Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 décembre 2014 : Débat interactif et spontané
debate, 10/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.
Chaque sénateur peut intervenir pendant deux minutes au maximum. S’ils sont sollicités, la commission des affaires européennes ou le Gouvernement pourront répondre.
La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier : Le débat de ce soir est largement consacré aux 300 milliards d’euros d’investissements pour les deux années à venir. Nous souhaiterions la même énergie pour adopter une stratégie diplomatique commune sur l’Irak et la Syrie.
Quelle est l’approche de l’Union européenne sur ce conflit alors que la coalition internationale peine à établir une stratégie claire ? Dispose-t-elle d’une politique coordonnée et d’une stratégie commune ?
Nous assistons depuis 2011 à la lente agonie des Syriens, dont plus de 200 000 ont été sacrifiés. Depuis bientôt quatre mois, la France intervient militairement pour stopper la progression de Daech, dont la barbarie est sans limites ! L’Union européenne ne peut pas rester inactive face à l’effondrement des États irakien et syrien. Elle doit surtout mettre en œuvre une politique à long terme d’anticipation des enjeux futurs. À défaut, les mêmes causes produiront les mêmes effets.
Aux portes de l’Europe, la Turquie se trouve dans une situation extrêmement difficile. Elle doit gérer un flot ininterrompu de réfugiés syriens. De sanglants combats font rage à sa propre frontière. La ville de Kobané est devenue un symbole de résistance, où les Kurdes d’Irak ont rejoint les Kurdes syriens. Derrière les combats d’aujourd’hui se pose la question d’un territoire kurde véritablement autonome demain, de part et d’autre des frontières syrienne et turque.
En 2009, M. Erdogan lançait « l’initiative kurde », alors qualifiée d’« ouverture démocratique ». Ce processus de paix est aujourd’hui au point mort. Le positionnement politique de la Turquie face à Daech et son refus d’accueillir des réfugiés kurdes syriens ont attisé les rancœurs.
Cette question est-elle anticipée par l’Union européenne ? C’est un sujet déterminant. La reconstruction politique de la zone est cruciale pour la paix européenne et mondiale. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur le sénateur, vous le savez, la France a été parmi les premiers pays à réagir dès cet été à l’offensive du groupe Daech, qui menaçait de prendre Bagdad.
Les frappes aériennes que nous avons ainsi décidé de mener ont permis de mettre un coup d’arrêt à Daech. Ce groupe terroriste sème la terreur dans les territoires qu’il conquiert, en massacrant tous ceux qui ne partagent pas sa vision du monde, quelle que soit d’ailleurs leur religion : les Yézidis, les chrétiens d’Orient, d’autres musulmans, chiites ou sunnites. Cela prouve bien qu’il ne peut pas se réclamer de l’Islam, contrairement à ce que laisse entendre son nom, pas plus qu’il n’a la légitimité ou le comportement d’un État.
Nous avons également contribué à la constitution d’une coalition internationale dont sont membres les États-Unis, plusieurs pays européens, ainsi que des pays arabes. Et, cela ne vous a pas échappé, l’Iran, qui n’appartient certes pas à cette coalition, intervient maintenant contre Daech.
En Syrie aussi, nous voulons une solution politique pour combattre ce groupe, qui martyrise également les villes de ce pays. Mais nous ne soutenons pas le gouvernement syrien, qui a déclenché une guerre civile et qui porte la responsabilité du massacre de 200 000 citoyens et de l’exode de millions d’autres vers des camps au Liban, en Jordanie ou en Turquie, certains d’entre eux gagnant ensuite les pays de l’Union européenne.
Nous approuvons donc la démarche du représentant du secrétaire général des Nations unies, M. Staffan de Mistura, pour trouver une solution politique. L’urgence était la défense de Kobané, afin d’empêcher que la ville ne tombe entre les mains de Daech. Ce groupe tente maintenant de prendre le contrôle d’Alep. Nous déployons tous les efforts nécessaires pour que l’action internationale la protège. Au-delà, il faut faire en sorte que les Syriens modérés, ceux qui souhaitent un autre avenir pour ce pays, permettent de définir une solution politique.
