Loi de finances pour 2015– Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Loi de finances pour 2015– Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

debate, 17/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2015 (projet n° 190, rapport n° 194, résultat des travaux de la commission n° 197), et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (projet n° 192, rapport n° 196).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux m’empêcher de réagir à ce qui vient de se produire à l’issue de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014 et qui me paraît assez surprenant. Bien entendu, j’en prends acte, car cela relève de la responsabilité de chacun.
J’ai entendu M. le rapporteur général, au début de l’examen du texte précédent, se réjouir des apports du Sénat, dont beaucoup avaient été repris par l’Assemblée nationale.
J’ai pu observer que la plupart des amendements présentés cet après-midi ont été adoptés par la Haute Assemblée.
Aussi, je suis fort surpris de constater que le texte est repoussé aujourd’hui, alors qu’il avait été approuvé la semaine dernière !
Pardonnez-moi de le dire ainsi : tout ça pour ça !
Il eût été plus cohérent d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable.
Le Gouvernement respecte le fonctionnement du Parlement, mais j’avoue que je n’en suis plus à un sujet d’étonnement près…

M. Daniel Raoul : Nous non plus !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet, s’agissant du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, vous l’aviez adopté mais après l’avoir vidé de l’essentiel de son contenu !
Nous disons parfois entre nous qu’une loi de programmation regroupe des chiffres et des lettres : la partie « chiffres » décrit la trajectoire des finances publiques et la partie « lettres » comprend les mesures de gouvernance. La partie chiffrée est généralement celle qui attire l’attention des observateurs, qu’il s’agisse de la commission des finances, des économistes, des agences de notation, des Français eux-mêmes – au moins de ceux qui sont le plus préoccupés par ces chiffres –, de la presse économique, des prévisionnistes de tout poil. Or vous aviez adopté un texte où la partie relative à la trajectoire des finances publiques avait été supprimée. C’était déjà une source d’étonnement !
Quant au projet de loi de finances pour 2015, en première lecture, vous l’aviez approuvé en rejetant les crédits de neuf missions et en créant un solde excédentaire totalement artificiel de près de 30 milliards d’euros, supprimant au passage la paie de nombreux enseignants, chercheurs, militaires…

M. Albéric de Montgolfier : C’est aussi ce qu’avait fait Nicole Bricq, il y a quelques années !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Excusez-moi si je vous provoque un peu. Les débats se sont plutôt bien passés jusqu’à présent… (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Si vous me le permettez, je reprendrai l’exemple des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », puisque j’ai assisté aux débats. Vous avez réintroduit les crédits dont vous déploriez l’absence, mais vous avez rejeté l’ensemble de la mission !

Mme Michelle Meunier : C’est incohérent !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est tout de même assez surprenant de la part de gens qui se veulent constructifs ! On a connu mieux…

M. Jean Desessard : Ils ne sont pas prêts à gouverner ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Chacun y trouvera son compte, chacun fera son marché !
Il est vrai que certaines dispositions, que d’aucuns jugeront importantes, voire fondamentales, et que d’autres estimeront secondaires, ont pu être retenues par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et le seront peut-être in fine en lecture définitive.
A contrario, je citerai l’exemple de l’amendement défendu par M. Maurice Vincent tout à l’heure et qui a été adopté par la quasi-unanimité des membres de votre assemblée, à ce que j’ai cru comprendre. Les règles constitutionnelles applicables aux textes financiers font que, puisque vous avez rejeté le texte, cet amendement ne pourra pas être retenu. C’est pourquoi je me suis permis de dire : « Tout ça pour ça ! »

M. Francis Delattre : On n’allait pas voter 15 milliards d’euros de déficit supplémentaire !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous faites ce que vous voulez ! Je suis resté calme et silencieux pendant l’ensemble du débat, mais permettez-moi de vous dire que, au regard de votre ambition de participer de manière constructive à l’élaboration de la loi, votre comportement a de quoi surprendre !
Venons-en à quelques remarques préalables à l’examen du projet de loi de finances pour 2015 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Je crois qu’il serait bon que nous fassions preuve d’un peu plus d’optimisme. J’ai entendu dire tout à l’heure que la situation était catastrophique. Si je regarde ce qu’étaient les déficits publics en 2010 et ce qu’ils sont aujourd’hui, je constate qu’ils ont réduit de moitié. Ce n’est pas suffisant, certes !

M. Francis Delattre : Plus 15 milliards !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En 2010, c’était normal, aujourd’hui, c’est catastrophique ! J’ai du mal à comprendre…
Monsieur Delattre, vous avez dit que la dépense publique continuait d’augmenter. C’est vrai pour l’ensemble de la dépense publique, mais les dépenses de l’État diminuent. Toutes dépenses publiques confondues, on constate une augmentation de 11 milliards d’euros ou de 12 milliards d’euros…

M. Francis Delattre : Non, de 16 milliards d’euros !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À ce stade, je vous accorde 15 milliards d’euros. Savez-vous quel était son rythme d’augmentation lorsque votre sensibilité politique était au gouvernement ?

M. Francis Delattre : Je n’étais pas sénateur !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Chacun appréciera votre réponse ! Si vous n’étiez pas sénateur, vous pouvez consulter les archives !
À l’époque, la dépense publique augmentait en moyenne de plus de 30 milliards d’euros chaque année. Chacun s’accorde à reconnaître que la dépense publique n’a jamais aussi peu augmenté qu’aujourd’hui, mais on dit que la situation est catastrophique ! Tous les quolibets sont permis, on parle de dérapage, d’explosion, etc.
Je crois que nous devrions faire preuve d’un peu plus d’optimisme, y compris en termes d’hypothèses de croissance. Nous allons connaître prochainement un certain nombre de chiffres de l’INSEE, je vous laisserai les commenter, mais tous les observateurs considèrent que le taux de croissance de 0,4 % qui figure dans le projet de loi de finances rectificative sera atteint. Je peux vous le dire puisque nous suivons la dépense au jour le jour en cette période de clôture des comptes – et tous les observateurs le pensent – la limite de 4,4 % du PIB pour le déficit sera respectée…

M. Francis Delattre : Le déficit, au moins, il est sûr !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … et que la dépense sous la norme sera tenue comme nous l’avons indiqué. Nous aurons l’occasion d’en tirer les conséquences au moment de l’examen du projet de loi de règlement.
Nous nous sommes livrés à un exercice très simple, consistant à comparer les PIB des grands pays européens de 2008 et de 2014. En moyenne, dans la zone euro, le PIB a diminué de 2,2 %. La Grande-Bretagne vient de retrouver, il y a quelques semaines, le même niveau de PIB qu’en 2008, soit une variation de 0 %. En Italie, le PIB a baissé de 9 %, en Espagne de 6 %...

M. Francis Delattre : Dans ces pays, on a fait des réformes !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Seuls deux pays ont vu leur PIB augmenter entre 2008 et 2014 : l’Allemagne, qui enregistre une hausse de 3 %, et la France, avec une hausse de 1,5 %.
Quand le PIB moyen dans la zone euro baisse de plus de 2 %, alors que celui de la France augmente de 1,5 % et que ce taux la place au deuxième rang de la liste que je viens de citer, il ne s’agit pas forcément d’une catastrophe, monsieur le sénateur, même si nous pouvons toujours faire mieux – et nous cherchons à faire mieux !
J’aimerais donc contribuer à casser cet état d’esprit qui est à l’œuvre lorsqu’on répète en permanence que nous sommes au bord du gouffre. Depuis six mois, on nous annonce des sanctions de la Commission européenne : je n’en ai pas encore vu la moitié du quart ! Depuis six mois, on nous annonce que le Gouvernement n’arrivera pas à faire adopter son budget et devra recourir au vote bloqué, au 49-3, et à tout l’arsenal législatif à sa disposition : je n’en ai rien vu !

