Adaptation de la société au vieillissement : Article 22
debate, 17/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° L’article L. 311-3 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; »
b) (Supprimé)
2° L’article L. 311-4 est ainsi modifié :
a) Le a est complété par les mots : « ; la charte est affichée dans l’établissement ou le service » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l’établissement ou toute personne formellement désignée par lui s’assure, avec la participation du médecin coordonnateur de l’établissement, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311-5-1 du présent code, du consentement de la personne à être accueillie, sous réserve de l’application du dernier alinéa de l’article 459-2 du code civil. Il l’informe de ses droits et s’assure de leur compréhension par la personne accueillie. Préalablement à l’entretien, dans des conditions définies par décret, il l’informe de la possibilité de désigner une personne de confiance, définie à l’article L. 311-5-1 du présent code.» ;
c) Après le mot : « accueillie », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil. » ;
3° Après l’article L. 311-4, il est inséré un article L. 311-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4-1. – I. – Lorsqu’il est conclu dans un des établissements d’hébergement relevant du 6° du I de l’article L. 312-1, y compris ceux énumérés à l’article L. 342-1, le contrat de séjour peut comporter une annexe définissant les mesures particulières prises pour assurer l’intégrité physique et la sécurité de la personne. Ces mesures doivent être proportionnées à son état et aux objectifs de sa prise en charge. Elles sont définies après examen du résident et au terme d’une procédure collégiale mise en œuvre à l’initiative du médecin coordonnateur de l’établissement ou, à défaut de médecin coordonnateur, du médecin traitant. Cette procédure associe l’ensemble des représentants de l’équipe médico-sociale de l’établissement afin de réaliser une évaluation pluridisciplinaire des bénéfices et des risques des mesures envisagées. Le contenu de l’annexe peut être révisé à tout moment selon la même procédure à l’initiative du résident, du directeur de l’établissement ou du médecin coordonnateur ou, à défaut de médecin coordonnateur, du médecin traitant, ou sur proposition de la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311-5-1.
« II. – La personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de résiliation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l’admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
« Passé ce délai, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal, dans le respect du titre XI du livre Ier du code civil, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. À compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l’établissement, elle dispose d’un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d’un motif. Ce délai de réflexion s’impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé. Le délai de préavis doit être prévu au contrat. Il ne peut excéder une durée prévue par décret.
« III. – La résiliation du contrat par le gestionnaire de l’établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants :
« 1° En cas d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf si cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ;
« 2° En cas de cessation totale d’activité de l’établissement ;
« 3° Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement.
« IV (nouveau). – La durée du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat par le gestionnaire de l’établissement est prévue par le décret mentionné au second alinéa du II. Elle ne peut être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal en application de ce même second alinéa. » ;
4° Après l’article L. 311-5, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5-1. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, le médecin traitant ou la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique et qui est chargée, si la personne majeure le souhaite, de l’accompagner dans ses démarches et de l’aider dans ses décisions relatives à sa prise en charge. La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.
« La désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment.
« Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne accueillie de désigner une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de la prise en charge, à moins que la personne n’en dispose autrement.
« Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une mesure de protection judiciaire est ordonnée et que le juge, ou le conseil de famille s’il a été constitué, autorise la personne chargée de la protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne en application du deuxième alinéa de l’article 459 du code civil. »
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 154 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311-5-1 du présent code, le directeur de l’établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui recherche, si besoin avec la participation du médecin coordinateur de l'établissement, le consentement de la personne à être accueillie, sous réserve de l’application du dernier alinéa de l’article 459-2 du code civil.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement a pour objet la recherche du consentement de la personne accueillie. Il vise à reprendre un amendement déposé – à défaut d’être adopté – en commission.
La question que nous posons est la suivante : le directeur de l’EHPAD doit-il « rechercher » le consentement de la personne âgée ou « s’assurer » de celui-ci au moment de l’entrée en établissement ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, l’équilibre entre la protection et les droits de la personne est extrêmement subtil. S’il faut en permanence chercher à protéger, le devoir de protection n’autorise pas pour autant à ignorer les droits et la dignité. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu, dans le projet de loi, un important volet consacré au respect des droits, en particulier à la question du consentement.
Cet amendement vise à remplacer la rédaction selon laquelle le directeur doit « s’assurer » du consentement de la personne par une formule obligeant à « rechercher » le consentement. En effet, dans ce domaine, il vaut mieux éviter l’obligation de résultat et viser plutôt l’obligation de moyens.
Par ailleurs, l’amendement vise à reprendre un amendement du groupe UMP, relatif à la présence du médecin coordonnateur au moment où l’établissement recherchera le consentement de la personne qui y entre.
