Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 1er (suite)
debate, 14/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Monsieur Husson, l'amendement n° 403 est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Au regard des assurances données par Mme la ministre, je retire mon amendement. (Marques d’approbation sur plusieurs travées.)
M. Michel Delebarre : Très bien !
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, il est bien d’approuver, mais le plus important reste devant nous. Croyez bien que nous serons collectivement d’une extrême vigilance ; si nous avons posé cette question, c’est parce que le problème existe.
Mme la présidente : L’amendement n° 403 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 346 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, M. Calvet et Mme Giudicelli, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : . J’espère que cet amendement, que je présente en l’absence d’Éric Doligé qui a dû s’absenter, ne suscitera pas un débat aussi long que le précédent.
Il s’agit, là encore, dans le cadre de notre débat, d’opérer une clarification des compétences croisées, superposées entre les départements, les agglomérations et les régions. En l’occurrence, cet amendement vise à supprimer le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine des compétences de la région.
La politique de la ville et la délégation des aides à la pierre ont été fixées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L’État a confié ces deux compétences aux agglomérations et aux départements, avec la possibilité pour les agglomérations de les confier elles-mêmes aux départements.
Dans le Loiret, par exemple, département qu’Éric Doligé et moi-même connaissons bien, ces deux compétences sont exercées presque en totalité par le département, sauf pour l’agglomération d’Orléans qui a bien naturellement souhaité conserver ces compétences.
Donner aux régions la possibilité d’intervenir en se superposant aux agglomérations et aux départements alors qu’actuellement tout se passe correctement est une source de complexité supplémentaire, du fait de la superposition des compétences. D’autant que la politique de la ville et la délégation des aides à la pierre sont avant tout des politiques de proximité et on voit mal comment les super régions qui ont été définies pourraient exercer efficacement de telles compétences.
Le bon sens conduit donc à proposer la suppression de cette compétence pour les régions.
Mme la présidente : L'amendement n° 613, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
à la politique de la ville
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation » ;
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Le rapporteur Jean-Jacques Hyest nous a dit que, lorsqu’une compétence est attribuée à une collectivité, les autres n’ont plus le droit d’intervenir.
M. Jean-Jacques Hyest : Pas toujours !
Mme Marie-Christine Blandin : C’est ce qui a motivé cet amendement pragmatique, qui porte sur un sujet très précis et beaucoup moins ambitieux que celui de l’eau.
Il est impossible de nier l’implication des collectivités territoriales sur les questions éducatives. Je parle non pas de la pédagogie et des programmes, mais des politiques d’accompagnement de la scolarité qui permettent de faciliter le quotidien des élèves et de leurs parents : financement des livres, aide aux transports scolaires, tarifs modulés pour la restauration scolaire, aide à l’équipement…
Or la suppression de la clause de compétence générale prise à la lettre mettrait un terme à ces dispositifs et entraînerait une forte augmentation des coûts à la charge des familles.
En fonction des régions, il existe de nombreux dispositifs qui visent à promouvoir l’égalité des chances en matière d’éducation et de formation.
Par exemple, chaque année, la région Poitou-Charentes accorde une aide de 70 euros à chaque élève scolarisé dans les lycées publics et privés sous contrat, dans les établissements régionaux d’enseignement adapté, dans les maisons familiales et rurales, ainsi qu’aux élèves domiciliés en Poitou-Charentes et inscrits au CNED, le Centre national d’enseignement à distance.
Cette aide, qui s’adresse à près de 55 000 lycéens de Poitou-Charentes, contribue au pouvoir d’achat des familles dans le cadre des frais de rentrée scolaire.
L’amendement proposé par le groupe écologiste garantit la conformité légale des délibérations concernées aux collectivités engagées afin qu’elles ne puissent pas être contestées par le contrôle de légalité effectué par les préfets.
Il nous paraît utile d’inscrire dans la loi que la région peut continuer à soutenir les politiques d’éducation. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement n° 346 rectifié vise à supprimer la possibilité de soutien des régions à la politique de la ville et à la rénovation urbaine, qui a été introduite par la commission.
Vous comprendrez bien que nous ne soyons pas favorables à cet amendement puisque nous avons pensé au contraire qu’il fallait que les régions s’investissent et soutiennent ces politiques.
