Exercice des mandats locaux
debate, 19/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (texte de la commission n° 347, rapport n° 346).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Saugey, rapporteur.
M. Bernard Saugey : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte soumis au vote ultime du Sénat dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire marque le terme d’un long processus.
Je vous rappelle qu’il résulte d’une proposition de loi déposée le 12 novembre 2012 par nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, alors respectivement présidente de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation et président de la commission des lois. Ils avaient été saisis à ce titre par le président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, pour répondre aux préoccupations exprimées sur ce point au cours des états généraux de la démocratie territoriale qu’il avait organisés les 4 et 5 octobre 2012.
La proposition de loi s’inscrivait à la suite d’une autre initiative sénatoriale qui entendait répondre aux mêmes questions : la proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local, dont j’étais l’auteur – M. Pierre-Yves Collombat, ici présent, avait participé à ces travaux –, adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat le 30 juin 2011, mais jamais examinée par l’Assemblée nationale.
La proposition de loi qui nous intéresse aujourd’hui fut, successivement, adoptée en première lecture le 29 janvier 2013 par le Sénat et le 18 décembre de la même année par l’Assemblée nationale. La deuxième lecture à la Haute Assemblée intervint le 22 janvier 2014. Puis il fallut attendre une année, jour pour jour, pour que les députés examinent à leur tour la proposition de loi en deuxième lecture.
M. Jean-Pierre Sueur : Quelle célérité !
M. Bernard Saugey : En effet...
De son côté, l’Assemblée nationale a introduit dans le texte des propositions formulées par la mission d’information créée par sa commission des lois, sur le rapport des députés Philippe Doucet et Philippe Gosselin.
Le texte adopté par le Sénat comporte des améliorations sensibles, susceptibles d’élargir le vivier des responsables locaux en favorisant, notamment, une meilleure conciliation entre fonction élective et activité professionnelle.
Il vise, tout d’abord, à harmoniser le régime indemnitaire des exécutifs en fixant l’indemnité du maire à un taux unique correspondant au taux maximal prévu par le barème légal dans les communes de moins de 1 000 habitants, seuil retenu en deuxième lecture.
Le régime indemnitaire des élus des communautés de communes a été aligné sur celui des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le Sénat a adopté le principe du reversement au budget de la collectivité concernée de la part écrêtée de l’indemnité au-delà du plafond fixé par la loi en cas de cumul de rémunérations et d’indemnités.
L’article 2 a exclu des revenus la fraction représentative des frais d’emploi. Il a été adopté conforme par les députés dès la première lecture.
Ensuite, dans un deuxième volet, la proposition de loi tend à mieux protéger les élus salariés.
Le principe de l’extension du congé électif aux communes de 1 000 habitants au moins a été adopté conforme par l’Assemblée nationale en première lecture. Celui de la mise en place d’un crédit d’heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants a été, à son tour, voté par les députés, ainsi que l’élargissement, aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus, du champ des bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail et à réinsertion dans l’entreprise à l’issue du mandat.
Enfin, la proposition de loi vise à encourager la formation des élus locaux.
L’extension du droit au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences aux adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants a été adoptée conforme par les députés en première lecture, de même que l’ouverture aux titulaires d’une fonction élective locale du dispositif de validation de l’expérience acquise à ce titre pour la délivrance d’un diplôme universitaire.
Les principaux ajouts de l’Assemblée nationale résident d’abord dans l’institution d’une charte de l’élu. Le Sénat, en deuxième lecture, s’est attaché à clarifier la lisibilité de sa rédaction, travail prolongé par la commission mixte paritaire.
Par ailleurs, les députés ont prévu l’insertion obligatoire, dans les règlements intérieurs des conseils départementaux et régionaux, du principe de la réduction du montant des indemnités de leurs membres à raison de leur participation effective aux séances plénières et réunions des commissions dont ils sont membres. Bien sûr, dans ce cadre, chaque assemblée aura le droit de faire ce qu’elle souhaitera.
En raison du retard pris par l’examen de la proposition de loi, le calendrier de son entrée en vigueur a été modifié : 1er janvier 2016 pour les conseils municipaux et départementaux, décembre 2015 pour les conseils régionaux. L’application outre-mer de la proposition de loi a été également clarifiée.
Au terme des deux lectures dans chaque assemblée, trois points de désaccord principaux subsistaient.
Premièrement, reprenant une disposition précédemment adoptée en 2010, l’article 1er A, introduit en première lecture au Sénat, visait à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt, vieux serpent de mer dont nous avons souvent débattu. En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté une nouvelle définition de l’intérêt constitutif du délit, en s’appuyant sur les conclusions de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. Ce texte avait été adopté sans modification par notre commission des lois en deuxième lecture, mais, en séance, un amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat rétablissait le texte originel du Sénat. Cependant, suivant sa commission des lois et soutenue par la Chancellerie, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 1er A en deuxième lecture.
Deuxièmement, l’Assemblée nationale a modifié les modalités de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat, aujourd’hui assises sur une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre. Selon les députés, le fonds serait désormais alimenté par une cotisation annuelle versée par les élus éligibles à l’allocation. Le Sénat, pour sa part, maintenait les modalités en vigueur du financement du fonds, qui lui apparaissaient plus conformes au regard de l’engagement de l’élu au service de sa collectivité.
Troisièmement, le Sénat, en première lecture, a créé un droit individuel à la formation, ou DIF, des élus. Sur proposition de sa commission des lois, il a restreint l’assiette de la cotisation aux seuls élus qui décideraient de constituer un DIF. En revanche, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, qui est à l’origine de ce dispositif, prévoyait d’en mutualiser le financement entre les élus, comme l’Assemblée nationale qui a rétabli son dispositif en deuxième lecture et abaissé en conséquence de 3 % à 1 % le taux minimal de cotisation.
Sur ces trois points, comme sur les autres dispositions restant en discussion, la commission mixte paritaire est parvenue Ă une position commune.
Sur le premier point, en raison de l’opposition résolue du Gouvernement à la clarification du champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt, la commission mixte paritaire a préféré supprimer l’article 1er A afin de ne pas bloquer l’entrée en vigueur des autres dispositions de la proposition de loi, qui constituent autant d’avancées notables visant à faciliter l’exercice du mandat local.
En revanche, la commission mixte paritaire a maintenu les modalités actuelles de financement du fonds pour l’allocation différentielle de fin de mandat, solution retenue par notre Haute Assemblée.
Enfin, le dispositif instituant le DIF a été retenu dans la rédaction votée par les députés.
Cette proposition de loi devrait faciliter l’engagement des élus locaux dans la gestion quotidienne des collectivités, devenue complexe et lourde sous le poids des contraintes normatives, ainsi que des attentes et exigences croissantes des administrés.
Au terme de ces travaux, je vous invite à adopter la proposition de loi dans sa rédaction résultant des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marc Todeschini : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis pour concrétiser l’aboutissement d’un travail collectif dont l’objectif est d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, de diversifier les profils de nos élus locaux, et donc de renforcer la vitalité de notre démocratie.
Ce texte, qui s’inscrit dans le cadre de la refondation de la vie politique voulue par le Gouvernement, est aussi le témoignage de la volonté constante de ce dernier de donner suite au travail des parlementaires et de le soutenir.
