Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 3 bis (nouveau)
debate, 15/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Service public de l’emploi
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5311–3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5311–3. – La région coordonne, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi, sous réserve des missions incombant à l’État, dans les conditions prévues aux articles L. 6123–3 et L. 6123–4.
« Les communes peuvent concourir au service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 5322–1 à L. 5322–4. » ;
2° L’article L. 5312–3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Après consultation des conseils régionaux, » ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L’évolution de l’organisation territoriale de l’institution et l’adaptation des conditions de mise en œuvre de ses missions à la situation de chaque région ; »
c) Après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions dans lesquelles l’institution coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public de l’emploi, à travers des conventions pluriannuelles ; »
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Avant l’expiration de la convention, le directeur général de l’institution présente des propositions visant à réduire le nombre d’intervenants du service public de l’emploi et à rationaliser son organisation. » ;
3° L’article L. 5312–4 est ainsi modifié :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des régions, désigné sur proposition de l’association des régions de France ; »
b) Après ce même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 5312–10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général nomme les directeurs régionaux après avis du conseil d’administration. » ;
5° L’article L. 5312–11 est abrogé ;
6° L’article L. 6121–4, tel qu’il résulte de l’article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, elle peut procéder directement à l’achat de formations collectives présentant un intérêt national dont la liste est fixée par décret. » ;
7° L’article L. 6123–3 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est présidé par le président du conseil régional. La vice-présidence est assurée par le représentant de l’État dans la région. » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bureau est présidé par le président du conseil régional. » ;
8° L’article L. 6123–4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6123–4. – I. – Le président du conseil régional signe avec le directeur régional de l’institution mentionnée à l’article L. 5312–1 et les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314–1 et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.
« II. – Au regard de la situation locale de l’emploi, la convention signée avec le directeur régional de l’institution mentionnée à l’article L. 5312–1 détermine, dans le respect de la convention mentionnée à l’article L. 5312–3 :
« 1° La programmation des interventions de l’institution et les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en œuvre des actions prévues à l’article L. 5111–1 ;
« 2° Les conditions dans lesquelles elle coopère avec les maisons de l’emploi, les missions locales, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les autres intervenants du service public de l’emploi ;
« 3° Les conditions dans lesquelles elle mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle de l’État et de la région, dans le cadre de la politique nationale de l’emploi ;
« 4° Les conditions dans lesquelles elle participe au service public régional de l’orientation ;
« 5° Les conditions dans lesquelles elle conduit ses actions au sein du service public régional de la formation professionnelle ;
« 6° La contribution éventuelle de la région aux actions entreprises ;
« 7° Les modalités d’évaluation de ces actions, selon des modalités fixées par décret pris après avis de l’association des régions de France.
« La mise en œuvre de la convention fait l’objet d’une présentation régulière par le directeur régional devant le bureau du comité mentionné à l’article L. 6123–3.
« III. – Au regard de la situation locale de l’emploi, les conventions signées avec les représentants régionaux des autres intervenants déterminent, dans le respect de leurs missions, les conditions et modalités prévues aux 3° à 7° du II du présent article. »
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, sur l'article.
M. René-Paul Savary : Avec l’article 3 bis, nous abordons la politique de l’emploi.
Cet article, qui résulte d’un amendement de la commission des affaires sociales, laquelle avait réfléchi sur le sujet, pose les jalons de la décentralisation de la compétence « emploi » aux régions.
En effet, dès lors que la région est compétente en matière de développement économique, d’orientation, de formation professionnelle et d’apprentissage, pourquoi ne pas aller au bout de la logique en lui confiant également cette compétence emploi ? Car l’emploi nous préoccupe tous.
Vous ayant déjà présenté en détail le contenu de cet article additionnel lors de la discussion générale, je me contenterai de rappeler les deux principes fondamentaux qui ont guidé notre réflexion. D’une part, nous confortons les missions de Pôle emploi au niveau national et régional afin d’en faire l’acteur incontournable de la politique de l’emploi. D’autre part, la région aura la charge d’assurer la coordination des intervenants du service public de l’emploi sur son territoire, ce qui implique naturellement qu’elle préside le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CREFOP, qui a été créé par la loi du 5 mars 2014.
Le mérite de cet article additionnel est, me semble-t-il, de lancer le débat, sans tabou, sur la place des régions en matière de coordination de la compétence emploi puisque nous ne pouvons pas aller plus loin – article 40 oblige !
Je ne suis pas certain de bien comprendre les intentions du Gouvernement en la matière. Mme Marylise Lebranchu, puis M. André Vallini se sont tout d’abord montrés favorables à une expérimentation de la décentralisation de la compétence emploi – lors d’une réunion qui s’était tenue salle Clemenceau –, avant que le Premier ministre lui-même n’y mette son veto à Dijon en faisant en sorte de présenter l’amendement n° 760 du Gouvernement, qui revient au texte initial et qui vide complètement de sa substance l’article 3 bis que nous avons essayé de mettre sur pied dans notre souci de transfert d’une coordination de cette politique de l’emploi au niveau régional en cohérence avec orientation, formation professionnelle et apprentissage.
Il y a une redoutable logique dans cette affaire. C'est la raison pour laquelle il est important de se pencher très sereinement sur ce dispositif. Il ne s’agit pas de déshabiller les compétences de l’État – c’est une compétence régalienne. Il ne s’agit pas de remettre en cause le code du travail. Il ne s’agit pas, bien entendu, de remettre en cause les allocations attribuées aux chômeurs. Il s’agit d’envisager une meilleure coordination de la politique de l’emploi à l’échelon régional pour mieux la décliner à l’échelon local.
Je tenais à vous présenter le cadre de travail qui nous a animés pour cet article 3 bis.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.
M. Christian Favier : Madame la ministre, mes chers collègues, la situation de l’emploi est particulièrement grave dans notre pays puisque les dernières statistiques officielles de Pôle emploi, publiées en décembre, ont marqué une nouvelle étape dans la détérioration de la situation avec plus de 5,5 millions de personnes privées d’emploi au total entre les trois catégories A, B et C.
Y a-t-il pour autant un lien de cause à effet entre la progression du nombre des personnes privées d’emploi et l’activité de Pôle emploi qui, pour le compte de l’État, est chargée d’intervenir pour les recevoir, les indemniser et les orienter vers la reprise d’activité ?
Est-ce en confiant l’organisation du service public de l’emploi aux régions que l’on va résoudre le problème ? C’est la question qui nous est posée.
Il y a, on le sait, beaucoup de non-dits en matière d’emploi dans notre pays et le chômage, s’il constitue le problème sur lequel chacun se penche avec gravité, recouvre aujourd’hui des formes si diverses qu’il est quasiment impossible de penser qu’une simple « réorganisation administrative » du service public de l’emploi suffise à renforcer les moyens de le réduire.
La seule lecture des données statistiques de Pôle emploi fixe rapidement les choses.
Les deux premières sources du chômage continuent d’être les mêmes : d’une part, les licenciements économiques ; d’autre part, les privations d’emploi pour fin de contrat de travail à durée déterminée.
Certains parlent de rigidité du code de travail, alors qu’il a été largement fragilisé depuis une bonne trentaine d’années par l’ensemble des dispositifs de flexibilité facilitant les embauches sur durée précaire ou limitée, favorisant notamment l’intérim et le temps partiel imposé, ce qui, faut-il le rappeler, touche les femmes en priorité.
Ce n’est pas parce que les régions auront acquis l’éventuelle mission d’organiser les services de Pôle emploi que cette situation cessera.
Il convient, de notre point de vue, de faire le bilan de la fusion ratée de l’ANPE et des ASSEDIC.
La qualité du service rendu aux personnes privées d’emploi passe, de fait, par une clarification et une amélioration du dialogue social au sein des services de Pôle emploi et par un renforcement des garanties collectives accordées aux salariés de l’établissement.
D’autant que les opérateurs privés de soutien à la recherche d’emploi qui se sont développés ces dernières années n’ont pas fait la démonstration, dans le cadre de la fin du monopole de la gestion des offres et demandes d’emploi par l’ANPE, de leur capacité à faire mieux que l’opérateur public.
Il convient donc, selon nous, de renforcer les garanties collectives accordées aux agents de Pôle Emploi pour gagner en efficacité dans l’action menée face au chômage. Moins de précarité au sein des personnels de l’établissement, c’est plus de disponibilité pour les personnes privées d’emploi, plus de suivi personnalisé et de qualité.