Il est nécessaire de nous coordonner à l'échelle européenne en matière de lutte contre le terrorisme et de prise en considération du problème des combattants étrangers. Beaucoup de jeunes de tous les pays de l’Union européenne et d’ailleurs ont été attirés dans ce conflit par une propagande sur internet jouant sur la fascination de la haine et de la mort. Ils s’exposent aux plus grands risques. Nombre d’entre eux ont d’ailleurs trouvé la mort lors de bombardements ou de combats après avoir été utilisés comme chair à canon. Eux-mêmes commettent des crimes en étant associés aux activités de ce groupe. Il faut pouvoir les identifier et nous assurer qu’ils ne s’apprêtent pas à commettre des attentats ou des crimes quand ils reviennent.
C’est pourquoi la France a modifié sa législation. Nous avons également fait voter une résolution au Conseil de sécurité des Nations unies pour demander à la communauté internationale de prendre des dispositions similaires, afin qu’une coopération s’instaure, en premier lieu entre les pays de l’Union européenne.
Nous faisons une priorité de la coordination européenne dans la lutte contre ce groupe terroriste en Irak et en Syrie et contre les risques liés au retour des combattants étrangers en Europe.
Il nous faut aussi lutter sur internet contre la propagande, notamment en responsabilisant les opérateurs et les hébergeurs. La France a pris l’initiative de réunir les ministres de l’intérieur de l’Union européenne. Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, a également fait en sorte de créer une dynamique commune en Europe.
C’est une priorité. Le combat sera de longue haleine. Nous devons le mener de manière très coordonnée à l’échelle européenne.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Je voudrais d’abord saluer le geste du Président de la République. Samedi dernier, il a été le premier chef d’État d’un pays membre de l’OTAN à se rendre à Moscou depuis le début de la crise ukrainienne.
Depuis l’été 2013, la Russie fait face à une situation économique de plus en plus complexe. L’évolution actuelle des prix de l’énergie complique encore la situation. Cela rend la conduite des affaires du pays relativement instable. Pourtant, il est indispensable de trouver ensemble des solutions pour dépasser la crise ukrainienne. On ne peut pas se résoudre à une escalade qui condamnerait non seulement l’économie européenne, mais aussi la paix. On ne peut pas se résoudre au gel d’un conflit dans un pays tel que l’Ukraine, alors que la crise sociale et humanitaire se développe et risque de s’étendre à l’ensemble du continent.
La crise ukrainienne est une crise européenne. Elle remet en cause la capacité de l’Europe, de l’Atlantique à l’Oural, à assurer sa sécurité, mais également à être un pôle de stabilité dans le monde.
Le non-respect des accords négociés à Minsk après le cessez-le-feu du 5 septembre par les séparatistes avec le soutien de la Russie, lorsqu’ils ont organisé des élections législatives « pirates » sur les territoires qu’ils contrôlaient, a balayé le plan de paix négocié durant deux mois.
Il est aujourd’hui important de trouver des solutions pour renouer les voies du dialogue. L’initiative du Président de la République était donc bienvenue. Il n’est pas acceptable que la souveraineté d’un peuple soit contestée sur notre continent au nom des intérêts géopolitiques supposés d’un autre pays.
Il faut nous débarrasser définitivement de ce que nous avons encore inconsciemment en tête : le partage de Yalta de 1945 !
La crise dure. L’Europe centrale se sent de plus en plus menacée. Le format de Weimar, initialement mis en place pour répondre à la crise ukrainienne, est indispensable pour rétablir la confiance sur l’ensemble de notre continent.
Comment pouvons-nous perpétuer les efforts du Président de la République en vue de permettre à l’ensemble du continent de retrouver confiance ? À notre sens, cela doit passer par le format Weimar.
Avons-nous aujourd’hui plus de possibilités d’avancer sur les projets, annoncés il y a un peu plus d’un mois, de drones français et allemands surveillant la frontière entre l’Ukraine et la Russie en vue de s’assurer de son étanchéité ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Monsieur le sénateur, l’initiative du Président de la République est effectivement intervenue à un moment décisif. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, elle doit marquer un tournant. C’est le sens du message que le chef de l’État a délivré au président Poutine.
M. Pozzo di Borgo, qui faisait partie de la délégation accompagnant le Président de la République au Kazakhstan, a eu l’occasion d’aller avec lui à Moscou. Il a souligné – mais, vous le comprendrez, nous ne pouvons pas entrer dans les détails – que cette rencontre, à laquelle le président Nazerbaïev a contribué, avait été préparée et faisait suite au précédent entretien de François Hollande avec le président Poutine lors du G20 de Brisbane, en Australie.
La rencontre s’inscrit également dans le cadre du dialogue que nous avons voulu maintenir avec la Russie, et établir entre la Russie et le président Porochenko, après son élection au mois de mai dernier, à l’occasion de sa venue en France pour les commémorations du Débarquement.
Depuis lors, nous avons toujours cherché à maintenir le fil du dialogue. Nous pensons qu’il n’y a pas d’autre issue à cette crise. Il n’y a pas d’autre moyen d’assurer le retour de la légalité internationale, le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine, et donc le respect des accords de Minsk du 5 septembre dernier. Ce protocole fixe une feuille de route qu’il convient désormais de mettre en œuvre, c’est-à-dire la mise en place d’un cessez-le-feu et sa surveillance par l’OSCE – cette organisation, qui est constituée d’observateurs reconnus par tous et dont sont membres la Russie, l’Ukraine, tous les pays de l’Union européenne, les États-Unis et le Canada, constitue un cadre légitime –, la démilitarisation des zones frontalières, le retrait des armes lourdes, la libération des otages et des prisonniers, un point sur lequel nous pouvons désormais avancer, et une discussion sur le statut des régions de l’est de l’Ukraine.
Si nous ne pouvons pas accepter les activités des séparatistes dans ces régions, il nous faut toutefois prendre en compte la situation particulière des populations russophones, en leur permettant d’avoir un statut dans la constitution ukrainienne, donc d’élire des représentants dans des conditions acceptables. Le vote intervenu au mois de novembre dernier n’avait aucune légitimité. Nous ne l’avons donc pas reconnu.
Enfin, ces accords de Minsk prévoient le rétablissement de relations politiques et économiques normales, pacifiées, entre l’Ukraine et la Russie, dont je rappelle qu’il s’agit de pays voisins.
C’est l’objectif du Président de la République et de notre diplomatie. Nous voulons garantir la stabilité et la paix dans la région, ainsi que le rétablissement de relations normales entre l’Ukraine, la Russie et l’Union européenne.
Selon nous, la Russie ne doit pas être un adversaire. Il y a eu violation du droit international, et nous avons adopté des sanctions à l’échelle européenne. Mais les sanctions ne sont pas une fin en soi. Nous avons toujours considéré qu’elles devaient constituer un outil pour retrouver la voie du dialogue et rechercher une solution politique.
Nous menons cette politique avec l’ensemble de nos partenaires, y compris ceux que nous avons rencontrés dans le cadre du format de Weimar. Mais ce processus doit bien évidemment être soutenu par les Vingt-huit. Ce sera l’objet de notre discussion au sein du Conseil européen.
Le Président de la République a été en contact avec la chancelière Merkel, ainsi qu’avec les présidents de la Commission européenne et du Conseil européen, à la suite de sa rencontre avec le président Poutine et des échanges qu’il a eus avant et après cette rencontre avec le président Porochenko. Ce sera un point très important de la réunion du Conseil européen.
L’Union européenne dans son ensemble doit soutenir absolument la démarche de la France. Il faut permettre de revenir à la solution politique souhaitée par tous.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Le commissaire Günther Oettinger, chargé de la société et de l’économie numériques, a indiqué que, sur les 315 milliards d’euros annoncés pour le plan d’investissement, plus de 10 milliards seraient sans doute consacrés au financement des réseaux à haut débit. C’est un motif de satisfaction, surtout après la déception suscitée par le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le MIE.
Ce mécanisme, créé il y a un an, devait viser l’achèvement des réseaux transeuropéens importants en matière de transports, d’énergie et de télécommunications. Or, sur les 30 milliards d’euros qui lui seront dédiés pour la période 2014-2020, seul 1 milliard d’euros doit finalement aller aux réseaux de télécommunications, contre plus de 23 milliards pour les transports et plus de 5 milliards pour l’énergie. L’annonce du commissaire Oettinger mérite donc d’être saluée. Elle permet d’espérer que l’Union européenne parviendra à se doter des infrastructures de télécommunications qui conditionnent son avenir.