M. Vincent Capo-Canellas : C’était à cause des frondeurs !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Bien sûr, monsieur le sénateur, et j’assume cela !
On nous a annoncé des catastrophes de tous ordres, mais, pour l’instant, si nos résultats économiques sont fragiles, si la situation sociale est difficile, la situation budgétaire est en amélioration par rapport à celle que nous avons trouvée et nous souhaitons l’améliorer davantage. La trajectoire que nous prévoyons est tout à fait prudente et intègre les 3,6 milliards d’euros d’économies que j’ai évoqués ; pour beaucoup, ce sont des économies constatées, certaines correspondent à des mesures nouvelles, je vous l’accorde, mais certaines seulement.
Tout cela ne doit pas masquer ce qui a été le cœur de la politique économique et fiscale du Gouvernement depuis six mois. Je le répète, cet été, le Parlement a voté 4,5 milliards d’euros d’allégements de cotisations sociales pour les entreprises, et ces allégements entreront en vigueur au 1er janvier 2015. Il a voté 1 milliard d’euros de réductions de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Il a encore voté 1 milliard d’euros d’allégement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, en commençant par les deux tiers des 300 000 entreprises concernées, à savoir les plus petites.
L’année précédente, le Parlement avait voté le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont vous dites que c’est une usine à gaz, mais que toutes les entreprises commencent à apprécier, estimant qu’il n’est pas plus compliqué que les exonérations Fillon, puisqu’il est calé sur la même assiette, et que son taux passera de 4 % cette année à 6 % l’année prochaine.
Pour les ménages, une réduction d’impôt sur le revenu de 1,2 milliard d’euros a été votée au mois de juillet et vous allez peut-être voter un allégement d’impôt de 3 milliards d’euros en 2015, sur la base des revenus de 2014.
Bien sûr, vous pouvez dire que nous allons imposer une charge supplémentaire de 200 millions d’euros à la grande distribution, que c’est considérable et que cela constitue un reniement. Mais cette mesure ne doit pas masquer l’essentiel de la politique qui est appliquée : contenir les dépenses, réduire les prélèvements, avec les difficultés qui en résultent pour respecter l’équilibre budgétaire, compte tenu des engagements pris par la France à l’égard de ses partenaires européens.
Tel est l’objet du projet de loi de finances pour 2015 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Ce dernier intègre tous les éléments qui ont été votés à ce stade dans les différents textes financiers qui nous ont donné le plaisir de quelques joutes verbales, ces derniers jours et ces dernières nuits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, les commissions mixtes paritaires qui se sont réunies le 11 décembre ne sont pas parvenues à établir un texte commun ni sur le projet de loi de finances pour 2015 ni sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Il n’y a rien de surprenant à cela compte tenu des divergences qui opposent la majorité sénatoriale et la majorité gouvernementale en ce qui concerne la politique des finances publiques à mener.
Je vais défendre, dans un instant, deux motions tendant à opposer la question préalable au nom de la commission des finances. Elles rappellent que le Gouvernement a construit une trajectoire pluriannuelle reposant sur des hypothèses de croissance surestimées. Surtout, nous considérons que cette trajectoire ne respecte pas les engagements européens de la France. Par ailleurs, une grande partie de l’ajustement est reportée sur la prochaine législature.
Nous avons également motivé ces motions par le fait que la stratégie d’ajustement du Gouvernement repose sur un ajustement excessivement brutal des dotations versées aux collectivités territoriales – je vous renvoie au débat sur l’article 9 du projet de loi de finances pour 2015. Nous estimons que cette diminution des dotations aux collectivités locales aura des effets importants sur l’investissement public et sur la croissance, au lieu de remettre en cause les choix que fait le Gouvernement en matière de fonction publique et de maîtrise des dépenses « de guichet ». J’ai d’ailleurs eu l’occasion de l’indiquer tout à l’heure, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 vise, pour partie, à financer les dérapages des dépenses de personnel et des dépenses dites « de guichet ».
Toutes ces raisons de fond expliquent que les commissions mixtes paritaires aient échoué.
Cela étant, et je m’en réjouis, l’Assemblée nationale a tout de même conservé un nombre significatif d’apports du Sénat, qu’il s’agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de programmation des finances publiques. Cela montre tout l’intérêt que représente l’adoption des textes par notre assemblée, même lorsqu’elle les modifie amplement et bien que le vote final soit divergent : au-delà des signaux politiques qu’il a donnés, le Sénat aura permis de compléter utilement les projets de loi ainsi que d’en améliorer substantiellement la rédaction.
Sans prétendre à l’exhaustivité, je rappellerai quelques-uns des principaux apports du Sénat, en commençant par le projet de loi de programmation des finances publiques.
Comme vous le savez, l’Assemblée nationale a examiné ce texte en nouvelle lecture la nuit dernière. Cet examen a été l’occasion de procéder à l’actualisation de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques et, en particulier, de celle du solde structurel, afin de tenir compte des 3,6 milliards d’euros dont il vient d’être question.
Le projet de loi de finances ne respecte pas les engagements européens en ce qui concerne notamment la procédure de déficit excessif dont notre pays fait l’objet. Par conséquent, au terme des échanges avec la Commission, le Gouvernement s’est engagé, à la fin du mois d’octobre – cela justifie notamment les mesures contenues dans le projet de loi de finances rectificative –, à procéder à une amélioration de 3,6 milliards d’euros sur le solde public pour 2015, dont le détail a été dévoilé le 3 décembre et qui se retrouve dans le projet de loi de finances rectificative.
Quoi qu’il en soit, cette amélioration supplémentaire du solde conduit à réviser la prévision de solde structurel pour cette même année de 0,1 point de PIB. Ainsi, le texte tel qu’il résulte de la nouvelle lecture de cette nuit à l’Assemblée nationale, tire les conséquences de cette révision sur l’objectif à moyen terme qui demeure inchangé : il correspond toujours à un déficit structurel de 0,4 % du PIB en 2019. Peut-être le Gouvernement se donne-t-il ainsi une petite marge de sécurité, compte tenu des écarts constatés par rapport à la précédente loi de programmation.
Malgré cette amélioration des 3,6 milliards d’euros, la conformité de la trajectoire des finances publiques proposée par le projet de loi aux engagements européens de la France continue de susciter des interrogations. En effet, l’ambition de la trajectoire de solde structurel est significativement abaissée et le retour du déficit effectif à 3 % du PIB est reporté de 2015 à 2017.
Par ailleurs, dans son avis du 28 novembre, la Commission européenne a relevé que l’ajustement structurel de 0,3 point de PIB restait très inférieur à la cible qu’elle avait arrêtée en 2013, dans le cadre de la procédure de déficit excessif, qui était alors de 0,8 point de PIB.
Aujourd’hui, nous sommes un peu dans une période d’attente puisque la Commission européenne a indiqué qu’elle réexaminerait la situation de la France en mars prochain, nous accordant un dernier répit. Il me paraîtrait important que le Gouvernement fasse un usage utile de cette période.
Dans ces conditions, il est possible que la programmation proposée par le présent projet de loi de programmation fasse long feu : de la décision que prendra la Commission européenne en mars 2015 dépendra la survie de la trajectoire qui nous est présentée aujourd’hui.
M. le secrétaire d’État a relevé que nous ne proposions pas de nouvelle trajectoire. Mais j’ai expliqué que nos désaccords de principe avec la programmation budgétaire étaient fondés sur les questionnements de la Commission européenne. Cependant, malgré ce désaccord de principe, de nombreux apports du Sénat relatifs à la gouvernance des finances publiques ont été maintenus par l’Assemblée nationale, et je m’en réjouis.
Ainsi, cette dernière a conservé trois des quatre articles introduits par le Sénat, qui tendent, notamment, à renforcer le contrôle opéré sur les opérateurs de l’État, ainsi que l’information du Parlement sur l’évolution du solde structurel pour les différents sous-secteurs des administrations publiques et de la dette publique.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a maintenu tout ou partie des modifications apportées par le Sénat à onze articles du projet de loi. Parmi ces modifications, figurent, en particulier, des dispositions tendant à renforcer l’information du Parlement sur les dépenses fiscales et les niches sociales, sur le déploiement des revues annuelles de dépenses. En outre, les apports du Sénat me semblent de nature à renforcer largement l’encadrement des niches sociales.
Au total, sur les trente-cinq articles que compte aujourd’hui le projet de loi de programmation des finances publiques, quatorze ont été introduits ou ont fait l’objet d’une modification substantielle par le Sénat. Un tel bilan nous semble tout à fait utile et honorable compte tenu du désaccord de fond qui oppose le Sénat à la majorité gouvernementale s’agissant de la trajectoire des finances publiques.
Aussi, en dépit de cela, le Sénat a pleinement joué son rôle en renforçant les instruments de gouvernance budgétaire, même si je regrette – comme d’autres collègues – que le plafonnement du taux de mise en réserve de 8 % des crédits hors dépenses de personnel n’ait pas été retenu. Je m’interroge déjà sur ce niveau record, comme sur le caractère réaliste des économies prises en compte dans le budget de cette même année.
J’en viens au projet de loi de finances pour 2015.
Comme on pouvait s’y attendre, l’Assemblée nationale n’a pas retenu les propositions du Sénat concernant les économies.
Je formulerai un regret concernant les économies demandées aux collectivités territoriales. La position du groupe majoritaire, partagée par d’autres groupes, consistait à proposer un étalement en vue d’atténuer la brutalité de l’effort exigé des collectivités, compte tenu notamment de ses conséquences sur l’investissement. Le Sénat avait adopté une position responsable consistant à minorer de 1,4 milliard d’euros – selon les chiffres de la commission d’évaluation des charges –, c’est-à-dire du montant du coût des normes imposées aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2013, dernier exercice connu.
Dans la continuité de cette initiative, nous avons également créé un mécanisme consistant à prélever sur les recettes de l’État, au profit des collectivités, une somme équivalente au coût des normes qui auraient été édictées en contradiction avec la circulaire du Premier ministre du 9 octobre dernier.
Nous avons fait preuve de responsabilité en souhaitant que cette moindre réduction de la baisse des dotations aux collectivités territoriales soit plus que compensée par des réductions de crédits, dont le montant total approchait 2 milliards d’euros, qui portaient sur un certain nombre de dépenses sociales, des contrats aidés, des dérapages de dépenses « de guichet » et sur la maîtrise de la masse salariale de l’État.
Enfin, le Sénat s’était très largement rassemblé autour de quelques principes et initiatives.
Ainsi, notre assemblée, conformément à son rôle constitutionnel, avait souhaité marquer une volonté très nette de préserver les recettes fiscales des collectivités territoriales. En application de ce principe, nous avions rendu facultatives plusieurs exonérations de taxes locales. Nous avions également maintenu la taxe sur les spectacles.
Nous avions en outre souhaité soutenir les petites et moyennes entreprises à travers le système permettant la mise en place d’une majoration des coefficients d’amortissement dégressif pour leurs acquisitions de biens d’équipement.
Enfin, s’agissant des modalités de répartition du prélèvement opéré sur les chambres de commerce et d’industrie, le Sénat s’était largement retrouvé autour de deux principes : la prise en compte des investissements engagés en 2014 et la référence aux comptes de 2013 pour le calcul des prélèvements.
À l’issue de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2015, l’Assemblée nationale n’a malheureusement retenu ni notre minoration de la baisse des dotations aux collectivités territoriales ni les économies proposées par la majorité sénatoriale.
Elle a toutefois adopté une cinquantaine d’articles conformes au texte adopté par le Sénat.
Elle a notamment repris la prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, les mesures en faveur des logements dans les départements d’outre-mer, la mise en œuvre du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les ventes directes sur les œuvres d’art, l’augmentation du plafond de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant individuel de 13 800 euros à 17 500 euros, le rétablissement des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle, les FDPTP.
En outre, l’Assemblée nationale a évolué sur un certain nombre de points ; je pense, en particulier, à la baisse des plafonds des taxes affectées aux chambres d’agriculture et aux chambres de commerce et d’industrie.
Comme vous le constatez, chers collègues, même si je vais défendre, dans un instant, une question préalable, la navette est utile puisqu’elle permet de faire évoluer l’Assemblée nationale sur un certain nombre de points. Je voudrais d’ailleurs, à cet égard, saluer l’attitude très constructive qui a été celle de la rapporteur générale du budget de l’Assemblée nationale et de nos collègues députés lors de nos différents échanges. Les collègues présents aux différentes commissions mixtes paritaires peuvent témoigner de la qualité des échanges très constructifs, même si ces commissions mixtes paritaires ont échoué. Sur l’initiative de la rapporteur générale, des apports du Sénat ont été repris.
La commission des finances a toutefois pensé que, même si le Sénat rétablissait son texte en nouvelle lecture, une navette supplémentaire ne serait sans doute pas de nature à faire beaucoup évoluer les choses, notamment sur les principaux points de désaccord, relatifs aux collectivités territoriales et aux économies. Elle a donc choisi de proposer au Sénat d’opposer la question préalable aussi bien sur le projet de loi de finances pour 2015 que sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le contexte macroéconomique mondial et européen, qui a été largement abordé ici même ces dernières semaines. Je m’attarderai un instant sur le projet de loi de programmation.
Alors que l’agence Fitch a abaissé, cette semaine, la note de la France, le Premier ministre, Manuel Valls, a maintenu le cap en déclarant : « Sur la question budgétaire, nous assumons nos choix : réduire les déficits et la dépense publique, mais au rythme nécessaire et supportable. »
Ce rééchelonnement de notre trajectoire d’objectif de moyen terme au sens des engagements européens de la France est la seule orientation qui nous permettra d’assainir nos finances publiques sans détruire la demande intérieure ni entraver un éventuel retour de la croissance.
Nos orientations budgétaires sont soumises à de multiples contraintes : un contexte économique morose, la pression des institutions européennes, le risque de déflation. Les marges de manœuvre sont étroites. Malgré tout, le plan d’économies programmé constitue un effort inédit, d’autant qu’il se double d’une stabilisation des prélèvements obligatoires.
Cette trajectoire a le soutien de la majorité des sénateurs du groupe du RDSE.
Nous avions toutefois souligné que, à partir de 2016, les projections gouvernementales, sacrifiant à l’optimisme de toutes les lois de programmation, relevaient plutôt de l’incantation et de l’espoir d’une reprise forte dont nous ne voyons pas les prémices.
Cependant, nous n’avons pas compris la démarche de la majorité sénatoriale, qui supprima en première lecture pas moins de onze articles, portant notamment sur les données de la trajectoire pluriannuelle, pour adopter finalement une loi de programmation qui n’en était plus tout à fait une !
Au sujet du projet de loi de finances pour 2015, je pourrais reprendre aujourd’hui le texte de l’intervention que j’ai prononcée ici même, il y a trois semaines, en première lecture, dans la discussion générale.
En effet, depuis le vote sur l’ensemble, intervenu le 9 décembre, et l’échec – prévisible ! – de la commission mixte paritaire, le 11 décembre, l’Assemblée nationale a procédé à une nouvelle lecture – ou devrait-on dire à une relecture du texte – en le modifiant largement, adoptant près de 150 amendements.
Notre groupe avait, dans sa majorité, rejeté le texte remanié par la Haute Assemblée le 9 décembre. À ce titre, nous nous satisfaisons de la suppression, par l’Assemblée nationale, de la modification du quotient familial dans le calcul de l’impôt sur le revenu, des trois jours de carence pour les fonctionnaires et de la réduction du glissement vieillesse technicité et autres « marqueurs » instaurés par la majorité sénatoriale.
Dans cette même perspective, nous soutenons l’effort en faveur des priorités du Gouvernement : l’éducation, avec notamment les créations de postes inscrites dans les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
En outre, les dispositions en faveur de la construction sont primordiales, dans la continuité du plan de relance du logement.
L’Assemblée nationale a également rétabli les crédits des neuf missions qui avaient été rejetés ici même.
Nous nous réjouissons que notre amendement – adopté en première lecture, mais tombé du fait du rejet des crédits de la mission – rétablissant ces crédits de la mission « Recherche et Enseignement supérieur », qui constituent l’un des axes prioritaires et structurants du redressement économique de notre pays, ait permis de revenir, à l’Assemblée nationale, sur ce coup de rabot inopportun.
Nous ne pouvons qu’approuver le renoncement des députés à rétablir la dotation de soutien à l’investissement local, qu’elle avait instaurée à l’article 9 ter.
A contrario, nous regrettons que certaines modifications, dont plusieurs résultaient de suggestions ou d’amendements de notre groupe, n’aient pas été retenues. L’Assemblée nationale a ainsi rétabli le niveau initialement prévu pour la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Nous n’avons eu de cesse d’alerter le Gouvernement sur le risque que présente cette diminution qui, si elle est nécessaire au regard de l’effort des collectivités à la réduction de nos déficits, est trop brutale.
S’ajoutant à l’état actuel des finances locales, elle engendrera une forte baisse de l’investissement des collectivités, avec des conséquences prévisibles sur l’emploi et les entreprises, et pourra se traduire par une hausse concomitante de l’imposition locale. Ainsi, la pause fiscale promise pour 2015 se verra remise en cause.
J’en viens au plafonnement des taxes affectées, qui est l’un des leviers d’économies massivement activé par le Gouvernement.
Un motif de satisfaction, tout d’abord : le compromis trouvé à l’Assemblée nationale est conforme à notre amendement qui fixe à 61 millions d’euros le montant du produit de la taxe sur les logements vacants affecté à l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat.
S’agissant des chambres d’agriculture, le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti est porté à 98 %, mais ce taux baisserait à 96 % en 2016 et à 94 % en 2017.
De surcroît, à l’article 18, le montant du prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement est porté à 55 millions d’euros au lieu de 45 millions. Enfin, les mentions, que nous avions ajoutées, permettant d’associer l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture à cet effort ont été supprimées.
Pour ce qui est des chambres de commerce et d’industrie, alors que l’Assemblée nationale avait adopté un amendement de Joël Giraud portant le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TACVAE, qui leur est affectée à 606 millions d’euros, le Gouvernement a demandé une seconde délibération pour rétablir le seuil initial de 506 millions d’euros. Sans commentaires…
Nous regrettons également la suppression de l’indemnité d’aide au départ à la retraite pour les artisans ou les commerçants qui éprouvent des difficultés à vendre leur fonds de commerce, et ce malgré le sous-amendement déposé par le Gouvernement.
Nous déplorons aussi l’adoption d’un amendement revenant sur les modifications que nous avions permises afin d’aider les exploitants confrontés à des aléas ou des difficultés conjoncturelles, dans le cadre des crédits de la mission « Agriculture ».
Sur l’ensemble de ces sujets, l’Assemblée nationale étant restée sourde à certaines améliorations sénatoriales, pourtant assez consensuelles, nous proposerons au Sénat, s’il rejette la motion tendant à opposer la question préalable, d’adopter les amendements qu’il a déjà votés lors de la première lecture. Il est de notre responsabilité d’améliorer encore ce texte. Nous nous en priverions si nous votions la motion proposée par le rapporteur général de la commission des finances. C’est la raison pour laquelle nous la rejetterons. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Monsieur le secrétaire d’État, je suis surpris de votre surprise !
S’agissant du projet de loi de finances rectificative, que nous venons de rejeter, la situation est invraisemblable ! Voilà un texte qui nous arrive à la dernière minute, qui comporte un nombre incroyable d’articles additionnels, qui aborde des sujets de fond difficiles à traiter, et on nous demande de l’examiner en une seule journée ! Nous avons déposé un certain nombre d’amendements pour faire vivre le débat et nous avons voté le texte modifié en première lecture. Nous attendons les retours de l’Assemblée nationale, nous attendons la commission mixte paritaire, et l’on ne voit rien venir, ou presque rien !
Donnons une deuxième chance au Gouvernement, nous sommes-nous dit, et proposons quelques amendements en seconde lecture. Et que nous répondez-vous, monsieur le secrétaire d’État ? Vous ne nous donnez que des réponses négatives ! Aucune ouverture ! Aucune perspective !
Dans ces conditions, nous ne pouvons pas voter un texte validant la stratégie budgétaire du Gouvernement, alors que nous ne la partageons absolument pas.
Alors pourquoi feignez-vous la surprise ? C’est maintenant à nous de nous étonner !
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que de bonnes nouvelles s’annoncent et qu’il faut être optimiste.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oui !

