Nouvelle organisation territorialede la République : Articles additionnels après l'article 17 bis (suite)
debate, 20/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 426 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 472 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 427 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 473 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « À l’exception des communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » sont supprimés.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 419, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est composé de conseillers métropolitains élus, à raison :
« 1° d’un conseiller métropolitain par commune ;
« 2° d’un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 20 000 habitants.
« À compter du 1er janvier 2016, les conseillers métropolitains sont désignés par les communes parmi les membres de leur conseil municipal. À compter du renouvellement général des conseillers municipaux en 2020, les conseillers métropolitains sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.
« À compter du renouvellement général des conseillers municipaux en 2020, l’organe délibérant des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est composé d’un nombre de membres égal à celui dont disposait l’établissement public de coopération intercommunale auquel le conseil de territoire se substitue. À compter de cette même date, les conseillers de territoires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. »
La parole est à Mme Sophie Joissains.
Mme Sophie Joissains : Cet amendement a pour objet de prévoir la composition du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire après 2020.
Le régime de composition des organes délibérants de la métropole d’Aix-Marseille-Provence doit permettre d’assurer une plus juste représentation des populations communales et des équilibres territoriaux.
Pour assurer une représentation des territoires sur une base démographique et territoriale, il est proposé que le conseil de la métropole soit composé d’un représentant par commune et d’un représentant supplémentaire par commune par tranche de 20 000 habitants.
Bien évidemment, ce dispositif se rapproche énormément de celui qui est prévu pour la métropole du Grand Paris !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Un certain nombre d’amendements reviennent sur le débat que nous avons eu à l’occasion de l’examen de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM ». Je comprends très bien cette démarche, mais le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pas retenu les modalités de composition du conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Province (Mme Sophie Joissains s’exclame.), pardonnez-moi, d’Aix-Marseille-Provence qui nous sont proposées.
Je rappelle tout de même, après Jean-Claude Gaudin, que la ville de Marseille, représentant 46,45 % des 1 831 514 habitants de la métropole, avec 92 communes, serait nécessairement minoritaire, car elle ne disposerait que de 43 sièges.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous partageons l’avis défavorable de la commission. Mme Joissains le sait, nous ne pouvons pas déroger aux règles de droit commun.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.
Mme Sophie Joissains : Je voulais simplement souligner que M. le rapporteur s’est en quelque sorte trahi par son lapsus, la métropole Aix-Marseille-Provence étant devenue, dans sa bouche, « Aix- Marseille-Province ». (Sourires.) Je crois que c’est bien tout l’objet de beaucoup d’amendements ce soir !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 419.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 972, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 5218-1 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1059, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les conseillers métropolitains de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont désignés ou élus, dans les conditions de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.
II. – À défaut d’avoir procédé, au plus tard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à l’élection ou à la désignation de ses délégués en vertu de l’article L. 5211-6-2 du même code, la commune membre est représentée au sein du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par le maire, si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.
Le maire, si la commune ne compte qu’un délégué, ou le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, siègent également au conseil de territoire.
Le conseil de la métropole et le conseil de territoire sont alors réputés complets.
III. – Dès lors que le conseil métropolitain est complet ou réputé complet, le président de l’un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article L. 5218-1 du même code peut convoquer une réunion du conseil métropolitain aux fins de procéder à l’élection du président et des membres du bureau, ainsi qu’à toute autre mesure d’organisation interne.
La présidence de la réunion anticipée est assurée par le plus âgé des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article L. 5218-1 ou, à défaut, par un des autres présidents d’établissements publics de coopération intercommunale par ordre d’âge.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement vise simplement à faciliter la tenue d’une réunion anticipée du conseil métropolitain de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, soit avant le 1er janvier 2016, pour permettre à tout le monde de se mettre au travail.
Cet amendement fait suite à un certain nombre de remarques.
D’une part, il faut effectivement faciliter la tenue d’une réunion de l’organe délibérant si les élus des intercommunalités concernées par la création de la métropole en décident.
D’autre part, il s’agit d’appliquer la jurisprudence Commune de Ria-Sirach contre Communauté de communes du Conflent. Le délai que nous prévoyons est suffisant pour ne pas avoir de soucis par la suite.
M. le président : Le sous-amendement n° 1115, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1059, alinéa 7
Après les mots :
du bureau
insérer les mots :
, à l’élaboration du pacte de gouvernance financier et fiscal prévu à l’article L. 5218-8
La parole est à Mme Sophie Joissains.
Mme Sophie Joissains : L’amendement n° 1059 vise à faciliter la tenue d’une réunion anticipée de l’organe délibérant si les élus des intercommunalités concernées par la création de la métropole Aix-Marseille-Provence en décident. Cette installation anticipée doit être mise à profit pour l’élaboration du pacte de gouvernance financier et fiscal, qui devra être achevé avant le 1er janvier 2016.
M. le président : Le sous-amendement n° 1127, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1059
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui doivent être fusionnés au 1er janvier 2016 sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
La parole est à Mme Sophie Joissains.
Mme Sophie Joissains : Outre la disposition précédemment citée, l’amendement n° 1059 tend à prévoir que le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence procède à l’élection du président et des membres du bureau. Par un amendement n° 1044, qui sera examiné ultérieurement, le Gouvernement propose de compléter l’article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales, en indiquant que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole.
Afin d’assurer un parallélisme des règles de composition du bureau de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour les périodes antérieures et postérieures au 1er janvier 2016, il y a lieu de prévoir que, si le conseil de la métropole procède à l’élection de son président et des membres du bureau pendant l’année 2015, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole, à l’instar des présidents des conseils de territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1059 et sur les sous-amendements nos 1115 et 1127 ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement du Gouvernement tend à fixer les modalités de composition du premier conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Les conseillers seront désignés selon les dispositions de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicables entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Ces désignations devront intervenir dans les deux mois de la promulgation du présent projet de loi.
À défaut, la commune membre sera représentée au sein du conseil métropolitain jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux par le maire, si elle ne détient qu’un siège, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, lesquels siégeront également au conseil du territoire.
Le président de l’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seront fusionnés au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence – j’ai cette fois bien dit « Provence », madame Joissains ! -pourra, avant même la mise en place de la métropole, au 1er janvier 2016, convoquer une réunion du conseil métropolitain pour élire le président et les membres du bureau, ainsi que pour procéder à toute mesure d’organisation interne.
Comme Mme la ministre l’a rappelé, ces dispositions sont conformes à un jugement du tribunal administratif de Montpellier ayant autorisé l’organe délibérant d’une communauté de communes à se réunir avant la prise d’effet de l’arrêté préfectoral la créant pour adopter des mesures d’organisation interne.
Les dispositions de l’amendement sont encadrées et devraient faciliter la mise en place de la métropole. C’est pourquoi l’avis de la commission des lois est favorable.
Le sous-amendement n° 1115 vise, lui, à permettre, durant la période transitoire antérieure à la mise en place de la métropole, au conseil métropolitain, convoqué à l’initiative de l’un des six établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en son sein, d’élaborer le pacte de gouvernance financier et fiscal.
