Nouvelle organisation territoriale de la République : Articles additionnels après l’article 17 bis

Nouvelle organisation territoriale de la République : Articles additionnels après l’article 17 bis

debate, 20/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 977 rectifié, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « de l’organe délibérant » ;
2° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Par dérogation au I, les communes nouvelles issues de la transformation d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du 3° de l’article L. 2113-2, membre d’un pôle d’équilibre territorial et rural, peuvent adhérer à ce même pôle jusqu’à leur rattachement à un établissement public de coopération intercommunale en application du même article L. 2113-2. Lorsqu’une commune nouvelle est membre à titre transitoire d’un pôle d’équilibre territorial et rural, elle est assimilée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. ».
La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : Cet amendement concerne à la fois les pôles d’équilibre territorial et rural, les PETR, et les communes nouvelles.
Les PETR, dont nous n’avons pas beaucoup parlé dans ce débat, ont été récemment mis en place. La nouvelle intercommunalité pouvant prendre du temps pour être créée, ces PETR représenteront un intérêt pour les communes et les EPCI désireux, durant cette période, de travailler à l’échelle intercommunautaire.
En effet, un PETR peut arrêter un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, lequel requiert l’existence d’un syndicat mixte, mais aussi procéder à la fusion de nombre de syndicats à l’échelon local. En ce sens, il participe, ce me semble, de la rationalisation du paysage institutionnel.
Une lacune demeure. Certains EPCI se transforment en communes nouvelles. Or, le temps que cela se fasse, ces communes nouvelles ne peuvent plus faire partie du PETR.
Cet amendement tend donc à leur permettre, à titre dérogatoire et exceptionnel, de siéger en tant que communes nouvelles au sein d’un PETR. Elles garderont, en quelque sorte, leur qualité d’EPCI, jusqu’à ce qu’elles adhèrent à un EPCI à fiscalité propre.
Il serait dommage, en effet, de priver de cette faculté les EPCI qui se transforment en communes nouvelles.
Je vous remercie d’accorder toute votre attention à cet amendement, qui me paraît tout à fait légitime.

Mme la présidente : L’amendement n° 721, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d’une commune nouvelle en application de l’article L. 2113-2 regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette commune nouvelle peut provisoirement siéger au sein du conseil syndical du pôle d’équilibre territorial et rural jusqu’à son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement est très proche de celui qu’a présenté M. Guené, même si sa rédaction est un peu différente. Il a en tout cas exactement le même objet.
Une vraie difficulté apparaît, c’est vrai, quand une commune nouvelle épouse le périmètre d’une intercommunalité qui siégeait dans des syndicats regroupant plusieurs intercommunalités, comme le PETR mentionné à l’instant par Charles Guené.
Dans ce cas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la commune nouvelle peut-elle continuer à participer aux travaux du syndicat auquel elle appartenait en tant qu’EPCI ?
Mon amendement ne porte que sur le PETR, mais, à mon sens, la question se pose aussi pour les syndicats d’intercommunalités, qui ont des compétences intercommunautaires. Si cela était nécessaire, je serais prêt à sous-amender l’amendement présenté par M. Guené, ou à rectifier le mien, pour prévoir cette situation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Ces amendements tendent à permettre l’adhésion provisoire d’une commune nouvelle à un PETR. Le PETR : encore une invention que nous avons faite, dans un but de simplification, bien sûr ! (Sourires.) C’est que nous n’avons jamais pu supprimer les pays, mes chers collègues. Pour être plus exact, nous avons seulement empêché que de nouveaux se créent ! Il est d’ailleurs étrange qu’aucun amendement ne porte sur ce sujet. Monsieur Jarlier aura oublié… (Sourires.)
Les deux amendements nos 977 rectifié et 721 ont le même objectif. Ils visent à prendre en compte la situation particulière liée à la création de communes nouvelles, pour leur permettre d’adhérer provisoirement à un PETR à la place de l’EPCI à fiscalité propre dont elles regroupent l’ensemble des communes membres.
Ce dispositif temporaire s’achèverait bien entendu à la date de l’adhésion de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre.
Il convient de rappeler que le Sénat, à l’article 8 de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, a fixé, le 15 décembre 2014, le terme du délai de rattachement à un EPCI à fiscalité propre au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, et au plus tard vingt-quatre mois après la date de cette création.
Le dispositif de ces amendements paraît opportun pour ne pas déséquilibrer le fonctionnement du PETR par le retrait d’EPCI à fiscalité propre transformés en communes nouvelles. Il s’agit d’une mesure de sauvegarde temporaire, qui permettra aux membres du PETR de traiter les conséquences de la création de la commune nouvelle.
L’amendement n° 977 rectifié est plus complet que l’amendement n° 721, car il prévoit l’assimilation durant la période transitoire de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre pour le fonctionnement du PETR.

M. Pierre Jarlier : Oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Dès lors, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 977 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 721, satisfait par l’amendement précédent.

M. Philippe Bas : C’est limpide !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement n’est pas tout à fait convaincu par les arguments mobilisés, même s’ils sont de qualité.
Ces amendements visent à permettre l’adhésion d’une commune nouvelle à un PETR jusqu’à ce qu’elle adhère à un EPCI à fiscalité propre. Une forme de période probatoire, en somme !
Je rappelle que les PETR sont exclusivement composés d’EPCI à fiscalité propre.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Dans ce cas de figure, donc, ils seront composés d’EPCI et d’une commune nouvelle.
Même s’ils ne tendent à autoriser l’adhésion d’une commune nouvelle qu’à titre transitoire, ces deux amendements, s’ils étaient adoptés, pourraient par conséquent dénaturer le fonctionnement des PETR.
Or M. le président de la commission des lois avait bien indiqué, lors de nos échanges sur ces questions, que la commune nouvelle ne devait pas être un substitut à l’EPCI. Nous sommes, je le crois, tous d’accord. Un doute subsiste donc, du fait de la juxtaposition au sein du PETR.
Le Gouvernement, par conséquent, ne peut être favorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous ne parlons que des communes nouvelles qui remplaceraient totalement un EPCI. Les retirer du PETR, c’est ôter un EPCI qui le composait.
J’y insiste, la solution proposée par cet amendement ne vaut que pour la période transitoire, pendant laquelle la commune nouvelle serait assimilée à un EPCI.
À mon sens, madame la ministre, cela ne devrait concerner qu’un nombre limité de cas.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je suis tout de même gênée par une telle juxtaposition. Il faudrait au moins ajouter les mots : « à la fin de l’année civile suivant sa création ».
Car je ne vois pas comment il sera possible de préparer le budget dans de telles conditions, avec une telle différence de nature entre, d’un côté, des EPCI, au second degré, et la commune nouvelle, au premier degré. À mon sens, c’est un véritable problème. Je n’ai pas encore de solution.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Je vais essayer de vous rassurer, madame la ministre.
Quel est le cas visé ici ? Une communauté de communes se transforme en commune nouvelle. Aux termes de la future loi sur les communes nouvelles, loi qui a désormais de bonnes chances d’être définitivement adoptée et promulguée d’ici à la fin du mois, la commune nouvelle doit adhérer à un nouvel EPCI, mais elle bénéficie d’un délai de principe s’achevant au renouvellement général des conseils municipaux, à condition que cela ne dépasse pas deux ans.
Par cet amendement, il s’agit de répondre à une question simple. Faut-il priver les communes qui adhérent à une commune nouvelle du bénéfice de l’appartenance à un pays, ou à cette forme de pays que sont les PETR, dans l’attente d’avoir rejoint une nouvelle communauté de communes ?
Le financement d’un pays est calculé en fonction du nombre d’habitants. Or ce chiffre ne change pas parce que l’on passe d’une communauté de communes à une commune nouvelle. Il suffit donc que la commune nouvelle apporte la même contribution que l’ancienne communauté de communes. Cela ne pose aucun problème.
En contrepartie, la commune nouvelle accédera aux financements, notamment régionaux, mais également européens, dont bénéficiait jusqu’alors la communauté de communes.
À me yeux, la formule proposée, qui évite toute solution de continuité, vient combler, sans aucun inconvénient, un vide qui aurait peut-être constitué un handicap pour la création de ces communes nouvelles que chacun appelle de ses vœux.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : Je salue les deux plaidoyers de M. le président de la commission des lois et de M. le rapporteur.
Il y a effectivement une opposition entre deux logiques, l’une purement juridique et l’autre, de territoire. Il serait, convenez-en, dommage de casser une logique de territoire qui pourrait concerner le portage d’un SCOT, avec des financements européens.
Chez moi, le PETR remplacera à la fois un pays, un syndicat économique et un syndicat touristique. Nous supprimons trois entités pour en faire une seule.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. Charles Guené : Il y a effectivement un léger problème, mais les services de l’État nous feront sans doute une circulaire pour expliquer comment la commune nouvelle peut fonctionner avec le PETR.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Il nous faut en effet des mesures transitoires. C’est valable non seulement pour les PETR, mais également pour les syndicats qui regroupent plusieurs communautés, notamment les syndicats de SCOT.
En effet, nous risquons de nous trouver dans une situation de blocage total sur l’avancement des SCOT. Je pourrais également prendre l’exemple d’un syndicat de traitement des déchets ménagers qui regroupe sept ou huit communautés ; en l’occurrence, la commune nouvelle risque de ne plus y être représentée.
Il faudrait peut-être rectifier l’amendement pour préciser que c’est aussi valable pour les syndicats, afin d’éviter les situations de blocage que je viens de décrire.
Examinons bien le dispositif avant de voter.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : La question ne se pose pas dans les mêmes termes : les syndicats ne regroupent pas forcément que des EPCI à fiscalité propre.

M. Pierre Jarlier : Cela dépend !

M. Jean-Jacques Hyest : En revanche, il y a besoin d’une dérogation spécifique pour les PETR.
Dans les autres cas, la substitution sera automatique. Au demeurant, toutes les communes nouvelles ne constitueront pas l’ensemble d’un EPCI. Il n’y a donc aucune difficulté. (M. Pierre Jarlier acquiesce.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 977 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis, et l’amendement n° 721 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 1051, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le II de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est applicable. » ;
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est applicable. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : De nombreux élus ont demandé que l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales s’applique bien au schéma régional de coopération intercommunale.
Nous répondons à cette demande, en introduisant cette nécessaire sécurité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à introduire une précision utile.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1051.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 958, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les mots : « de l’élection d’une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines » sont remplacés par les mots : « de l’introduction du suffrage universel direct dans les opérations de renouvellement général des conseils des établissements publics à fiscalité propre ».
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Vous le savez, nous souhaitons ardemment l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct et au scrutin proportionnel à deux tours. Nous présenterons des amendements en ce sens dans la suite de nos débats. Ils ont déjà été défendus ici, pour le moment sans succès, mais non sans conviction, par notre ancienne collègue Hélène Lipietz et par Ronan Dantec, lors de l’examen, d’abord, du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, puis du projet de loi relatif à la délimitation des régions.
En effet, selon nous, un projet politique doit émerger des intercommunalités, qui ne sont pas seulement des regroupements de communes ; elles doivent correspondre à la réalité des bassins de vie de notre pays, car elles sont chargées de la plupart des politiques publiques essentielles pour les habitants.
Or le mode de désignation des représentants dans les conseils communautaires et les conseils de métropole ne permet pas l’émergence d’un projet politique à l’échelle communautaire. Cette élection indirecte constitue un véritable déficit démocratique, puisqu’elle prive les électeurs d’un débat sur les politiques communautaires lors des campagnes électorales municipales. Tout le monde en convient.
On pourrait même ajouter, non sans un brin d’ironie, que le fait que les délégués intercommunaux et, en premier lieu, le président de l’intercommunalité ne bénéficient pas de la légitimité démocratique d’une élection directe contribue probablement à la situation présente, puisque nous sommes aujourd'hui dans l’incapacité de rationaliser les intercommunalités et de clarifier les compétences à cet échelon.
On relève toutefois quelques avancées depuis 2012.
Certes, pour nous, le fléchage des conseillers communautaires sur les listes électorales municipales, qui est entré en vigueur pour les élections de 2014, est une fausse bonne idée. A-t-il contribué à l’émergence d’un débat sur les choix politiques communautaires ? Non ! A-t-il contribué à la lisibilité des instances communautaires et à la légitimité de leurs élus pour les électeurs ? Non !
Il faut en dresser le bilan. Or, et cela tombe bien, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a acté la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les élections de 2014. Je me permets de vous interroger à cet égard, madame la ministre.
Cette loi MAPTAM a également prévu l’élection des conseillers des métropoles, y compris celles de Paris et d’Aix-Marseille-Provence, au suffrage universel direct en 2020 – une loi ultérieure devra en préciser les modalités –, ainsi que la remise au Parlement d’un rapport « détaillant les solutions envisageables, les avantages, les inconvénients et les conséquences de l’élection d’une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines ».
Afin de donner plus d’ambition à ce rapport, nous proposons qu’il contienne une évaluation du dispositif d’élection de l’ensemble des élus intercommunaux au suffrage universel direct.
Cet amendement et celui que je présenterai dans quelques instants visent donc à élargir le champ d’étude du rapport. Sur la base de ses conclusions, un autre temps s’ouvrira, celui de la décision politique, afin de préciser les modalités de mise en œuvre concrète et le type d’intercommunalités concernées par ce mode de scrutin.
Quitte à produire un rapport, autant qu’il envisage toutes les possibilités !

Mme la présidente : L'amendement n° 957, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les mots : « d’une partie » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie ».
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement de repli vise à modifier le contenu du rapport prévu à l’article 54 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Nous proposons que le rapport évalue l’élection « de tout ou partie » des membres du conseil métropolitain, et non pas seulement « d’une partie », comme cela figure actuellement dans le texte.
En raison du rôle majeur de la métropole au sein de l’action publique, et dans un souci de clarté démocratique, l’élection de l’ensemble des élus métropolitains au suffrage universel direct contribuerait, nous semble-t-il, à rendre l’ensemble plus lisible pour les citoyens.
Il conviendrait donc d’élargir la réflexion aux différents scénarios envisageables pour l’introduction du suffrage universel direct à l’ensemble des conseillers métropolitains, sans se limiter à une partie d’entre eux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons eu de longs débats sur le sujet lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
La commission, qui ne souhaite pas modifier le contenu du rapport, émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous avons effectivement eu de longs débats.
Le ministère de l’intérieur a commencé à travailler sur le rapport à remettre au Parlement. Nous ne pouvons pas revenir aujourd'hui sur ce qui a été décidé dans le cadre de la loi votée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, même si nos positions de fond ne sont pas forcément très éloignées de celles qui viennent d’être défendues.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Si j’ai bien compris, nos collègues écologistes défendent la commune tout en prônant l’élection des membres des intercommunalités au suffrage universel non pas « direct » – c’est déjà le cas –, mais « spécifique ». (M. Joël Labbé acquiesce.) Manifestement, ils ne voient pas qu’il y a une contradiction dans les termes. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Jean-Jacques Hyest : Ils font semblant !

M. Pierre-Yves Collombat : Car, dans le système que nos collègues proposent, il y aurait une double légitimité ; c'est d’ailleurs pour cela qu’il a fallu instituer ce que l’on appelle improprement le « fléchage ». Le président de l’intercommunalité aurait une légitimité tandis que les maires et les élus municipaux en auraient une autre ? Cela ne peut pas fonctionner !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est évident !

M. Pierre-Yves Collombat : Si vous voulez que les intercommunalités remplacent les communes, et c’est une position qui se tient, dites-le franchement !

M. Joël Labbé : Ce n’est pas ce que nous voulons !

Plusieurs sénateurs du groupe UMP : Mais si !

M. Pierre-Yves Collombat : Mais il ne peut pas y avoir de double légitimité.
La représentation des oppositions locales au sein des intercommunalités, qui constitue évidemment par ailleurs un progrès démocratique, pose déjà un certain nombre de problèmes.
Lorsque le président de l’intercommunalité est le chef de l’opposition de la commune la plus importante, cela promet d’être sportif ! J’ai pu l’observer in situ. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Votre système n’est pas possible. Si l’intercommunalité est un outil au service des communes, elle ne peut pas être une entité indépendante de ces mêmes communes. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 958.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 957.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 439 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 485 rectifié est présenté par MM. Guérini, Amiel et Mme Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X – Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris
« Art. L. 5219-… – Il est créé à compter du 1er janvier 2016 deux établissements avec statut particulier pour la métropole du Grand Paris et pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence avec le même régime juridique concernant le conseil de la métropole, les conseils de territoire et les compétences. »
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 439.

Mme Sophie Joissains : Cet amendement vise à donner une identité de régime à la métropole d’Aix-Marseille-Provence et à la métropole du Grand Paris.
Pour rappel, après la loi de 2010, qui a suscité de gros remous parmi les élus locaux et entraîné le basculement du Sénat à gauche, toutes les communes et intercommunalités des Bouches-du-Rhône, à l’exception de la ville et de la communauté urbaine de Marseille, ont voté le pôle métropolitain.
Depuis, les élus, certes à contrecœur au début, ont entamé un travail commun et organisé une cinquantaine de réunions de travail.
Malgré leur demande, le maire de la ville centre n’a jamais accepté d’ouvrir la discussion sur le sujet, sauf sur le PLU, comme il l’indiquait lui-même précédemment. Jamais le Gouvernement, même s’il a rencontré ces élus un certain nombre de fois, n’a pris en considération l’une de leurs propositions.
En fait, le sujet a fait l’objet d’un accord politique dès le départ. Si les accords politiques et les compromis sont parfois nécessaires, il est profondément dangereux de les voir se substituer à la démocratie locale et ainsi étouffer la voix de 113 communes sur 119 et de plus de 53 % des élus de la population concernée.
Aucune réelle étude d’impact, aucune concertation avec les représentants de plus de 53 % de la population, et ce sur un périmètre six fois plus grand que celui du Grand Lyon et quatre fois supérieur à celui du Grand Paris…
Comment peut-on imaginer une métropole intégrée avec trente-six compétences dont des compétences communales et de proximité sur un territoire aussi vaste, avec des bassins de vie aussi constitués et éloignés les uns des autres ?
La seule manière de mettre en place une métropole efficace sur le territoire aurait été de la limiter à des compétences stratégiques. C’était d’ailleurs, chers collègues socialistes, une suggestion de Martine Aubry lors de son audition sur la loi MAPTAM.

M. Philippe Dallier : Quelle référence !

Mme Sophie Joissains : Cela aurait été le bon sens, et le bon sens est la chose du monde la mieux partagée, sauf qu’il s’agit d’un accord politique et que l’efficacité ne pouvait être la priorité. Il fallait faire passer Paris, Lyon, Marseille à tout prix, même si ce prix devait être le sacrifice de la Provence.
Un moyen d’atténuer la violence faite aux territoires aurait été d’accorder, comme au Grand Paris, une fiscalité partagée, une personnalité juridique aux conseils de territoire au moins jusqu’en 2020 et, surtout, un pacte financier garantissant des dotations et des retours aux communes, ce qui aurait permis de sécuriser un minimum le niveau d’imposition des entreprises et des ménages.
Le pacte financier concernant le Grand Paris est, lui, extrêmement sécurisant et fait l’objet d’un amendement du Gouvernement d’environ dix pages et cent vingt alinéas ; je l’ai découvert avec beaucoup d’intérêt ce matin. L’amendement concernant la métropole provençale fait, quant à lui, une demi-page et deux alinéas…
Malgré une entrevue prometteuse avec le Premier ministre le 9 décembre dernier, rien n’a évolué. Je rappelle que 113 des 119 communes des Bouches-du-Rhône, dont 13 sur les 19 que compte la communauté urbaine de Marseille, sont contre la métropole. Cela interpelle !
En permettant une représentativité de 44 % à la ville de Marseille, largement supérieure à celle de la ville de Paris au sein de la métropole du Grand Paris, on constitue un fief, ce qui va à l’encontre de l’esprit de la décentralisation, et on lance un signal encore une fois dangereux, et très jacobin, sur la manière de traiter les territoires, en contradiction totale avec le principe supérieur d’égalité des territoires, central dans l’unité républicaine.
Au sein de la République, il ne doit y avoir ni élus ni citoyens inférieurs en droit, je le rappelle pour mémoire. La différence du calcul des représentativités entre les territoires produira pourtant ce résultat.
Cette métropole ne pourra pas fonctionner, quels que soient les accords politiques qui ont présidé à sa création. Et puis, ne nous mentons pas : une métropole aussi intégrée ne peut fonctionner qu’avec une ville centre extrêmement puissante sur le plan économique. Ce n’est malheureusement pas encore le cas ici.
Les gouvernements successifs en portent d’ailleurs en majeure partie la responsabilité. Un territoire directeur fort peut en nourrir un autre plus fragile, mais pas l’inverse.

Mme la présidente : Ma chère collègue, il faut conclure.

Mme Sophie Joissains : J’ai bientôt terminé, madame la présidente.
Il aurait pour le moins fallu une période d’intégration permettant aux territoires de se maintenir financièrement durant la période de crise et de coupes franches dans les dotations qui est aujourd’hui le lot des collectivités. Il aurait été indispensable, dans le même temps, que l’État aide puissamment, comme elle le mérite, la ville de Marseille, tant sur le plan financier qu’en considération des problèmes auxquels elle se trouve confrontée depuis plus de trente ans.

Mme la présidente : Veuillez conclure, votre temps de parole est épuisé, chère collègue.

Mme Sophie Joissains : Je conclus, madame la présidente, il me reste trois lignes.
Je pense notamment au monosyndicalisme, mais ce n’est pas le seul. En fait, dans le cadre adopté, ces problèmes ne pourront que s’étendre au reste du territoire, et non l’inverse.
Le système parisien ne sera peut-être pas parfait, mais il a été conçu d’une manière saine, rigoureuse et respectueuse de la démocratie locale. Les communes des Bouches-du-Rhône méritent autant de considération.

Mme la présidente : Je vous demande de conclure maintenant, madame Joissains, ces trois lignes sont bien longues...

Mme Sophie Joissains : Nous demandons, dans l’intérêt vital de la Provence, le respect du principe d’égalité entre les territoires et le même régime que celui de la métropole de Paris : Marseille sera traitée à l’égal de Paris, selon son statut de capitale de la Méditerranée, et les autres communes seront considérées à part entière et selon leurs statuts.

Mme la présidente : L'amendement n° 485 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 439 ?

M. Jean-Jacques Hyest : Ce débat, nous l’avons déjà eu,…

M. Philippe Kaltenbach : Longuement !

M. Jean-Jacques Hyest : … et pendant des heures. D’ailleurs, il se prolonge puisque l’on ne respecte plus les temps de parole…
Vous souhaitez aligner le statut de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sur celui de la métropole du Grand Paris.
D’une part, vous ne savez pas ce que sera la métropole du Grand Paris, puisque nous en discuterons ce soir ou demain. (Mme Sophie Joissains s’exclame.)

M. Philippe Dallier : Très bonne remarque !

M. Jean-Jacques Hyest : D’autre part, il existe une différence considérable entre Paris et Marseille sur ce point. L’article 12 de la loi MAPTAM prévoyait, pour la métropole du Grand Paris, une concertation avec les élus qui permette de trouver des aménagements.

M. Philippe Dallier : Ce n’est d'ailleurs peut-être pas une bonne idée !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Dallier, ne me compliquez pas la tâche, s’il vous plaît. (Rires.) Vous aurez le temps de vous exprimer, ce soir ou demain, je vous le garantis !
En revanche, pour Marseille, aux termes de la loi MAPTAM, c’est le statut métropolitain de droit commun qui s’applique, assorti d’aménagements destinés à tenir compte de la nature du territoire métropolitain. Il n’y a aucune raison de la remettre en cause. (Mme Sophie Joissains fait un signe de dénégation.)
Vous pouvez ne pas être d’accord, ma chère collègue, mais c’est comme cela !
La commission a émis un avis défavorable.

Mme Sophie Joissains : C’est plus compliqué que cela, vous le savez parfaitement, monsieur le rapporteur. C’est un accord politique !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Comme je l’ai rappelé précédemment, la situation de la métropole du Grand Paris est extrêmement différente. Je regrette d'ailleurs que des intercommunalités n’aient pas été instaurées à Paris dès 2010 ; nous serions peut-être allés un peu plus vite… Des zones entières ont été exclues et ont obtenu l’autorisation de ne pas créer d’EPCI. Du coup, il existe à la fois des EPCI, des communes seules, des compétences orphelines et, par conséquent, de grandes difficultés.
À l’inverse, madame Joissains, je le dis comme je le pense, j’aurais souhaité que l’on fasse à Paris comme à Aix-Marseille-Provence. La métropole d’Aix-Marseille-Provence va prendre de l’avance…

Mme Sophie Joissains : Malheureusement !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … et mon regret sera toujours que toutes n’avancent pas à la même vitesse.
J’ajoute que nous avons déposé une série d’amendements, et pas seulement un amendement d’une demi-page, vous le verrez dans la suite de la discussion. Les préoccupations qui se sont exprimées ont été prises en compte, et je vous ai d'ailleurs citée comme étant à l’origine de certaines d’entre elles. Naturellement, M. Jean-Claude Gaudin et Mme Samia Ghali ont également proposé des avancées que nous allons prendre en compte. Nous donnerons donc aux conseils de territoire toute leur place.
Ces amendements ont pour ambition de donner au nouvel établissement des compétences très structurantes pour répondre d’abord aux besoins des habitants…

M. Jean-Jacques Hyest : Et pas des élus !

M. Philippe Bas : Très juste !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … mais aussi pour tenir compte de l’ampleur de ces territoires, au sens où ceux-ci ne jouent pas le rôle qu’ils pourraient jouer ; nous le savons tous.
Le dispositif que nous avons proposé n’altère pas le principe de l’application à la métropole d’Aix-Marseille-Provence des compétences de droit commun des métropoles. La question m’a souvent été posée. Ce sont les termes de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. Nous avons, en revanche, pris en considération les spécificités locales.
Un niveau d’intégration important est nécessaire pour garantir le plein développement économique, social, scientifique et culturel.

Mme Sophie Joissains : Non !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Tout le monde est d’accord sur l’objectif et sur les compétences que doit exercer la métropole.
Cependant, nous voulons aussi conserver aux territoires le rôle structurant qui est aujourd’hui le leur et favoriser la proximité de la métropole et de ses habitants. C’est ainsi que nous avons pris acte précédemment de la nécessité de modifier le texte en matière d’urbanisme. La Haute Assemblée a d'ailleurs voté en ce sens.
Je vous demande de retirer cet amendement, madame Joissains, même si je sais que vous n’en ferez rien. À partir des préoccupations que nous avons entendues, que nous prenons en compte par un amendement qui a déjà été adopté et par d’autres qui vont l’être, je pense qu’il ne faut pas défaire ce que nous avons réussi à faire, et avec combien de difficultés !
J’entends vos arguments, mais Aix-Marseille-Provence est un EPCI que l’on « fabrique » à partir d’EPCI existants, ce qui n’est pas le cas de la métropole du Grand Paris. C’est ce qui nous a manqué et nous manquera peut-être encore.
Je pense malgré tout que vous avez une chance inouïe : la métropole d’Aix-Marseille-Provence sera la grande porte de la Méditerranée, grâce à ce texte. Cela vaut tout de même le coup !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Gaudin, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Gaudin : Je prends également la parole, madame la présidente, pour rassurer quelque peu notre éminente collègue Sophie Joissains. Je n’ai pas participé à certaines réunions d’élus toujours très hostiles à la métropole, mais une adjointe au maire chargée de préparer ce dossier y a toujours assisté.
Simplement, je rappelle à Sophie Joissains ce qu’elle sait parfaitement : si l’on appliquait la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales votée sous le quinquennat de M. Sarkozy, Marseille compterait 78 élus sur 130. Qui pourrait défendre une telle représentation ? Même moi je ne le pourrais pas, comme je m’en étais ouvert au Premier ministre, à l’époque, M. Ayrault !
Comment sommes-nous arrivés à ce chiffre de 108 élus ?
J’observe à l’époque qu’il manque 69 maires. Aux 130 élus, on ajoute donc les 69 maires des communes situées dans le périmètre des 93 communes et qui ne sont pas représentées. En contrepartie, on accorde plus d’élus aux villes de plus de 30 000 habitants. Nous totalisons ainsi 240 élus pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

M. Philippe Kaltenbach : Ce n’est pas mal !

M. Jean-Claude Gaudin : Marseille, ma chère collègue, représente 46 % de la population des 93 communes. Mais va, si cela fait l’affaire de M. Ayrault, je lui concède 44 %, et cela donne 108 élus !
Évidemment, je sais que des esprits chagrins, pour souligner l’hégémonie de Marseille, ajoutent à ces 108 élus les 17 communes de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole. Mais, dans ces communes de la communauté urbaine, il y a des maires communistes : j’ai les meilleurs rapports avec eux et ils me rendent assez souvent hommage, mais il est clair qu’ils ne me demandent pas mon avis ! Quant aux maires socialistes, Samia Ghali sait très bien que notre éminent collègue le maire d’Allauch ne risque pas, lui non plus, de me demander mon avis ! (Sourires.)

Mme Samia Ghali : C’est sûr !

M. Jean-Claude Gaudin : Par conséquent, on ne peut pas additionner aux élus de Marseille les autres élus de Marseille-Provence-Métropole.
Donc 108 élus, cela représente 44 % de la population. Il me semble que c’est convenable.
Pour rassurer tout à fait ma collègue Samia Ghali et celles et ceux qui seraient encore inquiets, ces élus – 20 pour la gauche, 20 pour le Front National, à cause de qui vous savez, et 61 pour ma majorité – le sont à la proportionnelle ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mme Sophie Joissains : Jean-Claude Gaudin a toujours gouverné en bonne intelligence avec tous ceux qui l’entourent. Tout cela lui semble donc très naturel.
Mais les chiffres révèlent une hégémonie marquée, qui s’exercera selon une logique territoriale, et non sur des critères tenant aux étiquettes politiques. Cela me semble évident ! Dans la métropole du Grand Paris, il y a bien tous les maires, mais Paris n’a pas une place aussi importante.
Nous devons partir sur des bases extrêmement saines et, je le redis, le régime parisien me semble être très sain. On me dit que Paris et Marseille, ce n’est pas la même chose. Alors, non, en effet, ce n’est pas la même chose : nous avons pris le temps et le soin d’élaborer un pacte financier extrêmement solide pour Paris et sa métropole, on s’est contenté de deux paragraphes et de deux alinéas pour Marseille !

Mme la présidente : La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali : Mes chers collègues, ce soir, j’aimerais, si vous me le permettez, m’immiscer entre l’UMP et l’UDI et faire le trait d’union. (Sourires.)
Oui, madame la ministre, vous avez raison : Marseille a pris beaucoup de retard, comme je l’ai déjà dit ici, parce que l’État lui a longtemps tourné le dos.
L’État, qu’il soit dirigé par la droite ou par la gauche, a investi dans certaines grandes villes, voire dans des villes moyennes, mais il a malheureusement oublié Marseille. Aujourd’hui, notre métropole est censée rattraper son retard, et vous savez ce que j’en pense.
Les moyens de l’État ne sont pas à la hauteur des attentes de la commune de Marseille en matière de transport ; on sait combien il est difficile, malheureusement, de circuler dans cette ville. Il en va de même s’agissant du doublement de la voie Aix-Marseille, alors que nous avons besoin de réunir ces deux villes. Vous le voyez, les choses sont compliquées, mais, en tout cas, la question du développement économique de Marseille ne pourra être réglée qu’une fois que celle des transports l’aura été.
C'est la raison pour laquelle je regrette que l’on n’ait pas choisi de créer un pôle métropolitain. Cela nous aurait obligés à répondre plus vite aux questions qui doivent être rapidement réglées sur le territoire marseillais, et même au-delà.
Je n’entrerai pas dans le débat sur la représentation respective de la ville de Marseille et des autres communes du département. Nous en avons parlé avec Mme Joissains, la commune de Marseille doit être représentée à la hauteur de ce qu’elle est, et elle est la deuxième ville de France. Je ne nie pas l’importance des autres villes du département et de la future métropole, mais, avec tout le respect qu’on leur doit, Marseille ne peut être reléguée au second plan.
Madame la ministre, je ne vous fais pas souvent de compliments – profitez-en, il sera peut-être trop tard après -, mais je dois dire que vous nous avez écoutés et que vous avez apporté des réponses à nos interrogations. Je pense notamment au PLU – même si nous n’obtenons pas tout ce que nous avions demandé, votre réponse rassure les maires, ce qui était le but –, je pense aussi à l’aménagement, à la gouvernance. Tous ces points ont été pris en compte et les solutions que vous avez proposées ont été appréciées à leur juste valeur.
Néanmoins, et je m’adresse au rapporteur ainsi qu’au président de la commission, il nous semble que les élus parisiens auront davantage de pouvoirs que nous, ce qui suscite un certain sentiment de frustration.
Madame la ministre, si vous n’avez pas pu aller aussi loin pour Paris, c'est peut-être aussi parce que vous n’avez pas été aussi ferme et directive que pour la métropole Aix-Marseille !

Mme la présidente : La parole est à Paris, avec M. Philippe Dallier, pour explication de vote. (Exclamations amusées.)

M. Philippe Dallier : Ces comparaisons entre Paris et Marseille me surprennent. Je rappelle que Paris compte 2,2 millions d’habitants, et les trois départements autour, entre 4,5 et 5 millions. Le rapport n’est donc pas du tout le même.
En revanche, il y a un point de rapprochement entre les deux situations : c’est le comportement. Sur cette question, mon propos sera beaucoup plus sévère.
Je regrette qu’avec la loi MAPTAM on ait rouvert la boîte de Pandore, comme Sophie Joissains souhaite le faire pour la métropole Aix-Marseille-Provence.
En effet, que constate-t-on ? L’accord qui est en train de se dessiner entre les élus, près de 94 %, soit à peu près le même ratio qu’à Marseille, ne correspond pas à un accord de la droite contre la gauche ou de la gauche contre la droite. C’est un accord entre ceux qui ont et ceux qui n’ont pas. C’est un accord passé entre la maire de Paris et le président du conseil général des Hauts-de-Seine. Voilà ce qui est en train d’arriver !
J’espère que tout cela ne se terminera pas demain soir dans le sens que vous semblez souhaiter, c’est-à-dire en assurant à chacun de garder tout ce qu’il a. Car, alors, je ne vois pas en quoi nous aurions créé de véritables métropoles !
Vous le voyez, ma chère collègue, il faut manier les comparaisons avec précaution.
L’intérêt de ces métropoles – c’est le discours de Jean-Claude Gaudin et c'est celui que je tiens pour la métropole du Grand Paris –, c’est qu’elles soient puissantes pour résorber les déséquilibres profonds qui marquent nos territoires. C’est vrai à Marseille, mais également dans la région d’Île-de-France, notamment dans la première couronne. La Seine-Saint-Denis ne s’en sortira pas toute seule, le Val-de-Marne non plus. Encore faudrait-il que chacun y mette un peu de bonne volonté afin que l’on arrive à trouver un bon compromis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 439.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Gilles, J.C. Gaudin et Milon et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 2513-5, les mots : « communauté urbaine Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole Aix Marseille Provence » ;
2° L’article L. 2513-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2513-6. – La participation visée à l’article L. 2513-5 est égale, au prorata du nombre d’habitants desservis, à la différence entre la contribution appelée en 2015 par le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, au titre des communes qui composaient la communauté urbaine Marseille Provence Métropole au 31 décembre de la même année et le total des contributions exigibles de ces communes l’année précédant leur intégration à la communauté urbaine.»
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin : Nous sommes à la fin du mois d’octobre 1938… (Exclamations.) Le Parti radical-socialiste, qui est au gouvernement, tient congrès au parc Chanot, au sud de Marseille, par un jour de fort mistral. À midi, un mégot négligemment jeté sur un amoncellement de tissus déclenche un incendie aux Nouvelles Galeries, un immense magasin situé sur la Canebière, fermé entre midi et quatorze heures.
À quatorze heures, à la réouverture du magasin, le vent déclenche un incendie si considérable qu’il devient impossible de l’éteindre rapidement.
C’est que les forces de police sont occupées à protéger les « excellences » en congrès – sur ce point, les choses n’ont guère évolué ! Il n’y a donc pas de policiers sur la Canebière. Les pompiers, eux, déploient leurs tuyaux, mais, comme la circulation n’a pas été interrompue, les voitures crèvent les tuyaux ! Et, faute de moyens de communication, l’employé de la Société des eaux, interprétant ce qu’il constate comme une fuite massive, coupe l’eau !
Cela pourrait prêter à rire, mais, au final, ce sont 73 personnes qui périssent dans ce terrible incendie.
Immédiatement, le gouvernement cherche un fusible : ce sera le maire. Alors, on fait sauter le maire. Cas unique dans l’histoire, il est privé de son titre pour devenir un simple « président du conseil municipal » et placé sous la tutelle d’un préfet. Cette situation d’exception durera d’octobre 1938… au 10 novembre 1946 !
En 1939, cependant, le gouvernement crée le bataillon de marins-pompiers de la ville de Marseille, qui comprend aujourd'hui 2 400 hommes et femmes chargés de protéger les 24 000 hectares de la commune. Marseille s’étend en effet sur une superficie équivalente à celle qui sépare Roissy d’Orly, le bois de Boulogne du bois de Vincennes. Les marins-pompiers protègent l’aéroport international, ainsi que les ports est et ouest. Le coût annuel s’élève à 100 millions d’euros, dont 30 millions sont récupérés via la chambre de commerce, les hôpitaux et le port autonome. Les 70 millions d’euros restants sont prélevés intégralement sur le budget de la ville de Marseille.
J’avoue que je ne suis jamais arrivé, sous l’ancien régime – je parle de Nicolas Sarkozy, et non de Louis XIV… (Sourires.) –, et malgré la complicité, à l’époque, de Gilles Carrez et de la petite Pécresse (Sourires.), à obtenir quatre sous du Gouvernement pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Mme Nicole Bricq : C’est vrai !

M. Jean-Claude Gaudin : Je vois que Mme Bricq, qui m’a ensuite aidé – c’était sous un autre gouvernement –, m’approuve, et c’est tant mieux ! Nous n’avons rien obtenu ni des gouvernements de droite ni des gouvernements de gauche, si ce n’est de pouvoir nous brosser avec un oursin… (Rires.)
J’espère que, cette fois, un équilibre sera trouvé avec la métropole pour mettre un terme à une grande injustice.
Le Gouvernement prélève une certaine somme sur ceux qui souscrivent une police d’assurance pour leur voiture. Cette somme est versée aux présidents des conseils régionaux pour le SDIS de leur département. Les Marseillais sont, eux aussi, assujettis à ce prélèvement… sauf qu’ils sont protégés par le bataillon de marins-pompiers, non par le SDIS !
Madame la ministre, j’aimerais qu’à l’avenir on distingue entre nos deux SDIS, si je peux me permettre ce raccourci : le SDIS pouvant intervenir sur l’ensemble du département, qui coûte cher et dont le financement est très largement abondé par le conseil général des Bouches-du-Rhône, et le SDIS des marins-pompiers de Marseille.
Je ne me livrerai pas à des calculs de marchand de tapis et me contenterai d’une cote mal taillée : si la métropole pouvait seulement consentir un effort pour prendre en compte la dépense considérable – 70 millions d’euros par an – que l’on impose à la ville de Marseille, notamment pour la construction de casernes afin de satisfaire à l’obligation européenne d’intervenir en moins de dix minutes sur le lieu d’un sinistre ou d’un accident – de fait, nous y satisfaisons –,…

Mme la présidente : Mon cher collègue, je vous remercie de vous acheminer vers votre conclusion, car on va m’accuser, sinon, de vous laisser dépasser votre temps de parole. (Sourires.)

M. Jean-Claude Gaudin : J’en termine, madame la présidente.
Au travers de cet amendement, préparé pour Bruno Gilles, mais que je défends aujourd’hui, je souhaite, au nom de l’équité, une participation forte de la métropole en faveur du bataillon de marins-pompiers de Marseille. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je remercie Jean-Claude Gaudin de ce rappel historique.
J’observe, d’ailleurs, que la création du bataillon de marins-pompiers de Marseille s’explique, comme celle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, par la survenue d’un incendie extrêmement violent : à l’époque, on avait confié le soin de protéger la ville aux sapeurs du génie.
Néanmoins, pour suivre, depuis longtemps, les problèmes des services d’incendie et, en particulier, le cas de Marseille, je peux vous dire que, dans ce domaine, Marseille n’est pas tout à fait dans la même situation que Paris et la petite couronne ! D'ailleurs, on a parfois dit que, sur ce plan, Paris et la petite couronne n’étaient pas si mal loties, par comparaison avec d’autres collectivités qui payaient « plein pot » les dépenses en matière d’incendie.
Au 1er janvier 2016, la métropole financera le SDIS des Bouches-du-Rhône en substitution de la communauté urbaine et de l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre fusionnés en son sein.
L’amendement a pour objet d’homogénéiser, par habitant desservi, le montant des participations versées par la métropole tant au bataillon de marins-pompiers de Marseille qu’au SDIS. Cela me paraît nécessaire.
Aux termes de l’amendement, cette contribution serait déterminée selon des critères prenant en compte le nombre d’habitants desservis et la différence entre les contributions versées au SDIS des Bouches-du-Rhône au nom des communes avant et après l’intégration de celles-ci à la métropole. Il en résulterait une équité de traitement au sein de la future métropole.
Après en avoir examiné toutes les conséquences, la commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement, dont le dispositif lui paraît tout à fait justifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je ne vais pas revenir sur le détail de la situation.
Pour ce qui concerne l’amendement qui vient d’être présenté par M. Gaudin, j’avais été autorisée à m’en remettre à la sagesse du Sénat.
Toutefois, compte tenu, monsieur Gaudin, des explications que vous avez fournies et de l’énergie que vous avez consacrée à la création des métropoles, compte tenu, madame Ghali, de la nécessité que l’État s’engage aux côtés de Marseille et la soutienne dans le cadre de la métropole d’Aix-Marseille-Provence – Mme Joissains en sera aussi satisfaite –, le Gouvernement émet, finalement, un avis favorable sur cet amendement, pour saluer un moment important de notre histoire, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement est adopté.) – (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
L'amendement n° 973, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 42 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi rédigé :
« II. – La métropole d’Aix-Marseille-Provence visée à l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales est créée un mois après approbation par référendum local impliquant l’ensemble des populations concernées. »
Cet amendement n'est pas soutenu.