Amélioration du régime de la commune nouvelle

Amélioration du régime de la commune nouvelle

debate, 04/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (texte de la commission n° 249, rapport n° 248).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec ce petit texte, veillons à distinguer clairement commune nouvelle et établissement public de coopération intercommunale, car la différence entre les deux n’est pas seulement une différence de degré, mais de nature. Il s’agit de créer une vraie commune par la « réunion volontaire » – j’évite à dessein d’employer le terme « fusion », qui rappelle par trop la loi Marcellin – de communes existantes.
Si cette formule suscite l’intérêt des maires et des élus municipaux – ce qui m’a valu d’être invité en Bretagne par deux fois, en Savoie, en Corrèze, en Lozère et dans la Loire pour la présenter (Sourires.) –, elle ne rencontre pas encore, il est vrai, de véritable succès ; à peine une vingtaine de communes nouvelles ont été créées. Elles seront sûrement plus nombreuses demain. Beaucoup attendent que la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, leur fasse connaître le montant des dotations que l’État leur versera. Elles devraient en avoir connaissance autour du 2 avril, juste après les élections... Vous avez bien raison, monsieur le secrétaire d’État, évitons l’affolement ! (Sourires.) Je pense toutefois que chaque collectivité a déjà calculé à peu près le montant de sa dotation et que personne ne devrait être trop surpris.
Attention à ne pas créer une commune nouvelle uniquement pour bénéficier d’une dotation supérieure, ce serait une grave erreur, même si, reconnaissons-le, dans un premier temps, ces crédits peuvent permettre de répondre à des situations difficiles. Il faut vraiment en avoir envie !
La proposition de loi que nous avons examinée émanait de Jacques Pélissard, alors président de l’AMF, l’Association des maires de France. Une proposition de loi identique a également été déposée par Christine Pires Beaune et le groupe socialiste à l’Assemblée nationale. Un accord a été facilement trouvé à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
Qu’apporte ce texte par rapport à la loi de 2010, qui créait la commune nouvelle ?
Tout d’abord, il renforce les communes déléguées et les maires délégués. C’est un point essentiel, parce que, quand on veut réformer les communes, la première crainte qui s’exprime est celle de la perte de son identité – je n’aime pas trop ce mot, je préfère celui de « personnalité ». L’intérêt de la commune nouvelle est de conserver les communes historiques au travers de la notion de commune déléguée et de conférer aux maires délégués un véritable rôle d’intermédiaire de la population entre la commune nouvelle et la commune déléguée, c’est-à-dire l’ancienne commune. Les maires délégués seront adjoints, hors quota, de la commune nouvelle. C’est donc une véritable équipe municipale composée du maire, des maires délégués et des adjoints aux maires qui se trouve ainsi instituée.
Ensuite, le texte comporte des garanties financières extrêmement importantes, puisque les communes de moins de 10 000 habitants qui se constitueront avant le 1er janvier 2016 bénéficieront, durant trois exercices, de la garantie du maintien de leur dotation. Si je calcule bien, la période de baisse des dotations devrait s’arrêter juste avant, mais peut-être avez-vous l’espoir, monsieur le secrétaire d’État, de poursuivre la baisse ? (M. le secrétaire d’État opine.) Il me semblait bien que ce n’était pas encore fini… Alors, disons que vos successeurs ne passeront pas à la hausse. Cette garantie financière s’accompagne également d’une augmentation de 5 % de la dotation forfaitaire prévue pour ces mêmes communes.
Le Sénat, comme toujours, a apporté sa contribution. Ainsi, nous avons ajouté des dispositions relatives à la préservation de l’existence des communes déléguées en cas de fusion de la commune nouvelle avec une ou plusieurs autres communes, sauf décision contraire des conseils municipaux concernés.
Nous avons également institué, sur l’initiative du Gouvernement, une procédure de changement de nom spécifique en cas de suppression de communes associées lors de fusions opérées dans le cadre de la loi Marcellin.
Plus important encore, nous avons limité l’application de la loi Littoral du 3 janvier 1986 au territoire des seules communes déléguées soumises à cette loi lors de la création de la commune nouvelle.
Nous avons rétabli la prise en compte des spécificités urbanistiques, architecturales, paysagères et environnementales dans les projets d’aménagement et de développement durable, et non au travers des plans de secteur, solution retenue par l’Assemblée nationale.
Enfin, nous avons essayé de régler les cas particuliers, notamment s’agissant des syndicats d’agglomération nouvelle, pour leur permettre, s’ils le souhaitaient, de se transformer facilement en commune nouvelle.
À cela, nous avons ajouté quelques dispositions financières supplémentaires, notamment des précisions relatives au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, destinées à ne pas pénaliser les communes nouvelles issues de la transformation d’un EPCI.
Les débats en commission mixte paritaire ont été rapides, le texte du Sénat étant proche de celui de l’Assemblée nationale. La CMP a repris en grande partie le texte adopté par le Sénat et s’est essentiellement attachée à régler des différences d’appréciation entre les deux assemblées sur des points qui ne sont pas capitaux. Parmi ceux-ci, on relèvera que, en cas de dissolution du conseil municipal, la modification de sa composition interviendrait lors de son prochain renouvellement, quel qu’en soit le motif, sans attendre le renouvellement général des conseils municipaux. De même, l’adhésion d’une ou de plusieurs nouvelles communes à une commune nouvelle préexistante est considérée comme une extension de cette commune nouvelle et non comme la création d’une nouvelle commune nouvelle. Ce cas n’avait pas été prévu dans la loi de 2010. De plus, le texte fixe un mode de consultation spécifique sur la question du nom de la commune nouvelle.
Les travaux en CMP ont permis de conforter les positions du Sénat sur trois points : la limitation de l’extension des dispositions littorales au sein des communes nouvelles ; l’abandon des plans de secteur au sein des plans locaux d’urbanisme pour la prise en compte des spécificités urbanistiques des communes déléguées ; l’organisation de la transition des trois syndicats d’agglomération nouvelle qui subsistent en grande couronne francilienne en commune nouvelle.
En revanche, la disposition adoptée par le Sénat pour la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale a été supprimée par souci de coordination avec le projet de loi NOTRe – projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, qui reviendra bientôt devant notre assemblée.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, il n’y a pas là de modification substantielle par rapport aux travaux du Sénat. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’Assemblée nationale il y a quelques semaines, et après un bref report, la Haute Assemblée examine enfin les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle.
Vous le savez mieux que personne, plus de la moitié de nos communes comptent moins de 500 habitants, 86 % moins de 2 000 habitants, plus de 92 % moins de 3 500 habitants et plus de 97 % moins de 10 000 habitants. Comment pourraient-elles relever les défis nombreux que pose la gestion des services de la vie quotidienne, alors que nos concitoyens sont devenus aussi exigeants dans les petites communes que dans les grandes villes – d’ailleurs, pourquoi ne le seraient-ils pas ?
Depuis la loi de 2010, les fusions de communes ont été remises à l’ordre du jour – il est vrai, monsieur le rapporteur, que le mot « fusion » rappelle la loi Marcellin de 1971, qui n’avait pas connu le succès escompté. Toutefois, la loi de 2010 n’a pas non plus rencontré un grand succès, puisque, à ce jour, très peu de communes nouvelles ont été créées.
Le Gouvernement a donc apporté son soutien aux deux propositions de loi, déposées respectivement par Christine Pires Beaune et Jacques Pélissard. Je précise qu’elles n’étaient pas identiques,…