Cette décision ne ressortit pas aux mesures d’organisation interne qui pourraient être prises durant cette période pour préparer la mise en place de la métropole et ne correspond en rien au jugement du tribunal administratif de Montpellier.
Je précise que la commission n’a pas examiné ce sous-amendement, ainsi que le suivant, tous deux ayant été déposés trop tardivement. Mais, à titre personnel, je suis défavorable.
Le sous-amendement n° 1127 vise à prévoir, dans le cas de la mise en place anticipée du conseil de la métropole, que les présidents des EPCI fusionnés en sont, de droit, vice-présidents.
Avec l’amendement n° 1044, auquel la commission des lois a donné un avis favorable, le Gouvernement propose de prévoir que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents de la métropole. En outre, l’adoption d’un autre amendement du Gouvernement - l’amendement n° 1045, qui sera examiné ultérieurement - permettra que, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les conseillers communautaires en exercice des EPCI à fiscalité propre fusionnés n’ayant pas été désignés conseillers métropolitains puissent être, de droit, conseillers de territoire. Cette disposition devrait satisfaire partiellement le sous-amendement n° 1127, auquel je ne suis pas non plus favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 1115 et 1127 ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Afin de ne prendre aucun risque, nous nous en tenons strictement à la jurisprudence. Je demanderai donc à l’auteur de ces deux sous-amendements de bien vouloir les retirer, et ce d’autant plus que l’amendement que nous avons déposé répond aux vœux largement exprimés par les élus, c'est-à-dire le maintien des élus communautaires actuels afin de leur permettre de continuer à travailler.
Par ailleurs, nous nous sommes engagés à ce que le pacte financier et fiscal puisse être, de façon informelle, travaillé dès maintenant afin que chaque élu reçoive un maximum d’informations.
Le dispositif que nous proposons est moins risqué et me semble vous donner satisfaction, madame Joissains. C’est pourquoi, à nouveau, je souhaiterais vous voir retirer ces sous-amendements. À défaut, et j’en suis désolée, l’avis serait défavorable.
M. le président : Madame Joissains, les sous-amendements nos 1115 et 1127 sont-ils maintenus ?
Mme Sophie Joissains : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les sous-amendements nos 1115 et 1127 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 1059.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
L'amendement n° 1045, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L. 5218-1 du même code, qui n’ont pas été désignés conseillers métropolitains en application de l’article L. 5211-6-2 dudit code, sont, de droit, conseillers de territoire.
Les conseillers mentionnés au premier alinéa peuvent percevoir des indemnités de fonction, aux taux votés par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L. 5218-1 dudit code, dans lesquels ils siégeaient avant la création de la métropole.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Comme je viens de l’indiquer, cet amendement tend à proroger les mandats des conseillers communautaires des six EPCI à fiscalité propre ayant vocation à fusionner au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence qui n’ont pas été désignés conseillers métropolitains, et ce afin de leur permettre d’être conseillers de territoire jusqu’au prochain renouvellement. La prorogation irait ainsi jusqu’à la fin de leur mandat actuel, ce qui leur évitera de perdre leurs responsabilités et leurs indemnités, mais surtout leur permettra de travailler sur la métropole.
M. le président : Le sous-amendement n° 1153, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1045, après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable aux conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L. 5218-1 du même code dont le mandat est maintenu jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
La parole est à Mme Sophie Joissains.
Mme Sophie Joissains : L’amendement n° 1045 du Gouvernement vise à proroger les mandats des conseillers communautaires des EPCI fusionnés précédemment élus dans chaque conseil de territoire jusqu’au prochain renouvellement du conseil de la métropole, permettant ainsi une continuité et une transition progressive vers l’intégration métropolitaine.
Le deuxième alinéa du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en cas de fusion d’EPCI, prévoit que le mandat des conseillers communautaires précédemment élus au sein des établissements fusionnés prend fin à compter de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Or l’amendement n° 1059 du Gouvernement prévoit que le conseil de métropole d’Aix-Marseille-Provence pourra se réunir de façon anticipée avant le 1er janvier 2016 pour élire son président et les membres du bureau, ainsi que pour prendre toute autre mesure d’organisation interne.
Afin d’éviter toute difficulté d’application des textes susvisés et, en particulier, pour assurer la continuité des mandats des conseillers communautaires, lesquels devront continuer à siéger au sein de l’organe délibérant des EPCI fusionnés jusqu’au prochain renouvellement du conseil de la métropole en 2020, il y a lieu de préciser que l’alinéa 2 du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ne leur est pas applicable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 1045 et sur le sous-amendement n° 1153 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Comme je l’ai indiqué, l’amendement n°1045 donne apparemment satisfaction à Mme Joissains.
Les conseils du territoire sont composés des conseillers métropolitains délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire, et cet amendement tend à instaurer des dispositions transitoires : jusqu’en 2020, les conseillers communautaires des communes membres des six établissements publics existant aujourd’hui et qui n’auraient pas été désignés pour siéger au conseil de la métropole, seraient de droit conseillers du territoire. Ils pourraient alors percevoir des indemnités de fonction au taux voté par l’organe délibérant de l’établissement public auquel ils appartenaient avant la fusion au sein de la métropole.
Il s'agirait donc d’une mesure supplémentaire pour faciliter l’intégration métropolitaine, et la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
J’en viens au sous-amendement n°1153 de Mme Joissains. Il tend à insérer un nouvel alinéa pour prévoir, en conséquence de l’amendement n° 1045 du Gouvernement, une dérogation au droit en vigueur.
Pour simplifier la rédaction de l’article additionnel, cette dérogation pourrait être introduite en tête du texte de l’amendement du Gouvernement.
À titre personnel, je serais favorable à ce sous-amendement, sous réserve de cette rectification.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1153 ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Bien qu’initialement défavorable au sous-amendement n°1153, je suis déterminée à faire droit à la proposition du rapporteur, qui a bien travaillé sur ce sujet.
Je formule donc un avis de sagesse sur le sous-amendement, s’il est rectifié comme suggéré.
M. le président : Mme Joissains, acceptez-vous de modifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Mme Sophie Joissains : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1153 rectifié, présenté par Mme Joissains, et ainsi libellé :
Amendement n° 1045, alinéa 3
Après les mots :
Par dérogation
insérer les mots :
au deuxième alinéa du c du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1045, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
L'amendement n° 1050, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sans préjudice de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux adjoints des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d’emploi auprès du président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
II. – Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de huit collaborateurs par cabinet, maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d’emploi auprès du président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement tend à maintenir dans leurs fonctions, jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole, les directeurs généraux adjoints des services et les collaborateurs de cabinet – dans la limite de huit collaborateurs par cabinet – des EPCI fusionnés au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
En effet, les uns comme les autres doivent pouvoir travailler jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole. S'agissant des directeurs généraux adjoints, ce maintien se ferait sans préjudice d’une éventuelle décision de fin de détachement sur un emploi fonctionnel qui respecte les procédures de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission a donné un avis favorable au I de cet amendement, mais elle n’est pas favorable à son II, je vous le dis franchement, madame la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Moi, je ne vote pas ça !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président, comprenant les réticences de la commission, je vous propose que cet amendement soit mis aux voix par division, ce qui permettra à chacun de s’exprimer.
Dans cette constitution de la métropole, on ne fait qu’avancer des solutions pour tout un chacun, sachant que certains personnels ont été recrutés juste après les élections municipales…
M. le président : Nous allons donc procéder au vote par division de l’amendement n° 1050.
Je mets aux voix le I de l’amendement n° 1050.
(Le I de l'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le II de l’amendement n° 1050.
(Le II de l'amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1050, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 146 est présenté par Mme Ghali.
L'amendement n° 431 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 477 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5218-5. - Le siège des conseils de territoire est fixé :
« - à Marseille pour le conseil de territoire Marseille Provence ;
« - à Aix-en-Provence pour le conseil du Pays d’Aix-en-Provence ;
« - à Salon-de-Provence pour le conseil de territoire Salon Étang de Berre Durance ;
« - à Aubagne pour le conseil de territoire du Pays d’Aubagne et de l’Étoile ;
« - à Istres pour le conseil de territoire de Ouest Provence ;
« - à Martigues pour le conseil de territoire du Pays de Martigues. »
La parole est à Mme Samia Ghali, pour défendre l’amendement n° 146.
Mme Samia Ghali : Cet amendement vise à fixer le siège des conseils de territoire d’Aix-Marseille-Provence.
Il est précisé que, dans la mesure où les conseils de territoire doivent disposer de la personnalité juridique, la détermination de leur siège ne peut relever du règlement intérieur de la métropole, mais de la loi.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Joissains, pour défendre l’amendement n° 431.
Mme Sophie Joissains : Je me contenterai d’ajouter qu’il importe que les conseils de territoire recoupent les réalités territoriales qui sont aujourd'hui les leurs. Par conséquent, chaque siège devrait être implanté dans ce qui constitue, en quelque sorte, la capitale de son conseil de territoire.
M. le président : L’amendement n° 477 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 146 et 431 ?
M. Jean-Jacques Hyest : La fixation du siège des conseils de territoire relève, aux termes de l’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales, du règlement intérieur de la métropole. On ne saurait la faire figurer dans la loi ! (M. Michel Mercier acquiesce.)
L’avis ne peut qu’être défavorable sur un amendement qui entre ainsi en contradiction avec les dispositions de la loi MAPTAM.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cette question est en effet non pas de nature législative, mais réglementaire. J’ajoute que, dans sa rédaction actuelle, le code général des collectivités territoriales respecte également le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui figure à l’article 72 de la Constitution. (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, acquiesce.)
Ce n’est donc pas à nous de dire où seront établis les sièges des conseils de territoire, c'est une décision qui relève des collectivités. Mais, avec cette liberté de choix, vous obtenez satisfaction.
M. le président : Madame Ghali, l'amendement n° 146 est-il maintenu ?
Mme Samia Ghali : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 146 est retiré.
Madame Joissains, l'amendement n° 431 est-il maintenu ?
Mme Sophie Joissains : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 431 est retiré.
L'amendement n° 1044, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5218-6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Leur effectif n’est pas pris en compte dans la détermination de l’effectif maximal prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 5211-10.
« La détermination de l’enveloppe indemnitaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5211-12 tient compte de cette augmentation de l’effectif des vice-présidents. » ;
2° À la première phrase du b) du 1° de l’article L. 5211-6-2, après les mots : « parmi ses membres », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, parmi les conseillers d’arrondissement, ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement a un double objet.
D’une part, il prévoit que les présidents des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence deviennent de droit vice-présidents du conseil métropolitain – c'est une demande des élus – sans qu’ils soient pris en compte pour l’appréciation du plafond du nombre de vice-présidents fixé à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
D’autre part, cet amendement vise bien entendu à étendre aux conseillers d’arrondissement les candidatures pour les sièges de conseillers métropolitains supplémentaires. Un long débat a eu lieu sur ce sujet, et je crois que nous avons trouvé ici la réponse à toutes vos questions – en tout cas, je l’espère !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement du Gouvernement répond à ceux des élus qui sont désireux de savoir qui sera vice-président, notamment.
Je pense que cette solution est raisonnable, et la commission a rendu un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1044.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
L'amendement n° 1046 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération expresse adoptée à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, celui-ci délègue, jusqu’au 31 décembre 2019, à chaque » ;
b) Les mots : « avec l’accord de celui-ci, et » et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Schéma d’ensemble relatif à la politique de développement économique et à l’organisation des espaces économiques, et opérations métropolitaines ; »
3° Au 3°, les mots : « fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande » sont supprimés ;
4° Au 4°, les mots : « et programmation des créations et aménagements » sont supprimés ;
5° Le 5° est abrogé ;
6° Au 8°, les mots : « et programmation des équipements en matière » sont supprimés ;
7° Au 11°, les mots : « plans climat-énergie territoriaux ; » sont supprimés ;
8° Au 14°, les mots : « Création, aménagement, entretien et gestion » sont remplacés par les mots : « Schéma d’ensemble » ;
9° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 15° Élaboration du projet métropolitain.
« À compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l’exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent II.
« À compter du 1er janvier 2016, puis par dérogation à l’alinéa précédent à compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de la compétence définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : On se situe, là encore, dans la droite ligne de cette future installation pour consacrer le statut spécifique de conseil de territoire.
Il s’agit donc, tout en augmentant le nombre de compétences que la métropole Aix-Marseille-Provence peut déléguer aux territoires, de définir une phase transitoire durant laquelle ces compétences sont automatiquement déléguées. Les élus nous ont demandé du temps pour que les compétences passent d’une structure à l’autre, et nous cherchons ici à leur donner satisfaction.
M. le président : Le sous-amendement n° 1109, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1046 rectifié, alinéa 5
Remplacer la date :
31 décembre 2019
par les mots :
renouvellement général des conseils municipaux
Le sous-amendement n° 1154, également présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1046 rectifié
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés.
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter ces deux sous-amendements.
Mme Sophie Joissains : Il s'agit de remplacer la date retenue dans le texte de l'amendement du Gouvernement, celle du 31 décembre 2019, par l’échéance du renouvellement général des conseils municipaux. En effet, à cette date, nous serons parvenus en fin de mandat municipal, et il paraîtra alors difficile de satisfaire à toutes les obligations…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission est favorable à l’amendement n° 1046 rectifié, qui prévoit des dispositions transitoires applicables jusqu’en 2020 pour l’exercice, par les conseils de territoire, des compétences de la métropole.
Par ailleurs, durant la période transitoire comme ensuite, à titre pérenne, le conseil métropolitain pourra déléguer à un conseil de territoire, dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixera, tout ou partie de la compétence en matière d’opérations d’aménagement.
Quant au sous-amendement n° 1109, il faut fixer une date précise. En l’occurrence, eu égard à l’annualité budgétaire, il convient de retenir la date du 31 décembre 2019. Prévoir que le transfert de compétences ne sera effectif qu’après le renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire au mois de mars, poserait trop de problèmes. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement pour cette raison technique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur. Si les compétences ne sont déléguées qu’au mois de mars, comment seront-elles exercées les trois premiers mois de l’année ? Ce serait trop complexe.
Cela étant dit, une fois les compétences déléguées, le conseil de la métropole pourra définir les modalités du transfert. Il pourra y avoir quelques évolutions après les élections, mais retenir la date du 31 décembre permettra a minima de conduire le budget correspondant au transfert de compétences.
La solution proposée par le Gouvernement me paraît plus raisonnable. Je souhaite donc que vous retiriez vos sous-amendements, madame Joissains.
M. le président : Les sous-amendements nos 1109 et 1154 sont-ils maintenus, madame Joissains ?
Mme Sophie Joissains : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les sous-amendements nos 1109 et 1154 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 1046 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 147 est présenté par Mme Ghali.
L'amendement n° 432 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 478 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5218-7-… I. - La métropole bénéficie, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :
« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ;
« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.
« II. - Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. »
La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 147.
Mme Samia Ghali : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent conserver le régime de dotations actuellement prévu par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité définie par le code général des impôts.
Il s’agit de préciser que la métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie des dotations de l’État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées dans le département des Bouches-du-Rhône. Chaque compétence départementale transférée à la métropole devra être compensée à l’euro près.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 432.
Mme Sophie Joissains : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 478 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Ces amendements identiques visent simplement à déplacer une partie d’un article du code général des collectivités territoriales, sans rien y changer. Je ne vois pas quelle peut être leur pertinence.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Sans doute la réponse à apporter ne relève-t-elle pas du droit…
M. Jean-Jacques Hyest : Peut-être, mais pour ma part je suis bien incapable de l’apporter ! L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Deux Premiers ministres, Jean-Marc Ayrault puis Manuel Valls, se sont engagés à ce que le Gouvernement présente les articles adéquats dans le cadre du projet de loi de finances. Je renouvelle aujourd’hui cet engagement. J’espère que cela vous incitera, mesdames Ghali et Joissains, à retirer vos amendements.
M. Jean-Jacques Hyest : C’était trop subtil…
M. le président : L’amendement n° 147 est-il maintenu, madame Ghali ?
Mme Samia Ghali : Je remercie Mme la ministre de sa réponse, qui me satisfait.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons vraiment besoin de l’aide de l’État. Cela ne me gêne pas de quémander pour la ville de Marseille ! Croyez-moi, nous ne pouvons pas nous permettre, aujourd'hui, de perdre ne serait-ce qu’un centime d’euro !
Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 147 est retiré.
L’amendement n° 432 est-il maintenu, madame Joissains ?
Mme Sophie Joissains : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 432.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1048, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-8 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, après avis de chaque conseil de territoire, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'objectif est de définir la stratégie en matière d’exercice des compétences et les relations financières entre la métropole d'Aix-Marseille-Provence et ses conseils de territoire. Ce pacte précise les modalités de répartition des dotations de gestion des territoires en application de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application de l'article L. 5218-7.
« Ce pacte garantit la couverture financière des charges correspondant aux compétences déléguées, lesquelles peuvent concerner tout ou partie des compétences qui ont été transférées au conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence par ses communes membres, à l’exception des compétences qui ne peuvent pas être déléguées conformément au II de l’article L. 5218-7.
« Il précise les modalités de consultation et d’association des conseils de territoire en matière de gestion des personnels.
« Le pacte de gouvernance, financier et fiscal est révisé dans les conditions de majorité prévues au sixième alinéa du présent article afin de tenir compte de l’évolution des besoins de financement des conseils de territoire liés à l’exercice des compétences déléguées. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement prévoit l’adoption par le conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Provence d’un pacte de gouvernance financier et fiscal définissant une stratégie en matière d’exercice des compétences et établissant les relations financières entre les métropoles et les conseils de territoire.
M. le président : Le sous-amendement n° 1111, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1048, alinéa 4
Remplacer les mots :
des territoires en application de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application de l'article L. 5218-7
par les mots et trois alinéas ainsi rédigés :
à chaque territoire dont le montant est au moins égal au montant des ressources financières dont disposaient les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés pour les compétences qui leur étaient attribuées l’année précédant la création de la métropole et qui continuent d’être exercés par les conseils de territoire. Durant la période qui s’écoule du 1er janvier 2016 au renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en association avec les conseils de territoire, procède à l’évaluation des impacts financiers liés à la convergence des taux d’imposition liée à la fiscalité unifiée.
« En tenant compte de l’évaluation réalisée par la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les mécanismes de convergence des taux d’imposition prévus par le code général des impôts débutent après le renouvellement général des conseils municipaux et s’étalent sur les durées maximales prévues par le même code.
« Pendant la période d’évaluation des impacts financiers liés à la convergence des taux d’imposition, toute modification des impôts, taxes ou des bases d’imposition ne peuvent intervenir qu’après avis conforme des conseils de territoire. Tout accroissement du produit fiscal de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se traduit par une augmentation des dotations de gestion versées aux conseils de territoire.
« Le pacte de gouvernance financier et fiscal prend en compte l’engagement financier supplémentaire de l’État au profit du territoire métropolitain d’Aix-Marseille-Provence.
La parole est à Mme Sophie Joissains.
Mme Sophie Joissains : L’article 42 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles procède à la création, au 1er janvier 2016, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence par le regroupement de six établissements publics de coopération intercommunale.
La métropole d’Aix-Marseille-Provence sera composée de conseils de territoire. Selon l’article 42 de la loi, les limites de ceux-ci sont déterminées par décret en Conseil d’État, en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes.
L’amendement n° 1048 a pour objet de favoriser une approche conventionnelle, dans le cadre d’un pacte de gouvernance financier et fiscal entre la métropole et ses conseils de territoire pour l’exercice des compétences déléguées et les moyens financiers associés.
Les critères permettant d’établir ce pacte doivent être inscrits dans la loi. La période d’installation de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire, avec la montée en puissance progressive des compétences métropolitaines, doit être mise à profit pour évaluer les impacts financiers liés à la mise en œuvre des mécanismes de convergence des taux d’imposition résultant d’une fiscalité unifiée sur le territoire métropolitain.
Cette évaluation doit permettre une juste répartition des ressources et du produit de la fiscalité. Par ailleurs, le pacte de gouvernance financier et fiscal doit intégrer l’engagement du Gouvernement d’apporter un concours financier supplémentaire de l’État au territoire métropolitain d’Aix-Marseille-Provence, en particulier à la ville de Marseille. Le pacte de gouvernance financier et fiscal est révisé pour tenir compte de l’évolution des besoins de financement des conseils de territoire.
Le dépôt de ces sous-amendements relatifs au pacte de gouvernance financier et fiscal s’explique par la minceur des amendements gouvernementaux sur ce sujet, qui contraste avec l’épaisseur de ceux concernant la métropole du Grand Paris…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement n° 1048 vise à compléter le régime financier des territoires par l’adoption d’un pacte de gouvernance financier et fiscal destiné à définir la stratégie en matière d’exercice des compétences et les relations financières entre la métropole et ses conseils de territoire. La commission y est favorable.
Quant au sous-amendement n° 1111, il est assez habile ! Toutefois, il tend en quelque sorte à conserver des EPCI autonomes. Cela est contraire à l’esprit ayant présidé à la création de la métropole. Par conséquent, j’y suis défavorable à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1111 ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
J’ajouterai aux excellents arguments développés par M. le rapporteur que l’adoption du sous-amendement aurait pour conséquence de rigidifier le dispositif, car le futur conseil de la métropole se trouverait privé de la possibilité de déterminer avec souplesse les critères, en tenant compte des caractéristiques propres à chaque territoire, notamment sa population et les charges que représentent les compétences déléguées.
Si vous déléguez des compétences, mais que vous déterminez par avance les règles d’attribution de la ressource, cela ne pourra pas fonctionner ! Il existe une antinomie entre la demande de souplesse des élus et les dispositions prévues par ce sous-amendement. Celui-ci vise à garantir aux territoires qu’ils ne seront pas lésés en termes de ressources : cette préoccupation est sans doute légitime, mais une certaine souplesse est nécessaire.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1111.
M. Michel Canevet : Un certain nombre d’engagements sont pris par l’État à l’égard de la nouvelle métropole.
Par ailleurs, nous savons quelle sera, pour les années à venir, l’évolution des dotations financières de l’État aux collectivités territoriales. Pour la communauté de communes que j’ai l’honneur de présider, les simulations font apparaître que, d’ici à 2017, la dotation d’intercommunalité passera de 900 000 euros à 582 000 euros, tandis que celle de la communauté de communes voisine passera de 1,5 million d’euros à 405 000 euros…
Ce constat me laisse songeur : alors que nous évoquons ici le maintien voire l’accroissement des moyens dévolus par l’État à la métropole nouvellement créée, les dotations baisseront très significativement pour le reste du territoire. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il y a là un problème ! Ce que nous allons maintenant décider pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence aura des incidences sur les autres territoires.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Quand nous avons commencé les discussions avec les élus, voilà deux ans, le Premier ministre et moi-même avons considéré qu’il fallait doter de 50 millions d’euros supplémentaires la métropole d’Aix-Marseille-Provence. À l’époque, il s’agissait de faire en sorte que personne ne soit perdant, car il existait une forte interrogation sur ce point.
Dans l’océan des dotations, une telle somme n’est qu’une goutte d’eau, mais vous avez raison, monsieur le sénateur : un geste est fait en faveur de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, nonobstant le fait que les ressources baisseront, là comme ailleurs. Cela répond à un engagement du Gouvernement pris il y a deux ans.
D’autres engagements ont été pris : certaines collectivités recevront davantage au titre des fonds de péréquation, d’autres moins. Sur l’aire d’Aix-Marseille-Provence, certaines collectivités se portent bien, mais il en est qui connaissent de grandes difficultés.
Le pacte de gouvernance financier et fiscal n’est pas encore achevé, mais il est exact que Jean-Marc Ayrault s’était engagé, voilà dix-huit mois, à ce que l’État garantisse la stabilité des 50 millions d’euros. Cependant, dans la mesure où nous avons connu de fortes évolutions depuis deux ans, il est nécessaire que nous procédions à des vérifications avant de confirmer ce chiffre.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1111.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1048.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
L'amendement n° 1049, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels
« Art. L. 5218-8-1. – Le directeur général des services du conseil de territoire est nommé par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur proposition du président du conseil de territoire.
« À défaut de proposition d’agent remplissant les conditions pour être nommé dans cet emploi dans un délai de deux mois à compter de la demande formulée par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, celui-ci procède à la nomination du directeur général des services du conseil de territoire.
« Il est mis fin à ses fonctions par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur proposition ou après avis du président du conseil de territoire.
« Les premier et dernier alinéas de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s’appliquent aux agents occupant les emplois de directeur général des services des conseils de territoire, dans des conditions et sous des réserves fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Sans préjudice de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d’emploi auprès du président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement vise à déterminer les conditions de nomination et de fin de fonctions des directeurs généraux des services des conseils de territoire de la métropole, à la suite des modifications de la carte des régions.
Il tend en outre à définir les règles transitoires permettant aux directeurs généraux des services des EPCI à fiscalité propre fusionnés de rester en fonctions au sein de la métropole jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
La première disposition est de droit commun ; la seconde correspond à un engagement que nous avions pris.
M. le président : Le sous-amendement n° 1112, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1049, alinéa 5
Remplacer le mot :
proposition
par les mots :
avis conforme
La parole est à Mme Sophie Joissains.
Mme Sophie Joissains : Ce sous-amendement, ainsi que les deux suivants, visent à renforcer l’autorité du président du conseil de territoire.
M. le président : Le sous-amendement n° 1113, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1049, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Le sous-amendement n° 1114, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1049, alinéa 7
Remplacer les mots :
ou après avis
par les mots :
et avis conforme
Ces sous-amendements ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1049, ainsi que sur les sous-amendements nos 1112, 1113 et 1114 ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement du Gouvernement vise à régir les emplois de directeur général des services du conseil de territoire nommés par le président de la métropole sur proposition du président du conseil de territoire.
Il tend à organiser le maintien en fonctions, à titre transitoire, des directeurs généraux des services fusionnés jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf cessation de fonctions dans les conditions du droit commun.
Ces dispositions nous paraissent tout à fait nécessaires.
En revanche, les trois sous-amendements tendent, comme l’a dit notre excellente collègue, à introduire des dispositions de détail.
Mme Sophie Joissains : Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Mon objectif est de renforcer l’autorité du président du conseil de territoire.
M. Jean-Jacques Hyest : Disons qu’ils visent à apporter des précisions !
Le sous-amendement n° 1112 tend à introduire une disposition contraire aux principes régissant la nomination des fonctionnaires territoriaux, qui, en application de l’article 40 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale, en l’espèce le président du conseil de la métropole. Rappelons que les services de la métropole sont à la disposition, en tant que de besoin, du président du conseil de territoire. Si l’avis conforme de ce dernier était requis, cela signifierait que ce serait en réalité lui le décisionnaire. Or il ne peut en être ainsi.
De même, au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements nos 1113 et 1114.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois sous-amendements ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement émet le même avis. Je suis admirative devant le travail de M. le rapporteur…
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1112.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1113.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1114.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1049.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 150 rectifié est présenté par Mme Ghali.
L'amendement n° 434 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 480 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I.- La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu’il exerce.
« La métropole est également substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
« La substitution de la métropole au syndicat s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41.
« II.- Lorsqu’une partie des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie de la métropole et que celle-ci est incluse en totalité dans le syndicat, la création vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole pour les compétences mentionnées à l’article L. 5218-2 que le syndicat exerce. Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. À défaut d’accord entre l’organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette mentionnés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’une des communes concernées.
« Pour l’exercice des compétences transférées autres que celles mentionnées au I de l’article L. 5218-2, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
« III.- Lorsqu’une partie des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans la métropole du fait de sa création, cette création vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du II. Elle vaut substitution de la métropole aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même II.
« IV.- Lorsque le périmètre de la métropole est étendu par adjonction d’une ou de plusieurs communes membres d’un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la métropole aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux II et III.
« Lorsque les compétences de la métropole sont étendues, conformément à l’article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, la métropole est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats dans les conditions mentionnées au second alinéa du II du présent article.
« V.- Lorsque la métropole est substituée à des communes au sein d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte pour l’exercice d’une compétence, la proportion des suffrages des représentants de la métropole au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la métropole représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte. »
La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié.
Mme Samia Ghali : Cet amendement a pour objet de prévoir la substitution de la métropole d’Aix-Marseille-Provence aux communes qui ont transféré à des établissements de coopération intercommunale des compétences dont elles s’étaient dessaisies au profit de syndicats, sans avoir à retirer préalablement ces compétences à ces derniers.
Ce transfert a des conséquences sur les syndicats préexistants. L’amendement règle les différents cas de figure qui peuvent entraîner soit une disparition des syndicats existants, soit une substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale présents au sein de ces syndicats pour les compétences qu’elle exerce. Il s’agit de simplifier la procédure.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 434.
Mme Sophie Joissains : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 480 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 150 rectifié et 434 ?
M. Jean-Jacques Hyest : La rédaction de l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales issue de la loi MAPTAM n’a pas à être remise en cause. Elle est, me semble-t-il, équilibrée. La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, car il considère qu’il n’est pas souhaitable de revenir sur la rédaction de l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Ghali, l'amendement n° 150 rectifié est-il maintenu ?
Mme Samia Ghali : Oui, monsieur le président.
M. le président : Madame Joissains, l'amendement n° 434 est-il maintenu ?
Mme Sophie Joissains : Je le maintiens également, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 rectifié et 434.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 151 est présenté par Mme Ghali.
L'amendement n° 436 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 482 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5218-10. - La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les établissements de coopération intercommunale ou les conseils de territoire, et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités.
« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou des conseils de territoire, et les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.
« Jusqu’au 1er janvier 2016, la conférence métropolitaine se réunit à l’initiative du préfet, à la demande des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé. Elle élit son président lors de sa première réunion. »
La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 151.
Mme Samia Ghali : La conférence métropolitaine des maires et des présidents d’établissement public de coopération intercommunale sera instituée sur le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence dès l’entrée en vigueur de la loi. Elle doit être associée à l’élaboration des modalités de mise en place de la métropole et peut être consultée pour avis pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de celle-ci.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 436.
Mme Sophie Joissains : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 482 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales vise le conseil de développement. L’amendement précédent, qui prévoyait une nouvelle rédaction pour l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales, ayant été rejeté, l’adoption du présent amendement déboucherait sur la création de deux conférences métropolitaines de modèles différents… (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Mme Samia Ghali : C’est participatif ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Certes, mais où est la cohérence ? J’ai un peu de mal à la percevoir…
La commission ne souhaite pas la suppression du conseil de développement, d’autant qu’est maintenue la conférence métropolitaine des maires visée à l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il ne pourra qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : Madame Ghali, l'amendement n° 151 est-il retiré ?
Mme Samia Ghali : Non, je le maintiens, monsieur le président.
Monsieur le rapporteur, je ne suis pas d’accord avec vous : le conseil de développement concerne le monde économique, tandis que la conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les communes membres et les EPCI ou les conseils de territoire. Ils ne s’intéresseront pas aux mêmes sujets !
M. Jean-Jacques Hyest : Il est dommage que vous proposiez de supprimer le conseil de développement !
Mme Samia Ghali : Il n’est pas question pour nous de le supprimer ! Pour le principe, je maintiens l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 et 436.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 152 est présenté par Mme Ghali.
L'amendement n° 437 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 483 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5218-11. – La métropole Aix-Marseille-Provence, les établissements de coopération intercommunale existants puis les conseils de territoire disposent chacun d’un conseil de développement.
« Le conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole, aux établissements de coopération intercommunale existants puis aux conseils de territoire.
« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement puis examiné et débattu par les organes délibérants de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire.
« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération. »
La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 152.
Mme Samia Ghali : Je vais pouvoir rassurer M. le rapporteur…
Un conseil de développement est institué au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et au sein des conseils de territoire à partir de leur création. Il réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole ou des conseils de territoire. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques publiques locales de développement du territoire métropolitain, ainsi que sur le périmètre de chaque conseil de territoire. Il peut donner son avis et être consulté sur toute question relative à la métropole et aux conseils de territoire.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 437.
Mme Sophie Joissains : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 483 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 152 et 437 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Maintenant, vous voulez instituer un conseil de développement à tous les échelons ! Cela n’a guère de sens : l’institution d’un tel conseil n’a d’intérêt qu’à l’échelon de la métropole entière, pour mener le dialogue avec toutes les instances culturelles, sociales, économiques, etc.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Dans sa rédaction actuellement en vigueur, l’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales indique que le conseil de développement « est consulté sur les principales orientations de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ».
Ces amendements tendent à ce qu’un conseil de développement soit également créé au côté de chaque conseil de territoire.
M. Michel Delebarre : C’est cela !
M. Jean-Jacques Hyest : À tous les niveaux !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je ne suis pas favorable à la multiplication des conseils de développement, pour deux raisons.
D’une part, comme M. le rapporteur l’a indiqué, le conseil de territoire en tant que tel sera à même de se prononcer sur la mise en œuvre d’une politique de la métropole et la définition de son périmètre.
D’autre part, le conseil de la métropole pourra tout à fait, dans son règlement intérieur, inscrire la possibilité d’une saisine du conseil de développement par un ou plusieurs conseils de territoire, sur une question qui le ou les concerne plus particulièrement.
Sur le fond, les auteurs des amendements ont raison de vouloir davantage de démocratie, d’implication de la société civile, mais la difficulté tient au statut des instances qu’ils souhaitent créer pour chacun des territoires. Vos objectifs peuvent être atteints au travers du règlement intérieur ; cela relève des élus. Au cours de cette année, chacun pourra proposer une formule pour la désignation du conseil de développement et la représentation en son sein des conseils de territoire.
Ces questions ne peuvent être traitées dans la loi, mais nous travaillerons avec vous d’ici à la deuxième lecture pour répondre à votre légitime souci de démocratie. Il ne faudrait pas que le conseil de développement soit essentiellement marseillais et que les Aixois n’y aient pas la parole : je sais qu’il existe des inquiétudes de cet ordre.
M. le président : Madame Ghali, l’amendement n° 152 est-il maintenu ?
Mme Samia Ghali : Madame la ministre, vous avez pris part à de nombreuses discussions au sujet de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Vous savez combien ses territoires sont divers : Aubagne, Cassis, Aix sont très différentes. C’est une réalité historique, qui marque une profonde différence avec le Grand Paris.
Instaurer un conseil de développement auprès de chaque conseil de territoire permettrait à la fois de traduire cette réalité et de favoriser le consensus avec les mondes associatif et économique. Nous en avons besoin pour dépasser les débats politiciens, dans l’intérêt de la métropole.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Vous avez raison sur le fond !
Mme Samia Ghali : Je suis convaincue que cet amendement est bon sur le fond, même s’il ne l’est pas sur la forme. C’est pourquoi je le maintiens.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Soit !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est un amendement d’appel !
Mme Samia Ghali : Tout à fait !
À mon sens, l’exécutif de la métropole ne peut pas concentrer tous les pouvoirs. Tout le monde vante les concertations citoyennes. En l’espèce, un tel outil les garantira. J’espère que le Gouvernement aura entendu notre appel.
M. le président : Madame Joissains, l’amendement n° 437 est-il maintenu ?
Mme Sophie Joissains : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 et 437.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 429 est présenté par Mme Joissains et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 475 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 273-1 du code électoral, il est inséré un article L. 273-... ainsi rédigé :
« Art. L. 273 - ... - Les délégués des communes siégeant au conseil de la métropole et aux conseils de territoires sont élus en même temps que les membres du conseil municipal.
« Nul ne peut être conseiller métropolitain ou conseiller territorial s’il n’est pas conseiller municipal.
« Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants de la métropole et des conseils de territoire sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
« Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants de la métropole et des conseils de territoire sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. »
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 429.
Mme Sophie Joissains : Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code électoral, afin que les élections des conseillers municipaux, des conseillers territoriaux et des conseillers métropolitains au suffrage universel direct soient concomitantes à compter de 2020, dans la mesure où chaque commune doit disposer d’un siège. Un bulletin unique avec fléchage permettra de désigner les candidats à l’élection au conseil municipal, au conseil de territoire et au conseil métropolitain. Pour être élu au sein des deux dernières instances, il faudra nécessairement être conseiller municipal.
M. le président : L’amendement n° 475 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 429 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à modifier les règles d’élection des délégués des communes de la métropole. Or, en la matière, c’est le droit commun qui s’applique, à savoir les règles instaurées par la loi du 17 mai 2013. Il ne nous semble pas souhaitable de les modifier. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis. On ne peut pas déroger à la loi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 429.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 188 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
L'amendement n° 389 est présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « À un », la fin du 1° de l’article L. 421-6 est ainsi rédigée : « ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; »
2° Au premier alinéa de l’article L. 421-5, aux 1° et aux septième et dernier alinéas de l’article L. 421-8 et à l’article L. 421-11, les mots : « la collectivité territoriale ou l’établissement public » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou le/les établissements publics » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 421-13-1, les mots : « ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « ou des établissements publics » et les mots : « ou de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « ou des établissements publics ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les amendements nos 188 rectifié, 189 rectifié, 191 rectifié et 190 rectifié, que j’ai déposés avec M. Marie, procèdent de la même logique.
En vertu de la loi ALUR, les intercommunalités vont assumer la compétence en matière d’habitat à compter du 1er janvier 2017. Les offices publics d’HLM actuellement communaux devront alors leur être rattachés.
Or ces outils d’intervention dans le domaine du logement social que sont les offices publics d’HLM doivent être adaptés aux bassins de vie jugés pertinents par les collectivités.
Dès lors, plusieurs cas de figure se présentent.
Si un seul EPCI est concerné, les dispositions de la loi ALUR s’appliquent sans problème.
En revanche, pour les cas où plusieurs EPCI, jugeant que, seuls, leurs offices respectifs ne seront pas viables ou auront du mal à se développer, souhaiteront s’unir, nous proposons plusieurs solutions.
La première solution est de permettre le rattachement d’un office public de l’habitat, ou OPH, à plusieurs EPCI, ce qui, pour l’heure, n’est pas possible. C’est l’objet de l’amendement n° 188 rectifié.
La deuxième solution est de constituer un syndicat mixte entre plusieurs EPCI et d’y rattacher l’office d’HLM. C’est l’objet de l’amendement n° 189 rectifié.
La troisième solution, qui pourrait notamment s’appliquer dans les zones périurbaines ou rurales, consiste à instaurer une collaboration entre le département et le ou les EPCI. Une telle formule peut être pertinente dans certains cas en termes de soutien logistique à l’OPH. Je rappelle que bien des départements ne disposent pas d’un office public de l’habitat.
Dans ce cas de figure, l’OPH pourrait être rattaché au regroupement du département et du ou des EPCI – c’est l’objet de l’amendement n° 190 rectifié – ou à un syndicat mixte réunissant ces collectivités – c’est l’objet de l’amendement n° 191 rectifié.
Ces dispositions permettraient de construire de nouveaux opérateurs ou de conserver les opérateurs existants en les rattachant à un échelon de collectivités pertinent pour leur permettre de mener des politiques cohérentes et de disposer de moyens suffisants.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l'amendement n° 389.
M. Michel Canevet : Nous présentons des amendements identiques à ceux que vient de défendre Mme Lienemann. Il s’agit de permettre, le cas échéant, le rattachement des offices publics d’HLM à plusieurs collectivités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Madame Lienemann, j’admire votre extraordinaire agilité dans la création de structures complexes… (Sourires.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai fait de la mécanique quantique ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : C’est extraordinaire : tous les systèmes possibles et imaginables sont ici déclinés ! Les solutions que vous proposez ne sont pas forcément interdites a priori : il ne semble pas absolument nécessaire de les inscrire dans la loi. (M. Didier Marie manifeste son désaccord.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Si ! Pour l’heure, ces offices doivent être rattachés à une seule collectivité, et il n’y aura plus d’offices d’HLM communaux ! C’est la loi ALUR, je propose de l’assouplir !
M. Jean-Jacques Hyest : Soit, mais je rappelle que l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent prendre en compte la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie, etc. Il ne me semble pas opportun de morceler encore davantage la gouvernance territoriale de la compétence en matière d’habitat.
M. Michel Canevet : Mais non !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est justement de l’inverse qu’il s’agit !
M. Jean-Jacques Hyest : On a plutôt tendance à regrouper ces offices afin qu’ils puissent atteindre la taille critique.
M. Michel Canevet : Monsieur le rapporteur, c’est là l’objet de nos amendements !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
Mme Annie Guillemot : Mais si !
M. Jean-Jacques Hyest : La commission ne souhaite pas complexifier le système et a donc émis un avis défavorable. N’ayez crainte, nous reprendrons ce débat demain, au sujet de la métropole du Grand Paris ! Ces problèmes se posent essentiellement dans quelques communes autour de la capitale.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Justement pas, monsieur Hyest !
M. Michel Canevet : C’est une question de bon sens !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le rattachement d’un office public de l’habitat à plusieurs EPCI pose la question de sa gouvernance.
En effet, le morcellement des responsabilités peut être un facteur de blocage, en particulier en cas de désaccords stratégiques liés à des changements d’exécutif.
L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « les membres désignés par la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges » au sein du conseil d’administration de l’OPH.
