Nouvelle organisation territoriale de la République : Articles additionnels après l’article 12 bis

Nouvelle organisation territoriale de la République : Articles additionnels après l’article 12 bis

debate, 19/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par Mmes Herviaux et S. Robert et MM. Tourenne et Botrel, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques visées au 12° du I du présent article, par décret, à sa demande et après avis de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.
« La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l’eau a confié son secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et analyses nécessaires à l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement tend à permettre à une région en particulier, mais peut-être aussi à d’autres qui seraient volontaires, de bénéficier d’un droit à l’expérimentation dans un domaine particulier, à savoir la préservation de la qualité de l’eau.
Dans cette région, de nombreuses activités économiques relevant des compétences du conseil régional, comme la conchyliculture, le tourisme, les sports et loisirs sur le littoral, etc. dépendent directement de la qualité de l’eau. Gérer l’eau dans sa dimension quantitative et qualitative deviendrait donc un enjeu majeur. Des efforts ont d’ailleurs déjà été consentis dans de nombreux domaines.
J’ai été élue locale dans cette région à partir de 1998, mais je ne le suis plus maintenant. Pendant toutes ces années de mandat, avec mes collègues, nous avons entendu parler de l’attribution à la région de cette compétence et, en 2004, une demande a été présentée pour qu’elle puisse bénéficier d’un droit à l’expérimentation concernant la gestion de la qualité de l’eau.
Depuis plus de vingt ans, des programmes successifs de restauration de la qualité de l’eau ont été engagés, notamment le programme « Bretagne eau pure ». Les résultats sont très encourageants, mais ils sont encore très en retrait par rapport à ce que l’on pourrait souhaiter et, surtout, eu égard aux exigences de la directive-cadre européenne sur l’eau.
Cet amendement vise à entamer une nouvelle étape dans ce processus, en accordant un droit à l’expérimentation pour redonner de la cohérence aux différents programmes d’action actuellement développés à l’échelon local et optimiser la gestion d’une ressource dont l’importance économique, écologique et sanitaire justifie qu’elle puisse être confiée à la région.
J’insiste sur le dernier alinéa de cet amendement, car il y est bien spécifié que la région exercerait ces attributions « sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l’eau a confié son secrétariat… »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Si l’’expérience que vous décrivez, ma chère collègue, est très positive, elle n’est pas transposable partout. La commission n’est donc pas favorable à ce que la région exerce une compétence exclusive dans ce domaine.
L’article L. 211-7 du code de l’environnement a d’ailleurs permis aux régions de mener à bien tous leurs projets jusqu’à présent, à savoir « l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de l’eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou dans un groupement de sous-bassins. »
La commission a donc estimé qu’il n’était pas pertinent de prévoir la possibilité d’attribuer à la région une compétence exclusive en matière. Nous aborderons cette question d’une manière plus générale lorsque nous traiterons de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », plus communément appelée GEMAPI.
Compte tenu des caractéristiques géographiques de votre région, l’exercice de cette compétence est aisément compréhensible pour elle, mais tel n’est pas nécessairement le cas ailleurs, surtout dans les très grandes régions, car les bassins versants ne correspondent pas nécessairement aux limites administratives.
D’ailleurs, la Bretagne a une agence de bassin…

Mme Odette Herviaux : C’est l’agence Loire-Bretagne !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous voyez bien que le bassin ne se limite pas à la Bretagne !
Madame Herviaux, votre région pourra continuer à œuvrer comme elle l’a fait jusqu’à présent, sans qu’il soit besoin de modifier les textes, mais la commission n’est pas favorable à ce que toutes les régions exercent une compétence exclusive dans ce domaine. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le Gouvernement est favorable à l’attribution de cette compétence aux régions qui le souhaitent, comme vous le proposez, madame la sénatrice, afin de tenir compte de la spécificité de certaines d’entre elles, et notamment de la vôtre.
La qualité des eaux de surface ou des eaux souterraines peut en effet présenter des enjeux sanitaires et environnementaux particuliers et nécessiter une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de cette région. Tel est le cas de la région Bretagne qui est au cœur du pacte d’avenir pour la Bretagne de décembre 2013. L’identification d’un pilote à l’échelle régionale vise à faire converger les politiques locales de l’eau pour les rendre plus efficaces à l’échelle régionale et, à terme, favoriser l’amélioration de la qualité de l’eau.