Issue des états généraux de la démocratie territoriale, cette proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur a été enrichie, à la fois, par le Sénat et l’Assemblée nationale, tout au long d’un parcours législatif constructif et fructueux. Permettez-moi, d’ailleurs, de saisir cette occasion pour saluer la qualité d’un travail parlementaire qui a su rassembler au-delà des clivages partisans, au service de l’intérêt général et de la démocratie, ainsi que la ténacité des rapporteurs.
Mme Jacqueline Gourault : Merci !
M. Jean-Marc Todeschini : Aujourd’hui, à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, le texte a atteint un point d’équilibre satisfaisant, qui nous permettra de mettre en œuvre rapidement des dispositions importantes pour les élus locaux et facilitera l’accès de nos concitoyens, dans leur diversité, aux mandats électifs locaux. En effet, la majeure partie des mesures adoptées sont d’application immédiate.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez comme moi, être élu local, c’est représenter et promouvoir les valeurs de notre République au plus près de nos concitoyens ; c’est faire vivre nos territoires, en être le visage et le moteur. Cette tâche enrichissante et enthousiasmante donne fréquemment la satisfaction d’avoir pu améliorer la vie des gens.
Toutefois, vous le savez également, représenter ses concitoyens et se mettre au service de l’intérêt général n’est pas un choix facile. En effet, être élu local est une tâche exigeante, qui impose constance et souvent abnégation : elle suppose des sacrifices, elle ignore souvent la sécurité et elle est parfois marquée par la précarité. Par conséquent, l’ensemble des citoyens n’y accèdent pas de manière égale et équitable.
À cela, il y a d’abord des raisons financières. Faut-il rappeler ici que 80 % des élus municipaux ne perçoivent aucune indemnité ? Leur investissement auprès des habitants est bien souvent bénévole, ce que nos concitoyens ne savent pas assez : il faut donc le répéter, afin de relativiser les clichés qui collent parfois aux élus en matière de rémunération. En fait, la majorité des élus, notamment dans les petites communes, sont obligés de conserver une activité professionnelle à côté de leur mandat. Il nous faut donc aujourd’hui mieux garantir à l’ensemble des citoyens, dans leur diversité, la possibilité de servir l’intérêt général par le biais d’un mandat local.
Dans le cadre de la refondation de la vie politique engagée par le Président de la République, François Hollande, beaucoup a été fait : loi relative à la transparence de la vie publique, lutte contre l’évasion fiscale, instauration de la parité pour les conseillers départementaux ou encore fin du cumul des mandats... Des avancées majeures ont pu être accomplies en faveur de l’exemplarité.
Le texte d’aujourd’hui ajoute une pierre à l’édifice : les dispositions techniques qu’il introduit permettront à de nouveaux citoyens de s’engager dans la vie publique, sans pour autant devoir renoncer à leur carrière professionnelle ni devenir des élus professionnels. Tel est notamment le sens de la création d’un droit individuel à la formation et de la validation des acquis de l’expérience.
La navette parlementaire dure depuis maintenant deux ans. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire apporte une réponse aux principales préoccupations exprimées par les élus locaux : régime indemnitaire, accès aux prestations sociales soumises à condition de ressources, accès aux garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle, accès au remboursement des frais exposés par les élus dans l’accomplissement de leurs fonctions, conditions de réinsertion professionnelle, formation. Des apports de l’Assemblée nationale comme du Sénat sont venus de manière opportune préciser les dispositions relatives à ces questions et enrichir le texte de nouveautés. Là aussi, il s’agit de mesures bienvenues.
Grâce à la navette parlementaire et au travail en commission mixte paritaire, une rédaction de compromis satisfaisante a pu être trouvée sur la charte de l’élu local. La lecture de cette dernière au début du mandat pourra être un moment de solennité républicaine d’une grande portée symbolique.
Le principe de sanctions applicables en cas d’absence des élus pourra s’étendre. Nous savons tous, au moment où le Sénat fait sa propre révolution, que ces dispositions vont dans le bon sens. Il me semble qu’elles donnent un signal utile, à partir du moment où les modalités sont renvoyées aux décisions locales et qu’elles respectent le principe de la libre administration des collectivités.
Sur l’allocation de fin de mandat et le droit individuel à la formation, le meilleur des textes issus des travaux de chaque assemblée a pu être combiné pour parvenir à des dispositifs efficaces et peu coûteux.
Les dispositions introduites sur l’initiative du Gouvernement et qui ne posaient pas question – par exemple celles qui sont relatives à la garde d’enfant pendant les sessions de l’assemblée délibérante – ont été, quant à elles, conservées. Il s’agit d’une mesure importante pour les femmes et pour la parité.
En définitive, je pense que nous pouvons tous nous féliciter du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Depuis plus de vingt ans maintenant, la nécessité d’un « statut des élus » est souvent rappelée. Avec l’affirmation grandissante des pouvoirs locaux, cette attente n’a fait que croître. Il était donc plus que temps d’introduire des instruments articulant les droits et les devoirs de nos élus locaux, de leur élection à l’expiration de leur mandat.
Mme Nathalie Goulet : Le statut de l’élu date de 2000 !
M. Jean-Marc Todeschini : Il était temps surtout d’apporter des solutions concrètes à des problèmes très pratiques qui se posent quotidiennement aux élus locaux.
M. Pierre-Yves Collombat : Il était temps surtout de ne rien faire !
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas vrai, ce sont des avancées importantes !
M. Jean-Marc Todeschini : Vous aurez l’occasion de me répondre, monsieur Collombat !
Il était temps enfin de construire un dispositif normatif adapté au rôle qui est aujourd’hui le leur et intelligible pour l’ensemble de nos concitoyens. Voilà ce que permettra ce texte, grâce à des dispositions pragmatiques.
En outre, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, défendu par Marylise Lebranchu, qui complétera l’édifice, sera bientôt inscrit à l’ordre du jour des travaux du Parlement. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, la France a besoin d’une fonction publique qualifiée et de toute confiance pour servir nos élus, libres et compétents, animés par la passion du bien public et capables de créativité et d’initiative.
Je vous remercie donc, au nom du Gouvernement, du travail que vous avez accompli pour faire aboutir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l’UDI-UC et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion des deux précédentes lectures de cette proposition de loi, le groupe CRC a eu l’occasion de rappeler son attachement à la mise en place d’un statut de l’élu. Un tel statut ne s’écrit pas en une seule fois.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument ! Il s’écrit peu à peu !
Mme Jacqueline Gourault : Très bien !
Mme Cécile Cukierman : Il se construit, s’adapte en fonction de l’évolution des mandats, des réalités politiques et économiques de notre pays. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)
Pour autant, il nous arrive d’aspirer à des accélérations qui seraient préférables aux quelques mesures, certes nécessaires et indispensables, que nous retrouvons dans ce texte. Ces accélérations nous permettraient de ne plus simplement souhaiter qu’un jour un statut de l’élu consolidé soit élaboré, mais de vivre cette réalité.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous l’avez rappelé, mettre en place et garantir des droits et des devoirs pour les élus relève avant tout d’une exigence démocratique. En outre, cela permet au plus grand nombre de nos concitoyens de s’engager, de s’impliquer, de prendre des responsabilités, de mener à bien le mandat qui leur a été confié, quelle que soit leur situation initiale, sociale, familiale. Cela doit contribuer à atteindre l’objectif affiché au second alinéa de l’article 1er de la Constitution : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
Plus qu’un souhait, cela doit devenir une réalité, surtout au regard du taux d’abstention annoncé pour le prochain scrutin et du fossé qui se creuse dans notre société entre une partie de la population et l’ensemble des élus, au-delà même de la question des indemnités et des revenus.