Le groupe UMP a proposé que la présence du médecin coordonnateur ne soit pas obligatoire, ce qui nous paraît une mesure de bon sens, les médecins coordonnateurs ne travaillant pas toujours à plein temps pour l’établissement. On ne va tout de même pas limiter l’entrée dans l’établissement aux journées où le médecin coordonnateur est présent !
Mme la présidente : L'amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
s'assure
par le mot :
recherche
et les mots :
du consentement
par le mot :
le consentement
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Chaque mot doit être exactement pesé. C’est d’autant plus vrai que nous célébrons, cette semaine, la langue française et la francophonie…
Mme le secrétaire d'État vient de déclarer qu’il était important de respecter la nuance existant entre « s’assurer » du consentement et « rechercher » le consentement des personnes âgées, notamment celles qui sont atteintes de la maladie d'Alzheimer, en particulier lors de leur entrée dans les EHPAD.
Ces résidents entrent bien souvent dans les établissements à la demande de leur famille ou de leurs proches. Par conséquent, l’adoption du dispositif, dans sa rédaction actuelle, conduirait les établissements à ne pas pouvoir s’assurer du consentement de certaines personnes.
Bien entendu, la rectification de vocabulaire que notre amendement tend à opérer me paraît très importante, raison pour laquelle nous soutenons également l’amendement du Gouvernement, qui est à peu près similaire à celui que nous présentons.
M. Alain Milon : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
s’assure,
insérer les mots :
si besoin
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : J’ai entendu que Mme la secrétaire d'État anticipait les souhaits du groupe UMP… C’est merveilleux ! (Sourires.)
Bien évidemment, l’adoption de l’amendement du Gouvernement nous satisferait pleinement, puisque les dispositions que nous proposons ici font double emploi avec ce dernier.
M. Alain Milon : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 58, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
du consentement de la personne à être accueillie
par les mots :
de la décision de la personne pour son admission
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise, lui aussi, à préciser le dispositif de l’article, de manière à s’assurer que la décision de la personne âgée est bien prise en considération.
Cependant, je vois qu’un accord commence à se dessiner autour de l’amendement présenté par Mme la secrétaire d'État, et je tiens à m’y associer.
Aussi, je n’insisterai pas sur l’amendement n° 58, qui, de toute façon, a peu de chances de prospérer, d’autant que je me retrouve dans les dispositions de l’amendement n° 154 rectifié du Gouvernement : nous partageons le même objectif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée : Les deux corapporteurs se sont livrés à un exercice compliqué, avant de trouver la bonne voie.
M. Gérard Roche : En effet !
M. Georges Labazée : Mme la secrétaire d'État ayant ajouté le codicille que nous attendions, la commission est favorable à l’amendement n° 154 rectifié présenté par le Gouvernement, dont l’adoption rendrait les autres amendements en discussion sans objet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 202 rectifié, 41 rectifié et 58 ?
Mme Laurence Rossignol : J’invite les auteurs de ces amendements à se rallier à l'amendement n° 154 rectifié du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 202 rectifié, 41 rectifié et 58 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 94, présenté par Mme Doineau, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement sanitaire, l'établissement ou le service médico-social, le service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2 qui aura préalablement pris en charge la personne accueillie transmet à l'établissement le nom et les coordonnées de sa personne de confiance. » ;
II. - Alinéas 22 à 24
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 311-5-1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement, un service social ou médico-social ou un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2, il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l’a pas encore fait, une personne de confiance dans les conditions de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Cette désignation est valable sans limite de durée, y compris dans les établissements de santé et auprès de l'ensemble des professionnels de santé, à moins que la personne n’en dispose autrement.
« La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.
« Si la personne majeure le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux, l’aide dans l'expression de son consentement et pour prendre les décisions relatives à sa prise en charge.
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel : L'objet de cet amendement est d'améliorer le dispositif relatif à la personne de confiance institué par le présent texte dans le secteur social et médico-social. Plus précisément, nous visons un triple objectif.
Premièrement, nous voulons faire en sorte que la désignation de la personne de confiance ne vaille pas uniquement dans le cadre de la prise en charge en établissement et pour la seule durée de cette dernière, comme le texte le prévoit actuellement. En effet, lors de l’admission en EHPAD, il est parfois trop tard pour obtenir la désignation d’une personne de confiance, en raison des troubles du comportement de la personne âgée.
