Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 23
debate, 21/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 5217–2 est ainsi rédigé :
« IV. – Par convention passée avec le département, à la demande de celui-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des compétences dans les domaines suivants :
« 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l’article L. 115–3 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion, dans les conditions prévues à l’article L. 263–1 du même code ;
« 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263–3 et L. 263–4 du même code ;
« 5° Actions auprès des jeunes et des familles prévues à l’article L. 121–2 du même code ;
« 6° Action sociale auprès des personnes âgées, en application de l’article L. 113–2 du même code ;
« 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture en application des articles L. 410–2 à L. 410–4 du code du patrimoine et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie d’entre eux ;
« 8° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Le transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;
« 9° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. À ce titre, la métropole assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à la disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« À compter du 1er janvier 2017, la compétence mentionnée au 8° du présent IV fait l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d’exercice par le département en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. À défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017, la compétence susvisée est transférée de plein droit à la métropole.
« Les dispositions du présent IV ne sont pas applicables à la métropole du Grand Paris régie par le chapitre IX du titre Ier du Livre II de la cinquième partie du présent code. » ;
2° L’article L. 3211–1–1 est abrogé.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 354 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.
L’amendement n° 588 est présenté par M. Adnot.
L’amendement n° 895 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 354.
M. Éric Doligé : Cet amendement est en effet identique à celui de Christian Favier, sur le plan tant de sa rédaction que de son objet, puisque nous avons relevé, semblablement, six raisons de supprimer l’article 23.
Je vais donc présenter les trois premiers de ces motifs et je propose à notre collègue, s’il le souhaite, de nous faire part ensuite des trois suivants.
M. Philippe Dallier : C’est un partage des tâches !
M. Éric Doligé : Ainsi, nous nous répartirions la défense de cet amendement, qui a pour provenance l’Assemblée des départements de France, l’ADF, dont les membres considèrent qu’il faut absolument opérer un recadrage entre les départements et les métropoles.
Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit continuer à s’opérer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi, sur un principe d’automaticité. Ce choix n’apparaît en effet ni cohérent ni porteur d’un gage d’efficacité de l’action publique locale, et ce pour plusieurs raisons dont je vous expose les trois premières.
Première raison : ce choix contrevient à la philosophie de la loi MAPTAM, fondée sur des transferts conventionnels – il serait dommage de prendre le contrepied d’une loi aussi récente ! – et, plus globalement, sur la confiance placée par le Gouvernement dans la capacité des collectivités ou de leurs groupements à s’organiser entre elles pour déterminer la répartition de leurs compétences et de leurs interventions.
Deuxième raison : il engendrera une dichotomie au sein de la représentation politique du département, notamment à la suite des prochaines élections départementales. En effet, les conseillers départementaux élus sur le territoire métropolitain n’auront aucune prise sur les compétences ainsi transférées aux métropoles.
Troisième raison : il porte en lui-même le risque de provoquer une rupture d’égalité de traitement entre les administrés, selon qu’ils résideront à l’intérieur ou en dehors du périmètre de la métropole. En conséquence, on favoriserait l’émergence de « territoires et de citoyens de seconde zone » aux franges de l’aire urbaine.
M. le président : L’amendement n° 588 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 895.
M. Christian Favier : Je prends donc le relais de mon collègue Doligé, en présentant cet amendement qui reprend pour partie, en effet, les réflexions portées par l’ADF.
La quatrième raison pour laquelle nous rejetons le transfert de compétences départementales aux métropoles sur une base non conventionnelle est la suivante : ce choix entre en contradiction avec le chef de filat qu’exerce le département en matière d’action sociale.
En effet, alors que les conseils départementaux sont les « pilotes » de l’action sociale, quelle cohérence y a-t-il à prévoir, dans le même temps, des transferts de compétences de plein droit aussi importants aux métropoles en ce domaine ? Je pense, en particulier, au fonds de solidarité pour le logement, le FSL, au programme départemental d’insertion, le PDI, à la prévention spécialisée, qui recouvre des missions très localisées, et aux missions du service public départemental d’action sociale.
En outre, en transférant l’adoption et la révision du PDI, on conçoit mal comment pourront s’articuler harmonieusement les politiques décidées par le département à destination des bénéficiaires du revenu de solidarité active, le RSA, ou des personnes handicapées.
Cinquième raison : rien ne prouve – c’est un argument qui nous a pourtant été maintes fois opposé – qu’un tel choix permette d’accroître la performance du service public et de rationaliser la dépense publique locale. Il est d’ailleurs frappant de constater que l’étude d’impact du projet de loi ne comporte strictement aucune indication à ce sujet. Mieux, il est même probable que ces transferts de plein droit généreront, au moins dans un premier temps, des coûts supplémentaires, ne serait-ce que parce que le projet de loi précise que la convention de transfert pourra prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole. Autrement dit, le risque est grand que les métropoles recréent elles-mêmes leurs propres services pour l’exercice de certaines compétences transférées.
Sixième raison : il ne semble pas que les futures métropoles soient particulièrement demandeuses de tels transferts. Si les bénéficiaires ne le souhaitent pas eux-mêmes, pourquoi s’engager dans une telle voie ?
Aussi convient-il, au regard des motifs présentés par Éric Doligé et par moi-même, de supprimer cet article en s’en tenant au principe, qui relève de la sagesse, des transferts de compétences par voie conventionnelle entre le département et la métropole, selon le dispositif prévu par la loi MAPTAM.
M. le président : Grâce à cette division des tâches, nous avons désormais une parfaite connaissance de l’objet de ces amendements identiques !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Si l’article 23 avait été rédigé comme le souhaitait le Gouvernement, nous aurions sans doute été d’accord pour le supprimer.
Nous avons voulu reprendre cet article, car il organise le transfert automatique des compétences départementales aux métropoles. Nous l’avons cependant modifié, de sorte que ce transfert continue à se faire sur une base conventionnelle, à la demande soit de la métropole, soit du département.