M. le président : Madame Herviaux, l’amendement n°78 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux : Je suis désolée d’insister, mais j’ai bien pris la précaution de préciser dans mon amendement les conditions particulières qui devaient être réunies pour engager cette expérimentation. Ainsi, il faut que la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines « présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région ». Ensuite, dans ce cas seulement, le conseil régional peut se voir attribuer « tout ou partie » des missions d’animation et de concertation dans ce domaine.
Notre région fait en effet partie d’un grand bassin, le bassin Loire-Bretagne – depuis la source de la Loire au Mont Gerbier de Jonc –, mais elle a peu de liaisons avec lui, puisqu’elle est essentiellement constituée de petits sous-bassins versants. Ce particularisme justifie ce droit à l’expérimentation pour coordonner l’action de l’ensemble des collectivités.
Je maintiens donc mon amendement et je remercie le Gouvernement de son soutien.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Il s’agit clairement d’un amendement breton…

M. Bruno Sido : C’est pour cela que nous sommes contre ! (Sourires.)

M. Dominique de Legge : Ses auteurs poursuivent un combat que nous menons depuis longtemps. Cela dit, je ne suis pas certain que la rédaction de cet amendement permette de relever l’ensemble des enjeux.
Tout d’abord, nous parlons d’un bassin versant. Jusqu’à preuve du contraire, l’eau coule d’un point haut vers un point bas, même en Bretagne. Lorsque l’on examine la carte du bassin, on constate que les quatre départements bretons – nous n’avons même pas été capables de réunifier la Bretagne ! – pèsent très peu dans la collecte des redevances, mais beaucoup plus dans les dépenses de l’agence.
Si, demain, nous prenons cette compétence, la rédaction de cet amendement ne nous permet pas de savoir comment on réglera ce problème du financement. S’agira-t-il d’une dépense nouvelle pour la région ? Cela signifie-t-il qu’à l’intérieur de l’agence Loire-Bretagne, on va préempter une somme – si oui, sur quelle base ? – et la déléguer à la région ? Je ne vois pas comment cela va se passer.
Deuxième élément de réflexion, la compétence : on prend tout ou on ne prend rien. Quid de la responsabilité au regard des injonctions de l’Europe et des pénalités encourues ? J’ai été pendant un temps assez favorable à l’idée qu’il fallait sans doute moins d’intervenants sur cette question, mais je ne suis pas pour autant convaincu que, tel qu’il est rédigé, cet amendement apporte une réponse opérante et opérationnelle aux questions qui sont posées en Bretagne, et ce, pour les deux raisons que je viens d’exposer.
Par conséquent, peut-être n’est-ce pas très courageux, mais, par solidarité bretonne, je ne m’opposerai pas à cet amendement. Il n’en demeure pas moins que le rôle qui nous revient ici est de faire la loi pour toute la France. Or je ne suis pas certain que le texte que vous nous proposez soit de nature à répondre aux questions qui nous sont effectivement posées.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 948, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les avantages et les inconvénients de toutes natures d’un transfert des lycées des régions aux départements et d’un transfert des universités de l’État aux régions.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1056 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport est ainsi rédigé :
« Chapitre IV – Répartition des missions et des compétences entre l’État et les régions dans l’organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive
« Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l’État et les régions
« Art. L. 114-1. – Les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire. Sous réserve des dispositions de la section 2, les dispositions relatives au contrôle administratif visé au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.
« Ces établissements sont créés ou fermés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la région.
« Art. L. 114-2. – Les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive ont pour missions, au nom de l’État :
« 1° D’assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l’article L. 221-2 ;
« 2° De participer au réseau national du sport de haut niveau et d’assurer le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d’expertise dans les champs du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ;
« 3° De mettre en œuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives conformément à l’article L. 211-1 et dans les domaines de la jeunesse et de l’éducation populaire conformément aux objectifs nationaux et en lien avec le schéma régional des formations de la région concernée ;
« 4° D’assurer la formation initiale et continue des agents de l’État exerçant leurs missions dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire.
« Art. L. 114-3. – Les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive peuvent, au nom de la région, exercer les missions suivantes :
« 1° Assurer l’accueil et l’accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre régions fixant leurs modalités de prise en charge ;
« 2° Promouvoir des actions en faveur du sport au service de la santé et du sport pour tous ;
« 3° Développer des activités en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire ;
« 4° Mettre en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l’animation conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations.
« Art. L. 114-4. – L’État a la charge :
« 1° De la rémunération des agents de l’État exerçant dans les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, sous réserve des dispositions de l’article L. 114-6 ;
« 2° Des dépenses de fonctionnement directement liées à la pédagogie, à la recherche et au transfert d’expériences et de pratiques dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ;
« 3° De l’acquisition et de la maintenance des matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service et pour l’exercice des missions de l’État mentionnées à l’article L. 114-2.
« Le financement de ces dépenses est assuré par les crédits prévus à cet effet par le budget de l’État et par les ressources propres de chaque établissement.
« Art. L. 114-5. – La région a la charge des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive. Elle en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement, à l’exception des dépenses mentionnées à l’article L. 114-4. À ce titre, l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements sont à la charge de la région, à l’exception des matériels mentionnés au 3° de l’article L. 114-4.
« La région assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires.
« La région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement qu’elle consacre aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, en vue de la construction, la reconstruction, l’extension et les grosses réparations de ces établissements.
« Art. L. 114-6. – La région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive exerçant les compétences qui lui sont confiés en application des deux premiers alinéas de l’article L. 114-5. Ceux-ci exercent leurs missions dans les conditions définies à l’article L. 114-16.