Deuxièmement, parce qu’il prévoit que la désignation de la personne de confiance dépasse le seul cadre de la prise en charge en EHPAD, et partant du principe que la désignation ait pu avoir lieu avant cette prise en charge, l’amendement vise à ce que les établissements et services qui se seraient occupés de la personne avant son entrée en EHPAD transmettent à ce dernier établissement les coordonnées de la personne de confiance. En un mot, il s'agit d’assurer la continuité du dispositif de la personne de confiance dans l’ensemble du parcours d’accompagnement de la personne âgée.
Troisièmement, cet amendement a pour objet de faire de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique le socle de référence du dispositif de la personne de confiance, ce qui conduira à l’harmonisation de la prise en charge médicale et du dispositif en question.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 302, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 94
1° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'établissement de santé, l'établissement ou le service social ou médico-social ou le service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné à l'article L. 313-1-2 qui a pris en charge la personne accueillie préalablement à son séjour dans l'établissement mentionné au cinquième alinéa du présent article transmet audit établissement le nom et les coordonnées de sa personne de confiance si elle en a désigné une. » ;
2° Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 311-5-1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social ou par un service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné à l'article L. 313-1-2, il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Cette désignation est valable sans limitation de durée, y compris, par dérogation au même article L. 1111-6, dans les établissements de santé et auprès de l'ensemble des professionnels de santé, à moins que la personne n'en dispose autrement.
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 94.
M. Georges Labazée : Le sous-amendement n° 302 vise à apporter quelques modifications rédactionnelles et à préciser que la désignation de la personne de confiance ne vaut sans limitation de durée que par dérogation à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
Là encore, nous avons longuement cherché et, me semble-t-il, trouvé le bon équilibre, en particulier sur la désignation, en amont, de la personne de confiance, qui ne doit pas servir d’alibi au moment de l’entrée dans un établissement.
Bien évidemment, la commission est favorable à l’amendement n° 94, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 302.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 94, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 284, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « Ce contrat ou document » sont remplacés par les mots : « Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge » ;
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée : Il s'agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 284.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
une annexe définissant
par les mots :
une annexe, dont le contenu est prévu par décret, qui définit
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement a pour objet le contenu de l’annexe au contrat de séjour et sa définition par décret.
Cette annexe définira les mesures particulières qui seront prises par l’établissement pour assurer l’intégrité physique et la sécurité des personnes accueillies. Notre amendement tend à ce que son contenu soit défini par un décret. Il s’agira de préciser le contenu type de cette annexe, pour guider les gestionnaires d’EHPAD dans la formalisation de ces mesures.
Le projet de décret donnera lieu à une large concertation avec les représentants des usagers et les gestionnaires des établissements accueillant des personnes âgées et permettra de s’appuyer sur les bonnes pratiques existantes, afin de proposer à tous un cadre opérationnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée : La commission a estimé que passer par un décret allongerait les délais de mise en œuvre de cette mesure importante. Au reste, on ne comprend pas bien ce que pourra contenir ce décret, puisque l’annexe a vocation à être adaptée aux circonstances particulières de chaque cas d’espèce.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Nous n’avons pas d’avis tranché sur cet amendement. Toutefois, je voudrais revenir sur les sujets que nous venons d’évoquer.
Nous avons parlé de la recherche de consentement à l’entrée en EPHAD, de la qualification nécessaire pour se prétendre personne de confiance et du droit d’aller et venir en EPHAD, une question également très importante, notamment par rapport aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et assimilées.
Nous considérons qu’il est nécessaire d’approfondir la réflexion sur ces sujets, dans la mesure où ils soulèvent des questions philosophiques, d’intégrité et de sécurité qui sont en réalité très complexes. Il est essentiel, me semble-t-il, de lancer sur tous ces sujets une mission parlementaire. En effet, nous voyons bien que nous essayons de trouver des solutions, mais que celles-ci restent précaires.
Je pense que nous ne sommes pas les seuls à défendre l’idée de diligenter une mission parlementaire approfondie sur ce sujet. En attendant, nous voterons les amendements proposés, dans la mesure où leur examen nous permet de réfléchir à des solutions provisoires.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Je voudrais expliciter la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi d’amender son propre texte.
L’amendement n° 155 vise simplement à prévoir un décret définissant le contenu de l’annexe au contrat de séjour. Il s’agit là de quelque chose d’innovant, dans la mesure où cela n’existe pas pour l’instant, mais aussi parce que nous explorons un domaine où l’équilibre est délicat ; comme je l’évoquais tout à l’heure, il s'agit de concilier la protection et les droits, mais aussi, d’une part, les contraintes et les obligations des gestionnaires des établissements, et, d’autre part, les libertés des personnes.
Dans le cadre de cet exercice, il est clair que les établissements s’interrogent légitimement sur ce que ces missions signifieront de nouveau ou de différent pour eux. Ils souhaitent en particulier savoir ce qui est attendu d’eux dans cette annexe du contrat de séjour. Comme vous le savez, c’est pour cette raison que nous travaillons en même temps sur le projet de loi et avec le groupe de travail sur les EPHAD, ainsi que sur l’ensemble des questions de tarification, de quotidienneté et de qualité de vie dans ces établissements.
Après discussion avec les établissements, nous estimons qu’il est essentiel d’établir avec eux ce qui relève du contenu de l’annexe du contrat de séjour. Par conséquent, dans la mesure où le seul texte de la loi ne garantit pas nécessairement que celle-ci soit bien appliquée, nous avons besoin d’un décret.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par Mmes Campion, Meunier, Bricq, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 252 est présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le juge des tutelles ne peut refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, présenter l'amendement n° 18.
Mme Claire-Lise Campion : La rédaction proposée au travers de cet amendement répond à l’esprit de l’article 22, qui contribue à accroître la protection des personnes âgées vulnérables dans le respect de leurs droits et de leurs libertés. Elle se justifie au regard du principe posé par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, selon lequel l’avis de la personne protégée doit être systématiquement pris en compte, et ce même lorsque cette dernière fait l’objet d’une mesure de tutelle.
Dès lors, il paraît indispensable de permettre à la personne protégée, même placée sous tutelle, de désigner une personne de confiance, sauf décision motivée par les juges des tutelles.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour présenter l'amendement n° 252.
M. Patrick Abate : Comme vous venez de le souligner, madame la secrétaire d'État, l’équilibre est très subtil entre la protection et le droit. Néanmoins, sur ce point, nous souhaiterions plutôt faire pencher la balance du côté du droit.
L’article 22 prévoit la possibilité pour toute personne majeure de désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, le médecin traitant ou encore la personne de confiance.
Cependant, l’alinéa 25 exclut les cas où une mesure de protection judiciaire est ordonnée et où le juge, ou le conseil de famille, autorise la personne chargée de la protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne.
Or nous pensons que c’est contraire à la loi du 5 mars 2007, qui a réformé la protection juridique des majeurs et posé le principe de la systématicité de la prise en compte de l’avis de la personne protégée, et cela même lorsque cette dernière fait l’objet d’une mesure de tutelle. À cet effet, la loi reconnaît pleinement le droit civique aux personnes handicapées faisant l’objet d’une mesure de tutelle, en maintenant par principe leur droit de vote. Le retrait de ce droit doit être expressément motivé par le juge de tutelle.
De même, l’article 12 de la convention des Nations unies relative au droit des personnes handicapées réaffirme le droit de ces dernières à la reconnaissance de leur personnalité juridique et dispose que les personnes handicapées jouissent de cette capacité dans tous les domaines.
Dès lors, il paraît indispensable de permettre à la personne protégée, même sous tutelle, de désigner une personne de confiance, sauf décision spécialement motivée par le juge des tutelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée : En ce qui concerne ces deux amendements identiques, la commission estime qu’il s’agit là d’une analyse erronée du rôle des juges des tutelles, dont la fonction est de protéger les personnes qui ne possèdent plus la faculté de s’occuper seules de leur existence quotidienne.
En effet, le juge des tutelles est un magistrat du siège ou du tribunal d’instance spécialisé dans la mise en œuvre des mesures de protection. À ce titre, il surveille la mise sous protection de la personne protégée, de façon à ce que toute atteinte à la liberté de la personne protégée soit proportionnée aux objectifs de protection visés.
Nous ne comprenons pas pourquoi une décision spécialement motivée du juge des tutelles serait nécessaire, dans la mesure où le rôle de celui-ci est justement de protéger les personnes n’étant plus en mesure de se prendre en charge elles-mêmes.
Je le répète, il n’est pas justifié de limiter ce pouvoir d’appréciation souverain dans le cas particulier qui nous intéresse. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
M. Patrick Abate : Je ne partage pas totalement l’analyse juridique de la commission.
En effet, monsieur le corapporteur, vous affirmez vous-même que le juge des tutelles doit mesurer les restrictions et les décisions nécessaires pour protéger la personne, de façon à ce qu’elles ne portent pas atteinte à la liberté de la personne sous sa responsabilité, que ce soit pour le choix, évoqué à l’article 22, d’une personne de confiance, ou pour tout autre élément de la vie.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 252.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Section 2
Protection des personnes handicapées et des personnes âgées fragiles