À l’occasion de la discussion de cette proposition de loi qui, sans doute pour aboutir à un texte de qualité, aura duré deux ans – une lecture chaque année avant l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire aujourd’hui –, nous exprimons le regret que la question qu’elle traite n’ait pu être abordée dans le cadre de la réforme territoriale. Nous n’avons pas manqué de le rappeler, en première lecture, alors que nous allions examiner le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », ou en deuxième lecture, alors que le débat sur la réforme territoriale commençait à s’organiser et que nous pressentions que nous allions être saisis de textes importants en 2014. Nous aurions aimé articuler cette réflexion avec celle portant sur la place de l’élu. En effet, s’interroger sur la réforme territoriale conduit à s’interroger sur les femmes et les hommes qui mettent en œuvre les politiques dans les collectivités territoriales.
Je n’en doute pas, d’autres le souligneront aussi tout à l’heure, à la suite de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, parler d’un statut de l’élu, c’est parler bien évidemment de devoirs, mais aussi de droits. Ces devoirs, il convient de les rappeler, car être élu, ce n’est pas faire ce que l’on veut. Pour autant, l’élu a des droits que nos concitoyens doivent connaître et qu’il faut garantir pour faciliter l’exercice du mandat local par toutes et par tous.
Nous regrettons par conséquent que la charte proposée par l’Assemblée nationale insiste plus sur les devoirs que sur les droits. Cela laisse à penser que, si l’on ne rappelle pas l’ensemble des élus locaux à leurs devoirs, ceux-ci se dispenseraient de les respecter et s’octroieraient indûment des droits. Même si l’intention est bonne, il faut veiller, qui plus est dans la situation actuelle, à ne pas donner le sentiment que tous les élus ne respectaient pas auparavant leurs obligations.
M. Bernard Saugey : C’est vrai !
M. André Reichardt : Très bien !
Mme Cécile Cukierman : Ce débat vaut pour les élus locaux comme pour les parlementaires. Garantissons les droits et devoirs sans donner l’impression que toutes et tous auraient triché ou se seraient soustraits aux obligations qui leur incombaient.
Nous le vérifions quotidiennement dans nos départements, dans leur très grande majorité, les élus locaux s’engagent. Ils s’impliquent même bénévolement sans compter leurs heures pour assurer la réussite et le dynamisme des communes, appliquer les lois et les décisions et promouvoir les valeurs de notre République, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État.
La formation constitue une avancée importante, même si, pour l’élu salarié, la question demeure. En effet, il y a la loi, il y a le droit, mais il y a surtout un principe de réalité. Là encore, nous regrettons que ces dispositions législatives trouvent leur place dans le code général des collectivités territoriales, alors qu’il est urgent de les inscrire dans le code du travail, qui demeure la seule référence juridique régissant les relations entre un salarié et son entreprise. Nous pouvons tous citer des cas précis pour illustrer ce constat.
Monsieur le secrétaire d’État, je conclurai par une remarque. Lors des dernières élections municipales, j’ai été assez frappée par le nombre d’élus locaux de très petites communes qui ont renoncé à leur indemnité ou qui en ont baissé le montant, notamment pour répondre aux difficultés financières de leur collectivité. Aujourd’hui, les dispositions qui sont prises sur la question de l’indemnité des élus locaux, et dont je me réjouis, ne peuvent que nous inviter à nous interroger sur la question du financement des collectivités territoriales à laquelle mon groupe est attaché. Toutefois, ce serait là ouvrir un débat qui me ferait très largement dépasser le temps de parole qui m’est imparti... (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur – dont je salue l’engagement au service de la cause des élus locaux –, mes chers collègues, succédant à la proposition de loi Saugey visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local, déposée au mois d’avril 2011 sur le bureau du Sénat et votée ici en première lecture puis disparue corps et biens, la présente proposition de loi Gourault-Sueur visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat arrive enfin au terme de sa gestation législative, deux ans et quatre mois après son dépôt et quelques jours avant des élections départementales. Un hasard sans doute !
Mme Jacqueline Gourault : Quel esprit vif !
M. Pierre-Yves Collombat : D’ailleurs, la présence parmi nous ce matin du secrétaire d’État chargé notamment de la mémoire est une invitation à cette célébration du passé. (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Bravo !
M. Pierre-Yves Collombat : En attendant, de statut de l’élu local, toujours point !
Dois-je rappeler, après François Hollande lors des états généraux de la démocratie territoriale, « que notre démocratie locale est sans doute la plus singulière, puisqu’elle ne reconnaît à aucun moment un statut pour ses élus ? Et que beaucoup sacrifient leur vie professionnelle à l’intérêt général ? »
Dois-je rappeler la promesse faite par Mme Lebranchu, lors de l’examen de ce texte en première lecture, de demander à son administration « de travailler sur l’idée de statut de l’élu et de voir tout ce qui serait nécessaire pour créer un tel statut » ?
Dois-je rappeler les propos de bon sens politique du coauteur de cette proposition de loi, alors président de la commission des lois, notre collègue Jean-Pierre Sueur : « Nous nous réunirons bientôt pour travailler sur l’avenir de la proposition de loi » ? Et voici sa péroraison : « Monsieur Collombat, nous ne sommes pas loin du statut de l’élu. Les sirènes du populisme peuvent bien continuer à retentir ; comme le montre ce qui a aujourd’hui été fait ici avec fierté, nous restons conscients des exigences de la démocratie, dont la protection des élus. C’est par un discours de vérité et de transparence que l’on combat le populisme ! » (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. André Reichardt : Très bien !
M. Pierre-Yves Collombat : Non seulement nous ne nous sommes jamais réunis, non seulement les questions essentielles – les retraites, le statut juridique des indemnités et la revalorisation de celles des élus des petites communes, la responsabilité et la sécurité juridiques des élus territoriaux – sont toujours prudemment ignorées, mais le texte a été vidé au cours de la navette des quelques dispositions novatrices qu’il contenait après son examen en première lecture au Sénat.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas vrai !
M. Pierre-Yves Collombat : Ainsi, cela a été dit, la commission mixte paritaire a-t-elle renoncé à modifier la définition de la prise illégale d’intérêt, modification que notre assemblée avait pourtant votée trois fois.
Chemin faisant, la présente proposition de loi, qui ne mangeait pas de pain à l’origine, pourrait désormais s’intituler, après l’intégration de la charte de l’élu local par l’Assemblée nationale, « proposition de loi de prévention de la délinquance des élus territoriaux ».
Je l’ai dit lors de la seconde lecture au Sénat, je le répète aujourd’hui : rendre obligatoire cette liturgie moralisatrice, c’est laisser croire qu’elle est souhaitable. C’est donc alimenter, en pensant l’apaiser, la cabale « anti-élus ». Or on n’apaise pas la rumeur en lui donnant raison ; on la combat par la démocratie et en laissant passer la justice quand il y a faute. Et les armes ne manquent pas !
M. André Reichardt : Tout à fait !
M. Pierre-Yves Collombat : Pour reprendre les propos de Jean-Pierre Sueur que je viens de citer, « c’est par un discours de vérité et de transparence que l’on combat le populisme » !