M. Michel Mercier : À quelques virgules près !

M. André Vallini : … mais, à l’issue de la navette parlementaire, elles ne font désormais plus qu’une.
Cet essor des communes nouvelles que nous souhaitons impulser avec vous n’est pas contradictoire avec le développement et l’élargissement des intercommunalités. Je rappelle que le projet de loi NOTRe prévoyait initialement un seuil de 20 000 habitants pour créer une intercommunalité. Je ne sais pas quel sera le seuil finalement retenu – l’Assemblée nationale en discute actuellement –, mais il est certain que la plupart des intercommunalités vont s’agrandir au cours des prochaines années et monter en puissance. C’est un mouvement irréversible, c’est le sens de l’histoire.
Arrivant directement de l’Assemblée nationale, je peux vous donner des nouvelles toutes fraîches : le projet de loi NOTRe a été largement amendé cet après-midi et, lorsqu’il reviendra devant le Sénat dans quelques semaines, vous verrez qu’il a été considérablement enrichi puisque, sur l’initiative du Gouvernent, les députés ont voté le transfert obligatoire aux communautés de communes de nombreuses compétences : l’eau, l’assainissement, les déchets, l’électricité – j’ai quitté la séance pour vous rejoindre au moment où l’on discutait de ce sujet –, le tourisme.
Le texte continue donc d’être modifié dans le sens d’un renforcement des communautés de communes et des communautés d’agglomération. L’essor de l’intercommunalité, l’élargissement de leur périmètre et le renforcement de leurs compétences se poursuivront au cours des prochaines années.
Pour autant, et ce ne sont pas les sénatrices et les sénateurs qui me démentiront, l’échelon communal doit rester l’échelon indispensable de la démocratie de proximité. Les Français sont attachés à leur commune. Lieu de la naissance, de la famille, de la maison, de l’école des enfants, de la mémoire, les communes demeurent les cellules de base de notre démocratie, mais aussi de notre vie sociale. Ce n’est pas seulement parce qu’elles plongent leurs racines dans notre histoire, depuis l’Ancien Régime et ses paroisses jusqu’à la IIIe République et la loi de 1884, en passant par la Révolution française, c’est aussi parce qu’elles font partie de l’identité française. Comme Michel Mercier n’aime pas trop ce mot, parlons de la personnalité française ou du patrimoine historique de notre pays, que personne ne songe à remettre en cause.
Les communes nouvelles, là où elles existent, ont déjà permis de rationaliser le fonctionnement communal, de mutualiser les dépenses, de renforcer et même de développer les services à la population, voire d’endiguer la hausse de la fiscalité locale jusqu’à amorcer parfois une diminution des impôts locaux. Ainsi, dans le centre de la France, la commune nouvelle a permis la baisse des taux de fiscalité des communes qui se sont « mariées ». Michel Mercier peut en témoigner, lui qui, dans la commune nouvelle de Thizy-lès-Bourg située dans le Rhône, a réalisé, au 1er janvier 2013, une fusion qui se résume en quelques mots : augmentation de la DGF, taux d’imposition unique, mutualisation des services et des équipements et gains budgétaires sur les polices d’assurance.

