Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 9
debate, 16/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 765, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2213-1 les mots : » routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 2512-13, les mots : « dans les conditions définies au présent code, au 3° de l’article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, » sont supprimés ;
3° À l’article L. 2521-2, le mot : » départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;
4° Au 2° de l’article L. 3131-2, les mots : » à l’exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement » sont supprimés ;
5° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie est abrogée ;
6° À la seconde phrase de l’article L. 3221-4, les mots : » , notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l’État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’État dans le département prévu à l’article L. 3221-5 » sont supprimés ;
7° Le 16° de l’article L. 3321-1, le 16° est abrogé ;
8° Le 3° de l’article L. 3332-2 est abrogé ;
9° L’article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dépenses d’entretien et de construction de la voirie départementale. » ;
10° L’article L. 3641-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon gère la voirie classée dans le domaine public métropolitain en application de l’article L. 3651-2. » ;
11° Le 2° de l’article L. 4141-2 est complété par les mots : » et des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies régionales » ;
12° L’article L. 4231-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l’État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’État dans la région prévu à l’article L. 4231-4-1. » ;
13° Après l’article L. 4231-4, il est inséré un article L. 4231-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-4-1. – Le représentant de l’État dans la région peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu des dispositions de l’article L. 4231–4. » ;
14° Le livre II de la quatrième partie est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE VII
« VOIRIE
« Art. L. 4271-1. – La région gère la voirie classée dans le domaine public régional.
« Art. L. 4271-2. – Le conseil régional délibère sur les questions relatives à la voirie régionale dans les conditions prévues par les articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.
« Le conseil régional décide de l’établissement et de l’entretien des bacs, passages d’eau et ouvrages d’art sur les routes régionales ; il fixe les tarifs de péage dans les limites prévues à l’article L. 153-4 du code précité. » ;
15° L’article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses d’entretien et de construction de la voirie régionale. » ;
16° L’article L. 4331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le produit du droit de péage des bacs et passages d’eau sur les routes et chemins à la charge de la région, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés à la région par des lois. » ;
17° Le b) du 2° de l’article L. 4437-3 est complété par les mots : « , sauf les articles L. 4231-4 et L. 4231-4-1 » ;
18° Le IV de l’article L. 5215-20 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « le département », « voiries départementales », « du département » et « au département » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « voiries régionales », « de la région » et « à la région » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;
c) À la dernière phrase, les mots : « services départementaux » sont remplacés par les mots : « services régionaux » ;
19° L’article L. 5215-31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;
20° Le VII de l’article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « le département », « voiries départementales », « du département » et « au département » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « voiries régionales » « de la région » et « à la région » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;
c) À la dernière phrase, les mots : » services départementaux » sont remplacés par les mots : « services régionaux » ;
21° Après le V de l’article L. 5217-2, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – La métropole assure la gestion des routes, de leurs dépendances et de leurs accessoires transférés dans son domaine public le 1er janvier 2017 en application des dispositions du VI de l’article 9 de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République.
« Les métropoles créées après le 1er janvier 2017 exercent de plein droit la gestion des routes classées dans le domaine routier régional qui sont situées dans leur périmètre ainsi que la gestion de leurs dépendances et de leurs accessoires. Cet exercice emporte le transfert de ces routes, dépendances et accessoires dans le domaine public de la métropole ainsi que le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants. Ce transfert s’effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » ;
22° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 5219-1, après les mots : « chapitre VII du présent titre Ier » sont insérés les mots : « à l’exception des dispositions du V bis de l’article L. 5217-2 ».
II. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article 116-2, au second alinéa de l’article L. 131.2, au premier alinéa de l’article L. 131-5, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 153-2, les mots : « d’un département » sont remplacés par les mots : « d’une région » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 153-3, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
4° À l’article L. 153-4, les mots : « le ou les départements concernés » sont remplacés par les mots : « la ou les régions concernées » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 111-1, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 119-1, au dernier alinéa de l’article L. 131-8, à l’article L. 151-1 et au premier alinéa de l’article L. 131-8, à l’article L. 151-1 et au premier alinéa de l’article L. 151-2, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 112-3, au dernier alinéa de l’article L. 114-3, à l’article L. 116-, à l’article L. 131-3, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 131-4, à l’article L. 131-5, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131-7, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 112-3, au dernier alinéa de l’article L. 114-3, au dernier alinéa de l’article L. 121-1, au premier alinéa de l’article L. 123-2, au premier alinéa de l’article L. 123-3, dans l’intitulé du titre III, à l’article L. 131-3 et au premier alinéa de l’article L. 131-8, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;
8° Au 3° de l’article L. 116-2, au premier alinéa de l’article L. 131-1, au premier alinéa de l’article L. 131-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-4, à l’article L. 131-6, aux premier et troisième alinéas de l’article L. 131-7 et à l’article L. 153-4, le mot : « départementales » est remplacé par les mots : « régionales » ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 122-5 et au premier alinéa de l’article L. 131-1, les mots : » domaine public routier départemental » sont remplacés par les mots : « domaine public routier régional » ;
10° À l’article L. 131-3, la référence : « L. 3221-4 » est remplacée par la référence : « 4231-4 » ;
11° Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1, les mots : » voirie nationale, départementale ou communale »sont remplacés par les mots : « voirie nationale, régionale ou communale » ;
12° Le dernier alinéa de l’article L. 153-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’avis du conseil régional mentionné au premier aliéna n’est pas requis si la route appartient au domaine public d’une région. »
III. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 110-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 110-2. – La définition des voiries nationales, régionales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière. » ;
2° L’article L. 411-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1. – Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l’exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l’article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
3° L’article L. 411-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-3. – Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4231-4 et L. 4231-4-1 du code général des collectivités territoriales. »
IV. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 121-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » et les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional ».
V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :
« Section 2
« Pouvoirs de police du président du conseil régional
« Art. L. 131-3. – Le président du conseil régional exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la région, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l’article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 131-5 est supprimé ;
3° Après la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Pouvoirs de police du représentant de l’État dans la région
« Art. L. 131-7. – Le représentant de l’État dans la région peut, dans les conditions prévues à l’article L. 4231-4-1 du code général des collectivités territoriales, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la région dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional. »
VI. – Au 6° de l’article L. 1214-2 du code des transports, le mot : « départementales » est remplacé par le mot : « régionales ».
VII. – Les routes classées dans le domaine public routier des départements, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférés, au 1er janvier 2017, en pleine propriété aux régions. Il en est de même des infrastructures routières en cours de réalisation par le département à la date de ce transfert.
Toutefois, les routes classées dans le domaine public routier des départements ainsi que leurs dépendances et accessoires et les infrastructures routières en cours de réalisation par le département situées dans le périmètre d’une métropole mentionnée à l’article L. 5217-1 ou à l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont transférés au 1er janvier 2017 en pleine propriété à la métropole.
Ces transferts s’effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Ils emportent, selon le cas, transfert aux régions ou aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie régionale ou métropolitaine. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.
Les terrains acquis par les départements en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés, selon le cas, aux régions ou aux métropoles.
Le transfert emporte de plein droit mise à jour des documents d’urbanisme affectés par le transfert.
Le président du conseil général communique au représentant de l’État dans la région et, selon le cas, au président du conseil régional ou au président du conseil de la métropole toutes les informations dont il dispose sur son domaine public routier.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent VII.
VIII. – L’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « départementale » et » département » sont respectivement remplacés par les mots : « régionale » et « région ».
IX. – Les I à VII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agit du transfert à la région de la gestion des routes départementales, un sujet que nous avons abordé dès ma première audition par la commission.
L’un des éléments qui nous ont conduits à formuler cette proposition, c’est le rapport de la Cour des comptes. Les rapports de 2008, 2009 et 2012 montrent les difficultés rencontrées concernant les stratégies mises en place pour la gestion des routes départementales.
Nous avons en outre considéré qu’il était logique que la région ait compétence pour ce qui concerne les infrastructures ferroviaires, les transports et les routes.
Bien sûr, c’est une question complexe, et tous les échanges que nous avons eus montrent que les uns et les autres s’interrogent.