La place de l’Europe dans le nouveau monde numérique exige aussi de revoir la régulation de ce secteur. À quoi bon construire des réseaux si leur valeur ajoutée échappe à l’Europe ?
J’y insiste, il faut revoir sans attendre les règles. Les entreprises européennes doivent pouvoir lutter à armes égales contre les géants américains de l’internet. C’était l’une des préconisations les plus importantes de mon rapport de 2013 intitulé L’Union européenne, colonie du monde numérique et adopté par la commission des affaires européennes. C’est aussi et surtout l’une des conclusions saillantes de la mission commune d’information sur la gouvernance de l’internet. Je parle sous le contrôle des collègues qui en furent membres.
Le Parlement européen en semble désormais convaincu. Il vient d’adopter une résolution prônant une meilleure régulation concurrentielle du secteur numérique. Face à l’abus de position dominante de Google sur le marché de la recherche en ligne, le texte propose plusieurs solutions, dont une rotation des résultats de recherche pour redonner de la visibilité aux services concurrents de ceux de Google. Cela concernerait de nombreux secteurs de l’économie et beaucoup d’entreprises. Il envisage même le dégroupage de Google. J’avais moi-même plaidé dans nos rapports pour que soient imposées des obligations d’équité et de non-discrimination à certains acteurs de l’internet.
Je voudrais m’assurer que le Gouvernement plaidera aussi en ce sens à Bruxelles. Plus généralement, compte-t-il soutenir la nécessité absolue d’une politique industrielle du numérique plus ambitieuse et plus offensive, qui pourrait commencer par une collaboration franco-allemande sur un projet concret et décisif pour l’autonomie de notre continent dans le monde numérique ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Madame la sénatrice, le numérique est en effet l’un des sujets principaux du plan Juncker. Comme vous l’avez souligné, le commissaire Oettinger estime qu’une dizaine de milliards d’euros pourraient y être consacrés.
Sur les trente et un projets transmis à titre indicatif par la France à la task force, dix concernent l’économie numérique. Nous partageons également cette priorité.
Le soutien aux investissements est une dimension importante. L’Europe ne peut pas être seulement un espace de consommation du numérique ; elle doit aussi être un espace où émergent des acteurs autres que les seules grandes multinationales américaines. Mais, au-delà, il y a aussi une dimension de régulation des plateformes. Selon nous, ce doit être une priorité du mandat de la prochaine Commission.
En outre, nous ne pouvons pas accepter que les choses demeurent en l’état en matière de fiscalité. Cela suppose de lutter contre la disparité sociale au sein de l’Union européenne, mais aussi de respecter le principe selon lequel les impôts doivent être payés là où se réalisent le bénéfice et le chiffre d’affaires. On ne peut pas localiser tous les bénéfices d’une holding dans un seul État membre au motif que l’impôt sur les sociétés y est moins important, alors que les grandes multinationales du numérique réalisent leur chiffre d’affaires dans l’ensemble des pays de l’Union européenne !
La réforme de l’ICANN, c’est-à-dire Internet corporation for assigned names and numbers, est très importante.
Tel est l’agenda que nous soutenons. Il tient compte des travaux que vous avez menés au nom du Sénat, madame la sénatrice.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le plan Juncker suscite beaucoup d’espoir. J’espère qu’il ne s’agira pas de faux espoirs !
Les documents publiés à ce stade par la Commission européenne montrent bien que l’objectif est double : d’une part, un appel d’air pour l’investissement dans cette période de morosité économique ; d’autre part, la base d’une relance de l’investissement privé sur le long terme.
Ainsi que l’a souligné ma collègue Fabienne Keller, nous comprenons la logique d’une telle initiative. Toutefois, il me semble absolument nécessaire que la représentation nationale puisse en être informée dans le détail des projets éligibles présentés par le Gouvernement à la task force. Or ce n’est manifestement pas le cas, à moins de lire la presse… Les projets des grands programmes d’infrastructures sont-ils ceux qui ont été adoptés dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 ?
