Nouvelle organisation territoriale de la République : Articles additionnels après l'article 3
debate, 15/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 451 est présenté par MM. Pinton, Calvet et Houel, Mme Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Mayet et Morisset.
L'amendement n° 547 rectifié est présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant au développement économique de leur territoire. Ils peuvent également confier cette mission à une agence de développement économique présente sur leur territoire.
Le statut juridique, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’agence de développement économique sont déterminés par la ou les assemblées délibérantes des collectivités qui la créent.
L’amendement n° 451 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Pascal Allizard, pour présenter l'amendement n° 547 rectifié.
M. Pascal Allizard : Les précédentes lois traitant des sujets qui nous occupent aujourd’hui prévoyaient la possibilité pour les collectivités de créer des agences de développement économique, initialement appelées « comités d’expansion » – le vocabulaire en la matière a évolué.
Voilà quelques années, la grande majorité de ces agences s’étaient constituées sous la forme d’associations de loi 1901. D’autres formes juridiques sont apparues depuis, notamment les sociétés publiques locales, ou SPL.
L’objet de cet amendement est donc d’actualiser la possibilité de création de ces agences, désormais rattachées aux conseils régionaux, aux métropoles ou aux agglomérations, puisque, compte tenu du texte sur lequel nous travaillons, les agences départementales sont amenées à disparaître.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent créer une agence de développement économique, en lui donnant le statut de leur choix, et pas nécessairement un statut associatif.
Avec la suppression de la clause générale de compétence, je rappelle que toutes les collectivités ne pourront plus avoir leur agence de développement.
De nombreux rapports de chambres régionales des comptes – le rapport de la commission des lois en fait état – ont critiqué la multiplication de ce type d’organismes sur certains territoires. La commission des lois n’a pas souhaité, toutefois, que le schéma régional de développement économique puisse proposer une rationalisation de ces structures et, à l’occasion de l’examen de l’un de vos amendements, mon cher collègue, nous avons accepté que la CTAP discute de l’avenir de ces structures, car il est vrai qu’un problème d’emploi se pose pour 600 ou 700 personnes.
Cela étant, au titre de la libre administration et dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités et leurs groupements sont libres d’exercer leur compétence de développement économique dans les conditions qu’elles déterminent, par leurs services ou par des structures ad hoc créées à cet effet. Nul besoin de l’écrire dans la loi. Soyons libres quand on le peut, ne nous enserrons pas dans des contraintes législatives !
Le plus judicieux serait sans doute, pour lever la question du statut associatif, d’abroger tout simplement l’article 49 de la loi du 20 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, qui ne sert à rien en dehors de cette restriction statutaire.
La commission a toutefois émis un avis défavorable sur cet amendement, estimant qu’il n’y a pas besoin de légiférer. En effet, dès lors qu’elles en ont la compétence, les collectivités peuvent créer librement ces structures.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’invite M. Allizard à retirer cet amendement, d’ores et déjà satisfait par le droit actuel. Il apparaît en outre comme une incitation à créer des structures nouvelles, alors que nous voulons tous rationaliser et peut-être rapatrier un certain nombre de fonctions dans les services municipaux, départementaux et régionaux.
M. le président : Monsieur Allizard, l'amendement n° 547 rectifié est-il maintenu ?
M. Pascal Allizard : Monsieur le rapporteur, vous êtes très dur en demandant l’abrogation de l’article 49 de la loi de 1999.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est juste qu’il ne sert à rien !
M. Pascal Allizard : Madame la ministre, vous ne pouvez ignorer que nous n’incitons pas à la création de nouveaux organismes.
Je rappelle simplement qu’il existe actuellement en France une centaine d’agences de développement économique, dont cinquante sont des agences départementales qui sont tout simplement condamnées par le présent projet de loi. Environ 1 500 personnes sous statut de droit privé sont concernées, dont 500 à 600 personnes dans les agences départementales.
M. Jean-Jacques Hyest : Les chiffres augmentent d’heure en heure…
M. Pascal Allizard : En reconnaissant explicitement dans ce texte la possibilité pour les métropoles, les agglomérations et les régions de créer des agences de ce type, comme les lois précédentes l’avaient fait, nous demandons simplement à être traités sur un pied d’égalité avec les comités départementaux ou régionaux du tourisme.
Nous n’incitons donc pas à la création de nouvelles structures. En revanche, le vote du projet de loi, tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, conduirait à la suppression de la totalité des agences départementales. Il existe actuellement vingt-cinq agences régionales métropolitaines. Demain, il y aura treize régions métropolitaines. Je vous laisse finir le calcul, mes chers collègues : le présent texte entraînera bien des suppressions nettes d’agences.
En conséquence, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 547 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 548 rectifié est présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy.
L'amendement n° 845 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour exercer leurs nouvelles compétences, les conseils régionaux s’appuient sur les organismes dépendant des collectivités qui exerçaient précédemment ces compétences.
La parole est à M. Pascal Allizard, pour présenter l’amendement n° 548 rectifié.
M. Pascal Allizard : Comme j’ai fait adopter un amendement similaire portant sur l’article 2, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 548 rectifié est retiré.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 845.
M. Christian Favier : Au travers de cet amendement, nous souhaitons garantir la continuité de l’action publique. En effet, les transferts de compétences vers la région menacent les organismes qui étaient chargés de les mettre en œuvre pour le compte d’une autre collectivité, comme cela vient d’être rappelé.
Ces organismes, comme les agences de développement, ne relèvent pas de l’administration territoriale, et leurs personnels ne bénéficient donc d’aucune garantie de protection.
Cet amendement tend à poser le principe que les régions devront prendre en compte les structures existantes selon des modalités à définir par les collectivités concernées. Il ne faudrait pas que cette réforme se transforme en un vaste plan social. Il est de notre devoir de préserver les équipes déjà constituées – en général, elles font bien leur travail –, les acquis et les emplois, d’autant que les régions auront besoin de relais territoriaux : les structures déjà opérationnelles peuvent jouer ce rôle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement est peu ou prou de la même veine que le précédent. Je ne reprendrai donc pas mon argumentation.