M. Michel Mercier : Exactement !

M. André Vallini : Pour encourager les maires, nombreux, il est vrai, qui hésitent encore à s’engager dans cette voie, notamment en raison de ce que pourraient penser leurs concitoyens de ce mariage avec une ou deux communes voisines, il faut leur dire que l’avenir est là. Loin de faire disparaître sa commune, il lui donnera au contraire une vie nouvelle et restera sans doute dans l’histoire de celle-ci comme celui qui lui aura fait épouser son siècle, le XXIe siècle.
Cette proposition de loi est un texte d’avenir qui va permettre aux communes de France d’assurer, plus que jamais, la solidité de notre édifice républicain. C’est pourquoi, au nom du Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de voter ce texte certes petit par la taille, mais grand parce qu’il fera date dans l’histoire de notre démocratie locale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc de la commission.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à adopter marquera-t-il une rupture dans le processus resté jusqu’à présent embryonnaire de la fusion des communes ? Nous l’espérons, même si nous restons lucides sur l’efficacité de ce dispositif.
Depuis le vote de la loi Marcellin en 1971, la fusion des communes n’a pas été un franc succès, alors même que deux modifications législatives avaient tenté de la rendre plus attractive. De 1971 à 2009, ont été prononcées 943 fusions, mais aussi 243 « défusions », ou « démariages », soit finalement un total de 1 100 communes supprimées sur plus de 36 000. Dans la période récente, de 2000 à 2009, ce sont quinze fusions pour dix-huit « défusions » qui ont été prononcées, soit finalement cinq créations de communes nouvelles. Nous considérons d’ailleurs que, contrairement à ce qui est souvent avancé pour justifier la commune nouvelle, il est plus facile de créer une commune nouvelle en périphérie d’une ville-centre ou d’un bourg-centre que dans le cadre de communes peu peuplées situées à plusieurs kilomètres de ce bourg-centre…
L’avenir du fait communal dépend aujourd’hui de sa capacité à se rénover.
Nombreux et bien connus sont les avantages de la commune nouvelle, face à l’émiettement communal français et aux contraintes budgétaires pesant de plus en plus sur les collectivités. Faut-il rappeler ici que la baisse des dotations versées par l’État s’élèvera à 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017 ?
La création d’une commune nouvelle permettra de nombreuses économies, par la rationalisation du fonctionnement, par la baisse du nombre d’élus et des indemnités à verser, par la mutualisation des moyens financiers, humains et immobiliers. Dans certains cas, la commune nouvelle engendrera même des ressources supplémentaires, grâce au changement du seuil de population, et donc de dotations.
Sur ce point, la navette parlementaire a permis de dégager un accord sur un pacte financier très incitatif, qui maintient pendant trois ans le niveau des dotations de l’État aux communes fusionnant avant le 1er janvier 2016 au sein de communes nouvelles de moins de 10 000 habitants. Les communes nouvelles seront ainsi à la fois exonérées de la participation à la contribution au redressement des finances publiques et verront les montants de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation verticale garantis.
Si ces dispositions encourageront inévitablement les fusions – ce point a été récemment confirmé par l’Association des maires de France, qui a reçu de nombreuses demandes en ce sens –, nous ne pouvons nous empêcher de penser qu’il y a là une contradiction intellectuelle évidente : puisque la commune nouvelle correspond à un objectif de rationalisation et d’économie, il est peu cohérent d’augmenter la dotation globale des communes fusionnées, lesquelles, contrairement à ce qui s’est passé lors de la création des intercommunalités avec la loi Chevènement de 1999, ne procurent pas de nouveaux services à la population.
En réalité, il semble que les communes nouvelles s’inscrivent dans une logique bien arrêtée entre les grandes régions que nous avons créées et les très grandes intercommunalités, dont le seuil démographique fixé par le Gouvernement dans la réforme territoriale, et rétabli voilà quelques heures par les députés, se situe à 20 000 habitants.
C’est seulement dans l’hypothèse où l’intercommunalité perd sa taille humaine et sa capacité à s’adapter à des territoires aux histoires et peuplements différents que la commune nouvelle constitue une réponse pertinente. Cependant, il nous faut souligner ici que la commune nouvelle ne bénéficie pas des mêmes prérogatives que l’intercommunalité.
Une réflexion sur l’évolution de l’intercommunalité en lien avec la commune nouvelle doit être initiée. Quelle va être l’articulation avec les plus petites intercommunalités ? Dès lors que des communes nouvelles atteindront une taille de 5 000 habitants, quel sera l’intérêt d’opérer des transferts étendus de compétences telles que l’école, la voirie ou les équipements sportifs ? Ces compétences pourront parfaitement être gérées à l’échelle de la commune nouvelle. Dans le même temps, le périmètre de ces deux structures n’est pas le même, les intercommunalités disposant d’un certain nombre de compétences obligatoires avec un dispositif fiscal bonifiant la mutualisation.