Nous souhaitons avoir la certitude que les investissements financés s’inscrivent bien dans la logique de l’achèvement du marché unique ou qu’ils aident à construire un espace européen mieux intégré, par exemple en matière d’énergie ou de numérique.
Autrement dit, le plan Juncker ne doit pas seulement être un moyen de recyclage et de financement des projets pour État impécunieux. Il doit créer une dynamique d’investissements européenne avec des partenaires privés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur le sénateur, la liste, qui a d’ailleurs été rendue publique, des projets transmis par la France était indicative. Une coordination est prévue. Un organe de sélection des projets sera mis en place, et les critères précis seront établis lors de la constitution du fonds. Nous nous réservons donc la possibilité de transmettre d’autres projets.
Pour l’instant, les projets en lice ne sont pas financés par le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe ou par le programme Horizon 2020. Ils bénéficieront déjà de l’aide du budget européen. Parmi les autres projets, il y en a certains que nous souhaitons de toute manière voir aboutir, et cela irait plus rapidement avec le soutien du fonds d’investissement ; d’autres, que nous pensons également utiles, ont une valeur ajoutée européenne. Ils pourraient donc s’ajouter aux projets que nous avons déjà prévu de faire financer par les fonds structurels ou par les autres programmes européens. Nous sommes prêts à œuvrer en ce sens.
Le processus d’identification des projets que nous présenterons pour le fonds d’investissement est en cours. Nous en rendrons compte devant le Parlement, en particulier devant le Sénat. Nous le ferons d’autant plus volontiers que nous aurons certainement besoin de nous prévaloir de l’appui et du soutien du Parlement devant la Commission européenne pour plaider notre cause. Ce sera facile ; nous le ferons en insistant sur les conséquences positives non seulement pour la France, mais aussi au regard des priorités européennes : la transition énergétique, le numérique, l’innovation, la formation et l’éducation, ainsi que la ressource en capital humain. À mon avis, cela ne devrait pas nous diviser.
M. le président : La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour : La présidence italienne qui s’achève a été efficace et positive, car elle a beaucoup pesé en faveur de la réorientation de la politique européenne en matière de croissance et d’emploi.
La Lettonie présidera l’Union européenne à partir du 1er janvier prochain. D’après ce qui nous a été indiqué lors de la réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, ou COSAC, voilà quelques jours, elle envisage de faire du partenariat oriental une priorité. La présidence lituanienne avait fait de même avec le « succès » que chacun a pu constater…
Les deux récentes présidences méditerranéennes, celles de la Grèce et de l’Italie, ont eu une position équilibrée en matière de politique de voisinage, en maintenant l’équilibre entre la politique euro-méditerranéenne et le partenariat oriental. Je le rappelle, aux termes de la politique européenne de voisinage, qui recouvre ces deux politiques, les deux tiers des financements sont destinés à la politique euro-méditerranéenne, contre un tiers pour le partenariat oriental.
La France envisage-t-elle de peser pour rappeler à la Lettonie que l’on ne préside pas l’Union européenne uniquement en fonction de sa position géographique et de ses intérêts géopolitiques et que la politique euro-méditerranéenne doit continuer à être considérée comme une priorité ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur le sénateur, j’ai eu l’occasion de me rendre à Riga pour rencontrer le gouvernement et le président de Lettonie, afin de discuter avec eux des priorités de ce semestre très important pour leur pays. C’est une très bonne chose qu’un pays ayant adhéré depuis quelques années seulement à l’Union européenne en assure la présidence tournante.
Nous avons évidemment parlé du partenariat oriental et du sommet qui se tiendra à Riga le 22 mai prochain. Il réunira, outre les chefs d’État et de gouvernement des Vingt-huit, six pays avec lesquels est engagé ce partenariat oriental : la Biélorussie, l’Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan.
Nous pouvons comprendre que la Lettonie attache beaucoup d’importance à cette stratégie de voisinage. Mais nous avons rappelé un certain nombre de points, à commencer par la nécessité de tirer les leçons de la période précédente et de ne pas confondre politique de voisinage et politique d’élargissement.