M. Jean-Pierre Sueur : Quel honneur !
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. Pierre-Yves Collombat : Après les affaires Woerth et Cahuzac, qui touchaient aux sommets du pouvoir, celui-ci, pensant noyer le poisson et diluer le poison, crut bon d’élargir la cible des critiques aux élus locaux, lesquels seraient trop nombreux et trop bien indemnisés, paresseux, pour ne pas dire corrompus. Ainsi les élus furent-ils sommés de se faire aussi transparents que des non-personnes et de proclamer rituellement à la face de l’opinion médiatique, avant d’être publique, qu’ils n’étaient pas, et ne seraient pas, des concussionnaires. Le problème, c’est que la multiplication des professions d’honnêteté et de droiture est loin d’être rassurante : au contraire, elle suscite des inquiétudes.
Souffrez, mes chers collègues, que ni moi ni le RDSE ne nous associions à cette opération pavée d’autant de bonnes intentions que peut l’être l’enfer.
Après le retraitement de la proposition de loi initiale par l’Assemblée nationale, retraitement accepté par le Sénat, la question n’est plus de savoir si trois fois rien c’est déjà quelque chose. Elle est d’accepter ou de refuser d’être complice de l’offensive anti-élus en cours, qui aura pour résultat tout à la fois d’alimenter le populisme et de placer les élus du peuple sous la surveillance de censeurs qui, eux, n’ont de comptes à rendre à personne !
Stendhal, avouant qu’il serait au désespoir de vivre en démocratie, expliquait qu’il préférait devoir faire sa cour à M. Guizot qu’à son bottier. Visiblement, en démocratie de marché post-moderne, il convient de faire sa cour à la fois à M. Guizot et à son bottier. Toutes nos excuses si nous manquons d’entrain pour l’exercice !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est dit avec esprit !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État – c’est un plaisir de vous retrouver au Sénat –, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’un long processus, qui s’achève aujourd’hui de manière positive, avec l’adoption par nos deux assemblées d’un texte commun de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, que j’ai eu l’honneur de préparer avec mon collègue Jean-Pierre Sueur. Après l’intervention de notre collègue Pierre-Yves Collombat, permettez-moi un commentaire positif ! (Sourires.)
La présente proposition de loi, je le rappelle, a été déposée à la suite des états généraux de la démocratie territoriale, organisés sous l’égide du Président de la République les 4 et 5 octobre 2012, au cours desquels deux sujets ont été évoqués en particulier : le statut de l’élu et les normes.
Le texte que nous examinons aujourd’hui avait été déposé, je le rappelle modestement, par Jean-Pierre Sueur et moi-même en même temps que la proposition de loi portant création du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, qui est devenue la loi du 17 octobre 2013. C’est bien la preuve que les propositions de loi peuvent aboutir, même si le processus est long, et améliorer la vie publique et politique de notre pays.
Je tiens ici à remercier nos collègues députés Philippe Gosselin et Philippe Doucet, qui, dans leur rapport, ont formulé vingt-neuf propositions visant à améliorer le statut de l’élu.
Enfin, je rappelle que Jean-Pierre Sueur et moi-même avons utilisé à bon escient, lors de la rédaction de la présente proposition de loi, les travaux effectués au Sénat par nos collègues Patrice Gélard, Marie-Hélène Des Esgaulx et Bernard Saugey. Nous n’avons pas sorti de notre chapeau des propositions inventées ex nihilo. De même, nous avons pris en compte les revendications de l’Association des maires de France.
Le texte soumis à notre vote prévoit la fixation au taux maximal de l’indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 1 000 habitants – c’est dans l’article 1er. À cet égard, je rappelle que j’avais déjà déposé une proposition de loi en ce sens voilà quelques années au Sénat, laquelle avait été adoptée, mais le processus s’était arrêté là . Cette disposition répond à une revendication ancienne. On ne peut pas à la fois se faire le chantre des petites communes rurales et ne pas se donner les moyens d’avoir des élus honnêtement rémunérés.
Si la rémunération des élus des grandes communes est une formalité, décidée lors de la première réunion du conseil municipal après les élections, elle suscite toujours de vifs débats dans les petites communes. Ces communes ayant de faibles budgets, il est difficile pour leurs maires de bénéficier pleinement de leur indemnité. Or les maires et leurs adjoints ne peuvent pas être uniquement des retraités ou des personnes ayant les moyens de faire de la politique. Nous devons donc nous donner les moyens de notre démocratie.
Je suis aujourd’hui très fière que la présente proposition de loi soit adoptée, mais, je le dis, je m’étonne que des gens qui défendent toujours les communes rurales ne la votent pas ! (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)
Le texte adopté prévoit également que la fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux est exclue des revenus pris en compte pour le versement d’une prestation sociale sous condition de ressources. Il s’agit là d’une disposition importante que réclamaient depuis longtemps de nombreux élus. Un certain nombre d’entre eux ne pouvaient pas en effet bénéficier d’indemnités de chômage, car cette fraction n’était pas déduite de leurs revenus. Il s’agit donc de mesures précises et importantes pour les élus.
En ce qui concerne l’articulation du contrat de travail et de la réinsertion professionnelle, le texte prévoit l’abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail. Ce n’est pas rien !
Le présent texte met également en œuvre le doublement de la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat à compter du septième mois, le taux du montant mensuel de l’allocation passant alors à 40 %. Ce n’est pas rien non plus.
La proposition de loi instaure par ailleurs un dispositif de validation des acquis de l’expérience au titre d’une fonction élective locale. Cette disposition est elle aussi très importante.
Enfin, le texte prévoit le financement par une cotisation obligatoire du droit individuel à la formation des élus, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le rapporteur, et l’instauration d’un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 2 % de l’enveloppe des indemnités de fonction.
Cette liste n’est pas exhaustive. Je n’évoque là que les mesures fondamentales du texte, qui en contient d’autres, bien sûr.
En conclusion, permettez-moi de rappeler, comme l’a fait Mme Cukierman à l’instant, et comme l’avait fait Jean-Jacques Hyest lors de la réunion de la commission mixte paritaire, laquelle s’est déroulée dans une très bonne ambiance : à force de prendre des décisions, on construit un statut de l’élu.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
Mme Jacqueline Gourault : Ce statut existe. On peut toujours rêver d’un grand soir du statut de l’élu et imaginer qu’il est possible de tout changer ou de créer quelque chose de nouveau, mais la réalité, c’est la construction régulière d’un statut des élus et son adaptation à la vie de nos concitoyens et à l’évolution de notre société.
Si l’on veut que les élus des collectivités locales représentent bien la société, c’est-à -dire qu’ils comprennent des vieux, des jeunes, des gens d’âge moyen, des hommes, des femmes, des actifs et des retraités, il faut se donner les moyens de notre démocratie. Dans le climat dans lequel nous vivons aujourd’hui, nous ne pouvons pas dire le contraire. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a quelque temps déjà , lorsque j’ai eu l’honneur de présenter devant cette assemblée et devant l’Assemblée nationale le texte qui allait devenir la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, laquelle a créé la formation et le droit à la retraite pour les élus locaux, on me disait déjà que tout cela était positif, mais que cela ne faisait pas un statut de l’élu ! Quelques années plus tard, on nous reproche encore, lors de la présentation de nouvelles mesures, qu’elles ne constituent toujours pas un statut de l’élu.