C’est notamment ainsi que nous rendrons plus performant le service public de l’emploi, même si ses difficultés sont loin d’être le seul obstacle sur la voie du plein-emploi.
Enfin, il faut le dire, la disparité des moyens entre les régions ne permettra pas un traitement égalitaire des citoyens privés d’emploi sur l’ensemble du territoire. Aussi, nous ne sommes pas favorables à ce transfert de compétences vers les régions.
Si, malgré tout, on devait aller au bout de ce transfert, il ne faudrait pas s’arrêter au milieu du gué, mais transférer aussi aux régions la gestion du RSA, puisque ses allocataires, au nombre de 1 million, n’ont pas vocation à demeurer seulement des bénéficiaires d’allocations sociales, mais sont appelés à retrouver un emploi.
Si l’on doit donner cette mission ambitieuse aux régions, il faut aussi leur confier la gestion du RSA.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 96 est présenté par M. Godefroy.
L’amendement n° 348 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet et Kennel.
L’amendement n° 846 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements nos 96 et 348 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 846.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Une chose est de soutenir les politiques de coopération interinstitutionnelle et la mutualisation des moyens, une autre est de confier à un échelon territorial la compétence essentielle en la matière.
Christian Favier vient de le dire, avec cet article 3 bis, qui résulte d’un amendement déposé par les deux corapporteurs du projet de loi, nous nous posons la question suivante : quelle plus-value pourrions-nous dégager d’une forme de régionalisation de l’action publique en matière d’emploi ? Nous nous interrogeons d’autant plus que l’efficacité effective de la régionalisation de la formation et de l’apprentissage semble connaître quelques limites.
L’article 3 bis tend à donner aux élus régionaux une compétence nouvelle en matière de suivi de l’activité des acteurs du service public de l’emploi, un service public qui a été, d’abord et avant tout, victime de l’unification entre l’Agence nationale pour l’emploi et les ASSEDIC. Ce mariage entre une agence publique sous contrôle du ministère du travail et une structure paritaire composée des partenaires sociaux a fait la démonstration de la perte d’efficacité.
Au demeurant, le rôle central, jadis dévolu à l’ANPE, en matière de conseil et de placement des personnes privées d’emploi s’est trouvé peu à peu mis en question par l’intervention de cabinets de recrutement plus ou moins efficaces, tandis que la croissance continue du nombre des personnes privées d’emploi, la diversité de leurs situations et de leurs attentes, étaient autant de facteurs rendant toujours plus complexe l’intervention de Pôle Emploi.
Nous sommes convaincus que ce n’est pas par la régionalisation de l’action de Pôle Emploi et de ce qu’il reste de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, d’ores et déjà quasi démantelée par la décentralisation Raffarin, que nous ferons « mieux » en la matière. Avant de confier la formation et l’emploi aux régions, sans doute conviendrait-il plutôt, dans un premier temps, de faire le bilan de ce qui a déjà été engagé.
Soyons clairs : pour les personnes privées d’emploi, le fait que le même guichet serve à s’inscrire au chômage et à former un dossier d’allocation ne change pas grand-chose sur le fond.
Une statistique récente nous indiquait le mois dernier que 85 % des contrats de travail passés en France concernaient des embauches à durée déterminée d’une amplitude médiane de dix jours. De fait, le service public de l’emploi tel que nous le connaissons aujourd’hui fonctionne comme une sorte de super agence de travail intérimaire ne proposant que des contrats courts.
Est-ce apporter un « plus » aux compétences et aux fonctions des élus régionaux que de transformer ceux-ci en gestionnaires de cette précarité du travail ? Nous ne le pensons pas. C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l’article 3 bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Comme l’a expliqué René-Paul Savary, cet article est très important et la commission des lois ainsi que la commission des affaires sociales l’ont approuvé, en souhaitant que soit franchie une nouvelle étape de la décentralisation, notamment dans le domaine de l’emploi.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement n’a pas la même position que le rapporteur sur ce sujet. Mais, dans la mesure où nous allons beaucoup avancer, je demande aux auteurs de l’amendement n° 846 de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 760 du Gouvernement, qui tend à poser un jalon sans doute excessif à leurs yeux, mais qui permet cependant d’adopter une position raisonnable à ce stade du débat.
M. le président : L’amendement n° 846 est-il maintenu ?
M. Christian Favier : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 846.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 760, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
consultation des conseils régionaux
par les mots :
concertation au sein du conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
III. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
et l’adaptation des conditions de mise en œuvre de ses missions à la situation de chaque région
IV. – Alinéa 10
Après les mots :
service public de l’emploi
insérer les mots :
le cas échéant,
V. – Alinéas 11, 12, 18,19 et 21 à 27
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéas 28 à 39
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
8° Après le 3° de l’article L. 6123–4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sa contribution aux actions entreprises ; »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Premier ministre disait récemment, et encore cet après-midi, qu’il fallait progresser sur le sujet. Je vais vous apporter quelques éléments d’information, mais je m’étendrai moins longtemps que sur la question des financements, et j’espère que M. Delebarre me le pardonnera... (M. Michel Delebarre s’exclame.) Je souris, monsieur Delebarre.
La lutte contre le chômage est la première attente des Français à l’égard d’un gouvernement quel qu’il soit, et de celui-ci en particulier.
L’accent mis, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, sur l’amélioration de la compétitivité des entreprises et sur les engagements des branches pour la création d’emplois, dont certains, il faut le reconnaître, tardent quelque peu à se concrétiser, le renforcement des moyens de Pôle Emploi – nous créons 400 postes supplémentaires pour répondre à la demande de nos concitoyens en situation de chômage ou de recherche d’un premier emploi –, la lutte contre la précarité, la loi 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, créant, dans un contexte économique complexe, de nouveaux outils de préservation de l’emploi, la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, dont les résultats ont été meilleurs que prévu, la priorité donnée à l’insertion professionnelle des jeunes, la mise en œuvre des emplois d’avenir, le déploiement de la Garantie jeunes pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi, le plan de lutte contre le décrochage scolaire : toutes ces actions de l’État sont menées avec les collectivités territoriales ; je pense, notamment, aux accords passés en matière d’apprentissage.
Le service public de l’emploi, nous en sommes tous convaincus, doit à l’évidence améliorer ses résultats concrets. Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social partage largement cette appréciation, et il l’a dit publiquement. C’est la priorité de son ministère, en particulier au travers d’une meilleure territorialisation de ses objectifs et de son organisation, et d’une meilleure coordination des intervenants, qui sont des axes essentiels.
S’orienter, à l’inverse, vers un chamboulement institutionnel – je n’aime pas l’expression « big bang » – en pleine période de crise économique, dont nous souhaitons tous sortir, serait fort complexe. En effet, remettre en cause aujourd’hui Pôle Emploi risquerait de déstabiliser les services et les opérateurs, au moment précis où ils doivent être pleinement mobilisés. C’est pour nous une interrogation, que nous partageons au cours de nos échanges avec les personnels concernés et certains responsables de collectivités.
Pôle Emploi doit améliorer ses performances. Une feuille de route a été donnée en ce sens, et personne ne conteste cette nécessité.
La réorganisation du service public de l’emploi est récente. Comme le disait M. Gérard Larcher, qui connaît mieux que personne Pôle Emploi, très peu de temps s’est écoulé depuis sa création ! L’ANPE et les ASSEDIC représentaient deux cultures, et, nous l’avons tous vécu dans nos territoires, c’était difficile.
Lorsqu’on réfléchit aux services qui pourraient être décentralisés, ceux-ci se trouvent toujours dans le bloc ANPE et jamais dans le bloc ASSEDIC, par respect des partenaires sociaux, patronaux et salariés, qui ont réagi de conserve à ces propositions. C’est donc une difficulté supplémentaire.
Des avancées sont possibles, bien évidemment. Le Gouvernement propose d’ores et déjà de renforcer la présence des régions au sein du conseil d’administration de Pôle Emploi. Il faut les associer plus fortement au pilotage des opérateurs du service public de l’emploi, au titre de leurs compétences en matière d’orientation et de formation professionnelle.
Il faut également supprimer la convention entre Pôle Emploi et le préfet de région pour affirmer le rôle central des conventions régionales de coordination conclues entre l’État, la région et les opérateurs, comme levier d’adaptation territoriale du service public de l’emploi. Cette avancée n’est pas mince, chacun le sait.
Le caractère opérationnel de ces conventions, qui doivent désormais fixer les moyens engagés par chaque signataire pour leur mise en œuvre, est par ailleurs renforcé.
Vous le savez, le Gouvernement est ouvert à des évolutions qui iraient au-delà de ce qu’il préconise dans son amendement, dès lors que l’unité de Pôle Emploi et sa gouvernance, nationale et locale, ne sont pas remises en cause.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce qui est le cas !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Oui, donc, à un rôle plus affirmé de la région !
Nous devrons, au cours du débat parlementaire, approfondir la réflexion sur la recherche de la bonne solution, notamment grâce à l’éclairage apporté par les travaux en cours, pilotés par Thierry Mandon, sur la revue des missions de l’État.
Plusieurs pistes de réflexion sont ouvertes, parmi lesquelles figure un nouveau pilotage du service public de l’emploi.
L’élément nouveau apporté par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, c’est la création – très récente, donc – des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, les CREFOP, qui ont pour but de mettre un terme à la dichotomie qui existait jusqu’alors dans les régions entre le volet formation professionnelle et le volet emploi. Ils ont pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi, et la cohérence des programmes de formation dans la région.
Tout cela étant très récent, nous n’avons pas encore de retour sur l’efficacité de cette disposition.
Le Gouvernement propose de gérer le service public de l’emploi avec une co-présidence État-région – elle fait problème, mais nous allons en discuter – comme une sous-commission du CREFOP chargée d’établir une stratégie régionale de l’emploi.
Cette structure ad hoc État-région pourrait répondre à la nécessité d’une meilleure stratégie régionale de l’emploi.
En envisageant un rôle de chef de file des régions pour les politiques de l’emploi, à l’exception des missions de l’État et de Pôle Emploi, on leur permettrait de lancer des conventions d’exercice concerté de cette compétence entre collectivités. Cela faciliterait le quadrilogue de ces collectivités avec l’État, Pôle Emploi et les partenaires sociaux.
Il faut approfondir la réflexion sur une intégration plus complète des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.
Il faut en particulier poser la question des actions : soutien aux missions hors contrats aidés, soutien aux maisons de l’emploi, soutien aux PME en matière de mise en œuvre au niveau régional du pacte de responsabilité, bien sûr, gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des – GPEC –, soutien à la validation des acquis de l’expérience – VAE – dans les centres agrées et en matière de prévention et d’accompagnement des mutations économiques – à cet égard, quelques expériences ont été menées et ont donné des résultats intéressants, y compris dans une région que je connais bien et qui a malheureusement subi un traumatisme important –, cellule d’appui à la sécurisation professionnelle – c’est un sujet de coordination aussi –, soutien à la création d’entreprises bien évidemment.
Sur cette ligne, le Gouvernement sera ouvert aux propositions d’amélioration du projet de loi qui pourraient être faites, notamment lors de la navette parlementaire – sans doute beaucoup lors de la navette parlementaire –, laquelle devrait également permettre d’intégrer les conclusions de la revue des missions de l’État territorial qui seront présentées le mois prochain concernant l’action des services déconcentrés en matière de soutien au développement de l’emploi. Des ateliers de consultation locale ont été spécifiquement mis en place, auxquels vous avez d’ailleurs participé, les uns et les autres.
Voilà résumé l’état de la réflexion gouvernementale de l’ouverture, ouverture qui doit nous conduire, dans le cadre des deux lectures, à trouver la meilleure solution possible. Je le répète : bouleverser Pôle emploi aujourd'hui constituerait sans doute un problème majeur.
Nous commenterons un certain nombre de propositions ayant d’ores et déjà été faites et nous veillerons à avancer, à provoquer un véritable échange entre la majorité et l’opposition, au cours des deux lectures du texte, au Sénat et à l’Assemblée nationale, afin de faire émerger une solution permettant d’accroître l’efficacité des systèmes mis en place, au bénéfice de nos concitoyens.
Des questions demeurent. Nous avons ainsi demandé à rencontrer l’Association des maires de France concernant les missions locales.
Nous apprécions le travail de la commission et du Sénat dans son ensemble. Je pense donc que, en faisant preuve d’optimisme, comme d’habitude, mais surtout en étant très raisonnables, nous serons en mesure de réaliser un net progrès, grâce aux propositions de la Haute Assemblée.
M. le président : L'amendement n° 727, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
Les communes
Insérer les mots :
et leurs groupements
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Le texte de la commission des lois précise que les communes peuvent concourir au service public de l’emploi. Or, localement, ce sont souvent les intercommunalités qui sont aujourd'hui à l’origine de l’ouverture de maisons de services au public, lesquelles peuvent proposer des services liés à l’emploi ou à l’insertion, pour ne citer que ces exemples.
Cet amendement tend donc à préciser que les groupements de communes peuvent aussi concourir au service public de l’emploi au même titre que leurs communes membres.
M. le président : L'amendement n° 943, présenté par MM. Husson et J.P. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
communes
insérer les mots :
et intercommunalités
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 944, présenté par MM. Husson et J.P. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1028, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 25, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et par un représentant des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d’employeurs
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à confier la vice-présidence du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CREFOP, outre au préfet de région, à un représentant des syndicats de salariés ou des organisations patronales.
L’article 3 bis confie en effet la présidence du CREFOP au président du conseil régional, en vue d’assurer la coordination des intervenants du service public de l’emploi. Actuellement, le CREFOP est présidé par le préfet de région, la vice-présidence étant généralement assurée en pratique par un représentant des salariés ou des employeurs. Il s’agit donc de conserver cette vice-présidence, en prévoyant deux vice-présidences au sein du CREFOP.
M. le président : L'amendement n° 945, présenté par MM. Husson et J.P. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
avec
insérer les mots :
le représentant de l'État dans la région,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 677, présenté par MM. Cazeau et Tourenne, Mme Perol-Dumont, MM. Madrelle et Daudigny, Mmes Bataille et Claireaux et MM. Cornano, Miquel, Cabanel et Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
après concertation des présidents de conseils départementaux concernés
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, j’éprouve quelque pudeur à présenter cet amendement, car chaque fois que je parle du département à ce stade de l’examen du projet de loi, je me fais systématiquement renvoyer dans mes 22. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non ! Le département connaîtra son moment de gloire plus tard. Cela va venir…
M. Bernard Cazeau : Cet amendement porte sur l’emploi des personnes handicapées.
Ne croyez pas, monsieur le rapporteur, que je conteste la compétence régionale en ce domaine, mais, compte tenu du fait que le département a lui aussi des compétences en la matière – il s’occupe des ressources des personnes handicapées, à travers la prestation de compensation du handicap, la PCH, mais aussi de la recherche d’emploi et de l’insertion d’un certain nombre d’entre elles, à savoir celles qui peuvent travailler –, il serait intéressant – j’y mets les formes – qu’une concertation puisse avoir lieu sur ces sujets entre la région et l’exécutif départemental.
M. le président : L'amendement n° 946, présenté par MM. Husson et J.P. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Après les mots :
les maisons de l'emploi
insérer les mots :
, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 947, présenté par MM. Husson et J.P. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 33
1° Remplacer le mot :
mobilise
par le mot :
travaille
2° Après le mot :
coordonnée
insérer le mot :
avec
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 760, 727 et 677 ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement du Gouvernement reconnaît la pertinence de la question posée par la commission : comment confier aux régions de nouvelles responsabilités en matière d’emploi, dans le cadre de nouvelles mesures de décentralisation ? Cela s’appelle la captatio benevolentiae !
Pour autant, il veut en supprimer l’essentiel pour s’en tenir simplement à une meilleure association des régions à la politique nationale de l’emploi, avec un siège pour l’ARF, l’Association des régions de France, au sein du conseil d’administration de Pôle emploi – bel effort ! – et une concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, auquel les régions participent, avant la signature de la convention nationale entre l’État, Pôle emploi et l’UNEDIC.
Il faut souligner l’effort du Gouvernement, même s’il est extrêmement modeste comparé à l’intention qui était la nôtre, laquelle, il faut bien le reconnaître, n’était pourtant pas démesurée.
M. Pierre-Yves Collombat : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’était pas du tout question que les régions prennent en charge l’accompagnement vers l’emploi de Pôle emploi, encore moins les indemnisations, bien sûr. Nous souhaitions simplement une concertation avec les régions.
Peut-être pourrions-nous accepter telle ou telle modification particulière de l’article 3 bis, qui n’est pas parfait, mais en aucun cas nous ne voterons en bloc toutes les modifications qui nous sont proposées, car elles n’ont pas de sens. Franchement, on se ridiculise !
Laissons plutôt la navette affiner cette question...