La question du devenir des agences de développement des départements est une vraie question. Faut-il un transfert ? La navette doit nous aider à y répondre, mais, à ce stade, la solution proposée par les auteurs de l’amendement ne me semble pas viable. Peut-être le Gouvernement a-t-il déjà une idée précise sur cette importante question ?
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’ajoute que l’adoption de cet amendement porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales – connaissant Christian Favier, je sais que tel n’était pas son objectif –, dans la mesure où elle contraindrait ces dernières à exercer leur compétence via des organismes extérieurs.
Je rappelle, en outre, que l’ensemble des syndicats de la fonction publique, que j’ai l’heur de rencontrer souvent, se bat contre la multiplication des organismes extérieurs, car elle permet d’échapper au statut de la fonction publique. Un certain nombre de retours dans l’administration sont alors complexes.
Ces deux éléments conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 845.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 668, présenté par M. Gabouty, Mmes Gourault et Gatel et MM. Médevielle et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La région a la responsabilité des politiques du logement. Elle définit le zonage et pilote la programmation de logements, y compris sociaux.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Le projet de loi n’a pas une dimension décentralisatrice très marquée, puisque l’essentiel des mesures nouvelles vise à faire remonter des compétences vers le haut. C’est l’inverse d’une politique de décentralisation, qui s’appuie sur les principes de subsidiarité et de proximité.
Il me semble que, plutôt que de « plomber » l’action des régions par des tâches d’intendance, comme le transport scolaire, il serait préférable de renforcer leur rôle en leur transférant des compétences actuellement assurées par l’État. Pour les régions, les infrastructures, la formation professionnelle, l’emploi et le logement sont des domaines de compétence complémentaires dont la corrélation est un élément essentiel de la dynamique de développement économique du territoire.
L’amendement n° 668 vise à donner des compétences aux régions en matière de politique du logement. Dans une perspective de meilleure efficacité de l’action publique, les régions sont les mieux à même de coordonner les politiques du logement : contingent de logements sociaux, zonage et programmation des aides à la construction hors incitations fiscales.
Aujourd'hui, la France est le seul État membre de l’Union européenne disposant d’une organisation administrative par régions à conserver une politique du logement centralisée. Celle-ci a de surcroît montré ses limites, si l’on se réfère à notre incapacité permanente à atteindre l’objectif quantitatif de 500 000 logements par an. On s’en est approché entre 2005 et 2007, avec 420 000 ou 430 000 logements, mais nous sommes tombés à moins de 300 000 logements mis en chantier en 2014.
Au travers de cet amendement, nous proposons de nous inspirer des expériences réussies de nos voisins européens de taille comparable – l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie ou encore le Royaume-Uni –, en mettant en place une régionalisation de la politique de l’habitat, afin d’envisager le transfert de cette compétence au niveau régional.
Il s’agit, par exemple, dans un souci de proximité et d’efficacité, d’envisager la possibilité de transférer la gestion du contingent de logements sociaux aux régions et d’évaluer la capacité de ces dernières à définir les paramètres du logement social en fonction de la nature des besoins et de l’attractivité du territoire.
M. le président : L'amendement n° 667, présenté par M. Gabouty, Mme Gourault, M. de Montesquiou, Mme Gatel et MM. Médevielle et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
1° Des rigidités de la politique centralisée du logement ;
2° Des possibilités de transfert à la région de la conduite des politiques du logement, notamment en termes d'évaluation des besoins, de définition des objectifs et de programmation des logements sociaux, et des aides à la construction, dans le cadre de la politique générale définie par l'État ;
3° Des dispositions à prendre dans le cadre du prochain projet de loi de finances, dans une optique de régionalisation de la politique du logement, et d'utilisation optimale des aides à la construction.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 668.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement n° 668 est intéressant en termes de décentralisation, puisqu’il vise à confier à la région la responsabilité des politiques du logement. Actuellement, la responsabilité est partagée, l’État ayant une grande responsabilité en la matière. Cependant, l’amendement est tellement vague et général qu’il est en réalité parfaitement inopérant. Il faudrait un dispositif plus élaboré modifiant le droit en vigueur, sur le modèle de l’article 3 bis pour le service public de l’emploi.
J’ajoute que les régions participent déjà à la politique du logement, à travers leur rôle de planification – il s’agit de garantir la cohérence entre le logement et les transports, dans le cadre du schéma régional d’aménagement du territoire – et en subventionnant, pour certaines d’entre elles, des opérations de construction et d’aménagement. Les régions ne sont d'ailleurs pas les seules à le faire : c’est également le cas des intercommunalités et des départements.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 668 ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Quant à l’amendement n° 667, nous n’aimons pas les rapports…
M. Michel Mercier : Mais il est intéressant, celui-là ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit ici d’un rapport sur la possibilité de transférer à la région la conduite de la politique du logement. De toute façon, l’État n’y étant pas favorable, il ne rédigera pas de rapport ou en rédigera un concluant que c’est impossible !
M. Michel Mercier : Nous souhaitons pousser le Gouvernement à la réflexion.
M. Jean-Jacques Hyest : L’idée est intéressante en termes de décentralisation, mais cela ne suffit pas. Mes chers collègues, pour la politique de l’emploi, nous sommes un certain nombre à nous être pris par la main, et, en un temps assez bref – cet exploit a été réalisé notamment grâce au rapporteur pour avis René-Paul Savary –, nous avons réussi à proposer quelque chose de cohérent. Faites la même chose !
M. Michel Mercier : Le groupe UDI-UC n’a pas assez de rapporteurs pour avis !
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Mercier, vous pouvez déléguer si vous n’êtes pas en mesure de remplir cette mission. Certains groupes sont tout à fait capables de réfléchir à la question que vous soulevez… (Nouveaux sourires.)