M. Vincent Delahaye : Optimiste, vous l’êtes depuis le début !
Vous en revenez toujours à l’opposition entre optimisme et pessimisme, on discute toujours à partir de vos propres hypothèses et, à la fin, nous ne sommes jamais d’accord avec vous !
La prévision que vous nous avez annoncée le 15 décembre se réalisera, nous dites-vous, le 31 décembre. Sur ce point, je suis d’accord avec vous : oui, nous atteindrons sans doute 0,4 % de croissance pour 2014 !
Mais, au début de l’année, vous parliez d’une croissance à 1 %, avant d’annoncer, au mois de juillet, qu’elle serait de 0,7 % ; nous vous avions alors répondu que nous n’atteindrions pas ce taux.
Aujourd’hui, vous pariez sur un taux de 0,4 %. Nous ne vous contredirons pas sur ce point, mais je crois qu’il faut tout de même faire preuve sérieux en matière de prévisions.
Pour élaborer un projet de loi de finances ou un projet de loi de programmation des finances publiques, il faut se fonder sur des hypothèses prudentes. Tant que ce ne sera pas le cas, nous n’aurons jamais de bonnes nouvelles, nous n’en aurons que des mauvaises, qu’il s’agisse du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de règlement.
Vous nous proposez un projet de loi de programmation des finances publiques. Pour notre part, nous sommes favorables à la programmation, mais elle suppose de la crédibilité, et non pas, toujours, de l’instabilité.
Le programme de stabilité de la France a été présenté à Bruxelles au mois d’avril dernier. Six mois plus tard, en novembre, il est complètement contredit par le projet de loi de programmation des finances publiques, en termes de croissance, de déficit ou de retour à l’équilibre ; celui-ci, annoncé pour 2017, est désormais repoussé à 2019 ! Comment pourrions-nous vous suivre sur ce terrain, monsieur le secrétaire d’État ?
Il est écrit dans le projet de loi de programmation des finances publiques qu’il a fallu revoir complètement la copie budgétaire en raison de circonstances exceptionnelles. Lesquelles ? Au cours des six derniers mois, je ne les ai pas vues !
Le même texte prévoit une croissance de 1 % pour 2015, de 1,7 % pour 2016, de 1,9 % en 2017 et de 2 % par la suite. Cette hypothèse est hyperoptimiste ! Et nous ne sommes pas les seuls à le dire ! Un mois plus tard, dans le projet de loi de finances pour 2015, vous l’aviez d’ailleurs corrigée : il ne s’agit plus de 1 % de croissance, mais de 0,9 %...
Il faudrait cesser de poser des hypothèses aussi optimistes. Pour ma part, j’avais proposé à plusieurs de vos prédécesseurs de retenir un taux de croissance faisant consensus, puis de lui soustraire 0,5 point. Ainsi, nous serions plus proches de la vérité et les éventuelles erreurs seraient en fait de bonnes nouvelles puisqu’il faudrait les corriger dans un sens positif.
Nous ne pouvons pas approuver ce projet de loi de programmation des finances publiques dans la mesure où il retarde le retour à l’équilibre et ne contient aucune des réformes de structure que nous attendons depuis fort longtemps.
Pour ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2015, nous constatons que les amendements adoptés au Sénat n’ont reçu un accueil favorable ni du Gouvernement ni de l’Assemblée nationale, ce que l’on peut regretter.
Ce projet de budget prévoit toujours des déficits très élevés. Je ne dis pas qu’ils n’existaient pas avant vous, monsieur le secrétaire d’État, ni que vous êtes responsable de la situation budgétaire actuelle de la France. Seulement, depuis que vous êtes aux affaires, la situation est loin de s’être améliorée, contrairement à ce que vous dites : son évolution en 2014 – on l’a vu au travers du projet de loi de finances rectificative – prend la forme d’une augmentation du déficit.
En 2015, le déficit sera également très élevé puisqu’il atteindra 75 milliards d’euros. La croissance prévisionnelle et les recettes sont encore, à mon avis, surévaluées, et très peu d’efforts sont faits pour réduire les dépenses. Sur ce point, nous ne pouvons pas être d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État : nous ne pourrons réduire la dépense publique qu’en mettant en place des réformes de fond.
Ces réformes, nous ne les voyons pas venir. La stratégie « météo » du chef de l’État consiste à dire qu’il fera beau demain et qu’après la pluie vient le beau temps. On a l’impression que vous attendez que la croissance revienne comme par miracle et que tout se rééquilibre. Or ce n’est pas ce qui va se passer !
Nous vivons actuellement une période de fortes tensions ; nous le voyons en Russie, en Grèce et ailleurs. Nous sommes à la merci d’un risque non négligeable, dont la survenue serait dramatique pour le financement des déficits et pour le niveau des dettes souveraines : celui d’un retournement de l’orientation des taux, qui viendrait s’ajouter à une conjoncture internationale de plus en plus déprimée.
Le jour où cela arrivera, nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer et nous pourrons regretter de ne pas avoir prévenu cette situation, mais il sera trop tard ! Certains diront : « C’est la faute des marchés ! » D’ailleurs, on les entend déjà, mais ils ne remercient pas lesdits marchés de nous prêter à des taux si bas !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si les taux sont bas, nous avons de la chance, mais si les taux remontent, ce sera de la faute du Gouvernement, c’est bien cela ?

M. Vincent Delahaye : Ils étaient bas avant 2012, monsieur le secrétaire d’État ! Ce n’est pas une conséquence de la politique du Gouvernement ; en tout cas, ce n’est pas mon analyse...
Il faut assainir rapidement les finances publiques si nous voulons éviter de nous retrouver dans une situation trop inconfortable en cas de changement de conjoncture mondiale. Or on ne fait rien aujourd’hui.
Nous avons proposé des mesures fiscales, car nous pensions que la réforme fiscale annoncée par le gouvernement Ayrault à grands coups de communication n’avait en fait jamais vu le jour. Ces propositions visaient à simplifier l’impôt, à réduire ses taux et à élargir ses bases.
Le groupe UDI-UC a donc défendu des amendements relatifs à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, dont nous regrettons qu’ils n’aient pas été adoptés, et d’autres sur les plus-values immobilières. Sur ce dernier point, le débat a avancé, et je pense que nous pourrons aller plus loin en 2015.
Nous avons également proposé de mettre en place une « TVA compétitivité », et de le faire franchement et jusqu’au bout, et non partiellement, comme ce fut le cas pour celle prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que vous ayez des désaccords avec les chefs d’entreprise : ils tiennent à l’incompréhension qui existe entre vous et le monde de l’entreprise en général, malgré les déclarations d’amour du Premier ministre. En effet, les entreprises ne comptent pas de la même façon que vous. Certes, tout n’est pas de votre fait – seulement la moitié ! –, mais elles se sont tout de même vu réclamer, en 2012 et 2013, 30 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. Elles ont été lourdement taxées !
Le CICE, que l’on nous a présenté comme la recette miracle, a permis de leur rendre, à la fin de 2014, 11 milliards d’euros. Et on leur annonce, à partir de 2015, des baisses de cotisations à hauteur de 4,5 milliards d’euros. Mais, entre-temps, on a augmenté les cotisations retraite, lesquelles s’élevaient, en 2014, à 1,7 milliard d’euros, auxquels s’ajouteront 600 millions d’euros de charges supplémentaires en 2015 : les entreprises devront donc supporter 2,3 milliards d’euros de charges supplémentaires.
Les charges de 2014 additionnées à celles de 2015, cela donne 4 milliards d’euros : ce n’est pas très loin des 4,5 milliards de réduction de charges que vous leur promettez, monsieur le secrétaire d’État !
Vous comprendrez que les chefs d’entreprise aient du mal à s’y retrouver !
Il faudrait avoir le courage de mettre en place les baisses de charges et les réformes de fond dès maintenant. Or ces mesures, on ne les trouve pas dans les textes que vous nous présentez. On ne les pressent pas non plus dans vos propos, pas plus que dans ceux du Premier ministre et du Président de la République. Voilà ce qui nous ennuie : nous ne voyons pas de perspectives d’amélioration, à moins d’un changement subit de météo, dont nous nous réjouirons !
Ce n’est pas ainsi, selon nous, qu’il faut gouverner. En première lecture, nous avons voulu donner à nos propositions une chance de prospérer et au Gouvernement l’occasion de se montrer ouvert à certaines d’entre elles. Malheureusement, cela ne s’est pas produit.
Voilà pourquoi, en nouvelle lecture, nous voterons pour les motions tendant à opposer la question préalable sur ces textes. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Joël Guerriau : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne voterons pas, bien entendu, ces deux motions. Nous avons en effet considéré que, dans les deux projets de loi soumis à notre examen, les éléments positifs étaient très nombreux. Même si nous avons quelques réticences sur certains sujets, nous resterons fidèles à notre position, laquelle consiste à soutenir le Gouvernement, tout en faisant bouger un certain nombre de lignes.
Nous considérons que, aussi bien dans le projet de loi de finances pour 2015 que dans le projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement a su s’adapter à la situation.
Ne pas tenir compte de la situation européenne et mondiale serait une faute grave.

M. Philippe Dallier : Personne ne dit le contraire !

M. Jean Germain : Nous faisons partie de ceux qui pensent que la politique de la France ne se décide pas uniquement à Bruxelles, et que le dialogue avec l’Allemagne est un sujet important.
Entendant parler des fameuses réformes de structure à chaque nouvelle intervention, j’ai envie de paraphraser le général de Gaulle : il ne suffit pas de sauter comme un cabri sur son siège en criant « Réformes de structure ! Réformes de structure ! » pour que la situation s’améliore ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Nous souhaitons que notre pays, la France, demeure une République sociale (Mme la présidente de la commission des finances opine.), même si nous avons intégré, en bons sociaux-démocrates, la nécessité du marché, assorti toutefois d’un certain nombre de mécanismes de régulation.
C’est en raison de cette adaptation du Gouvernement à la situation que les textes présentés aujourd’hui par M. le secrétaire d’État nous donnent satisfaction.
Par ailleurs, ces projets de loi comportent un véritable programme d’économies, avec une cohérence d’ensemble. Ces économies peuvent paraître insuffisantes à certains, mais ce programme a le mérite d’exister, et il convient de l’appliquer.
Or, jusqu’à présent, la majorité sénatoriale ne nous a proposé aucune mesure significative en matière d’économies supplémentaires.

M. Marc Daunis : Elle nous a proposé seulement des slogans !

M. Daniel Raoul : Parlons des crédits militaires !

M. Jean Germain : Toutefois, notre collègue Philippe Dallier nous donnera peut-être des pistes dans quelques instants... (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Troisièmement, nous sommes pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et pour le pacte de responsabilité, car, pour nous aussi, la compétitivité est un sujet important.
Tout le monde a d’ailleurs salué le rapport Gallois, dont il faut désormais tirer quelques conséquences. Bien sûr, on peut être contre le CICE et le pacte de responsabilité. Leur mise en œuvre est complexe, car tout le monde n’y met pas du sien ; qui plus est, ces mesures nécessitent un peu de temps.
Sur un certain nombre de sujets, nous avons été entendus. Je pense aux collectivités territoriales, notamment s'agissant du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, et du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, sur la baisse de la dotation globale de fonctionnement, que nous aurions préféré voir étaler sur quatre ans, nous n’avons pas été entendus. C’est pourquoi nous redoutons d’être dans quelques mois confrontés à un problème d’investissement des collectivités territoriales plus important que les spécialistes de l’économie ne le prédisent actuellement.

M. Marc Daunis : C’est à craindre !

M. Jean Germain : Nous sommes satisfaits d’avoir été entendus également sur les universités, un sujet sur lequel nous étions intervenus de façon importante.
Revenons à ce que nous proposent nos collègues de la majorité sénatoriale : sur les économies, je le répète, rien de significatif ; sur les principales politiques et sur les principales missions, rien de significatif non plus. M. le rapporteur général a beau jeu de lancer : « Vous verrez l’année prochaine ! »
Sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014, la plupart des amendements ont été acceptés. Par conséquent, que s’est-il passé ces jours derniers ? Certes, la commission mixte paritaire n’a pas abouti, mais je crois surtout que la majorité sénatoriale fuit aujourd’hui l’occasion d’être constructive. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Francis Delattre : Les impôts ne rentrent plus !

M. Jean Germain : La navette parlementaire a été utile. Tout à l’heure, M. de Legge a déclaré que la majorité gouvernementale était divisée, entre ce qui était décidé à l’Assemblée nationale et ce qui était proposé au Sénat. Pas du tout ! Les deux assemblées ont leur spécificité, nous dialoguons avec nos collègues députés, mais nous n’avons pas le doigt sur la couture du pantalon.
En revanche, si la majorité sénatoriale avait été parfaitement disciplinée, le rapporteur général aurait proposé dès l’ouverture de la réunion de la commission des finances ce matin une motion tendant à opposer la question préalable. Il n’aurait pas demandé une suspension de séance pour que les plus durs de sa majorité lui expliquent que composer avec la minorité sénatoriale était impossible, parce que le grand chef avait décidé que, maintenant, c’était feu à volonté sur tous les textes en discussion ! (Exclamations.)

M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas cela !

M. Marc Daunis : La vérité est cruelle !

M. Francis Delattre : Ce n’est plus une explication de vote, c’est un polar ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Germain : Mes chers collègues, nous voterons évidemment contre cette motion. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez tout notre soutien, même si nous regrettons ne pas avoir été entendus, notamment sur les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour les deux projets de loi que nous examinons conjointement ici, l’Assemblée nationale a rétabli un texte plus conforme à la volonté du Gouvernement. Elle a surtout rétabli un texte tout court, après la surprenante démarche qu’avait adoptée la majorité sénatoriale en première lecture.

M. Daniel Raoul : C’est vrai !

M. André Gattolin : Dans le débat public, la droite n’a pas eu de mots assez durs pour critiquer la politique gouvernementale de réduction des dépenses publiques, jugée beaucoup trop timorée. Certains leaders de l’UMP mettent en avant une centaine de milliards d’euros quand ils évoquent les économies qu’ils engageraient s’ils étaient aux responsabilités…
Or, depuis la rentrée, la droite est majoritaire au Sénat. Lors de cette longue séquence budgétaire, elle a donc eu les coudées franches pour concrétiser les solutions qu’elle prône haut et fort pour la France.
C’est pourquoi nous avons été plus qu’étonnés, mes chers collègues, de voir que la droite, loin d’appliquer le surplus d’austérité qu’elle revendiquait, avait adopté en première lecture un projet de loi de programmation des finances publiques... sans programmation des finances publiques ! Étrange, non ? Il n’était pourtant pas compliqué de donner dans ce texte un aperçu de la trajectoire budgétaire que l’opposition souhaitait pour la France.
Un scénario identique a été mis en place par la majorité sénatoriale à propos du projet de loi de finances pour 2015. La suppression d’un grand nombre de missions a empêché toute consolidation du solde. Si l’absence de toute trajectoire dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 laissait planer un doute quant au programme budgétaire de la droite, le projet de loi de finances pour 2015 donne, lui, davantage d’indications.
En effet, lorsque l’on souhaite réduire les crédits d’une mission, il est toujours possible de le faire ; en revanche, on ne peut pas les augmenter. Ce n’est donc pas de ce côté qu’il faut chercher la raison de la suppression de ces missions.
Si la droite a agi ainsi, mes chers collègues, j’ai bien peur que ce ne soit parce qu’elle souhaitait les augmenter. Cela a été le cas pour la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont la majorité sénatoriale a voté l’augmentation des crédits, avant de la supprimer.

M. Francis Delattre : Et la défense !

M. André Gattolin : Ce fut également le cas pour les missions que, par une pirouette sémantique, vous avez jugées « insincères », comme la mission « Défense ». (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier : Pirouette ? Dans votre bouche, c’est comique !

M. Francis Delattre : C’est un expert qui parle !

M. André Gattolin : Vous dites considérer que certains crédits, comme le produit de la cession des fréquences, ne seront pas au rendez-vous et qu’il faut donc les remplacer par d’autres, plus sûrs. C’est une position respectable, mais qui vous conduit, de fait, à trouver de nouvelles recettes, donc soit à augmenter la fiscalité, soit à dégrader le solde.
Les immenses lacunes laissées par le Sénat dans les textes que nous réexaminons aujourd’hui témoignent des immenses lacunes de sa majorité, voire de son absence de cohérence en matière budgétaire.
Pour autant, j’ai eu l’occasion de le dire à maintes reprises, les écologistes ne se satisfont pas non plus du projet du Gouvernement. (Ah ! sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Philippe Dallier : Bienvenue au club !

M. André Gattolin : À ce stade de la discussion, je ne reviendrai pas sur les arguments économiques et écologiques qui nous poussent à considérer qu’attribuer plus de 40 milliards d’euros aux entreprises sans critères ni contreparties, le tout étant financé par les ménages et les services publics, n’est pas un bon choix politique.
J’aimerais plutôt clore cette séquence budgétaire par un petit commentaire sur la marge de manœuvre qui est laissée aux parlementaires. J’ai déjà évoqué, à propos du projet de loi de finances rectificative pour 2014, la question du calendrier...

M. Albéric de Montgolfier : Nous en convenons !

M. André Gattolin : ... et de la mauvaise utilisation qui est faite de ce texte par le Gouvernement.
On pourrait évoquer aussi – ce serait d’ailleurs un débat à part entière – les affres de l’article 40 de la Constitution, l’absurdité qui accompagne parfois sa mise en œuvre et la limitation qu’il impose, non seulement au droit d’amendement, mais même au droit d’expression des parlementaires.
J’aborderai maintenant un élément qui, pour être plus technique, n’en est pas moins inquiétant à mon sens, à savoir l’augmentation du niveau de la réserve de précaution – en cela, je rejoins les propos récurrents de notre collègue Vincent Delahaye –, qui introduit une forme d’insincérité structurelle dans le budget.
Le taux minimal a été porté de 5 % à 6 % dans le projet de loi de programmation des finances publiques, et le Gouvernement a choisi de porter le taux effectif de 7 % à 8 % pour l’année 2015. Qu’en sera-t-il l’année prochaine ? Quelle sera la limite ?
Les crédits soumis au contrôle des parlementaires sont ainsi rognés, pour cent par pour cent. De plus, il s’agit en réalité de réaliser des économies de dépenses non assumées par le truchement des annulations de crédits de fin d’année. S’y ajoute – il ne vous surprendra pas que j’y revienne, mes chers collègues – la mystification des crédits du programme d’investissements d’avenir, le PIA. Je pense en particulier à ceux de l’écologie, mais le raisonnement est généralisable.
À l’époque, le PIA nous avait été présenté comme l’antidote aux baisses de crédits. Quelque temps plus tard, dans des projets de lois de finances rectificatives, nous apprenions que le PIA « écologie » était en fait fongible avec le PIA « nucléaire militaire ».

M. Francis Delattre : Vous avez tout compris !

M. André Gattolin : Certains s’en réjouissent, d’autres non, vous le comprendrez ! Pour les écologistes, les différents PIA auront donc uniquement servi à tenter de faire passer la pilule de la baisse des crédits de l’écologie, en la ventilant dans différents textes...
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables pas au texte qui nous est présenté. Pour autant, nous approuvons encore moins la stratégie de la fuite choisie en première lecture et confirmée aujourd’hui par la majorité sénatoriale.
Nous voterons donc contre les deux motions tendant à opposer la question préalable qui nous seront soumises à l’issue de la discussion générale commune. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Richard Yung applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les débats financiers nous ont beaucoup occupés ces derniers temps. Chacun aura eu l’occasion ici de formuler ses avis et ses propositions ; cela a été aussi le cas pour le groupe CRC. Nous ne réengagerons donc pas le débat : la cause est entendue.
Lors de nos débats budgétaires, nous ne devons jamais oublier que ce qui fait qu’un déficit se creuse ou se réduit, ce n’est pas seulement le pointillisme d’un directeur de programme ; c’est surtout l’environnement économique dans lequel les choses se déroulent.
Il se trouve que, dans les vingt dernières années, les comptes publics n’ont présenté une situation conforme à nos engagements européens que pendant une courte période. Entre 1997 et 2002, en effet, nous avons enregistré une amélioration continue des comptes publics de l’État, avec des déficits contenus à des niveaux tout à fait estimables : 3,1 % du PIB à la fin de 1997, 2,7 % en 1998, 1,6 % en 1999, 1,3 % en 2000 et 1,4 % en 2001. Toujours est-il que les comptes sociaux présentaient alors un excédent que les dix années suivantes n’ont jamais permis de retrouver !
Quant à la dette publique, dont le service était en apparence plus coûteux qu’aujourd’hui, elle était contenue sous la barre européenne réglementaire des 60 % du PIB...
Évidemment, ni le contenu du projet de loi de finances pour 2015, profondément récessif au plan macroéconomique, ni celui du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui semble se contenter de décréter une trajectoire des comptes publics vers des objectifs européens que nous n’avons pas atteints depuis la période des 35 heures, ne correspondent à ces enjeux.
Il est toujours temps de changer de politique, avant que la dette si douloureusement accrue pendant le précédent quinquennat ne finisse de priver la France d’un autre destin que celui de l’austérité continue, qui suscite souffrances et chômage de masse pour le peuple. Il faut ouvrir une nouvelle ère pour redonner espoir aux Français et à notre jeunesse qui en a tant besoin.
Aussi, nous ne voterons ni le projet de loi de finances pour 2015, qui ne pourra totalement s’appliquer, ni le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, dont la survie est limitée à deux ans.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avant de concentrer mon propos sur le projet de loi de finances pour 2015, je dirai quelques mots du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Non, monsieur le secrétaire d'État, nous ne croyons pas que vos prévisions soient tenables. C’est pourquoi nous n’avons pas souhaité vous suivre et voter vos prévisions. S’il fallait vous en convaincre, il n’y aurait qu’à regarder les chiffres en cette fin d’année 2014 : cela a été souligné, le décalage entre vos prévisions il y a un an, au moment de la loi de finances pour 2014, et le résultat en cette fin d’année 2014 est catastrophique, je peux utiliser le terme.
Vous avez affirmé tout à l’heure que vous alliez tenir l’objectif d’un déficit de 4,4 % du PIB. Encore heureux ! Je souhaite vivement que ce soit le cas, monsieur le secrétaire d'État. C’est pourtant tellement loin de l’objectif que vous vous étiez fixé l’année dernière… Comment voulez-vous que nous vous fassions confiance et que nous croyions que vos prévisions pour les années à venir soient réalistes ? Non, nous ne le croyons pas et nous ne pouvons donc pas vous suivre.
J’en viens au projet de loi de finances pour 2015. Nous l’avons adopté en première lecture, mais nous avons voté un texte profondément remanié, avec, en première partie, des mesures importantes pour notre majorité en faveur des familles, des PME et de l’investissement des collectivités territoriales.
Lors de l’examen de la seconde partie, sans tenir compte des crédits des missions que nous avons rejetées, nous avons réalisé près de 2 milliards d’euros de nouvelles économies, améliorant ainsi sensiblement le solde. Bien sûr, nous sommes loin des 100 milliards d’euros d’économies que certains membres de notre famille politique entendent réaliser.

M. Marc Daunis : Et même 150 milliards d'euros !

M. Philippe Dallier : Toutefois, vous savez très bien qu’il s’agit de 100 milliards d’euros non pas sur une année, mais sur un quinquennat. (Exclamations de surprise sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Raynal : Ah !

M. Philippe Dallier : Chers collègues, cela a toujours été dit. Et vous êtes de mauvaise foi quand vous affirmez le contraire ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Ces 100 milliards d’euros d’économies seront principalement obtenus grâce à des réformes structurelles, telle une nouvelle réforme des retraites. François Rebsamen en a parlé hier, avant d’être immédiatement recadré. À cet égard, nous sommes un certain nombre, y compris au sein même du Gouvernement, à penser qu’une telle réforme est nécessaire. Peut-être faudrait-il en parler dès à présent plutôt que d’attendre encore ?
Deux de nos régimes complémentaires sont au bord de la faillite, mais cela se produit dans un silence assourdissant… Allons-nous réduire les pensions, augmenter les prélèvements ? Ce débat n’est pas mis sur la table.
Des réformes du marché du travail seront nécessaires. Le Premier ministre a évoqué un contrat unique – le CDI ou le CDD ? –, mais, le sujet remuant la majorité, le dossier a été enterré. Ne faudra-t-il pas un jour réfléchir à cette question ?
Des réformes de la formation professionnelle, de l’enseignement scolaire et de bien d’autres secteurs encore permettraient soit de réaliser directement des économies, soit de défaire les carcans entravant notre économie. Elles favoriseraient la croissance et l’emploi et permettraient de diminuer le coût social de la crise dans laquelle la France demeure empêtrée.
Nous avons également rejeté les crédits de certaines missions pour des raisons d’insincérité budgétaire. Les rejets ont été ciblés et mesurés. Permettez-moi de rappeler, mes chers collègues, que lorsque vous étiez dans la position qui est la nôtre aujourd'hui, vous aviez rejeté vingt-deux des trente-deux missions. Ne venez donc pas nous donner de leçons aujourd'hui, alors que vous avez fait exactement la même chose que nous. Ayez un peu de mémoire !
Je reviendrai maintenant en quelques mots sur nos votes en première lecture.
Nous avons redonné du pouvoir d’achat aux familles des classes moyennes, qui sont les véritables oubliées de ce quinquennat et sur lesquelles l’effort fiscal s’est concentré.
Contrairement à ce qu’a déclaré le Gouvernement, il n’y aura pas de pause fiscale en 2015. Il faut en fait comprendre du discours qu’il tient qu’aucune nouvelle taxe ne sera votée en 2015, et encore, nous verrons. Un certain nombre de familles verront bien leurs impôts et les prélèvements de toutes natures augmenter l’an prochain. Le décalage entre l’opinion publique et vous, chers collègues de l’opposition sénatoriale, n’en sera que plus grand. Les gens ne comprendront pas : alors que vous leur aurez dit une chose, ils constateront le contraire !
La suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu concentrera par ailleurs encore un peu l’effort sur les classes moyennes.
Les familles, quant à elles, sont victimes de la baisse, à deux reprises, du plafond du quotient familial et de mesures fiscales, inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui les affectent fortement. C’est la raison pour laquelle nous avons tenu à porter le plafond du quotient familial de 1 500 euros à 1750 euros. Cette mesure bénéficierait à 1,3 million de foyers, soit 3 millions de personnes.
Nous avons également souhaité rendre nos entreprises plus compétitives en favorisant leurs investissements, car c’est là que se situe la clef du problème.
Le budget pour 2015 ne comporte en effet initialement aucune mesure en faveur des entreprises. Rappelons que le pacte de responsabilité et le CICE permettront juste de compenser péniblement les hausses sans précédent de la fiscalité sur les entreprises intervenues en 2012 et en 2013.
Rappelons également que les entreprises seront touchées en 2015 par les effets de mesures prises antérieurement : prolongation de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés – 2 milliards d’euros –, moindre déductibilité des frais financiers – 1,3 milliard d’euros –, impact du pacte de responsabilité sur l’impôt sur les sociétés – 800 millions d’euros – et hausse des cotisations de retraite – 500 millions d’euros.
Il importait donc pour nous de soutenir davantage nos PME, dont les taux de marges n’ont jamais été aussi faibles. Nous allons probablement encore – cela a déjà été le cas en 2013 – battre un record de faillites d’entreprises en 2014. Telle est la situation, mes chers collègues.
Afin de soutenir les investissements productifs des entreprises et leur faire gagner de la valeur ajoutée – c’est le point faible des entreprises françaises –, l’amortissement des matériels pourrait ainsi se faire sur une durée raccourcie.
Par ailleurs, nous avons souhaité préserver les capacités d’investissement des collectivités locales. Nous avons supprimé le fonds de soutien à l’investissement local, qui réalise en réalité un véritable hold-up sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. On reprenait d’une main ce que l’on avait présenté de l’autre comme un cadeau aux collectivités locales. C’était assez fort de café !
Surtout, et c’est le point le plus important pour nos collectivités territoriales, le Gouvernement réduira leurs dotations de 3,7 milliards d’euros l’an prochain, et ce sans concertation. L’annonce a été faite immédiatement après les élections municipales, ce qui est tout de même une très mauvaise manière.
Les conséquences de ces baisses, nous les connaissons. Il en résultera, c’est une quasi-certitude, une chute d’au moins 30 % de l’investissement public. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont dans la rue. Les plans de licenciement ne manqueront pas, vous le savez, mes chers collègues, car les carnets de commandes sont en train de se vider.
Il en résultera également une augmentation assez générale de la fiscalité locale. Chers collègues de l’opposition sénatoriale, vous annoncez aux Français que vous en avez fini avec les augmentations d’impôts, mais vous passez le mistigri aux maires et aux présidents de conseils généraux, qui, eux, n’auront pas d’autre possibilité que d’augmenter les impôts,…

M. Francis Delattre : Très bien !

M. Philippe Dallier : … les collectivités territoriales ne pouvant, vous le savez, voter de budget en déséquilibre pour la section de fonctionnement.
Nous avions accepté le principe d’une baisse des dotations, car nous considérons que les collectivités territoriales doivent participer à l’effort général, mais nous avons souhaité réduire la facture en prenant en compte le poids des normes et le coût de la réforme des rythmes scolaires, lequel s’élève à 1,4 milliard d’euros. L’équilibre auquel le Sénat était parvenu me semblait juste, mais il n’a pas été retenu. L’ensemble des élus locaux et des Français en verront malheureusement les conséquences l’année prochaine.
En seconde partie, nous avons voté des économies de dépenses courageuses, mais pas pour autant irresponsables.
Nous avons non pas gelé, comme cela a été dit, mais ralenti la progression de l’avancement dans la fonction publique. Nous n’avons pas supprimé l’aide médicale d’État, mais, constatant sa dérive budgétaire et sa sous-budgétisation – ses deux caractéristiques –, nous avons proposé une stratégie globale pour essayer de contenir la dépense. Je rappelle que le coût réel de l’aide médicale d’État approchera un milliard d’euros en 2015.
Dans la mission « Santé », la commission des affaires sociales a proposé une participation forfaitaire annuelle de 50 euros. En complément, la commission des finances a proposé de prendre comme référence pour l’enveloppe budgétaire de l’aide médicale d’État l’année 2008, soit 490 millions d’euros. Cela permettrait de couvrir les soins d’urgence, de prophylaxie et les soins de droit commun pour les enfants et les femmes enceintes. À terme, nous souhaitons mettre en place un groupe de travail afin de procéder à une étude approfondie et comparative avec d’autres pays européens et de faire des propositions de réforme de l’aide médicale d’État.
Par ailleurs, nous avons réduit le plafond d’emplois dans plusieurs missions, comme l’éducation nationale et l’agriculture. Nous avons également proposé d’instaurer trois jours de carence dans la fonction publique, par souci d’équité avec le secteur privé. Enfin, nous avons refusé les budgets que nous considérions comme insincères, soit parce que les crédits nous semblaient sous-estimés, soit parce que les recettes étaient tout à fait incertaines.
À titre d’exemple, j’évoquerai le budget de la défense, dont nous avons beaucoup parlé. Tous les ans, nos missions à l’étranger se multiplient et les OPEX, les opérations extérieures, nous coûtent plus cher, alors que les crédits ne sont jamais initialement à la hauteur.

M. Dominique de Legge : Tout à fait !

M. Philippe Dallier : Surtout, quelque 3,4 milliards d’euros de crédits sont reportés en 2015. Les ressources exceptionnelles passent de 1,7 milliard d’euros à 2,3 milliards d’euros, dont certaines ne se vérifieront pas. On nous explique qu’on trouvera d’autres ressources. Nous verrons bien, mes chers collègues !
J’évoquerai également le budget de l’écologie et des transports, qui est littéralement miné par l’abandon de l’écotaxe. Nous avons considéré que ce budget était insincère, car l’abandon de l’écotaxe entraînera une perte de 800 millions d’euros par an, lesquels étaient affectés au financement des infrastructures. Et je n’évoquerai pas l’indemnité de résiliation due à Ecomouv’, laquelle pourrait s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros, mais qui n’est naturellement pas provisionnée.
L’augmentation de taxes sur le diesel permettra de parer au plus pressé l’année prochaine, mais rien n’est stabilisé pour les années ultérieures. Nous ne savons pas comment nous financerons nos dépenses de transport.
J’évoquerai un dernier exemple, celui du budget du logement, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur et qui est sous-estimé de manière assez importante, comme je l’ai déjà souligné en séance. Les crédits nécessaires au FNAL, le Fonds national d’aide au logement, sont reportés de 2014 à 2015 à hauteur de 200 millions d’euros. En outre, nous savons que les crédits inscrits pour 2015 seront insuffisants. Telle est la réalité.
Je ne parlerai pas de la baisse dramatique des aides à la pierre et du problème de financement de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat. Une solution a été trouvée au Sénat, mais il n’est pas certain qu’elle sera suffisante.
L’examen du texte en commission mixte paritaire, de même qu’en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, n’a pas permis d’apporter des réponses aux questions que nous avions posées sur ces budgets.
En outre, aucune des mesures d’économie, aucune des mesures en faveur des familles, des PME et des collectivités territoriales que nous avions proposées en première partie – à part le maintien des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dont nous nous réjouissons –, n’a été retenue en nouvelle lecture par les députés.
Dès lors, aucun compromis n’étant possible, il n’est pas utile que nous présentions des amendements. En conséquence, le groupe UMP votera en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable déposée par le rapporteur général du budget, Albéric de Montgolfier, que je tiens à féliciter de la qualité de son travail et de sa ténacité durant ces longues semaines de discussions budgétaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion de deux motions tendant à opposer la question préalable.
Nous allons examiner successivement la motion portant sur le projet de loi de finances pour 2015, puis la motion portant sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.