Nous avons également évoqué ce sujet, hors de cette enceinte, avec les responsables de l’UMP – je crois que le rapporteur était également présent.
Quelques exemples montrent les difficultés rencontrées en matière de gestion des routes départementales.
Je peux citer l’exemple – le président de l’Assemblée des départements de France le connaît aussi – d’une route départementale qui, dans un département où le réseau routier est parfaitement entretenu, a été élargie, mais qui, du fait d’un désaccord entre les deux départements concernés, débouche sur une voie qui est en très mauvais état, tout simplement parce qu’elle se situe dans un département dont la voirie est, elle, d’une manière générale, en très mauvais état. Il est bien évident que la gestion des routes est un enjeu en termes de dépense publique. Or il se trouve que certaines routes départementales traversent plusieurs départements et deviennent alors des axes structurants. Mais il peut y avoir, au niveau infradépartemental, des routes qui reviennent au département.
C’est aussi à partir de cette constatation que nous proposons de confier à la région la gestion des routes départementales. La conférence territoriale d’action publique permettra des échanges avec les départements et les intercommunalités.
Dans le cadre du reclassement d’un certain nombre de voies communales en voies départementales, il y a eu quelques échanges intéressants.
Par ailleurs, de nombreux parlementaires et élus se sont inquiétés de l’avenir des personnels assurant l’entretien des routes. Il ne s’agit évidemment pas de les rassembler tous au niveau régional. Les équipes d’entretien changeront éventuellement d’employeur, mais elles resteront sur place.
Nous avons mené une réflexion stratégique sur les axes qui traversent plusieurs départements et deviennent ainsi des axes structurants régionaux. Il faudrait aussi se poser la question pour les axes nationaux, mais la gestion de ces routes a été en partie transférée.
Pour ma part, je pense qu’on peut réfléchir à partir de l’amendement présenté par le Gouvernement. Le texte que nous proposons doit sans doute être amélioré, mais il faut bien avoir à l’esprit le fait générateur : nous avons voulu traiter ce type de routes et donner la compétence des routes départementales à la région, à l’instar des transports.
Dans certains cas – on connaît des exemples célèbres à l’ouest, à l’est et au nord de notre pays –, la voirie départementale pose problème dans le cadre des transports inter-cités entre trois départements réunissant deux grandes cités.
Telles sont les raisons qui nous ont conduits à formuler cette proposition, laquelle nous semble rationnelle et efficiente. Faisons confiance aux élus. On a beaucoup parlé de subsidiarité ; je souscris à cette vision. La délégation peut permettre de répondre au fait que certaines voiries concernent une toute petite ville et un village et ne sont pas structurantes pour l’ensemble de la région.
Un premier débat sur ce sujet avait eu lieu en 2009, sur l’initiative des parlementaires. Mais on en était resté au stade du débat. La Cour des comptes, qui a parfois parlé de stratégie au lieu de gestion, a avancé des arguments qui ont interpellé les responsables des départements, les élus et les parlementaires.
Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement a la volonté de trouver le meilleur accord possible avec les deux assemblées parlementaires.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir rappelé les raisons pour lesquelles le Gouvernement a proposé cette solution.
Ce sujet est l’un des plus épineux entre la commission des lois et le Gouvernement, et c’est sans doute l’un de ceux pour lesquels la commission des lois est le plus résolue, eu égard aux convictions qui sont les siennes.
Nous l’entendons bien, assurer la continuité de la desserte d’un certain nombre de pôles au niveau régional exige de dépasser les frontières départementales. C’est un constat d’évidence, et chacun d’entre nous connaît, dans son département, des exemples précis : certains axes devraient être traités à un niveau qui dépasse les frontières départementales.
Toutefois, compte tenu l’importance des budgets consacrés aux routes, ce sujet ne concerne qu’une fraction, qui n’est sans doute pas la plus importante, des travaux publics en matière de maintenance, de mise aux normes de sécurité, d’élargissement, de déneigement,…
M. Jean-Jacques Hyest : De salage !
M. Philippe Bas : … d’entretien courant de nos voies routières.
Or nous avons le sentiment que, à partir d’un problème dont nous ne nions pas l’existence, vous aspirez l’ensemble de la compétence en matière de gestion des routes pour la confier aux régions, alors que, pour l’essentiel, le problème que vous avez exposé, à juste titre, est totalement étranger à cette compétence.
Au prétexte que certains axes traversent plusieurs départements, on transférerait cette gestion à la région. Je crois que ce serait une erreur, car on mettrait un terme à une gestion de proximité indispensable.
C’est pourquoi il faut trouver une autre solution que celle qui nous est proposée par le Gouvernement et que je qualifierai d’extrême, car elle présente de nombreux inconvénients non pas pour les grands axes, mais pour tous les autres axes routiers.
Éloigner de la réalité du terrain la gestion de cette maintenance et de cette adaptation du réseau routier risque de porter préjudice à la qualité des travaux qui devront être réalisés. En effet, la connaissance des réalités ne sera plus la même. En outre, la mise en compétition des travaux dans un cadre élargi risque de se faire au détriment des axes les moins fréquentés, mais que les départements sont actuellement attachés à entretenir pour assurer les liaisons de proximité.
Ces raisons nous paraissent largement plus importantes que celles qui militent en faveur d’un transfert intégral de la gestion des routes départementales à la région.
Voilà pourquoi la commission ne peut, à ce stade, trouver un terrain d’entente avec le Gouvernement sur ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Permettez-moi d’évoquer un autre fait générateur important : les disparités entre les départements.
Je citerai, à titre d’exemple, quelques chiffres concernant la Bretagne, tout en sachant qu’il faut être prudent dans l’exploitation des chiffres.
Dans les Côtes-d’Armor, le budget routier s’élève à 41,6 millions d’euros pour 4 500 kilomètres de routes départementales, soit 9 244 euros par kilomètre. Le Finistère consacre 30,6 millions d’euros à ses 3 600 kilomètres de routes départementales, soit 8 500 euros par kilomètre ; le Morbihan, 63 millions d’euros pour 4 200 kilomètres, soit 15 000 euros par kilomètre ; l’Ille-et-Vilaine, 76,9 millions d’euros pour 5 200 kilomètres, soit 14 700 euros par kilomètre.
Ces départements ont tous la capacité financière d’assumer cette charge, mais les disparités sont patentes.
Grâce à la nouvelle carte des régions, nous avons un peu réduit les disparités, mais celles-ci sont encore importantes.
En dehors de la Corse et de l’Île-de-France, où la gestion est différente…
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y a presque pas de routes départementales en Île-de-France ! Ce sont des voies communales pour la plupart d’entre elles !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est pour cette raison que nous ne l’avons pas prise en compte, non plus que la Corse. Sinon, les chiffres ne veulent plus rien dire.
En exceptant donc les deux régions que je viens de citer, on passe de 2,8 kilomètres pour 1 000 habitants dans le Nord–Pas-de-Calais à 17,8 kilomètres pour 1 000 habitants dans le Limousin. Autrement dit, la charge pour les départements est inversement proportionnelle au nombre d’habitants.
M. Gérard Longuet : On le sait !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est ce qui explique que, en la matière, les départements à faible densité démographique aient beaucoup plus de difficultés que les départements denses.
Monsieur le président de la commission des lois, il me semble important de prendre en compte cet argument, assez déterminant.
M. Gérard Longuet : Cela ne changera pas !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Avec la nouvelle carte, la situation s’améliore un peu : la voirie à gérer passe, au minimum, à 3 kilomètres pour 1 000 habitants – en région PACA –, et, au maximum, à 11,2 kilomètres pour 1 000 habitants – dans la région Centre.
On voit bien que les départements non urbains qui ont la plus faible densité démographique, et donc une assiette fiscale et des recettes de DMTO réduites, ont en charge beaucoup plus de routes départementales, ce qui est parfaitement injuste.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Gérard Longuet : On le sait depuis cinquante ans !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Avec la réforme, l’injustice serait amoindrie, sans être totalement supprimée. Pour cela, il faudrait aller plus loin, beaucoup plus loin, dans la prise en compte des kilomètres de voirie départementale. Mais il en résulterait peut-être une situation très difficile sur le plan des dotations aux départements les plus densément peuplés.