Il n’y a là aucune innovation, puisque ce principe a été posé dans la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, dont nous avons repris les dispositions. Le Gouvernement, quant à lui, souhaitait aller plus loin, dans une perspective, allais-je dire, d’« évaporation » du département.
Dans la mesure où la commission a modifié le texte proposé par le Gouvernement pour l’article 23, afin d’en revenir à l’économie générale du dispositif de la loi MAPTAM, plus respectueux de la libre administration des collectivités territoriales, je vous propose, mes chers collègues, de retirer vos amendements. Ceux-ci portent en effet, je vous le rappelle, sur le texte de la commission, et non du Gouvernement !
À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Nous avons noté que la commission avait rétabli les dispositifs prévus en ce domaine par la loi MAPTAM, ce qui est le signe de l’intérêt qu’ils suscitent.
Le Gouvernement, pour sa part, souhaite aller encore plus loin que cette loi MAPTAM. Nous pensons en effet qu’il faut assumer totalement le fait métropolitain : les métropoles ont vocation à s’occuper de tout ce qui concerne les populations qui y habitent, y compris l’action sociale.
On ne peut pas, à la fois, vouloir des métropoles – et ce fait métropolitain s’impose aujourd’hui à tous – et leur discuter telle ou telle compétence, notamment dans le domaine de l’action sociale.
Les métropoles auront vocation, demain, à s’occuper de tout ce qui fait la vie économique, sociale et culturelle de leur territoire. Le Gouvernement, qui souhaite, je le répète, aller plus loin que la loi MAPTAM, émet donc sur ces amendements, lesquels induisent un retour à la situation antérieure à cette loi, un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Doligé, l’amendement n° 354 est-il maintenu ?
M. Éric Doligé : J’ai bien sûr relu en détail cet article 23, que mon amendement vise à supprimer. Je souhaitais, à cet égard, que M. le secrétaire d’État nous fasse part de ses intentions et nous confirme qu’il voulait aller plus loin que la loi MAPTAM. Pour notre part, nous ne le souhaitons pas, car nous avons voté cette loi récemment, sur la demande du Gouvernement.
Je souhaite que ce transfert de compétences se fasse sur une base conventionnelle, à la demande du département ou de la métropole. C’est en effet ce que prévoit désormais l’article 23, grâce au travail effectué par la commission. Je retire donc mon amendement, qui est satisfait.
Sans doute avions-nous, emportés par l’émotion, oublié cette modification majeure lors du dépôt de nos amendements, et gardé à l’esprit la rédaction initiale de cet article.
M. le président : L’amendement n° 354 est retiré.
La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : À titre personnel, je voterai l’article 23 tel que modifié par la commission.
Cela a été dit, la loi MAPTAM prévoit le transfert de plein droit à la métropole de la voirie départementale située sur son territoire. C’est une bonne chose, tant les voiries locale et départementale sont entremêlées.
Il convient d’avoir une seule maîtrise d’ouvrage sur l’ensemble de ces voiries.
S’agissant des autres compétences précisées à l’article 23, pour en avoir parlé avec de nombreux collègues de métropoles, seuls quelques aspects liés à la politique de la ville ou à la politique de la jeunesse peuvent intéresser la métropole et faire l’objet d’une convention avec les départements, ainsi que le prévoient l’article 23 modifié par la commission et la loi MAPTAM.
Pour le reste, les transferts de compétences du département à la métropole n’apportent aucune plus-value aux yeux de nombreux métropolitains. Ces derniers considèrent en effet que, dans l’ensemble, ces actions sont aujourd’hui menées correctement par le département et qu’il n’y a pas lieu de changer.
Voilà qui me permet de me féliciter de la volonté du Gouvernement de maintenir partout les départements, y compris sur les territoires qui comprennent une métropole. Ce point me paraît essentiel, car il s’agit de maintenir, sur des territoires qui ont une partie métropolitaine, mais aussi très largement un territoire rural extrêmement important – c’est le cas de mon département de la Haute-Garonne –, une très forte solidarité entre le territoire métropolitain et les territoires ruraux de l’ensemble du département.
Personne n’est parvenu à m’expliquer comment, dans ces domaines, la solidarité territoriale pouvait s’exercer en l’absence de département. Évidemment, on peut imaginer des transferts financiers à l’instant T venant compenser des capacités financières différentes entre la métropole et le reste du département. Cependant, cela ne vaudra que le jour du transfert. La croissance de la métropole demeurera beaucoup plus importante que celle du reste du département et, petit à petit, le reste du département s’étiolera.
Il nous faut être très attentifs à ces questions. Pour ma part, je pense que, dans les territoires qui comprennent une métropole, il faut garder cette solidarité entre les hommes et cette solidarité territoriale qui est celle du département. C’est bien de cela qu’il s’agit.
Au-delà de la question départementale, quel est l’enjeu des métropoles ? Nous l’avons réaffirmé dans cet hémicycle, dès l’article 1er, c’est la question des compétences et de leur gestion entre la métropole et la région.
M. Jean-Jacques Hyest : Évidemment !
M. Claude Raynal : Sur l’économie, le rayonnement, la recherche, on peut s’interroger sur les positions respectives des deux assemblées. Quand les politiques de solidarité humaine et de solidarité territoriale sont bien menées par les départements, pourquoi vouloir aujourd’hui aller plus loin ? Pour ma part, je ne le souhaite pas.
Notre collègue Michel Mercier n’est pas là ce soir,…
M. Jean-Jacques Hyest : Ni Gérard Collomb, ne l’oubliez pas !
M. Claude Raynal : … mais, de ce point de vue, l’exemple lyonnais est ce que l’on peut appeler un cas unique et, mes chers collègues, je le dis sans ambages, il est sans doute souhaitable qu’il le reste ! (Mme Françoise Laborde et M. Michel Delebarre applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Il y a métropole et métropole.