En termes d’organisation, le présent texte opère, dans le processus de fusion, une meilleure prise en compte des anciennes communes, notamment par l’assouplissement des modalités de composition du conseil municipal de la commune nouvelle durant une période transitoire courant jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, et par l’institution d’une conférence municipale présidée par le maire et composée des maires délégués.
À ce titre, nous saluons tout particulièrement la clarification du choix du nom de la commune nouvelle par le présent texte. La dénomination est une chose éminemment affective – on peut le constater actuellement lorsqu’il s’agit de rechercher un nom pour les nouveaux cantons – et elle a pu, à l’instar du sentiment d’abandon des territoires, jouer un rôle de frein psychologique dans la fusion de communes aux identités bien affirmées. Comme le remarquait le rapporteur à l’Assemblée nationale, nommer la commune nouvelle « relève davantage du projet politique et de l’identité que les élus veulent attribuer à la commune nouvelle » que d’une pure procédure administrative – il s’agit, en d’autres termes, d’un patriotisme local parfois exacerbé !
Enfin, sur le long terme, si cette loi a les effets attendus sur la création de communes nouvelles, la question de la représentation de chacune des anciennes communes au sein du conseil municipal de la commune nouvelle va surgir avec force, du fait de la suppression du sectionnement électoral intervenu en 2013.
Sous réserve de ces quelques remarques, le groupe du RDSE apportera son soutien au texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UMP. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc au terme de la procédure parlementaire qui va nous conduire à adopter cette proposition de loi de Jacques Pélissard, améliorant ainsi le régime de la commune nouvelle.
Notre rapporteur, Michel Mercier, a largement explicité ce que le texte issu de la CMP va apporter à toutes celles de nos communes désireuses de se regrouper, qui seront désormais réellement encouragées à s’unir pour agir plus efficacement, tout en maintenant l’importance de la cellule communale. Je tiens donc, en cette dernière occasion, à rendre hommage à ce qu’il convient de considérer comme le legs parlementaire de Jacques Pélissard, inlassable artisan du dynamisme de nos communes.
Puisque j’ai moi-même déjà eu l’occasion, lors de son examen au Sénat, de préciser à cette même tribune les raisons qui fondent l’attachement de nos collègues du groupe UMP et de moi-même à cette proposition de loi, je profiterai de cette ultime étape de la procédure parlementaire pour tirer deux enseignements.
Premièrement, le fait que ce texte procède d’une initiative parlementaire a joué un rôle déterminant dans le résultat positif dont nous nous réjouissons aujourd’hui. Non pas que le Gouvernement n’aurait pas vocation à prendre l’initiative de légiférer en matière de collectivités territoriales, mais force est de reconnaître que cette proposition de loi, parce qu’elle partait des problématiques vécues par nos élus locaux, a su éviter les écueils sur lesquels une vision par trop schématique aurait pu la conduire à aller se fracasser. Je pense notamment à l’article 5 A, que le Sénat a introduit, et qui évite de rigidifier l’application de la loi Littoral, en étendant son application à l’ensemble de la commune nouvelle. Certes, vous en conviendrez, mes chers collègues, ce n’est pas dans le département de l’Ardèche que ce problème se posera avec le maximum d’acuité, mais je pense également aux dispositions de l’article 5 du texte, qui permettront aux anciennes communes, grâce aux plans de secteur, de maintenir une identité forte liée à leur patrimoine et à leurs paysages, sans pour autant créer des sujétions superflues pour le PLU de la commune nouvelle.
Deuxièmement, en offrant aux parlementaires, appuyés sur l’expertise des maires, la possibilité de bâtir eux-mêmes un texte solide, cohérent et applicable, on a sans doute fait moins de politique que de pragmatisme. Nos assemblées n’ont pas eu à se prononcer sur une sorte de grand dessein élaboré au sommet de l’État, destiné à laisser son empreinte dans la grande épopée décentralisatrice, pour au final s’essouffler dans la navette parlementaire et se cogner contre le mur des réalités. Au contraire, en s’emparant du sujet, le Sénat et l’Assemblée nationale ont montré qu’un texte de bon sens pouvait prospérer, sans battage, ni a priori, ni déni, et permettre aux parlementaires de travailler sur un socle de bonnes propositions, de les enrichir et de parvenir à une réforme intelligente et applicable.
Je tiens à souligner le rôle qu’a tenu la Haute Assemblée dans l’élaboration du texte, notamment grâce au savoir-faire et à l’expérience de notre rapporteur, qui a œuvré avec le talent que nous lui connaissons pour faire aboutir un texte aussi satisfaisant que consensuel. D’ailleurs, puisque vous nous avez apporté des nouvelles fraîches du projet de loi NOTRe, monsieur le secrétaire d’État, nous espérons que certaines décisions prises ici au Sénat seront suivies par nos collègues députés. Puisqu’il semble que les structures de coopération intercommunale soient appelées à voir leurs prérogatives s’étendre à l’avenir, nous souhaiterions que les préconisations effectuées par le Sénat, notamment concernant le seuil des intercommunalités, puissent être entendues à l’Assemblée nationale.

