SRU renforcée n’ont apporté les solutions que l’on attendait. En effet, la loi SRU constitue avant tout une loi punitive : au lieu d’encourager les villes qui réalisent un effort de rattrapage en matière de construction de logements sociaux, elle cherche à punir les villes qui n’en font pas suffisamment. Certaines d’entre elles se soucient d’ailleurs peu de ces sanctions, car elles disposent des moyens financiers pour en assumer les suites.
Quant à la loi ALUR, c’est une machine à ralentir la marche en avant !
Cela fait désormais longtemps que l’État semble incapable de piloter efficacement la politique du logement, en particulier celle du logement social. C’est la raison pour laquelle j’ai amorcé, lors de l’examen du projet de loi NOTRe, une réflexion sur une régionalisation de cette politique, les régions pouvant se substituer utilement à l’État, dont l’échec en la matière est patent, non pas depuis trois ans ou cinq ans, mais depuis au moins quinze ans. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. Olivier Cadic : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1073.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
29
Contre
308
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 1076 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1077 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1074.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)