Votre idée mérite d’être creusée. Nous avons exprimé le regret que ce projet de loi se limite à l’organisation des collectivités : ce n’est pas un texte de décentralisation, alors qu’on nous avait annoncé une troisième étape de la décentralisation. Nous espérions que l’État allait confier aux régions, mais aussi à d’autres collectivités, des politiques qu’il conduit aujourd'hui, car ces transferts nous semblent souhaitables.
Qu’on le veuille ou non, la décentralisation a permis des réussites. Certains la critiquent, mais elle a quand même fait bouger les choses. Où en seraient les lycées et les collèges si l’entretien de leurs bâtiments et leur gestion quotidienne n’avaient pas été confiés aux collectivités ? Quand on a transféré les personnels, ils s’en sont trouvés très bien, puisqu’ils ont presque tous opté pour le statut de fonctionnaire territorial ; c’est un bon signe. Il en avait été de même pour les agents des directions départementales de l’équipement, les DDE.
En conclusion, mes chers collègues, je vous remercie de votre proposition, mais il faut encore y travailler. Je vous demande donc de retirer vos deux amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous avons tous la conviction que nous pouvons faire mieux en matière de logement. Nous y pensons tous régulièrement.
Il est vrai que, comme l’a rappelé M. le rapporteur, la décentralisation est complexe dans ce domaine. En effet, la politique du logement forme un tout avec la politique d’aide à la construction pour les familles et un certain nombre de dépenses fiscales adaptables en fonction de l’évolution des territoires.
M. le rapporteur a eu raison de souligner que l’article 6 du projet de loi renforçait les compétences des régions. Je rappelle également que, avec la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », nous avons fait un grand pas en matière de logement. Nous attendons maintenant de voir comment les choses s’organiseront.
M. Jean-Jacques Hyest : À Paris aussi !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je l’espère, monsieur le rapporteur ; vous avez raison d’y faire allusion.
Nous allons avancer dans un certain nombre de collectivités, là où se trouvent les urgences les plus graves, là où se rencontrent le plus de problèmes de logement.
Je rappelle que la politique du logement implique aussi l’hébergement d’urgence. La région telle que nous la concevons est centrée sur la stratégie, la définition de grandes orientations. Or il est complexe d’organiser l’hébergement d’urgence sur un grand territoire.
Il faut vraiment réfléchir à l’articulation entre l’État, les régions, les départements et les intercommunalités. Tout le monde est dans cette logique aujourd'hui. Peut-être la coordination est-elle mal assurée ; j’entends votre questionnement. Nous ne sommes pas favorables à votre proposition, car nous n’avons pas suffisamment d’éléments pour l’expertiser, mais je ne suis pas surprise que vous la formuliez.
Monsieur Gabouty, je vous invite à prendre acte de l’article 6 du projet de loi, de la loi MAPTAM et de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », ainsi que des évolutions prévues par d’autres textes.
Je vous demande donc, moi aussi, de bien vouloir retirer vos amendements.
M. le président : Monsieur Gabouty, les amendements nos 668 et 667 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Marc Gabouty : C’est bien parce que j’ai conscience que l’amendement n° 668 est relativement vague que j’ai déposé l’amendement n° 667, pour prendre date et vous faire prendre conscience qu’il pourrait être intéressant de décentraliser la politique du logement, comme cela est proposé pour la politique de l’emploi.
Je retire donc l’amendement n° 668, mais je maintiens l’amendement n° 667.
M. le président : L'amendement n° 668 est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 667.
M. René-Paul Savary : Il faudra tout de même apporter une clarification ; c’est obligatoire.
Je remercie les auteurs de l’amendement de l’avoir déposé. En effet, l’accompagnement social vers le logement et l’hébergement doivent rester aux niveaux communal ou intercommunal et départemental. Les aides à la pierre relèvent de la déconcentration et non de la décentralisation optionnelle ; elles ont bien été confiées aux départements. Comme nous l’avons vu lors de l’examen du 7° de l’article 3, les départements peuvent garantir les emprunts destinés à financer la construction de logements par les organismes sociaux. On voit bien la confusion qui existe en matière de logement.
Si l’on ne veut pas avancer dans ce domaine, c’est ainsi qu’il faut s’y prendre. Il faudra bien opérer une clarification. Les dispositions de cet amendement nous aident à affirmer qu’il faut trouver une solution.
Je pense qu’il s’agirait d’une belle avancée pour les régions. Afin de ne pas multiplier les financements et les intervenants, les conseils départementaux pourraient se retirer si la région prend la main. Encore faut-il clarifier les choses, car, si une collectivité fait ci tandis qu’une autre fait ça, on aboutit à une politique de construction pierre par pierre qui n’a aucun intérêt, sur le plan tant de la lisibilité que de la fonctionnalité du système.
C'est pourquoi je soutiens cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Soyons clairs : la délégation des aides à la pierre est une décentralisation en fonction des engagements des collectivités territoriales. Elle existe déjà.
Par ailleurs, les régions se sont engagées, avec ou sans les départements selon les cas, dans les grandes opérations financées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Il existe donc un véritable volet décentralisé en matière de construction de logement social.
Il reste aujourd’hui un sujet important, dont on parle beaucoup, et c’est pour cette raison que j’évoquais les dépenses fiscales : il s’agit de la construction de logements qui ne sont pas de l’habitat social.
Est-ce que les dépenses fiscales sont de nature à nous sortir d’une ornière – c’est un constat que je partage –, pour construire du logement, soit en accession à la propriété, soit en location, à des coûts qui ne soient pas prohibitifs pour la majorité des Français ? Nous pourrons le dire au bout d’environ un an après que les nouvelles dépenses fiscales ont été choisies. Seulement, une région ne peut pas faire de dépense fiscale, donc il est vrai qu’à ce jour vous n’avez pas la clarté que vous réclamez.
Monsieur le sénateur, il n’est point besoin de faire un rapport ou une étude, car il en existe déjà beaucoup sur le logement en France. Pour ce qui me concerne, la seule chose que je peux m’engager à faire en dehors de la défense de ce texte de loi, c’est de regarder ce qui se passe aujourd’hui dans nos régions, dans nos collectivités. Certes, on ne va pas faire ce travail pour après-demain matin, mais il vous permettra d’avoir une vision de l’engagement des collectivités territoriales, lié ou non à la délégation des aides à la pierre.
On pourra éventuellement avancer, peut-être en deuxième lecture, si on a oublié quelque chose, ne serait-ce que sur un petit point. En tout cas, je le répète, les rapports sur le sujet sont malheureusement nombreux.
M. René-Paul Savary : Eh oui !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 667.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 790, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au I de l'article L. 713–1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d’Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.
II. – Par dérogation à l'article L. 713–6 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.
III. – Par dérogation à l’article L. 711–6 du code de commerce, le ressort territorial des chambres de commerce et d’industrie de région est maintenu en l’état jusqu’au prochain renouvellement général prévu avant la fin de l’année 2016, date à laquelle les chambres de commerce et d’industrie de région correspondant aux nouvelles circonscriptions seront instituées conformément à l’article L. 711-6 du code de commerce.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement vise à proroger d’un an le mandat des membres des chambres de commerce et d’industrie et des délégués consulaires.
M. Michel Mercier : Qu’est-ce que cela vient faire dans ce texte ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je m’en explique : un certain nombre de sénatrices et de sénateurs nous ont demandé de faire droit à cette demande, compte tenu de l’évolution des régions et de certaines dispositions institutionnelles.
Je me suis donc engagée, au nom du Gouvernement, à vous proposer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission est favorable à cet amendement, comme au suivant, qui tend à prévoir la même mesure pour les chambres de métiers et de l’artisanat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 790.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 791 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article 8 du code de l’artisanat, après les mots : « sont élus », sont insérés les mots : « pour cinq ans ».
II. - Par dérogation à l’article 8 du code de l’artisanat, les mandats en cours des membres des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat, sont prorogés jusqu’à une date qui n’excède pas le terme de l’année 2016.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agit du même dispositif pour les chambres de métiers et de l’artisanat.
M. le président : La commission s’est déjà exprimée.
Je mets aux voix l'amendement n° 791 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 492 est présenté par MM. Patriat, Durain et Masseret, Mme Herviaux, M. Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali.
L'amendement n° 741 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au 3° de l’article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
3° Le 6° de l’article 1586 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016.
III. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les régions et la collectivité territoriale de Corse restituent à l’État en contrepartie de l’augmentation de leur quote-part dans cette imposition des dotations selon des modalités déterminées par décret.
IV. – Une contribution additionnelle à la contribution sociale mentionnée à l’article 136–1 du code de la sécurité sociale est instituée à compter du 1er janvier 2016. En contrepartie de la réduction de leur fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts, les départements bénéficient du produit de cette contribution additionnelle.
V. – Une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est instaurée à due concurrence.
L’amendement n° 492 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 741.
M. Joël Labbé : C’est dommage que l’autre amendement identique n’ait pas pu être défendu, car nous aurions eu un peu plus de poids.
Lorsqu’il m’a passé le témoin, mon collègue Ronan Dantec m’a prévenu que la présentation de cet amendement risquait de m’attirer les foudres de nombre de nos collègues, mais je suis fier de porter cette défense.
En effet, cet amendement va dans le sens d’une fiscalité régionale en rapport avec les compétences des régions.
Le présent projet de loi rend les régions pleinement responsables du développement économique sur leur territoire, or les régions n’ont actuellement aucune capacité financière autonome.
Leur octroyer les recettes de la fiscalité économique, donc en lien avec leur large compétence en matière de développement économique, est cohérent et conforme à l’article 72–2 de la Constitution,…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On est en plein délire !
M. Joël Labbé : … selon lequel : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. […] Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »
Précisément, cet amendement vise à redistribuer l’allocation actuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, pour l’allouer aux deux seuls échelons qui disposeront d’une compétence exclusive en la matière, à savoir, d’une part, l’échelon communal et intercommunal et, d’autre part, les régions. Ce rééquilibrage de la CVAE autorisera un partage équitable, une moitié de la cotisation économique territoriale, qui regroupe la CVAE et la cotisation foncière des entreprises, étant attribuée à chacun des deux échelons.
Pour pallier la suppression de la fraction départementale de la CVAE, une contribution additionnelle à la CSG est créée et affectée aux départements,…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !
M. Joël Labbé : … en cohérence avec leurs compétences en matière d’allocations individuelles de solidarité.
Cette proposition contribue à la lisibilité de l’action publique, les recettes étant en lien direct avec les dépenses : ce n’est pas plus compliqué. Selon nous, clarifier l’affectation des recettes fiscales irait dans le sens de la simplification, ce qui est très attendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je trouve extraordinaire que certains de nos collègues puissent modifier la fiscalité sans connaître les compétences qui seront finalement exercées par les régions et les départements. (Marques d’approbation sur plusieurs travées. – M. Michel Bouvard applaudit.)
On décide comme cela que la CVAE est pour les régions, mais au nom de quoi ?
Monsieur Labbé, vous n’êtes pas sans savoir que la CVAE a pris la suite de la taxe professionnelle, et que ce n’est pas parce que l’on s’occupe d’économie que l’on doit bénéficier seul de l’impôt économique.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Jean-Jacques Hyest : Que je sache, il faut aussi loger des salariés, s’occuper des routes…
M. Bruno Sido : Des écoles !
M. Jacques Mézard : Et la solidarité territoriale !
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
Bien entendu, cela va de soi, il faudra que la première loi de finances après la promulgation de la loi sur les compétences prévoie une révision des dotations des collectivités, mais, pour nos collègues du groupe écologiste, la solution qu’ils préconisent ne pose pas de problèmes de financement, puisqu’ils proposent de remplacer la CVAE qu’ils piquent aux départements par la création d’une taxe additionnelle à la CSG, en totale contradiction avec les engagements du Président de la République de ne plus augmenter les impôts. À moins que la CSG ne soit pas un impôt…
M. Pierre-Yves Collombat : Pourquoi n’a-t-on pas opposé l’article 40 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y a pas d’article 40 qui tienne dans ce cas-là, puisque l’on augmente les impôts. Une augmentation des ressources décidée par les parlementaires ne pose pas de problème, au contraire d’une baisse des impôts, sauf en cas de compensation.
Mon cher collègue, votre amendement est intéressant…
M. Bruno Sido : Même pas !
M. Jean-Jacques Hyest : Vous avez raison, en fin de compte, ce n’est même pas intéressant. C’est en tout cas très prématuré. De plus, vous décidez cela dans votre coin, sans savoir si les routes, par exemple, seront encore de la compétence départementale.
Vous piquez tout aux départements en leur disant que vous leur donnerez peut-être quelque chose pour assumer les tâches de solidarité auxquelles ils sont principalement cantonnés.
À l’évidence, pour écrire votre amendement, vous avez dû vous référer au projet de loi initial, mais il se trouve que la commission des lois du Sénat l’a fait évoluer depuis.
Pour toutes ces raisons, la commission n’a pu qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Certes, il a le mérite d’ouvrir, ou plutôt de prolonger la réflexion qui s’est engagée depuis plusieurs mois sur les futurs transferts de fiscalité et de ressources entre les différents niveaux de collectivités, mais il est totalement prématuré d’en parler ce soir, tant qu’on ne connaît pas la répartition des compétences qui sera in fine actée par le présent projet de loi. Cet amendement n’a pas lieu d’être ce soir, monsieur le sénateur.
M. le président : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.
M. Pascal Allizard : Les rares collègues qui se sont hasardés depuis deux jours sur le terrain de la fiscalité se sont vu renvoyer à la loi de finances. Compte tenu du sujet de votre amendement, je n’imagine pas qu’il en soit autrement pour vous, mon cher collègue.
Pour être président d’une communauté de communes et avoir été président de la commission des finances d’un conseil général pendant plus de quinze ans, je considère que cette proposition s’apparente quasiment à un hold-up.
En effet, nous parlons de transferts de compétences. Parlera-t-on des transferts de personnels ? Parlera-t-on aussi des transferts de garanties d’emprunt, comme cela a été évoqué tout à l’heure ? Parlera-t-on, enfin, des financements et des « coûts partis » dont il faudra bien assurer le remboursement ou le financement ?
Par conséquent, cet amendement me semble totalement prématuré, en dehors du débat, et peut-être aussi de nature à rompre l’équilibre et la sérénité de nos discussions. Je voterai donc contre.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais en appeler à la responsabilité des collègues qui ont déposé cet amendement.
On ne fait pas des amendements d’appel, sans même une étude d’impact, sur des sujets d’une telle importance, qui, de plus, relèvent à l’évidence de la loi de finances.
Le département est aujourd’hui le principal bénéficiaire dans la répartition de la CVAE. Tant qu’on ignore ses compétences futures, il est totalement absurde – je dis les choses telles que je les pense – d’envisager de supprimer une part principale de la fiscalité sans savoir ce que seront les charges.
J’ajoute que ce type d’amendement est de surcroît dangereux. En effet, la réforme que nous discutons aujourd’hui suscite des interrogations dans les établissements financiers qui sont partenaires de nos collectivités locales.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a un certain nombre de collectivités qui sont notées.
Pour ce qui me concerne, j’ai fait noter ma collectivité voilà quelques années, justement pour bénéficier de conditions de prêt à des taux intéressants. Notre gestion était reconnue comme saine, donc nous avions une bonne notation, mais des visites de notation sont faites de manière périodique.
Aujourd’hui, bien évidemment, les établissements financiers se posent des questions sur les conséquences de la réforme en cours et sur la qualité de notre signature, or les amendements de ce type accréditent l’idée qu’il peut se passer n’importe quoi, n’importe comment, dans n’importe quelles conditions. Ils ne font donc qu’accroître la défiance qui peut exister à l’égard des collectivités territoriales.
J’en appelle donc à la responsabilité dans cette affaire.
Ensuite, se demander s’il faut que la fiscalité économique finance l’économie revient à nier l’histoire de la fiscalité locale, comme M. le rapporteur a eu raison de le rappeler.
Je rappelle que, dans la taxe professionnelle, pour les collectivités qui étaient écrêtées, il y avait un retour pour ce que l’on appelait les communes concernées, et, dans ce retour obligatoire, il y avait ce que l’on appelait à l’époque, de manière paradoxale, le préjudice salarié. On considérait justement que la fiscalité économique devait permettre de créer les équipements publics nécessaires à l’accueil des salariés, ce qui montre bien que, à aucun moment, la taxe professionnelle n’a été une fiscalité liée à l’action économique des départements. Il faut bien avoir cela en tête.
En tout état de cause, je m’adresse aux ministres présents aujourd’hui à nos débats, qui sont évidemment très attentifs à ces questions, pour les prévenir que nous ne pourrons avoir ce débat qu’en lien avec la réforme de la DGF.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Absolument !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On nous a annoncé une remise à plat de la DGF, qui est nécessaire, personne ne peut le nier, compte tenu de sa complexité, mais il est impensable de ne pas lier les ressources fiscales et l’autonomie fiscale à ce que seront l’évolution des dotations de l’État et la composition desdites dotations.
Cet amendement est prématuré et, je le dis avec regret à nos collègues écologistes, quelque peu irresponsable dans le contexte où nous sommes. (M. Bruno Retailleau applaudit.)
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Cet amendement frise la provocation. Il adapte la théorie « l’eau paie l’eau », qui devient « l’économie paie l’économie ». Mais l’économie, comme nous le verrons tout à l’heure, c’est aussi l’emploi, l’insertion des personnes, etc.
Franchement, si les régions veulent prendre les recettes, qu’elles prennent aussi les dépenses, y compris l’insertion et le RSA.
Monsieur Labbé, devant une telle proposition, je suis sûr que vous allez répondre : pas d’histoire d’argent entre nous !
Mais vous verrez que le manque à gagner des départements les conduira à inventer, comme l’a fait l’État dans le passé, une caisse d’amortissement de la dette sociale, qui ne sera pas suffisamment compensée par les allocations individuelles de la solidarité. Chaque année, les déficits résultant de la faiblesse de la compensation prévue par votre proposition s’accentueront et nous devrons les combler.
Cette proposition a malgré tout le mérite de nous permettre d’envisager les transferts que vous proposez, madame le ministre : je pense aux routes et aux collèges et j’y ai réfléchi rapidement.
Pour les routes, mon département, qui est un département moyen, investit 20 millions d’euros chaque année. Pas plus, nous sommes modestes, nous vivons à la hauteur de nos moyens ! Regardez la note de l’Argus des départements et vous verrez comment nous vivons. Imaginons que l’on transfère ces sommes à la région : en moyenne, une région sera composée de dix départements, elle pourra donc toucher 200 millions d’euros des départements. Croyez-vous que la région va investir ces 200 millions d’euros dans les routes ? Non ! Elle gardera 50 millions d’euros pour elle et n’investira que 150 millions d’euros dans les routes. Les départements dont le patrimoine routier est bien entretenu verseront beaucoup à la région, parce qu’ils auront consacré des moyens importants à cette compétence, sans obtenir de retour véritable de la région, par définition, puisque leur réseau routier est bien entretenu.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. René-Paul Savary : Le même raisonnement vaut pour les collèges. Un département qui a fait l’effort de développer ses collèges y consacre des sommes importantes qu’il transférera à sa région, mais comme ses collèges sont construits, il n’y aura pas de retour d’ascenseur !
Toute notre économie locale va se trouver mise à mal par ce système de compensation. Il faudra donc bien aborder un jour la question des moyens mis à disposition des collectivités territoriales. La réorganisation est une chose, mais il faut des moyens pour exercer les compétences.
Votre amendement a donc le mérite, monsieur Labbé, outre la provocation, de faire en sorte que tout le monde commence à raisonner sur les transferts qui nous sont proposés et qui sont catastrophiques pour les collectivités départementales.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je crois que cet amendement n’est pas raisonnable et il me semble, chers collègues écologistes, que vous tombez dans le commerce inéquitable ! (Sourires.) Il n’est pas raisonnable, parce que l’on ne peut pas travailler sur des chiffres calculés à l’emporte-pièce. Dès que des chiffres sont produits, on peut croire que le discours est sérieux, mais l’expérience nous a appris que tel n’est pas toujours le cas.
Votre démarche a donc un côté provocateur, mon cher collègue, mais elle me permet de rebondir sur l’économie générale de ce texte. En effet, madame la ministre, force est de constater qu’un volet manque à ce projet de loi. Vous nous dites que vous ne pouvez pas encore nous donner d’indications sur les transferts de ressources parce que vous ne savez pas encore quelles seront les modifications des périmètres de compétences.
Or il se trouve que vous avez déposé un projet de loi dans lequel les transferts de compétences sont clairement mentionnés, qu’on les approuve ou non – pour notre part, nous sommes en désaccord sur un certain nombre de ces transferts. Il eût donc été raisonnable et juste, et surtout conforme à un bon exercice démocratique, puisque ces transferts de compétences voulus par le Gouvernement vont être réalisés pour l’essentiel, comme nous l’avons compris en écoutant la réponse de M. le Premier ministre à ma question d’actualité cet après-midi, que ce projet de loi soit accompagné d’indications sur ce que le Gouvernement envisage pour les ressources fiscales des collectivités locales et les transferts de ressources.
On entend dire, par exemple, que vous tenez à transférer la voirie départementale aux régions, à l’encontre d’un certain nombre de considérations de principe, parce que ce serait le moyen d’apporter des ressources fiscales significatives aux nouvelles régions. Dans ce cas, il faut le dire ! En effet, ce qui ne va pas dans votre manière de procéder, c’est que vous ne dites pas les choses, d’où toutes les ambiguïtés, toutes les redondances et toutes les contradictions que nous vivons depuis plusieurs mois. Dites ce que vous voulez faire, nous serons d’accord ou nous ne le serons pas. En tout cas, procéder de manière obscure comme vous le faites – et les étoiles nous éclairent peu ! – n’est vraiment pas la bonne solution.
Si, dans le calme de notre réunion de ce soir, vous pouviez nous exposer les intentions du Gouvernement quant aux ressources futures de ces nouvelles collectivités, vous nous aideriez à faire un grand pas dans la compréhension de vos objectifs.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Mézard, je vous connais trop bien pour croire que vous voulez me faire un procès d’intention.
J’entends dire, depuis des jours, sur certaines travées en particulier, que le transfert des routes à la région n’est justifié que par le transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
À quelle situation le Gouvernement est-il confronté ? Depuis deux ans et demi, nous avons fait le constat, avec les départements, que la majorité d’entre eux se trouvent en grande difficulté, parce que progressent de façon importante, ici, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, pour des raisons démographiques par rapport à l’ensemble de la ressource disponible, là le revenu de solidarité active, le RSA, en raison de la crise économique violente que nous traversons. Nous avons pris du temps, avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et le Comité des finances locales, le CFL, pour envisager comment réagir à cette situation.
Pour la première fois depuis le transfert des allocations de solidarité aux départements, un gouvernement, ministre du budget et ministre chargé de la décentralisation réunis, a reconnu que l’État devait de l’argent aux départements. Il a admis qu’un déficit important existait entre ce que l’État s’était engagé à faire pour le transfert des allocations individuelles de solidarité et la réalité.
Avec Jean-Marc Ayrault d’abord, nous avons donc décidé de débloquer, hors financements ordinaires des collectivités locales, quelque 827 millions d’euros, puis environ 900 millions d’euros en 2014, pour répondre à la demande des départements. Nous avons longuement discuté avec l’ADF puis le CFL sur le fait que, dans ce contexte de grande difficulté, 20 % des dépenses des départements étaient hors compétences. Il fallait se poser la question de ces 20 % : des transferts d’assiette fiscale devaient-ils être envisagés pour les financer, compte tenu de la situation « dramatique » de l’ensemble des départements, pour reprendre le mot employé par l’ADF et le CFL ?