Une division de cette majorité pourrait entraîner de graves risques de blocage. La loi ALUR a modifié l’article L. 421-6 dudit code, afin de mettre fin à la possibilité de rattachement d’un OPH à plusieurs départements. Il n’est pas envisagé d’ouvrir cette possibilité pour les EPCI, alors qu’elle vient d’être expressément exclue pour les conseils généraux. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Les offices publics de l’habitat sont les bras armés de nos collectivités municipales, intercommunales ou départementales.
À la suite de l’adoption de la loi ALUR, il est demandé aux bailleurs sociaux d’accomplir des efforts considérables. Les OPH sont concernés au premier chef, puisqu’ils représentent plus de 50 % du parc de logements sociaux et qu’ils en produisent un nombre très important chaque année.
Ces offices doivent s’adapter aux évolutions institutionnelles de nos territoires, qui sont en mouvement. Afin que la politique de l’habitat soit conduite en commun, les collectivités voudraient que les offices puissent suivre ces évolutions. Or, dans l’état actuel du droit, c’est impossible.
L’objet de ces amendements est bien de permettre aux offices d’accompagner la volonté politique des élus locaux, qu’ils soient municipaux, intercommunaux ou départementaux, en vue de mener une politique de l’habitat offensive.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nos propositions peuvent paraître techniquement complexes, mais elles visent en fait à simplifier les choses.
Aujourd’hui, un office communal a le droit d’opérer dans toutes les communes du département. Une partie de son parc est d’ailleurs souvent située en dehors du territoire de sa commune de rattachement, parce que d’autres communes n’avaient pas les moyens de créer un office.
M. Jean-Jacques Hyest : On n’en crée plus ! Au contraire, on cherche à s’en débarrasser !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : À l’heure où l’on renforce l’intercommunalité, nous proposons que les EPCI puissent se fédérer, s’ils le souhaitent, pour devenir, ensemble, la collectivité de référence d’un office. En quoi est-ce compliqué ? Au moment de la constitution de l’office, les sièges au conseil d'administration seront répartis entre les différentes collectivités,…
M. Jean-Jacques Hyest : Ah, voilà ! Le problème, c’est donc le conseil d'administration !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … à proportion soit du parc détenu, soit de la population, comme elles le jugeront opportun.
Il n’y a donc pas de problème de gouvernance ! Je vous rappelle qu’une mairie ne gère pas un office : cette tâche incombe au conseil d'administration de celui-ci.
Les offices seront ainsi plus structurés et plus lourds, ce qui permettra d’écarter le risque qu’ils soient amenés à intervenir en dehors du territoire de la collectivité dont ils relèvent pour assurer leur développement.
Nous ouvrons également cette possibilité aux départements, parce que la survie de certains offices départementaux se trouve menacée, faute d’atteindre la taille critique. En outre, il peut exister un certain flou dans les compétences, ainsi que des problèmes financiers. C’est pourquoi nous proposons de fédérer un département et des EPCI pour leur rattacher un office, dont ils se répartiront les sièges au sein du conseil d'administration. Il s’agit donc bien de rationaliser les outils, en prenant en compte la diversité des acteurs à mobiliser. La complexité du dispositif n’est qu’apparente.
Mes chers collègues, si ces amendements sont adoptés, vous verrez à l’usage qu’ils permettront de renforcer les liens opérationnels entre l’ensemble du territoire et les offices.
Pour terminer, je précise que cela ne concerne pas la métropole du Grand Paris, dont il ne vous aura pas échappé qu’elle sera composée non pas d’EPCI, mais de conseils de territoire ! Il est donc absolument faux de prétendre qu’il s’agit d’un amendement parisien. Si notre collègue Hervé Marseille a déposé des amendements identiques aux miens, c’est qu’il est un militant actif du mouvement HLM.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 188 rectifié et 389.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 189 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
L'amendement n° 391 est présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; ».
Ces amendements ont déjà été défendus.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 189 rectifié et 391.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 191 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
L'amendement n° 392 est présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; ».
Ces amendements ont déjà été défendus.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 191 rectifié et 392.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 190 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
L'amendement n° 390 rectifié est présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains et MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Guerriau, Canevet et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 421-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; ».
2° Au premier alinéa de l’article L. 421-5, aux deuxième, septième et dernier alinéas de l’article L. 421-8 et à l’article L. 421-11, les mots : « la collectivité territoriale ou l’établissement public » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou les établissements publics » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 421-13-1, les mots : « collectivité territoriale ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale ou les établissements publics » et les mots : « collectivité territoriale ou de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale ou des établissements publics ».
Ces amendements ont déjà été défendus.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 190 rectifié et 390 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 192 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
L'amendement n° 393 rectifié est présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 421-8-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-8-… - Par dérogation au 1° de l’article L. 421-8, sur la demande d’établissements publics de coopération intercommunales compétents en matière d’habitat représentant au moins un tiers de la population du département, la collectivité de rattachement départementale doit, lors du plus prochain conseil d’administration, statuer sur cette demande et, le cas échéant, lui opposer un refus motivé à la majorité des deux tiers. En cas de réponse positive, la collectivité de rattachement désigne, sur proposition des établissements publics demandeurs, lors du renouvellement du conseil d’administration, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat présents sur le territoire du département.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions de désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat présents sur le territoire départemental au sein du conseil d’administration de l’office. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement est un peu plus complexe que les précédents… Il vise, quand il existe un office départemental, à offrir à un EPCI dont le territoire accueillerait plus de 30 % du parc de cet office, la possibilité de demander à être représenté au sein de son conseil d'administration. Le département sera alors tenu de délibérer sur ce point. Certains offices départementaux sont très présents dans des EPCI ou des communes sans que ces collectivités soient associées à leur gestion. La fédération des offices d’HLM considère que cela affaiblit le lien entre les EPCI et les offices.
Cet amendement me semble intéressant, même s’il est moins structurant que les précédents. Mes collègues jugeront !
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet pour présenter l'amendement n° 393 rectifié.
M. Michel Canevet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Les amendements précédents ont été adoptés contre l’avis de la commission… Je comprends qu’il s’agit ici d’opérer une sorte de coordination, mais pourquoi ce seuil d’un tiers de la population et cette majorité de rejet des deux tiers ? Je ne vois absolument pas d’où sortent ces règles, ni comment elles permettront d’améliorer la gouvernance. On pratique les regroupements d’offices pour des raisons d’efficacité, sans se poser de problèmes de gouvernance. Je demande au Gouvernement de nous faire bénéficier de ses lumières.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure : la mise en œuvre d’un tel mécanisme risquerait de bloquer le fonctionnement des instances de direction des offices publics de l’habitat, notamment en cas de changement de majorité dans telle ou telle collectivité, département ou EPCI.
M. le président : Madame Lienemann, l'amendement n° 192 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les interrogations du rapporteur quant au seuil d’un tiers de la population et à la majorité des deux tiers ne sont pas tout à fait infondées… Cet amendement me paraissant moins déterminant que les précédents, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 192 rectifié est retiré.
Monsieur Canevet, l'amendement n° 393 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 393 rectifié est retiré.
Les amendements nos 186 rectifié à 635 portant articles additionnels après l’article 17 bis ont été réservés jusqu’à la fin du titre II.