Nous pensons que la dévolution de cette compétence aux régions engendrerait automatiquement de la solidarité, ne serait-ce qu’à l’intérieur de leur périmètre : la solidarité va de soi quand il y a responsabilité.
Cet argument a été admis par certains départements ruraux, qui, du coup, demandent une compensation intégrale du kilomètre de route, ce qui ne sera pas possible.
En tout état de cause, je le répète, il existe à l’heure actuelle des disparités entre départements, tant en termes de budget disponible par kilomètre que de nombre de kilomètres pour 1 000 habitants. Au demeurant, on voit bien que ce sont les départements les plus ruraux qui, proportionnellement, ont la charge la plus lourde.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 464 est présenté par M. Fouché.
L'amendement n° 951 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l'article L. 2213-1 les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 2512-13, les mots : « dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, » sont supprimés ;
3° À l'article L. 2521-2, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;
4° À l'article L. 3131-2, le troisième alinéa et au cinquième alinéa, les mots : « à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement » sont supprimés ;
5° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie est abrogée.
6° À l'article L. 3221-4, les mots : « , notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'État dans le département prévu à l'article L. 3221-5. » sont supprimés ;
7° À l'article L. 3321-1, le 16° est supprimé ;
8° À l'article L. 3332-2, le quatrième alinéa est supprimé ;
9° L'article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses d'entretien et de construction de la voirie départementale. » ;
10° L'article L. 3641-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon gère la voirie classée dans le domaine public métropolitain en application de l'article L. 3651-2. » ;
11° Le deuxième alinéa de l'article L. 4141-2 est complété par les mots : « et des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies régionales. » ;
12° L'article L. 4231-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'État dans la région prévu à l'article L. 4231-4-1. » ;
13° Après l’article L. 4231-4, il est inséré un article L. 4231-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-4-1. – Le représentant de l'État dans la région peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu des dispositions de l'article L. 4231-4. » ;
14° Le livre II de la quatrième partie est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre VII
« Voirie
« Art. L. 4271-1. - La région gère la voirie classée dans le domaine public régional.
« Art. L. 4271-2. - Le conseil régional délibère sur les questions relatives à la voirie régionale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.
« Le conseil régional décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes régionales ; il fixe les tarifs de péage dans les limites prévues à l'article L. 153-4 du code de la voirie routière. » ;
15° L'article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses d'entretien et de construction de la voirie régionale. » ;
16° L'article L. 4331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge de la région, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés à la région par des lois. » ;
17° Le troisième alinéa du 2° de l'article L. 4437-3 est complété par les mots : « sauf les articles L. 4231-4 et L. 4231-4-1 » ;
18° Le IV de l'article L. 5215-20 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « le département », « voiries départementales », « du département » et « au département » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « voiries régionales », « de la région » et « à la région » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;
c) À la dernière phrase, les mots : « services départementaux » sont remplacés par les mots : « services régionaux » ;
19° L'article L. 5215-31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;
20° Le VII de l'article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « le département », « voiries départementales », « du département » et « au département » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « voiries régionales » « de la région » et « à la région » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;
c) À la dernière phrase, les mots : « services départementaux » sont remplacés par les mots : « services régionaux » ;
21° Après le V de l'article L. 5217-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – La métropole assure la gestion des routes, de leurs dépendances et de leurs accessoires transférés dans son domaine public le 1er janvier 2017 en application des dispositions du VI de l'article 9 de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République.
« Les métropoles créées après le 1er janvier 2017 exercent de plein droit la gestion des routes classées dans le domaine routier régional par application de ces mêmes dispositions qui sont situées dans leur périmètre ainsi que la gestion de leurs dépendances et de leurs accessoires. Cet exercice emporte le transfert de ces routes, dépendances et accessoires dans le domaine public de la métropole ainsi que le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants. Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » ;
22° À la première phrase du II de l'article L. 5219-1, après la référence : « chapitre VII du présent titre », sont insérés les mots : « à l'exception des dispositions du V bis de l'article L. 5217-2 ».
II. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article L. 116-2 et aux articles L. 131-2, L. 131-5, L. 153-2, L. 153-3 et L. 153-4, le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » ;
2° Aux articles L. 111-1, L. 119-1, L. 131-8, L. 151-1 et L. 151-2, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;
3° Aux articles L. 112-3, L. 114-3, L. 116-3, L. 131-3, L. 131-4, L. 131-5 et L. 131-7, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;
4° Aux articles L. 112-3, L. 114-3, L. 121-1, L. 123-2, L. 123-3, dans l'intitulé du titre III et aux articles L. 131-3 et L. 131-8, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;
5° Au sixième alinéa de l'article L. 116-2, et aux articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 131-6, L. 131-7 et L. 153-4, le mot : « départementales » est remplacé par le mot : « régionales » ;
6° À l'article L. 153-1, les mots : « voirie nationale, départementale ou communale » sont remplacés par les mots : « voirie nationale, régionale ou communale » ;
7° Aux articles L. 122-5 et L. 131-1, les mots : « domaine public routier départemental » sont remplacés par les mots : « domaine public routier régional » ;
8° À l'article L. 131-3, la référence : « L. 3221-4 » est remplacée par la référence : « L. 4231-4 » ;
9° Le dernier alinéa de l'article L. 153-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'avis du conseil régional mentionné au premier aliéna n'est pas requis si la route appartient au domaine public d'une région. »
III. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° L'article L. 110-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 110-2. – La définition des voiries nationales, régionales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière. » ;
2° L'article L. 411-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1. – Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
3° L'article L. 411-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-3. – Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4231-4 et L. 4231-4-1 du code général des collectivités territoriales. »
IV. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » et les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional ».
V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :
« Section 2
« Pouvoirs de police du président du conseil régional
« Art. L. 131-3. – Le président du conseil régional exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la région, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est supprimé ;
3° Après la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Pouvoirs de police du représentant de l'État dans la région
« Art. L. 131-7. – Le représentant de l'État dans la région peut, dans les conditions prévues à l'article L. 4231-4-1 du code général des collectivités territoriales, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la région dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional. »
VI. – Les routes classées dans le domaine public routier des départements, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférés, au 1er janvier 2017, en pleine propriété aux régions. Il en est de même des infrastructures routières en cours de réalisation par le département à la date de ce transfert.
Toutefois, les routes classées dans le domaine public routier des départements ainsi que leurs dépendances et accessoires et les infrastructures routières en cours de réalisation par le département situées dans le périmètre d'une métropole mentionnée à l'article L. 5217-1 ou à l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont transférés au 1er janvier 2017 en pleine propriété à la métropole.
Ces transferts s'effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Ils emportent, selon le cas, transfert aux régions ou aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie régionale ou métropolitaine. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.
Les terrains acquis par les départements en vue de l'aménagement des routes transférées sont cédés, selon le cas, aux régions ou aux métropoles.
Le transfert emporte de plein droit mise à jour des documents d'urbanisme affectés par le transfert.
Le président du conseil général communique au représentant de l'État dans la région et, selon le cas, au président du conseil régional ou au président du conseil de la métropole toutes les informations dont il dispose sur son domaine public routier.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent VI.
VII. – L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « départementale » et « département » sont respectivement remplacés par les mots : « régionale » et « région ».
VIII. – Les dispositions des I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
L’amendement n° 464 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 951.
M. Ronan Dantec : Je vais compléter le propos de Mme la ministre, qui m’a au demeurant semblé tout à fait lumineux.
Au-delà d’un discours théorique sur les compétences des uns et des autres, que recherche-t-on ? Plus de mutualisation et plus d’égalité dans l’aménagement du territoire.
À cet égard, je trouve que l’exemple des routes permet de sortir d’une approche trop abstraite : il est extrêmement clair que, en la matière, ne pas toucher au millefeuille actuel ne peut que nuire aux petits départements. Défendre ceux-ci, c’est défendre l’intégration régionale ! Là, on n’est ni dans la théorie ni dans l’intuition : on est dans le réel. Il en résultera plus d’égalité territoriale, ce qui nous conforte dans la bataille que nous menons ici pour donner plus de compétences aux régions.
Je vais vous donner un autre exemple. On pourrait penser que, en tant qu’écologiste, je souhaite que l’on construise un minimum de routes, pour éviter d’écraser les crapauds… (Sourires.)
M. Gérard Longuet : Des crapauds, pas de boulot ! (Nouveaux sourires.)
M. Ronan Dantec : En somme, on pourrait penser que moins on investit dans les routes, mieux les écologistes se portent ! (M. Michel Bouvard applaudit.) Je vois que certains font effectivement cette analyse ! (Nouveaux sourires.)
Eh bien, dans l’intérêt des crapauds, la gestion des routes devrait être laissée aux départements. Pourtant, c’est le transfert de cette compétence à la région que je défends. Vous allez penser qu’il y a là une contradiction !
Dans son rapport public annuel de 2012, la Cour des comptes a relevé que la décentralisation, en 2004, de 18 000 kilomètres de voirie nationale d’intérêt local, en plus des 55 000 kilomètres transférés en 1972, n’a pas conduit les départements à élaborer des stratégies routières novatrices : dans leur grande majorité, les départements ont privilégié l’entretien et la remise à niveau du réseau transféré plutôt que la création d’itinéraires nouveaux.
Il convient surtout de noter que, à la fin de l’année 2009, peu de conseils généraux avaient établi un document stratégique exposant la politique routière départementale. Au moment où l’on a bien compris qu’il fallait rationaliser l’action publique locale, ce manque de coordination stratégique pose évidemment des problèmes.
Le renforcement de cette coordination ne peut donc être assuré qu’à un niveau plus global, c'est-à-dire au niveau régional, surtout à l’heure des grandes régions. D'ailleurs, il faut le rappeler, au tout début de l’élaboration de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, ce sont les régions qui étaient pressenties pour assurer la gestion du réseau routier.
Il me semble donc que, en défendant le transfert à la région de la gestion de la voirie départementale, on renonce à des positions dogmatiques, à des visions théoriques ou des approches plus politiques, qui n’ont d’ailleurs rien de condamnable en elles-mêmes, pour se conformer à la réalité du monde et de la France d’aujourd'hui.
Si l’on veut qu’il y ait de la solidarité territoriale dans notre pays, il faut donner transférer ce type de compétence aux régions !
M. le président : L'amendement n° 554, présenté par M. Patriat et Mmes Herviaux, Espagnac et Ghali, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2213-1, les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 2512-13, les mots : « dans les conditions définies au présent code, au 3° de l’article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, » sont supprimés ;
3° À l’article L. 2521-2, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;
4° Au 2° de l’article L. 3131-2, les mots : « à l’exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement » sont supprimés ;
5° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie est abrogée ;
6° À la seconde phrase de l’article L. 3221-4, les mots : « , notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l’État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’État dans le département prévu à l’article L. 3221-5 » sont supprimés ;
7° Le 16° de l’article L. 3321-1 est abrogé ;
8° Le 3° de l’article L. 3332-2 est abrogé ;
9° L’article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dépenses d’entretien et de construction de la voirie départementale. » ;
10° L’article L. 3641-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon gère la voirie classée dans le domaine public métropolitain en application de l’article L. 3651-2. » ;
11° Le 2° de l’article L. 4141-2 est complété par les mots : « et des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies régionales » ;
12° L’article L. 4231-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l’État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’État dans la région prévu à l’article L. 4231-4-1. » ;
13° Après l’article L. 4231-4, il est inséré un article L. 4231-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-4-1. – Le représentant de l’État dans la région peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu des dispositions de l’article L. 4231-4. » ;
14° Le livre II de la quatrième partie est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« VOIRIE
« Art. L. 4271-1. – La région gère la voirie classée dans le domaine public régional.
« Toutefois, si la région n’a pas décidé de la prendre en charge elle-même, elle peut confier, par convention, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8, tout ou partie de la gestion de la voirie classée dans son domaine public au département ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Art. L. 4271-2. – Le conseil régional délibère sur les questions relatives à la voirie régionale dans les conditions prévues par les articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.
« Le conseil régional décide de l’établissement et de l’entretien des bacs, passages d’eau et ouvrages d’art sur les routes régionales ; il fixe les tarifs de péage dans les limites prévues à l’article L. 153-4 du code précité. » ;
15° L’article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dépenses d’entretien et de construction de la voirie régionale. » ;
16° L’article L. 4331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le produit du droit de péage des bacs et passages d’eau sur les routes et chemins à la charge de la région, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés à la région par des lois. » ;
17° Le b du 2° de l’article L. 4437-3 est complété par les mots : « , sauf les articles L. 4231-4 et L. 4231-4-1 » ;
18° Le IV de l’article L. 5215-20 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « le département », « voiries départementales », « du département » et « au département » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « voiries régionales », « de la région » et « à la région » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;
c) À la dernière phrase, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
19° L’article L. 5215-31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;
20° Le VII de l’article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « le département », « voiries départementales », « du département » et « au département » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « voiries régionales » « de la région » et « à la région » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;
c) À la dernière phrase, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
21° Après le V de l’article L. 5217-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« V bis. – La métropole assure la gestion des routes, de leurs dépendances et de leurs accessoires transférés dans son domaine public le 1er janvier 2017 en application des dispositions du VI de l’article 9 de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République.
« Les métropoles créées après le 1er janvier 2017 exercent de plein droit la gestion des routes classées dans le domaine routier régional par application de ces mêmes dispositions qui sont situées dans leur périmètre ainsi que la gestion de leurs dépendances et de leurs accessoires. Cet exercice emporte le transfert de ces routes, dépendances et accessoires dans le domaine public de la métropole ainsi que le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants. Ce transfert s’effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » ;
22° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 5219-1, après les mots : « chapitre VII du présent titre Ier » sont insérés les mots : « à l’exception des dispositions du V bis de l’article L. 5217-2 ».
II. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 116-2, au second alinéa de l’article L. 131-2, au premier alinéa de l’article L. 131-5, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 153-2, les mots : « d’un département » sont remplacés par les mots : « d’une région » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 153-3, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
4° À l’article L. 153-4, les mots : « le ou les départements concernés » sont remplacés par les mots : « la ou les régions concernées » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 111-1, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 119-1, au dernier alinéa de l’article L. 131-8, à l’article L. 151-1 et au premier alinéa de l’article L. 131-8, à l’article L. 151-1 et au premier alinéa de l’article L. 151-2, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 112-3, au dernier alinéa de l’article L. 114-3, à l’article L. 116-3, à l’article L. 131-3, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 131-4, à l’article L. 131-5, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131-7, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 112-3, au dernier alinéa de l’article L. 114-3, au dernier alinéa de l’article L. 121-1, au premier alinéa de l’article L. 123-2, au premier alinéa de l’article L. 123-3, dans l’intitulé du titre III, à l’article L. 131-3 et au premier alinéa de l’article L. 131-8, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;
8° Au 3° de l’article L. 116-2, au premier alinéa de l’article L. 131-1, au premier alinéa de l’article L. 131-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-4, à l’article L. 131-6, aux premier et troisième alinéas de l’article L. 131-7 et à l’article L. 153-4, le mot : « départementales » est remplacé par les mots : « régionales » ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 122-5 et au premier alinéa de l’article L. 131-1, les mots : « domaine public routier départemental » sont remplacés par les mots : « domaine public routier régional » ;
10° À l’article L. 131-3, la référence : « L. 3221-4 » est remplacée par la référence : « L. 4231-4 » ;
11° Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1, les mots : « voirie nationale, départementale ou communale » sont remplacés par les mots : « voirie nationale, régionale ou communale » ;
12° Le dernier alinéa de l’article L. 153-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’avis du conseil régional mentionné au premier aliéna n’est pas requis si la route appartient au domaine public d’une région. »
III. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 110-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 110-2. – La définition des voiries nationales, régionales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière. » ;
2° L’article L. 411-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1. – Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l’exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l’article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
3° L’article L. 411-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-3. – Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4231-4 et L. 4231-4-1 du code général des collectivités territoriales. »
IV. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 121-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » et les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional ».
V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :
« Section 2
« Pouvoirs de police du président du conseil régional
« Art. L. 131-3. – Le président du conseil régional exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la région, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l’article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 131-5 est supprimé ;
3° Après la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Pouvoirs de police du représentant de l’État dans la région
« Art. L. 131-7. – Le représentant de l’État dans la région peut, dans les conditions prévues à l’article L. 4231-4-1 du code général des collectivités territoriales, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la région dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional. »
VI. – Les routes classées dans le domaine public routier des départements, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférés, au 1er janvier 2017, en pleine propriété aux régions. Il en est de même des infrastructures routières en cours de réalisation par le département à la date de ce transfert.
Toutefois, les routes classées dans le domaine public routier des départements ainsi que leurs dépendances et accessoires et les infrastructures routières en cours de réalisation par le département situées dans le périmètre d’une métropole mentionnée à l’article L. 5217-1 ou à l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont transférés au 1er janvier 2017 en pleine propriété à la métropole.
Ces transferts s’effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Ils emportent, selon le cas, transfert aux régions ou aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie régionale ou métropolitaine. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.
Les terrains acquis par les départements en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés, selon le cas, aux régions ou aux métropoles.
Le transfert emporte de plein droit mise à jour des documents d’urbanisme affectés par le transfert.
Le président du conseil général communique au représentant de l’État dans la région et, selon le cas, au président du conseil régional ou au président du conseil de la métropole toutes les informations dont il dispose sur son domaine public routier.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent VI.
VII. – L’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « départementale » et « département » sont respectivement remplacés par les mots : « régionale » et « région ».
VIII. – Les I à VII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Monsieur le président, je considère que cet amendement a été brillamment défendu à la fois par Mme la ministre et par Ronan Dantec.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission n’est pas favorable à ces amendements.
M. Gérard Longuet : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : Pour ceux qui s’occupent de ces questions depuis trente-cinq ans, le problème, c’est l’entretien de la voirie existante.
Historiquement, les Ponts et Chaussées ont été créés par Colbert.
M. Gérard Longuet : Non, par Louis XV, un grand roi !
M. Jean-Jacques Hyest : Vous avez raison ! Merci de cette précision historique, monsieur Longuet !
M. Gérard Longuet : Il suffit de demander ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Il reste que Colbert a créé beaucoup de choses, en particulier les forêts domaniales.
Pourquoi avoir créé les Ponts et Chaussées ? Pour gérer les routes qui sont devenues nationales,…
M. Gérard Longuet : Exact !
M. Jean-Jacques Hyest : … c'est-à-dire les grands axes structurants de l’époque. Pour le reste, on se débrouillait. Bien des routes n’étaient pas goudronnées. Le réseau routier a ensuite connu un développement général.
Puis les services de l’État ont géré pendant très longtemps un maillage d’axes plus ou moins structurants.
M. Gérard Longuet : Exact !
M. Jean-Jacques Hyest : C’étaient les routes nationales secondaires.
On en a déjà « refilé » une série aux départements en 1971. Et on a récidivé par la suite… Si bien qu’il n'y a pas même plus de Nationale 7… Pauvre Trenet ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet : C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest : Bien entendu, les départements ont ensuite rencontré quelques difficultés, d’autant que les services de l’État ont été fusionnés et se sont donc parfois éloignés.
Comme d’habitude, l’État n’a pas alloué aux départements la compensation exacte des transferts qu’il avait décidés, ni en 1971 ni lors de la dernière décentralisation. Il ne faut pas nous dire le contraire !
Or, aujourd'hui, l’entretien de la voirie est extrêmement coûteux, notamment pour les petits départements isolés ; je pense en particulier au service hivernal. Quant aux autres départements, qui sont en expansion, ils doivent réaliser de nouvelles infrastructures, des déviations, tous projets financièrement très lourds, qui figurent parfois dans les contrats de plan État-région.
Telle est la réalité de la voirie départementale !
On nous dit régulièrement que tel département dépense tant par habitant sur tel sujet. Vous venez de le faire, madame la ministre, à propos des routes. Mais, dans ces chiffres, il faudrait distinguer investissement et fonctionnement, car c’est un point essentiel. Y a-t-il des départements qui investissent plus que d’autres ?
En tout état de cause, tous sont obligés de pourvoir à l’entretien. Connaissez-vous un seul département de montagne qui ne dispose pas d’un service hivernal perfectionné ? Non, et c’est heureux ! Sinon, ce serait la révolution ! Toutefois, ce service coûte très cher aux départements de montagne, qui ont beaucoup de routes départementales et peu de moyens.
M. Pierre Jarlier : Hélas !
M. Jean-Jacques Hyest : Enfin, certains départements de montagne ont peu de moyens !
Bref, statistiques à l’appui, on veut nous convaincre de la pertinence du transfert de la voirie départementale à la région.
Moi, je prétends que, pour 90 % de la voirie départementale, un tel transfert serait une catastrophe !
M. Gérard Longuet : Exact !
M. Jean-Jacques Hyest : Pour les 10 % restants, il serait certainement préférable de privilégier la coordination, de refaire des routes nationales, que l’on pourrait appeler « routes régionales », et de confier leur gestion au département. De cela, on ne veut pas. Pourtant, c’est ainsi qu’a été structurée la voirie dans notre pays !
On veut casser un système qui, globalement, fonctionne bien.
Les différences de coût par kilomètre – on fait plus ou moins bien d’un département à l’autre – ou par habitant sont réelles.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est surtout une question de ressources !
M. Jean-Jacques Hyest : Madame la ministre, je peux vous dire que le département qui dépense le plus pour les collèges a pour voisin un département qui occupe la quatre-vingt-huitième place en la matière. Pourquoi ? Parce que premier département a une population jeune quand le second est un département de vieux, ce qui fait qu’il affiche par ailleurs une dépense par habitant beaucoup plus importante au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Pourquoi ne faudrait-il pas faire aussi de la péréquation à cet égard ? (M. Michel Bouvard approuve.) Rien ne nous en empêche. Et cette péréquation doit être financière : il ne s’agit pas seulement de mettre tous les services dans le même pot.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà ! Enfin !
M. Jean-Jacques Hyest : Là est la question ! Je trouve extraordinaire que l’on raisonne aussi mal !
En outre, je dois dire que, si les rapports de la Cour des comptes me laissent souvent admiratif, le rapport public annuel de 2012, que M. Dantec a cité, n’est rien d’autre qu’un rapport à charge, qui va bien au-delà du simple constat, ce que je déplore.
Depuis quelque temps, certains considèrent que le département « n’est plus de saison ». Le voilà, le fond du problème !
M. Ronan Dantec : Il y a peut-être des raisons de le penser !
M. Jean-Jacques Hyest : Non, monsieur Dantec, ou alors des raisons purement idéologiques : le département ne serait pas « moderne »… Pourtant, il a résisté à tout, et c’est quand même un des fondements de la République !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ce n’est pas une question de modernité !
M. Jean-Jacques Hyest : Madame la ministre, vous savez bien que, pour certains, c’est la question !
Par ailleurs, j’ai entendu des présidents de région dire qu’ils ne voulaient pas de la gestion de la voirie départementale.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cela coûte trop cher !
M. Jean-Jacques Hyest : Non, ce n’est pas pour cette raison. Du reste, si l’on se fondait sur ce seul critère, on ne ferait plus de grande réforme !
Si les présidents de région ne veulent pas de cette compétence, c’est parce qu’ils considèrent qu’ils ne sont pas équipés pour l’assumer, l’ingénierie ayant toujours été du ressort des départements. Cette ingénierie fonctionne bien. Elle est d'ailleurs l’héritière des grands services de l’État, notamment des Ponts et Chaussées. (M. Gérard Longuet acquiesce.) Les meilleurs ingénieurs, venus de l’État, sont aujourd'hui au service des départements !
M. Gérard Longuet : Ils y sont aussi mieux payés !
M. Jean-Jacques Hyest : Bien entendu !
Va-t-on casser tout cela ? Je trouve que ce serait un peu dommage.
Madame la ministre, je ne serais pas du tout hostile à ce qu’un certain nombre de grandes infrastructures routières, de grandes infrastructures de liaison – qu’il faudrait déterminer –, relèvent de la compétence régionale, qui en assurerait le financement, sur la base d’une carte et d’un accord – de même que l’État finance parfois des équipements sans en être le maître ouvrage. Cette solution répondrait exactement à la problématique posée.
M. Pierre Jarlier : Oui !
M. Michel Mercier : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : En revanche – je relaie ici l’avis de la commission, même si j’ai tenu tout à l'heure des propos plus personnels –, nous ne sommes pas d’accord avec le transfert de la totalité de la voirie aux régions.
À cet égard, le plus mauvais argument est, à mon avis, celui de la péréquation. Vous le savez très bien, ce qu’il faut, c’est donner des aides aux départements ayant moins de ressources que les autres.
On a inventé un fonds de solidarité en région Île-de-France, précisément en raison des disparités profondes entre départements sur d’autres sujets, impliquant des dépenses bien plus importantes.
D’ailleurs, certaines régions, des régions pauvres, ne seront pas en mesure de supporter la charge, tandis que d’autres l’assumeront avec beaucoup plus de facilité. Est-ce ce que nous voulons ? Faudra-t-il mettre en place une nouvelle péréquation entre régions ? Il me semble préférable de conserver l’organisation en l’état et, ensuite, de procéder à une péréquation financière pour permettre à toutes les collectivités, quelle que soit leur richesse, de faire face à leurs responsabilités.
Dans sa très grande majorité – je crois même qu’il y avait unanimité des présents au moment du vote -, la commission des lois a décidé la suppression de l’article 9 du projet de loi. Par conséquent, elle est défavorable à tous les amendements tendant à reprendre le projet initial du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il est vrai qu’aucune des solutions en présence ne permet d’opérer le rapprochement s’agissant des routes stratégiques que nous évoquions hier. Peut-être une deuxième lecture ou d’autres circonstances nous en donneront-elles l’occasion…
En tout cas, le Gouvernement ne pouvant changer d’avis tant qu’aucune contre-proposition n’est formulée, il est évidemment favorable aux amendements nos 951 et 554.
Je pensais sincèrement qu’une proposition serait avancée. Certains d’entre vous, avec qui nous discutions hier soir, nous l’avaient annoncé pour ce qui concerne certaines routes départementales. Apparemment, tel n’est pas le cas !
Je tiens à signaler, en réaction à l’intervention de M. le rapporteur, que la cartographie des départements très ruraux montre – malheureusement pour eux – que ceux-ci disposent de très peu d’axes dits stratégiques. Souvent, ce sont les départements les plus enclavés.
Au cours d’une discussion avec M. Jacques Mézard, qui, me semble-t-il, soutient la position du rapporteur et de la commission des lois, votre collègue nous a expliqué qu’il se trouvait à des heures de route de la capitale régionale et, a fortiori, de Paris, où il ne peut se rendre par le train qu’au prix d’un trajet fort long et compliqué. Il craint que la région ne laisse complètement tomber son territoire, ce qui aggraverait encore la situation de celui-ci.
Mais on peut craindre aussi que, dans ce cas de figure, à un moment donné, le département ne puisse plus faire face. Nous rencontrons effectivement une véritable difficulté, dont nous avons beaucoup débattu avec un certain nombre de membres du Comité des finances locales, qui vont se pencher sur le sujet. Vous l’avez certainement noté, l’engagement en euro par kilomètre baisse chaque année, le phénomène ayant débuté avant même la réduction des dotations aux collectivités, tandis que l’assiette fiscale tend à diminuer.
Il y a donc un vrai problème avec les départements qui manquent de recettes, qui ne disposent pas de grandes routes stratégiques et qui, de surcroît, sont obligés, comme le département auquel je faisais allusion, de soutenir une liaison aérienne, seule solution de désenclavement pour eux.
Cette discussion avec M. Mézard, malgré notre désaccord de fond, m’a amenée à conclure que le dispositif actuel, avec cette compétence octroyée aux départements, aboutissait à la situation assez dramatique de ce département, une situation qui n’a aucune raison de changer si nous maintenons les choses en l’état.
Au-delà des arguments avancés au sujet de la proximité ou des personnels, il me semble donc que certaines situations sont aujourd'hui dramatiques et que les régions n’ont pas, actuellement, autant d’allant sur la question que si elles disposaient de la compétence. J’espère néanmoins que, si cette évolution des compétences ne se produit pas, certaines d’entre elles proposeront malgré tout de s’emparer de la compétence au niveau de la CTAP. Cela n’a toutefois rien de certain.
Tous ces éléments plaident en faveur d’une solidarité, au moins au niveau des régions, envers ces départements très peu peuplés, dépourvus d’axes stratégiques, pas ou mal desservis par le train, sans même parler du TGV, et ne disposant d’aucun aéroport. Il vient tout de même un moment où nous avons le devoir de réfléchir sur toutes les composantes de notre territoire.
M. le président : La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.
M. Michel Delebarre : C’est comme un rituel, mes chers collègues… Cela fait trois jours de suite qu’aux alentours de vingt-trois heures trente, nous nous retrouvons à quelques-uns dans cet hémicycle, avec M. le rapporteur, M. le président de la commission des lois, Mme la ministre, et faisons face à une situation de blocage. D’un côté, le rapporteur de la commission défend une position, fondée ; de l’autre, le Gouvernement défend une position, non moins fondée ; et aucun rapprochement n’est possible !
Dès lors, nous allons voter, mais ce sera un vote pour rien ! Le vote ne débloquera pas la situation. On choisira de confier la gestion des routes à la région… Cela ne fera en rien avancer le schmilblick ! (Sourires.) On choisira de la laisser aux départements… Le schmilblick n’avancera pas plus, peut-être même reculera-t-il !
M. Jean-Jacques Hyest : Non, ce ne pourrait pas être un recul !
M. Michel Delebarre : Je n’en sais rien ! (Nouveaux sourires.)
En tout cas, c’est la troisième fois que je vis ce scénario en trois soirées consécutives !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est normal, et cela va continuer !
M. Michel Delebarre : Je ne crois pas que nous parviendrons par ce moyen à sortir le projet de loi de l’ornière !
M. Jean-Jacques Hyest : S’il faut simplement obéir au Gouvernement…
M. Michel Delebarre : Dans certains cas de figure, ce n’est pas forcément ridicule !
Je vous ai écoutée tout à l’heure, madame la ministre. Vous étiez bien partie ! Bercé par vos propos, j’ai pensé que vous alliez, à la fin de votre intervention, nous fournir la solution. Eh bien, non ! Rien !
Scénario identique avec M. le rapporteur : vers la fin, j’ai commencé à y croire et je me suis dit qu’il allait nous proposer quelque chose.
Dans mon groupe – pas plus que dans les autres, d’ailleurs –, rien de bien génial…
M. Jean-Jacques Hyest : Ils sont départementalistes !
M. Michel Delebarre : Pas forcément !
J’en croise un : il m’explique que la gestion des routes doit rester aux départements. J’en croise un autre : il m’explique qu’elle doit aller à la région. Manifestement, mes deux collègues ne s’étaient pas concertés, car aucun ne m’a fourni de solution. (Nouveaux sourires.)
Je vais donc livrer ici ma conviction, mais, monsieur le président, elle risque de ne pas aller dans le sens de cette machine à faire voter qui vous est confiée.
Je crois qu’il faut persévérer dans la recherche d’une solution ! Vous avez raison, madame la ministre, il existe des itinéraires d’intérêt régional, et vous avez mentionné une dimension à laquelle je n’avais pas songé, mais que l’on peut intégrer sans trop de difficulté dans la réflexion. Certains départements n’ont peut-être pas énormément d’itinéraires d’intérêt régional. Ces départements sont confrontés à un gigantesque enjeu de désenclavement et doivent être traités en intégrant ce paramètre ; c’est tout à fait envisageable. On pourrait donc imaginer qu’une partie de la gestion des routes aille aux régions et une autre aux départements, solution tout à fait recevable, esquissée par notre rapporteur à la fin de son intervention.
Je suis tout à fait tranquille, mes chers collègues. L’heure aide… C’est la troisième fois que nous assistons à une telle scène… Je connais à peu près le scénario… Des mots gentils vont encore être échangés, puis nous allons prendre une décision impossible à mettre en œuvre.
Or il convient tout de même de se reporter quelque temps en arrière. Nous avons les meilleurs corps de techniciens que l’on puisse imaginer ! Qui plus est, en matière de routes, ces techniciens sont sans doute un peu plus doués que les autres. Ils ont, faut-il le rappeler, équipé le territoire de ce pays.
M. Gérard Longuet : Ils sont un peu chers !
M. Michel Delebarre : Peut-être, mais cela peut se négocier. Et une autre gestion de certains appels d’offres est parfaitement envisageable.
Si, voilà quelques années, nous nous étions retrouvés devant ce problème, disons-le honnêtement, quelques ingénieurs nous auraient sortis, en moins d’une semaine, une photographie de la France, département par département, avec une répartition départementale et régionale des routes qui soit acceptable.
Le problème, c’est que ce n’est pas notre métier à nous ! Nous, nous ne parviendrons pas, ce soir, à élaborer une telle cartographie, même si nous décidons de rester dans cet hémicycle jusqu’à deux heures du matin.
Il faut donc trouver un cheminement, mais la base est là : nous devons nous accorder sur le fait que l’ensemble du patrimoine routier sera géré soit par les départements soit par les régions, en fonction de l’intérêt de certains itinéraires. J’introduis en outre dans la réflexion l’impératif du désenclavement, car nous ne pouvons pas laisser certains départements seuls devant leurs difficultés.
C’est faisable, mes chers collègues, mais le problème ne sera pas résolu par le vote pour ou contre ces amendements !
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette affaire des voiries nous conduit, d’une certaine manière, au cœur du débat sur ce projet de loi. Le texte, en effet, répond à un double objectif : d’une part, améliorer la qualité et la vision stratégique ; d’autre part, réaliser des économies. D’où cette question : le transfert de la gestion des routes à la région constitue-t-il une source d’économies et de plus grande efficacité ?
Je voudrais tout d’abord revenir sur le rapport de la Cour des comptes, tout en me félicitant, d’ailleurs, que les rapports de cette dernière soient, de manière générale, consultés et suivis.
Si, dans son analyse de la décentralisation routière, la Cour des comptes dresse un « bilan en demi-teinte », elle indique, dans ce même document, que ce constat ne doit pas conduire à revenir sur le transfert réalisé à partir de 2004.
En outre, elle suggère plusieurs pistes de travail : améliorer la coordination entre les différents acteurs, c'est-à-dire l’État, les régions, les départements et les agglomérations ; inscrire le réseau routier dans une réflexion globale sur les déplacements des personnes et des biens, compatible avec une logique de développement durable ; rechercher des indicateurs pertinents permettant d’évaluer la satisfaction de l’usager.
Enfin, elle recommande que les départements puissent réaffecter comme bon leur semble les bâtiments transférés par l’État, lesquels, à une certaine époque, ne pouvaient pas être réutilisés pour d’autres activités que l’exploitation routière.
À aucun moment, la Cour des comptes ne préconise un transfert de la gestion des routes à la région ! Ce n’est marqué nulle part !
Penchons-nous maintenant sur la possible valeur ajoutée d’un tel transfert.
Voilà quelques années, il existait dans un certain nombre de régions – André Vallini en a peut-être le souvenir pour la région Rhône-Alpes – ce que l’on appelait le réseau d’intérêt régional, le RIR. Il ne s’agissait pas, à proprement parler, d’un réseau géré par la région, mais celle-ci consacrait un certain montant de crédits à l’accompagnement des départements et de l’État dans l’amélioration du réseau routier.
M. Gérard Longuet : Ça, c’est la bonne solution !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au bout de quinze ans, la région ne veut simplement plus entendre parler d’un quelconque financement de sa part en faveur des routes !
Et voilà qu’on s’apprête à décider dans l’allégresse de transférer l’essentiel du réseau routier à la seule collectivité en France n’ayant jamais géré un mètre de voirie, et cela sans se poser la véritable question : l’État doit-il, quant à lui, continuer à gérer des tronçons de voirie ?
En Savoie, nous avons 3 000 kilomètres de voirie départementale. L’État continue à gérer 70 kilomètres sur les 8 000 kilomètres de voirie que compte le département. Il les gère à partir d’une direction interrégionale des routes qui, soit dit en passant, n’est pas Rhône-Alpes-Auvergne mais Rhône-Alpes-Bourgogne, située à Dijon !
Je ne ferai pas de commentaires sur ce qu’il s’est passé il y a trois semaines. Nous aurons un débriefing sur le plus grand bazar que nous ayons jamais connu pour l’accès aux stations de sports d’hiver ! Pour l’instant, la seule chose que l’on puisse dire est que ce bazar s’est essentiellement concentré sur ces 70 kilomètres qui continuent d’être gérés par l’État, entre Albertville et Bourg-Saint-Maurice…
Cela doit avant tout nous enseigner qu’une gestion de réseau routier est une affaire qui se traite dans la proximité et le professionnalisme.
Singulièrement en région de montagne, il y a un phénomène d’acculturation à ce qu’est la gestion d’un réseau routier. Dans mon département, ce réseau représente 1 160 ponts, 6 600 murs de soutènement, 28 tunnels, 49 pare-avalanches et 1 819 ouvrages d’art de protection contre les risques naturels. Cela ne s’improvise pas ! Quand tout cela aura été transféré à la région, je ne sais pas ce qu’il restera de savoir-faire et ce qu’il adviendra des problématiques de proximité.
En revanche, je sais que ce sera un surcoût pour la collectivité. Car il faut tout de même parler des personnels ! Ceux des services routiers constituent, avec ceux de l’action sociale, un des gros bataillons des personnels départementaux.
Nous avons réalisé un premier transfert, de l’État aux départements, à l’occasion duquel les personnels de l’État ont intégré les équipes départementales et les régimes indemnitaires des départements ! En région Rhône-Alpes-Auvergne, nous allons devoir faire converger les régimes indemnitaires de douze départements. Je n’ose imaginer ce que ce sera pour la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ! Pour le seul département de la Savoie, les personnels routiers représentent un effectif de 570 personnes. Et nous ne nous alignerons évidemment pas sur le régime indemnitaire le plus faible. Personne ne peut croire cela !
Nous aurons donc, fatalement, un surcoût en charges de personnel. Résultat : zéro euro d’économie !
Mais la première des économies serait déjà de se calmer sur les normes. Là encore, je vais donner des exemples ; ce sera plus parlant.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je serai très bref, monsieur le président.
L’État nous a transféré le tunnel du Chat. Situé entre Chambéry et Belley, il fut longtemps le plus long tunnel français. La rénovation de ce tunnel devait initialement coûter 20 millions d’euros. À force d’évolutions des normes, nous en sommes à 40 millions d’euros. Pour un tunnel ! Que l’on se calme donc sur les normes et l’on fera des économies !
Que l’État s’interroge pour savoir ce qu’il fait du reste de son réseau routier, qu’il applique les recommandations de la Cour des Comptes invitant à un dialogue avec la région, afin de la retrouver, peut-être, dans un tour de table, pour accompagner les investissements sur les réseaux structurants, en prenant en compte les autres modes de transport au sein de la région.
M. le président : Il faut vraiment conclure !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais quand j’entends dire que l’on veut transférer les routes à la région, je crie : casse-cou !
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Cette question des routes est indiscutablement de nature à passionner une assemblée comme la nôtre.
Ce qui m’étonne d’abord dans cette affaire, c’est que l’on veuille à tout prix confier les routes aux régions.
Je vis dans une région qui, depuis douze ans, refuse systématiquement de participer à tous les contrats de plan qui contiennent des dispositions concernant les routes.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Michel Mercier : Et cela pour une raison toute simple : la majorité régionale est prisonnière de sa composante écologiste. Il n’y a donc pas un centime en Rhône-Alpes pour les routes ! Il a bien fallu que les autres paient. Sinon, l’État n’aurait rien fait.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Si cela devient une obligation, la question ne se posera plus !
M. Michel Mercier : Certes ! Toutefois, je ne comprends pas pourquoi on devrait à tout prix donner les routes à une collectivité qui n’en veut pas.
Deuxième source d’étonnement : on essaie de traiter toutes les routes départementales de la même façon. Or les réseaux départementaux sont d’une extrême diversité.
M. Gérard Longuet : Exact !
M. Michel Mercier : Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez livré des statistiques. Je ne connais pas tous les départements de France ; moi, à la différence M. le directeur des collectivités locales, je ne dispose pas d’une fiche où tout est écrit… (Sourires.) Mais je connais bien le département du Rhône : c’est un petit territoire qui compte un peu plus de 3 000 kilomètres de voirie départementale. Le département, afin d’aider les communes et parce qu’il en avait les moyens, a classé en voirie départementale de la voirie communale. Mais, en réalité, toutes ces routes ne sont pas d’intérêt départemental.
En outre, comme nous voulions montrer que nous prenions bien les compétences dans leur globalité, chaque fois qu’il y avait un transport scolaire, nous avons décidé que la route serait départementale, que nous la déneigerions, assurerions le service hivernal et la sécurité. Mais cela n’a rien à voir avec l’intérêt régional.
En toute honnêteté, madame la ministre, je pensais que vous alliez nous proposer une meilleure solution que celle qui figure dans votre amendement et qui revient à dire : « C’est tout ou rien ! » J’espérais que vous nous proposeriez, par exemple, la création d’un réseau d’intérêt régional,…
M. Gérard Longuet : Ce serait le bon sens !
M. Michel Mercier : … qui peut parfaitement se justifier : on vient de donner à la région une compétence économique et une compétence d’aménagement du territoire. Pourquoi ne pas s’appuyer sur ces deux compétences pour établir un réseau routier d’intérêt régional et laisser le réseau capillaire des voies départementales soit aux départements soit aux intercommunalités, à leur convenance.
Là, vous nous poussez dans un système binaire : oui ou non.
M. le rapporteur a fait une ouverture à la fin de son intervention. Vous devriez, madame la ministre, vous en saisir et l’élargir.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’ai fait une ouverture !
M. Michel Mercier : Non, vous avez refermé la porte en nous donnant des exemples de kilomètres de voirie !
Je pense que nous sommes à quelques millimètres de trouver un accord pour déterminer ce que serait un réseau d’intérêt régional. Et nous pourrions aussi faire jouer la solidarité pour certains départements ; ce serait tout à fait envisageable. C’est à cela que nous devrions travailler plutôt que d’être obligés de voter pour tout dans un sens ou tout dans l’autre, en ayant bien conscience que, de toute façon, vous réglerez la question dans une autre assemblée, alors qu’un accord pourrait être assez facilement trouvé ici. C’est dommage !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Ce n’est pas nécessairement un inconvénient que d’avoir un peu d’expérience.
Madame la ministre, je vous ai écoutée avec une extrême attention évoquer la diversité des moyens financiers des départements en matière de routes. Cette diversité, je l’ai bien connue moi-même, en tant président de la région Lorraine : 5 kilomètres de voirie par habitant en Meuse, 1 kilomètre par habitant en Moselle.
L’inégalité est donc inscrite dans la réalité des routes départementales.
Est-ce suffisant pour dire que la bonne réponse se trouve dans un transfert aux régions ? Votre explication ne m’a pas convaincu et je vais vous dire pourquoi.
Le réseau routier est un système finalement assez simple, qui a profondément évolué depuis trente ans.
Vous avez un réseau national et international qui, pour l’essentiel, s’organise autour d’autoroutes – dont la plupart sont désormais privées – et de quelques routes nationales à deux fois deux voies, qui sont gratuites, et c’est tant mieux.
Toutes les capitales régionales sont desservies soit par une autoroute, soit par une route nationale à deux fois deux voies. Accéder à la capitale régionale est aujourd’hui relativement facile et les élus cherchent à faire en sorte que les différents points de l’espace territorial dont ils ont la charge ne soient pas à plus d’une demi-heure d’un échangeur. Lorsque vous êtes à moins d’une demi-heure d’un échangeur, vous êtes dans le réseau national et, globalement, votre problème est réglé. Ce n’est pas vrai de toutes les régions de France, je le sais bien, mais c’est le cas de 80 % d’entre elles.
La seconde fonctionnalité des réseaux routiers est l’accès au bassin d’emploi. Celui-ci est généralement local. Très souvent, les salariés vont au chef-lieu de département ou d’arrondissement, parcourant une trentaine de kilomètres pour aller travailler. Dans leurs relations quotidiennes, ils ne vont quasiment jamais au chef-lieu de la région d’aujourd’hui et ils iront encore moins au chef-lieu de la région de demain. D’ailleurs, s’ils devaient y aller, ils emprunteraient les autoroutes.
Le concept de route d’intérêt régional n’existe donc pratiquement pas… mais il existe quand même.
Nous avons accepté, à l’article 6, le principe d’un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. La réponse est très simple : laissons les routes aux départements et, à travers cette responsabilité du schéma d’aménagement du territoire, traitons les deux questions qui sont effectivement posées.
La première question est celle des continuités supradépartementales ou interdépartementales d’intérêt régional, qui représentent certainement moins de 10 % des routes départementales. À cette première question correspond une première ouverture : faisons en sorte que ces itinéraires reconnus par le schéma régional soient subventionnés par la région, pour que les propriétaires que sont les départements fassent l’effort de les aménager.
La seconde question est celle des financements. D’où cette seconde ouverture : faisons en sorte qu’il y ait une péréquation régionale. D’ailleurs, jusqu’à une certaine époque, toutes les régions la pratiquaient. Et puis elles se sont arrêtées d’intervenir pour des raisons qui sont, généralement, d’ordre idéologique.
Vous allez sans doute, madame le ministre, me demander : « Mais pourquoi diable êtes-vous tellement attachés à la départementalisation ? » Ce serait oublier qu’entre la route et l’usager un tiers important intercède : l’élu.
Les départements, survivance tardive de la Révolution française, sont certes archaïques et inégaux. Ils ont toutefois un immense avantage : leurs élus qui siègent au conseil général sont accessibles, comme le sont du reste la plupart des élus.
Ainsi, lorsqu’il faut déneiger une route, aménager un carrefour dangereux ou redresser un virage, les maires, qui représentent en général les populations, savent à qui s’adresser.
Avec le conseil régional, assemblée profondément politique, élue à la proportionnelle départementale, le système ne fonctionnera plus et le lien entre l’usager et le décideur sera coupé.
C’est la raison pour laquelle ce sujet déchaîne autant de passions.
Nous avons quelque chose qui fonctionne et qui pourrait être perfectionné par le simple jeu d’une implication régionale fondée sur le schéma d’aménagement du territoire. Cela suffirait largement, en laissant les services opérationnels aux collectivités contrôlées par les élus de proximité.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : Je regrette que nous soyons obligés d’interrompre notre débat maintenant, car l’amendement n° 212, qui va prochainement arriver en discussion, traite précisément d’une vision stratégique du réseau routier, en prévoyant la possibilité d’identifier, au sein du schéma régional, un réseau routier structurant susceptible d’être financé et géré par la région.
En réalité, si l’on veut avoir une vraie vision stratégique, et résoudre les problèmes de continuité, il est nécessaire de dépasser les limites départementales.
Nous sommes tout de même confrontés à un vrai paradoxe car, si nous voulons que soient réalisés des axes structurants pour les départements, il faut de la solidarité. Aujourd’hui, certains départements ruraux, n’ayant plus les moyens d’investir suffisamment dans leurs axes structurants, sont obligés de recourir à des partenariats public-privé, et l’on sait quelles conséquences cela aura à long terme sur leurs budgets.
L’idée que la région finance des axes structurants qui participent au désenclavement, au développement économique et à l’attractivité du territoire me paraît très intéressante.
Il me semble d’ailleurs que Jean-Jacques Hyest se situait tout à l’heure dans cet état d’esprit en évoquant une distinction entre deux types d’axes routiers, comme l’ont fait aussi Gérard Longuet et d’autres orateurs. Il est donc dommage que ce débat doive s’interrompre maintenant, car nous aurions pu esquisser au moins un semblant de solution à partir de l’amendement n° 212.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 765.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 951.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 554.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 9 demeure supprimé.
Mes chers collègues, nous avons examiné aujourd’hui 194 amendements ; il en reste 580 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.