M. Michel Delebarre : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement n° 613 de Mme Blandin nous paraît superflu. Il est vrai que les régions mettent en place un certain nombre d’actions en faveur des lycéens, comme le font d'ailleurs les départements pour les collégiens, puisqu’ils mènent à peu près les mêmes politiques de soutien, ou de gratuité. Ces politiques ne relèvent-elles pas de leur compétence en matière de lycées ? Moi, je pense que oui, mais j’attends les éclaircissements de Mme la ministre sur ce point. Si elle me confirme que cette politique relève bien des compétences des régions, ce n’est pas la peine d’en rajouter et de compliquer les choses et, dans ce cas, je serai défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je partage l’avis défavorable du rapporteur sur l'amendement n° 346 rectifié ; la commission des lois a effectué un travail de qualité sur ce sujet et nous l’approuvons.
Sur l'amendement n° 613, je souligne que je suis plutôt partisane, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, de sécuriser le soutien aux politiques éducatives que mènent effectivement les régions aujourd’hui. C’est évident, me semble-t-il, pour les lycées, qu’il s’agisse de la mise à disposition de documents, de l’accompagnement à l’intérieur des lycées des personnels non enseignants, par exemple, mais ce n’est pas le cas pour le CNED, l’enseignement par correspondance, l’accompagnement des élèves en centres de formation d’apprentis, les CFA, et pour beaucoup d’actions de ce type.
Je m’en remets donc à la sagesse sur cet amendement, car je pense, comme vous, madame Blandin, qu’aujourd’hui plus que jamais l’accompagnement des enfants, des jeunes ne se résume pas aux cours. Peut-être est-il bon effectivement de sécuriser cette possibilité pour les régions.
Mme Marie-Christine Blandin et : M. Ronan Dantec. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote sur l'amendement n° 346 rectifié.
M. Georges Labazée : Je suis défavorable à l'amendement n° 346 rectifié, présenté par M. Cardoux.
Par ailleurs, j’aimerais, madame la ministre, vous poser une question : le dispositif de rénovation urbaine intègre-t-il la compétence en matière de logement ?
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cela figure en toutes lettres dans le texte !
M. Georges Labazée : Je vous remercie de cette précision.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Mon explication de vote portera sur l’amendement précédent puisque je n’ai pas pu m’exprimer à propos de l’interprétation de l’article 40. (Exclamations sur plusieurs travées.)
Mme la présidente : Monsieur Collombat, je vous propose d’attendre que notre assemblée se soit prononcée sur les deux amendements qui sont en discussion, d’autant que j’ai été saisie d’une demande de rappel au règlement de la part du président Retailleau sur cette question de l’article 40, sur laquelle nous reviendrons donc ultérieurement.
M. Pierre-Yves Collombat : Soit !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Mon explication de vote sera en même temps une demande de clarification. En effet, je ne comprends pas tout du paysage qui est le nôtre.
La politique de la ville et la rénovation urbaine sont des sujets que nous venons de valider au travers d’un texte qui a été adopté voilà peu par le Parlement.
Cette politique, qui est aujourd’hui portée par les collectivités, est coordonnée et animée par les intercommunalités. Le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine nous est présenté comme un élément important qui relèverait désormais d’une intervention de la région.
Je suis pour ma part extrêmement favorable à ce que les régions puissent continuer à intervenir et à soutenir la politique de la ville.
Dans ma région, le conseil régional a contribué à hauteur de 450 millions d’euros à l’effort de l’ANRU, qui était de 900 millions d’euros, ce qui lui a permis d’intervenir sur un territoire de référence extrêmement important. Ce cofinancement a eu bien sûr un effet de levier considérable sur les fonds européens et sur les fonds des collectivités locales.
J’aimerais donc savoir si la suppression de la clause de compétence générale et une définition comme celle qui nous est présentée ne nous enlèvent pas la possibilité d’avoir une intervention forte des régions. Une clarification sur ce point me paraît nécessaire, compte tenu du débat qui vient d’intervenir, d’autant que je ne suis pas la plus grande juriste de cette assemblée.
Je suis convaincue qu’il ne faut pas priver la région de cette possibilité d’intervention, qui, je le répète, exerce un effet de levier sur les fonds européens et sur les collectivités, sans pour autant déposséder les collectivités locales et leurs groupements de leurs compétences. Si c’est bien au niveau des collectivités de proximité que sont menées les politiques de la ville, cela veut-il dire qu’on nous enlève la possibilité d’avoir une intervention forte des régions ?
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Si une intervention forte des régions peut être inscrite dans le texte sans priver les territoires de proximité du pilotage, je suis tout à fait favorable au retrait de cet amendement et au maintien de la politique de la ville et de la rénovation urbaine parmi les interventions régionales. C’est une nécessité.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.
M. Michel Delebarre : Tout a été dit par Valérie Létard lors de son intervention, que je partage totalement.
Mais on me dit que le texte de la commission nous donne satisfaction.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Michel Delebarre : Je vous crois, monsieur le rapporteur, d’abord parce que je vous sais intelligent et ensuite parce que je suis à peu près sûr que vous savez lire ! (Sourires.) Je n’ai donc aucune raison d’émettre le moindre doute.
Dès lors que cela figure dans le texte de la commission, il n’est pas nécessaire d’y revenir dans un amendement puisque nous en partageons la finalité.
Sur l’amendement n° 613, je suggère, surtout dans le contexte des événements qui viennent de se dérouler, de ne pas prendre de position qui serait contraire à l’idée que la région peut intervenir dans le soutien aux politiques éducatives. On a tous dit qu’il y avait sans doute des éléments de manquement à l’éducation dans ce qui s’est passé ces derniers jours. Alors, si les régions veulent mettre en place des actions, soutenons leur démarche ! Je voterai donc l’amendement de Mme Blandin.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Permettez-moi d’exprimer un point de vue de terrain qui va dans le sens des deux interventions précédentes.
Je suis maire et président d’une communauté d’agglomération située en zone rurale et qui relève de la politique de la ville. Un des quartiers de cette agglomération va intégrer les deux cents quartiers faisant l’objet d’un soutien de l’ANRU. Sur des territoires pauvres, dont les moyens d’investissement sont limités, il est absolument fondamental que les conseils régionaux puissent continuer à intervenir, faute de quoi les aménagements que nous ferons ne seront pas à la hauteur des besoins de ces quartiers.
Je voulais justifier ma position par rapport à cet amendement n° 346 rectifié en vous disant que je m’opposerai à la suppression de l’intervention des régions en matière de rénovation urbaine et de politique de la ville.
Sur l’amendement n° 613, je souligne qu’il serait souhaitable de continuer à mettre en œuvre une logique que l’on connaît depuis longtemps. Même si l’intervention en matière éducative des régions se « limite » – elle est bien entendu importante – la plupart du temps à des actions logistiques – je pense en particulier à la fourniture d’ordinateurs portables – et non à des interventions dans le domaine purement éducatif, il faut donner la possibilité à nos régions de poursuivre cette démarche tout à fait essentielle.
Mme la présidente : Monsieur Cardoux, l'amendement n° 346 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Cardoux : Madame la présidente, ayant été chargé, par son premier signataire, de défendre cet amendement, je ne me sens pas le droit de le retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, il faut toujours lire le texte de la commission… Je dois avouer que c’est grâce à René Vandierendonck, qui y tenait beaucoup, que la politique de la ville et la rénovation urbaine, qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial, ont été introduites dans le texte.
M. Jacques Mézard : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : Madame Létard, vous avez donc satisfaction. (M. Michel Delebarre opine.) Je ne comprends vraiment pas pourquoi nos collègues ont soutenu que la région ne devrait plus s’occuper de ces questions. Il faudra m’expliquer cette position ! Mais toujours est-il que vous avez, je le redis, parfaitement satisfaction. Si vous ne votez pas l’amendement de M. Doligé, c'est le texte de la commission qui s’appliquera. Elle a, me semble-t-il, bien fait son travail.
Sur le deuxième aspect, je pense, madame la ministre, qu’on peut le laisser. Il faudra vérifier que cela s’applique bien également aux collèges. Je suis donc maintenant favorable à l’amendement de Mme Blandin.
M. Michel Delebarre : C’est ça, l’intelligence !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Cette explication de vote sera quelque peu bizarre. Sur le fond, nous sommes contre l’amendement de M. Doligé, mais je souhaiterais anticiper sur la suite de la discussion. Si, par malheur, se dégageait une majorité pour soutenir cet amendement, la mauvaise rédaction du mien ne permettrait pas au Sénat d’en débattre, les services de la séance ayant mis nos deux amendements en discussion commune.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Vous avez raison !
Mme Marie-Christine Blandin : Je rectifie donc mon amendement, avec une rédaction de substitution qui ne floue pas l’idée d’arbitrage, en retirant la mention de la rénovation urbaine.
Mme la présidente : Je suis donc saisie de l’amendement n° 613 rectifié, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et le soutien aux politiques d’éducation
Je mets aux voix l'amendement n° 346 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 613 rectifié.
(L'amendement est adopté.) – (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous informe que je suspendrai la séance vers dix-huit heures quinze afin que chacun puisse se rendre aux vœux du président du Sénat.