Nous avons besoin d’une politique de voisinage : le cas de l’Ukraine en témoigne. Chacun des pays que j’ai mentionnés est confronté à des titres différents à des problèmes de stabilité, de développement économique, à une demande de partenariat intense avec l’Union européenne.
Cependant, il ne faut pas entretenir l’ambiguïté. Cette politique, qui passe par des accords d’association et par toutes sortes de coopération, commerciale, économique, relative aux droits de l’homme, est une chose. La perspective d’adhésion en est une autre. Elle peut concerner certains pays, par exemple ceux des Balkans occidentaux ou de l’ex-Yougoslavie. Des processus sont d’ailleurs engagés. Mais ils ne concernent pas tous les pays du voisinage.
La politique européenne de voisinage comprend le voisinage oriental et le voisinage Sud. Nous continuons de défendre cette approche, comme la répartition financière des aides économiques : deux tiers des fonds au voisinage Sud contre un tiers pour le partenariat oriental, qui doit être maintenu. Il n’est qu’à voir la situation en Méditerranée, les défis auxquels sont confrontés des pays comme la Tunisie, qui vient de réussir sa transition démocratique. Tout cela nous conforte dans l’idée qu’il faut continuer à accompagner le développement des pays du voisinage Sud. Pour autant, nous ne perdons pas de vue la crise très grave à l’Est ; nous y consacrons d’ailleurs beaucoup d’énergie diplomatique et politique.
Certes, la présidence lettone aura à assurer le succès du sommet de Riga. Mais il ne faut pas renoncer à la priorité accordée au voisinage Sud.
M. le président : La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Monsieur le secrétaire d’État, M. Juncker, qui préside aujourd’hui aux destinées de la Commission européenne, est l’un de ceux qui, en exerçant la double mission de chef de gouvernement et de ministre des finances de son pays, s’est affranchi de la règle commune pendant des années.
Le Luxembourg est devenu une plateforme idéale pour la fraude et l’évasion fiscales à l’échelle européenne. Les déficits constatés par les autres pays de l’Union européenne procèdent pour une part importante des manipulations comptables encouragées sur le territoire grand-ducal.
De nouvelles révélations viennent de paraître dans plusieurs médias. S’appuyant sur quelque 28 000 pages de documents obtenus par le Consortium international des journalistes d’investigation, la nouvelle vague de documents baptisés Lux Leaks 2 implique trente-cinq nouvelles sociétés, parmi lesquelles Skype, Walt Disney Company, Koch Industries, propriétaire de la marque Lycra, mais aussi Bombardier ou Telecom Italia. Les rulings ont été conclus entre 2003 et 2011. Pour mémoire, le système du rescrit fiscal, le tax ruling, permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays. Il est utilisé par les multinationales pour faire de l’évasion fiscale.
« Disney [...] a mis au point un dispositif fiscal sophistiqué centré sur le Grand-Duché, dans le but de réduire sa charge d’impôts aux États-Unis et en Europe », en particulier en France, souligne Le Monde. Selon Le Soir, les accords conclus dans le cadre de ce Lux Leaks 2 ont été mis au point par les quatre grands cabinets d’audit et de conseil, PricewaterhouseCoopers, KPMG, Ernst & Young et Deloitte. Le journal belge évoque des outils hybrides concernant Bombardier, des déductions fiscales spectaculaires : 95 % des revenus pour Skype, qui ne paye donc des impôts que sur les 5 % restants, ou des taux réels d’imposition extrêmement faibles, de l’ordre de 0,28 % pour Walt Disney Luxembourg. C’est tout simplement insupportable !
Le Gouvernement demandera-t-il des comptes au Luxembourg concernant le détail des accords fiscaux conclus par cet État avec des entreprises étrangères, comme y invite enfin le gouvernement luxembourgeois ? Quelles actions compte-t-il conduire pour combattre l’évasion fiscale au sein même de l’Union européenne ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur le sénateur, à la suite des révélations du Lux Leaks 2, le président de la Commission européenne a été amené à s’engager très clairement sur la lutte contre l’optimisation fiscale. C’est ce que nous lui demandons.
Le système du rescrit fiscal, tel qu’il a été pratiqué, notamment au Luxembourg, n’est pas acceptable.
D’une manière générale, toutes les astuces qui ont pu être mises en place avec l’accord d’un certain nombre d’États membres pour permettre à des grandes entreprises – les petites et moyennes entreprises ne peuvent bénéficier de tels systèmes – de ne pas payer la part d’impôt due dans le pays où elles réalisent leur activité ne sont pas supportables. C’est autant de concurrence déloyale vis-à-vis des autres entreprises, celles qui n’ont pas le choix et qui doivent payer leur impôt. Cela provoque des délocalisations d’activité. C’est un manque à gagner pour les finances publiques des autres pays de l’Union européenne. Tout cela va à l’encontre de tous les objectifs que nous pouvons nous fixer en commun.
Pour financer notre service public, nos mécanismes de solidarité sociale, mais aussi les infrastructures dont nous avons longuement parlé ce soir, nous avons besoin que chacun, citoyen, mais entreprise, petite ou grande, paie sa part de l’impôt.
Il est absolument vital pour l’avenir de l’économie européenne de combattre le système du rescrit !
Selon nous, il faut une transparence totale sur ces mécanismes, qui doivent être encadrés. En réalité, ils n’ont pas beaucoup de raisons d’être. La Commission européenne doit donc viser leur suppression.
Par ailleurs, nous voulons un échange automatique d’informations dans tous les domaines de la fiscalité. Il faut même nous donner comme objectif une forme de « serpent fiscal européen » en matière de fiscalité sur le bénéfice des sociétés, avec un plancher et peut-être un plafond. Cela relève de l’intérêt commun. Chaque État membre peut garder la possibilité d’ajuster son taux d’impôt sur les sociétés en fonction d’un niveau moyen, comme c’est le cas pour la TVA. Dans un système qui compte un marché unique, une liberté de circulation des capitaux et de tous les facteurs de la production, du travail, des investissements, il ne peut pas y avoir de niveaux de fiscalité totalement discordants d’un point à l’autre de l’Union européenne.
La Commission Juncker doit inscrire dans son programme une plus grande harmonisation fiscale et une lutte absolue de tous les mécanismes de fraude fiscale.
M. le président : La parole est à M. Pascal Allizard.
M. Pascal Allizard : Monsieur le secrétaire d’État, je reviens sur l’Ukraine. Malgré la tenue, à la fin du mois d’octobre dernier, d’élections législatives qui, de l’avis des observateurs internationaux, se sont plutôt bien déroulées, la situation ne s’améliore guère.
Le processus politique semble figé ; la vie est extrêmement difficile pour les Ukrainiens, compte tenu de la situation économique. Et les affrontements armés dans l’est de l’Ukraine n’ont jamais vraiment cessé, malgré la trêve signée au début du mois de septembre. Qu’en sera-t-il d’ailleurs de la nouvelle trêve signée voilà quelques jours ?
Les sanctions internationales sont-elles – je ne remets pas en cause leur nécessité – adaptées ? Jusqu’à présent, elles n’ont que peu infléchi la position russe, même si leurs conséquences ne sont pas négligeables. Il semblerait que la Russie perde environ 32 milliards d’euros par an. Faut-il s’en féliciter alors que ces sanctions semblent renforcer la légitimité de la politique du président Poutine aux yeux de certains Russes ?
Et les mesures de rétorsion russes coûtent cher à l’Union européenne, en particulier à la France et à l’Ukraine, leur effet étant plus limité sur l’économie américaine.
En fin de compte, la Russie cherche à se redéployer vers l’Asie et noue des partenariats privilégiés, notamment avec la Turquie. L’Europe a tout à y perdre. Ces tensions renforcent également les sentiments antirusses en Ukraine et antieuropéens, voire antioccidentaux en Russie. Pourtant, au regard de l’histoire et de la géographie, l’Ukraine et la Russie sont intimement liées, à la confluence du monde russe et de l’espace européen.
Pouvons-nous offrir d’autres perspectives à l’Ukraine qu’un choix cornélien entre la Russie et l’Union européenne ?
Faute de résolution dans le cadre d’un dialogue équilibré avec tous les acteurs du dossier, la crise ukrainienne pourrait en appeler d’autres, notamment après les élections législatives en Moldavie, remportées voilà quelques semaines par les pro-européens, dans un pays exsangue et plombé par la situation en Transnistrie. Les pays voisins s’inquiètent des possibles réactions de Moscou.
Dans ce contexte, les initiatives de la France, que l’on salue, sont-elles suffisantes et surtout suffisamment ciblées pour débloquer la situation en Ukraine et parer à de futures crises en Europe orientale ? Aider l’Ukraine est évidemment un devoir pour les Européens ; mais est-il pour autant nécessaire de radicaliser la Russie ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur le sénateur, les sanctions, qui ne constituent pas une fin en soi, ont un effet sur la Russie, contre qui elles sont dirigées, notamment sur son économie, car elles s’ajoutent, par exemple, à la baisse du prix du pétrole. On constate aujourd'hui une diminution des capitaux, des investissements et des échanges commerciaux. Par contrecoup, il y a aussi des répercussions sur l’économie européenne, notamment sur l’économie de l’Allemagne, principal partenaire économique de la Russie en Europe.
L’objectif n’est pas d’alourdir les conséquences des sanctions ; il est de sortir de la situation actuelle, de mettre fin à la violation du droit international, ainsi qu’à l’escalade de la confrontation militaire et à l’armement des séparatistes. Cet été, nous sommes passés près d’une confrontation directe, qui a peut-être eu lieu, entre l’armée ukrainienne et l’armée russe. La situation ne peut que conduire à un désastre pour les populations de l’est de l’Ukraine et de la Crimée.
La priorité est donc de parvenir à un cessez-le-feu, de retrouver un dialogue politique et de rechercher une solution négociée, comme le prévoit l’accord de Minsk. Après l’élection en Ukraine du président Porochenko et d’une majorité pro-européenne, qui souhaite une modernisation démocratique du pays, de nombreuses réformes doivent maintenant être entreprises.
L’Union européenne est solidaire de l’Ukraine. Elle a encore très récemment décidé de lui venir en aide en lui octroyant une aide importante, d’un montant de 500 millions d’euros. D’autres aides seront probablement nécessaires. Elles sont conditionnées à la mise en œuvre de réformes en Ukraine en matière de lutte contre la corruption, d’État de droit et d’assainissement de la vie économique. Ces sujets font partie du dialogue que nous avons avec l’Ukraine.
L’avenir pour l’Ukraine, qui a fait le choix de la démocratie et du partenariat avec l’Europe, est de mener ces réformes et de rétablir des relations pacifiées avec la Russie, son voisin. Cela suppose évidemment que la Russie cesse d’aider les séparatistes et respecte les engagements du protocole de Minsk. Ce fut l’objet de la rencontre entre le président Hollande et le président Poutine.
L’Ukraine doit ensuite mettre en œuvre un partenariat avec l’Union européenne, sans que cela la conduise à devoir choisir entre ses relations avec son voisin russe et celles avec l’Union européenne. La géographie ne changera pas. L’Ukraine a pour voisins la Russie et l’Union européenne. Personne ne doit placer ce pays dans la situation d’avoir à effectuer un choix cornélien. L’objectif de la diplomatie européenne doit être d’aider l’Ukraine, en respectant ses choix souverains et démocratiques de vivre en paix avec ses deux voisins.
M. Yves Pozzo di Borgo : Très bien !
M. Harlem Désir : À l’avenir, la question des relations entre l’Union européenne et l’Union eurasiatique, cette union douanière que la Russie a constituée avec un certain nombre de pays, pourrait également se poser ; pour l’instant, l’Ukraine n’a pas fait le choix d’en être membre. Elle se posera pour d’autres, dont le Kazakhstan, pays dans lequel certains d’entre vous ont accompagné le président Hollande.
Ces sujets, qui sont ouverts, ne doivent pas se poser en termes antagoniques. La géographie et l’histoire nous ont enseigné que nous devions construire notre avenir comme partenaires et peuples souhaitant vivre en paix, et non en confrontation. Nous devons tout faire pour éviter qu’un nouveau rideau de fer ne divise l’Europe. C’est le sens de notre politique aujourd'hui à l’est du continent.
M. Yves Pozzo di Borgo : Très bien !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 décembre 2014.