Permettez-moi donc de souscrire totalement aux paroles que vient de prononcer Jacqueline Gourault sur le grand soir. Nous avons en effet beaucoup rêvé d’un grand soir, mais, pour notre part, nous sommes de ceux qui préfèrent les grandes avancées – parfois même les petites et les moyennes – à un grand soir qui n’arrive jamais.
Le statut de l’élu progresse et avance peu à peu, et la présente proposition de loi, qui sera une loi ce soir, y contribue grandement.
Si Jacqueline Gourault et moi-même avons été les rédacteurs du texte, il ne faut pas oublier que cette proposition de loi est le fruit d’un vaste dialogue mis en œuvre à la suite des états généraux de la démocratie locale organisés sur l’initiative de Jean-Pierre Bel et qu’elle reprend largement les propositions élaborées par l’Association des maires de France et par de nombreuses autres associations d’élus.
Ce texte constitue donc incontestablement une avancée pour un meilleur exercice des mandats locaux. Parlons clair, mes chers collègues, il permettra surtout d’éviter qu’il y ait toujours plus de retraités et de fonctionnaires et toujours moins de salariés du privé au sein de nos conseils municipaux. Pour cela, il faut prendre des mesures appropriées. C’est ce que nous faisons avec ce texte.
Pour parler très franchement à notre ami Pierre-Yves Collombat, nous n’avons pas, au Sénat, d’affection particulière pour cette charte à laquelle tenaient nos collègues députés. Disons simplement, est-il même utile de préciser, que les élus se doivent d’appliquer la loi… comme tout un chacun !
Si cette charte ne vient pas du Sénat, nous avons tout de même été attentifs à la nécessité de parvenir à un accord. Ce fut long – trop long, dirais-je. Cela devrait nous conduire à réfléchir à nos méthodes de travail, monsieur le secrétaire d’État, et au fait qu’une proposition de loi adoptée par une assemblée puisse être examinée par l’autre assemblée dans des délais rapprochés. Pensez qu’il a fallu plus de deux ans pour arriver aujourd’hui à la lecture définitive de ce texte !
Vous avez dit, cher Pierre-Yves Collombat, que le contenu de ce texte se résumait à « trois fois rien ». Connaissant votre grande culture, je sais que vous pensiez au sens étymologique du mot « rien » : comme vous le savez, « rien », c’est toujours quelque chose ! (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat : Pour le Gouvernement, c’est sûr !
M. Jean-Pierre Sueur : En l’espèce, cher collègue et ami, ce « rien » représente même pas mal de choses ! Car enfin, je n’aurais sans doute pas le temps de citer les vingt mesures positives de ce texte, mais permettez-moi d’en reprendre succinctement quatorze.
Premièrement, l’harmonisation des modalités de fixation de l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants, qui est demandée depuis des années, y compris par l’Association des maires ruraux de France, que vous connaissez tellement bien, monsieur Collombat.
Deuxièmement, le versement aux conseillers des communautés de communes d’une indemnité de fonction décente.
Troisièmement, l’extension du congé électif pour les candidats aux élections dans les communes d’au moins 1 000 habitants.
Quatrièmement, l’extension du crédit d’heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Cinquièmement, la suspension du contrat de travail.
Sixièmement, la généralisation de la faculté de remboursement des frais d’aide à la personne.
Septièmement, le remboursement des frais supplémentaires de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées pour tous les conseillers départementaux et régionaux.
Huitièmement, l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi dans le calcul des ressources ouvrant droit à prestation sociale – qui reprend une demande très ancienne des associations d’élus.
Neuvièmement, la validation des acquis de l’expérience professionnelle obtenue dans l’exercice du mandat.
Dixièmement, l’allongement de la durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat.
Onzièmement, le droit au congé de formation professionnelle.
Douzièmement, la consécration d’un droit individuel à la formation au profit de l’ensemble des élus locaux.
Treizièmement, l’instauration d’un plancher de dépenses obligatoires pour la formation des élus locaux
Enfin, quatorzièmement, l’organisation obligatoire d’une formation pour les élus locaux durant la première année de leur mandat.
Je veux bien que tout cela se résume à « trois fois rien », voire quatre ou cinq fois rien, mais allez expliquer aux 550 000 élus que compte notre pays que ce ne sont pas là des avancées concrètes. Nous sommes des militants du concret, qui voulons améliorer, pas à pas, les conditions d’exercice des mandats locaux. Je me réjouis donc, pour ma part, qu’au-delà de nos clivages habituels, à la suite des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, nous soyons parvenus à un vaste accord sur ces mesures concrètes et pragmatiques. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, vise à avancer sur la voie d’un véritable statut des élus. Je ne reviens pas sur l’intervention précédente ni sur le point de savoir si ce changement doit être progressif ou plus rapide.
En tout état de cause, alors que nous notons un certain désintérêt pour l’action publique – les dernières élections municipales ont montré la difficulté de construire ne serait-ce qu’une liste dans certaines communes –, nous savons bien aujourd’hui qu’un véritable statut de l’élu constitue un enjeu majeur face aux difficultés que connaissent des centaines de milliers de nos concitoyens dans l’exercice de leurs fonctions d’élus, notamment dans les plus petites communes. Cette discussion est l’occasion de leur rendre hommage et de répondre à leurs difficultés.
Nous savons aussi que cette précarité des élus locaux a longtemps été compensée par le cumul des mandats. C’était, à l’évidence, une mauvaise réponse, dont nos concitoyens ne veulent plus, et les écologistes se sont toujours engagés dans la voie d’une stricte limitation du cumul des mandats.
Créer un véritable statut des élus est également le moyen de faire progresser la diversité des assemblées locales et, ainsi, leur représentativité et leur légitimité. Tout citoyen qui le souhaite devrait pouvoir devenir élu : or tel n’est pas le cas aujourd’hui – d’autres intervenants ont tracé le profil type de l’élu de petite commune. Ce texte peut donc être une petite pierre apportée à l’édifice, car, pour faire face à la crise de la représentativité que nous connaissons, nous devons nous appuyer sur une communauté des élus représentative de la communauté nationale.
En complétant la législation actuelle, ce texte s’inscrit dans une démarche de reconnaissance du travail et de l’engagement des élus locaux, animateurs des territoires portant de lourdes responsabilités, très investis au quotidien dans un exercice de mandat qui confine parfois au sacerdoce.
La proposition de loi qui finit ici son parcours législatif comporte des avancées significatives qui ont été énumérées dans les interventions précédentes, que ce soit en matière de crédit d’heures pour exercer le mandat, d’indemnités, d’allocation de fin de mandat, de formation et de validation des acquis. Permettre aux élus d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions, améliorer leur sortie du mandat, faciliter leur retour à la vie professionnelle, tels sont les objectifs de ce texte. Les écologistes ne peuvent qu’y souscrire !
Je veux ici rendre hommage à ma collègue Hélène Lipietz qui s’est battue au Sénat pour défendre l’idée d’un meilleur statut des élus. Elle était notamment parvenue à améliorer le texte sur le volet formation des élus, mais n’avait pas obtenu gain de cause sur toutes ses propositions – qui étaient aussi les nôtres. Nous avions, entre autres, projeté d’instaurer qu’un plancher de 3 % du budget de la collectivité soit consacré à la formation des élus. Nous sommes encore bien en dessous.