« Art. L. 114-7. – I. – La région est propriétaire des locaux dont elle assure la construction et la reconstruction.
« II. – Les biens immobiliers des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive appartenant à l’État à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République sont transférés en pleine propriété à titre gratuit à la région. Celle-ci est substituée à l’État dans les droits et obligations liés aux biens transférés. Ce transfert ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraire. Dans le cas où l’État a délégué à une personne privée l’exécution de tout ou partie des compétences liées au fonctionnement et à l’équipement des bâtiments, la région peut résilier ces contrats et elle supporte les charges financières résultant de cette résiliation anticipée.
« III. – Les biens immobiliers des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.
« Art. L. 114-8. – Les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales relatives à l’exercice des compétences et à la mise à disposition des biens utilisés pour l’exercice des compétences transférées s’appliquent aux constructions existantes transférées en application de l’article L. 114-7.
« Art. L. 114-9. – Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l’État dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Section 2
« Organisation des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive
« Sous-section 1
« Organisation administrative
« Art. L. 114-10. – Les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive sont administrés par un conseil d’administration composé, selon l’importance ou la spécificité de l’établissement, de vingt ou de vingt-cinq membres.
« Le conseil d’administration est présidé par l’une des personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional mentionnées au 3°.
« Le conseil d’administration comprend :
« 1° Selon que l’effectif du conseil d’administration est de vingt ou de vingt-cinq membres, six ou sept représentants de la région et d’autres collectivités territoriales, désignés par les organes délibérants des collectivités concernées ;
« 2° Selon que l’effectif du conseil d’administration est de vingt ou de vingt-cinq membres, trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’organismes partenaires du centre, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;
« 3° Selon que l’effectif du conseil d’administration est de vingt ou de vingt-cinq membres, deux ou trois personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional ;
« 4° Selon que l’effectif du conseil d’administration est de vingt ou de vingt-cinq membres, cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires élus à cette fin ;
« 5° Selon que l’effectif du conseil d’administration est de vingt ou de vingt-cinq membres, quatre ou cinq représentants de l’État, nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
« Art. L. 114-11. – Les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive sont dirigés par un directeur.
« Le directeur et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. La nomination du directeur est soumise pour avis préalable au président de la région concernée.
« Le directeur représente l’État au sein de l’établissement.
« En cas de difficultés graves dans le fonctionnement du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive, le directeur peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. Le directeur expose, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration les décisions prises et en rend compte au ministre chargé des sports et au président du conseil régional.
« Art. L. 114-12. – Les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive disposent, pour l’accomplissement de leurs missions, des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par l’État et la région. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, des rémunérations de services, des droits d’inscription, de l’hébergement, de la restauration, de subventions diverses ainsi que de toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
« Sous-section 2
« Organisation financière
« Art. L. 114-13. – Les actes des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive relatifs au budget, à ses modifications et au compte financier sont soumis au contrôle budgétaire dans les conditions définies à l’article L. 421-13 du code de l’éducation, à l’exception du second alinéa du II.
« Art. L. 114-14. – I. – Les actes de l’établissement donnant lieu à délibération du conseil d’administration et correspondant aux missions définies à l’article L. 114-2 sont transmis au ministre chargé des sports. Ils deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans ce délai, le ministre chargé des sports peut prononcer le retrait de ces actes lorsqu’ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public du sport. La décision motivée est communiquée sans délai à l’auteur de l’acte.
« II. – Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes de l’établissement relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement, correspondant aux compétences dévolues à la région, peuvent, dans les conditions prévues à l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, être déférés au tribunal administratif par le représentant de l’État dans la région.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des actes mentionnés au premier alinéa du présent II qui sont transmis au représentant de l’État dans la région. Il précise ceux qui sont exécutoires dès leur transmission et ceux qui sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
« Sous-section 3
« Dispositions applicables au patrimoine mobilier
« Art. L. 114-15. – Les articles L. 421-17 et L. 421-19 du code de l’éducation relatifs aux biens meubles des établissements publics locaux d’enseignement sont applicables aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive.
« Sous-section 4
« Dispositions diverses
« Art. L. 114-16. – I. – Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l’État ou de la région affectés dans un centre de ressources, d’expertise et de performance sportive conservent leur statut, sont administrés par la collectivité dont ils relèvent et sont placés sous l’autorité du directeur de l’établissement. Ils sont représentés au sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail de l’établissement.
« II. – Pour l’exercice des missions et des compétences relevant de l’État, le ministre chargé des sports assigne au directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive des objectifs nationaux. Ceux-ci et les indicateurs associés sont définis dans un contrat pluriannuel de performance.
« III. – Pour l’exercice des missions et des compétences incombant à la région, le président du conseil régional s’adresse directement au directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive.
« Il lui fait connaître les objectifs fixés par la région et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l’établissement. Le directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilisation de ces moyens.
« Le directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive encadre et organise le travail des personnels désignés à l’article L. 114-6 placés sous son autorité.