J’indique par ailleurs qu’une expérimentation du transfert aux régions de la compétence en matière de service public de l’emploi et des crédits correspondants de l’État avait été très fortement envisagée par des ministres, lesquels n’ont ensuite rien proposé.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Une expérimentation est toujours possible.
M. Jean-Jacques Hyest : Le Gouvernement n’a pas proposé d’amendement dans ce sens. Pour notre part, nous en avions déposé un, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pas par nous !
M. Jean-Jacques Hyest : Si le Gouvernement avait déposé un amendement, nous l’aurions examiné avec soin, et sans doute l’aurions-nous adopté. Tel n’ayant pas été le cas, nous en avons proposé un visant à permettre une expérimentation, mais, je le répète, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, à raison d’ailleurs s’agissant d’une initiative parlementaire.
Pour tous ces motifs, madame la ministre, c’est avec beaucoup de regrets que j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
En revanche, je suis favorable à l’amendement de M. Jarlier, car il est vrai que les intercommunalités sont extrêmement actives en matière d’accompagnement vers l’emploi.
M. Bruno Sido : Comme chacun le sait !
M. Jean-Jacques Hyest : Il va donc de soi qu’elles doivent être associées.
L’amendement de M. Cazeau tend à prévoir que les conventions conclues par la région avec les différents intervenants du service public de l’emploi, dont Cap Emploi, chargé de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, donnent lieu à une concertation préalable avec les présidents des conseils généraux de la région.
Une telle disposition n’est pas prévue actuellement par le code du travail, même si la région est concernée. Si cet amendement était adopté, nous ferions donc une innovation.
En outre, l’amendement vise un domaine très particulier, mais son dispositif ne fait pas de distinction et s’applique à toutes les conventions. Peut-être faudrait-il le retravailler et proposer une nouvelle rédaction ?
C’est vrai que le département a une responsabilité vis-à-vis des personnes handicapées, dont il s’occupe du retour vers l’emploi, mais votre amendement est trop général, mon cher collègue, pour que la commission des lois puisse émettre un avis favorable, même si nous voyons bien qu’il y a un problème en ce qui concerne l’accès au travail des handicapés.
J’ajoute, monsieur Cazeau, que si nous n’avons pas beaucoup évoqué le département cette semaine…
Mme Nicole Bricq : Mais on n’arrête pas d’en parler !
M. Jean-Jacques Hyest : … nous en parlerons beaucoup, beaucoup, beaucoup la semaine prochaine.
M. Bernard Cazeau : Je l’espère !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement ne peut évidemment qu’être défavorable aux amendements autres que le sien !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Comme l’a fait remarquer M. le rapporteur, la proposition de la commission est extrêmement modeste. Il s’agit de transférer non pas la compétence emploi, mais la gestion du service public de l’emploi. Si ma mémoire est bonne, cette idée est évoquée ici depuis de nombreuses années. La première fois qu’il en a explicitement été question, ce fut dans le rapport Belot, qui a entraîné ensuite la création du conseiller territorial.
La logique voudrait que, en confiant toute la problématique de l’emploi, notamment la formation, à la région, on lui confie aussi la compétence en matière de retour à l’emploi.
On se dit toujours que les autres font mieux que nous. À cet égard, j’évoquerai un exemple intéressant, celui du Danemark. En matière de flexisécurité et de retour à l’emploi, ce petit pays est assez intéressant. Il a décentralisé le service de l’emploi et la gestion du retour à l’emploi non pas à la région, ce niveau ayant été supprimé, mais aux communes. Dans un petit pays, c’est faisable.
Il me semble donc que le problème du retour à l’emploi n’est pas seulement d’ordre administratif. C’est aussi un problème de formation, de modifications des formations, de flexibilité dans les formations. Il importe de connaître les besoins locaux pour faire véritablement baisser le chômage. Je ne vois pas pourquoi l’État devrait se préoccuper de cette question. Que l’État arbitre, encadre, fasse les textes, dise ce qu’il ne faut pas faire, oui, mais c’est bien sur le terrain que s’organisera le retour à l’emploi.
Ce qui me frappe dans nos débats, c’est qu’on a l’impression que nous ne faisons face qu’à un problème de gestion administrative. Il faudrait sortir de cette logique – il m’est un peu curieux de m’entendre dire cela car je ne suis plutôt pas trop porté sur ce genre de choses. C’est à l’échelon local que l’on a quelque chance de faciliter le retour à l’emploi, d’organiser une certaine fluidité.
Eh bien non ! Cette proposition est accueillie comme le scandale des scandales ! Alors que l’on cherche à transférer d’une collectivité à une autre des compétences qui, ma foi, ne sont pas si mal exercées, on avance avec d’infinies précautions dans ce domaine, dans lequel on pourrait pourtant véritablement innover.
À ce titre, les propositions de la commission visant à améliorer les choses ne doivent être entendues que comme un premier pas. Nous restons vraiment loin du compte.
Je suis très étonné de cette réticence de l’État devant de modestes innovations qui, à mon goût, devraient déboucher sur d’autres progrès beaucoup plus importants, et plus logiques encore. C’est à la région de se charger de l’animation économique et ce qui l’accompagne, c'est-à-dire l’emploi et la formation !
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je voudrais dire d’abord un mot de l’amendement n° 677 de notre collègue Bernard Cazeau. Comme l’indiquait Jean-Jacques Hyest, sa rédaction est sans doute trop générale mais il présente tout de même de l’intérêt.
Dans tous nos départements, il existe des plans départementaux d’insertion, chacun d’entre eux portant une attention toute particulière à l’emploi des handicapés, dont vous savez qu’ils sont en proportion deux fois plus concernés par le chômage que le reste de la population. Ces personnes ont besoin d’un accompagnement beaucoup plus soutenu et personnalisé, comme les professionnels concernés.
Je n’ai pas le pouvoir de réécrire ni de sous-amender la proposition du sénateur Cazeau, mais il faudra l’approfondir durant la navette.
En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, et cet article, je veux dire de la façon la plus solennelle que j’ai entendu moi aussi le souhait du Premier ministre de trouver un accord entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement.
Madame la ministre, un tel accord ne sera pas possible si trois marqueurs auxquels nous tenons tout particulièrement ne sont pas clairement assumés et acceptés par le Gouvernement.
Le premier, nous y viendrons très rapidement, c’est la clarification des compétences avec le principe de subsidiarité. Nous voulons des régions agiles, des collectivités de projet et non pas de gestion. Il nous semble absolument incohérent d’embarrasser les grandes régions avec des compétences du quotidien.
Nous ne voulons pas, ensuite, d’une France napoléonienne, que vous passeriez sous la toise uniforme de la loi du nombre, de la règle des 20 000. C’est notre deuxième marqueur. Nous serons très attentifs à cette prise en compte de la diversité, car, encore une fois, la modernité, c’est la diversité.
Enfin, le Sénat a souhaité un texte audacieux. Je salue de nouveau les efforts de la commission des finances sur ce texte. Depuis trente ans et les lois Defferre, c’est le premier texte qui ne comportait pas de transfert de compétences décentralisées de l’État vers les collectivités, alors même que cela devrait faire partie de votre patrimoine génétique. Nous avons souhaité présenter un texte plus audacieux que celui du Gouvernement et proposer, par souci de cohérence mais aussi d’efficacité, que les régions puissent avoir une part dans la compétence de l’emploi. Tel est notre troisième marqueur.
C’est une question de cohérence. Nous avons suffisamment évoqué l’article 2 pour répéter que la légitimité économique accordée aux régions nous paraît absolument capitale. Or qu’est-ce que l’économie, si elle ne vise pas à développer l’emploi, au moment où la France connaît ce chômage endémique ?
C’est également une question de légitimité et d’efficacité, dans la mesure où les régions sont déjà au cœur de la formation professionnelle. Elles le sont toutefois incomplètement, et nous vous proposerons des dispositifs pour qu’elles acquièrent la quasi-plénitude de cette compétence de formation professionnelle. Tout cela fait sens, c’est évident.
Malheureusement, Jean-Jacques Hyest l’a très bien dit, votre texte vise à ôter la substance du travail de la commission, qui a d’ailleurs été très consensuel, bien au-delà de la famille que nous représentons, qu’il s’agisse de l’UMP ou de nos amis et collègues du Centre.
Nous ne voterons pas l’amendement du Gouvernement, par logique et par cohérence avec un de nos marqueurs fondamentaux. Nous souhaitons que ce texte ne vise pas à seulement réorganiser des compétences entre les niveaux de collectivités, mais envoie un signal de décentralisation.
Si l’État, au-delà des gouvernements, avait réussi dans cette mission de l’emploi, cela se saurait ! Essayons de mieux territorialiser pour prendre en compte la diversité économique de nos territoires. Confions aux régions cette mission de coordination de tous les acteurs du grand service public de l’emploi ! Vous verrez alors que l’emploi ne s’en portera que mieux. Osons ! Ayons de l’audace ! C’est, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce que nous vous demandons en cet instant ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Nous avons mené un certain nombre d’auditions afin d’élaborer cet amendement quelque peu compliqué. Tout le monde fait le constat de cette complexité, et cela ne date pas aujourd’hui : depuis 2004 on sait qu’en France le dispositif d’intervention en matière de politique de l’emploi est le plus compliqué d’Europe.
Regardez qui intervient dans ce domaine : l’État, ses services déconcentrés, Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi, les maisons de l’emploi, les structures en charge des plans locaux pour l’insertion et l’emploi – les PLIE –, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les chambres consulaires. C’est une véritable mosaïque, vous voyez comme l’affaire est compliquée !
Et face à ce constat, nous devrions rester les bras croisés ? Il y a plus de trois millions de chômeurs, et on nous dit : « ne bougeons pas ! »
On entreprend une réorganisation territoriale dont le problème le plus crucial est l’emploi, et dans ce domaine, on ne devrait surtout toucher à rien ? C’est cela que vous proposez, madame la ministre !
En dehors de celui dont nous discutons maintenant, ce texte ne contient plus d’articles concernant l’organisation ou la gestion de l’emploi ! Il est proprement sidérant que, dans une période économique particulièrement difficile, nous ne soyons pas capables de parvenir à un consensus pour essayer, au moins, de mieux réorganiser !
Vous avez, dites-vous, encore augmenté le personnel de Pôle emploi. Dont acte ! Mais la réponse, c’est toujours plus de charges ! Nous savons que les coûts de fonctionnement de nos politiques sont déjà trop importants, mais on en ajoute encore ! Or, à travers la coordination, on pourrait, si chacun parvenait à faire un effort, envisager de définir une meilleure réponse à périmètre financier constant. C’est une ambition tout à fait légitime.
Votre amendement prévoit pourtant de ne surtout rien bouleverser. Voilà : ça va mal, c’est compliqué, c’est difficile, mais, surtout, on ne bouleverse rien ! Telle n’est pas la réponse que les Français espèrent vous voir apporter à leur première préoccupation : le chômage.
Que proposons-nous ? Tout simplement une meilleure coordination, notamment au niveau des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, les CREFOP. Votre réponse ? Ils seront coprésidés ! Ah, c’est facile une coprésidence ! Ça permet de vraiment régler les problèmes ! Quand il y a une difficulté, on crée une commission ou on met en place une coprésidence. C’est souvent ce que je fais sur mon territoire quand je veux que rien ne bouge ! Une coprésidence entre préfet et président de région, c’est la garantie que personne ne prendra de décision.
Une mesure simple de coordination consisterait à confier à un président de région la présidence de ces CREFOP, que vous avez vous-même créés, madame la ministre.
Ces comités sont issus de la loi de mars 2014. Ce n’est pas très ancien : c’était il y a presque un an ! Ils ne se sont réunis qu’en fin d’année pour essayer de désigner les membres d’une commission exécutive. La politique de l’emploi, est-elle ou non une priorité ?
Le CREFOP offrait véritablement l’ébauche d’une instance de coordination, mais personne ne l’a réunie ! Très peu de régions ont mis sur pieds le dispositif. On peut toujours en changer la présidence, cela ne bouleversera rien : ces comités n’ont encore pris aucune décision.
C’est pourquoi nous proposons un système qui ne mettra personne de côté : le président du conseil régional assurera la coordination de la politique de l’emploi, et non pas sa gestion, j’insiste.
Que proposez-vous ? Une sous-commission chargée de la stratégie pour coordonner ! Retour à la case départ ! Ce n’est franchement pas une idée consensuelle. Voilà pourquoi nous avons fait un pas, qui, je le répète, ne fragilise en rien les partenaires sociaux. Épargnez-nous un procès d’intention à ce sujet : nous avons été très respectueux des prérogatives de chacun.
Concernant l’amendement n° 677, Bernard Cazeau a raison, il faut revoir la politique du handicap. Toujours au cours des auditions que nous avons menées, les acteurs nous ont fait part des remontées du terrain. Elles ne valent que pour ce qu’elles sont, mais je vous en fais part.
Beaucoup d’entre eux déplorent « la baisse des formations des personnes handicapées financées par les régions ». En 2013, 5 162 personnes handicapées ont été prises en charge dans le domaine de la formation, alors qu’il y en avait 10 321 en 2011. En effet, les régions n’utilisent pas toujours les sommes versées, notamment par l’AGEFIPH, pour prendre en charge les actions d’insertion professionnelle de ces personnes handicapées. L’affaire est grave !
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Savary !
M. René-Paul Savary : Le taux de chômage des personnes handicapées est plus important que celui du reste de la population.
Néanmoins, dans un souci, là aussi, de respect des différents acteurs locaux, il nous a semblé que l’accompagnement social en général, concernant les personnes handicapées ou non, relevait toujours de la compétence des départements.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. René-Paul Savary : C’est au niveau des plans territoriaux d’insertion, les PTI, que la coordination locale doit se faire, sous prérogative, bien sûr, de la coordination régionale assurée par le président de région.
Je ne voterai donc pas l’amendement du Gouvernement, et je m’abstiendrai sur l’amendement de M. Cazeau, qu’il faut améliorer.
M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à zéro trente, de manière que nous achevions l’examen de l’article 3 bis et que nous examinions l’amendement portant article additionnel après l’article 3 bis. (Assentiment.)
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Nous voterons en faveur des amendements nos 727 et 677, respectivement présentés par nos collègues Pierre Jarlier et Bernard Cazeau, ainsi que l’amendement n° 1028 de la commission, mais nous ne suivons pas le Gouvernement sur son amendement n° 760.
Tout le monde s’accorde sur la nécessité d’une gouvernance efficace des politiques de l’emploi. Tendre vers leur territorialisation permettra un traitement plus fin des situations et des réponses apportées.
Madame la ministre, nous avons entendu les inquiétudes du Gouvernement, qui craint qu’une régionalisation des politiques de l’emploi ne déstabilise le système en vigueur autour de Pôle emploi. Nous ne les partageons pas, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, les collectivités locales agissent déjà fortement en matière d’emploi. Les missions locales interviennent notamment dans la gestion des emplois d’avenir.
Ensuite, le présent texte confère une responsabilité forte aux régions en matière économique. À nos yeux, la coordination régionale du service publique de l’emploi est cohérente avec la responsabilité des régions en matière d’économie, de gestion des lycées, de formation professionnelle, d’orientation, d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que de soutien aux mesures éducatives, après l’adoption hier de l’amendement proposé par ma collègue Marie-Christine Blandin.
Il nous semble donc que se dessine ici un faisceau de compétences régionales tout à fait cohérent, de nature à créer les conditions d’une action régionale efficace.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Madame la ministre, l’amendement que vous avez déposé m’interpelle pour deux raisons.
Si j’ai bien compris, avec ce projet de loi, vous souhaitez que la région devienne le principal acteur local en matière de développement économique. Sur ce point, la commission vous a suivie, et on vous a suivie.
Toutefois, pour être efficace en matière de développement économique, il faut pouvoir jouer sur tous les tableaux. L’objectif recherché c’est forcément une meilleure efficacité de l’action publique. Si l’on ne veut rien changer, si l’on veut simplement faire joli dans un tableau répartissant les compétences, on va rater un peu la réforme. Je le répète, le Sénat et la commission des lois vous ont largement suivie jusqu’à présent, madame la ministre.
Il n’est pas facile, je le sais, de changer les choses pour ce qui concerne les institutions traitant des politiques de l’emploi. Je me souviens parfaitement de la création de Pôle emploi. Je ne dis pas du tout que les choses sont simples et faciles. Mais quand même, ce n’est pas parce qu’il est difficile de modifier les choses qu’on ne doit pas le faire !
Honnêtement, si l’on veut que la région obtienne de bons résultats en matière de développement économique, il faut qu’elle puisse actionner tous les leviers, même si cela ne doit pas être forcément fait de manière exclusive : elle doit pouvoir développer l’apprentissage, la formation professionnelle et avoir aussi accès aux leviers de l’emploi. Telle est ma première remarque.
Or l’amendement que vous avez présenté, madame la ministre, vise simplement à supprimer ce qu’a fait le Sénat. Certes, vous prévoyez la création d’un siège supplémentaire dans un conseil d’administration, mais cela ne changera pas la face du monde.
L’alinéa 10 de l’article 3 bis du texte de la commission prévoit des conventions pluriannuelles au niveau régional pour régler les problèmes avec l’institution Pôle emploi. Or, même là, vous proposez d’ajouter les termes « le cas échéant ». C’est dire la grande timidité qui est la vôtre…
Voilà ce qui me fait dire qu’on ne cherche pas en fin de compte à rendre véritablement efficace l’action publique.
Par ailleurs, si l’on veut qu’une réforme territoriale ne soit pas remise en cause par la nouvelle majorité immédiatement après avoir été engagée – de nombreux exemples montrent que les majorités qui se succèdent jouent souvent au Yo-Yo ! –, il faut qu’elle soit acceptée par des majorités qui dépassent un seul camp.
Le Sénat et la commission des lois l’ont bien compris, puisque deux corapporteurs ont été désignés, l’un appartenant au groupe socialiste et l’autre au groupe UMP. En tant que membre d’un groupe minoritaire, je pourrais me plaindre parce que je vois toujours passer le train, mais celui-ci ne s’arrête jamais…
M. René-Paul Savary : Oh !
M. Michel Mercier : C’est la vérité ! Mais j’accepte cette situation parce qu’elle témoigne de la recherche de l’efficacité.
Le texte de la commission a été adopté par une majorité plus large que celle du Sénat ou de l'Assemblée nationale. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement refuse d’entrer dans la discussion. D’ailleurs, si j’ai bien compris, l’amendement n° 760 n’est que le premier d’une série d’amendements visant à revenir au texte initial du Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Non !
M. Michel Mercier : Eh oui, madame la ministre, je crois qu’il y en a d’autres ! Je le crains…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il a raison !
M. Michel Mercier : Si vous voulez que la réforme soit acceptée – nous sommes de bonne volonté ! –, dites-nous clairement quelles sont les intentions du Gouvernement ! Nous sommes prêts à siéger tous les jours, même le samedi, et tous les soirs jusqu’à minuit et demi – cela ne nous pose aucun problème ! –, mais encore faut-il que cela serve à quelque chose. Ne renvoyez pas tout comme ça, sans explication ! Dites-nous ce que vous voulez faire et ayez à l’esprit le fait que nous devons rechercher, tous ensemble, la meilleure efficacité pour l’action publique.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Permettez-moi, à mon tour, de dire quelques mots sur la volonté de nous tous ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, de lancer et d’approfondir le débat sur l’efficacité des politiques publiques de l’emploi au niveau des régions, dans le cadre de la navette parlementaire, du fait de la multiplicité des acteurs, comme mes collègues l’ont rappelé.
Nous devons planter le décor, une bonne fois pour toutes, à l’échelle de la région, sans, pour autant, retirer des prérogatives à certains niveaux de territoire. La région permet d’avoir une vision stratégique, mais il faut nous préparer à définir, avec les outils de concertation prévus à tous niveaux territoriaux, la façon dont nous allons pouvoir travailler avec Pôle emploi, mais aussi avec l’ensemble des collectivités territoriales.
Ainsi que cela a été rappelé, les collectivités territoriales jouent aujourd'hui un rôle essentiel. Toutefois, les missions de toutes les autres structures lui étant juxtaposées, on constate une grande inefficacité dans l’utilisation des moyens mis à la disposition de tous ceux qui sont aujourd'hui éloignés de l’emploi.
Même si l’on n’y voit pas encore bien clair sur la façon dont les choses vont s’articuler – certes, nous lançons des pistes, et le travail ne fait que commencer ! –, je suis extrêmement sensible à la démarche engagée. De nombreux présidents de conseils généraux se sont exprimés ; ils nous apportent des éléments, car, dans le cadre de leurs compétences, ce sont des sujets qu’ils connaissent bien. Les conseils régionaux consacrent des budgets énormes au titre de la politique de formation professionnelle et de la politique économique.
Pour leur part, les intercommunalités – métropoles, grandes ou petites intercommunalités – gèrent en direct des maisons de l’emploi ou participent à cette action au travers de groupements d’intérêt public, ainsi que des plans locaux d’insertion par l’économie. Certaines d’entre elles sont déjà en train de créer des services de l’emploi pour pallier les manquements actuels. Elles rencontrent en effet parfois des difficultés à trouver des solutions partagées en termes d’accompagnement à la création d’emplois lorsque des projets économiques sont engagés dans des territoires.
Bref, l’ensemble des collectivités mobilisent de nombreux moyens. Or, souvent – bien trop souvent ! –, nous n’arrivons pas à trouver les voies et moyens susceptibles de faire en sorte que les outils stratégiques, les financements portés par les niveaux institutionnels régionaux, départementaux et intercommunaux s’articulent pour répondre aux priorités stratégiques. Il convient de tout articuler, de bien structurer et lier toutes les actions afin que, tant au niveau régional qu’à tous les niveaux territoriaux, Pôle emploi puisse – enfin ! – avoir une ossature lui permettant de décliner ses actions de façon intelligente et structurée, avec un chef de file, qui, bien sûr, ne remet pas en cause une fois pour toutes les compétences des uns et des autres.
Selon moi, avec cet article 3 bis, nous pouvons aujourd'hui commencer à structurer des outils et engager une véritable réflexion sur cette question, qui pourra nous conduire, dans le cadre de la navette, à préciser un peu plus les choses et à proposer des mesures concrètes.
Mes chers collègues, vous l’avez souligné, il importe de trouver – enfin ! – des solutions, afin d’optimiser l’utilisation des milliards d’euros consacrés par les uns et les autres dans la politique de l’emploi. Il convient non pas de réduire les moyens consacrés à cette question, mais de trouver des solutions efficaces à un plus grand nombre de demandes des demandeurs d’emploi.
Combien de fois entend-on qu’il y a une déconnection complète entre les offres et les demandes d’emploi ! Eu égard aux sommes assez considérables que tous les territoires consacrent à la politique de l’emploi, nous ne devrions pas entendre de tels propos. Il y a une incapacité à anticiper, à prévoir. Ce n’est plus possible, il faut changer cet état de fait ! Trouvons le moyen de commencer à traiter ce problème !
M. le président : La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.
M. Michel Delebarre : Notre position n’est pas rêvée. Ceux qui nous regardent travailler sur les orientations que nous voulons donner à la politique de l’emploi ne manqueront pas de nous trouver un peu légers si nous n’arrivons pas à fixer un certain nombre d’éléments forts dans le domaine de l’emploi. Et, monsieur le président, ce n’est pas en nous demandant si nous allons voter tel ou tel amendement que nous nous en sortirons !
Pour ma part, je voterai les deux amendements, en espérant non pas qu’ils demeurent dans leur rédaction actuelle, mais qu’on puisse construire quelque chose, qui satisfera ceux-là mêmes qui attendent que la Haute Assemblée fasse un travail parlementaire positif.
Je l’ai dit au rapporteur, le travail de la commission a été fait et bien fait, tant et si bien que ce dernier a une dizaine ou une quinzaine de revendications ou de suggestions, pour montrer que c’est en ce sens qu’il faut essayer d’avancer.
De son côté, Mme la ministre présente un certain nombre d’orientations dont elle dit qu’elles sont positives et sont de nature à faire évoluer les choses. D’ailleurs, constatons que certains points sont positifs.
Toutefois, les deux propositions ne collent pas, et elles ne colleront pas plus dans cinq minutes lorsque nous devrons nous prononcer sur celles-ci !
En revanche, en l’espace de quelques jours, j’en suis convaincu, on peut élaborer un produit qui soit beaucoup plus significatif.
L’un des points qui posait problème – un certain nombre de sénateurs avaient cette arrière-pensée –, c’est Pôle emploi.
C’est très drôle, il y a quelques heures, un certain nombre de ministres de l’économie et des finances potentiels se laissaient aller à prévoir des impôts nouveaux et à formuler certaines propositions pour l’avenir de la France. En l’occurrence, si nous nous laissions aller, nous serions quelques-uns à être des ministres de l’emploi, potentiels aussi : quand on est ministre de l’emploi, on est bien moins opérateur qu’on ne le croit !
À croire qu’on va pouvoir prendre telle chose ou telle autre à Pôle emploi ! Mais non, cela ne va pas… Pôle emploi est une création de l’État.
M. Michel Mercier : Une création difficile !
M. Michel Delebarre : Certes, mais cette institution, qui a ses propres problèmes, commence à bouger, à évoluer. Laissons l’État assumer sa responsabilité !
En revanche, nous pouvons faire avancer les choses sur bien d’autres points, qui se trouvent à l’intersection des propositions de Mme la ministre et des suggestions de M. le rapporteur. Alors, travaillons à les faire converger ! Voter tel ou tel amendement ne changera pas les choses.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ah oui, il faut bien voter, pourtant !
M. Michel Delebarre : Oh, j’applaudis des deux mains ceux qui pensent qu’il suffit de voter quelque chose pour que cela devienne réalité. Mais, après, il faut ramer, si je puis dire, pour rendre les choses un peu cohérentes afin de pouvoir les mette en œuvre.
Moi, je souhaite qu’on soit capable de faire ensemble quelques propositions en matière de politique de l’emploi. Les gens pourront dire : c’est bien, ils ont raison, ils ont regardé ce qui se passe, et on agit.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : On ne change rien !
M. Michel Delebarre : Pour ma part, je voterai bien un mix des deux amendements. Même si Jean-Jacques Hyest n’y croit pas, moi j’y crois.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas de cette manière que cela se passe !
M. Michel Delebarre : On peut faire bouger les lignes. On n’a pas besoin de quinze jours pour faire des propositions. Nous devenons caricaturaux : vous votez cette proposition, vous ne votez pas l’autre ! Comme si les dispositions proposées dans le premier amendement étaient bonnes et pas les autres !
Vu la situation, faisons un effort pour élaborer une proposition crédible et présentable entre celle de Mme la ministre et celle de M. le rapporteur. Si nous ne parvenons pas à trouver un terrain d’entente, excusez-moi de vous le dire, c’est que nous ne sommes vraiment pas doués. Or ce n’est pas vrai ; je crois que nous sommes plus doués que cela !
En formulant cette suggestion, je suis bien conscient que je complique votre tâche, monsieur le président, mais je connais vos capacités.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Je veux bien tout ce que l’on veut. Le rapport de la commission a été déposé avant Noël. Nous avons fait des propositions.
Si tout le monde avait la volonté sincère, comme on nous l’avait dit ou comme on nous l’avait laissé espérer, de travailler ensemble, il en serait autrement. Mais, c’est toujours pareil, comme sur d’autres sujets, un jour, quelqu’un nous dit que nos propositions sont très bien et, le lendemain, une autre personne nous dit qu’elles n’ont plus rien à voir avec le texte.
Conclusion : nous sommes face aujourd’hui à un amendement du Gouvernement qui ne comprend que deux bricoles, autrement dit rien, et qui tend simplement à supprimer tout ce que la commission des lois et la commission des affaires sociales avaient modestement suggéré. Elles avaient proposé de mieux associer la région aux politiques d’accompagnement vers l’emploi.
Cette proposition ne me paraît pas excessive, mais, comme toujours, on la dénature. On nous dit que nous voulons tout anéantir, remettre en cause le partenariat social pour l’indemnisation du chômage. J’ai entendu n’importe quoi.
Il est vrai que chaque « boutique » est plus attachée à sa pérennité qu’au service public. C’est ainsi dans notre beau pays : on veut maintenir des structures non coordonnées. C’est bien pourquoi nous voulons la coordination, celle-ci devant se faire au niveau régional.
Par ailleurs, j’ai la conviction profonde qu’il est indispensable de lier accompagnement vers l’emploi et formation, et cela doit se faire au niveau régional, sinon cela ne fonctionnera pas.
La formation professionnelle a été confiée aux régions, certains s’en plaignent, notamment les services qui en étaient chargés avant. Or, comme je le dis toujours, les services publics sont au service du public, et non pas au service de ceux qui les constituent.
J’admire Michel Delebarre, mais lorsqu’il se prononce en faveur de l’amendement du Gouvernement, qui détruit totalement ce que nous avions patiemment élaboré,…
M. Michel Delebarre : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Jacques Hyest : … cela signifie clairement que, alors que nous nous sommes battus pour donner le maximum de compétences économiques à la région, ce qui n’a pas été facile, on refuse toute nouvelle décentralisation.
D’ailleurs, la situation sera sans doute la même en ce qui concerne la formation universitaire et scolaire. On voudra que l’éducation nationale s’en charge seule – elle s’en occupe tellement bien… –, alors que la formation professionnelle relève de la compétence de la région. Une liaison entre les deux ne me paraît pas non plus excessive. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) En effet, il y a des formations des deux côtés sans aucune communication entre elles. Pensez-vous vraiment que cela fonctionne bien ? (Mme Nicole Bricq s’exclame de nouveau.)
Lors de notre long débat commission des lois qui a précédé l’adoption de cet amendement, j’avais l’impression – mais cela a peut-être changé, ce qui est normal…– que l’on était parvenu à un vrai consensus.
M. René-Paul Savary : Moi aussi !
M. Jean-Jacques Hyest : La première fois que nous avons parlé de ce sujet, certains m’ont dit : Le ministère du travail n’en voudra pas. (M. Michel Delebarre s’exclame.) Cela se confirme.
Si on dit « non » à toutes les nouvelles propositions du Sénat (M. Michel Delebarre s’exclame de nouveau.), si en plus on nous dit que tout ce que l’on a fait – j’espère que ce que nous proposons sur la compétence économique de la région demeurera ; mais on peut s’attendre à tout… – ne sert à rien, c’est quand même un peu dommage.
C’est pourquoi je considère qu’il faut voter le texte de la commission et ensuite discuter réellement pour aménager et trouver des solutions. Mais si le texte de la commission n’est pas adopté, cela signifie que l’on ne veut rien faire. Or ce n’est pas du tout ce que nous souhaitons.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il faut tout prendre en compte, y compris avec vous, monsieur Retailleau, qui avez regagné l’hémicycle à l’instant pour ce sujet important.
Nous avons eu dans cette enceinte une discussion, laquelle s’est terminée en mars 2014, sur un texte qui figurait dans le projet de loi « décentralisation » et qui était le gros point de la décentralisation.
J’ai accepté en début d’année que cette grande partie soit enlevée du texte que nous discutons aujourd’hui afin de gagner du temps sur la formation professionnelle et les grandes questions de l’emploi.
La décentralisation majeure, en dehors de la gestion des fonds structurels, qui était dans le premier projet de loi, vous ne la souteniez pas du tout. Je le rappelle par souci de cohérence – nous devons tous être cohérents avec nos propos antérieurs.
En effet, à l’époque, la majorité actuelle du Sénat et une partie de l’ancienne majorité, soit environ les trois quarts des sénateurs, ne soutenaient pas le grand volet de la décentralisation, considérant qu’il allait trop loin et qu’il contenait un trop grand nombre d’articles.
Nous avions alors passé un accord avec le ministre de l’emploi pour que, compte tenu de la position des sénateurs et de l’urgence, le texte de décentralisation sur la formation professionnelle puisse passer en priorité.
Nous avons donc réussi un tour de force : la plus grande compétence décentralisée a été portée non par la ministre en charge – parce que le Sénat s’y opposait –, mais par le ministre du travail et de l’emploi.
À ce moment-là, il était parfaitement possible, s’agissant d’un texte de réforme et de décentralisation de la formation professionnelle, d’aborder aussi la gestion des problèmes de l’emploi au niveau des régions, des départements, et des intercommunalités, puisque nous discutions de la question de la décentralisation. Or personne n’est intervenu, ou très peu, pour tenter de rationaliser les choses.
Voté en mars, le texte s’applique depuis le 1er janvier 2015. Avant la fin du premier mois de son application…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il n’y a pas de bon moment ni de mauvais moment !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Retailleau, je ne vous ai jamais interrompu ! Un membre du Gouvernement n’a pas les mêmes droits qu’un sénateur, me direz-vous, et vous avez raison, mais je vous prie de ne pas m’interrompre.
Le 1er janvier 2015, la mise en application de la décentralisation de la formation professionnelle et la mise en place de ce fameux comité, issu de cette phase de décentralisation, devaient donc débuter.
Trois semaines après, on s’oppose à cette mise en application, jugeant que l’on s’est trompé. Ce qui était valable au 1er janvier 2015 ne l’est plus : la responsabilité de la gestion est confiée à la région.
Il est vrai que l’application d’une loi peut poser problème, et mérite peut-être une nouvelle discussion. Néanmoins, je garde en mémoire le rejet par les sénateurs de la décentralisation de la formation professionnelle.
Lorsque nous sommes arrivés avec cette loi le 5 octobre 2012, vous n’y étiez pas non plus favorables, et d’excellents arguments étaient avancés, tels que l’égalité de droit des gens par rapport à la formation professionnelle ou l’égalité de droit par rapport aux services publics. Mais vous êtes revenus sur ce que vous avez dit à l’époque et la situation a bien changé depuis, et c’est tant mieux !
Cela étant, ce n’est pas simple de réécrire complètement un projet de loi après si peu de temps, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Lorsqu’on parle du comité régional en disant qu’on a juste opéré un changement, il ne faut pas oublier que ce comité régional a trois semaines !
Nous recherchons tous une meilleure efficacité de l’action publique, monsieur le rapporteur. Nous en sommes tous d’accord, il faut améliorer la performance de Pôle emploi. C’est l’objectif de la nouvelle convention tripartite. Il n’est pas possible d’enfoncer un coin dans la porte d’une convention tripartite.
Il est question de permettre aux régions de renforcer l’investissement sur les compétences en matière de formation. Cependant, la part des régions dans la formation des demandeurs d’emploi a baissé l’an passé. Il s’agit là aussi d’un problème que nous devons regarder de près. Pourquoi a-t-elle baissé ? Et beaucoup de ceux qui dirigent les régions me sont proches.
L’amendement du Gouvernement vise à renforcer la coordination entre les opérateurs, même si nous avons parfaitement conscience, monsieur le rapporteur, que les choses ne sont pas suffisamment avancées, je l’ai dit à plusieurs reprises.
La ligne rouge, c’est que l’État ne perde pas les leviers dans le déploiement de ses dispositifs. Il faut regarder cela de près et nous le ferons. J’imagine ainsi que certains qui évoquent souvent l’unité de la République seront attentifs à cet égard. Nous devons savoir comment il est possible de lier vos propositions et la réalité.
Concernant la rationalisation des opérateurs, les uns et les autres s’interrogent sur la nécessité de maintenir, à côté de Pôle emploi, à côté des missions locales, à côté des maisons de la formation professionnelle, les maisons de l’emploi, financées en partie par l’État ?
Nous pourrions peut-être commencer par supprimer les maisons de l’emploi.
M. Michel Delebarre : Quel signal !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Or ce sont les parlementaires qui ont demandé leur maintien.
M. Michel Delebarre : Oui !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La même question se pose pour les missions locales, mais à nouveau les parlementaires ont souhaité les conserver et en laisser la responsabilité aux maires et aux présidents d’intercommunalités.
Les maisons de la formation professionnelle doivent aussi être maintenues du fait du transfert de la formation professionnelle aux régions, celles-ci seront le lieu où la région pourra expliquer ses politiques de formation.
Nous avons donc quatre structures auxquelles il ne faut surtout pas toucher. Sans compter que dans le cas de grandes difficultés on fait aussi appel à des opérateurs privés et des consultants.
Je vais jusqu’au bout du raisonnement : est-ce parce que l’on ne veut pas toucher aux structures – et elles sont nombreuses – et qu’il existe de multiples opérateurs que l’on propose comme unique solution de donner la coordination aux régions ?
Seulement, la simple coordination par les régions ne suffira pas à mon sens. En effet, lorsque celles-ci seront en charge de la coordination, l’ensemble des structures, à savoir les maisons de la formation professionnelle, les missions locales, les maisons de l’emploi, les agences, et les observatoires de l’emploi, qui ont été créés sur les territoires, existeront toujours.
Confier la coordination aux régions implique-t-il aussi de leur donner le droit de supprimer des structures ? Si tel est le cas, il faut écrire dans le texte que la région peut supprimer des structures parce qu’elles sont trop nombreuses. La situation devient alors intéressante. La question est alors de savoir quelle structure supprimer. Doit-on commencer par supprimer les missions locales, les maisons de la formation professionnelle, les maisons de l’emploi, les agences ou les observatoires. Tout est sur la table et c’est ainsi qu’il faut prendre les choses.
Je rappelle qu’en mars 2014 vous n’étiez pas sur cette ligne majoritairement ; en 2012, d’ailleurs, pas du tout, puisque vous m’avez demandé de reporter toutes ces décentralisations au motif que les articles étaient trop nombreux et qu’il fallait scinder le texte. Nous avons alors fait passer la formation professionnelle car il s’agissait d’une urgence. Parce que nous avons appliqué cette méthode et que le Sénat en est en partie responsable, aujourd’hui nous sommes en difficulté : nous devons modifier une loi trois semaines après son entrée en vigueur.
Quoi qu’il en soit, nous faisons des pas les uns vers les autres. Si je suis un peu véhémente, c’est parce qu’il est extrêmement facile de critiquer !
Je n’ai pas une solution unique à vous présenter. Plusieurs questions demeurent, auxquelles il faudra répondre. Ainsi, l’État doit-il rester dans le service public de l’emploi ?
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Dans l’affirmative, de quelle façon ? Ces questions, nous y réfléchirons au cours de la navette parlementaire.
Simplement, j’invite chacun à considérer ce qui s’est passé depuis deux ans et demi, les textes qui se sont succédé, les décisions que nous avons prises et les propos que nous avons tenus. Pour ma part, puisque certains sénateurs ont décidé de parler en toute franchise, je leur rappelle avec la même liberté que ce sujet a été abordé en mars 2014 et que nous aurions pu, dès alors, commencer d’y travailler.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis longue et l’heure est avancée ; aussi vais-je conclure. Un travail important sera nécessaire entre les différentes lectures, mais je suis certaine que nous allons avancer, en mettant au clair les responsabilités de chacun, exécutif et Parlement.
M. Retailleau a exposé tout à l’heure trois conditions. On pourrait d’ailleurs en imaginer d’autres.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Non, il n’y en aura pas d’autres !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Vous avez d’abord évoqué la question des 20 000 habitants. Je me souviens de la très longue discussion que j’ai eue avec M. Bas, en public, sur la bonne solution à trouver s’agissant des intercommunalités. À l’époque, un accord existait sur la façon de considérer la diversité des territoires.
Par ailleurs, vous avez évoqué les collèges. Est-ce une avancée ou un recul ? Je ne me prononcerai pas.
Enfin, le troisième point se rapporte au présent débat sur l’emploi. À cet égard, je vous rappelle que nous aurions pu aller plus loin au moment de l’examen du projet de loi dont est issue la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, s’agissant notamment des maisons de l’emploi.
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le rapporteur, vous dites : non ! C’est donc qu’un vrai problème se pose. (M. Bruno Retailleau s’exclame.)
Monsieur Retailleau, je sais que, selon vous, je m’exprime mal. Je m’exprime mal, c’est entendu.
Mme Nicole Bricq : Pas du tout !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Seulement, monsieur le sénateur, je réponds à des interventions venues de toutes les travées, et dont les orientations sont extrêmement différentes : certains disent « blanc », d’autres « gris », d’autres « blanc gris » et d’autres encore « gris blanc ». Ce n’est pas si facile de répondre à chacun quand on siège au banc du Gouvernement ! Il est vrai que, sans doute, vous y arriveriez beaucoup mieux que moi !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que je veux dire !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le seul engagement que je puis prendre, et que je prends au nom du Gouvernement, à la suite de M. le Premier ministre qui s’est exprimé devant le Sénat à ce sujet, c’est que nous avons la volonté d’aller aussi loin que possible en ce qui concerne l’emploi, sans toucher à la structure de Pôle emploi parce que, en quinze jours, on n’a pas pu dresser le bilan de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Nous irons aussi loin que possible, en tirant le meilleur parti de la navette parlementaire !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 760.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
229
Pour l’adoption
19
Contre
210
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 727.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1028.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 677.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° 966, présenté par MM. Husson et J.P. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
Un représentant
par les mots :
Trois représentants
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 967, présenté par MM. Husson et J.P. Fournier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1082, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le début du 2° de l’article L. 6523-6-1 est ainsi rédigé :
« 2° La première phrase du quatrième alinéa… (le reste sans changement)
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La seconde phrase du dernier alinéa du IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président,
M. le président : L'amendement n° 1029, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l’exception des 2°, 4° et 6° du I, le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement, qui porte sur l’entrée en vigueur des nouvelles compétences des régions à l’issue du renouvellement des conseils régionaux, est également un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1082 et 1029 ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1082.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1029.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 122 amendements au cours de cette séance ; 771 restent à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.