On ne peut pas nous dire, à la fois, que nous n’avons pas pris en compte cette situation dramatique…
M. Jacques Mézard : Je n’ai jamais dit cela !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Effectivement !
On ne peut donc pas nous faire ce reproche, tout en disant que nous transférons les routes à la région uniquement pour enlever une ressource au département !
Le Gouvernement n’a pas dit un mot à ce sujet, parce qu’une grande part de nos départements seraient en situation d’être mis sous tutelle.
Nous rencontrons donc collectivement un problème majeur de financement des départements, auquel s’ajoute un problème majeur d’inégalité de situation des départements. Certains d’entre eux vont très bien, d’autres très mal. Au-delà même de la question des ressources fiscales, on doit se poser celle de l’équité, mot que vous utilisiez fort opportunément tout à l’heure.
Faut-il revoir les financements ? Oui, sans aucun doute. Ne faut-il revoir que le financement lié aux routes ou aux collèges ? Non ! Faut-il démarrer, en parallèle, la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui, aujourd’hui, chaque fois qu’elle ne répond plus aux besoins des collectivités territoriales, prend une « couche » supplémentaire de péréquation – pardonnez-moi l’expression, parce qu’elle n’est pas belle, bien qu’elle soit réelle ! Il est vrai que nous procédons à des bascules compliquées au sein de l’enveloppe normée. Nous devons réécrire l’histoire de la DGF, parce que celle-ci est caractérisée par des situations de quasi-rente et des situations d’une injustice violente.
Pardonnez-moi si je suis un peu longue sur ce sujet, j’essaierai de ne pas récidiver trop souvent. Je regrette que la majorité du Sénat n’ait pas désigné, contrairement à ce que nous aurions souhaité, un parlementaire pour travailler avec nous sur ce sujet. Je pense que nous devons aussi mettre en place un groupe de travail consacré aux ressources des collectivités envisagées d’une manière globale.
La CVAE et surtout la cotisation foncière des entreprises, la CFE, – aujourd’hui, c’est essentiellement cette dernière qui finance le logement des salariés, leurs déplacements et les travaux de voirie et de réseaux divers nécessaires aux industriels – suffisent-elles à remplacer la ressource qu’apportait la taxe professionnelle ? Nous savons tous que ce n’est pas le cas !
La réforme de la CVAE a été difficile – je ne porte pas de jugement, même si je me suis battu contre – parce qu’il était difficile d’évaluer à l’avance cette sorte d’effet contracyclique qui nous revient dans la figure comme le manche du râteau.
Quand vous vous penchez sur la solidarité entre les individus, le vrai sujet, pour les départements, n’est pas de savoir s’ils continueront à assumer cette compétence, mais comment ces dépenses seront financées. Dans chaque département, aujourd’hui, ce financement est assuré par les impôts locaux et les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, c’est-à-dire une assiette fiscale large – l’impôt local a une assiette fiscale beaucoup plus large que l’impôt sur le revenu – et une assiette qui dépend des achats et ventes de biens immobiliers. Faut-il se poser la question du financement par les familles ? Les DMTO apportent une réponse partielle à ce sujet. La part de l’impôt sur les successions que nous avons essayé de consacrer à la solidarité nationale est-elle suffisante ? Je ne le sais pas. Faire appel aux familles n’est-il pas une forme de double peine ? Sans doute. Faut-il envisager un impôt national avec une assiette moins large, mais plus juste ? C’est un problème pour les classes moyennes. Rien n’est simple.
Tous ensemble, nous devons répondre à une question importante : à qui incombe ce financement ? Aux familles, aux territoires ou à la solidarité nationale ? Ou faut-il associer ces trois sources ?
Je peux vous assurer, monsieur Mézard, parce que je vous connais trop bien, que, si le transfert des routes aux régions avait pour seul but de leur permettre de disposer d’un peu de ressources supplémentaires pour aider les entreprises, la démarche ne serait pas honorable. Là n’est pas la question !
M. Jacques Mézard : Alors, pourquoi le faire ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : En revanche, la collectivité qui exerce la compétence transports, qui s’occupe des trains, des autocars, des liaisons intercités, des pôles d’intermodalité, des plates-formes rail-route, peut-elle être étrangère à ce qui se passe sur les routes ? Là est la vraie question ! Il faut donc faire attention à ne pas mélanger les deux sujets.
Au-delà de la réforme de la DGF, je crois profondément que, si nous pouvions chercher non pas des consensus, mais des ouvertures les uns vers les autres, comme le disait M. le Premier ministre cet après-midi, et travailler sur toutes les ressources des collectivités locales, y compris celles qui constituent des quasi-rentes, peut-être aurions-nous une chance, lors de l’examen du projet de loi de finances en fin d’année, de proposer une réforme qui tende vers l’équité.
Je crois que nous y arriverons, parce que c’est une nécessité. Pour sortir de la crise économique, il faut effectivement avoir une politique industrielle, une politique de la formation professionnelle, une politique de l’emploi, une politique du logement, et j’en passe… Il faut aussi reposer la question des ressources de nos collectivités territoriales et de ce que signifie le mot « équité » dans ce domaine.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je pense que la fiscalité économique ne doit pas être réservée à la collectivité qui exerce la compétence économique. En effet, la CVAE n’a pas de lien direct avec l’effort fait par des régions pour le développement économique. Le lien est indirect, il n’est pas mesurable.
Je veux, en revanche, ouvrir une piste de réflexion sur un flux qui est bien identifiable, celui de l’aide directe des régions aux entreprises. Au bout du compte, elle finance le budget de l’État puisqu’elle augmente le montant de l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que plus les régions apporteront d’aides directes aux entreprises, plus l’État percevra de recettes au travers de l’impôt sur les sociétés. Cela a d'ailleurs amené certaines régions à préférer le système des avances remboursables aux aides directes de manière à avoir un retour du capital investi.
Pour inciter les régions à aider le développement économique, un retour sur investissement par rapport aux aides directes venant par l’attribution d’une part de l’impôt sur les sociétés serait peut-être une piste à creuser. En effet, quand la région investit dans le développement économique, il y a vraiment un lien direct, mesurable dans les comptes d’exploitation des entreprises et qui est très facile à isoler.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Madame la ministre, nous sommes entièrement d’accord, il y a devant nous un immense chantier sur la fiscalité et les ressources des collectivités. Il est vrai que depuis de nombreuses années maintenant, les caisses des départements sont vidées de leur substance par la conjugaison de l’augmentation des dépenses sociales et des allocations individuelles de solidarité et la non-compensation par l’État qui avait été promise. C’est clair ! D’ailleurs, plus le temps passe, plus les départements se portent mal. Demain, même les départements les mieux gérés seront en situation de quasi-faillite et devront finalement être mis sous tutelle. D’ailleurs, peut-être voulez-vous les faire disparaître pour supprimer 100 tutelles !
Cela étant dit, le sujet de ce soir n’est pas là. Monsieur Labbé, vous avez défendu cet amendement dont vous n’êtes pas l’auteur.
M. Joël Labbé : Je l’avais suggéré !
M. Bruno Sido : Même si vous n’y êtes pour rien, je voudrais néanmoins vous dire que c’est incroyable de faire ainsi un holp-up ! – il n’y a pas d’autre mot – sur des ressources affectées à des départements qui n’en peuvent déjà mais et auxquels vous voulez prendre encore plus. Pourtant, il était bien entendu, et depuis fort longtemps, que ce qui touche à la matière fiscale doit être traité dans des lois fiscales. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
C’est difficile, en effet, mais là, ce que vous proposez est tellement important que ce n’est tout simplement pas sérieux ! À vrai dire, je suis désolé de vous le dire, monsieur Labbé, mais vous le savez, les départements ont des responsabilités telles que s’il n’y a pas de révolution dans la rue aujourd'hui, si chacun trouve finalement peu ou prou sa place et réussit à vivre, chichement parfois, c’est grâce aux départements et aux allocations individuelles de solidarité.
Par conséquent, ce que vous proposez n’est tout simplement pas sérieux. Je ne voterai pas votre amendement, comme beaucoup d’autres, je le pense, mais de grâce, vous nous avez fait perdre du temps et nous n’avons pas besoin de cela !
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Je ne reviendrai pas sur l’amendement de notre collègue Labbé. Je crois que chacun l’a bien compris, il est la marque d’un certain amateurisme et il témoigne de la méconnaissance de l’action des départements. En effet, tous les collègues qui sont intervenus l’ont montré, l’action des départements ne se réduit pas à l’action sociale. Sa dimension est aujourd'hui bien plus large, ce qui nécessite, bien sûr, des moyens pour y faire face.
Je reviendrai plutôt sur l’intervention de Mme la ministre quant à la justification des transferts envisagés de la gestion des routes vers les régions.
Il ne s’agit bien évidemment pas de chercher à soulager financièrement les départements. Ce sur quoi il faut s’interroger, c’est sur l’efficacité de l’action publique. Aujourd'hui, les départements remplissent-ils correctement leur mission en matière de gestion de leur réseau routier ? Je considère que oui, et il a fallu aux départements plusieurs années pour intégrer le transfert des routes nationales, dont l’état était alors, il faut le rappeler, souvent déplorable. D'ailleurs, il n’y a qu’à voir la situation du réseau routier national conservé par l’État :…
M. Bruno Sido : Absolument !
M. Christian Favier : … c’est une véritable catastrophe !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est clair !
M. Christian Favier : En transférant demain le réseau routier départemental à des régions qui n’ont aujourd'hui aucune structure organisée pour le faire, ira-t-on vers une meilleure efficacité de l’action publique, ira-t-on vers une amélioration de ce réseau ? Je pense que non.
Donc, je ne vois pas pourquoi proposer ce transfert, qui n’apportera rien en matière de renforcement du rôle des régions. Celles-ci s’affirmeront non pas par le transfert des compétences en matière de routes ou de collèges mais en jouant leur rôle en matière de développement économique, en engageant des actions plus fortes pour le développement de l’emploi !
Pour ma part, je crois qu’il faut plutôt s’interroger sur le bon échelon pour exercer l’action publique et évaluer comment les choses fonctionnent aujourd'hui. Pourquoi bouleverser des choses qui fonctionnent bien et mettre en difficulté toute une organisation qui a été longue à mettre en place au niveau de nos départements et qui sera complètement désorganisée pendant parfois plusieurs années avant de retrouver une certaine efficacité ?
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : C’est avec beaucoup de sérénité que je vous ai écoutés. L’amendement a joué son rôle.
M. Jean-Jacques Hyest : De catarcysme !
M. Joël Labbé : En revanche, je prenais un risque. J’ai entendu les termes « pas sérieux », « irresponsable », « amateurisme » –, autant de choses auxquelles j’ai envie de rétorquer : « […] va vers ton risque. À te regarder, ils s’habitueront. » En effet, de la provocation, vous en entendrez encore au fil du temps !
Est-ce tellement irresponsable d’être provocateur ? Je vous pose la question. Voilà une demi-heure que nous débattons. Après des moments d’énervement, que l’on peut comprendre puisqu’il y a eu de la provocation, on a véritablement bien échangé sur le fond de la question : les ressources des collectivités territoriales par rapport à leurs dépenses. C’est aussi simple que cela !
J’ai bien apprécié d’entendre plusieurs interventions, dont certaines de personnes énervées qui se sont calmées ensuite et ont exprimé des choses justes.
Quant aux propos des deux ministres, M. Vallini s’est très sobrement exprimé. J’ai apprécié qu’il m’ait directement et calmement répondu. Mme la ministre a développé sur ces questions. Nous sommes dans l’anticipation. Oui, nous avons été dans la provocation ! Je l’assume. Mais parce que j’ai eu de bonnes réponses et que nous avons eu pratiquement une demi-heure de débat sur ce sujet – c’était le but –, je retire mon amendement. (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : L'amendement n° 741 est retiré.