Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 6

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 6

debate, 09/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » ;
1° bis L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le cahier des charges prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession ou d’une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l’État au financement de la délégation, ce dispositif peut, à la place ou en complément, prévoir un partage d’une partie des résultats financiers de la délégation au profit de l’État et des collectivités territoriales contributrices. » ;
2° La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , le cas échéant dans les conditions prévues à l’article L. 122-8 ».
II. – L’article L. 122-4-1 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 122-4-1. – En cas de délégation des missions du service public autoroutier, la convention de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version modifiée par leurs avenants, ainsi que les autres documents contractuels, sont mis à disposition du public par voie électronique, selon des modalités arrêtées par l’autorité administrative compétente. L’autorité administrative compétente arrête également les modalités de consultation des documents dont le volume ou les caractéristiques ne permettent pas la mise à disposition par voie électronique.
« Cette publication est réalisée dans le respect des secrets protégés par la loi. »

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.

Mme Évelyne Didier : L’article 6 du projet de loi dispose, sur l’initiative des députés, que le cahier des charges annexé à chaque convention de délégation prévoit un dispositif de modération des tarifs de péage, de réduction de la durée de la concession ou une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales.
En cas de contribution des collectivités territoriales ou de l’État au financement de la délégation – cela arrive ! –, le dispositif peut prévoir, en lieu et place ou en complément, un partage d’une partie des résultats financiers de la délégation au profit de l’État et des collectivités territoriales contributrices.
Cette disposition constitue un moindre mal, mais pas la réponse. Une telle précision reste limitée au regard de l’ensemble de la question de la rente autoroutière.
En effet, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler, les SCA ont bénéficié, depuis la privatisation de 2006, de nombreux avantages : avantages fiscaux, avantages en raison d’une loi tarifaire favorable, en raison de la prolongation des durées de concessions, de la compensation des travaux ne relevant pas forcément de ce cadre, ou encore en raison des marchés passés de gré à gré avec les entreprises du BTP de leur groupe. Elles ne sont donc pas à plaindre !
Au-delà des tarifs des péages qui ne cessent d’augmenter, les SCA facturent d’autres services pourtant compensés. Mes chers collègues, je vous en fournis un exemple concret. Une personne m’a écrit pour me dire que « depuis quelques années, les chèques vacances donnés aux salariés et qui servent à payer l’autoroute sont utilisables si on souscrit à un badge APRR ». Ce badge est payant ! Ainsi, les sociétés ont réduit leurs effectifs et par conséquent leurs coûts. Et ce sont les usagers qui supportent maintenant ce coût, puisqu’ils paient le contrat d’accès à ce badge.
Cela soulève la question du télépéage et de l’automatisation des péages, avec paiement par carte bleue, qui a permis aux SCA de réaliser une diminution de leurs charges, notamment par une baisse importante des effectifs des péages.
Or cette baisse des charges n’a pas été répercutée sur les prix des péages et n’a jamais bénéficié aux usagers. Sans compter que, aux termes du « paquet vert », l’automatisation a même été intégrée dans le système de compensation – tant qu’à faire !
Quant au télépéage, la personne que je citais à l’instant souligne le coût de l’abonnement à ce système, qui peut s’élever jusqu’à vingt euros par an, pour certaines sociétés. Là encore, nous pourrions considérer que, compte tenu du gain procuré par cette automatisation, les sociétés ne devraient pas faire payer à l’usager cet abonnement. Voilà quelques exemples facilement accessibles. Ils montrent que, sincèrement, les sociétés d’autoroutes ne sont pas à plaindre !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Avec l’extension de ses compétences, l’ARAF, transformée en ARAFER, vient s’immiscer dans tous les domaines relatifs aux activités de transports.
L’article prévoit que les décrets pris en Conseil d’État concernant les modalités de dérogation au principe de gratuité des autoroutes – principe inscrit dans notre code de la voirie routière – devront dorénavant dépendre d’un avis donné par l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Rappelons une fois de plus que l’ARAF était une entité mise en place afin de répondre aux exigences de la Commission européenne, dans le cadre d’une ouverture à la concurrence du transport ferroviaire.
En matière de transport et de maillage territorial, une somme de critères doit être prise en compte pour établir une politique globale et cohérente. Les questions du développement économique, de la desserte des zones géographiques, y compris les moins rentables, pour répondre aux besoins de nos concitoyens, du transport marchand, de la transition énergétique et du développement des modes de locomotion non polluants sont au cœur de notre politique des transports. Or, avec cette autorité indépendante, qui prend de plus en plus d’importance, c’est la maîtrise publique qui recule davantage.
L’ARAFER, pour accomplir ses missions dites « de régulation », se fonde sur le critère prédominant qu’est le critère économique et laisse de côté les autres paramètres que je viens de citer.
Or, lorsqu’il sera question de rendre une autoroute payante ou d’accorder un allongement de la durée de délégation ou une hausse des tarifs de péages à un concessionnaire d’autoroutes, l’avis de l’ARAFER sera indispensable. Nous ne pouvons, dans l’organisation d’une politique nationale de transport, accepter que seule une logique de marché prévale.
La privatisation des autoroutes en est pour nous un exemple probant ; je n’y reviendrai pas plus longtemps, puisque nous avons déjà eu des échanges sur ce sujet.
Toutefois, rappelons pour mémoire que pour 100 euros récoltés par les concessionnaires, 20 euros vont directement dans les poches des actionnaires. Comment accepter cette perte de souveraineté de l’État sur l’organisation du territoire, mais également ce manque à gagner considérable pour la puissance publique ? Et comment justifier que des millions de personnes qui traversent la France chaque année dépensent des sommes astronomiques en péages sans que cela ait pour effet de permettre aux sociétés de financer de nouveaux investissements des infrastructures, mais dans l’unique objectif d’enrichir les actionnaires de concessions qui ont déjà été rachetées à un prix totalement sous-évalué ?
Par conséquent, vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous nous inscrivons dans une tout autre logique que celle qui est portée par cet article 6.

M. le président : L'amendement n° 1355 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : La privatisation des SCA a fait évoluer durablement les relations entre ces sociétés et l’État sans bien sûr que le cadre juridique du suivi des concessions ni l’organisation de l’État pour assurer ce suivi n’évoluent en conséquence.
En ce qui concerne, d’ailleurs, les sociétés concessionnaires privées dites « historiques », les conditions actuelles ne permettent pas de garantir que les intérêts des usagers et de l’État sont suffisamment pris en compte.
En matière de contrôle des obligations des concessionnaires en termes de préservation du patrimoine en service et de qualité du service rendu aux usagers, la DIT a engagé des chantiers importants, notamment l’insertion d’indicateurs de performance assortis de pénalités dans les contrats de plan, mais également le renforcement de ses équipes pour commencer à prendre en compte la dimension patrimoniale des bâtiments. Elle bénéficie d’une expertise reconnue, renforcée par le réseau scientifique et technique du ministère.
Pour autant, les contrôles relatifs à la préservation du patrimoine sont trop peu fréquents, notamment en ce qui concerne les chaussées, les ouvrages en terre et les aménagements « environnementaux » et leur méthodologie reste insuffisamment formalisée.
L’État se montre insuffisamment exigeant lorsque se produit un cas de non-respect des obligations par les concessionnaires, qu’il s’agisse de préserver le patrimoine, de respecter tous les engagements souscrits aux termes des contrats de plan ou de transmettre les données physico-financières demandées par le concédant.
En ce qui concerne les évolutions tarifaires, il apparaît que le cadre juridique actuel n’est plus à même de protéger les intérêts du concédant et des usagers. Les hausses de tarifs annuelles dont bénéficient les concessionnaires historiques ne sont pas suffisamment régulées.
Ces quelques phrases que je viens de citer figurent en toutes lettres dans le texte des conclusions du rapport réalisé pour le compte de la commission des finances de l’Assemblée nationale par les services de la Cour des comptes, en janvier 2013.
Ces phrases montrent avec précision que le processus de privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes a été mené en dépit de la plus élémentaire prudence et sans véritablement tenir compte des intérêts de l’État et de la puissance publique.
L’action de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne règlera sans doute pas la difficulté, d’autant que la formule choisie dans le présent article 6 pour garantir ou au moins protéger le respect des intérêts de l’État et des usagers de la route semble bel et bien insuffisante.
En effet, la déontologie en vigueur en matière de passation de marchés ne semble pas de nature à éviter que les actionnaires des actuelles sociétés privées gestionnaires du réseau routier concédé ne continuent à y trouver leur compte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : En cohérence avec la position qu’elle a prise sur l’article 6, la commission spéciale est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : L’article 6 définit le dispositif qui permet le contrôle effectif de la concession et met en place, en particulier, un processus de transparence inédit.
Ainsi – j’y suis d’autant plus sensible que cela permet de recourir aux outils numériques –, le cahier des charges, la convention de délégation, la délégation elle-même, y compris la version modifiée par tous les avenants, et tous les autres documents contractuels, bref, toutes les informations relatives à la concession seront désormais disponibles sur Internet et accessibles au grand public, afin de garantir toutes les conditions possibles de transparence.
Je vois mal comment l’on peut être hostile à cet article, sauf à s’opposer au choix du Gouvernement de maintenir le dispositif de concession d’autoroutes. L’article 6 va exactement dans le même sens que les autres dispositions prévues pour un meilleur contrôle, une meilleure régulation et une plus grande transparence. Il est essentiel à l’équilibre du projet de loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je pense qu’il est utile de revenir au contenu du rapport rédigé par la Cour des comptes sous la responsabilité directe de son Premier président, à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Dans ce rapport, la haute juridiction financière formulait un certain nombre de recommandations, que je souhaite rappeler :
« 1. Définir et formaliser, pour les contrats de plan et les autres avenants aux contrats de concession, une procédure interministérielle de conduite des négociations et de décision comportant notamment un mandat de négociation interministériel, un suivi interministériel régulier de l’avancée des négociations et obtenir à la fin de ces dernières l’approbation formelle par le Premier ministre des contrats négociés et des hypothèses sur lesquelles ils s’appuient ;
« 2. Mettre en œuvre les dispositions contraignantes prévues par les cahiers des charges en cas de non-respect par les concessionnaires de leurs obligations contractuelles, en particulier de celles relatives à la préservation du patrimoine ou de transmission de données. Au besoin, subordonner l’ouverture des négociations relatives au contrat de plan au respect de ces obligations ;
« 3. Réaliser systématiquement une contre-expertise, formalisée et documentée, de tous les coûts prévisionnels des investissements, ainsi que le bilan des contrats de plan précédents (bilan financier de l’article 7-5 et des surcoûts éventuels), les surcoûts d’exploitation et les coûts de renouvellement ;
« 4. Revoir le décret de 1995, afin de définir un plafond d’évolution des hausses de tarifs, qui s’appliquerait également aux contrats de plan ;
« 5. Élaborer une doctrine sur le champ des opérations compensables, définir avec plus de précision le bon état du patrimoine et préciser les attentes du concédant relatives aux biens de retour et aux biens de reprise ;
« 6. Inclure toutes les opérations compensées dans le champ de l’article 7-5 (ou 7-4) et les documenter dans des fiches descriptives détaillées et précises annexées aux contrats de plan ;
« 7. Formaliser la méthodologie des contrôles relatifs au patrimoine et accroître la fréquence des contrôles, notamment pour vérifier l’état des chaussées, des ouvrages en terre et aménagements “environnementaux” ;
« 8. Réaliser une analyse ex post des modèles financiers des contrats de plan et du "paquet vert" et obtenir des concessionnaires le montant des coûts réalisés des investissements prévus aux contrats de plan et dans le "paquet vert", afin de s’assurer de la tenue des engagements.
Nulle part, parmi les recommandations formulées par les sages de la rue Cambon, ne figure la moindre idée de transfert du suivi des concessions autoroutières à la moindre autorité indépendante. La plupart des recommandations formulées peuvent fort bien être mises en œuvre par les directions du ministère. Il en est même appelé à la diligence du ministère des finances, tout autant qu’à celle des services du ministère des transports.
Le principal fait souligné par ces recommandations est que le cahier des charges établi au moment de la cession des parts de l’État dans les sociétés d’économie mixte est trop favorable aux nouveaux concessionnaires. Cette situation est encore plus regrettable quand on connaît la qualité des actionnaires.
Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, ou APRR, qui exploite notamment les autoroutes A 5 et A 6, et présente un chiffre d’affaires de juste 2,1 milliards d'euros et un résultat net de juste 392 millions d'euros, appartient pour l’essentiel à une alliance entre le groupe Eiffage, spécialisé dans les travaux publics – nous en avons parlé –, et le fonds australien Macquarie.
Le groupe Vinci contrôle pour sa part Cofiroute et Autoroutes du sud de la France, ou ASF ; il est particulièrement présent sur les grands chantiers de travaux publics.
Quant à l’espagnol Abertis, il gère lui aussi un important patrimoine – notamment l’autoroute A 1 et l’autoroute de Normandie –, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, le groupe AXA, le Crédit agricole et quelques fonds communs de placement ou fonds spécialisés.
Cela signifie qu’une bonne partie des contrats d’entretien se trouve confiée à des équipes de nettoyage placées au meilleur endroit pour mesurer l’apport de ces personnes à la vie sociale telle qu’elle se dessine désormais.
Mes chers collègues, c’est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à voter notre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1355 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 572 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Guerriau, Pozzo di Borgo, Revet, Bignon, Bonnecarrère, Détraigne, Chaize et Bockel, Mme Gatel, MM. Roche, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La deuxième phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Leur financement est couvert par une augmentation raisonnable des tarifs de péage, qui est strictement limitée à ce qui est nécessaire. Tout allongement de la durée de la délégation est interdit. » ;
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 681, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul : Cet amendement vise à soumettre au Parlement les projets d’allongement de la durée des concessions. Le groupe de travail mis en place en janvier dernier par le Premier ministre a majoritairement dénoncé les allongements successifs de la durée de concessions que nous avons qualifiées de « perpétuelles ».
Jusqu’aux années 1990, les allongements successifs de la durée des contrats de concession historiques ont reposé sur le système de l’adossement. Aujourd'hui, ce dernier n’existe plus, mais la durée des concessions est encore allongée, dans le cadre des négociations pour réorganiser le secteur autoroutier ; on l’a vu, par exemple, avec le « paquet vert » de 2010 ou les différents contrats de plan.
Les récents contrats de concession comportent des clauses dites « endogènes ». Celles-ci permettent de mettre fin au contrat avant le terme de la concession. De telles clauses ne figurant pas dans les contrats historiques, le groupe de travail a considéré que tout projet futur d’allongement des concessions devait être soumis au Parlement.
Afin de limiter le recours à l’allongement de la durée des concessions, cet amendement tend à inscrire dans la loi le principe que le financement de travaux ne peut être couvert que par une hausse raisonnable des tarifs de péages. Cela implique a contrario que seul le législateur pourra prévoir l’allongement de la durée d’une concession.
Notre proposition diffère de celle qu’avait formulée Hervé Maurey au travers de l’amendement n° 572 rectifié bis, car nous ne souhaitons pas interdire strictement l’allongement de la durée des concessions.
En effet, nous appelons à une mise en œuvre rapide du plan de relance autoroutier, qui nous a été annoncé cet après-midi par le ministre de l'économie. Ce plan représente une occasion importante de création d’emplois. Or, je vous le rappelle, quelque 30 000 emplois ont été détruits dans le secteur du bâtiment et des travaux publics depuis 2007. Pour autant, le plan doit être exemplaire en termes de travaux et de marchés, ce qui sera rendu possible par les dispositions que nous avons adoptées à l’article 5 du projet de loi.
Mise en œuvre encadrée du plan de relance autoroutier, relance de l’emploi et encadrement restrictif de l’allongement des concessions, telles sont nos propositions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le sénateur, je m’étonne que vous nous proposiez de voter l’interdiction de la prolongation des concessions, compte tenu des annonces faites par le ministre de l’économie en fin d’après-midi. Vous affirmez que votre amendement ne vise pas à interdire la prolongation des concessions, mais telle serait bien la conséquence de son adoption. Vous faites référence à l’article 5 du projet de loi, qui n’entrera pas tout de suite en vigueur.
Cher collègue, je vous invite donc à imiter Hervé Maurey en retirant votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Peut-être une lecture un peu rapide pourrait-elle laisser penser qu’il y a là une incohérence. En réalité, la proposition de Jean-Jacques Filleul prépare l’avenir, tout en étant guidée par un principe de réalisme.
Les annonces faites par le ministre de l’économie cet après-midi, notamment l’autorisation de la prolongation de la durée des concessions de 2,4 années en moyenne, sont le résultat de négociations qui ont commencé il y a longtemps.
Ce résultat est équilibré pour les finances publiques et ouvre des perspectives de relance par l’investissement et de maintien et de création d’emplois. Vous savez comme moi, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’urgence économique et l’urgence sociale guident l’action du Gouvernement. Il aurait sans doute été irresponsable de mettre fin aux discussions en cours sur ce sujet et de refuser un éventuel plan de relance.
Avec ce projet de loi, nous préparons également l’avenir en proposant un dispositif désormais très solide de régulation du marché autoroutier, de contrôle transparent et d’interdiction de la prolongation des concessions, même si le Parlement doit émettre un avis. Nous introduisons ainsi une nouvelle forme de contrôle, en plus du contrôle réglementaire exercé par une autorité administrative indépendante : le contrôle du peuple. À l’avenir, il appartiendra aux parlementaires de se prononcer sur la prolongation de la durée des concessions.
Il me semble que le dispositif est pragmatique, réaliste et équilibré. Il vise des objectifs d’encadrement régulé et permet de préserver les perspectives d’emploi ouvertes par le plan de relance autoroutier.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas : Je voudrais revenir sur le débat de fond. Le Gouvernement a commencé par fustiger les concessions ; certains de ses membres ont même employé des mots d’une violence étonnante. Or, aujourd'hui, vous nous dites que les concessions sont finalement formidables, que l’on va prolonger le système en organisant une régulation et que la faute initiale, maintes fois reprochée au gouvernement de Dominique de Villepin, ce n’est plus le sujet.

M. Jean-Jacques Filleul : C’est le sujet, au contraire !

M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit d’un retournement qu’il faut saluer. La capacité de contorsion du Gouvernement mérite d’être notée. Un texte prévoyait que la prolongation n’était pas envisageable dans les mêmes conditions. Vous nous dites que ce texte n’est plus d’actualité, mais que ce n’est pas un problème. On peut difficilement faire mieux en matière d’habillage rhétorique d’une reculade !
Le procédé est habile. La proposition obligeamment formulée par nos collègues – je les comprends, ils sont dans leur rôle de soutien à la majorité gouvernementale – revient à dire que le problème n’existe plus, de sorte qu’on peut envisager de modifier le texte. Une annonce ayant été faite cet après-midi, le Parlement est prié de délibérer. On est passé d’un extrême à l’autre, un peu imprudemment, me semble-t-il.
J’estime que le Parlement n’a pas assez d’éléments pour s’engager dans la voie que lui suggère le Gouvernement. Le dispositif mériterait tout de même d’être mieux bordé.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. Vincent Capo-Canellas : Vous nous avez d'ailleurs dit vous-même, par le passé, que les choses n’étaient pas assez bordées. Je le répète, nous n’avons pas les éléments nécessaires pour délibérer sur votre proposition ce soir.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : J’avoue que l’exercice est intéressant. Nous avons effectivement dit, sur toutes les travées, qu’on risquait d’en arriver à des concessions perpétuelles, les années s’ajoutant les unes aux autres, de plans de relance en contrats de plan… Certaines concessions sont déjà censées durer jusqu’en 2033. Nous ne serons plus là, pour la plupart d’entre nous. La charge est donc reportée sur les collègues qui nous succéderont. Du coup, on ne prend pas trop de risques : on prolonge les concessions.
Pourtant, nous avons tous affirmé que ce n’était pas normal. Quand j’entends le Gouvernement nous proposer un système non pas pour tout de suite, mais pour plus tard, je suis tentée de dire qu’il vaut mieux tard que jamais. Par ailleurs, sur toutes les travées, nous avons déclaré qu’il n’était pas normal qu’un plan de relance autoroutier soit décidé sans que le Parlement puisse donner son avis.
Là encore, le Gouvernement, avec habileté, nous donne satisfaction, en précisant que le Parlement donnera son avis, à l’avenir. Dans l’immédiat, ce n’était pas possible, mais, pour plus tard, ce sera le cas, c’est-à-dire qu’on n’aura plus de concessions à perpétuité !
Je ne peux pas reprocher au Gouvernement de donner la parole au Parlement, car une telle attitude relèverait assurément de la schizophrénie. Je suis bien obligée d’admettre qu’il s’agit d’une bonne idée. Ce qui est dommage, c’est qu’il ne s’applique pas cette règle tout de suite. En effet, il aurait été bienvenu que nous puissions donner notre avis sur plan de relance qui a été lancé aujourd’hui…
Cependant, et c’est la dernière astuce du Gouvernement, si le Parlement doit donner son avis sur un plan de relance, que croyez-vous qu’il fera, mes chers collègues ? Pensez-vous que les parlementaires, au Sénat en particulier, vont dire qu’ils ne veulent pas du contournement qui facilitera la vie à leurs concitoyens ou de ce morceau d’autoroute ?

M. Jean Desessard : Bien sûr que oui !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Elle a raison !

Mme Évelyne Didier : Merci, monsieur Retailleau.
Autrement dit, je trouve le procédé particulièrement habile, car on ne peut pas être contre. Néanmoins, mes chers collègues, ne soyons pas complètement dupes.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : J’ai souligné tout à l’heure une contradiction : au moment même où le Gouvernement veut relancer l’investissement sur les autoroutes, il empêche les SCA d’augmenter leurs tarifs.
Toutefois, j’en note une seconde : depuis des mois et des mois, c’est-à-dire depuis que l’Autorité de la concurrence a sorti son rapport, il y a eu d’autres rapports parlementaires, et nous savons désormais que l’État, quels que soient les gouvernements, a été bien peu exigeant sur les contrats de concession, comme de multiples exemples le montrent.
Voilà une vingtaine d’années existait ce que nous appelions l’adossement,…

Mme Évelyne Didier : C’était l’idéal !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … c’est-à-dire que l’on augmentait, si j’ose dire, les durées des concessions, lesquelles relevaient d’un partage territorial, et en contrepartie les sociétés d’autoroute s’engageaient à faire des prolongements, des bouts autoroutiers, etc.

Mme Évelyne Didier : L’État était majoritaire !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cette pratique a été interrompue, notamment à cause de la conception de la concurrence des autorités bruxelloises.
Depuis le début de la polémique sur les concessions d’autoroutes, et je remercie Vincent Capo-Canellas de l’avoir rappelé, le Gouvernement nous dit qu’il souhaite mieux réguler, mieux encadrer. En réalité, que se passe-t-il avec ce plan de relance ? Nous avons la preuve d’un nouveau troc entre le Gouvernement et les sociétés concessionnaires. Le reste n’est que littérature !
On peut toujours faire appel au Parlement, et je remercie Évelyne Didier de son intervention à ce sujet…

Mme Évelyne Didier : On ne peut pas être contre !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Évidemment, nous ne refuserons pas, mais nous voyons bien que, à chaque fois, l’État se montre faible en se pliant à une sorte de marchandage avec les sociétés concessionnaires.

Mme Catherine Génisson : S’il n’y avait pas eu la faute de départ…

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Quelle faute de départ ?

Mme Catherine Génisson : La privatisation !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Chère collègue, je m’honore d’être l’un de ceux, sur ces travées, qui ont refusé la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Comme vous voyez, on peut refuser le sectarisme et adopter des positions conformes à ses convictions intimes.

M. Jean-Pierre Bosino : Bravo !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : En tout cas, je relève simplement une nouvelle contradiction. Le Gouvernement a beau discuter pour essayer de mieux encadrer, nous savons désormais que les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires restent profondément incestueuses. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Monsieur Retailleau, il ne faut pas inverser la charge de la preuve : la faute originelle, de la part de l’État, c’est d’avoir bradé les concessions d’autoroutes, voilà tout. Or, ne l’oubliez pas, nous n’étions pas alors aux responsabilités.
Vous nous parlez de contradiction, mais il fallait bien sortir de cet épisode !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Au prix d’une nouvelle contradiction !

Mme Nicole Bricq : Vous le savez, dans un accord, chacun fait un pas vers l’autre. C’est ce que nous avons fait de façon pragmatique.
Vous nous reprochez souvent d’être rigides, mais, en l’occurrence, nous avons été pragmatiques. Au travers de cet amendement, nous posons le principe d’augmentations des tarifs des péages pour compenser les travaux. Dès lors, il faut en déduire que c’est le Parlement qui donnera, ou non, son accord à des allongements de concession. C’est tout, et c’est difficile à refuser !
Cet après-midi, tout le monde était d’accord pour reconnaître que, finalement, la négociation était positive. Je rappelle les chiffres : quelque 3,2 milliards d’euros d’investissements et 1 milliard d’euros qui financera des infrastructures terrestres, avec toutes les créations d’emplois que cela implique. Si l’on y ajoute le gel des péages en 2015, je trouve que le Gouvernement ne s’en est pas trop mal sorti. Maintenant, il nous faut regarder vers l’avenir.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je souhaite simplement réagir à l’accusation selon laquelle le Gouvernement ferait preuve de faiblesse.
Eu égard à l’importance du sujet, je crois qu’il faut sortir des attitudes de façade et des positionnements dogmatiques. À ce sujet, je suis ravie d’apprendre, monsieur Retailleau, que vous étiez contre les privatisations en 2006. Voilà une information qui restera dans les annales de cette assemblée !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce n’est pas la première fois que je votais en conscience ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Que ne l’avez-vous dit ? Depuis 2006, vous avez eu tout loisir de vous exprimer fortement sur ce sujet.

M. Vincent Capo-Canellas : Mais il l’a fait !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il s’agit non pas de faire preuve de faiblesse, mais de mettre fin à la complaisance.

M. Vincent Capo-Canellas : Respectez les parlementaires !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il se trouve que le Gouvernement respecte beaucoup le Parlement,…

M. Vincent Capo-Canellas : Pas en ce moment ! Vous accusez un président de groupe !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : … qui a joué un rôle important dans le suivi des négociations organisées pendant plusieurs semaines. Menées en continu sous la responsabilité de deux ministres, elles ont été difficiles, pour arriver à imposer certaines conditions et contreparties qui n’avaient jamais pu être abordées auparavant.
Soit vous décidez de faire preuve de dogmatisme, attitude un peu trop rigide au regard de l’urgence économique et sociale, soit vous acceptez de considérer que ces négociations ont abouti à un résultat positif pour tous les acteurs concernés.
En tout état de cause, vous devez admettre qu’il y aura un avant et un après-loi Macron. Une fois que vous l’aurez votée, le contrôle sera applicable, y compris sur la rentabilité financière des sociétés concessionnaires. Par ailleurs, les travaux feront l’objet d’un suivi par une autorité indépendante et non plus par une commission nationale comme celle qui existait jusqu’alors, qui n’avait aucune indépendance et souffrait d’une absence totale de neutralité et d’objectivité.
Vous l’aurez compris, je pense que cet amendement est équilibré, entre le réalisme pour l’emploi et une position de principe défendue par la gauche, afin que, dorénavant, il n’y ait plus jamais de concessions perpétuelles.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Mme la secrétaire d’État a fait référence au groupe de travail, dont nous avons parlé à l’occasion de la discussion d’un précédent amendement, pour montrer que le Parlement avait été associé aux travaux.
Je veux lui rappeler que, voilà quelques semaines, un député socialiste, M. Chanteguet, a démissionné de ce groupe de travail parce qu’il considérait justement qu’il ne s’agissait que d’une chambre d’enregistrement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul : J’ai beaucoup d’estime pour le travail de Mme la corapporteur, mais, étant moi-même membre de ce groupe de travail, je peux dire que notre collègue Chanteguet a démissionné parce que nos travaux ne s’orientaient pas vers le choix d’une renationalisation des autoroutes.

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Jean-Jacques Filleul : Je vous l’assure, j’y étais !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 681.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)