Mme Catherine Troendlé : Très bien !

M. Mathieu Darnaud : Plus que jamais, nous ne devons pas faire de ces sujets des terrains d’affrontements, en ayant à l’esprit que la loi votée au Parlement aura des conséquences directes pour les maires et les élus municipaux, citoyens dévoués et le plus souvent bénévoles, qui ne demandent qu’une chose : se sentir soutenus dans l’exercice de leur mandat.
La meilleure manière de les accompagner dans leur mission et de leur rendre hommage est encore, me semble-t-il, de nous interroger en priorité sur ce qui favorisera leur action et, en conséquence, le dynamisme de nos communes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le rapporteur et M. René Vandierendonck applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi a en effet été préparée par Jacques Pélissard lorsqu’il était président de l’Association des maires de France. Une proposition de loi rédigée dans les mêmes termes a également été présentée par M. Le Roux et plusieurs de ses collègues à l’Assemblée nationale : cela montre que, dès le départ, il y a eu volonté de bâtir une œuvre consensuelle, ce dont je me réjouis.
De multiples débats ont eu lieu sur le nombre de communes en France. Je ne sais combien de discours ont été prononcés sur cette particularité qui a conduit notre pays, au fil de son histoire, à compter 36 700 communes. On a prétendu que ce chiffre était bien trop élevé, qu’il n’était nullement rationnel.
Pour ma part, j’ai toujours défendu la réalité communale, comme l’ont fait ceux qui se sont exprimés précédemment, et comme le feront, j’en suis sûr, ceux qui s’exprimeront après moi. En effet, ces communes nées il y a deux cent vingt ans, les Françaises et les Français les portent dans leur cœur. À un moment où, parfois, et même souvent, un certain détachement à l’égard de la classe politique et, plus largement, de la politique, se fait jour, nos concitoyens se rattachent à cette réalité qu’est la commune.
Ce n’est pas du tout un discours conservateur que je tiens. Pourquoi ? Parce que j’ai présenté, il y a quelque temps déjà – en 1992 –, le texte qui a créé les communautés de communes. À cette époque, on m’avait fait de nombreux procès, ici même, au Sénat, mais aussi à l’Assemblée nationale.

M. Michel Mercier : Le texte a été adopté à l’unanimité !

M. Jean-Pierre Sueur : Le texte a en effet été voté dans de bonnes conditions. Certains soutenaient pourtant que notre souhait de créer des communautés de communes était la preuve que nous voulions effacer les communes. J’avais répondu que les communautés de communes seraient créées par la libre volonté des communes ; c’est ce qui s’est passé pour 94 % ou 95 % d’entre elles. J’avais ajouté que les communautés de communes seraient au service des communes, et que c’était seulement si nous renoncions à créer des intercommunalités fortes que les communes seraient menacées, parce que leur taille les empêcherait d’exercer certaines compétences.
Nous respectons la commune. Je pense que toute autre démarche ne serait pas comprise de nos concitoyens. En même temps, les communes doivent pouvoir librement s’unir. Si la loi Marcellin ainsi que d’autres tentatives ont été mal perçues, c’est parce qu’on cherchait à inciter de manière trop forte à la fusion, en présentant les fusions de communes comme une panacée, en présupposant, sans le dire, que la réalité communale était dépassée. Cela n’a pas fonctionné.
Avec la présente proposition de loi, il ne s’agit pas de remettre en cause les communes, ni d’affirmer que, dans un laps de temps rapproché, toutes les communes se transformeront en communes nouvelles. Je ne crois pas que cela se réalisera. Je crois que, ce qui se réalisera, monsieur le secrétaire d'État, c’est votre projet – vous avez eu raison de nous le rappeler – de donner la force nécessaire aux intercommunalités.
Les intercommunalités ne feront pas tout, mais elles feront ce que l’on peut mieux faire ensemble. Certaines compétences sont mieux exercées au niveau communal, parce qu’elles exigent de la proximité. Il revient à la sagesse des élus, sous le contrôle des citoyens, de décider de ce qui revient naturellement à la communauté de communes ou d’agglomération et de ce qui doit rester l’apanage de la commune.
La présente proposition de loi vise à permettre à des communes de s’unir de manière facile et pragmatique. Je me suis rendu l’autre jour dans une commune de 48 habitants. Je la respecte infiniment, mais, si elle souhaite s’unir à une autre commune comptant quelques dizaines d’habitants, ainsi qu’à une troisième ou à une quatrième commune, il faut lui faciliter les choses.
L’idée de cette proposition de loi, qui est une idée très pragmatique, est d’autoriser les conseils municipaux à s’unir sans organiser d’élections partielles, cette procédure suscitant évidemment des réticences parmi les élus, puisqu’elle implique le renouvellement de tous les conseils municipaux concernés. Il s’agit d’une solution pratique, qui aboutira peut-être, dans quelques cas, à la constitution de conseils municipaux très importants pendant quelques années ou quelques mois – ce ne serait pas un grand dommage –, mais permettra aux communes qui le souhaitent de s’unir pragmatiquement et facilement.
De plus, la proposition de loi prévoit quelques avantages en matière de dotations, qui ne sont pas négligeables. Cependant, soyons sûrs d’une chose, mes chers collègues. Nous avons expérimenté, les uns et les autres, dans de nombreuses fonctions, la théorie, la stratégie, ou disons plus simplement la tactique de la carotte, qui consiste à promettre une dotation en échange, par exemple, de la création d’une intercommunalité. Nous connaissons cela par cœur. Que la proposition de loi prévoie de tels avantages, c’est très bien – nous n’allons pas nous y opposer –, mais, le point essentiel, c’est qu’on ne peut s’unir pour créer une commune nouvelle que si on en a la volonté.