Notre collègue Claude Raynal défend le maintien du département même lorsqu’une métropole existe. (M. Claude Raynal s’exclame.) Sur ce sujet, à mon sens, il faut avancer progressivement : c’est d’ailleurs l’avantage du texte de la commission, qui trace un chemin vers lequel chacun évoluera progressivement.
Autant, pour les métropoles de droit commun, il faut prendre le temps (M. Claude Raynal opine.) et avancer pas à pas ; autant, pour les trois grandes métropoles – Lyon, où la question est réglée, Paris et Marseille –, la situation est différente. La métropole du Grand Paris s’étend sur l’ensemble du territoire de quatre départements. La métropole de Marseille s’étend sur quasiment un département, celui des Bouches-du-Rhône.
En outre, ces métropoles ont un système infra-métropolitain avec des conseils de territoire. Par conséquent, au moins dans ces trois métropoles, il faut aller dans le sens tracé par Lyon où le département est appelé à être transféré vers la métropole et vers les conseils de territoire, pour simplifier, rationaliser et rapprocher le citoyen des décideurs politiques.
Pour les autres métropoles (L’orateur se tourne vers M. Claude Raynal.), le débat reste ouvert. L’article 23 voté en commission ouvre la porte à des évolutions. Le Gouvernement a donné cette perspective à moyen terme, mais il faudra plus de temps, car ces métropoles ne couvrent pas l’ensemble du département où elles sont implantées. (M. Claude Raynal opine.)
Pour conclure, je veux insister de nouveau sur la spécificité des métropoles de Paris, Lyon et Marseille. Il est possible d’avancer plus vite vers une fusion de la métropole et du département.
M. Philippe Dallier : Plus vite ? Comme vous y allez !
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Je reviens sur les remarques formulées par le rapporteur sur cette question.
L’alinéa 16 de l'article 23 modifié par la commission permet de sortir des dispositions conventionnelles. En effet, si, à la date du 1er janvier 2017, aucune convention n’a été passée entre le département et la métropole, la compétence est transférée de plein droit à la métropole.
M. Jean-Jacques Hyest : Pour la voirie seulement !
M. Christian Favier : Pour notre part, nous restons favorables à une démarche conventionnelle, quelles que soient les compétences transférées. Par ailleurs, nous demeurons réservés sur le transfert de certaines compétences, qui sont vraiment des compétences sociales de proximité. Quelle plus-value apporte le transfert à la métropole ?
Prenons le cas des éducateurs de rue, c'est-à-dire de la prévention spécialisée. Il s’agit bien d’une action très locale, dont la gestion par une métropole n’a pas beaucoup de sens. Par conséquent, je ne comprends pas l’intérêt d’une telle proposition.
De la même manière, concernant l’action sociale en direction des personnes âgées, dont les départements, depuis de nombreuses années, s’occupent globalement bien, le transfert à la métropole n’apportera ni économie ni amélioration du service rendu.
C’est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement n° 895.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Ne mélangez pas Paris et le reste !
M. Philippe Dallier : C’est bien parti, pourtant !
M. Roger Karoutchi : Je ne souhaitais pas intervenir avant d’entendre les propos de mon collègue Philippe Kaltenbach.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est évidemment Philippe Kaltenbach qui a commencé ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Nous reparlerons de ce sujet lorsque nous aborderons le débat sur la métropole du Grand Paris, ce soir ou demain...
Mme Nicole Bricq : Ce soir !
M. Roger Karoutchi : Au rythme de nos débats, ce sera plutôt demain !
Je ne partage pas du tout l’opinion de Philippe Kaltenbach. On ne peut pas comparer la situation de Paris avec celle de Lyon ou celle de Marseille où, dans les deux cas, une communauté urbaine fonctionnait depuis très longtemps et où le passage à la métropole est opportun.
En Île-de-France et dans la région parisienne, aucune communauté urbaine n’existait et aucun élément de regroupement n’avait été mis en place. Par conséquent, le « passage » à la métropole, pourquoi pas, mais faire disparaître d’un coup d’un seul ces départements n’a pas de sens : il faut y aller plus progressivement en respectant les collectivités.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 895.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 598, présenté par M. Marie, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l'article L. 5217–2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« IV- Par convention passée avec le département, à la demande de celui-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département les compétences parmi les domaines suivants :
« 1° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263–3 et L. 263–4 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article L. 115–3 du même code ;
« 3° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture en application des articles L. 410–2 à L. 410–4 du code du patrimoine et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie d'entre eux ;
« 4° Mise en œuvre du programme départemental d'insertion mentionné à l'article L. 263–1 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : La position que je défends par le biais de cet amendement se trouve pour partie entre ce qui vient d’être défendu et l’intervention de M. le secrétaire d’État.
Je partage une partie des arguments que mes collègues viennent d’exprimer, mais je n’arrive pas nécessairement à la même conclusion qu’eux. Je considère qu’il est possible de faire bouger quelques lignes en incitant dans certains domaines à la recherche d’une plus grande efficacité de l’action publique, dès lors que l’on en privilégie la cohérence.
Cela a été rappelé, les départements dont l’avenir était compromis avant l’examen de ce texte ont été depuis confirmés et confortés dans l’exercice de leurs missions de solidarités sociale et territoriale. J’en remercie, bien sûr, le Gouvernement.
Chacun ici reconnaît la grande compétence des services départementaux dans la mise en œuvre des politiques relatives à la petite enfance et au grand âge et dans la capacité à soutenir et à accompagner nos concitoyens les plus vulnérables.
Il serait donc dommageable d’amoindrir la cohérence et la puissance de leur intervention dans ces domaines en démembrement leurs services, au risque d’introduire une rupture d’égalité pour nos concitoyens, selon qu’ils sont ou non résidents de la métropole ou de ses franges.
À titre d’exemple, on peut aisément imaginer ce qui pourrait se passer dans le domaine de l’accompagnement des personnes âgées. Une métropole bénéficiant de moyens importants déciderait d’investir massivement pour aider à la construction d’EPHAD trois étoiles, alors que le département, au financement plus tendu, ne pourrait plus à l’extérieur de ce périmètre subventionner de la même façon les investissements.
A contrario, un département innovant – il en existe un grand nombre – déploierait des services domotiques performants facilitant le maintien à domicile des personnes dépendantes, quand la métropole, ne considérant pas que c’est une priorité au regard de ses missions, ne le ferait pas.
On pourrait multiplier les exemples.
Il faut donc à mon sens sanctuariser les compétences sociales des départements, à l’exception, peut-être, de celles qui pourraient utilement compléter l’action principale des métropoles, notamment dans les domaines de l’économie, de l’emploi et du logement.
Je pense en particulier à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi, les métropoles étant déjà très investies dans le déploiement d’action dans ce sens, en particulier auprès des missions locales, qui d’ici quelque temps mettront toutes en œuvre le dernier dispositif voulu par le Gouvernement, la « garantie jeune ».
De la même façon, il pourrait être utile que les métropoles coordonnent les actions du plan départemental d’insertion sur leur territoire avec leurs propres actions liées aux plans locaux d’insertion pour l’emploi ou à des actions d’insertion liées à la politique de la ville.
De la même façon encore, les métropoles ayant aujourd’hui des compétences renforcées en matière d’habitat, il me paraîtrait utile qu’elles puissent, si elles le souhaitent, intégrer les actions liées au fonds de solidarité pour le logement, qui constitue un outil important pour l’accès au logement et le maintien dans ce lieu.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Didier Marie : Chaque territoire ayant ses spécificités, quand les collaborations et les priorités politiques ne nécessitent pas de transfert, il est impératif d’éviter les transferts automatiques. C’est pourquoi il faut réduire la liste des transferts envisageables aux quatre compétences précisées dans l’amendement.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 355 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.
L'amendement n° 559 est présenté par M. Adnot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 à 17
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’État et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par convention la répartition des compétences la plus adaptée au territoire, et proposer le cas échéant des délégations de compétences appropriées. Ce diagnostic et ces propositions sont élaborés avant le 30 juin 2017 et font l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.
« Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris régie par le chapitre IX du présent titre. » ;
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 355.
M. Éric Doligé : L’article 23 aborde non seulement les questions sociales, mais également ce qui relève du tourisme, de la gestion des routes, de la construction, etc.
Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État tout à l’heure, toutes les compétences doivent être transférées des départements vers les métropoles.
Au travers de cet amendement, l’objectif est de faire en sorte que l’article 23 ne concerne que la partie sociale. Il s’agit de prévoir la possibilité d’élaborer une convention avec les métropoles, mais également de préciser que les communes, la métropole, les services et agences de l’État, les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé. Sont mentionnées les conditions dans lesquelles cette convention peut être mise en place. Tous les autres éléments énumérés dans l’article 23 sur lesquels il n’y aurait pas à envisager de transfert à la métropole sont supprimés.
D’ailleurs, dans d’autres amendements, je reviendrai sur les différents alinéas pour qu’ils ne figurent plus à cet article. Évidemment, si l'amendement n° 355 est adopté, il fera tomber tous les autres amendements ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) Par conséquent, mes chers collègues, il serait bien que vous votiez cet amendement. Cela nous éviterait de débattre des amendements suivants ! (Sourires sur les mêmes travées.)
M. le président : L’amendement n° 559 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 896, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’État et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par convention la répartition des compétences la plus adaptée au territoire, et proposer le cas échéant des délégations de compétences appropriées. Ce diagnostic et ces propositions sont élaborés avant le 30 juin 2017 et font l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique. » ;
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Chacun l’aura bien compris, il s’agit d’un amendement de repli.
En effet, nous ne souhaitons pas que le département soit contraint de déléguer des compétences aux métropoles, en particulier dans le domaine social. Il est selon nous difficile de « saucissonner » la compétence sociale. Nous prendrions alors le risque d’affecter l’efficacité des actions entreprises, tant elles sont liées entre elles dans ce domaine.
Nous refusons tout autant les délégations dans le domaine du tourisme, des routes et des collèges.
Certes, le texte de la commission ne prévoit plus l’obligation de délégation de ces compétences s’il n’y a pas de conventions signées pour la plupart de celles-ci, mais il maintient la contrainte de la délégation obligatoire, ce qui revient en fait à exiger un transfert de la compétence voirie.
Le texte de la commission prévoit un découpage en neuf blocs totalement hétérogènes. Il risque, comme c’était le cas du texte du Gouvernement, de fragmenter l’exercice des compétences sociales de façon préjudiciable à l’usager. Cet éparpillement, qui pourra être différent selon les territoires, va également à l’encontre de l’objectif de simplification dont il est si souvent question.
L’éclatement des compétences entre différents niveaux de collectivités pourrait même s’en trouver accentué.
Enfin, les coûts de mise en œuvre dans le temps pourraient être bien supérieurs aux gains espérés si l’écosystème local de ces politiques sociales et les dynamiques d’amélioration engagées par les acteurs locaux n’étaient pas pris en compte.
Cependant, nous ne sommes pas fermés à toute évolution. Nous sommes prêts à favoriser, à inciter un dialogue constructif entre les différents intervenants dans le domaine social.
C’est pourquoi le présent amendement tend à rendre possible, si besoin est, une révision fine et discutée territorialement du pilotage et de la gestion des responsabilités en matière sociale, fondée sur le principe de la délégation concertée et non du transfert de compétences. Elle pourrait permettre une adaptation aux réalités territoriales, en étant précédée d’un diagnostic partagé et construite au service d’un projet, accompagné d’un processus d’évaluation.
Cet amendement tend à rendre obligatoire, pour les collectivités territoriales, l’État et ses agences, et les caisses de sécurité sociale, la réalisation à l’échelle de chaque métropole d’un diagnostic partagé permettant d’envisager une plus juste répartition des compétences à venir, si cela est nécessaire.