Je profiterai également de mon intervention pour dire qu’il faut distinguer ce que l’on inscrit dans la loi de l’application qu’en font les maires en termes de droits pour leurs élus, de la majorité ou de l’opposition. Pour avoir été longtemps secrétaire général de la fédération des élus Verts et écologistes, je peux affirmer que nous devons vraiment nous battre pour que ce droit à la formation soit respecté par les maires et leur majorité. Si ce débat est l’occasion de faire passer un message, c’est qu’au-delà de la loi elle-même, nous devons veiller à ce qu’elle soit appliquée par des maires qui, dans certaines communes, remettent souvent en cause le droit à la prise en charge d’un voyage et d’un hébergement pour assister à une formation. Il s’agit un combat permanent pour de trop nombreux élus.
Au-delà de ces améliorations – que nous aurions souhaitées plus marquées –, nous devrons à l’avenir aller plus loin sur l’ensemble des questions de vie démocratique locale touchant à la condition d’exercice du mandat d’élu. À l’heure où nous voulons approfondir la décentralisation, il serait temps d’envisager une véritable séparation des organes exécutif et délibérant des collectivités territoriales, et d’accroître les droits de l’opposition – autrement dit, de « parlementariser » les assemblées locales, au moins dans les grandes collectivités.
Les écologistes, vous le savez, ont de nombreuses propositions à présenter sur ces sujets. Nous nous félicitons que certaines de nos propositions – trop peu malheureusement ! – aient été retenues dans le projet de loi NOTRe.
Je pense, entre autres, à l’abaissement à 1 000 habitants du seuil à partir duquel les droits des élus d’opposition sont garantis, ce seuil étant jusqu’alors fixé à 3 500 habitants. Maintenant confirmée à l’Assemblée nationale, cette reconnaissance des élus d’opposition dans les petites communes est extrêmement importante et fait aussi partie du statut de l’élu : il est très important d’être reconnu, même lorsque l’on n’appartient pas à la majorité municipale.
Dans le même ordre d’idée, je relève que la charte de l’élu, que cette loi crée, sera remise à tous les élus, dont les élus communautaires. Or cette charte indique que l’élu local est « issu du suffrage universel », ce qui n’est pas encore le cas pour les élus communautaires – vous le savez, c’est une vieille revendication écologiste dont nous avons longuement discuté lors de l’examen de la loi NOTRe. La mise en cohérence de l’augmentation des compétences des intercommunalités et de leur légitimité démocratique est aussi un enjeu d’égalité entre élus.
Aussi, je tiens à exprimer ma satisfaction quant à l’adoption, lors de l’examen du projet de loi NOTRe par l’Assemblée nationale, d’un amendement socialiste tendant à ce que les représentants dans les intercommunalités soient élus au suffrage universel direct, selon des modalités qui seront à préciser par une loi à adopter avant 2017. J’étais convaincu d’aller dans le sens de l’histoire, je ne pensais pas que nous irions si vite ! Cet amendement a une portée évidemment beaucoup plus politique que contraignante et, si je tiens à l’évoquer devant vous en conclusion, c’est pour souligner d’ores et déjà que le groupe écologiste sera attentif à ce que cet amendement soit suivi d’effet.
Le groupe écologiste votera donc pour ce texte qui, bien qu’encore insuffisant sur certains aspects, apporte un début de réponse aux attentes de ceux de nos concitoyens qui font le noble choix de s’engager dans la gestion de la cité, et sont donc le socle de la défense de notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et de l’UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une proposition de loi chemine toujours lentement…
M. Jean-Pierre Sueur : Hélas !
M. Pierre-Yves Collombat : Cela dépend laquelle !
M. Jean-Jacques Hyest : … sauf volonté du Gouvernement d’accélérer et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’autre assemblée, elle reste soumise à la bonne volonté de ladite assemblée. D’ailleurs, d’excellentes propositions de loi votées par le Sénat, dont je pourrais dresser la liste, sont toujours en attente à ce jour.
M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !
Mme Jacqueline Gourault : Et certaines qui ont été votées par les deux assemblées ne sont toujours pas appliquées !
M. Jean-Jacques Hyest : Avec la révision de 2008, nous avons donné au Parlement plus de droits en matière de propositions de loi, mais on ne peut contraindre l’autre assemblée à faire ce qu’elle ne veut pas. Pour ma part, à une certaine époque, j’expliquais à mon homologue de l’Assemblée nationale que, s’il n’examinait pas une proposition de loi adoptée par le Sénat, celui-ci n’examinerait pas celles de l’Assemblée nationale. Autrement dit, nous pratiquions des « échanges équilibrés »… (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : C’est gentiment dit !
M. Jean-Jacques Hyest : Que voulez-vous, c’est ainsi !
Pour en revenir à la proposition qui nous occupe aujourd’hui, comme Jacqueline Gourault l’a noté, peu à peu, le statut de l’élu se dessine. Le rêve d’un grand statut, à l’image du statut de la fonction publique, ne voudrait rien dire. Comme le disait Jean-Pierre Sueur, le droit à la formation remonte à longtemps, mais il n’était pas mis en œuvre. Insuffisamment précisé, il n’était pas rendu obligatoire et les crédits n’étaient pas au rendez-vous ; si bien que l’on en usait peu.
Mais, outre l’affirmation du droit individuel à la formation, cette proposition de loi présente de nombreux éléments positifs… et consensuels !
Il est difficile de faire la genèse de cette proposition de loi, car elle a de très nombreux pères et mères… Néanmoins, je pense que les états généraux de la démocratie territoriale, qui avaient été organisés au Sénat, je le rappelle, ont été un moment très important. Cette proposition de loi montre d’ailleurs qu’ils ont tout de même produit des résultats. En effet, elle traduit bien les aspirations des élus locaux, en particulier des membres de l’Association des maires de France, laquelle a pris toute sa place dans la réflexion menée sur ce sujet.
Bien sûr, on peut regretter que toutes les propositions que nous avions émises à l’occasion des Assises de la démocratie locale n’aient pas été retenues. Je note toutefois que nos demandes pourraient finalement être prises en compte dans le cadre de la discussion du projet de loi NOTRe.
M. Pierre-Yves Collombat : Quand il n’y aura plus de communes, le problème sera en effet réglé !
M. Jean-Jacques Hyest : Sur ce point, je ne suis absolument pas d’accord avec M. Dantec. Les élus communautaires sont évidemment issus du suffrage universel, mais nous aussi ! Nous sommes bien placés pour savoir qu’on peut être élu au suffrage universel sans qu’il s’agisse du suffrage universel direct ! Certaines confusions juridiques sont bien commodes !
M. Ronan Dantec : Il n’y a pas de confusion.
M. Jean-Jacques Hyest : Je rappelle, monsieur Dantec, que l’Association des maires de France, lors de son congrès, a de nouveau rappelé solennellement qu’intercommunalité ne signifiait pas supracommunalité. Le jour où nous transformerons les communautés de communes ou d’agglomération en organes concurrents des communes, nous aurons entériné la disparition de ces dernières.
M. Ronan Dantec : Mais non !
M. Jean-Jacques Hyest : Il me semble que la grande majorité des élus de ce pays, et même du peuple français, souhaitent conserver la commune comme cellule de base de la démocratie.
M. Ronan Dantec : Nous aussi !
M. Jean-Jacques Hyest : Quand il n’y aura plus que des grandes intercommunalités technocratiques – car c’est bien ainsi que l’histoire se terminera –, la démocratie locale aura pris un sérieux coup ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. –MM. Pierre-Yves Collombat et René Vandierendonck applaudissent également.)
M. Pierre-Yves Collombat : Ne pouvant m’applaudir moi-même, je vous applaudis ! (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman : Et cette évolution renforcera le sentiment d’insécurité dans le pays !
M. Jean-Jacques Hyest : Il faut reconnaître que la charte de l’élu est porteuse de certains progrès, notamment au regard de l’évolution du profil des élus qu’elle rend possible. Qui eût imaginé, voilà vingt ou trente ans, que l’on prévoirait de défrayer la garde d’enfants ou l’assistance à domicile ? C’est bien le signe, éminemment positif, que nombre de femmes sont aujourd'hui engagées dans la vie politique locale, et aussi nationale. Il y en aura d’ailleurs bientôt encore plus puisqu’elles composeront la moitié des conseils départementaux.
Bien entendu, je salue ces progrès. Il n’empêche que la charte de l’élu me paraît aussi un peu bizarre par certains aspects. Pourquoi ne pas avoir prévu plus simplement quelques règles de déontologie, comme on l’a fait pour les magistrats ou d’autres corps ?
Évidemment, le respect de la loi s’impose à tous. Mais il faut aller au-delà , ce que permettent des règles de déontologie. Pour éviter les conflits d’intérêts, vous le savez bien, chacun doit faire une déclaration d’intérêts. Cela permet ensuite de vérifier s’il peut y avoir ou non un conflit d’intérêts. Car on peut très bien avoir des intérêts sans qu’il y ait conflit d’intérêts.
Pour ce qui est de la prise illégale d’intérêts, je rappelle que le Sénat, par trois fois, s’est employé à préciser que toute prise d’intérêts ne pouvait être assimilée à une prise illégale d’intérêts.
Tous les exemples cités par les uns et les autres montrent que, si les poursuites sont nombreuses, les condamnations sont rares. Certains lanceurs d’alerte et autres journalistes qui ciblent systématiquement les élus engagent régulièrement des procédures. Et c’est ainsi que des élus se trouvent stigmatisés pendant des mois, avant, le plus souvent d’être blanchis. Mais alors, plus personne n’en parle ! Voilà le genre d’absurdités auxquelles on aboutit !
On cherche en permanence à instiller dans la société l’idée que l’élu est corrompu. Cette tendance est extrêmement dangereuse, et il était donc important que l’on précise le droit, comme on l’a fait pour la responsabilité pénale des décideurs. Notons que, pour ce dernier cas, nous avons dû nous y reprendre à deux fois, car la jurisprudence n’avait manifestement pas compris la première fois. La loi Fauchon a heureusement permis de lever la plupart des poursuites pénales en matière de responsabilité non intentionnelle des élus.
Il faudra, tôt ou tard, n’en déplaise aux médias, régler ce problème de la prise illégale d’intérêts pour les élus locaux ! Le Sénat doit poursuivre son action en ce sens. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la suite des propos de mon collègue Jean-Jacques Hyest, je confirme que le groupe UMP votera le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire. Non qu’il nous donne le sentiment d’offrir le véritable statut de l’élu tel qu’il avait été évoqué et promis lors des états généraux de la démocratie territoriale, mais il constitue une pierre de plus dans l’édifice qui s’est construit au fil du temps au sein du code général des collectivités territoriales en vue de renforcer l’attractivité du mandat local et d’en faciliter l’exercice.
Initialement, la proposition de loi déposée conjointement, en novembre 2012, par Jacqueline Gourault, alors présidente de la délégation aux collectivités territoriales, et Jean-Pierre Sueur, alors président de la commission des lois, visait essentiellement à venir en aide aux élus locaux sur deux points : le régime indemnitaire, d’une part, la sécurisation des parcours professionnels, d’autre part.
Après deux lectures du texte par chaque assemblée, plusieurs points de convergence se sont dégagés, qu’il s’agisse du régime indemnitaire des élus locaux, de leur accès aux prestations familiales, des garanties qui leur sont accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle, du remboursement des frais exposés dans l’accomplissement des fonctions électives ou des conditions de réinsertion professionnelle et de la formation de ces mêmes élus.
Comme l’a souligné Bernard Saugey, il subsistait principalement trois points de désaccord : d’abord, la définition de la prise illégale d’intérêts, pour laquelle le Sénat a déjà marqué un intérêt tout particulier à trois reprises, ainsi que Jean-Jacques Hyest vient de le rappeler ; ensuite, les modalités de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat ; enfin, certaines modalités d’application du droit individuel à la formation, ainsi que le taux de la cotisation destinée à cette formation.
Sur chacun de ces points, un accord a été trouvé en commission mixte paritaire. À l’issue de cette discussion générale, je ne souhaite pas y revenir, d’autant que Jean-Jacques Hyest a déjà fait part de nos vues sur ces sujets, et notamment sur la question, finalement évacuée – et c’est bien dommage –, de la clarification du champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts.
Pour ma part, je reviendrai simplement sur la charte de l’élu, pour exprimer une nouvelle fois mon hostilité à son endroit. Il n’est, à mon sens, nul besoin de rappeler à l’élu local qu’il doit « assurer ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », qu’il vise le « seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt personnel ». Lorsque, en outre, cette charte va jusqu’à rappeler à l’élu qu’il s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat à d’autres fins, alors que tout manquement à cet égard relève manifestement du code pénal, on sous-entend quasiment que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance, ce qui, mes chers collègues, est absolument inacceptable, comme l’a dit M. Collombat.
Désormais, les exécutifs locaux devront donner lecture de cette charte lors de la première réunion de l’assemblée qu’ils dirigent, puis en remettre une copie aux membres de l’organe délibérant. Permettez-moi de dire, mes chers collègues, que cette lecture pour le moins scolaire des obligations des élus territoriaux s’avère bien peu respectueuse de ces derniers. Elle est, de surcroît, foncièrement inopportune et même superfétatoire puisqu’elle intervient alors que les nouveaux élus, qui auraient pu, les cas échéant, avoir l’intention de contrevenir à la loi, sont d’ores et déjà élus : il est donc trop tard pour les avertir qu’ils ne doivent pas mal se comporter, etc.
Comme l’avait signalé notre collègue Antoine Lefèvre, « lorsque l’on met implicitement en doute l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité des élus locaux, c’est en fait la République qu’on affaiblit ». Sur ce plan, je fais totalement miennes les paroles de M. Collombat.
Le Sénat avait pourtant entièrement réécrit l’article 1er B, afin de clarifier le contenu de la charte et, surtout, de supprimer les mentions qui étaient redondantes avec les obligations légales auxquelles sont soumis les élus. Hélas ! en CMP, il a été décidé de retenir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, même si elle a été simplifiée, et même si la référence au principe de libre administration des collectivités territoriales a heureusement été confirmée, notamment par la réécriture de la première phrase.
Pour autant, quelle que soit ma déception à cet égard, y a-t-il lieu de « jeter le bébé avec l’eau du bain » et de voter contre le texte au motif qu’il contient un article qui ne plaît pas, qu’il ne va pas assez loin sur d’autres articles, ou encore qu’il ne constitue pas le Grand Soir qui nous donnerait le statut complet de l’élu que nous appelons tous de nos vœux ?
Je ne le pense pas : d’abord, parce que ce texte apporte des garanties nouvelles aux élus, comme l’ont rappelé les intervenants précédents, notamment Jean-Pierre Sueur ; ensuite, parce qu’il a donné lieu à un véritable travail parlementaire, conclu par une CMP positive.
Mes chers collègues, au moment où certains s’interrogent sur l’intérêt du bicamérisme, il y a des occasions à ne pas manquer pour montrer en quoi le travail des deux chambres peut enrichir un texte en discussion : c’est le cas aujourd’hui, et je voulais le relever. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. –M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
(M. Jean-Pierre Caffet remplace M. Thierry Foucaud au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Jean-Pierre Bel, alors président du Sénat, avait en 2012, comme Jean-Jacques Hyest vient de le rappeler, lancé les états généraux de la démocratie territoriale, auxquels beaucoup d’entre vous ont assisté. Pour ma part, avec plusieurs sénateurs du Nord, tels Jean-René Lecerf et Éric Bocquet, j’ai participé à des réunions qui se tenaient à Lille et j’ai entendu les attentes très claires des élus quant à l’adoption d’un statut, mais surtout quant à une définition plus précise d’un certain nombre de droits et obligations.
Il convenait de donner une suite concrète à ces demandes parfaitement légitimes et de bien comprendre que ce que les élus exprimaient à travers cette revendication d’un « statut », c’était leur souhait de voir reconnu dans la loi leur droit à l’information et à la formation – il s’agit sans doute de la disposition la plus importante de ce texte –, mais aussi de porter à la connaissance de nos concitoyens tout ce qui, par leurs actions au sein des collectivités territoriales et des établissements publics, fait d’eux de très loyaux serviteurs de la République.
Des rapports rédigés par des parlementaires, de gauche comme de droite, avaient déjà bien balisé le terrain. On peut citer le rapport de Philippe Dallier et Jean-Claude Peyronnet, intitulé « Faciliter l’exercice des mandats locaux : réflexions autour du statut de l’élu », ou encore celui d’Antoine Lefèvre.
La proposition de loi de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur a ensuite opéré une synthèse.
Parallèlement, du côté de l’Assemblée nationale, la mission d’information de Philippe Doucet et Philippe Gosselin a utilement précisé un certain nombre de questions.
Nous savons tous – c’est même évident pour les sénateurs que nous sommes – que, dans un système bicaméral, les assemblées ne sont pas des lits superposés. Il faut trouver un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour qu’une proposition de loi puisse être adoptée. Je tiens à saluer ceux – vous en faites partie, monsieur le rapporteur – qui nous ont permis de faire émerger cette synthèse, porteuse, à mon sens, de réelles avancées, ainsi que je vais m’efforcer de le démontrer.
La proposition de loi répond aux attentes exprimées notamment lors des états généraux de la démocratie territoriale. Elle contient trois dispositions qui s’attaquent à trois problèmes soulevés au cours des débats.
Le premier est l’inégal accès aux fonctions électives locales, avec une sous-représentation féminine et une représentation déséquilibrée des classes d’âges et des catégories socioprofessionnelles.
Le deuxième problème est l’inégale capacité à s’investir librement dans l’exercice des mandats locaux ; tout ce qui va dans le sens d’une reconnaissance de crédits d’heures ou d’un renforcement du droit à absence doit être salué.
Enfin, le troisième problème est le caractère insuffisamment affermi de l’équilibre entre les droits et les devoirs des élus.
Monsieur Collombat, plutôt que de nourrir de la rancune, essayons de créer des groupes de travail associant des députés et des sénateurs pour traiter certaines questions, comme la prise illégale d’intérêts dans le secteur de l’éolien, qui suscite actuellement des contentieux.
Afin de ne pas répéter ce qui a été dit, je mettrai l’accent sur la formation et la réinsertion professionnelle.
Les élus se doivent aujourd’hui de posséder ou d’acquérir des compétences techniques et des savoir-faire spécialisés. Comme l’a souligné Mme Gourault, les revendications des élus portent non seulement sur la formation, mais aussi sur les normes. On dénombre aujourd'hui 400 000 normes ! Cela laisse imaginer ce qu’il faut aux élus d’altruisme et d’abnégation pour les respecter…
Ce constat ne date pas d’hier. Je rappelle pour la petite histoire que notre collègue Alain Richard, au demeurant toujours jeune et sémillant, était le rapporteur du texte de 1982 : c’était il y a plus de trente ans !
M. Jean-Pierre Sueur : Exactement !
M. René Vandierendonck : Il était important que le droit à la formation soit davantage précisé. Je remercie tout particulièrement les auteurs de la proposition de loi d’avoir introduit trois éléments qui me paraissent importants : la consécration d’un droit individuel à la formation pour l’ensemble des élus locaux ; l’établissement d’un système de dépenses obligatoires au titre de la formation des élus municipaux, départementaux et régionaux ; l’obligation d’organiser une formation au cours de la première année du mandat des élus.
Le fait de donner un financement, un statut et un référentiel au droit individuel à la formation est extrêmement important pour les élus. J’invite d'ailleurs le Gouvernement à en tirer toutes les conséquences en adoptant, puisqu’il aime bien les chartes, une charte établissant un référentiel unique pour les qualifications, le contenu des programmes et l’agrément, à l’intention des partis politiques qui dispensent des formations. Nous irions ainsi jusqu’au bout de la logique.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bonne idée !
M. René Vandierendonck : La proposition de loi comporte également des améliorations en matière de réinsertion professionnelle. Je salue les dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience professionnelle, qui peut permettre – Cécile Cukierman l’a souligné – d’obtenir un diplôme universitaire. Je salue aussi l’allongement de la durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat, la suspension pendant la durée d’un mandat électif de l’expiration de l’inscription sur liste d’aptitude d’un corps de la fonction publique territoriale et le droit au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences pour les maires et adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants.
Mon prédécesseur à Roubaix, André Diligent, auquel je dois beaucoup, disait que l’évolution, c’est la révolution sans en avoir l’air. Je crois que cela résume bien cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe CRC. – M. Jean-Jacques Hyest applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marc Todeschini : Je vous remercie toutes et tous de vos interventions.
Je tiens à souligner l’importance du travail accompli par le Sénat. Des compromis ont été trouvés avec l’Assemblée nationale. La proposition de loi représente une avancée.
J’avais déposé, il y a quelques années – Jacqueline Gourault a bien voulu le rappeler –, une proposition de loi relative aux indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants. En début de mandat, les élus ont parfois du mal à se faire attribuer les indemnités prévues. Il est nécessaire d’avancer sur ce sujet, car, sinon, ne pourront se présenter aux élections municipales que des retraités, des fonctionnaires ou des personnes disposant de ressources suffisantes.
Jean-Pierre Sueur a évoqué quatorze points. Il a rappelé qu’il avait été en charge du sujet qui nous occupe aujourd'hui. Il est vrai que le statut de l’élu évolue petit à petit, mais cette proposition de loi comporte des avancées réelles ; je ne peux que m’en féliciter.
Je terminerai par une note d’humour : je recommande à M Collombat de bien choisir son bottier avant de lui faire la cour ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement, et que, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :