Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l’article 11
debate, 10/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 689 rectifié ter est présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly et Gatel, M. Cadic, Mme Goy-Chavent et M. Kern.
L’amendement n° 1450 rectifié est présenté par MM. Dallier et G. Bailly, Mme Bouchart, MM. Buffet, Calvet et Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon et Commeinhes, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme di Folco, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gremillet, Houel et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Longuet, Malhuret et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller et Pellevat, Mme Primas et M. Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-... - L’expertise amiable contradictoire est obligatoire. L’évaluation des dommages et pertes est réalisée de gré à gré. Toutefois, lorsque l’assureur décide de se faire assister d’un expert, l’assuré pourra également se faire assister d’un expert de son choix, dont les honoraires seront à la charge de l’assureur dans la limite des 5 % du montant des dommages. »
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 689 rectifié ter.
M. Olivier Cadic : L’objet de cet amendement est d’abord de rendre obligatoire l’expertise amiable prévue dans le contrat socle de tous les contrats, mais qui a été écartée par les mutuelles pour réduire le montant des primes.
Il s’agit ensuite de rétablir l’équilibre entre la compagnie d’assurance et les assurés. Lorsque la compagnie mandate un expert, qui ne défend que les intérêts de son client, l’assuré doit pouvoir être en mesure d’apporter la contradiction en étant également assisté d’un professionnel disposant des mêmes compétences.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 1450 rectifié.
Mme Jacky Deromedi : Je fais miens les propos tenus par M. Cadic. Certains assureurs prétendent que les experts qu’ils désignent sont indépendants et que, par conséquent, l’intervention d’un second expert est inutile. Cet argument n’est bien évidemment pas recevable : les experts désignés par les assureurs étant complètement sous l’emprise économique de ces derniers, ils ne sont aucunement indépendants.
Cette situation justifie pleinement la présence d’un autre expert au côté de l’assuré afin de garantir un équilibre, les honoraires de ce second expert devant être mis à la charge de la compagnie d’assurance, à qui appartient l’initiative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Les amendements nos 689 rectifié ter et 1450 rectifié visent d’abord à affirmer que l’expertise amiable contradictoire est obligatoire, avant de préciser que recourir à un expert est une simple faculté ouverte à l’assureur et à l’assuré. Il me semble qu’il y a là une contradiction.
Lorsqu’une expertise est nécessaire pour évaluer un dommage, en vue de permettre à l’assureur et à l’assuré de se mettre d’accord sur un montant d’indemnisation, la logique du contrat d’assurance veut que la compagnie d’assurance désigne un expert, lequel n’est pas pour autant dans une position de subordination à l’égard de celle-ci.
Aux termes de ces amendements, l’assuré pourrait imposer l’intervention d’un autre expert de son choix, dont les honoraires seraient pris en charge par la compagnie d’assurance. Il semble difficile d’accepter une telle disposition, dont la mise en œuvre modifierait singulièrement le coût de gestion du contrat d’assurance.
Lorsqu’il y a un désaccord sur l’évaluation réalisée par l’expert désigné par la compagnie d’assurance, ce qui est rare, l’assuré a toujours la possibilité de la contester. Il peut même, par voie de référé, faire nommer un expert judiciaire, dont le coût de l’intervention sera pris en charge par la compagnie d’assurance s’il apparaît que l’assuré était parfaitement fondé à formuler une telle demande, qui se fonde généralement sur l’article 145 du code de procédure civile.
Afin de rassurer définitivement les auteurs des amendements, j’ajoute que si l’expert, fût-il désigné par la compagnie d’assurance, a mal évalué les dommages, sa responsabilité professionnelle se trouve engagée. Dans ce cas, le recours à l’expertise amiable est encore possible.
L’adoption de ces amendements pourrait permettre à certains experts de faire prospérer leur activité, mais elle risquerait de susciter des problèmes importants, notamment de porter atteinte à la relation de confiance entre l’assuré et l’assureur.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je souscris aux arguments de M. le corapporteur. En effet, la mise en œuvre de telles dispositions aurait pour conséquence d’accroître le recours à un deuxième expert. Immanquablement, le coût serait répercuté sur les primes d’assurance, ce qui n’est pas l’objectif visé par les auteurs des amendements. Je sollicite donc, moi aussi, le retrait de ceux-ci.
Par ailleurs, je voudrais souligner à cet instant que l’attitude du Gouvernement, depuis le début de l’examen de ce texte, s’inscrit dans une démarche de co-construction législative. Je crois avoir manifesté à plusieurs reprises un esprit d’ouverture. Ainsi, sensible à l’émotion qu’avait pu susciter le dépôt de certains amendements tendant à rétablir la rédaction initiale, j’en ai retiré certains de moi-même. Il me semble que la décision de la commission d’appliquer une procédure quelque peu formelle pour écarter un sous-amendement du Gouvernement n’est pas tout à fait conforme à cet esprit. Il ne faudrait pas raviver inutilement les tensions qui avaient marqué le début de nos échanges sur ce projet de loi.
M. Jean Desessard : Eh bien, il y a de la bagarre !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas : Je rappelle que nous travaillons sous l’empire d’un règlement. La commission n’a fait que jouer son rôle, dans un climat tout à fait apaisé, qui nous a permis d’échanger utilement.
Que M. le ministre se rassure, comme les rapporteurs l’ont indiqué de manière extrêmement claire lors de la discussion générale, le Sénat entend examiner ce projet de loi dans un esprit constructif, en excluant les postures politiciennes. Nous voulons apporter notre pierre à l’élaboration d’une loi de la République, en y consacrant le temps qu’il faudra.
Il n’y a pas lieu, me semble-t-il, de s’étonner que, à certains moments, nos débats prennent un tour plus ou moins vif. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) À propos de l’application légitime d’un point du règlement, nous en sommes d’ailleurs restés à un degré très modeste sur l’échelle de Richter… Ce qui importe, c’est le débat de fond. Je souhaite que nous y revenions, monsieur le ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard : J’observe, monsieur le président de la commission spéciale, que votre souci du règlement ne se manifeste pas avec la même rigueur dans tous les cas de figure. Ainsi, la commission spéciale aurait dû, aux termes du règlement, être réunie en d’autres occasions au cours de cette journée, mais elle ne l’a pas été. Nous l’avons accepté, estimant que, sur le fond, cela ne soulevait pas de difficulté.
En revanche, vous vous êtes appuyé sur le règlement pour écarter un sous-amendement déposé par M. le ministre qui aurait mérité un débat de fond. Il n’y a pas de parallélisme des formes ! Un peu de courtoisie et d’objectivité seraient bienvenues, y compris dans l’application du règlement, qui ne doit pas être à géométrie variable.
Mme Nicole Bricq : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 689 rectifié ter et 1450 rectifié.
Mme Catherine Procaccia : Je trouve un peu choquant que l’on puisse ainsi mettre en doute l’indépendance des experts : ce n’est pas parce qu’ils sont mandatés par une compagnie d’assurance qu’ils ne sont pas indépendants.
J’ai apprécié les réponses du rapporteur et du ministre : le coût de l’intervention d’un second expert, que les auteurs des amendements entendent mettre à la charge des assureurs, serait in fine répercuté sur les primes d’assurance. L’ensemble des assurés se trouveraient ainsi pénalisés, alors que seule une infime minorité d’entre eux contestent les évaluations des experts mandatés par les assureurs.
Mme la présidente : Madame Deromedi, l’amendement n° 1450 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1450 rectifié est retiré.
Monsieur Cadic, l’amendement n° 689 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic : Dans un souci d’apaisement qui me semble à propos, je le retire également.
Mme la présidente : L’amendement n° 689 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 1451 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et G. Bailly, Mme Bouchart, MM. Buffet, Calvet et Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes et Delattre, Mmes Deromedi et di Folco, MM. Doligé, B. Fournier et J. Gautier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Longuet et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau et MM. Milon, Morisset, Pellevat, Perrin, Raison et Saugey, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-…En cas de sinistre si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes par l’assuré, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à l’assuré produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement a pour objet d’étendre les sanctions prévues en matière d’accidents de la circulation à tous les sinistres et à toutes les situations. Ainsi, il ne pourrait plus y avoir d’erreurs dans la réclamation ou le risque de paiement indu ou démesuré de l’assureur. Est également prévu le doublement de l’intérêt dû par l’assureur en cas de retard dans le paiement des indemnités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Cet amendement vise à étendre à toutes les polices d’assurance – assurance de responsabilité ou assurance de dommage – un mécanisme d’intérêts de retard prévu pour les polices d’assurance automobile. L’objectif, que l’on peut partager, est d’éviter des paiements trop tardifs de la part de l’assureur.
L’amendement fait référence à un texte qui concerne l’assurance contre l’incendie, c’est-à-dire une assurance de dommage. L’article L. 122-2 du code des assurances prévoit que « si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation. Si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. »
Curieusement, le dispositif de l’amendement pourrait se révéler moins favorable à l’assuré, dans la mesure où il ne prévoit pas clairement, au terme d’un premier délai de trois mois, la saisine de la justice pour trancher le litige entre l’assureur et l’assuré. S’il faut comprendre que l’assuré doit saisir la justice après les trois premiers mois, il n’y a alors pas lieu de faire courir les intérêts, car la lenteur de la procédure d’indemnisation relève non plus de la responsabilité de l’assureur, mais du fonctionnement de la justice. On ne peut pas imputer à l’assureur le temps pris par la justice pour statuer. En tout état de cause, les contrats d’assurance doivent comporter des clauses relatives à ces questions de délais, sous le contrôle du juge.
Je comprends très bien l’objectif des auteurs de l’amendement, mais la rédaction de celui-ci recèle un certain nombre de difficultés qui ne permettent pas de l’adopter en l’état. Peut-être, une fois modifié, trouvera-t-il davantage sa place dans un autre véhicule législatif. Pour l’heure, je sollicite son retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente : Madame Deromedi, l’amendement n° 1451 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1451 rectifié bis est retiré.