M. le président : L'amendement n° 778, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa
« IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, les groupes de compétences suivants :
II. – Alinéa 5
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Missions confiées au service public départemental d’action sociale à l’article L. 123-2 du même code ;
III. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2, L. 121-1 à l’exclusion des prestations légales d’aide sociale et L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, ou une partie d’entre elles ;
IV. – Alinéas 11 à 17
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à la disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« À défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 7° du présent IV, la totalité de ceux-ci sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l’article L. 5217-13 du présent code. La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril 2017. À défaut, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président de la métropole qui disposent d’un délai d’un mois pour le signer. À défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l’État dans le département siège de la métropole.
« Les dispositions du présent IV ne sont pas applicables à la métropole du Grand Paris régie par le chapitre IX du présent code. » ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : L'article 23 étend à plusieurs compétences, et en l'autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole créé par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. À défaut de convention avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département prévoyant le transfert ou la délégation d'au moins trois des sept groupes de compétences visés, l'ensemble de ces compétences est transféré à la métropole.
La suppression de ce mécanisme viderait cet article de son intérêt dans la mesure où les dispositifs de délégation existants suffisent à ajuster l’exercice des compétences des collectivités aux considérations locales.
En outre, la définition des domaines susceptibles d’être délégués ou transférés doit permettre une gamme d’actions complémentaires, notamment dans le champ social, afin de renforcer dans la cohérence l’action des métropoles. C’est pour cette raison que certaines compétences sont visées en tant que telles, comme le service public départemental de l’action sociale, alors que d’autres, comme les personnes âgées et le reste du champ de l’action sociale, sont ouvertes à une combinaison plus souple en vue de leur délégation ou transfert.
En fait, le Gouvernement propose de rétablir son texte en précisant que sont exclues les prestations légales d’aide sociale de la compétence « personnes âgées et action sociale ».
M. le président : L'amendement n° 244, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 2° Missions confiées au service public départemental d’action sociale à l’article L. 123-2 du même code ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 356, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et G. Bailly, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit que la métropole exerce tout ou partie des compétences dans le domaine de la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires.
Si les routes ne relevaient plus de la compétence des départements – je ne sais pas ce qui sera voté définitivement –, quel serait le sens de cet alinéa ? Le domaine prévu audit alinéa sera-t-il automatiquement transféré aux régions ? En effet, les départements ne pourraient plus transférer les routes aux métropoles puisqu’ils n’en seraient plus délégataires ou propriétaires.
J’ajoute que le même problème se pose à d’autres endroits dans le texte.
M. le président : L'amendement n° 245, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Tourisme, culture, sport ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 273, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Tourisme, culture, sport ou, en cas d’accord, une partie d’entre eux ; »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 357, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, G. Bailly et Kennel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui concerne les collèges. La problématique est la même. Nous souhaitons que les collègues ne soient pas transférés aux métropoles. Il est a priori prévu que les collèges restent au département, si j’ai bien compris.
M. le président : L'amendement n° 897, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Il s’agit d’un nouvel amendement de repli. Il tend à supprimer l’alinéa 16, qui prévoit le transfert de plein droit de la compétence voirie du département à la métropole en l’absence de conventionnement.
Selon nous, cet alinéa porte encore les stigmates de la volonté initiale de ce texte d’organiser la perte de compétences des départements en vue de leur suppression ultérieure. Tel ne semblant plus être l’objectif du Gouvernement et notre assemblée ayant réaffirmé sa volonté de conserver les départements, notre amendement va dans le sens de la cohérence.
M. le président : L'amendement n° 358, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au 1er janvier 2017 au plus tard, la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV entre le département et la métropole est conclue sur trois des sept groupes de compétences visés aux 1° à 7° dudit IV. À défaut, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole qui disposent d’un délai d’un mois pour le signer. À défaut, la date et les modalités des transferts ou délégations sont établies par arrêté du représentant de l’État dans le département siège de la métropole.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Dans l’hypothèse où l’article 23 ne serait pas supprimé, cet amendement tend à prévoir que le département et la métropole doivent conclure, au 1er janvier 2017 au plus tard, une convention – de transfert ou de délégation – portant sur trois des sept groupes de compétences mentionnés au IV de l’article précité. En conséquence, tout en imposant aux deux parties de conventionner entre elles, il évite au département de devoir transférer à la métropole l’intégralité des groupes de compétences en cause.
Nous avons déjà évoqué cette question il y a quelques instants.
M. le président : L'amendement n° 627 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 5217–2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« XI. – La métropole ou, par délibérations concordantes, plusieurs métropoles peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de plusieurs ou de l'ensemble des métropoles.
« Les propositions adoptées par les métropoles en application de l’alinéa précédent sont transmises par les présidents de conseil de la métropole au Premier ministre et au représentant de l’État dans les départements concernés. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 598, 355, 896, 778, 356, 357, 897 et 358 ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement n° 598 de M. Marie tend à prévoir que seules quelques compétences, notamment les actions à l’égard des jeunes et l’attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, pourraient être transférées à la métropole.
Or nous nous sommes calés sur ce que nous avons voté dans la loi MAPTAM, à l’exception d’une compétence, sachant que la convention doit être volontaire ; il n’y a aucune obligation.
Je rappelle que la loi MAPTAM, nous y viendrons tout à l’heure, prévoyait le transfert des routes par convention, ce qui avait une certaine logique. Nous avons renoncé au transfert d’une seule compétence : les collèges. Nous examinerons un amendement sur cette question tout à l’heure.
Le Gouvernement souhaitait retirer les routes aux départements et les transférer aux métropoles. Il envisageait éventuellement le transfert des collèges à la métropole ; de toute façon, initialement, il souhaitait les confier à la région. Cela avait une certaine logique. Je note d’ailleurs que M. le secrétaire d’État ne change pas de logique. Il présente un amendement qui prévoit une convention obligatoire avec les métropoles.
Monsieur Marie, votre amendement me paraît donc satisfait.
J’en viens à l’amendement n° 355 de M. Doligé. Cher collègue, vous pouvez vous organiser comme vous le souhaitez, avec qui vous voulez, notamment, concernant le RSA, avec la caisse d’allocations familiales, pour répartir les compétences entre le département, les communes et les métropoles. Il n’est pas besoin de le faire figurer dans le texte.
J’ajoute que la conférence territoriale de l’action publique permet de débattre des choix de délégations qui peuvent être envisagés. Il est vrai que, dans certains domaines, la métropole dispose de ses propres services. Faut-il envisager des doublons ? Cela relève de la convention ; il n’y aura aucune obligation.
À titre d’exemple, j’évoquerai le transfert de l’action sociale auprès des personnes âgées. Irons-nous jusqu’à transférer la tarification des établissements ? Je rappelle que c’est le département qui est compétent en matière de tarification des établissements pour personnes âgées.
M. Bruno Sido : Tout à fait.
M. Jean-Jacques Hyest : Y aura-t-il une tarification métropolitaine et une tarification pour le reste du département ?
Concernant le placement des personnes âgées, pensez-vous qu’il s’effectue uniquement au niveau d’une métropole ? Vous savez très bien comment cela se passe à Paris : les personnes âgées sont envoyées dans d’autres départements.
M. Michel Delebarre : Oh !
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Les établissements de la grande couronne accueillent au moins la moitié de ressortissants de Paris ou de la petite couronne.
M. Gilbert Roger : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : Je ne dis pas que c’est un mal, mais c’est la réalité.
La commission n’est pas favorable à votre amendement, monsieur Doligé, car, je le répète, vous pouvez faire ce que vous voulez.
M. Éric Doligé : Mais je ferai ce que je veux ! (Rires.)
M. Jean-Jacques Hyest : On ne prévoit pas d’encadrement, monsieur Doligé, alors n’en réclamez pas un. Ma remarque vaut également pour M. Adnot et pour M. Favier. Vous voulez à la fois être libres et être encadrés : c’est incompréhensible !
Le Gouvernement revient à son texte initial sur tout, sauf sur les collèges, ce qui constitue une avancée considérable. Il concède également une petite ouverture sur les seuils, mais elle n’est pas suffisante.
Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a consenti un énorme effort sur le sujet lors de la loi MAPTAM. Je ne sais si vous vous souvenez des débats. Vous voulez maintenant imposer des transferts obligatoires. Vous dites : si vous ne passez pas convention sur trois des sept blocs de compétences, vous aurez tout !
Sont-ce des méthodes à l’égard des collectivités locales ? Où est l’esprit de dialogue ? Il est tout de même incroyable de traiter ainsi les collectivités locales : si vous n’êtes pas sages, sous la toise ! C’est exactement ça ! (M. Claude Raynal rit.) Eh bien, nous ne sommes pas d’accord !
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 355.
Pour ce qui est de l’amendement n° 356, monsieur Doligé, son exposé des motifs porte sur les routes alors que le texte de l’amendement porte, lui, sur l’action sociale auprès des jeunes. (M. Bruno Sido sourit.) Il y a donc un hiatus.
S’agissant de l’action sociale auprès des jeunes, selon moi, il peut y avoir délégation à la métropole. Comme le prévoit l’amendement que M. Marie a présenté voilà quelques instants, l’action sociale auprès des jeunes pourrait être déléguée à la métropole, puisque des dispositifs en faveur des jeunes sont souvent mis en place dans les villes et les métropoles.
L’amendement n° 357 concerne l’alinéa 12. Est-il par principe interdit au département et à la métropole de passer une convention sur les collèges ? Si le transfert de cette compétence avait été obligatoire, comme le souhaitait en fait le Gouvernement, je vous aurais répondu négativement. Or un tel transfert n’est pas obligatoire. Il s’agit d’ouvrir une possibilité. Il peut être intéressant pour un département de conventionner avec la métropole, pour la construction d’un collège, par exemple. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 897 est, quant à lui, contraire à la position de la commission, puisqu’il est prévu, à défaut de convention, un transfert automatique de la gestion de la voirie départementale. Un tel dispositif figurait déjà dans la loi MAPTAM. En conséquence, nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 358, je pense, monsieur Doligé, que vous le retirerez volontiers après avoir constaté que la commission n’a prévu que le seul transfert de la voirie. À mes yeux, vous accordez tout de même beaucoup de pouvoir au représentant de l’État. Vous allez dans le sens du Gouvernement, cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Sur tous ces amendements, à l’exception de celui du Gouvernement auquel nous sommes favorables (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)…
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas toujours le cas ! Profitons-en !
M. Roger Karoutchi : Nous sommes rassurés !
M. André Vallini : Puisque M. le rapporteur a eu la gentillesse de reconnaître que nous étions cohérents avec nous-mêmes,…
M. Jean-Jacques Hyest : Pour organiser la suppression des départements !
M. André Vallini : … nous sommes défavorables à ces amendements…
Mme Nicole Bricq : Quelle concision !
M. André Vallini : … qui reviennent au mieux à la loi MAPTAM, voire à la situation d’avant la loi MAPTAM.
J’ajouterai un mot à l’intention de M. Favier, qui affirmait tout à l’heure que les conseils généraux font très bien leur travail dans la proximité. C’est vrai, notamment dans le domaine social. Mais plus proches encore que les conseils généraux, il y a les institutions communales, intercommunales ou, demain, métropolitaines. Par définition, une métropole est bien plus proche des habitants qu’un conseil général – et qu’un conseil départemental demain. Le travail sera aussi bien fait par les métropoles. De plus, vous savez très bien que les personnels seront transférés des départements vers les métropoles pour s’occuper de l’action sociale qui nécessite, vous avez raison, beaucoup de proximité, je dirai même d’humanité, « proximité » étant un terme par trop technique.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous voulons être plus incitatifs que la commission ne le souhaite à la montée en puissance des métropoles, nous sommes défavorables à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Monsieur le secrétaire d’État, il est un point que, à mon avis, vous ne prenez pas suffisamment en compte. Vous évoquez uniquement l’intérêt de la métropole. Vous ne pensez jamais à l’intérêt du reste du département. Or un département assure la solidarité entre la ville et la campagne. Si vous détachez du département les compétences pour la ville et les moyens qui vont avec, vous le privez également des ressources qui viennent de la ville pour assurer un traitement équitable de toutes les situations sociales sur le territoire.
Par ailleurs, vous êtes face à une situation dont il faut tout de même tenir compte, à savoir que l’action sociale – puisque vous citiez cet exemple – ne se borne pas aux travailleurs sociaux de terrain. Elle est aussi le fruit d’une entreprise sociale. Le département est une sorte d’entreprise sociale. En le scindant en deux, vous démutualisez la fonction sociale. Vous l’éclatez. Un département subsiste, il est privé d’une partie de ses moyens, d’une partie de ses ressources, et on dégrade la cohésion dans l’action en faveur de l’ensemble des citoyens du département.
Cela a été traité, de manière tout à fait limpide, dans le cas particulier de la métropole lyonnaise, où le partage des compétences départementales entre le nouveau département du Rhône et la métropole s’est accompagné d’une dotation annuelle de la métropole en faveur du département. Or cet aspect n’est pas traité dans le texte que vous proposez. (Mme Françoise Gatel opine.)
Quand vous souhaitez, pour fonder le partage des compétences entre le département et la métropole, qu’il y ait non plus un accord mais une obligation, vous êtes en contradiction avec la logique que le Gouvernement a défendu dans la loi MAPTAM, à peine un an après l’adoption de cette loi. La cohérence de votre propre action aurait voulu que vous vous ralliez à la position de la commission, qui me paraît raisonnable. Sur ce point comme sur bien d’autres, le Gouvernement, malgré un certain nombre d’efforts qu’il a faits sur certains sujets comme les collèges – et je tiens à lui en rendre hommage – vient devant le Sénat pour s’opposer au travail réalisé par la commission et, finalement, rétablir son texte. Vous comprendrez que, nonobstant notre bonne volonté, nous ne puissions accepter cette démarche.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : C’est le débat parlementaire, monsieur le président de la commission des lois, qui veut que la commission s’oppose au texte du Gouvernement et que ce dernier souhaite ensuite le rétablir. Car, si le Gouvernement a déposé un texte, c’est qu’il le croit juste. (M. Jean-François Husson proteste.)
M. Jean-Jacques Hyest : Mais il n’y a pas de dialogue !
M. André Vallini : Concernant les moyens financiers, dont vous venez de parler, il est évident que, pour le moment, et le sujet revient régulièrement dans nos débats, on ne sait pas quelle ressource fiscale sera affectée à quelle collectivité.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est fâcheux !
M. André Vallini : Mais non, ce n’est pas fâcheux ! Tant que l’on ne connaît pas les compétences qui, à la fin du débat parlementaire, seront attribuées à chaque collectivité, comment voulez-vous décider par avance quelle fiscalité sera attribuée à quelle collectivité ? (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Il faut bien savoir auparavant quelles compétences seront exercées demain par les régions, les départements et les intercommunalités.
M. Pierre-Yves Collombat : Vous le savez !
M. André Vallini : Donc, c’est à la fin du processus législatif, au printemps, que nous pourrons commencer à réfléchir sur les transferts de fiscalité, notamment de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et de contribution foncière des entreprises – CFE –, et sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF –, qui est en route.
Le débat sur les finances, sur les moyens financiers notamment de l’action sociale, et en particulier de l’action sociale départementale hors territoire métropolitain, viendra en son temps, quand on connaîtra le contour précis des compétences de chaque collectivité.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je vais expliquer mon vote sur les quatre amendements que j’ai présentés. En principe, je dispose de vingt minutes (M. Philippe Dallier sourit.), mais je ne les utiliserai pas et ferai une intervention globale.
J’ai écouté avec une grande attention ce qu’a dit M. le président de la commission qui, finalement, n’est pas très éloigné de ma position, sauf que la sienne est globale et que j’essaie, pour ma part, de supprimer certains des alinéas afin de permettre éventuellement aux départements de ne pas transférer les routes, voire les collèges, aux métropoles.
Cela étant, quand j’entends le secrétaire d’État nous dire que les métropoles sont forcément plus proches du terrain que les départements, je n’en ai pas du tout la certitude.
Concernant l’aide sociale, cela apparaissait en filigrane dans les propos du président de la commission, si vous nous supprimez toute une partie de l’aide sociale à l’intérieur d’un département, il va devenir difficile de faire de l’aide sociale juste pour du secteur rural s’il n’a plus que du secteur rural. Comment fera-t-on pour gérer des services qui auront perdu une partie de leur activité ?
On sera contraint de créer un autre service à l’intérieur de la métropole et nous aurons donc sur le territoire du département une partie métropole et une partie départementale qui auront, chacune, leurs propres services d’aide sociale. Ainsi, à l’intérieur d’un même espace administratif, les habitants pourraient ne pas être traités de la même manière, en fonction des ressources dont ces différents services disposeront. C’est tout de même un vrai problème. Je ne suis donc pas certain que ce soit une avancée.
De plus, vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’allons pas parler des financements avant d’avoir défini les compétences puisque, tant que les compétences n’auront pas été transférées, ce n’est pas la peine de connaître les financements qui seront transférés. Pour aller plus loin, je vous dirai que l’on ne connaît même pas les compétences pour aller aux élections. Le printemps sera le 20 mars, et les élections auront lieu les 22 et 29 mars ! Puisque vous nous dites que nous ne connaîtrons les compétences qu’au printemps, vous nous dites en quelque sorte qu’il n’est pas besoin de les connaître pour aller aux élections. À la limite, nous irons aux élections sans connaître les compétences, tout comme nous aurons des compétences sans connaître les financements. Cela commence à devenir difficile !
Concernant l’amendement n° 358, je le retire, comme me l’a demandé M. le rapporteur.
Pour ce qui est de l’amendement n° 355, je ne suis pas tout à fait en accord avec ses propos, puisque je ne conservais en réalité que les alinéas 1 et 2 de l’article 23 et que je supprimais les alinéas 3 à 17, en réécrivant l’amendement sous une autre forme. C’est donc quelque peu différent de l’explication qu’il a donnée. Aussi, je maintiens cet amendement.
Je maintiens également l’amendement n° 356, qui concerne la compétence de la gestion des routes, tout comme l’amendement n° 357, lequel trait à la compétence relative aux collèges.
Je n’ai pas eu de réponse à la question que j’avais posée, mais mon interprétation juridique est peut-être mauvaise : si l’on transfère les routes, par exemple, aux régions, que devient l’article 23 puisqu’il prévoit que le département pourra transférer par convention ses routes aux métropoles ? En effet, si les routes ne relèvent plus de la compétence du département celui-ci ne pourra pas les transférer.
M. Jean-Jacques Hyest : Il faudra réécrire le texte.
M. Éric Doligé : Il faudra donc élaborer un autre texte pour préciser que les régions – puisque ce sont elles qui seront propriétaires des routes – puissent transférer leurs routes aux métropoles.
M. Charles Revet : Eh oui !
M. Éric Doligé : J’ai pris les routes comme exemple, mais j’aurais pu en prendre d’autres. À mon avis, nous ne sommes pas encore au bout de ces débats.
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 358 est retiré.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le ministre, le vice profond de votre conception de ce que sont les métropoles, c’est que l’on n’a absolument aucune idée – et vous ne voulez pas non plus nous éclairer sur ce point car aucune étude n’a été faite – des flux financiers, dans un sens et dans l’autre, entre la métropole et le reste, dans la mesure où, et on le sait très bien, une bonne partie des coûts de l’activité métropolitaine sont supportée par d’autres – il faut loger ceux qui en ont besoin, il faut accueillir ceux qui sont vieux et leur verser des allocations. Voilà ce que nous aimerions savoir.
Si à Lyon ils ont pris la peine d’essayer de trouver une solution amiable – la contribution de la métropole au reste du département est de l’ordre de 60 millions d’euros –, c’est certes parce que le président de la métropole est un humaniste, mais c’est certainement aussi parce que cela repose sur certaines réalités.
La méthode est très simple, en fait : ce qui rapporte, aux uns, et ce qui coûte, aux autres. Ainsi, vous faites des locomotives pour le développement, et les autres se débrouillent ! Ce n’est pas bien compliqué. L’argent aux riches, le reste aux pauvres ! Voilà le problème ! Il serait tout de même plus raisonnable d’avoir véritablement la mesure des vrais flux financiers entre les uns et les autres. Mais, visiblement, cela ne vous intéresse pas, et vous ne voulez pas que cela vous intéresse !
Mme Françoise Laborde : Cela, c’est subtil !
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Ce débat mérite que l’on s’y arrête, notamment pour nous interroger sur l’intérêt de la séparation de la compétence sociale entre les départements et la métropole.
Je ne connais pas de métropole de droit commun qui revendique la compétence sociale, qui, de notre point de vue, est correctement exercée par les départements. Au-delà, si l’on sépare cette compétence, on devra créer deux administrations. Dès lors, comment réaliser les économies attendues ? Il y aura bien entendu des transferts de personnels, mais le « début du râteau », lui, ne sera jamais transféré. La métropole se dotera d’un directeur général administratif pour le social, d’un chef de service pour le RSA, d’un autre pour les personnes âgées, etc. Les organes de direction seront doublés entre la métropole et le département.
M. Charles Revet : Eh oui !
M. Claude Raynal : D’un point de vue administratif, je ne vois aucune plus-value mais plutôt des moins-values à une telle séparation. Je voudrais donc recueillir votre avis sur cette question très précise, monsieur le secrétaire d’État : comment évite-t-on les coûts supplémentaires quand on démutualise ? Lorsqu’on mutualise – ce que l’on recherche toujours au niveau de l’intercommunalité, par exemple –, on fait des économies. En revanche, la démutualisation crée des surcoûts.
Du point de vue du citoyen, je ne vois pas non plus en quoi cette séparation représentera une amélioration, notamment en termes d’égalité. Prenons l’exemple d’une personne âgée qui bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui est versée sur des critères, certes nationaux, mais appréciés par l’administration départementale, et qui déménage. Elle devra alors déposer un nouveau dossier pour sa demande d’APA à une nouvelle administration, qui pourra lui donner une réponse positive ou négative. J’y insiste, on n’a jamais eu un minimum d’explication sur l’intérêt que pourrait présenter une telle démutualisation.
Quant au bon entretien des bâtiments des collèges, qu’il soit effectué par les services techniques du département ou de la métropole, cela me semble indifférent. Là encore, sauf à doubler les équipes et les responsables, je ne vois pas quelle pourrait être la plus-value d’un tel transfert. En revanche, le vrai sujet pour les métropoles et les régions, c’est le rayonnement, le développement économique, l’innovation. Voilà des questions majeures sur lesquelles j’aimerais que l’on avance avec le Gouvernement !
Monsieur le secrétaire d’État, je crois sincèrement qu’il n’y a pas de plus-value à attendre du transfert des compétences départementales aux métropoles. À moins que vous ne produisiez des lettres de responsables métropolitains qui demandent absolument à exercer ces compétences, je ne vois aucune raison de les transférer.
M. le président : Monsieur Marie, l'amendement n° 598 est-il maintenu ?
M. Didier Marie : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 598 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 355.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 896, 778, 356, 357 et 897 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)