M. Michel Mercier : Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Si on a cette volonté, cela fonctionne, mais, si on ne l’a pas, cela ne fonctionne pas.
Voilà donc un pas un avant. Je ne sais pas s’il est petit ou grand, mais il est utile. C'est la raison pour laquelle je remercie M. le rapporteur, M. le secrétaire d’État, qui a apporté son soutien à l’initiative parlementaire, et les auteurs de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, nous avons à nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle. Nous arrivons donc au terme d’un débat qui, pour nous, n’a pas vraiment eu lieu.
Nous regrettons encore une fois la volonté de faire croire à un consensus généralisé sur cette question. Les interventions des uns et des autres montrent qu’il existe un certain consensus, mais nous ne nous y associons pas. Non, il n’existe pas de consensus, surtout parmi nos concitoyens, sur la nécessité de réduire le nombre de communes dans notre pays ! Non, il n’existe pas de consensus sur l’idée que le nombre d’élus locaux et de municipalités serait un obstacle aux évolutions contemporaines ! Non, enfin, il n’existe pas de consensus sur ce texte, qui n’est qu’une réédition de tentatives infructueuses engagées par la loi Marcellin ou, plus récemment, par M. Sarkozy !
Le rapport de la commission mixte paritaire et le texte qui en est issu attestent, il est vrai, d’une convergence entre la majorité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale. Rappelons d’ailleurs que le texte est le résultat de deux propositions de loi, l’une de Jacques Pélissard et l’autre du groupe socialiste, républicain et citoyen. En somme, cette dernière étape n’aura été que l’occasion de finaliser les points de détails d’un texte sur lequel la droite et les élus socialistes n’ont aucun désaccord de fond. Comme le soulignent les rapporteurs de la commission mixte paritaire, Christine Pires Beaune pour l’Assemblée nationale et Michel Mercier pour le Sénat, « il n’existe pas de difficultés particulières entre les deux chambres sur ce texte ».
Permettez-moi cependant de soulever quelques « difficultés » et de montrer que nous avons affaire à un sujet éminemment politique, qui n’a rien d’un enjeu purement « pratique et pragmatique » – ces deux adjectifs viennent encore d’être employés –, contrairement à ce qu’on aimerait nous faire croire.
La première remarque, c’est que ce texte qui prétend défendre l’intérêt des communes est pourtant en total décalage avec leurs attentes réelles. Je rappelle à mon tour que la loi Marcellin n’a abouti qu’à une diminution de 5 % du nombre de communes ; certaines communes ont même « défusionné » depuis. Aujourd’hui, cinq ans après la réforme territoriale voulue par Nicolas Sarkozy, qui entendait approfondir cette logique, seules treize communes nouvelles ont vu le jour. Le constat est là : les communes de notre pays ne manifestent aucune volonté de se dissoudre dans des fusions. Cela ne signifie pas qu’elles rejettent les logiques de coopération, au contraire : pour coopérer, il faut exister.
Ce que souhaitent nos collectivités locales, et ce dont elles ont réellement besoin, c’est de travailler ensemble au service des populations, et non de disparaître dans des entités de plus en plus déconnectées de la proximité avec nos concitoyens. Ce que l’on entend dans les congrès de l’Association des maires de France – ce n’est sûrement pas son président, François Baroin, qui me contredira –, c’est l’attachement de nos concitoyens à leurs communes.
Les difficultés existent, c’est vrai. Je pense évidemment à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, sur laquelle il faut revenir pour resituer notre débat. Après une ponction de 1,5 milliard d’euros en 2014, un prélèvement supplémentaire de 3,7 milliards d’euros sera opéré en 2015. Vous savez ce que de telles coupes impliquent. Je me permets de citer le président de l’AMF : « En l’état, cette baisse implique une accentuation de l’effet de ciseaux qui a d’ores et déjà des impacts sur le financement de l’investissement public et sur les services de proximité. Elle risque de contraindre les collectivités territoriales à faire des arbitrages douloureux quant à leurs investissements futurs et les services publics offerts à leurs administrés […]. »
Voilà le vrai fléau auquel il faut s’attaquer ! Si le détour par la question budgétaire est inévitable, c’est parce qu’il s’agit de l’argument phare pour justifier le regroupement des communes. « En fusionnant », promet-on, « vous éviterez pendant trois ans la baisse de votre DGF ». Comment peut-on parler d’une mesure « incitative » ? Il s’agit en réalité d’un chantage pur et simple pour des élus locaux pris à la gorge par les politiques d’austérité. Et qu’en sera-t-il une fois expiré le délai des trois années ? Par ailleurs, l’enveloppe globale étant fermée, la DGF diminuera forcément ailleurs.
Enfin, je ne peux conclure sans dire un mot du récent rapport du Commissariat général à l’égalité des territoires, qui prône purement et simplement la disparition des communes, en proposant de transférer la clause de compétence générale des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale et en situant à la fois les politiques publiques et les outils de financement et de péréquation, comme la DGF, à ce niveau. Ce n’est ni plus ni moins que la mort des communes.

M. Jean-Pierre Sueur : Ce rapport n’engage que ses auteurs ! Il n’engage ni le Gouvernement ni le Parlement !

M. Jean-Pierre Bosino : C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente proposition de loi. Elle participe de cette logique que nous refusons, car elle conduit à vouloir toujours éloigner les citoyens des centres de décision, en oubliant que la proximité est le meilleur rempart contre l’exclusion, l’isolement et le déclassement. Ces derniers jours, nous apprenions d’ailleurs que le Gouvernement envisageait même d’attribuer les dotations directement aux intercommunalités dans le cadre d’une réforme de la DGF.
C’est parce que nous ne partageons pas l’idée qu’il faudrait se résoudre à une bonne gestion de la pénurie organisée, quelles qu’en soient les conséquences sociales et démocratiques, que nous ne voterons pas cette proposition de loi.

M. Jean-Pierre Sueur : Les rapports n’engagent que ceux qui les écrivent !

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici donc au terme de l’examen de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, qui vise à renouer avec un mouvement de rapprochement de communes existantes, sur la base – je le répète, compte tenu de ce qui vient d’être dit – du volontariat et de l’expérience du travail en commun, ainsi que l’ont indiqué M. le rapporteur, lors de son intervention, et Christine Pires Beaune, rapporteur pour l’Assemblée nationale.
Je veux souligner le rôle de Michel Mercier. C’est lui qui a été à l’origine, en 2010, alors qu’il était ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, de la loi qui a donné aux communes la faculté de se constituer en communes nouvelles. Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, Michel Mercier a d'ailleurs utilisé cette faculté en créant la commune nouvelle de Thizy-les-Bourgs.
La présente proposition de loi, issue de deux textes initiaux, tend à améliorer le dispositif. Je veux dire – comme vous le savez, j’ai été vice-présidente de l’AMF – combien Jacques Pélissard s’est battu pour que nous revenions sur la question des communes nouvelles, afin d’en faciliter la création. J’insiste, en parallèle, sur le texte cosigné par plusieurs députés tels que Mme Christine Pires Beaune, M. Bruno Le Roux, ou encore M. Olivier Dussopt, qui est le rapporteur engagé sur les collectivités territoriales à l’Assemblée nationale.
Quelles sont les avancées du présent texte par rapport à la loi de 2010 ?
Sans être exhaustive, je vais souligner les points qui me semblent essentiels. D’abord, les auteurs de la proposition de loi se sont attachés à traiter les périodes transitoires, c’est-à-dire qu’ils pérennisent les mandats des conseillers municipaux dans la commune nouvelle jusqu’à leur terme normal. Cette mesure me semble très importante, presque autant que la garantie offerte aux anciens maires d’être maires délégués dans les communes nouvelles, comme Michel Mercier l’a rappelé tout à l’heure.
Ensuite, je me félicite des ajustements relatifs aux règles d’urbanisme. Je n’y reviens pas, mais ce point me paraît aussi très important, notamment pour ce qui concerne les plans de secteur.
Par ailleurs, le texte rappelle également qu’une commune nouvelle peut être créée aussi bien entre quelques communes à l’intérieur d’une communauté qu’à l’échelle d’une communauté tout entière, même s’il est évident que le fait de créer une commune nouvelle n’exonère pas de l’obligation de faire partie d’une intercommunalité. Naturellement, la commune nouvelle disposera d’un délai de vingt-quatre mois, à compter de sa création, pour rejoindre une nouvelle intercommunalité.
On le constate donc bien, la coopération intercommunale se développe en parallèle à la création des communes nouvelles.
Enfin, on notera – je crois que personne n’en a encore parlé – que le texte prévoit aussi des dispositions ad hoc pour les derniers syndicats d’agglomération nouvelle, dont les communes membres devront décider de se transformer soit en communes nouvelles, soit en communautés d’agglomération de droit commun.
Au-delà du fait qu’elle se base sur le volontariat, je pense que cette proposition de loi a pour vocation d’assurer aux communes concernées un passage en douceur vers une commune nouvelle en train de se créer. En effet, elle introduit de la souplesse par rapport au dispositif de 2010.
Bien sûr, il faut citer l’incitation financière, qui n’est pas négligeable dans une période de baisse inédite des dotations aux collectivités. Il est ainsi prévu un pacte financier garantissant pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes qui se lanceraient en 2015 ou en 2016 dans la création d’une commune nouvelle regroupant moins de 10 000 habitants ou de toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Toutefois, comme un certain nombre des orateurs précédents l’ont rappelé, cette incitation ne peut pas être la motivation principale, car, d’une part, elle ne dure que trois ans, et, d’autre part, il est clair qu’il faut une volonté des élus pour créer une telle collectivité.
Je ne sais pas, mes chers collègues, comment vous percevez la création de communes nouvelles sur le terrain. Michel Mercier, pour sa part, est appelé à présenter la commune nouvelle, qu’il pratique lui-même, dans beaucoup d’endroits. Quant à moi, il m’arrive également d’être sollicitée, et je sens, sur le territoire, un frémissement, voire un intérêt certain pour la commune nouvelle.
Pour terminer, je vais m’efforcer de répondre à la question suivante : à quoi cela sert-il de créer une commune nouvelle ? Il y a plusieurs cas de figure.
Tout d’abord, il peut s’agir tout simplement de renforcer la capacité d’action des communes en mutualisant, donc en faisant des économies. Un tel regroupement permet de réaliser des projets d’investissement importants et d’apporter des services à la population. J’ai pu constater une prise de conscience des élus des plus petites communes de la complexité d’un monde où l’on vit dans des bassins de vie, avec des déplacements permanents. La population est de plus en plus exigeante, souhaitant retrouver à la campagne des services qu’elle a connus en ville. Évidemment, lorsqu’elles comptent cinquante ou quatre-vingts habitants, les communes ont parfois du mal à répondre aux besoins de ceux-ci.
Ensuite, des petites communautés de communes vont être amenées à rejoindre des intercommunalités plus grandes à la suite du vote de la loi NOTRe. J’ai pu noter, dans mon département, que les représentants de certaines de ces intercommunalités, qui sont parfois au-dessus du seuil des 5 000 habitants, font le constat suivant : pour que leur territoire ait une chance d’être clairement défendu, il lui faut être constitué en commune nouvelle au moment d’intégrer la communauté de communes plus grande qu’il est appelé à rejoindre.
L’idée de la commune nouvelle peut aussi procéder de la volonté de renforcer un bourg-centre. J’ai pu le constater récemment, alors que j’avais été appelée à Amboise, dans un département voisin du mien, pour faire une intervention sur les communes nouvelles. J’y ai bien senti ce désir de renforcement du rôle d’Amboise, même si son château donne déjà à cette ville une grande renommée.
Enfin, un certain nombre de maires se rendent bien compte que la sauvegarde de leur commune passe tout simplement par la création d’une commune nouvelle, car ces collectivités sont si petites qu’elles n’ont plus de moyens d’action.
Alors, certes, dans certains départements, la sensibilité à ce problème est peut-être moins grande, parce qu’ils comprennent de nombreuses villes comptant plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’habitants, mais, quand on vit dans des départements très ruraux, on voit bien la nécessité de telles collectivités.
En conclusion, le groupe UDI-UC votera bien évidemment en faveur du texte élaboré par la commission mixte paritaire. À notre sens, adopter ce texte est une manière de renforcer le rôle des communes.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

Mme Jacqueline Gourault : C’est très important !
Nous le savons, le projet de loi NOTRe, que nous allons examiner en deuxième lecture après son passage à l’Assemblée nationale, a tendance à étouffer le rôle de la commune sous le débat département-région. D’ailleurs au Sénat, nous côtoyons des départementalistes, qui bloquent le débat sur le département et la région…
Quoi qu’il en soit, voter ce texte revient à valoriser le bloc communal ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE. – Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois, et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si nous faisons la synthèse, à ce stade, nous voyons bien que la commune nouvelle ne doit être conçue ni comme un mécanisme concurrent de l’intercommunalité ni même, d’ailleurs, comme l’aboutissement de la démarche intercommunale.
Loin de s’opposer à cette dernière, les dispositions relatives aux communes nouvelles – Dominique Perben, rapporteur de loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, le faisait alors remarquer – apparaissent comme étant un complément nécessaire : elles permettent de réduire le nombre des communes d’un EPCI, afin, non pas de substituer la commune nouvelle à l’établissement public, mais d’en améliorer le fonctionnement.
Nous sommes un certain nombre à suivre, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, les débats enflammés sur les seuils pertinents pour la constitution des intercommunalités, les bassins de vie, j’en passe et des meilleurs. J’observe d’ailleurs avec intérêt que le rapporteur du projet de loi NOTRe à l’Assemblée nationale a introduit toute une série de dérogations parfaitement argumentées au seuil de 20 000 habitants.
Comme la progression des schémas départementaux de coopération intercommunale se fera en faveur de ces bassins de vie par un renforcement de l’intercommunalité, j’en déduis, en ce qui me concerne, que ce texte aura pour principal mérite de permettre à des communes, notamment rurales, d’exister, de se faire entendre, de renforcer leur cohésion.
Par ailleurs, l’aspect financier n’est pas anodin. Nous n’allons pas le minimiser, après nous être battus sur ce point.
Cependant, lorsqu’il n’y avait pas d’incitation financière, force est de constater que l’intérêt général y trouvait quand même son compte, puisque les communes nouvelles qui se sont constituées ont réalisé des économies de frais de fonctionnement de l’ordre de 8 %, ce qui n’est pas négligeable.
Si, en plus, afin de favoriser, à un moment clé de l’histoire intercommunale en France, la constitution sur une base volontaire de communes nouvelles, le texte prévoit d’importants moyens d’incitation financière, il faut le saluer comme une condition sinon suffisante, du moins nécessaire. À cet égard, je remercie le Gouvernement d’avoir accepté ce mécanisme.
Surtout, je voudrais saluer le savoir-faire inimitable de M. le rapporteur. En effet, le dépassement du clivage manichéen gauche-droite est plutôt un bon signe avant-coureur de la réussite et de la pérennisation d’une réforme territoriale.
Par ailleurs, lorsque l’on a cru faire quelque chose de bien, mais que l’on s’aperçoit que le succès n’est pas au rendez-vous – très peu de communes nouvelles ont été créées depuis 2010 –, il faut faire exactement comme M. Pélissard, Mme Pires Beaune ou vous-même, monsieur le rapporteur, c’est-à-dire redonner la parole aux élus.
Pour avoir assisté à des réunions de l’AMF sur le sujet – moins souvent que vous, monsieur Mercier –, et Mme Gourault en a été le témoin, je crois pouvoir dire que vous avez su trouver de manière pragmatique les vraies garanties d’un fonctionnement harmonieux, en jouant sur le nombre des élus et en donnant aux maires délégués des fonctions d’adjoint, ce qui les amènera, dans un premier temps, à être bien sûr les représentants des territoires regroupés, mais aussi à s’intéresser à une stratégie à l’échelle de la commune nouvelle.
À mon sens, ces dispositions donnent de véritables garanties et vont dans le bon sens.
Vendredi prochain se tiendra le fameux comité interministériel à l’égalité des territoires. En regardant mes collègues du RDSE, je pense à Alain Bertrand et à son rapport sur la ruralité,…

M. Jean-Claude Requier : L’hyper-ruralité ! (Sourires.)

M. René Vandierendonck : … qui met très clairement en exergue les problèmes de taille au regard des enjeux de développement dans les territoires hyper-ruraux. La commune nouvelle est l’une des réponses possibles.
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste est très heureux de voter un texte pragmatique et utile. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE. – Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois, et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :