Débat sur la situation financière des conseils départementaux face à l’évolution de leurs charges

Débat sur la situation financière des conseils départementaux face à l’évolution de leurs charges

debate, 03/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur la situation financière des conseils départementaux face à l’évolution de leurs charges, organisé à la demande des groupes UDI-UC et UMP.
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, au nom du groupe UDI-UC.

M. Jean-Léonce Dupont : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la situation financière des conseils départementaux face à l’évolution de leurs charges, alors que nous ne savons pas ce que deviendront les départements dans la nouvelle organisation territoriale, notamment pour ce qui concerne la répartition de leurs compétences.

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Jean-Léonce Dupont : Nous devrons attendre que le Parlement soit dans la dernière ligne droite… Dans ce flou général, les élus concernés ont bien du mal à se projeter dans un avenir à moyen terme.
Dans leur rapport annuel, les magistrats de la Cour des comptes affirment que « la vive progression […] des dépenses sociales et la moindre capacité des départements à ajuster leurs recettes pour couvrir l’ensemble de leurs dépenses rendent plus difficile le maintien d’un équilibre de moyen terme », ajoutant que « le statu quo n’est pas possible. »
Loin d’eux l’idée, souvent répandue au cours de ces derniers mois par certains, selon laquelle les départements seraient mal gérés. Simplement, ce sont plus de 80 % des dépenses de fonctionnement qui sont concentrées sur des charges obligatoires, difficilement compressibles. En 2015, par exemple, pour ce qui concerne le département du Calvados, le taux de rigidité des dépenses est de 82,6 %.
Le problème majeur que rencontrent aujourd’hui la plupart des départements se concentre sur le financement des allocations individuelles de solidarité, les AIS. Ainsi, les conseils généraux versent le revenu de solidarité active, ou RSA, à près de 1,6 million de bénéficiaires et dépensent à cette fin 11,6 fois plus qu’en 2003. De même, 1,2 million de personnes dépendantes bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Quant aux prestations attribuées aux handicapés, elles ont progressé de 120 % en cinq ans.
En 2015, ces trois allocations représentent dans le budget du département du Calvados, que je connais bien, près de 27 % des dépenses de fonctionnement, hors frais de gestion.
Les départements disparaîtraient que ce problème demeurerait entier et serait même pire, tant la départementalisation de l’action sociale s’est accompagnée, contrairement à ce que l’on peut souvent entendre, d’une maîtrise de la gestion des dépenses sociales.
Mais la réalité est là : depuis 2003, les dépenses sociales ont doublé. Aucune mesure de gestion, si saine soit-elle, n’y peut rien. Incidence de la crise économique, vieillissement de la population, mais aussi transferts de compétences de l’État vers les départements : tels sont les éléments de nature à expliquer cette inflation des dépenses.
Or les transferts financiers n’ont pas suivi. Le problème est aujourd’hui national. Car, si plus personne n’ignore les graves difficultés financières de notre système de protection sociale, les départements peinent à se faire entendre quant à l’impossible équation financière qu’ils doivent résoudre pour gérer les allocations nationales de solidarité.
Le problème est d’autant plus complexe qu’il s’accompagne d’une très grande disparité territoriale.
Ainsi, les bénéficiaires de l’APA représentent 3,7 % de la population du Nord, contre 12,8 % de celle de l’Aveyron. Il existe également des disparités sur le plan du financement : si le financement était entièrement local, un habitant de l’Essonne ne paierait que 78 euros par an au titre de la dépendance, alors qu’un Creusois débourserait 375 euros.
La part de l’APA dans le budget de l’Aveyron, de la Creuse et du Gers se situe autour de 14 %, contre moins de 5 % pour celui des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine.
Si rien n’était fait pour combler ces inégalités, on pourrait rapidement aboutir, dans certains départements, à une véritable impasse budgétaire, pour ne pas dire une cessation de paiement (Eh oui ! sur les travées de l'UMP.), compte tenu des perspectives économiques actuelles.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Sans compter la baisse des dotations !

M. Jean-Léonce Dupont : Permettez-moi de prendre également l’exemple du RSA.
Le taux de couverture par l’État des dépenses départementales liées à cette allocation – en 2004, il était de 92,2 % – n’a cessé de chuter, pour atteindre 71,3 % en 2013. Et chacun sait que la situation s’est encore dégradée entre 2014 et le début de cette année. Pour m’en tenir à l’exemple du Calvados, le reste à charge concernant le RSA est passé de 3 millions d’euros en 2005 à 33 millions d’euros dans le budget de 2015 !

M. Charles Revet : Il a été multiplié par onze !

M. Jean-Léonce Dupont : Ces transferts de responsabilité se sont accompagnés de changements d’affectation de personnels. Comme le souligne la Cour des comptes dans son dernier rapport sur les collectivités territoriales, l’effet des transferts de personnels en provenance de l’État, en lien avec la décentralisation des compétences, explique l’embauche de plus 80 000 personnels. Il ne s’agit donc en rien des suites d’une gestion irresponsable des élus locaux, une critique qui devient insupportable à entendre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Certes, ces transferts n’expliquent pas à eux seuls l’augmentation de la masse salariale. Les charges liées au personnel ont également crû sous l’effet du glissement vieillesse technicité, des mesures nationales en matière de revalorisation de l’indice de rémunération des fonctionnaires, de la réforme des catégories, de la garantie du pouvoir d’achat, autant de dispositions décrétées à l’échelon national.
L’État continue de décider seul de dépenses qui affectent le budget des collectivités territoriales.

M. André Reichardt : Eh oui !

M. Jean-Léonce Dupont : Ainsi, entre 2013 et 2015, les décisions unilatérales de l’État ont pesé pour plus de 8 millions d’euros dans le budget du département du Calvados. J’en veux pour preuve la réforme des rythmes scolaires, l’augmentation du RSA, le quota fixé pour l’accueil des mineurs étrangers isolés, dont la charge départementale est en train d’exploser, la revalorisation de la TVA, le changement du régime de cotisation de retraite des élus, etc.
Or, contrairement aux communes, les départements n’ont plus d’autonomie fiscale, à l’instar des régions. Si leurs charges augmentent, ils perçoivent une fiscalité qui tend à stagner, comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, voire à diminuer, tels les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, sur les transactions immobilières.
En outre, la réforme de la fiscalité locale a fortement réduit la capacité des départements à recourir au levier fiscal, alors que les conseils généraux sont les principaux financeurs du monde rural et périurbain.
Enfin, la baisse des dotations de l’État et l’augmentation de certains prélèvements viennent clore un cercle vicieux qui alimente un déficit structurel chronique.
Dès lors, et pour faire face à ces dépenses obligatoires, les conseils généraux doivent arbitrer sur les autres postes budgétaires – charges de personnel, entretien des routes, par exemple –, afin de dégager des ressources supplémentaires. Les investissements pâtissent donc d’une diminution de la capacité d’autofinancement de nos collectivités. Le présent au détriment de l’avenir....
La situation des départements est sans rapport avec celle des autres niveaux de collectivités territoriales. Le problème, on l’a dit, est structurel : les dépenses des départements liées au financement du RSA, de l’APA et de la PCH, la prestation de compensation du handicap, sont contracycliques – elles augmentent lorsque l’économie va mal, comme c’est le cas actuellement –, tandis que les recettes, telles que la CVAE, les DMTO ou encore la TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont, en théorie, procycliques et, en pratique, pour la plupart d’entre elles, figées.
Dans leur étude sur la prospective financière des collectivités locales à l’horizon 2020, Guy Gilbert, professeur à l’École normale supérieure de Cachan, et Alain Guengant, directeur de recherche honoraire au CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, ont conclu que « le modèle financier des départements ne peut pas résister à la baisse des dotations de l’État ».

M. René-Paul Savary : Eh oui !

M. Jean-Léonce Dupont : Cette étude rejoint l’analyse unanime de l’ensemble des observateurs des collectivités locales et fait écho au signal d’alarme tiré par l’Assemblée des départements de France.
Au-delà de ces constats alarmants, quelles solutions peut-on apporter ?
Tout d’abord, il faudrait dispenser les départements de contribuer au redressement des comptes publics ou, à tout le moins, exclure de leur assiette, dans le poids des dépenses publiques locales, les dépenses relevant d’une compétence nationale, …

M. René-Paul Savary : Absolument !

M. Jean-Léonce Dupont : … comme les allocations individuelles de solidarité. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Ensuite, au-delà du nécessaire respect de l’article 40 de la Constitution prévu pour toutes les dépenses votées par le législateur, il faudrait soit rééquilibrer la fiscalité directe entre le bloc local et le bloc départemental, soit abandonner le principe des recettes locales au profit d’un pourcentage des recettes nationales. Jusqu’à présent, je n’y étais pas favorable, mais les conséquences catastrophiques de décisions prises par les gouvernements qui se sont succédé m’amènent à réfléchir à ces possibilités.
Parallèlement, et sur le fond, l’action sociale doit être remodelée, en redéfinissant, par exemple, les conditions d’accès aux allocations individuelles de solidarité, …

M. André Reichardt : Tout à fait !

M. Jean-Léonce Dupont : … sur le mode de ce qui avait été envisagé dans le cadre du projet de loi relatif à la création d’un cinquième risque. On ne peut indéfiniment continuer à augmenter les dépenses à l’échelon gouvernemental en accroissant les mesures généreuses, sans se préoccuper de leur financement au plan départemental.
Aujourd’hui, nous sommes rattrapés par la réalité. Aussi, il nous revient, mes chers collègues, de mettre en œuvre les dispositions qui s’imposent pour adapter le système actuel de protection sociale, en vue de le faire perdurer. À défaut, nous courons collectivement le risque de porter la responsabilité de l’effondrement de ce système. Il est plus que temps d’agir. Les paroles lénifiantes ne suffisent plus ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, au nom du groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Paul Savary : Je vous remercie de vos encouragements, mes chers collègues. Car, cela n’aura échappé à personne, quelle épreuve redoutable et quel exercice difficile de parler des finances départementales ! Après des tergiversations, le département apparaît comme un échelon incontournable, et vous-même l’avez dit, monsieur le secrétaire d'État. Il est donc bel et bien là – les élections départementales approchent –, autant qu’il vive ! Après avoir voulu le supprimer, le Gouvernement a décidé de le maintenir. Alors donnons-lui les moyens d’exercer ses compétences et de répondre aux difficultés que rencontrent nos concitoyens, ceux-ci étant, à juste titre, exigeants à l’égard des conseils généraux qui ont su leur octroyer des aides.
Je ne reviendrai pas sur les propos, que je partage bien sûr entièrement, de Jean-Léonce Dupont, me contentant d’analyser les critères retenus pour l’attribution des notations que l’on voit actuellement fleurir dans les médias, pour montrer que se cache peut-être derrière un changement de mentalité si le Gouvernement a la volonté, monsieur le secrétaire d'État, d’assurer la survie des départements. D’ailleurs, si l’on voulait les tuer, on ne s’y prendrait pas différemment. Si l’on continue ainsi, de façon très naturelle, les départements mourront très rapidement.
Il est vrai que les budgets des départements sont complètement déséquilibrés. C’est à se demander s’il y a de bons et de mauvais gestionnaires. L’association Contribuables associés – j’ai, bien sûr, retenu le classement qui m’arrangeait le plus ! – a attribué au département de la Marne, comme à trois autres départements, me semble-t-il, un vingt sur vingt. (Marques d’admiration sur les travées de l'UMP.) Fait extraordinaire !

M. Charles Revet : Cela ne nous étonne pas ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary : Cela voudrait dire que ce département est bien géré. En tout cas, c’est ce que les contribuables estiment, mais je me demande si l’État nous délivre le même satisfecit, ce dont je ne suis pas tout à fait sûr…
Depuis un certain temps, je le savais, c’est ancestral, le département de la Marne, de taille moyenne, a un budget bas : il occupe la 100e position pour ce qui concerne les recettes de fonctionnement par habitant, ce parce que depuis très longtemps – c’est la réalité ! – sa fiscalité est basse, quasiment nulle. Or, du point de vue des dotations, qui sont un élément important dans le budget des départements, l’État pénalise cette collectivité n’ayant pas fait appel à la fiscalité parce qu’elle respecte le contribuable. Autrement dit, si vous veillez à ne pas augmenter les prélèvements opérés sur vos concitoyens, vous êtes pénalisé par l’État ! C’est d’autant plus surprenant que nos dépenses de fonctionnement sont les plus basses, avec 750 euros par habitant, contre une moyenne de 1 000 euros, soit 25 % en moins. Il s’agit non seulement des frais généraux, mais également des dépenses sociales et en personnel. Cela signifie, monsieur le secrétaire d'État, qu’on peut tout de même faire une politique sociale. Le département est donc le bon échelon pour mener une politique sociale supportable par le contribuable.
J’en veux pour preuve nos ratios concernant le placement des enfants en crèche, dans les structures familiales ou collectives, qui sont supérieurs à la moyenne nationale. Il en va de même pour les personnes âgées. Il est donc possible, je le répète, de faire une politique sociale. Mais il faut être attentif à la répartition des compétences.
Par ailleurs, le taux d’investissement dans mon département est bas par rapport à celui d’autres départements. Sa note dans le classement précité est de vingt sur vingt, alors que l’Isère obtient seulement dix sur vingt ! (M. le secrétaire d’État marque son étonnement.)

M. Bruno Sido : Ça n’est pas bien !

M. René-Paul Savary : Que les choses soient claires : ce n’est pas pour autant que la gestion de l’Isère est mauvaise ; cette note est calculée en fonction de certains critères.
Cela étant, notre taux d’endettement pour ce qui concerne les investissements est moitié moindre que celui d’autres départements : nous investissons donc à hauteur de nos moyens, sans vivre au-dessus de ceux-ci. Le corollaire est que nous sommes pénalisés du point de vue des dotations et des péréquations. En effet, si un département n’est pas fortement endetté, on lui dit qu’il peut faire appel à la dette ou à la fiscalité, et il est moins aidé.
Par conséquent, il faudra changer de paradigme. Tout au long du XXe siècle a prévalu le principe « aide-toi, le ciel t’aidera ! », qui a conduit à une inflation de la fiscalité ou de l’endettement. Cela ne peut pas continuer ! Notre pays est déjà surendetté, et nos citoyens en ont assez de payer des impôts. Il faut donc changer de modèle, et voter des lois différentes pour financer les départements.

M. Bruno Sido : Très bien !

M. René-Paul Savary : Pourquoi les départements vont-ils être en faillite, c’est-à-dire en déficit de fonctionnement comptable, comme Jean-Léonce Dupont l’a déjà annoncé ? Un certain nombre de décisions méritent d’être rappelées.
Tout d’abord, en trente ans de décentralisation, les compétences sociales, qui représentent 10 % de plus par an sur le budget de fonctionnement des départements, se sont traduites par 300 % de charges de fonctionnement supplémentaires. Il en résulte, en parallèle, une diminution de l’autofinancement, et une répercussion sur le budget.
Les décisions parisiennes sont insupportables ! Ainsi, une modification des conventions collectives implique automatiquement des surcharges pour les collectivités départementales. Un changement – M. Doligé le sait bien – des heures de garde des sapeurs-pompiers professionnels conduit à des embauches supplémentaires toujours à la charge des départements. Et je vous rappelle, mes chers collègues, les dépenses imposées liées à la réforme des rythmes scolaires, à l’augmentation de 2 % du revenu de solidarité active, décision prise par le Premier ministre précédent. Je ne critique pas la mesure, mais celle-ci est assumée par le budget départemental, avec les effets qui en découlent.

M. Bruno Sido : C’était facile !

M. René-Paul Savary : On le constate, par conséquent : la capacité d’autofinancement des départements diminue chaque année. En 2015, 2016 ou 2017, pour l’ensemble des départements, un déficit de fonctionnement est à craindre. Il ne pourra pas être longtemps subi et il pénalisera l’investissement.
Il faudrait arrêter de diminuer la dotation globale de fonctionnement, ou DGF. C’est insupportable, d’autant que les départements contribuent à la solidarité nationale, sans bénéficier de la compensation des allocations de solidarité.
Il faudrait aussi modifier les règles comptables. Est-il normal d’amortir les subventions d’investissement que l’on donne aux communes ? Cela modifie la structuration budgétaire et précipite les départements dans un déficit de fonctionnement comptable.
Il faudrait également revenir à de bons principes. On ne peut continuer ainsi, avec des décisions nationales aux implications locales. Le décideur doit être le payeur, sinon les départements seront asphyxiés ! (Approbation sur les travées de l'UMP.)
Enfin, coup de grâce : le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « projet de loi NOTRe » ! Monsieur le secrétaire d'État, si vous persistez à faire en sorte que la gestion de proximité – je pense aux routes notamment – ne soit plus confiée aux départements, vous allez accélérer ce déficit de fonctionnement, et il ne se passera plus rien sur les territoires.
Par ailleurs, je vous rappelle que, compte tenu de vos propositions concernant les routes et les transports scolaires, vous transférez des dépenses pour les départements qui deviennent des recettes pour les régions, ce de façon chronique. L’argent des départements va aux régions !

M. André Vallini : Ce n’est pas fait !

M. René-Paul Savary : Certes, mais soyons attentifs ! Je vois bien que vous renvoyez tout cela à après les élections départementales. N’y aurait-il pas une arrière-pensée ? (Approbation sur les travées de l'UMP.)
Cela étant, les collectivités qui ont investi vont transférer plus d’argent que celles qui n’ont pas fait leur travail. Celles qui vont payer ne seront pas celles qui bénéficieront systématiquement des réalisations effectuées. L’affaire est mal engagée.
En conclusion, les départements sont une structure de proximité. Ils peuvent favoriser la relance économique très rapidement si quelques mesures sont prises, et offrir à nos concitoyens des services au meilleur coût, avec la meilleure organisation. Ce n’est pas ce qui nous est actuellement proposé par le biais du projet de loi susvisé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et du groupe de l’UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Je me réjouis de l’initiative prise par les groupes UDI-UC et UMP d’organiser le présent débat sur les finances départementales, après celui que nous avons eu voilà quelques semaines sur les finances locales.
Les finances départementales connaissent les mêmes problèmes généraux que les finances locales prises dans leur ensemble : recettes fiscales propres archaïques, baisse drastique des dotations, augmentation des charges obligatoires. Toutefois, des spécificités doivent être relevées pour les départements ; je pense bien entendu à l’incertitude actuelle quant au périmètre des compétences et des missions qui leur sont dévolues.
Mais commençons avec un peu de légèreté. Le changement de nom du conseil général en conseil départemental résulte de la loi de 2013, qui a inauguré le désormais bien connu binôme départemental. Quoi de plus anodin qu’un changement de nom ? Ce n’est pas compliqué à intégrer dans un texte ! Bilan des opérations : entre 2 millions et 3 millions d’euros de dépenses pour les départements, qui vont devoir assumer le coût des travaux, les mises à jour des sites internet et toutes les mesures rendues nécessaires par cette coquetterie législative. Et c’est un exemple parmi d’autres.
La réalité est la suivante : les départements, à l’instar de l’ensemble des autres collectivités territoriales, passent clairement pour les dindons de la farce de ce que certains appellent encore « pacte de responsabilité ».
Force est de constater que la politique de maîtrise de la dépense publique mise en œuvre voilà un peu moins d’un an par le Gouvernement repose en fait presque exclusivement sur la réduction des dotations de l’État aux collectivités. Cette première injustice se couvre d’un manteau d’incertitude face à ce mystérieux acte III de la décentralisation, auquel plus personne ne comprend rien. L’incompréhension et l’incertitude sont telles que l’on ne sait plus si le Gouvernement souhaite supprimer les départements, les conseils départementaux, ou revoir encore leurs compétences, une fois le projet de loi NOTRe adopté.
En réalité, il n’y a qu’une seule certitude aujourd’hui : les départements ont été fragilisés à un point peut-être jamais atteint. Ils l’ont été non seulement politiquement, mais aussi financièrement, aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Leurs charges n’ont jamais été aussi lourdes. Généraliste malgré lui de la politique sociale, le département a été frappé de plein fouet par l’ampleur de la crise économique et du chômage. De fait, nos cent un départements supportent les 9 milliards d’euros que représente le revenu de solidarité active socle, soit un peu moins de 90 millions d’euros par collectivité ! Qui peut croire aujourd’hui que ces dépenses vont diminuer ? Face à la situation économique gravissime dans laquelle notre pays se trouve – plus de 5 millions de personnes sans emploi –, il est évident que ces dépenses vont structurellement évoluer à la hausse. À ce titre, je m’inquiète particulièrement de la nouvelle prime d’activité présentée un peu à la va-vite par le Gouvernement dans le dernier projet de loi de finances rectificative. Cette prime, qui a vocation à remplacer le revenu de solidarité active et la prime pour l’emploi, a encore un champ d’application très flou. Mais c’est l’une des caractéristiques de nos textes actuels : le flou généralisé. Quoi qu’il en soit, je crains que le champ de cette prime d’activité ne soit davantage élargi, rendant le coût global encore plus lourd pour nos territoires ! Monsieur le secrétaire d’État, qui paiera ? Les départements seront-ils mis à contribution ?
Il ne faut pas non plus oublier d’autres dépenses particulièrement dynamiques. Elles sont d’autant plus structurelles qu’elles sont liées, non pas à la conjoncture économique, mais à la démographie. Je pense bien évidemment au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. À ce titre, je regrette que le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ne permette pas d’analyser l’incidence financière de la hausse du nombre de nos seniors frappés par la dépendance sur les budgets des départements, qui seront une fois de plus en première ligne.
Ces dépenses, liées au statut de chef de file des départements en matière de politique sociale, représentent plus de la moitié des budgets de ces derniers. C’est un poste colossal, c’est un poste dynamique, et ce n’est pas un poste unique. J’aurais pu évoquer les compétences en matière de lutte contre la précarité énergétique, le financement des collèges, les 100 000 personnels techniciens, ouvriers et de service, les personnels TOS, ou encore les compétences culturelles, sans, bien évidemment, oublier la gestion des routes départementales.
Les dépenses départementales connaissent les mêmes difficultés que celles des autres collectivités ; je pense principalement à l’évolution des coûts de fonctionnement. Le dernier rapport de la Cour des comptes relatif aux finances locales a été particulièrement sévère sur ce point. Ainsi, depuis 1983, les dépenses de fonctionnement auraient enregistré une hausse de plus de 3 % en moyenne par an. Elles augmentent sensiblement plus vite que les recettes. Mais à qui la faute ?
Nous savons tous à quel point la masse salariale est rigide du fait de son statut principalement public et à quel point elle est également dynamique. Entre la hausse des cotisations retraite, la revalorisation des catégories B et C, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, le glissement vieillesse technicité, les contributions de formation au Centre national de la fonction publique territoriale, la hausse de la part employeur de la cotisation retraite, et même la hausse de la TVA qui freine de fait les décisions d’investissement, il n’est plus rare de trouver des départements qui ne maîtrisent même plus 20 % de leur budget.
J’aimerais pouvoir dire qu’un important effort de gestion serait suffisant pour pallier ces dépenses contraintes en hausse, mais, malheureusement, même les bons gestionnaires sont désormais pris au piège.
Face à un florilège de compétences particulièrement lourdes, les recettes ne sont clairement pas au rendez-vous.
Pour synthétiser les choses, nous pourrions dire que la politique sociale, décidée par l’État et exécutée par les départements, est financée par une fiscalité archaïque assise sur la dynamique du marché immobilier, et par une palette de taxes plus ou moins fiscales, allant de la taxe sur les conventions d’assurance jusqu’à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP.
Jusqu’en 2011, nous avons vécu avec l’idée que les droits de mutation étaient tellement dynamiques qu’ils justifiaient finalement que le Gouvernement ne prête pas un grand crédit aux appels et aux signaux envoyés par les présidents de conseil général. Quelle erreur d’analyse, lorsque l’on sait que la taxe sur le foncier bâti est la seule ressource fiscale sur laquelle le conseil général a encore un véritable pouvoir en termes de taux !
Il s’en faut de beaucoup, nous le savons tous, que le secteur du bâtiment et de l’immobilier se porte bien depuis l’adoption de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. En vérité, cette loi Duflot restera un exemple éclatant du tort qu’un mauvais texte peut causer à une économie fragile !
Résultat : alors que les dépenses des conseils généraux augmentent naturellement, leurs recettes sont peu dynamiques et les dotations de l’État baissent.
Encore a-t-il fallu que le Gouvernement, comme si le tableau n’était pas assez sombre, s’évertue à pimenter un peu plus la gestion départementale en jetant un voile de défiance sur l’avenir des conseils généraux. En effet, les annonces et contre-annonces successives sur la disparition de ceux-ci ont achevé de donner aux départements l’image, désormais classique, du bateau qui sombre dans l’abîme.
Une aussi délétère campagne de communication n’a pas été sans conséquences : ainsi, comment voulez-vous souscrire un emprunt bancaire lorsque vous représentez un exécutif local dont l’existence est menacée à moyen terme ? Les emprunts toxiques avaient déjà donné une mauvaise image de la gestion financière locale ; la date de péremption inscrite au fronton de l’ensemble des conseils généraux finira de convaincre les banques de systématiser les primes de risque pour le financement des investissements départementaux.
Tout aussi désastreuses sont les conséquences de cette campagne en matière de ressources humaines : on ne monte pas dans un bateau qui coule, on le fuit ! Comment réaliser une saine gestion des ressources humaines lorsqu’il est acquis qu’il n’y a pas d’avenir dans l’administration départementale ?
Reste une dernière conséquence, qui est peut-être la plus grave : comment convaincre nos concitoyens d’aller voter les dimanches 22 et 29 mars prochain pour les élections départementales, alors que les anciennes élections cantonales attiraient déjà peu les électeurs ? Croit-on qu’ils se déplaceront plus nombreux pour choisir des élus qu’ils verront davantage comme des liquidateurs de leur ancien conseil général que comme de véritables décideurs de proximité ?

M. Antoine Lefèvre : C’est cela : des élus qui éteindront la lumière !

M. Vincent Delahaye : De fait, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République étant toujours en discussion, les électeurs vont élire de nouveaux conseillers sans même connaître les futures compétences de ceux-ci. Monsieur le secrétaire d’État, c’est un non-sens démocratique : à trop vouloir faire du département le parent pauvre de la décentralisation, vous risquez de conduire les futurs exécutifs départementaux dans le mur d’une véritable rupture démocratique, prélude à une rupture de service public, ce qui est tout simplement inacceptable !
Le Gouvernement doit dire clairement où il va, et le dire vite, car l’action départementale a besoin de perspectives et de clarté. On ne peut pas priver les départements de leur avenir sans fragiliser toute la politique sociale et la démocratie participative. Les transferts de compétences permanents conjugués à des ressources parafiscales archaïques, cela ne peut plus durer ! Accorder aux départements des ressources pérennes est un impératif d’autant plus urgent que les dotations de l’État ont baissé, baissent et continueront de baisser les deux prochaines années.
La situation actuelle est d’autant plus préoccupante que plus les difficultés des départements s’accroîtront, plus ceux-ci auront tendance à reporter leurs problèmes sur les autres échelons locaux. Bientôt, en effet, les conseils départementaux ne seront plus en mesure de verser des subventions, et seront contraints de renvoyer sur les intercommunalités le poids de l’exercice réel de nombreuses compétences que l’État ne veut plus assumer directement.
Les départements sont aujourd’hui dans une situation financière si critique que je ne crois pas être particulièrement alarmiste, monsieur le secrétaire d’État, en vous mettant en garde contre la cessation de paiement prochaine des conseils départementaux, que les deux précédents orateurs ont également annoncée et qui serait dommageable au premier chef pour nos concitoyens.
À l’heure actuelle, je ne vois pas d’issue immédiate. On nous parle, certes, d’une éventuelle réforme de la dotation globale de fonctionnement à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Mais le moment est-il bien choisi ? Je n’en suis pas convaincu.

M. Claude Raynal : Ce n’est jamais le bon moment !

M. Vincent Delahaye : Imaginez à quel point une réforme de cette ampleur, déjà compliquée en temps ordinaire, serait délicate à mener en pleine tempête financière pour nos collectivités territoriales !
Monsieur le secrétaire d’État, nos territoires attendent des réponses. Pour l’heure, nous n’en avons pas de votre part. C’est pourquoi je me félicite que les groupes UMP et UDI-UC aient proposé l’organisation du présent débat, qui, je l’espère, ouvrira des perspectives encourageantes ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido : La situation financière des conseils qui s’appelleront bientôt départementaux mériterait bien plus qu’un débat ; félicitons-nous que, grâce au Sénat, cette question importante pour le quotidien de nos concitoyens soit clairement mise sur la table.
Au sein de l’Association des départements de France, l’ADF, le groupe de la Droite, du centre et des indépendants, dont je fais partie, dresse depuis plusieurs années un même constat. Bien que nous soyons en campagne électorale pour les élections départementales, j’ai assez de mémoire et de franchise pour reconnaître que les difficultés existaient dès avant mai 2012.
Afin que chacun comprenne bien le sens de mon propos, je précise d’emblée que le Gouvernement a raison de vouloir réaliser des économies et qu’il est clairement dans l’intérêt national qu’il y parvienne aussi rapidement et massivement que possible. (M. le secrétaire d’État opine.) Je me garderai donc de tout discours électoraliste, en dépit du contexte politique.
Le problème est en définitive assez simple : les gouvernements ont transféré aux collectivités territoriales des compétences sans leur donner les moyens de les assumer.
Pour ce qui concerne les départements, je pense évidemment en premier lieu aux compétences sociales : l’accompagnement des personnes âgées fondé sur l’allocation personnalisée d’autonomie, créée en 2001, le soutien aux personnes handicapées, qui repose sur la prestation de compensation du handicap, instituée en 2005, et la solidarité envers les personnes en rupture d’insertion, assurée par le revenu de solidarité active instauré en 2008. Je n’oublie pas la protection de l’enfance, dont la dimension relative aux mineurs isolés étrangers a pris un relief singulier depuis 2013.
Les conseils généraux n’interviennent ni sur les critères d’attribution, ni sur les montants, ni sur les durées de versement des trois prestations que je viens de nommer, lesquelles représentent l’essentiel de leur budget de fonctionnement. En d’autres termes, nous versons des prestations nationales, en application de la loi et pour le compte de l’État, de sorte que nous sommes dans l’incapacité de réaliser des économies sur ce champ de compétences. Notre seule marge de manœuvre réside dans la gestion du personnel d’instruction des dossiers et de suivi des bénéficiaires des aides – bref, des travailleurs sociaux. Sans doute, nous pouvons réaliser des gains de productivité par l’informatisation des données, mais il s’en faut de beaucoup qu’ils soient à la hauteur des enjeux.
L’écart entre les dépenses consenties par les conseils généraux au titre de leurs compétences sociales et les ressources qu’ils perçoivent de l’État pour y faire face est estimé entre 5 et 6 milliards d’euros chaque année. Ce constat est partagé par l’ADF et l’État.
Du reste, M. le Premier ministre, que je rencontrais hier soir à Matignon, anticipe une augmentation de 7 à 8 % de la dépense liée au RSA, pour une raison simple : les droits au chômage s’éteignent dans la plupart des cas après vingt-quatre mois pour celles et ceux qui n’ont pas retrouvé d’emploi. Parce que M. le Premier ministre a conscience que cette situation ne peut plus durer, il m’a annoncé la mise en place prochaine, après les élections départementales, d’un groupe de travail sur les finances départementales.

M. Éric Doligé : Enfin !

M. Bruno Sido : J’espère qu’il ne s’agit pas d’enterrer le problème ! Probablement M. le secrétaire d’État nous en dira-t-il davantage dans quelques instants.
Cette situation a deux conséquences très logiques : la baisse de l’investissement public, les départements devant sacrifier une part des dépenses d’avenir pour faire face à leurs obligations, et la hausse de l’endettement, dont M. Savary a fort bien parlé. Certains dispositifs ont certes été mis en place, comme le fonds de solidarité en faveur des départements, dit « fonds Ackermann », instauré par la loi de finances pour 2014 ; mais l’ensemble n’est qu’un cautère sur une jambe de bois.
En raison de la crise économique et du vieillissement de la population, les dépenses sociales augmentent chaque année ; les conseils qui s’appelleront bientôt départementaux n’ont plus les moyens de faire face à la situation. Dans ces conditions, l’État doit prendre enfin ses responsabilités : soit il maintient la générosité du système de prestations et attribue aux départements les moyens nécessaires au versement de celles-ci, soit il procède aux ajustements requis pour orienter l’essentiel des sommes disponibles vers les personnes âgées démunies et ceux qui en ont le plus besoin. Le refus de décider n’est pas responsable et entraîne nos collectivités territoriales dans le mur, au détriment, in fine, des personnes les plus en difficulté.
Cet exemple bien connu met en évidence le lien de causalité entre le désengagement de l’État, qui essaie, avec beaucoup de bonne volonté, de réaliser des économies, et l’alourdissement des dépenses des collectivités territoriales, auquel celles-ci ne peuvent faire face qu’en réduisant leurs investissements, ce qui pénalise l’activité de secteurs entiers comme celui du bâtiment et des travaux publics, ou en recourant à l’emprunt, ce qui à mon sens est pire encore, car l’opération revient à cacher le problème sous le tapis.
Par ailleurs, les conseils généraux ont été lourdement touchés par la baisse de 11 milliards d’euros des concours de l’État. Si je souscris à l’objectif d’économies auquel ils sont associés, je souhaite que nous puissions sortir enfin de l’impasse financière.
Sauf dans le secteur social, les conseils généraux sont nombreux à avoir entrepris les mutualisations nécessaires à la baisse durable des dépenses de fonctionnement. Ainsi, dans le département de la Haute-Marne, le service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, est sur le point de conclure avec le conseil général une convention qui permettra la création, dans les prochains mois, de services unifiés dans différents domaines, en particulier les finances, les bâtiments et les transmissions. De même, nous avons mis en place une plateforme d’appels commune au 15 et au 18, et, de ce fait, les habitants ne verront pas partir le centre d’appels du SAMU dans un département limitrophe.
Reste que je mesure chaque jour, monsieur le secrétaire d’État, les résistances qui se manifestent et les efforts qu’il faut consentir pour surmonter les réticences, voire la mauvaise volonté. Croyez-moi : les élus et certains préfets agissent de concert et tirent dans la même direction, mais la routine et les habitudes de l’administration sont un puissant frein au changement.
À la lumière de ce diagnostic largement partagé, permettez-moi de présenter quelques propositions, qu’il conviendrait de mettre en pratique en complément de la généralisation des mutualisations et d’un engagement de l’État à assumer enfin la responsabilité des politiques sociales qu’il nous impose.
D’abord, une étude d’impact devrait être réalisée pour distinguer les bonnes économies, celles qui sont relativement indolores, des mauvaises, celles qui produisent des dommages sur le tissu économique et social. De ce point de vue, il eût peut-être mieux valu conserver, même pour nos collectivités territoriales, le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, tout en maintenant l’effort d’investissement des régions, des départements et des communes.
Ensuite, serait-il vraiment sacrilège d’engager avec les syndicats de la fonction publique une discussion visant à définir d’un commun accord les grands principes d’un complément de rémunération variable, modulé en fonction des économies réalisées dans chaque service, à compétences constantes ? La fonction publique compte d’excellents managers, capables d’organiser leurs équipes de manière encore plus efficiente, avec le souci constant de la maîtrise de la dépense et du service public. La mise en œuvre d’un tel mécanisme permettrait d’identifier les bonnes pratiques et de récompenser le mérite, au service de l’intérêt général.
Enfin, il convient de s’interroger sur le périmètre même de la sphère publique. Un service au public ne peut-il pas être rendu avec efficacité par le secteur privé, sous le contrôle, bien entendu, de l’État ou des collectivités territoriales ? Faut-il nécessairement que les tâches d’exécution soient toutes accomplies par des agents publics ? En raison du carcan administratif, le talent de nos agents reste trop souvent sous-employé, alors que des professionnels du secteur privé disposeraient, à la faveur d’un cadre plus souple, d’une plus grande liberté pour déterminer l’organisation optimale au regard des objectifs de service public. Je pourrais donner, à cet égard, des exemples très précis.
Parce que, en période de crise, il est de notre responsabilité d’innover pour réussir à faire aussi bien, voire mieux, avec des ressources moindres, je propose que le Sénat mette en place une mission d’information sur les bonnes pratiques constatées dans ce domaine en France et en Europe, sans tabou ni dogmatisme et avec pour seul objectif la réussite collective.
Je propose aussi, à l’heure où le rôle du Sénat est en débat, de favoriser un bicamérisme complémentaire qui limiterait les prérogatives parfois excessives de l’administration, grâce à une mesure simple : accorder aux commissions permanentes de la Haute Assemblée le droit de coécrire avec le Gouvernement les décrets d’application des lois, à l’instar du système en vigueur chez nos voisins allemands. En d’autres termes, mes chers collègues, nous disposerions d’un droit de contrôle de la conformité des décrets d’application à l’esprit et à la lettre des lois.
En vérité, qui d’autre que nous a vraiment à cœur de servir la simplification administrative ? Qui d’autre pourrait veiller non seulement à la parution rapide des décrets d’application et à leur fidélité à la loi, mais surtout à l’esprit d’économie ? À ceux qui, à l’Assemblée nationale, rêvent de « bundesratiser » le Sénat – pardonnez-moi cette expression –, je pense que cette évolution réserverait bien des surprises ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : La situation financière des conseils départementaux n’est pas inconnue du Gouvernement.
Ainsi, le rapport annuel de l’Observatoire des finances locales retrace précisément cette situation. Pour sa part, dans son rapport public annuel de 2013, la Cour des comptes avait réalisé un état des lieux approfondi du déficit de financement par les départements des allocations individuelles de solidarité qui s'expliquait par un décalage croissant entre recettes affectées et charges liées – décalage évalué à 9 millions d’euros en 2010. Elle estimait alors que le statu quo financier n’était plus possible.
Par ailleurs, le rapport Carrez-Thénault du 20 mai 2010 avait établi un diagnostic à la veille du gel des dotations de l’État aux collectivités locales pour la période 2011–2013. Dans ses conclusions était évoqué un effet de ciseaux pour les départements dû à la croissance des dépenses sociales obligatoires et à l’évolution divergente des ressources et des dépenses. Il était indiqué que le reste à charge pour les départements, dont la dynamique est inquiétante, serait source de vraies difficultés avec le gel des dotations.
Depuis, les dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité n’ont cessé de progresser à un rythme très nettement supérieur à l’inflation : la progression des dépenses relatives à l’APA est due à la croissance de la démographie des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, les dépenses qui concernent le revenu de solidarité active ont augmenté de plus de 7 % en 2013 et de 10 % en 2014, leur dynamisme étant lié à la dégradation de l’emploi, elle-même liée à un marché du travail dégradé, et au plan de lutte contre la pauvreté voulu par le Président de la République, l’allocation étant majorée de 10 %, et les dépenses de prestation de compensation du handicap ont connu une montée en charge.
En 2013, les dépenses d’aide sociale des départements, d’un montant de 33,9 millions d’euros – sur un total de dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette de près de 60 milliards d’euros – ont crû de 2 % par rapport à 2012 et de 10 % par rapport à 2009. Elles varient de façon assez inégale, de 350 euros à 800 euros par habitant en fonction de la situation des départements.
L’effort demandé aux collectivités locales pour redresser les finances de la France ne fera qu’amplifier le phénomène. La contribution réclamée aux départements est de 1,15 milliard d’euros en 2015. Au total, sur la période 2014–2017, la baisse de ressources s’élèvera à 3,9 milliards d’euros pour ces derniers – je le rappelle, nous avions souhaité, dans cette enceinte même, bénéficier d’une année supplémentaire pour étaler cette diminution.
À court terme, deux réponses ont été apportées aux départements les plus en difficulté par les gouvernements de MM. Fillon et Ayrault, qui ont débloqué dans l’urgence 75 millions d’euros prélevés sur la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. À moyen terme, les gouvernements de MM. Ayrault et Valls ont été les seuls à mettre à la disposition des départements, sous forme de fonds de compensation péréquée, les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui représentaient 841 millions d’euros l’an dernier, et à ouvrir la possibilité d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux de 0,7 % – le premier l’avait permis pour deux ans et le second a souhaité pérenniser cette possibilité, ce que nous avons voté à la fin de l’année dernière. Quatre-vingt-dix départements ont utilisé cette faculté en 2014 pour une ressource totale – variable en fonction de la situation du marché de l’immobilier – de l’ordre de 800 millions d’euros par an.
Néanmoins, que constate-t-on ? Eu égard au financement des allocations individuelles de solidarité, le reste à charge a été stabilisé à 7 milliards d’euros et, compte tenu de la situation, le RSA augmente dans des proportions inégalées : 9 % en 2013, 10 % en 2014, et la prévision de croissance est identique pour 2015.
Par ailleurs, hors recettes nouvelles, les produits de la CVAE ont baissé, et ceux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ont affiché une légère hausse de 2,4 %.
Or la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 instaure un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement de 2 % et de 0,5 % de la dépense locale en 2015.
Cette situation est intenable pour les départements, qui n’ont plus de marges et ne peuvent donc qu’envisager de réduire leurs investissements et leurs subventions aux collectivités locales, ce qui n’est pas bon pour l’économie locale – non délocalisable – du secteur du bâtiment et des travaux publics.
L’épargne brute a pu être préservée en 2014 grâce aux mesures déjà prises : elle a augmenté de 0,9 % pour s'élever à environ 7 milliards d’euros, après deux années de forte baisse – surtout en 2012, avec une diminution de 13 %. L’épargne nette se réduit de plus en plus, et devient même négative pour quelques départements.
La réforme en cours des compétences, au travers du projet de loi NOTRe, va affecter la structure des budgets départementaux qui, à la suite des transferts de compétences, vont diminuer et le stock de dettes des départements va s’accroître en proportion, ce qui fragilisera un peu plus ces derniers, l’emprunt n’étant pas affecté et ne pouvant être transféré.
Dès lors, la réforme des dotations envisagée par le Gouvernement dès 2016 – M. Jean Germain et Mme Pires Beaune travaillent ainsi pour élaborer un rapport sur la DGF – devrait également concerner les départements. Je souligne que la dernière réforme de la DGF des départements remonte à 2005. Elle avait figé les inégalités, et la péréquation en période de gel des dotations a eu un effet contreproductif pour les départements dits « défavorisés ».
La nécessaire simplification des dotations s’impose. Les dispositifs de péréquation horizontale et verticale sont au nombre de dix pour les départements, ce qui les rend illisibles. Ainsi, concernant la DGF, cent départements bénéficient de la péréquation horizontale – quarante urbains et soixante ruraux – hormis Paris et les Hauts-de-Seine, qui en ont été exclus. Pour la région Midi-Pyrénées, les écarts sont très importants. Par exemple, entre le Tarn, département que je connais bien, et l’Aveyron, son voisin, la différence est de 80 euros par habitant, ce qui conduit, compte tenu de la population, à un écart de dotation de 30 millions d’euros, alors que les revenus des habitants et leur potentiel fiscal sont similaires. J’y insiste, la réforme de 2005 a figé les inégalités sur la base d’un potentiel fiscal superficiaire.
En 2014, la DGF s’établit de 90 euros à 472 euros par habitant – hors Paris et outre-mer –, soit un écart de un à cinq. Pour leur part, les potentiels fiscaux varient de 205 euros à 1 040 euros par habitant, soit, là encore, un écart de un à cinq. Il convient donc de réformer de façon plus équitable la DGF, en tenant compte notamment des revenus des habitants, de la densité de population, de l’importance de la voirie, de la présence de zones de montagne, et de mettre en place une péréquation qui ne soit pas contre-performante.
Or, lors de la réunion du Comité des finances locales du 27 février dernier, le directeur général des collectivités territoriales a indiqué que, de son point de vue, la réforme de la DGF des départements était moins urgente que celle du bloc local, au motif que la répartition de la DGF est moins contestée pour les départements et les régions. Une mise en œuvre en 2017 paraît donc trop tardive.
Enfin, j’ajoute que les autres collectivités locales regardent avec envie les 48,5 % de CVAE affectés aux départements…
Alors, quel devenir pour la fiscalité des départements ? Il paraît essentiel que corresponde à un panier de dépenses un panier de ressources dynamique. Dans cette attente, des rencontres thématiques devraient être organisées entre le Gouvernement et les collectivités territoriales, afin de négocier une relation sereine entre l’État et les départements. Celle-ci pourrait advenir soit par une juste compensation des dépenses d’allocations individuelles de solidarité, soit par une recentralisation de la dépense, en ne laissant aux départements que l’insertion de proximité en relation avec l’État et Pôle emploi.
Afin que cela soit possible, il faudra étudier une mesure d’urgence destinée aux départements en difficulté confrontés à une hausse massive du RSA. Il devra s'agir d’un dispositif transparent – je pense par exemple au fonds d’urgence de la CNSA.
En définitive, les départements attendent une réponse d’urgence du Gouvernement dès cette année, afin d’atténuer l’augmentation des allocations individuelles de solidarité constatée en 2014 et qui se prolongera cette année.
Je rappelle que les recettes de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, sont estimées à 682 millions d’euros pour 2015. Une partie de cette somme pourrait être utilisée en attendant l’adoption de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Le débat de cet après-midi nous met face à la quadrature du cercle : certains orateurs l’ont déjà dit, les dépenses des départements vont augmenter de plus en plus pour des raisons notamment démographiques et économiques, et leurs recettes vont connaître une contraction drastique du fait de la lutte contre les déficits publics. Ainsi se pose la question du fonctionnement de nos conseils départementaux, en particulier de la marge qui leur restera pour les investissements indispensables au maintien d’un minimum d’activité au plan local.
Au préalable, je voudrais évoquer cette spécialité française – illustrée en son temps par la loi Pécresse – consistant à transférer des compétences de l’État vers une autre entité – en l’espèce, les universités – sans donner les moyens correspondants. Selon une analyse intellectuellement soutenable, les acteurs au plus proche du terrain devront faire les économies que Paris n’est pas parvenu à réaliser ! Or, depuis un certain nombre d'années, cette logique est constamment à l’œuvre, quelle que soit la sensibilité des gouvernements successifs…
Plusieurs collègues l’ont dit, nous assistons à un effet de ciseaux aux conséquences catastrophiques : hausse des dépenses et stabilité, voire baisse, des recettes. Comment alors nourrir un projet politique pour le conseil départemental ? Là est la question ! Nous parlons finances, budget et impôts, mais ce qui importe, c'est de savoir ce que l’on veut faire de nos territoires, quelle vision l’on en veut donner à nos concitoyens ! (M. André Reichardt acquiesce.)
À cet égard, traiter des masses budgétaires est indispensable – ce sera d'ailleurs précieux à tous les candidats qui vont regarder nos débats sur le site du Sénat. Mais quid des projets, de la gouvernance, qui sont les grands absents des discussions de cet après-midi ?
Comment tenter d’apporter des améliorations ? Les membres du groupe écologiste pensent que les évolutions encore en débat dans le cadre du projet de loi NOTRe auront un rôle tout à fait déterminant. Mais il faut mettre un terme au flou artistique : la compétence des routes relève un jour du département, le lendemain, de la région, puis elle revient au département… Cette instabilité est préoccupante.
Ma famille politique ne défendait pas le département avec ardeur. Dans la perspective de créer une synergie, elle souhaitait plutôt privilégier des métropoles dynamiques, des régions fortes et structurées, ainsi que l’échelon européen. Initialement, le département devait être dévitalisé, et voilà qu’il recouvre quelque énergie. Malheureusement, s’il conserve ses compétences, aucun espoir ne lui est laissé du point de vue financier. C’est inquiétant.
Quant à la remise à plat de la DGF, elle est sans cesse différée. Sauf erreur de ma part, les bases de 2005 s'appliquent encore aujourd'hui. Dès lors, comment se projeter sans visibilité à une échéance de cinq ans ?
Je voudrais aussi aborder la question des ayants droit et des bénéficiaires. Aux termes du rapport extrêmement remarqué traitant notamment des différents motifs de la pauvreté remis par Aline Archimbaud, 50 % des personnes en situation de pauvreté n’utilisent pas les droits auxquels elles peuvent prétendre pour diverses raisons, comme l’ignorance de leur existence.
Si, comme on s'y est engagé, l’information des publics les plus pauvres et les plus précaires quant à leurs droits est améliorée, nous assisterons à un ressaut du nombre de bénéficiaires de toutes les allocations déjà citées : allocation personnalisée d’autonomie, revenu de solidarité active et prestation de compensation du handicap.
Quoi qu’il en soit, pour les écologistes, il faut poser la question de la gouvernance, car celle des masses budgétaires – on a raison de regretter la baisse des dotations qui posera problème – ne peut être abordée isolément. Comment réfléchir à l’avenir au niveau de l’échelon départemental ? Comment éviter de reproduire les erreurs commises ? Je pense aux emprunts toxiques, ainsi qu’à un certain nombre de constructions pharaoniques, parfois contestables. Quel regard critique porter sur ce qui a été fait ? Sans doute faut-il désormais faire mieux ou autrement.
Dernière question particulièrement préoccupante, l’égalité entre les territoires. Le rapport de la Cour des comptes et les statistiques en témoignent, nous sommes dans une situation non seulement préoccupante, presque dramatique, mais aussi extrêmement inégalitaire. Tout change selon la distance qui sépare un territoire d’une métropole, le contexte géographique ou les données climatiques, notamment en montagne.
Pour tout dire, il nous semble extrêmement important d’arrêter définitivement les compétences des conseils départementaux de la façon la plus précise possible. On pourra ainsi envisager autrement la gouvernance, l’exercice des responsabilités, le choix des investissements et, point sans doute le plus crucial, la gestion des personnels.
Vous le savez, les personnels des conseils généraux sont extrêmement inquiets. La situation que nous leur imposons est source de stress. Alors même qu’ils sont au contact des plus démunis et des plus faibles, nous ne leur donnons ni avenir ni perspective.

M. Bruno Sido : C’est vrai !

Mme Corinne Bouchoux : Pour toutes ces raisons, nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, que vous pourrez répondre à nos inquiétudes et, surtout, nous dire quand interviendra une véritable réforme de la DGF, qui permettrait aux conseils départementaux d’avoir une vision stabilisée. Si nous nous réjouissons de l’instauration du ticket qui permettra – c’est au moins la vertu de cette élection – d’avoir plus de femmes au sein des exécutifs des conseils départementaux, nous ne pouvons toutefois que relever cette évidence : la France est l’unique pays au monde où des candidats, qui seront élus dans trois semaines, ne savent que dire à leurs électeurs ! Nous devons nous contenter de : « votez pour moi, j’ai de beaux projets et de bonnes idées, mais je ne sais pas exactement ce que je ferai pour vous. »

M. Antoine Lefèvre : C’est un scandale !

Mme Corinne Bouchoux : Face à une situation aussi compliquée, nous souhaitons bénéficier, monsieur le secrétaire d’État, de votre éclairage. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UMP.)

MM. André Reichardt et Antoine Lefèvre : Très bien ! Bravo !

M. le président : La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : La situation financière des départements mérite bien d’être débattue au Sénat, tant elle est aujourd’hui alarmante. C’est un sujet majeur pour les habitants, l’activité économique et les territoires.
Depuis des années, les élus locaux, par le biais de leurs associations, notamment l’Assemblée des départements de France, ne cessent de dénoncer l’effet ciseaux résultant de l’écart croissant entre les dépenses et les recettes budgétaires.
Depuis des années également, l’État, contrairement à l’esprit des dispositifs de décentralisation, ne compense plus intégralement les transferts de compétences. Dans le même temps, les dispositions mises en œuvre par les différents gouvernements n’ont cessé de réduire l’autonomie financière des collectivités, particulièrement celle des départements, au point de les enfermer dans un carcan qui les fragilise durablement.
Aujourd’hui, la contribution de 11 milliards d’euros imposée aux collectivités territoriales dans le cadre du plan de réduction de 50 milliards d’euros de la dépense publique, s’ajoutant aux réductions déjà décidées en 2014, conduit tout particulièrement les départements dans une impasse financière généralisée.
Les études, évaluations et projections menées récemment, que ce soit par les membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à la fin de l’année 2014, ou par l’ADF, début 2015, pour ne citer que ces deux structures, en attestent : toutes constatent des détériorations déjà visibles, et évoquent, démonstrations à l’appui, des situations financières « insoutenables » à court terme.
D’ores et déjà, certains départements ou communes ne sont pas encore parvenus à équilibrer leur budget pour 2015, ou le font au prix d’une remise en cause drastique de services publics utiles aux habitants.
Dans ce contexte de régression des dotations de l’État, les départements sont particulièrement touchés par la conjonction de trois facteurs.
Il s’agit, d’abord, de l’évolution des allocations individuelles de solidarité, dont l’État a confié la charge aux départements, sans que ces derniers disposent d’une quelconque marge de manœuvre, puisque ces allocations relèvent de normes nationales. Parmi celles-ci, le RSA connaît une progression considérable, qui suit celle du chômage, tandis que se creuse davantage encore l’écart entre le montant de cette allocation et les compensations financières de l’État.
La croissance, en 2013, de la charge nette de l’allocation RSA pour les départements est saisissante. L’Observatoire national de l’action sociale décentralisée en témoigne : « Concrètement, la charge restant à financer par les départements après compensation de l’État s’élève à 2,3 milliards d’euros en 2013, alors qu’elle était de 1,5 milliard d’euros l’année précédente. »
Nous ne disposons pas encore des données nationales pour 2014. Mais, dans le Val-de-Marne, le versement du RSA a connu l’an dernier une augmentation de 17 millions d’euros, soit plus de 8 %, passant de 192 millions d’euros à 209 millions d’euros. L’écart entre les allocations versées et les compensations de l’État a dépassé les 90 millions d’euros. Au total, le montant cumulé annuellement des non-compensations de l’État des allocations individuelles de solidarité atteint la somme de 672 millions d’euros, soit le même ordre de grandeur que l’encours global de la dette du département.
Deuxième facteur de tension, une part non négligeable des recettes des départements s’appuie sur des ressources fragiles, car dépendantes de la conjoncture, et de surcroît difficiles à anticiper. Il s’agit des droits de mutation, de la taxe d’aménagement et de la CVAE.
Cette dernière, créée en remplacement de la taxe professionnelle, s’avère particulièrement inéquitable et imprévisible. Elle est inéquitable à l’égard des entreprises elles-mêmes, car elle a très peu bénéficié aux PME et TPE. Si elle a permis une économie globale de quelque 6 milliards d’euros, ce sont principalement les grandes entreprises qui ont été gagnantes. Elle est aussi inéquitable à l’égard des territoires : inégalement répartie, elle représente selon les départements un apport de 37 euros à 400 euros par habitant, soit un rapport de un à dix.
Enfin, les diverses réformes intervenues ont progressivement privé nos départements de leur autonomie fiscale. C’est particulièrement marquant depuis la réforme, en 2011, de la taxe professionnelle, puisque ces collectivités ne disposent plus désormais que du levier du taux de la taxe foncière sur le bâti.
Aujourd’hui, de très nombreux départements sont en grande difficulté budgétaire, y compris pour assumer leurs seules compétences obligatoires. Il est par conséquent urgent de réorienter les choix présidant aux dangereuses évolutions annoncées.
Car à quoi tout cela conduit-il ? Certainement pas à un redressement des comptes publics de la nation ! La réalité démontre que les coupes sombres déjà opérées sur les finances des collectivités n’ont pas empêché la dégradation des finances publiques et de la dette.
Cela ne conduit sûrement pas non plus à une amélioration des finances des collectivités. Celles-ci, faut-il le rappeler, sont globalement saines : leur budget est obligatoirement équilibré et leur endettement est à ce jour marginal par rapport à celui de l’État. En revanche, leurs lourdes contraintes budgétaires tendent à dégrader rapidement leur taux d’épargne brut et leur capacité de désendettement, les menant au risque du surendettement et du déséquilibre.
Cela ne conduit pas davantage à une amélioration de la situation économique : actuellement, la plupart des collectivités se trouvent dans l’obligation de réduire non seulement l’emploi public, mais aussi l’investissement, affectant gravement l’activité du secteur du BTP, notamment, dans lequel des centaines de milliers d’emplois sont en jeu.
Enfin, tout cela ne favorise pas le déploiement et l’efficacité des services publics de proximité. L’augmentation du chômage et de la précarité tout comme la dégradation du pouvoir d’achat de nombreuses familles appellent non pas la réduction de services, mais plus de solidarités, d’initiatives et d’innovations publiques.
C’est donc bien la question d’une réorientation radicale des choix politiques et budgétaires qui est posée, pour préserver les capacités d’action de nos départements, dont peu de monde conteste aujourd’hui l’utilité sociale et économique.
Ainsi, le RSA constitue pour les départements une charge financière particulièrement lourde. En même temps, ces derniers n’apportent ni plus-value ni visibilité aux bénéficiaires de cette allocation. Dès lors, pourquoi l’État n’en reprendrait-il pas intégralement la gestion ?
S’agissant des recettes, la redéfinition d’un impôt économique plus juste et plus transparent pourrait être engagée. Encourageant l’emploi et le développement solidaire des territoires, il pourrait être modulé en fonction de la masse salariale et de la valeur ajoutée de l’entreprise.
Par ailleurs, le principe de la libre administration des collectivités appelle le rétablissement de leur autonomie fiscale.
En outre, rappelons que les contraintes imposées aux collectivités pourraient être largement compensées par des dispositifs de justice fiscale, parmi lesquels l’instauration d’une taxe de 0,5 % sur les actifs financiers qui rapporterait 30 milliards d’euros.
D’autres propositions mériteraient bien entendu d’être étudiées. Quoi qu’il en soit, elles dépendent de choix dont les fondements politiques peuvent se révéler opposés. Soit l’État s’acharne, sous la pression de la Commission de Bruxelles, à s’inscrire dans le processus dévastateur de réduction de la dépense publique et conforte le système actuel, qui pèse fortement sur les départements et les oblige à sacrifier leurs politiques publiques, malgré quelques mesurettes marginales. Soit s’affirme la volonté, responsable mais résolue, de faire de l’action et des investissements publics les leviers de la relance économique, de la satisfaction des besoins humains et du développement des territoires. Une telle orientation suppose l’existence de collectivités de proximité fortes et reconnues dans leur existence, leurs compétences et leurs ressources. C’est particulièrement vrai pour les départements, dont les missions sont au cœur des cohésions sociales et territoriales.
Mon groupe s’inscrit avec détermination dans cette seconde hypothèse. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Je commencerai mon propos en évoquant la situation de mon département, notamment la façon dont y sont traités les phénomènes climatiques. Le massif pyrénéen a connu des épisodes neigeux et le conseil général ainsi que les services du département sont immédiatement intervenus pour rétablir la circulation. Un village ayant été coupé du monde extérieur du fait d’un glissement de terrain, les quelques habitants prisonniers ont pu rapidement regagner la vallée pour se ravitailler, grâce à la proximité des services du département. Celle-ci est indispensable pour ce qui concerne non seulement les routes, notamment en cas de déneigement, mais aussi l’aide sociale.
Si l’aide sociale a été généreusement confiée au département, personne d’autre ne souhaitant exercer cette mission, au nom de quelle logique le Gouvernement a-t-il décidé d’attribuer la compétence des routes à la région, surtout lorsque celle-ci s’étend de Gavarnie aux contreforts des Cévennes ?
En la matière, et surtout dans le cadre de dérèglements climatiques, l’efficacité ne se mesure qu’à une capacité extrêmement rapide d’intervention liée à une bonne connaissance du terrain. Comment demander à quelqu’un se trouvant à Toulouse ou Montpellier de connaître parfaitement les vallées pyrénéennes ? La proximité et l’efficacité permettent donc des actions positives, qui sont reconnues.
De la droite à la gauche, on nous dit unanimement que les départements fonctionnent bien. Certes, moi qui ai connu la décentralisation Defferre, je peux vous assurer, mes chers collègues, qu’il leur a fallu un certain nombre d’années pour se mettre « au goût du jour ». Dès lors, pourquoi détruire quelque chose qui fonctionne bien ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Telle est bien la question !

M. François Fortassin : Quelle logique a bien pu présider à une telle aberration ?
À titre personnel, je ne suis certes pas concerné, puisque, après avoir exercé un mandat pendant trente-six ans, j’ai décidé de ne pas me représenter. Toutefois, je me demande quels propos pourront tenir les malheureux candidats aux élections départementales à leurs concitoyens durant la campagne électorale. Mis à part affirmer qu’ils feront pour le mieux, ils ne pourront pas dire davantage, dans la mesure où les compétences ne sont pas encore définitivement déterminées et où la réforme ne comporte aucune ligne directrice. En tout cas, pour ma part, je ne l’ai pas vue !
Je ne résisterai pas au plaisir de vous rappeler, mes chers collègues, certaines déclarations assez cocasses. Ainsi, voilà encore très peu de temps, Mme Lebranchu déclarait que les départements avaient toute leur pertinence et qu’il était indispensable de les conserver. Seulement, une fois l’automne passé et les feuilles mortes envolées, nous avons vu un changement d’attitude extrêmement net, qui est loin de nous satisfaire.
Cela étant, les orateurs précédents l’ont indiqué, la situation financière des départements est catastrophique, non pas parce que les départements n’auraient pas procédé à une gestion pertinente, mais tout simplement parce que l’État n’est plus au rendez-vous d’un certain nombre de dépenses qu’il nous impose – relevons la baisse des dotations sur la période allant de 2014 à 2017.
L’épargne brute a connu une érosion continue ; elle est même négative dans certains départements. La baisse des dotations entraîne elle aussi une dégradation extrêmement importante. Enfin, la capacité de désendettement, qui s’échelonnait sur trois ans environ il y a encore peu de temps, s’étalerait, selon les expertises, sur dix-sept années en 2018. À ce niveau, la faillite n’est pas loin !
De vives inquiétudes se font donc jour : les associations d’élus, notamment départementaux, et la Fédération nationale des travaux publics ont récemment demandé au Gouvernement la tenue dans les plus brefs délais des assises de l’investissement public local. En effet, ne l’oublions pas, dans notre pays, les collectivités territoriales assurent l’essentiel de l’investissement, qui se traduit par des emplois pérennes.

M. Antoine Lefèvre : On l’oublie un peu effectivement !

M. François Fortassin : Seulement, encore faut-il qu’elles puissent investir !
Je conclurai en abordant un point, qui peut-être est le plus important – je l’ai évoqué tout à l’heure : la difficulté pour les candidats aux élections départementales à faire campagne sans savoir exactement ce qu’ils ont dans leur besace. Que pourront répondre demain les conseillers généraux, bientôt départementaux, qui sont en permanence sur le terrain, au moins dans les zones rurales, à leurs concitoyens qui les interrogent ? Ils vont perdre à la fois en autorité, en crédibilité, voire en dignité.
Monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous êtes un spécialiste de la question départementale, alors empressez-vous de nous donner la ligne directrice qui a guidé l’action du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline : À quelques jours des élections départementales, ce débat a le mérite d’être pleinement d’actualité. Malheureusement il est également tronqué ! En effet, on ne sait pas de quoi on parle ! Les charges qui incomberont aux conseils départementaux sont, à l’heure actuelle, inconnues. Le projet de loi NOTRe est encore en pleine discussion, et je n’ose imaginer qu’il en reste à la version issue des travaux de la Haute Assemblée, tellement nos collègues députés l’ont modifié.
Les véritables objectifs du Gouvernement restent flous. Monsieur le secrétaire d'État, au mieux, vous ne savez pas où vous allez, au pire, vous cachez aux Français une nouvelle fois votre véritable finalité, que l’on sait dictée par Bruxelles, à savoir faire disparaître les départements. Cette mesure figurait d’ailleurs dans la première version du projet de loi précité.
Seulement, comme vous avez compris que les Français étaient attachés à cet héritage et que vous n’auriez certainement pas la capacité de modifier la Constitution, vous avez changé de stratégie et choisie une façon plus sournoise d’arriver à vos fins : d’un côté, vous enlevez des compétences aux conseils départementaux – on ne sait pas encore lesquelles, mais, si j’en crois les discussions en cours à l’Assemblée nationale, elles seront nombreuses –, de l’autre, vous diminuez drastiquement les dotations financières de ces mêmes instances.
Ainsi, les conseils départementaux, ayant moins de responsabilités, beaucoup moins de moyens financiers, vont perdre de leur pouvoir, de leur capacité de faire de la politique au sens premier du terme. En résumé, ils vont devenir une coquille vide, qu’il sera ensuite facile de faire disparaître.
Or le département est un marqueur de l’identité française, un outil de proximité, de solidarité, de services publics. Il constitue aussi un moyen de maintenir un équilibre dans la diversité du territoire français entre la ruralité et l’urbanité.
Pour en revenir à la question des finances, en coupant les vivres aux départements au motif de réaliser des économies – je le souligne en passant, elles sont rendues nécessaires du fait des politiques désastreuses que vous avez mises en place depuis des années – vous les empêchez de mener les politiques de proximité qui manquent tant aux Français.
Il est clair que les conseils départementaux peuvent faire des économies, je pense notamment aux dépenses de communication et subventions en tout genre qui servent plus souvent le clientélisme que le bien commun. Un peu moins de communication et plus d’action : voilà un programme que nous souhaitons mettre en œuvre dans les départements !
Il faut également lutter contre la fraude dont sont victimes les départements en tant que distributeur de nombreuses prestations sociales, notamment pour ce qui concerne l’attribution du RSA.
Malgré ces pistes d’économies, la situation financière des départements, due, d’une part, à une mauvaise gestion des deniers publics par vos amis, et, d’autre part, à la baisse des dotations de l’État, contraindra ces collectivités de proximité à diminuer leur investissement, ce qui affectera fortement le tissu de PME qui maille notre territoire. Mais c’est sans doute ce que vous cherchez ! Favoriser les grandes régions sans identité, favoriser les métropoles sans les campagnes, favoriser les grands groupes sans les PME !
La situation financière des conseils départementaux est difficile, mais, fait plus grave, il en est de même de la situation tout court des conseils aujourd’hui généraux, demain départementaux ! Sur pression de Bruxelles, ils sont sur la sellette !
Nous sommes viscéralement attachés au triptyque communes-départements-État, et nous luttons contre votre vision UMPS intercommunalités, grandes régions, Union européenne. Il faut cependant le reconnaître, dans la Haute Assemblée, mes chers collègues, vous êtres heureusement nombreux, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, à partager notre vision !
Au moins, on peut dire, monsieur le secrétaire d'État, que vous êtes pour une fois clairvoyant et cohérent, étant donné la claque électorale que vous êtes sur le point de prendre aux élections départementales, puisque vous supprimez les départements ! C’est une curieuse conception de la démocratie représentative, mais cela illustre bien votre absence de vision pour la France, ou plutôt votre vision dictée par Bruxelles ! Prenez garde, à ce rythme vous allez bientôt être obligé de faire disparaître toutes les institutions !

M. le président : La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

M. Guy-Dominique Kennel : Je crains d’être redondant eu égard aux interventions précédentes, mais les départements vont mal, très mal ! Aujourd’hui, ils lancent un véritable appel au secours ! Ils sont le reflet de la triste réalité de notre pays. Eux, à qui l’on a confié la charge des solidarités territoriales et sociales, sont en passe de ne plus pouvoir assumer leur rôle naturel d’amortisseur social de la crise, parce que, paradoxalement, l’État se refuse à faire jouer la solidarité nationale.
Si seuls quelques conseils généraux étaient touchés par ce phénomène, on pourrait parler de mauvaise gestion. Seulement aujourd’hui, ce sont l’essentiel des départements qui connaissent des difficultés. Par conséquent, nous sommes face à un problème structurel des finances départementales qui mérite une réponse globale.
Comme l’ensemble de mes collègues présidents de conseil général, je suis tout à fait disposé à contribuer à l’effort de redressement des comptes de la nation en adaptant mon budget à la raréfaction de l’argent public. Encore faut-il que nous en ayons les moyens ! Or, monsieur le secrétaire d'État, nous ne les avons plus ! La dévitalisation que vous souhaitiez est en bonne voie. J’en veux pour preuve un certain nombre d’indicateurs qui ne cessent de se dégrader.
Depuis le début de la crise, face aux dépenses de solidarité qui ont explosé, l’épargne nette des départements n’a cessé de baisser. Alors qu’elle était, à l’échelon national, de 4 milliards d’euros en 2013, elle tombe à 1 milliard d’euros en 2015, et est estimée à moins de 8 milliards d’euros en 2020. Pour mon département, j’enregistre une perte d’épargne nette de 54 millions d’euros, soit la moitié de l’épargne figurant au budget prévisionnel de 2014. Je pense que ce constat n’est pas isolé au plan national.
Vous comprendrez aisément que cela met en péril notre capacité à financer des opérations d’investissement, et, par conséquent, à jouer un rôle actif de donneur d’ordre pour l’économie locale. Ainsi, des milliers d’emplois, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, sont menacés par l’absence de marché, lancé soit directement par les départements, soit par les collectivités locales qui renoncent à leur projet, faute de subventions départementales.
Pour limiter ce phénomène, de nombreux départements ont fait le choix de maintenir un niveau élevé d’investissement en recourant à des emprunts, mais cette situation n’est pas viable dans le temps, car ces collectivités s’endettent pour soutenir l’économie locale. Le délai de désendettement est passé de 4,6 années en 2013, à 8,8 années en 2015, et il est estimé à 24 années en 2016. Si je prends le Bas-Rhin comme illustration de mon propos, ce délai est passé de 5,3 années en 2013 à 7,6 années en 2014, et encore ne s’agissait-il que de maintenir un investissement autour de 200 millions d’euros par an. Aujourd’hui, je ne veux pas obérer l’avenir, et j’estime que le délai de huit années ne doit pas être dépassé, ce qui conduit à diviser malheureusement par deux un investissement pour 2015. Imaginez les conséquences !
C’est donc l’équilibre même des budgets départementaux qui est menacé. Nous sommes dans une situation d’insolvabilité latente face, d’un côté, à des dépenses de solidarité qui explosent et à des charges incompressibles, et, de l’autre, à des recettes qui fondent année après année. En témoigne l’autonomie fiscale des départements qui n’a cessé de diminuer ; celle de mon département est passée de 77 % en 2006 à moins de 44 % aujourd’hui.
Facteur aggravant, le taux de couverture par l’État du reste à charge des dépenses sociales est en diminution constante : il s’établit cette année à 45 % dans le département du Bas-Rhin, alors qu’il était encore de 65 % en 2007, soit 162 millions d’euros à prendre sur mon propre budget cette année, et plus de 900 millions d’euros depuis 2008. C’est tout simplement inacceptable et insupportable ! Mais cette situation, pour être alarmante, ne doit pas devenir désespérée. Je veux rester positif : si l’État ne veut pas asphyxier financièrement les départements et veut leur conserver un rôle éminent d’opérateur économique local, il peut, je crois, encore le faire. Seulement, en a-t-il la volonté ? Vous nous le direz peut-être, monsieur le secrétaire d'État.
Pour cela, l’État dispose de quelques leviers, qui pourraient permettre d’inverser la tendance et de redonner au département les marges de manœuvre qui ont été les siennes et qui lui ont permis de jouer pleinement son rôle d’aménageur et de garant des solidarités territoriales.
Je souhaite faire en cet instant plusieurs propositions.
La première d’entre elles consiste à revoir le partage de l’effort de redressement des comptes publics. Il faut déduire les charges supportées par les départements au titre des allocations individuelles de solidarité de l’assiette des recettes départementales prises en compte. Cela permettrait de donner de l’air aux finances des conseils généraux, qui pourraient alors se désendetter tout en programmant de nouveaux investissements.
La deuxième de mes propositions vise à revenir sur un principe bafoué par tous les gouvernements durant ces dernières années : celui de la compensation des dépenses de solidarité envers les plus fragiles de nos concitoyens.
Dans le Bas-Rhin, le nombre de ceux-ci est passé de 15 000 en 2008 à 35 000 en 2015. L’absence – toujours plus pesante – de compensation de ces dépenses obligatoires par l’État nous oblige à puiser davantage dans notre propre budget pour financer une charge que nous acquittons au titre de la solidarité nationale.
Aussi ne me semble-t-il pas déraisonnable de demander la compensation intégrale des dépenses liées à la seule prise en charge des bénéficiaires du RSA, afin de permettre aux conseils généraux de jouer leur rôle en termes de solidarités aussi bien sociales que territoriales. À défaut, laissons l’État-décideur reprendre à son compte la mise en œuvre du RSA.
Ma dernière proposition permet d’aller un peu plus loin en matière de décentralisation des compétences, dont chacun s’accorde à dire qu’elle permet un meilleur exercice des responsabilités publiques, du point de vue tant de la proximité que de l’efficacité.
Ainsi, l’État pourrait utilement confier aux départements non plus seulement la charge des allocations individuelles de solidarité, mais aussi la définition des normes et des barèmes qui en régissent l’attribution. La disparité entre territoires ne justifie pas toujours un traitement centralisé et uniforme de la mise en œuvre et du calcul de ces allocations. L’adaptation à la situation locale permettrait de garantir un service public de meilleure qualité au juste coût.
Dans la mesure où les départements sont les principaux financeurs, il est logique qu’ils soient également les principaux décideurs. À moins qu’il faille tirer un trait sur trente ans de décentralisation en redonnant à l’État la maîtrise de l’ensemble des compétences sociales déléguées, avec la certitude – avérée – qu’il n’est pas en mesure de les exercer…
Là est le véritable problème des départements, qui sont pris en otage. C’est non pas la hausse des impôts qui leur permettra d’assurer pleinement leur mission de service public de proximité, mais bien la maîtrise de la gestion de leur propre politique sociale.
Telles sont, mes chers collègues, les trois propositions dont je tenais à vous faire part. Je crois qu’elles sont aujourd’hui partagées par bon nombre d’élus départementaux de toutes sensibilités.
Monsieur le secrétaire d’État, la situation est très grave, n’attendez pas qu’elle soit désespérée ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé : Ce débat, souhaité par la majorité sénatoriale, est utile pour rappeler le contexte dans lequel évoluent les départements français depuis de nombreuses années, singulièrement depuis les lois dites « de décentralisation » de 2004, soutenues par notre éminent collègue de la Vienne, Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre.
En 2004, mes chers collègues, mon voisin seine-et-marnais et néanmoins ministre chargé du budget, Jean-François Copé, rappelait devant le Parlement que les transferts de charges se feraient à l’euro près. Je crois pouvoir dire que nous avons unanimement constaté combien cela s’est révélé inexact.
Il faut bien admettre aujourd’hui que les lois de 2004 portent en elles le germe de la lente asphyxie des départements, asphyxie que nous n’avons cessé de dénoncer ces dernières années, alors même que, sur les travées de droite, on expliquait parfois doctement que les difficultés que nous pointions du doigt n’étaient que le fruit de notre gestion hasardeuse.
Je ne ferai pas ce procès à nos collègues présidents de département de droite, lesquels se plaignent désormais avec véhémence de ne plus pouvoir boucler leurs propres budgets.
Je ne vous ferai pas de mauvais procès non plus, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, pour avoir proposé la tenue de ce débat aujourd’hui, à quelques jours du premier tour des élections départementales, tant nous savons, sur ces travées, que nos douleurs départementales ne sont pas nées de la victoire de la gauche en 2012.
Nous avons tous fait des efforts pour financer des dépenses de solidarité utiles, mais imposées – j’y reviendrai. Vous en avez fait, à droite de l’hémicycle, dans vos départements ; nous en avons fait, à gauche, dans les nôtres. Cela s’est traduit – chacun le sait – par la remise en cause de certaines politiques innovantes et volontaires, par une réduction, parfois sensible, des investissements, par des efforts de gestion incontestables en termes de frais généraux et de dépenses de personnel, alors même que s’abattait sur nos collectivités un véritable effet de ciseaux, lui-même amplifié par certaines décisions prises lors du précédent quinquennat visant, entre autres, à remplacer une taxe dynamique, la taxe professionnelle, par une autre qui ne l’est pas, la CVAE.
Mais nous ne sommes pas là pour refaire le match sur la pertinence de cette réforme fiscale : chacun sait qu’elle a eu des effets bénéfiques pour les plus grosses entreprises de notre pays et négatifs pour les PME, notamment artisanales et de services.
Venons-en au point majeur, à l’origine des maux des départements. Il s’agit d’une spécificité tout à fait inédite au sein des collectivités françaises et européennes : les départements sont les seules collectivités librement administrées, dont les représentants sont élus au suffrage universel, assumant financièrement une charge lourde dont elles ne fixent ni le montant ni les modalités d’attribution. Je veux bien entendu parler du RSA.
À partir du moment où cet élément majeur de la solidarité nationale n’est pas pris en charge par l’État, les finances des départements sont mises à mal, et plus encore en période de crise.
Depuis les transferts de l’APA, de la PCH et surtout du RSA, les départements ont permis à l’État de réaliser 55 milliards d’euros d’économies, mes chers collègues. Voilà qui a failli porter le coup de grâce à nombre d’entre eux, de gauche comme de droite.
Dès la fin 2012, l’ADF a obtenu du Gouvernement qu’il mette en œuvre un mécanisme permettant aux départements les plus menacés de boucler leur budget. Ce pacte de confiance s’est traduit, en 2013, par le transfert des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti, désormais perçue par les départements, et par la possibilité ouverte de porter à 4,5 % le taux des droits de mutation à titre onéreux dont se sont saisis quatre-vingt-onze des cent un départements, qu’ils soient de gauche ou de droite.
À cela s’est ajouté un fonds de solidarité entre départements visant à « corriger » les inégalités de reste à charge des trois allocations de solidarité, alimenté par un prélèvement sur le produit des DMTO.
Le fonds de compensation péréquée, alimenté par le produit des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties – la TFPB –, est venu compléter ce dispositif, ce qui a permis de ramener à 22 % les écarts à la moyenne de reste à charge des AIS.
Ces dispositions, certes conjoncturelles, constituent un premier pas. Toutefois, comme le montrent toutes les études, les départements sont ou seront plongés dans des impasses budgétaires d’ici à trois ou cinq ans. La future réforme doit donc être structurelle. J’en profite d’ailleurs pour souligner le travail fructueux du Sénat qui en a défendu toutes les spécificités, toutes les aspérités et même toutes les grâces dans le cadre du débat sur les compétences territoriales. Cela était justifié, et je pense que nous avons collectivement été entendus par le Gouvernement.
S’agissant de la question des finances, je vous accorde que les choses ne sont pas encore réglées. Il va falloir que l’État joue son rôle. Je propose que nous réfléchissions ensemble à un mécanisme de financement plus proche des réalités des territoires concernés.
Personnellement, je ne crois pas que la péréquation soit la solution magique à tous nos maux. En effet, elle vise à corriger la situation financière inégale existant entre les collectivités les plus favorisées et celles qui le sont moins. Or j’estime que cette inégalité doit être traitée et corrigée à la source, c’est-à-dire au niveau des critères fiscaux permettant aux collectivités de dégager des recettes financières.
Je donnerai un exemple : je suis l’élu d’un département – la Seine-et-Marne – qui fournit nombre de salariés à l’ensemble de l’Île-de-France, mais qui accueille peu d’entreprises par rapport à Paris ou aux Hauts-de-Seine et qui profite donc peu de la CVAE, mécanisme fiscal inadapté en ce qu’il ne tient compte que du siège social de l’entreprise pour déterminer la collectivité perceptrice de l’impôt, alors que la charge financière est assumée par le département où réside le salarié.
Or, bien que la péréquation tente de réduire les inégalités financières entre départements, elle est très loin de les compenser. Revoir les critères de répartition de la CVAE en regard d’éléments plus pertinents tels que la domiciliation des salariés, par exemple, se révélerait bien plus équitable et efficace que n’importe quel outil de péréquation. (M. Guy-Dominique Kennel marque son approbation.)
Les départements ont également besoin d’équipements et de services pour accompagner les dynamiques démographiques, qui ne sont malheureusement pas corrélées aux dynamiques fiscales. La Seine-et-Marne, qui est le département francilien et l’un des départements français dont la population augmente le plus rapidement, n’occupe que le quatre-vingt-dix-neuvième rang en termes de DGF par habitant.
Nous devons clairement nous réinterroger sur tous ces mécanismes, afin d’assurer un peu plus de justice dans nos territoires. L’espace de dialogue ouvert avec le Gouvernement sur la question des compétences peut se poursuivre sur la question financière.
Nos départements ne quémandent rien ; ils veulent juste plus de justice, eux qui injectent 1 milliard d’euros dans les politiques sportives, pour les clubs, pour les équipements ; eux qui accordent 1,3 milliard d’euros à la culture, laquelle vit – ou survit – grâce – faut-il le rappeler ? – au soutien des collectivités territoriales ; eux qui sont venus en aide à plus de 2,5 millions de nos concitoyens et qui sont à l’origine de 1 million d’emplois dans les services non délocalisables avec 38 milliards d’euros de budget ; eux qui ont accordé 4,5 milliards d’euros à nos collèges en fonctionnement et en investissement ; eux qui sont les premiers financeurs publics du monde associatif ; eux qui donnent du travail aux TPE et aux PME de leurs territoires et qui répondent présents, aux côtés des communes et des EPCI, pour les investissements propres, à hauteur de 30 % en moyenne.
Oui, les départements doivent avoir les moyens de mettre en œuvre les politiques utiles à leur territoire et au pays. Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous serons toujours aux côtés des collectivités départementales, qui entreront demain dans une ère nouvelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à la veille de l’élection des nouvelles assemblées départementales, le débat que nous tenons, sur l’initiative de la majorité sénatoriale, est de nature à éclairer l’électeur sur les défis que les départements doivent relever dans un contexte contraint.
Si le sujet est donc d’actualité, force est de constater qu’il l’est depuis longtemps – trop longtemps – et que chacune des majorités successives depuis les lois de décentralisation de 1982 a sa part de responsabilité dans cette situation. Si l’examen de conscience ne doit exempter personne, la volonté de tirer les départements de ce mauvais pas doit en revanche engager tout le monde.
À cet égard, en relisant mon « Petit Vallini », je me suis dit qu’il y avait des raisons d’espérer. (Sourires.) En 2010, monsieur le secrétaire d’État, vous disiez, à propos de la réforme territoriale : « elle est une occasion manquée […] elle passe à côté du problème des ressources des collectivités territoriales, ce que je regrette profondément. » J’ai alors pensé : chouette, ça va changer ! Las, nous sommes restés au point mort.

M. Éric Doligé : Vous êtes bien naïf ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Commençons par le constat partagé et l’origine des déséquilibres auxquels les départements doivent faire face. Si je prends l’exemple de l’Yonne, département que je connais bien et que j’ai l’honneur de représenter, la moitié des 400 millions d’euros environ de son budget est constituée de dépenses d’action sociale dont les règles de gestion sont fixées au plan national. Ces prestations sociales se répartissent en quatre quarts, dont le poids est peu ou prou équivalent : la famille et l’enfance, les personnes âgées, l’insertion et les personnes handicapées.
Là où le bât blesse, c’est que l’on constate un différentiel croissant, d’année en année, entre les recettes perçues au titre des compétences sociales transférées et les dépenses à engager. Si je prends le volet insertion-RSA, la crise économique a entraîné une hausse du seul RSA de 9 % en 2013 et de 10 % en 2014. Du coup, le reste à charge pour un département comme l’Yonne s’établit à 17 millions d’euros, soit l’équivalent des montants relatifs au fonctionnement et à l’investissement cumulés dédiés aux collèges... C’est vous dire ce que l’on pourrait faire si une juste compensation était mise en œuvre.
J’ajoute que lorsque le département souhaite amplifier le travail de lutte contre la fraude sociale sur ce volet, afin que chaque euro dépensé le soit utilement, et propose de financer des postes supplémentaires de contrôleur au sein de la CAF, ses représentants sont renvoyés à leurs chères études...
Alors que le Premier ministre a fait ce jour des annonces concernant le RSA et la prime pour l’emploi, nous attendons, monsieur le secrétaire d’État, de l’exemplarité dans ce dossier, surtout si les départements devaient s’en trouver financièrement affectés.
Sur le volet des personnes âgées, par exemple, le reste à charge de l’Yonne s’élève à 20 millions d’euros. Au total, près de 40 millions d’euros de charges sont supportés par le département en lieu et place de l’État, ce qui représente tout de même 10 % du budget global, soit l’équivalent de son plan numérique, alors que ce domaine suscite des attentes très fortes dans nos territoires et que nous pourrions doubler la mise.
Reconnaissez qu’il ne s’agit pas d’une paille et qu’il est déjà miraculeux que les départements aient pu proposer des budgets à même d’absorber cette charge, ce qui s’est fait au prix de révisions drastiques des autres politiques départementales.
Oui, j’en conviens, la décentralisation et ses différentes étapes n’ont pas toujours été accompagnées par le transfert des meilleures recettes. Il est évident que le dynamisme de celles-ci n’était pas forcément à la hauteur, je pense notamment à la TIPP. Et si les fractions de TIPP sont ajustées régulièrement en loi de finances, c’est plus pour couvrir le coût historique constaté par l’État que pour tenir compte du coût réel décaissé. Le Parlement s’est toujours montré ingénieux quand il s’est agi de trouver des rustines… Le FMDI, le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, est né dans cette enceinte, et les fonds de péréquation divers et variés qui ont été évoqués permettent d’apporter une petite poire pour la soif, mais ces dispositifs ne sont pas à la hauteur des enjeux ni des écarts.
Cela étant, par souci d’équité, il faut reconnaître que ce mode de compensation est celui qui prévaut depuis la mise en place de l’acte I de la décentralisation sous le gouvernement de Pierre Mauroy.
Il suffit d’ailleurs de comparer la dotation perçue par les départements pour les collèges et les sommes effectivement dédiées à cette politique à périmètre constant pour voir que le mal était déjà en germe. Dans le cas de l’Yonne, la dotation de l’État attribuée aux collèges s’élève à 1,6 million d’euros, soit une somme équivalente à celle qui était versée en 1982, alors que les dépenses, elles, s’établissent à 7,3 millions d’euros en 2013 : on passe du simple au quadruple…
Certes, la compensation des transferts et extensions de compétences est un principe à valeur constitutionnelle depuis la réforme du 28 juin 2003. Mais si notre ancien collègue Daniel Hoeffel avait été plus écouté lors des débats sur la loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales, peut-être n’en serions-nous pas là !
En effet, la rédaction de ce texte législatif qui a été adopté en 2004 restait en deçà des ambitions que nourrissaient alors le Sénat et un certain nombre d’associations représentant les collectivités. Une conséquence de cette situation est que le Conseil constitutionnel peut veiller au respect des dispositions de l’article 72-2 de la Constitution sans que cela empêche l’accroissement du décalage financier bien réel entre les recettes affectées à ces transferts et les charges croissantes que doivent supporter les départements – au point que, d’une certaine manière, le principe de libre administration des collectivités tend à perdre de son sens.
Naturellement, la crise à laquelle nous faisons face depuis 2008 n’a pas arrangé les choses, puisqu’elle a provoqué un véritable affaissement des recettes – je pense notamment à la forte chute des DMTO. Il en a résulté pour les collectivités un effet de ciseaux qui devient aujourd’hui insupportable et qui oblige à réduire la voilure en matière d’investissements.
Or, lorsqu’on sait que les collectivités locales représentent 70 % de la commande publique, on mesure toute l’incidence que cette situation peut avoir sur un certain nombre de filières économiques et donc sur de nombreux emplois locaux, qui se retrouvent sur la sellette.
De surcroît, les départements n’ont quasiment plus de base fiscale sur laquelle prendre appui. Non seulement dotations et recettes ne sont pas au rendez-vous, mais, en outre, monsieur le secrétaire d’État, l’État fait peser sur les collectivités un effort trop important en matière de redressement des comptes publics.
Dans ces conditions, que reste-t-il du discours prononcé en 2012 à Dijon par François Hollande, qui, avec des trémolos dans la voix, assurait aux élus locaux qu’il n’y aurait « pas de baisse des dotations » ? Eh bien, nous voilà réduits, si je puis m’exprimer ainsi, à payer la chambre !
Les seuls départements vont devoir supporter une baisse de 1,5 milliard d’euros de dotations en 2015 et la DGF a déjà diminué de 3,3 % en 2014. Tout cela n’est pas de bon augure pour le dynamisme de nos territoires.
Je connais l’antienne, entonnée par quelques beaux esprits, appelant, je cite la vulgate, à freiner les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, comme le préconise effectivement la Cour des comptes dans son rapport du mois d’octobre 2013. Mais, dans ce cas, il faut cesser de transférer aux collectivités nombre de missions que l’État n’est plus en mesure d’assumer ou de financer ! Les départements, les communes et les intercommunalités sont réduits aux rôles de voitures-balai de la République et de l’État !
Je prends l’exemple de la fin de l’instruction des documents d’urbanisme par les directions départementales des territoires. Pour la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne, que je connais bien, cela l’oblige à financer un équivalent temps plein supplémentaire !

M. Loïc Hervé : Exactement !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : On le voit bien, si ces tendances financières et budgétaires se poursuivent, monsieur le secrétaire d’État, vous avez beau avoir renoncé, en paroles, à la suppression des départements, si rien n’est fait, en actes, vous les condamnez effectivement.
Pour conclure, l’ère des présidents de conseil général bâtisseurs a sans doute vécu, et, malheureusement, nous entrons, semble-t-il, dans l’ère des présidents de conseil général chefs de bureau chargés de gérer des guichets d’aide sociale… On assiste ni plus ni moins à une recentralisation, avec des départements croupions qui ne sont plus que des opérateurs de la politique sociale de l’État.
Il y a donc un vaste chantier à ouvrir. Il faut remettre au goût du jour le principe de subsidiarité et nous devons, nous autres élus ruraux de tout bord, nous unir pour faire entendre la voix du bon sens à nos gouvernants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Lalande. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Lalande : Les récents débats sur le projet de loi NOTRe ont montré à quel point les sénateurs sont attachés à une division territoriale de proximité.
Autant le débat fut riche sur les frontières et sur les compétences, autant il est resté très superficiel sur le financement de cette réforme structurelle et ambitieuse.
De la commune en passant par les EPCI, les métropoles, les conseils départementaux, les régions et la multitude de syndicats et autres organismes publics ou parapublics, chacun a voulu conserver son pré carré, complexifiant ainsi les futurs critères de financement.
Par ailleurs, les conséquences sur l’activité économique de la crise financière de 2008, la désindustrialisation de notre pays, laquelle n’a pas été anticipée dès les années 2000, et l’amplification du recours à l’emprunt comme variable d’ajustement pour éviter de prendre des mesures réalistes amènent aujourd’hui le Gouvernement à corriger les erreurs du passé et à adapter notre pays à la nécessaire mutation des économies occidentales.
Les mesures d’économies proposées par le Gouvernement sont, pour la majorité politique du Sénat, insuffisantes à l’échelon national. Pourtant, dès qu’il s’agit de faire participer les conseils départementaux au redressement de notre pays en minorant la DGF, les mêmes élus expriment leur désapprobation.

M. Guy-Dominique Kennel : C’est faux !

M. Bernard Lalande : Ils demandent plus à l’État, qu’ils trouvent, par ailleurs, impécunieux, comme si les erreurs du passé avaient été effacées par le changement de majorité présidentielle. Par pure curiosité, j’aimerais qu’on nous indique comment on peut prévoir un plan d’économies de 100 ou 150 milliards d’euros sans toucher aux recettes des conseils départementaux.

M. Claude Bérit-Débat : Eh oui !

M. Éric Doligé : Je vais vous le dire !

M. Bernard Lalande : Représentants des collectivités territoriales, nous n’avons pas d’autres choix que d’élaborer une nouvelle architecture de la fiscalité territoriale, en particulier de la DGF, parce que nous sommes légitimes pour le faire, parce qu’un très grand nombre d’entre nous exerce ou a exercé des fonctions de responsable de collectivité, parce que nous avons l’expérience, et parce que, tout simplement, tel est notre rôle de législateur.
Le constat de la Cour des comptes sur la situation financière des conseils départementaux met en évidence la fragilité croissante des finances départementales. Cette fragilité ne date pas d’hier, puisque, pour la cinquième année consécutive, le niveau d’investissement des départements va baisser. Ainsi, depuis 2009, ce sont 3,3 milliards d’euros qui n’ont pas profité à l’aménagement territorial et à la solidarité avec les communes rurales.
Les dépenses de fonctionnement sont principalement dédiées aux dépenses sociales, qui ont augmenté de 10 % depuis 2009. Le RSA représente, à lui seul, 30 % de ces dépenses, l’aide aux personnes âgées 24 % et l’aide aux personnes handicapées 22 %.
Les départements sont donc confrontés, inexorablement, à un effet de ciseaux, et se trouvent pris entre la non-évolution de leurs recettes et l’augmentation de leurs dépenses. Ils maîtrisent d’autant moins ce fait que nos concitoyens sont eux aussi fragilisés par la situation économique globale du pays. Cet effet est aggravé, il faut l’admettre, par l’accroissement des dépenses de fonctionnement courant dû, en partie, à une augmentation de la masse salariale, qui aurait, selon les déclarations de M. le secrétaire d'État au budget, Christian Eckert, progressé de 4 % en 2014. L’état des finances de nos conseils départementaux est la conséquence de la fragilisation de nos concitoyens.
Cela étant, nous sommes élus non seulement pour les jours heureux, mais aussi, et peut-être surtout, pour apporter une réponse à ceux qui ont besoin d’équité et de justice sociale. Quelle est la plus belle réforme des quinze dernières années, si ce n’est celle qui a permis aux plus âgés d’entre nous de continuer à vivre chez eux ? L’APA a un coût, mais l’APA est justice, l’APA est tout à l’honneur des réformateurs !

M. Jacques Chiron : Très bien !

M. Bernard Lalande : Nous ne pouvons pas être les défenseurs de la proximité citoyenne si nous ne répondons pas aux attentes des plus fragiles de nos concitoyens.
Le Gouvernement a déjà su réagir face à l’urgence par la conclusion du pacte de confiance et de solidarité entre l’État et les collectivités.
L’accord intervenu au mois de novembre dernier sur le financement pérenne des AIS est historique : depuis les différentes vagues de décentralisation, pour la première fois, l’État accepte de déclencher une aide de cette ampleur, qui plus est dans un contexte tendu pour les finances publiques.
Au total, les mesures prises ont permis de débloquer quelque 1,6 milliard d’euros pour les budgets départementaux de 2014. D’une part, le transfert des frais de gestion du foncier bâti a représenté une manne de 827 millions d’euros. D’autre part, grâce à la possibilité de relever le taux des DMTO jusqu’à 4,5 %, quatre-vingt-dix départements ont perçu au total 800 millions d’euros de recettes supplémentaires, auxquels il convient d’ajouter les dispositifs particuliers aux départements d’Île-de-France. (Exclamations sur certaines travées de l'UMP.)

M. Guy-Dominique Kennel : Et les contreparties ?

M. Bernard Lalande : Je vous invite à vérifier ces chiffres, mes chers collègues ! Sans ces recettes complémentaires, les marges de manœuvre des départements auraient chuté de 22 %.
La stabilisation de ces mesures au-delà de 2016, souhaitée par l’Association des départements de France, permettra de réduire l’effet de ciseaux ainsi que les inégalités relatives au reste à charge en matière d’AIS.
Toutefois, le temps nécessaire au redressement économique du pays, condition de la baisse du chômage, ne permet pas d’espérer que ces dispositions seront suffisantes.
Il nous faut poursuivre dans les deux voies possibles de la recherche d’économies et de la création de nouvelles ressources pour les départements, d’où l’impérieuse nécessité de réformer en profondeur la DGF.
Permettez-moi de conclure mon propos par des éléments empruntés à l’excellente communication sur les perspectives d’évolution de la dotation globale de fonctionnement faite par notre collègue François Marc, le 22 octobre dernier devant la commission des finances : « il est presque impossible de fournir une signification scientifique et objective des critères de répartition de la DGF. »

M. André Vallini : C’est vrai !

M. Bernard Lalande : « […] pour assurer une mesure objective, il faut pouvoir distinguer ce qui relève des charges d’une collectivité et ce qui relève de ses choix en matière de services publics, et donc de neutraliser les "choix politiques". »
François Marc précisait en outre que la répartition des charges doit reposer sur une juste évaluation des charges et des richesses des collectivités territoriales, ce qui constitue le point le plus polémique, dans la mesure où chaque collectivité défend sa « situation spécifique ».
Paradoxalement, l’une des personnes auditionnées affirmait que, à force d’additionner les critères contradictoires, on aboutissait à la même répartition de la DGF que si on l’avait répartie en fonction de la population.
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République offre l’opportunité de répondre aux problèmes de financement de nos conseils départementaux. C’est pour nous, sénateurs, une occasion unique de travailler collectivement à une redéfinition de la fiscalité territoriale et à son adaptation aux compétences que la future loi attribuera aux départements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : Monsieur le secrétaire d’État, que de critiques ! Et vous avez pu noter qu’elles venaient aussi bien de la droite que de la gauche de l’hémicycle. C’était presque un réquisitoire ! Vous avez aussi pu remarquer que, très souvent, la droite a applaudi les orateurs de gauche. Certes, on n’a pas vu l’inverse… Le seul que je n’ai pas vu applaudir la gauche, c’est M. Rachline, lequel n’a pas pu s’empêcher de parler de l’« UMPS » ; pour ma part, je pensais plutôt au « FNPS » ! (Protestations et marques de consternation sur les travées du groupe socialiste.)
Il me serait facile de vous montrer, chers collègues, que les programmes de ces deux partis présentent de nombreux points communs.
Mais j’en viens au sujet qui nous occupe.
Le 27 janvier dernier, le Sénat débattait de l’évolution des finances locales. À cette occasion, Mme Lebranchu et vous-même, monsieur le secrétaire d'État, étiez censés répondre à nos multiples interrogations. Malheureusement, les réponses que vous nous avez fournies ne correspondaient pas à nos questions.
Ainsi, quand nous vous parlions des 50 milliards d’euros d’économies et des 11 milliards d’euros prélevés en trois ans sur les collectivités, vous nous répondiez que l’UMP proposait pour sa part « un plan de 150 milliards d’euros d’économies ». Il s’agissait évidemment d’une diversion, non d’une réponse à nos demandes de précisions !
Du reste, l’opposition a le droit de formuler des propositions – n’est-ce pas son rôle ? –, surtout si elles sont argumentées, et c’est bien le cas. Le problème, c’est que, ces propositions, vous ne les écoutez pas !
Puis-je vous rappeler que vous êtes au pouvoir depuis bientôt trois ans et que la responsabilité de la situation vous incombe totalement ? Votre rôle n’est pas de critiquer l’opposition, mais de gouverner !
L’UMP propose donc ses solutions : simplification, retour aux 39 heures, non-remplacement de certains départs à la retraite de fonctionnaires, rétablissement du jour de carence, poursuite de la réforme des retraites, modification du dispositif de la TVA pour taxer plus fortement les importations.
Mais là n’est pas la question. Je le répète : étant au pouvoir, vous devez cesser de vous défausser.
Parlons donc des départements et de votre action en la matière. Vous savez que les difficultés budgétaires qu’ils rencontrent tiennent à un seul facteur : le dérapage continu des politiques sociales, le reste à charge ne faisant qu’augmenter au fil du temps.
Dès que le nouveau Président de la République s’est installé à l’Élysée, en 2012, nous lui avons demandé de nous recevoir afin de lui présenter la problématique financière des départements. Vous étiez alors président de conseil général, monsieur le secrétaire d’État, et c’était Mme Lebranchu qui suivait ce dossier en tant que ministre de la décentralisation.
Le 22 octobre 2012, il accordait à l’Élysée une entrevue à quatorze présidents de conseil général – beaucoup d’entre eux sont présents aujourd'hui, par exemple Bruno Sido –, avec une douzaine de ministres, dont Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, qui a pris des notes.
Le Président de la République nous a expliqué que nous pouvions compter sur lui, ancien président du conseil général de Corrèze : il répondrait à nos besoins et sanctuarisait les départements. Or rien de tout cela n’est arrivé !
La dernière de ses promesses, la compensation des 4 milliards d’euros de reste à charge annuel, n’a pas non plus connu la suite attendue…
En définitive, nous n’avons obtenu, péniblement, voilà un an, que 2 milliards d’euros, dont 50 % via l’autorisation d’augmenter pour deux ans les DMTO. Ce droit vient d’être pérennisé : c’est que le seul témoignage de la capacité du Gouvernement à tenir ses engagements et à nous permettre de trouver des solutions. En vérité, nous sommes face à une taxe supplémentaire pour le citoyen, prélevée par les départements en compensation des 11 milliards d’euros de ponction sur les collectivités.
Ce rapide rappel vise simplement à montrer que les engagements et promesses n’ont pas été tenus et que rien n’est réglé.
Les collectivités ne sont pas responsables des 2 000 milliards d’euros de dettes de l’État.
Ainsi que cela a été souligné, dans leur structure budgétaire, les départements ne disposent, au mieux, que de 20 % de fiscalité directe. Par ailleurs, l’État décide de l’essentiel de leurs dépenses en déterminant le montant des prestations, sans parler des multiples transferts non financés.
Pour minimiser la réalité de l’effondrement des budgets départementaux, le Gouvernement utilise une accumulation de dispositifs de péréquation devenus complexes et illisibles.
Le 27 janvier, j’avais proposé d’envisager pour les départements une péréquation fondée sur de véritables critères de bonne gestion. Je les rappelle ici : le rythme d’évolution de la masse salariale, le rythme d’évolution des charges à caractère général, mais aussi le rythme d’évolution des taux d’imposition et du taux d’épargne ; au lieu de pénaliser les plus vertueux, il faudrait les encourager ! Sur aucun de ces points, je n’ai reçu la moindre réponse de votre part.
Autre proposition demeurée sans réponse, celle tendant à faire reposer la nature et la répartition des ressources fiscales sur des principes simples et lisibles par tous. Il n’est plus possible d’affecter des impôts procycliques à des dépenses également procycliques. Comment peut-on financer le RSA, qui ne cesse d’augmenter, au moyen de DMTO, qui, eux, baissent et peuvent subir des fluctuations considérables ?
Mais vous ne répondez pas ! Nos débats sont pourtant faits pour entendre vos réponses, et non des généralités repoussant sans cesse les solutions et nous plongeant dans l’abîme des futurs déficits.
Je décrirai une nouvelle fois la situation de mon département, le Loiret. Elle tend à se rapprocher de celle de tous les départements. La réévaluation du RSA, c’est 1 % du budget ponctionné ; la baisse de la dotation globale de fonctionnement, c’est 2 % ; la perte de produit de l’écotaxe, c’est 1 % ; la péréquation de la CVAE, le fonds de solidarité, la loi Peillon, la réforme des rythmes scolaires, les mesures en matière de ressources humaines, c’est plus de 1 % ; l’accroissement du reste à charge des allocations individuelles de solidarité, les AIS, c’est 2 %. Et je n’évoquerai même pas les MIE, les mineurs étrangers isolés.
Au total, l’effet sur un budget déjà tendu est de 7 %, soit 42 millions d’euros pour la seule année 2015. Cette somme viendra en déduction de la capacité d’autofinancement. Cela réduira d’autant l’investissement, avec des conséquences négatives sur l’emploi.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous répète à un mois d’intervalle que, dans un département moyen comme le mien, les pertes financières s’élèvent à 42 millions d’euros. Sur le plan national, cela représente 4 milliards d’euros de perte pour l’ensemble des budgets départementaux. C’est le début d’une spirale infernale !
À ce rythme, comment le financement du social, dont la progression n’est pas maîtrisée, pourra-t-il être assuré dans les deux ans qui viennent ? Quelle solution préconisez-vous ? Moins de social ? Plus d’impôts ? Des contrôles renforcés ?
En ce moment, le débat sur le projet de loi NOTRe bat son plein. Le Gouvernement voulait supprimer les départements ? Il a fini par leur redonner une pérennité. Il voulait leur retirer la compétence « collèges » ? Elle leur est maintenue. Il voulait les priver de la compétence « routes » ? Il semble finalement qu’ils la conserveront.
A priori, les principales compétences des départements ne seront pas supprimées. Dans ces conditions, peut-on enfin aborder le problème du financement ?
Le fait de supprimer les départements ou de les priver de leurs compétences ne résolvait pas les difficultés de financement. Ce n’est pas en supprimant l’échelon de gestion et de financement que l’on économise sur la dépense !
Vous semblez enfin prendre la mesure de l’impasse budgétaire dans laquelle se trouvent nos départements. Reconnaissez-vous cette situation ? Allez-vous enfin écouter nos propositions et les accepter ?
Je suis certain que vous aurez à cœur d’aborder vraiment, enfin, la problématique de la grave situation budgétaire des départements et de répondre aux interrogations issues de toutes les travées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sur l’initiative des groupes UMP et UDI-UC, la Haute Assemblée a souhaité débattre aujourd’hui de la situation financière des conseils départementaux.
Les départements sont, nous le savons tous, confrontés depuis quelques années à une augmentation rapide des charges liées à leurs compétences, notamment sociales. Cela occasionne le fameux effet de ciseaux, avec des dépenses qui augmentent beaucoup plus vite que les recettes.

M. Bruno Sido : Eh oui !

M. André Vallini : Face à une telle situation, qui s’aggravait et à laquelle les gouvernements précédents n’avaient pas remédié, Jean-Marc Ayrault a réuni au mois de juillet 2013 les représentants des collectivités locales, au premier rang desquelles les départements, bien sûr, pour élaborer un pacte de confiance et de responsabilité, la soutenabilité des allocations d’autonomie pour les départements faisant l’objet d’un groupe de travail spécifique.
Ce pacte, aboutissement de six mois de travail, fut signé au mois de juillet 2013. Il prévoyait des mesures au bénéfice des conseils généraux, qui ont pu ainsi décider en 2014, et pour deux ans, le relèvement du taux plafond des droits de mutation à titre onéreux, les fameux DMTO – ce qu’on appelle communément les « frais de notaire » –, de 3,8 % à 4,5 %.
En plus de la fiscalité, nous avons également transféré aux départements le produit des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti. Cette taxe, vous le savez, est recouvrée par les services fiscaux de l’État pour le compte des communes, des EPCI et des départements. L’État conservait une quote-part correspondant aux frais occasionnés par le recouvrement. Ce montant est donc aujourd’hui versé aux départements. Cela représente plus de 800 millions d’euros de dotations supplémentaires, au bénéfice des conseils généraux.
Enfin, en 2014, nous avons aussi créé un fonds de solidarité, alimenté par un prélèvement de 0,35 % du produit des DMTO, qui a permis de redistribuer 559 millions d’euros aux départements, lesquels voient le nombre de bénéficiaires des allocations d’autonomie – RSA, PCH, APA – augmenter plus fortement que la moyenne.
Ce fonds de solidarité participe ainsi au rééquilibrage entre les conseils généraux de leur reste à charge, ces dépenses supportées par les départements après déduction des dotations de compensation des allocations individuelles de solidarité versées par l’État.
Au total, ce pacte de confiance signé entre le Gouvernement et les associations d’élus locaux en 2013 a dégagé près de 1,6 milliard d’euros de recettes supplémentaires en faveur des départements.
En 2014, nous avons mis en œuvre la clause de revoyure que prévoyait le pacte et nous avons convenu d’une méthode avec l’Assemblée des départements de France. Du mois d’août au mois de décembre, des réunions hebdomadaires ont ainsi été tenues pour examiner les budgets des départements. Nous sommes arrivés à un constat partagé : les mesures dont je viens de parler ont porté leurs fruits. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) En effet, malgré le contexte économique qui persiste à être défavorable et malgré la progression du RSA qui en découle, le pacte a permis d’améliorer sensiblement la soutenabilité financière des allocations d’autonomie versées par les départements.
Bien entendu, il y a des départements où le ralentissement de l’activité économique a pu avoir des conséquences fiscales très lourdes, mettant en danger l’équilibre de leurs budgets. Je pense notamment au Territoire de Belfort ou à la Creuse, qui ont connu des baisses très importantes de CVAE. Manuel Valls, Marylise Lebranchu et moi-même avons donc reçu leurs représentants et des mesures ont été prises. Ainsi, pour 2015, nous avons mis en place une garantie de non-perte de CVAE qui bénéficie aux départements où celle-ci chute brutalement à la suite du départ d’une entreprise ou d’une optimisation fiscale.
Pour autant, je l’affirme ici, dans la majorité des cas, les finances des départements sont saines. Elles sont tendues et difficiles à gérer, mais elles sont saines. Et c’est d’abord le résultat de la bonne gestion des élus départementaux.

M. Bruno Sido : Ah ! Quand même !

M. André Vallini : Les premiers chiffres connus pour l’année 2014 montrent même que la capacité d’autofinancement brute des départements se serait améliorée en 2014. (M. Bruno Sido s’esclaffe.)

M. Éric Doligé : Tout va bien…

M. André Vallini : Ce sont les premiers chiffres connus pour l’année 2014 ! Je dispose même d’un pourcentage, mais j’hésite à vous le communiquer, car il me paraît très élevé… Je m’en tiens donc à un constat que nous pourrons partager lorsque les chiffres définitifs seront connus : la capacité d’autofinancement brut des conseils départementaux semble s’être améliorée l’an dernier.

M. Guy-Dominique Kennel : Vous avez dû inverser les chiffres…

M. Claude Malhuret : Comme ceux du chômage ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. André Vallini : Constatant l’efficacité des mesures temporaires prévues par le pacte de confiance entre le Gouvernement et les collectivités locales, nous les avons pérennisées dans la loi de finances initiale pour 2015. C’est évidemment le cas de la possibilité de relever le taux plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 %, ainsi que du fonds d’urgence alimenté par un prélèvement de 0,35 % du produit des DMTO.
Vous le voyez, depuis deux ans, avec 1,6 milliard d’euros de ressources supplémentaires en faveur des départements, le soutien du Gouvernement aux conseils départementaux est bien réel.
Pour autant, je ne veux pas éluder la réduction des dotations de l’État aux collectivités locales.
Cette réduction, cela a été dit, s’inscrit dans un effort général de maîtrise des dépenses publiques : nous nous sommes engagés à les réduire de 50 milliards d’euros sur trois ans, de 2015 à 2017.
Cet effort est réparti équitablement entre tous les acteurs. L’État s’en inflige à lui-même une part très importante puisqu’il diminuera ses dépenses de 18 milliards d’euros, notamment par la réduction de son train de vie, par le gel du point d’indice des fonctionnaires, par la baisse des effectifs dans certains ministères et par la rationalisation de ses agences.
Les dépenses de la sécurité sociale, elles aussi, diminueront : de 21 milliards d’euros, dont 10 milliards d’euros pour l’assurance-maladie et 11 milliards d’euros pour la protection sociale.
Les 11 milliards d’euros d’économies demandées aux collectivités locales correspondent en fait au poids de ces dernières dans la dépense publique globale, soit environ 21 %. En effet, en 2013, le budget global des collectivités s’élevait à 252 milliards d’euros, pour une dépense publique totale – État, sécurité sociale et collectivités territoriales – de 1 207,5 milliards d’euros. Nous sommes donc aux alentours de 20 %.
Je reprends ce qu’indiquait tout à l’heure M. Lalande : si ce plan de 50 milliards d’euros est difficile à supporter pour l’État, pour les organismes de sécurité sociale et pour nos collectivités territoriales, je vous laisse imaginer – sans chercher à polémiquer, car ce n’est ni le lieu ni le moment –, ce qu’il en serait si le plan de l’opposition nationale, avec 150 milliards d’euros d’économies, dont on ignore encore où elles seraient réalisées, entrait en vigueur ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
J’ajoute que l’effort demandé aux collectivités pour l’année 2015 s’élève à 3,67 milliards d’euros sur leurs 229,7 milliards de recettes totales, soit 1,6 %. L’effort est important, mais il est soutenable. Ce n’est pas l’étranglement que certains décrivent.
En 2015, l’effort demandé aux départements sera de 1,148 milliard d’euros. Il sera strictement proportionnel à leur poids dans les recettes totales des collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements, régions.
La baisse de la DGF des départements représente 1,77 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Elle est répartie, comme en 2014, entre les départements en fonction d’un indice prenant en compte le revenu par habitant et l’effort fiscal du département. Ces modalités de répartition sont celles que l’ADF a souhaitées. Elles permettent de répartir la contribution au redressement des finances publiques de manière « péréquée » entre les départements.
Les collectivités les plus fragiles, communes ou départements, sont préservées grâce au renforcement de la péréquation, verticale et horizontale. Pour les départements, ce sont ainsi 20 millions d’euros supplémentaires qui viendront abonder la péréquation verticale.
Aujourd'hui, j’ai entendu d’éminents présidents de conseil général : M. Dupont pour le Calvados, M. Savary pour la Marne, M. Sido pour la Haute-Marne, M. Carcenac pour le Tarn, M. Favier pour le Val-de-Marne, M. Fortassin pour les Hautes-Pyrénées, M. Kennel pour le Bas-Rhin, M. Eblé pour la Seine-et-Marne, M. Lemoyne pour l’Yonne et M. Doligé pour le Loiret.
Permettez-moi d’évoquer à mon tour le département que je connais le moins mal : l’Isère. Le conseil général est confronté aux mêmes difficultés que tous les départements de France.

M. Éric Doligé : Bien sûr !

M. André Vallini : Pour autant, il n’a pas augmenté sa fiscalité depuis bientôt dix ans,…

M. Bruno Sido : C’est qu’il est très riche !

M. André Vallini : … malgré les transferts de compétence de l’État et malgré l’accroissement, en Isère aussi, des allocations individuelles de solidarité.
En 2015, l’Isère fait partie des six départements – ils étaient dix en 2014 – qui ont décidé de ne pas toucher au taux des DMTO : nous restons à 3,8 %.
L’endettement du département est minimal, alors que l’investissement est maintenu à un haut niveau : chaque année, depuis dix ans, nous investissons en moyenne 255 millions d’euros.

M. René-Paul Savary : Situation de rente !

M. André Vallini : Ces résultats sont le fruit des réformes structurelles comme celles que vous avez pu mener dans vos départements. Il s’agit de réformes difficiles parfois à faire admettre pour réduire les dépenses de fonctionnement.
Des services ont été regroupés, le parc immobilier a été optimisé et, je le souligne à l’intention de M. Rachline, les frais de communication, de protocole de réception ont été diminués. En bientôt quinze ans, pas un logo, pas un slogan, pas un sondage, pas une agence de communication n’ont été financés par les fonds publics du département. On est donc bien loin des clichés dont se repaît le Front national !
Surtout, en Isère, les effectifs départementaux n’ont pas augmenté depuis 2004 hors transferts de compétence : les besoins nouveaux ont été couverts par des réorganisations et des redéploiements. J’ajoute qu’en septembre dernier – et cela n’a pas été facile – nous avons augmenté la durée hebdomadaire de travail des agents, la faisant passer de 32 heures à 35 heures, ce qui correspond à 170 équivalents temps plein.

M. Bruno Sido : Trente-deux heures ?

M. André Vallini : Oui, 32 heures. Cela avait été décidé par la majorité précédente du conseil général, dont l’ancien président était et est toujours sénateur…

M. René-Paul Savary : Vous avez les moyens !

M. André Vallini : Cette expérience, comme celles d’autres départements, prouve que les économies budgétaires sont toujours possibles quand on mène une gestion à la fois rigoureuse et innovante. Beaucoup de départements s’engagent précisément dans des réformes de leur fonctionnement.
J’en viens maintenant à la réforme territoriale. Elle vise trois objectifs : la clarté, la compétitivité, la proximité.
La clarté est nécessaire pour simplifier et rendre plus lisible l’organisation territoriale de notre pays. Cette dernière doit être plus lisible pour les citoyens, bien sûr, mais aussi pour les élus locaux, notamment dans les communes les plus petites, dont l’action est trop souvent freinée par l’empilement des structures et l’enchevêtrement des compétences.
La compétitivité doit être l’affaire des régions, qui assumeront demain des compétences importantes et cohérentes, leur permettant de devenir de vrais moteurs de croissance économique, à l’instar des grandes régions européennes.
Quant à l’efficacité, c’est celle des collectivités locales et de leurs services publics qui doit être recherchée. Pour atteindre cet objectif, l’intercommunalité doit monter en puissance et le regroupement des communes, s’amplifier, de sorte que la taille des communautés de communes, notamment, corresponde plus qu’aujourd’hui aux réalités de la vie de nos concitoyens.
Cette réforme ne remet pas en cause l’avenir du département qui, au contraire, se voit conforté dans sa mission de solidarité sociale et renforcé dans celle de solidarité territoriale.
Le Premier ministre l’a dit clairement devant le Sénat le 28 octobre dernier : « Entre de grandes régions stratèges et le couple commune-intercommunalité, il faut des échelons intermédiaires pour assurer les solidarités sociales et territoriales. »
Les conseils départementaux qui seront désignés lors des élections des 22 et 29 mars prochain, exerceront pleinement leurs compétences. Après 2021, le paysage territorial aura évolué. Les régions se seront approprié leurs nouvelles compétences ; les intercommunalités structureront, plus encore qu’aujourd’hui, les territoires. Alors, le cadre départemental pourra évoluer.

M. Bruno Sido : On verra !

M. André Vallini : Le Premier ministre concluait : « Nous avons donc cinq ans pour préparer sereinement les évolutions, pour donner aux élus de nouvelles opportunités d’adapter les organisations à la diversité des situations. Faisons confiance aux initiatives locales ! »
Au sujet de la réforme territoriale, sur laquelle j’ai été interrogé, et même interpellé, je rappelle que le projet de loi NOTRe est en cours de discussion devant le Parlement : il m’est donc impossible de vous dire ce soir quelle sera exactement, in fine, la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivité. Et c’est heureux ! Le Gouvernement avait un projet,…

M. Bruno Sido : Un mauvais projet !

M. André Vallini : … il l’a soumis au Parlement. Le Sénat l’a modifié. L’Assemblée nationale est également en train de le modifier à son tour. Le Gouvernement est trop respectueux de la démocratie parlementaire pour anticiper sur le contenu du texte voté à l’issue du processus législatif !

M. René-Paul Savary : Que c’est joliment dit ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. André Vallini : Il n’empêche que ce que j’ai annoncé ici même il y a quelques mois se réalisera : aux régions le développement économique ; aux départements la solidarité sociale et territoriale ; au bloc communal les services publics de proximité. Ainsi, les choses sont claires. En tout cas, en Isère, les électeurs ne s’y trompent pas !

M. Bruno Sido : On verra !

M. André Vallini : J’ajoute que la réforme territoriale doit également permettre, à terme, des économies. Les Français en font l’objectif premier de la réforme, tous les sondages le confirment et le Président de la République l’a dit : la réforme territoriale dégagera des économies. Le Premier ministre a ajouté pour sa part que cette réforme illustrait « notre détermination à réduire la dépense publique ».
De quelles économies s’agit-il ? Vous en réalisez tous dans vos départements : elles proviennent de la mutualisation des services, de la rationalisation des compétences, de la suppression des doublons, les gains sur la commande publique, de la stabilisation des effectifs de la fonction publique territoriale. Tout cela permettra, à terme, de dégager des économies d’échelle et, donc, de réduire sensiblement les dépenses budgétaires.
Au-delà de la réforme territoriale, nous allons permettre aux collectivités de faire des économies en stoppant l’inflation normative. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido : Bravo !

M. Alain Néri : Très bien !

M. André Vallini : Le constat est le même depuis près de vingt-cinq ans : les normes qui pèsent sur les collectivités territoriales se sont multipliées dans tous les domaines. C’est un carcan coûteux puisque l’impact net sur les collectivités a été de 1,2 milliard d’euros pour la seule année 2013.
Notre objectif, fixé par le Premier ministre, est donc d’arriver dès 2015 à un impact zéro des nouvelles normes. La consigne est claire, la directive a été adressée à tous les ministres,…

M. René-Paul Savary : Très bien !

M. André Vallini : … mon cabinet est chargé du suivi de cette œuvre difficile : chaque nouvelle norme, si elle est nécessaire, devra s’accompagner de la suppression d’une norme de coût équivalent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Alain Néri applaudit également.)

MM. Alain Néri et René-Paul Savary : Très bien !

M. André Vallini : Nous sommes aidés en cela par le Conseil national d’évaluation des normes, présidé par Alain Lambert. Nous sommes également soutenus par le sénateur de la Sarthe et maire du Mans, Jean-Claude Boulard, qui s’investit beaucoup dans ce travail.
Cet effort de l’État sur les normes sera une contrepartie – insuffisante, j’en ai conscience – à l’effort financier que nous demandons aux collectivités locales pour redresser les comptes publics.
Je sais, comme vous, que les finances locales exigent une réforme d’ensemble, vous avez été nombreux à le souligner. Les dotations sont illisibles, car elles sont composées d’une sédimentation de couches issues de transferts de compétences et de taxes supprimées, au fil des années, dont l’origine a été depuis longtemps oubliée par la plupart d’entre nous. Qui se souvient du VRTS ?
Cette réforme doit être menée par étapes, pour constituer finalement un ensemble cohérent, lisible pour le contribuable et surtout équitable entre les collectivités ; c’est notre objectif. On ne peut pas tout réformer en même temps. Le Grand Soir fiscal des collectivités territoriales fait rêver certaines personnes, mais c’est un objectif aussi difficile à atteindre que le Grand Soir fiscal en général ! Voilà pourquoi nous avançons progressivement, pas à pas, mais avec détermination.
Nous commencerons par la réforme de la DGF. Au-delà de la fiscalité, il faut bien sûr évoquer les dotations. Nous avons chargé deux parlementaires, le sénateur Jean Germain et la députée Christine Pires Beaune, d’une mission. Ils nous remettront un rapport d’étape au mois d’avril et un rapport définitif avant l’été (M. Jean Germain acquiesce.)
La DGF, aux yeux du Gouvernement – mais je crois que ce constat est partagé par tous les parlementaires, sur toutes les travées –, doit devenir un outil de péréquation, alors qu’elle est aujourd’hui, avant tout, un outil de compensation de fiscalité supprimée par le passé. Elle doit dorénavant être plus que cela, en devenant un véritable outil de péréquation, avec les nuances apportées par M. Eblé. Il est évident qu’il vaut mieux réduire les inégalités à la source. Il n’empêche, que même ainsi corrigées, elles ne cessent de se développer entre les collectivités territoriales. Il faut donc, selon nous, aller vers plus de péréquation grâce à la DGF.
Nous commencerons par la DGF des communes, même si j’ai bien entendu votre impatience en ce qui concerne la DGF des départements. Le rapport de M. Germain et de Mme Pires Beaune, je l’ai dit, nous sera remis dans quelques mois. Nos services travaillent également de leur côté. Le Comité des finances locales sera évidemment saisi du dossier. Mais nous espérons fermement que nous pourrons amorcer une véritable réforme de la DGF des communes dès le projet de loi de finances pour 2016, que vous examinerez à l’automne prochain. Ensuite, viendra la DGF des départements.
En parallèle, nous devons être attentifs à la fiscalité locale, notamment aux valeurs locatives utilisées pour les bases foncières et certains impôts économiques. Vous le savez, la révision des valeurs locatives est un serpent de mer dont j’entends parler depuis que je suis entrée en politique, en 1983, à l’occasion d’élections municipales.

M. Jean-Claude Carle : Belle carrière ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. André Vallini : C’est dire que cette révision est à l’ordre du jour depuis longtemps !
Nous avons décidé, là encore, d’agir avec détermination,…

M. Jean-François Husson : Nous voilà rassurés ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. André Vallini : … mais progressivement. Après avoir conduit un travail d’expérimentation sur les valeurs locatives des locaux professionnels, nous avons généralisé cette expérimentation à tous les départements. Nous menons actuellement le même travail pour les locaux d’habitation dans cinq départements : la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne. Nous menons ce travail de rénovation des bases fiscales pour apporter plus d’équité fiscale entre nos concitoyens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Premier ministre s’est engagé à suivre attentivement la situation financière des collectivités. Il a pris l’engagement de faire, avec les représentants des collectivités territoriales, un point régulier de l’évolution de l’investissement local et des mesures de soutien votées en loi de finances. Manuel Valls a reçu encore hier soir une délégation de l’ADF au sujet du RSA. Il s’engage à fond sur les questions relatives aux collectivités locales puisqu’il a participé à tous les congrès d’association d’élus – congrès des maires, bien sûr, mais aussi des élus des départements, des régions, les communautés, des districts, à Lille, des communes de montagne, à Chambéry, etc.

Un sénateur du groupe UMP : C’est Superman ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. André Vallini : Nous avons en outre instauré un dialogue national des territoires : la première réunion a eu lieu à Bercy il y a quinze jours, en présence de toutes les associations d’élus. J’y ai bien sûr assisté, avec Marylise Lebranchu.
J’ai écouté cet après-midi vos débats avec attention et j’en retiens nombre d’éléments intéressants qui alimenteront ces points de rencontre.
Je terminerai en insister sur un point : la solidarité est au cœur des compétences des départements et elle le restera. La solidarité entre tous les territoires, mais aussi et peut-être d’abord avec les personnes âgées, notamment celles qui sont dépendantes, avec les handicapés, les familles en difficulté, l’enfance maltraitée, les plus démunis, les plus humbles et les plus fragiles.
Nous avons la chance de vivre dans un pays qui, depuis 1945, a su construire et pérenniser une protection sociale exemplaire, sans doute la meilleure au monde, si l’on excepte quelques pays scandinaves. Cette protection sociale est au cœur de notre contrat social, de notre pacte républicain. Les départements – les conseils généraux ou les conseils départementaux, peu importe le vocable – contribuent fortement au développement du système. Tous les élus départementaux prennent leur part à cet effort majeur. C’est pourquoi le Gouvernement continuera à veiller à la situation financière des conseils départementaux que nous voulons, avec vous, améliorer durablement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. François Fortassin applaudit également.)

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur la situation financière des conseils départementaux face à l’évolution de leurs charges.
Mes chers collègues, avant d’aborder la suite de notre ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

M. le président : La séance est reprise.