« Une convention passée entre le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive et le conseil régional précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives.
« Art. L. 114-17. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent chapitre.
« Il précise notamment le régime financier et comptable de ces établissements.
« Il détermine également le régime de droit public applicable à leurs comités techniques et à leurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 211-1 du même code, après les mots : « de l’État », sont insérés les mots : « et les établissements publics locaux de formation du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ».
III. – L’article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les dépenses dont elle a la charge en matière de sport, de jeunesse et d’éducation populaire en application de l’article L. 114-5 du code du sport. »
IV. – Au deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, après les mots : « d’enseignement », sont insérés les mots : « ou un établissement public local de formation du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ».
V. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Cet amendement tend à organiser le transfert aux régions des centres de ressources d’expertise et de performance sportives, qui sont de formidables lieux d’éducation de la jeunesse sportive de notre pays et des opérateurs de formation professionnelle aux métiers du sport et de l’animation.
Les CREPS sont l’un des éléments essentiels de la politique sportive de notre pays. Ils permettent à nos jeunes sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau – France, France Jeunes et Espoirs – de s’aguerrir au sport de haut niveau tout en continuant de suivre un parcours scolaire et universitaire adapté mais exigeant.
Les CREPS sont des internats d’excellence pour jeunes sportifs de haut niveau en devenir. Grâce aux formations qu’ils organisent, ces centres permettent aussi de développer et de structurer la pratique sportive en France sous toutes ses formes. L’essentiel des éducateurs, animateurs ou responsables de structures associatives sont formés dans les CREPS, qui placent la sécurité et l’intégrité physique des pratiquants au cœur de leur formation.
La réforme que nous proposons par cet amendement est concertée et largement consensuelle. Les synergies entre les compétences des régions et les missions des centres de ressources d’expertise et de performance sportives, qui sont évidentes, ont conduit le ministère chargé des sports à engager une réflexion depuis près de deux ans avec les régions sur l’évolution des missions des CREPS et le renforcement de leur ancrage territorial.
Ces concertations ont permis d’aboutir à un projet équilibré très largement partagé par les présidents de conseils régionaux.
Cette réforme placera les régions en tant qu’acteurs majeurs des politiques sportives conduites sur leur territoire. Si la formation et la préparation des sportifs de haut niveau, en lien avec les fédérations, relèvent par essence du niveau national, les régions ont naturellement vocation à développer sur le plan local – à travers les CREPS – des politiques en matière de formation et d’apprentissage aux métiers du sport et de l’animation et à soutenir le mouvement sportif régional pour lequel le CREPS constitue un lieu d’accueil et d’animation privilégié sur chaque territoire.
L’amendement du Gouvernement a ainsi pour objet de créer une nouvelle catégorie d’établissement public – les établissements publics locaux de formation du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire. Ces établissements seront chargés de mettre en œuvre des missions nationales en matière de sport de haut niveau, d’expertise et de formation à l’encadrement des activités sportives les plus dangereuses ou rares, et des missions régionales répondant aux besoins des territoires en matière de formation et d’animation sportive régionale.
Les charges seront partagées entre l’État et les régions. L’État conservera les dépenses des personnels pédagogiques et administratifs, ainsi que celles qui sont liées au fonctionnement pédagogique et informatique. Les régions auront en charge les dépenses d’investissement, de maintenance et de fonctionnement courant, ainsi que celles des agences chargées des missions d’accueil, d’hébergement et de restauration.
Les modalités de gouvernance sont adaptées pour renforcer le poids des régions au sein des conseils d’administration dont elles désigneront le président parmi les personnalités qualifiées.
Vous le savez, l’État se veut exemplaire en matière de compensation financière. Cette réforme ne traduit pas un désengagement de l’État à l’égard des CREPS et des politiques nationales dont ils assurent la mise en œuvre. Au contraire, l’ambition du ministère chargé des sports est de renforcer ce réseau d’établissements. Le transfert du patrimoine immobilier des CREPS aux régions permet ainsi de sanctuariser, via les compensations constitutionnelles dues, les moyens consacrés par l’État, qui sont constants : 9,5 millions d'euros sont encore prévus cette année.
Par ailleurs, les moyens des CREPS ont été préservés puisqu’aucune réduction d’effectifs n’est programmée sur la durée triennale et que les crédits de fonctionnement alloués par l’État sont reconduits. En outre, au-delà de ses obligations constitutionnelles de compensation, l’État accompagnera les régions dans le financement des opérations d’investissement dans les CREPS après leur décentralisation à travers les aides du Centre national pour le développement du sport, le CNDS.
Ce transfert porte donc sur les dix-sept CREPS existants et concerne douze régions, dont dix régions métropolitaines sur les quatorze nouvelles. En effet, les régions Bretagne, Normandie et la collectivité territoriale de Corse ne comportent pas de CREPS – la Guyane et la Martinique non plus, mais le rayonnement du CREPS de Pointe-à-Pitre, à vocation interrégionale, leur sera profitable.
Je souligne que les trois régions métropolitaines qui ne comportent pas aujourd'hui de centre de ressources d’expertise et de performance sportives vont bénéficier du transfert à titre gratuit du patrimoine immobilier des ex-CREPS de Dinard, Houlgate et Ajaccio, fermés en 2009 et 2010. Tel est l’objet de l’amendement n° 1057 rectifié, qui sera discuté juste après celui-ci.
Ces établissements sont toujours affectés au sport et l’État continue à y injecter des moyens. Ainsi, le CNDS a accordé une subvention de 2,2 millions d'euros pour des travaux de construction portés par la région Bretagne au groupement d’intérêt public, GIP, de Dinard auquel le ministère chargé des sports verse par ailleurs une subvention de fonctionnement et met à disposition huit agents.
De même, l’État met dix agents à disposition du centre du sport et de la jeunesse de Corse – une société d’économie mixte qui exploite l’ex-CREPS.
L’implantation actuelle des CREPS résulte de l’histoire et des besoins nationaux, ceux des fédérations sportives pour le sport de haut niveau en particulier.
Il est possible, si les régions concernées en font la demande, que ces ex-CREPS soient à nouveau érigés en CREPS de plein exercice. En effet, les dispositions proposées prévoient la possibilité d’ouvrir des CREPS par arrêté du ministère chargé des sports, sur proposition de la région concernée.

M. le président : Le sous-amendement n° 1150, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Amendement n°1056 rectifié, alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, chaque région métropolitaine ayant vocation à accueillir au moins un de ces établissements sur son territoire.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Avant de présenter le sous-amendement, je voudrais m’exprimer sur les deux amendements du Gouvernement qui concernent le transfert des CREPS aux régions.
La commission de la culture n’a pas eu l’occasion de les examiner, puisqu’elle a achevé l’examen du texte avant leur dépôt. À titre personnel, je le regrette, car je pense que l’ensemble des commissions du Sénat auraient pu opportunément s’emparer en amont de ces amendements afin d’expertiser ce transfert.
Si je m’exprime en mon nom propre, je m’inscris dans le droit-fil de la réflexion de la commission, qui a publié un rapport d’information en décembre 2010 sur l’avenir des CREPS. Je m’exprimerai également avec la force de l’expertise que j’ai obtenue par anticipation sur le sujet, expertise qui figure dans le rapport pour avis de la commission.
Ces amendements marquent une inflexion stratégique bienvenue concernant ces structures. En effet, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, faute de moyens techniques et financiers, l’État a commencé un désengagement des centres visés depuis 2009, qui s’est traduit par la fermeture de plusieurs établissements.
Au lieu de poursuivre dans cette voie, vous proposez aujourd'hui un transfert des structures aux régions avec une compensation des moyens à l’euro près. On pouvait certes légitimement s’interroger, à la suite de nombre de nos collègues, sur la réalité de la compensation de ces moyens compte tenu des expériences passées dans ce domaine. Or, selon les indications dont nous disposons, après avoir interrogé la direction des sports et les acteurs concernés, nous savons que l’État a apporté des garanties concernant le transfert de ces infrastructures et des personnels.
Les régions sont également nombreuses à voir dans ce transfert l’occasion de développer une politique favorable au sport de haut niveau en lien avec leur compétence en matière de formation professionnelle, à travers notamment la création de centres de formations d’apprentis, ou CFA, dédiés aux métiers du sport.
L’État conserverait un rôle pour assurer la cohérence nationale du réseau et continuerait à assumer la charge de la rémunération des agents chargés de la gestion administrative, du sport de haut niveau et des formations, ainsi que les dépenses de fonctionnement liées à la pédagogie, à la recherche et à l’expertise.
Il conserverait en outre la responsabilité de l’encadrement et de la surveillance des sportifs et stagiaires. Nous avons donc la garantie que les moyens des CREPS seraient maintenus sur la période 2015-2017, tandis que les investissements des régions bénéficieraient également d’un soutien du CNDS, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État.
La principale remarque que l’on peut formuler aujourd'hui tient donc, selon moi, non pas au transfert des CREPS – qui semble positif et entouré de garanties –, mais à l’inégalité territoriale qu’il est susceptible d’entériner compte tenu des suppressions d’établissements déjà intervenues – vous les avez rappelées, monsieur le secrétaire d’État.
Je vous propose donc sur ce point un sous-amendement qui vise à rétablir l’égalité territoriale en prévoyant la présence d’un CREPS au moins par région.
À la suite de la réforme de la carte des régions, plusieurs grandes régions bénéficieront de plus d’un CREPS sur leur territoire. À titre d’exemple, la grande région Est devrait en compter trois – Lorraine, Reims et Strasbourg –, tandis que trois autres régions devraient en comporter deux : ainsi, la grande Aquitaine devrait disposer d’un CREPS pour Bordeaux Aquitaine et d’un second pour le Poitou-Charentes ; la région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon en aurait un à Toulouse et l’autre à Montpellier ; enfin, la région Rhône-Alpes- Auvergne bénéficierait d’un centre pour le secteur Rhône-Alpes et du CREPS de Vichy Auvergne.
A contrario, cela a été également rappelé par M. le secrétaire d'État, ni la Bretagne, ni la Normandie, ni la Corse ne disposeraient de CREPS dans le cadre de cette nouvelle organisation, notamment en raison des suppressions intervenues ces dernières années.
L’amendement n° 1057 rectifié que nous examinerons ultérieurement tire les conséquences de ces suppressions en tendant à sécuriser la situation patrimoniale de ces structures, en particulier afin de substituer un transfert de propriété à titre gratuit aux collectivités régionales à une mise à disposition temporaire des locaux.
Ces dispositions sont positives. Toutefois, elles ne reviennent pas sur le mauvais signal envoyé par la suppression des trois CREPS d’Ajaccio, de Dinard et d’Houlgate, alors même que les régions ont, depuis, montré leur attachement à ces structures en les pérennisant sous la forme soit d’un syndicat mixte, soit d’une association, soit d’un groupement d’intérêt public.
Au nom de l’équité, il apparaît donc nécessaire d’affirmer la vocation de chaque grande région à accueillir au moins un CREPS. C’est le sens de la rédaction de ce sous-amendement à l’amendement n° 1056 rectifié, qui fixe un objectif tout en laissant à l’État le temps de mettre en œuvre les mesures nécessaires et de trouver la meilleure formule possible avec les régions concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je dois le dire, cet amendement est un peu un cas d’école ! Il est pour nous l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire au cours du travail législatif ! (M. Jean Desessard s’exclame.)

M. André Vallini : Cela commence mal !

M. Philippe Bas : Nous avons trouvé, je vous le dis, madame le ministre, ne le prenez pas en mauvaise part, je vous en prie…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je ne prends plus rien en mauvaise part !

M. Philippe Bas : Nous avons trouvé, disais-je, non pas seulement désagréable, mais véritablement contre-productif et peu respectueux du travail parlementaire de recevoir, mardi dernier à dix-neuf heures trente, dix-neuf amendements, qui ne se limitent pas à un ou deux paragraphes. Ces amendements sont tombés du ciel ou, plus exactement, venus du Gouvernement. Celui que nous examinons comporte cinq pages de dispositions législatives !
À la commission des lois, comme dans les autres commissions, nous ne demandons pas de disposer d’un temps exorbitant. Cependant, entre le mardi à dix-neuf heures trente et la réunion de la commission des lois le lendemain matin à huit heures trente, nos rapporteurs n’ont disposé, pour pouvoir examiner ce type d’amendement, que de peu de temps, au demeurant pris sur leur sommeil – je tiens à leur rendre hommage à cet égard.
Quand on voit qu’en plus, ces amendements portent sur les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives, établissements extrêmement importants pour la formation de nos futurs enseignants dans le domaine sportif, mais qui n’ont qu’un rapport éloigné avec les compétences si nombreuses et diverses acquises par les membres de la commission des lois dans le domaine des collectivités territoriales qui est l’objet même de ce texte, on se dit que vous nous avez réellement mis devant une tâche impossible !
Ce n’est pas que nous soyons familiers des mouvements d’humeur, mais je dois dire que ce mercredi matin, lorsque nous avons découvert cet amendement et beaucoup d’autres, nous n’étions pas spécialement bien disposés à leur égard !
Vous nous demandez souvent, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, d’être davantage à l’écoute des propositions du Gouvernement.
Je voudrais vous donner un exemple de notre bonne volonté, alors qu’en l’occurrence, je dois vous le dire, vous ne la méritez pas !
Catherine Morin-Desailly ayant noté l’absence de centre de ressources, d’expertise et de performance sportives dans sa région, la Normandie – une région que je connais bien ! –, elle a déposé ce sous-amendement, qui intéresse en particulier les régions où ces centres font défaut. Il serait vraiment dommage, alors que nous créons de grandes régions, que certaines demeurent déshéritées du point de vue de l’équipement en CREPS.
C’est la raison pour laquelle je m’orienterai, malgré l’avis défavorable de la commission des lois, vers un avis de sagesse sur l’amendement n° 1056 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1150. Je pense que mes collègues de la commission des lois ne m’en voudront pas de cette concession improvisée !

Mme Jacqueline Gourault : Nous allons réfléchir ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : M. le président de la commission des lois a tout à fait raison. Il est vrai que, dans le texte initial, nous n’avions pas pris en compte les CREPS. Ce sont certaines régions de France – pas toutes – qui ont fait remarquer les très grandes difficultés qu’elles rencontraient à cet égard.
Ainsi, pour relancer le CREPS de Dinard, qui comptait plusieurs spécialités bien connues dans la région Bretagne, et redonner à ce centre le rang que cette dernière souhaitait lui assigner, il a fallu créer un groupement d’intérêt public, dispositif complexe et très long à mettre en œuvre.
Une fois ce constat établi, une autre région, puis l’Association des régions de France, ont souhaité discuter avec le Gouvernement de la possibilité de transférer les CREPS. Nous aurions pu refuser, car nous nous apprêtions à déposer le projet de loi ; vous n’auriez pas eu, alors, à traiter cette difficulté. Toutefois, le Gouvernement a estimé, par la voix de Thierry Braillard, qu’il fallait absolument débattre avec les régions.
Les discussions avec les régions, mais aussi avec les autres collectivités locales, notamment les communautés d’agglomérations qui étaient intéressées par ces véritables parcs que constituent les CREPS, ont été longues. En outre, deux départements auraient bien pris en charge une partie de ces aires d’exercice, espaces verts potentiels pour leurs habitants, et souhaitaient obtenir la mise à disposition des terrains.
Je vous le dis, monsieur le président de la commission, tout en vous priant de bien vouloir nous excuser pour la brièveté du délai dont vous avez disposé pour examiner ces amendements, discuter avec l’ARF a été très compliqué !
Sans insister trop lourdement sur ce sujet, je tiens à dire que la dernière réunion interministérielle, nécessaire pour « bleuir » l’amendement, n’a pu se tenir comme prévu, pour les raisons que vous connaissez... Nous avons donc perdu quelques jours.
Je ne serai pas du tout choquée que vous nous demandiez de surseoir à cette discussion jusqu’à la deuxième lecture. Je le comprendrais très bien, car je partage votre avis sur la complexité de cette question qui mérite réflexion. Je sais que cet amendement n’est pas simple, car j’ai assisté à certains échanges qui ont précédé sa rédaction voilà sept mois ! On peut comprendre que le délai imparti ne vous ait pas permis de vous prononcer en toute connaissance de cause.
C’est maintenant au Sénat de trancher et de décider, s’il le souhaite, de réexaminer cette question au cours de la navette. Peut-être serait-il plus simple de laisser d’abord l’Assemblée nationale l’affiner, avant son retour ici, afin que le texte final soit le mieux construit possible.
Quoi qu’il en soit, monsieur le président de la commission des lois, votre analyse de la méthode retenue est pertinente.

M. Philippe Bas : Je vous remercie, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Par conséquent, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 1150.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : J’avais demandé la parole avant de connaître la position du Gouvernement, dont je me réjouis bien entendu.
Je viens, d’un seul élan, à la rescousse de notre « avocate », Catherine Morin-Desailly (Sourires.), qui occupe aujourd’hui une position éminente puisqu’elle est la représentante de la Haute-Normandie.
Je suis en effet Bas-Normand, tout comme le présidentde la commission des lois ; en réalité, nous ne le sommes plus, puisque la région Normandie est désormais créée.

Mme Jacqueline Gourault : Vous êtes Normands !

M. Jean-Claude Lenoir : Nous allons donc pouvoir, dans peu de temps, unir nos forces !
Madame la ministre, ainsi décrit-on les armoiries du duché de Normandie : « De gueules aux deux léopards d’or, armés et lampassés d’azur ». Je m’apprêtais à faire rugir ces deux fauves qui ornent le drapeau normand, mais ils sont finalement trois, le président de la commission des lois ayant exprimé sa solidarité avec la cause normande !
Sans trop prolonger ce propos, je veux vous féliciter, madame la ministre, d’avoir adopté cette position. L’émotion fut en effet vive en Normandie…

Mme Catherine Morin-Desailly : Absolument !

M. Jean-Claude Lenoir : … lorsque nous avons constaté que l’effectif des sportifs, confirmés ou en herbe, y était jugé insuffisant, au point de nous priver d’un CREPS que d’autres régions revendiquaient en toute légitimité !
Nous sommes pourtant de grands sportifs, et les représentants de la Normandie au Sénat le prouvent tous les jours ! (Nouveaux sourires.) À ce titre, nous méritons la plus grande attention de la part de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Dans sa sagesse, le groupe écologiste votera le sous-amendement n°1150 ainsi que l’amendement du Gouvernement. Ceux d’entre nous qui siègent à la commission de la culture y sont particulièrement favorables.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : Je me félicite de l’esprit d’ouverture dont vient de faire preuve Mme la ministre.
Je voudrais faire un peu d’histoire, car elle est parfois assez succulente.
Souvenez-vous : entre 1997 et 2002, Marie-George Buffet, qui était alors ministre des sports dans le gouvernement de Lionel Jospin, avait engagé une réflexion sur la nécessité de doter chaque région de France d’un CREPS, dans un cadre maîtrisé. Elle avait ainsi créé en Limousin un projet assez innovant, notamment pour contenir les coûts : un CREPS « hors-sol » qui n’avait ni emprise foncière, ni jolis locaux, ni immobilier, et à la création duquel elle avait demandé aux collectivités territoriales de s’associer.
Le CREPS du Limousin rendait de grands services, avec un coût de fonctionnement très maîtrisé et un hébergement assuré pour une partie par le département de la Haute-Vienne, pour une autre par la Corrèze, et pour une troisième par la Creuse. C’est avec beaucoup de regrets que j’ai vu, en 2009, un gouvernement de droite revenir sur ces implantations. (Quelques exclamations sur les travées de l'UMP.)
Je me félicite donc que nous soyons tous attachés, aujourd’hui, à la présence d’un CREPS dans chaque région. On en revient ainsi à l’esprit de ce qu’avait voulu Mme Buffet.

M. le président : La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote.

M. Félix Desplan : M. le secrétaire d’État signalait fort justement que la Guyane et la Martinique ne comptaient aucun CREPS, contrairement au centre Antilles-Guyane installé en Guadeloupe.
Jusqu’alors, les frais de fonctionnement des CREPS étaient supportés par l’État. Compte tenu des nouvelles propositions, il serait bon de préciser que ces frais sont supportés, dans le cadre d’une convention, par la région Guadeloupe et les deux nouvelles collectivités qui seront créées, respectivement, en Guyane et en Martinique.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : J’ai beaucoup apprécié l’analyse de la commission, de même que la réponse du Gouvernement. Ces propos constructifs sont tout à l’honneur du Sénat.
Nous voterons l’amendement n°1150 et l’amendement n°1056 rectifié, car il est bon que chaque région dispose d’un CREPS. Ce n’est pas le rural que je suis qui s’y opposera !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1150.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1056 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis.
L’amendement n° 1057 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre Ier du livre Ier du code du sport est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINES STRUCTURES DE GESTION DE SERVICES PUBLICS SPORTIFS
« Art. L. 115-1. - I. - Sous réserve du maintien de leur affectation au service public du sport et de l’élaboration par les collectivités bénéficiaires d’un projet d’établissement, sont transférés en pleine propriété :
« 1° Les biens immobiliers de l'État mis à la disposition du syndicat mixte "Centre du sport et de la jeunesse de Corse" à la collectivité territoriale de Corse ;
« 2° Les biens immobiliers de l'État mis à la disposition de l’association "Centre sportif de Normandie" à la région Basse-Normandie ;
« 3° Les biens immobiliers de l'État mis à la disposition du groupement d’intérêt public "Campus de l’excellence sportive de Bretagne" à la région Bretagne.
« Les biens transférés sont identifiés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du domaine. L'arrêté indique la valeur des immeubles domaniaux estimée par l'administration chargée des domaines.
« Le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l’acte authentique constatant le transfert. La collectivité bénéficiaire du transfert est substituée à l'État pour les droits et obligations liés aux biens qu’elle reçoit en l’état.
« II. - Ces transferts de propriété sont gratuits et ne donnent lieu à paiement d’aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l'État.
« III. - En cas de désaffection des biens transférés au service public du sport avant l’expiration du délai de vingt ans à compter du transfert, l'État peut convenir avec la collectivité du retour du bien dans le patrimoine de l'État. À défaut, la collectivité verse à l'État la somme correspondant à la valeur vénale des biens fixée par l'administration chargée des domaines.
« Si la désaffectation des biens est justifiée par la création d’une autre structure dédiée exclusivement au service public du sport d’une dimension au moins équivalente, se substituant au bien transféré, l'alinéa précédent ne s'applique pas. Dans ce cas, l'affectation de la nouvelle structure au service public du sport doit être maintenue jusqu'au terme du délai de vingt ans mentionné à l'alinéa précédent. À défaut, la collectivité verse à l'État la somme correspondant à la valeur vénale du bien fixée par l'administration chargée des domaines. »
II. – L’article L. 211-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de formation mentionnés au premier alinéa peuvent recruter des assistants d’éducation dans les conditions fixées à l’article L. 916-1 du code de l’éducation. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Cet amendement a été défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement n° 1056 rectifié. La commission, quant à elle, avait émis un avis défavorable sur le présent amendement, tout comme sur le précédent. Toutefois, ce dernier ayant été adopté à l’instant, il faudrait, par cohérence, voter également le second.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1057 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis.