Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 42 quinquies

Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 42 quinquies

debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-29 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Genest, Darnaud, B. Fournier, Milon et Delattre, Mme Lamure et M. Morisset.
L'amendement n° II-134 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. Gremillet, Laménie, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez et MM. Mandelli, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Revet et D. Robert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultat pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° II-29 rectifié bis.

M. Cyril Pellevat : Sont exonérés de taxe foncière les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux, pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent, et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, et ce lorsque ces immeubles sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus.
De même, sont exonérées de taxe foncière les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Cette exonération semble toutefois concerner uniquement les acteurs privés.
Il en résulte que les immobilisations des collectivités et de leurs groupements, destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, ne sont pas spécifiquement visées par l’exonération de taxe foncière. Ainsi, une collectivité qui cherche à investir dans la production d’électricité d’origine photovoltaïque sur l’un de ses immeubles voit sa taxe foncière augmenter au lieu de l’encourager dans cette démarche.
Le présent amendement prévoit par conséquent de faire bénéficier explicitement de l’exonération de taxe foncière les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° II-134 rectifié bis.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, car il lui a semblé que ces deux amendements étaient satisfaits par la rédaction actuelle de l’article 1382 du code général des impôts. En effet, cet article prévoit une longue liste d’exonérations de la taxe foncière, qui commence par les immeubles nationaux – le Palais du Luxembourg y figure ! Le 12° de cet article prévoit que sont également exonérées « les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque ». L’article ne distingue pas si les bâtiments appartiennent ou non à des collectivités.
Si le Gouvernement confirme que ces deux amendements sont bien satisfaits, la commission en demandera le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement confirme l’analyse de la commission : le 12° de l’article 1382 du code général des impôts permet d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations qui concourent à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.
Ces deux amendements identiques étant satisfaits, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Pellevat, l'amendement n° II-29 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-29 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bouvard, l'amendement n° II-134 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de la réponse extrêmement claire et précise de M. le secrétaire d’État, je retire également mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-134 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-425 rectifié ter, présenté par M. Longuet, Mme Debré et M. Charon, est ainsi libellé :
Après l'article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 … ainsi rédigé :
« Art. 1390-… – Les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-426 rectifié, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 1464 A du code général des impôts, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-196 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, Médevielle, Canevet, de Montesquiou et Bockel, Mmes Morin-Desailly et Gatel, MM. D. Dubois et Gabouty, Mmes N. Goulet et Gourault et MM. Luche, Guerriau, Longeot, Maurey et Namy, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7,21 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement prévoit de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, applicable aux éoliennes, de 7,21 euros à 9 euros par kilowatt de puissance installée. Il s’agit d’une adaptation technique du régime fiscal applicable à ces entreprises à laquelle tient particulièrement notre collègue Pierre Jarlier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous avons eu un long débat en commission sur la composante de l’IFER applicable aux éoliennes puisque nous sommes un certain nombre à considérer que c’est une activité qui bénéficie d’avantages très particuliers, notamment avec un tarif de rachat garanti payé par la CSPE. Or la contribution au service public de l’électricité risque de voir son montant augmenter considérablement et la facture pour les Français pourrait passer de 6 milliards à 11 milliards d’euros. C’est une sorte d’imposition pour laquelle, étrangement, le Parlement n’intervient pas totalement pour la fixation du taux de son prélèvement.
Lorsque l’IFER a été instaurée, lors de la suppression de la taxe professionnelle, son tarif a été fixé sans qu’on connaisse réellement le gain pour les producteurs d’électricité photovoltaïque ni la perte éventuelle de recettes pour les collectivités. C’est la raison pour laquelle le tarif a ensuite été revalorisé.
L’intention des auteurs de cet amendement est tout à fait louable. Sans doute l’IFER ne couvre-t-elle pas réellement la perte de recettes par rapport à la situation qui existait antérieurement à la suppression de la taxe professionnelle. Néanmoins, le tarif de 9 euros est-il le bon ? Aujourd’hui, nous n’avons pas les moyens de répondre à cette question. C’est un débat que nous devrons avoir prochainement, lors de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui sera sans doute également l’occasion d’examiner attentivement des questions aussi importantes que l’évolution de la CSPE, le coût réel des énergies renouvelables et la fiscalité y afférente.
La commission a considéré que la question soulevée était légitime et qu’il y avait sans doute lieu de relever le tarif de l’IFER éolien. Néanmoins, avant de se prononcer sur le bon tarif, il nous faudra disposer de plus d’éléments. Je vous invite donc, mon cher collègue, à réunir le plus d’informations possible en vue de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui nous occupera prochainement.
C’est la raison pour laquelle la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : M. le rapporteur général soulève en creux le sujet de la CSPE. Rien n’est dissimulé en la matière ! Lorsque j’étais moi-même rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, j’avais demandé et obtenu l’ensemble des renseignements relatifs à cette contribution : non seulement son évolution, mais aussi le retard accumulé puisque, aujourd’hui, le montant de la CSPE ne permet pas de combler le gap, disons-le franchement, qui s’est creusé au fil du temps. Je pense que, là encore – pour en venir à des éléments plus politiques –, certaines responsabilités sont très largement partagées.
Le niveau des créances de l’État vis-à-vis d’EDF au titre de la CSPE est essentiellement lié au tarif de rachat, mais pas seulement. Il résulte également des missions de service public qui incombent aux distributeurs en termes d’égalité de desserte de certains territoires isolés. Le moment venu, nous aurons ce débat.
Il est vrai qu’il faut s’attendre – le Gouvernement ne l’a pas caché, il l’a d’ailleurs dit très récemment lors d’une conférence de presse – à ce qu’il y ait parmi les éléments de fiscalité qui auront à subir une évolution, outre la contribution climat-énergie qui a été évoquée, la CSPE. Celle-ci, nous aurons l’occasion d’y revenir, subit des variations que nous maîtrisons mais qui ne sont pas complètement adaptées au retard de créances de l’État à l’égard d’EDF, essentiellement pour les tarifs de rachat.
Quant à l’IFER, dont la mise en place, là encore, faisait suite à la suppression de la taxe professionnelle, elle n’est peut-être pas arrivée à compenser complètement la perte du produit de la taxe professionnelle sur ce type d’installation, mais on n’en est tout de même pas très éloigné.
Le Gouvernement, qui a observé les évolutions antérieures, ne souhaite pas de hausse aussi significative du tarif que celle qui est proposée. Il est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux pas allonger les débats, mais je souhaiterais évoquer deux aspects de la question.
Un vrai problème se pose s’agissant de la CSPE. Le montant de cette contribution, qui est en réalité une taxe, est fixé par une autorité indépendante et échappe en grande partie au Parlement. Cette situation n’est pas satisfaisante pour la représentation nationale.
L’autre sujet, c’est le pourquoi de la CSPE et le coût auquel on a abouti. On a favorisé des énergies très coûteuses et maintenu des entraves sur un certain nombre d’énergies parfaitement adaptées au fonctionnement du réseau. Quand on voit qu’on ne peut pas, uniquement pour des raisons de régime de taxation, entre autres avec la CSPE, construire de stations de transfert d’énergie par pompage qui correspondent à du stockage d’énergie et ce que coûte le rachat de l’énergie produit par les éoliennes, il y a de quoi se poser des questions. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Je souhaite qu’on puisse avoir conscience que ce débat existe et que la CSPE ne pourra rester indéfiniment en dehors du champ de compétences du Parlement. C’est pourquoi je suis plutôt enclin à voter l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain : Nous voterons contre cet amendement, parce que nous considérons qu’en matière d’éolien un certain nombre de choses sont tout à fait inacceptables dans notre pays en ce moment.

M. Alain Fouché : C’est vrai !

M. Jean Germain : Ce n’est ni le lieu ni l’heure d’en parler, mais nous manifestons notre intention de ne pas laisser ce sujet sans réponse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-196 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-144 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Husson et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Lopez et MM. Mandelli, Mayet, Milon, de Nicolaÿ, Raison, Revet, D. Robert et Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I de l’article 1379-0 bis, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles » ;
2° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Au a) du 1 du I bis, les mots : « Aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et » sont supprimés ;
b) Après le 1 du I bis, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. De 50 % du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, prévue à l’article 1519 D. » ;
3° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigé :
« 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes membres pour la perception de 50 % du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, et pour la perception du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévues à l’article 1519 D. »
II. – La perte des recettes résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Les EPCI à fiscalité propre peuvent choisir leur régime fiscal parmi différents régimes fiscaux.
Cet amendement, cosigné par M. Savary et un certain nombre de nos collègues, vise à ce que toutes les communes perçoivent les mêmes recettes issues de l’IFER sur les éoliennes, et ce quel que soit le régime fiscal de l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent. Les départements percevront toujours 30 % de cette composante de l’IFER et les EPCI à fiscalité propre percevront désormais tous 50 %.
Dans cette optique, il convient de modifier le code général des impôts. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement revient sur le principe de la fiscalité unique. Pourquoi devrait-on faire une exception pour les éoliennes ?
Par ailleurs, les nuisances, notamment visuelles, occasionnées par une éolienne, qui s’élève parfois à une centaine de mètres dans le ciel, ne concernent pas que la seule commune d’implantation. Il est donc normal que les retombées économiques ne soient pas limitées à cette seule commune.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est du même avis que la commission, même si ce n’est pas forcément pour les mêmes raisons.
L’adoption de cet amendement serait dommageable aux EPCI à fiscalité professionnelle unique et à fiscalité éolienne unique et viderait d’une grande partie de son sens l’existence de ces options fiscales.
Au surplus, les EPCI à fiscalité éolienne unique versent déjà aux communes concernées une fraction de leurs ressources via une attribution visant à compenser les nuisances.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, s’il était maintenu.

M. Marc Laménie : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-144 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-362 rectifié bis, présenté par MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi et Darnaud, Mme Deroche, MM. Vogel, Savary, Pellevat, Morisset, Mayet, Mandelli, Longuet, D. Laurent, Laufoaulu, Genest et B. Fournier, Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1°bis, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé :
« 1° ter La révision des attributions de compensation sur toutes les communes du territoire intercommunal peut être décidée librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, et à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population ; »
2° Au b) du 1 du 5°, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « aux 1° bis, 1° ter et » ;
3° Le quatrième alinéa du 1 du 5° est complété par les mots : « sauf dans l’hypothèse prévue au 1° ter du présent V ».
La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat : Cet amendement vise à donner plus de souplesse aux EPCI pour fixer les attributions de compensation qu’ils reversent à leurs communes membres. Il s’agit de ne pas contraindre davantage leur budget au moment où la baisse des dotations de l’État va se faire cruellement ressentir dans toutes les collectivités territoriales.
Actuellement, pour réviser le montant des attributions de compensation, l’unanimité du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de la communauté est exigée. Or, avec l’entrée des oppositions dans les conseils communautaires depuis mars 2014, l’unanimité est difficile, voire quasiment impossible à obtenir dans les EPCI sur des questions liées à l’élaboration des budgets.
Nous proposons donc la révision des attributions de compensation à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité des deux tiers des conseils municipaux, et ce, soit sans conditions particulières, soit dans l’année suivant le renouvellement des instances communautaires, soit dans le cadre d’un pacte fiscal et financier.

M. le président : L'amendement n° II-363 rectifié bis, présenté par MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi et Darnaud, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Genest, Laufoaulu, D. Laurent, Longuet, Mandelli, Mayet, Morisset, Pellevat, Savary, Vogel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1°bis il est inséré un 1°ter ainsi rédigé :
« 1° ter Dans l’année suivant le renouvellement intégral des assemblées municipales et communautaires, ou dans l’année suivant une modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale, la révision des attributions de compensation sur toutes les communes du territoire intercommunal peut être décidée librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, et à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population ; »
2° Au b) du 1 du 5°, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « aux 1° bis, 1° ter et » ;
3° Le quatrième alinéa du 1 du 5° est complété par les mots : « sauf dans l’hypothèse prévue au 1° ter du présent V ».
La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° II-207, présenté par MM. Namy, Jarlier et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l’unanimité en tenant compte du dernier rapport approuvé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
« La première année qui suit une fusion, l’attribution de compensation peut être fixée librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
« À défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant au 2°, 4° et 5°. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-364 rectifié bis, présenté par MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi et Darnaud, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Genest, Laufoaulu, D. Laurent, Longuet, Mandelli, Mayet, Morisset, Pellevat, Savary, Vogel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° bis il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Lorsqu’un pacte fiscal et financier est voté par le conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, il l’est à la majorité des deux tiers du conseil communautaire. Dans ce cas, la révision des attributions de compensation sur toutes les communes du territoire intercommunal peut être décidée librement, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population.
« Si une commune ne vote pas le pacte fiscal et financier, elle ne peut se voir imposer une révision des attributions de compensation que dans les conditions prévues au présent 1 ter ; »
2° Au b) du 1 du 5°, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « aux 1° bis, 1° ter et » ; »
3° Le quatrième alinéa du 1 du 5° est complété par les mots : « sauf dans l’hypothèse prévue au 1° ter du présent V ».
La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Concrètement, une commune, en vertu de la règle de l’unanimité, peut bloquer la révision des attributions de compensation. Cette règle n’est sans doute plus adaptée. C’est la raison pour laquelle les auteurs de ces amendements proposent de l’assouplir.
La commission est tout à fait favorable au principe, d’autant que l’unanimité est plus difficile à obtenir depuis la modification du mode de scrutin aux élections municipales et l’entrée des oppositions dans les conseils communautaires. Toutefois, elle demande le retrait de ces amendements, car l’article 18 du projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans quelques jours va dans le sens souhaité par les auteurs de ces amendements. Il prévoit en effet une règle de majorité qualifiée pour réviser les attributions de compensation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons déjà abordé cette question cet après-midi à propos d’un sujet similaire.
Vos collègues de l’Assemblée nationale ont introduit une disposition qui n’oblige plus à l’unanimité au sein du conseil communautaire, ce qui répond en partie aux objectifs visés par les auteurs de ces amendements. Je dis bien « en partie », parce qu’il me semble que, dans la rédaction actuelle, si un vote favorable est obtenu avec une majorité qualifiée au sein du conseil communautaire, de mémoire, l’unanimité des communes est tout de même exigée.
Comme je l’expliquais précédemment, il faut trouver le bon équilibre de manière qu’aucune partie ne puisse imposer à l’autre un dispositif susceptible de nuire à son autonomie telle qu’elle résulte des règles constitutionnelles. En tout état de cause, nous pourrions reprendre ce débat au moment de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Nous verrons si l’article tel qu’il est rédigé répond entièrement aux vœux que vous avez émis ou s’il faut adopter une autre disposition.
En l’état, je préférerais que ces amendements soient retirés ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Monsieur Pellevat, les amendements nos II-362 rectifié bis, II-363 rectifié bis et II-364 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Cyril Pellevat : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos II-362 rectifié bis, II-363 rectifié bis et II-364 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-8 rectifié quater est présenté par M. Collomb et Mme Guillemot.
L'amendement n° II-15 rectifié ter est présenté par M. Nègre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « ou au IV de l’article 1638-0 bis » sont remplacés par les mots : « , au IV de l’article 1638-0 bis ou lorsque qu’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2011 puis commune isolée intègre en cours d’année une communauté urbaine destinée à se transformer en collectivité à statut particulier régie par l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales ».
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° II-199 rectifié quater, présenté par MM. Jarlier, Namy, Kern, Marseille, Luche et Guerriau, Mmes N. Goulet et Gatel et MM. Longeot, D. Dubois et Canevet, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du B du II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « pour les seules exonérations mentionnées au I de l’article 1414 du code général des impôts » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Il s’agit d’un autre amendement de notre collègue Pierre Jarlier, inspiré d’une proposition de loi déposée il y a déjà plusieurs mois.
Cet amendement tend à harmoniser les règles relatives au calcul des allocations compensatrices en cas de fusion d’EPCI à fiscalité additionnelle et d’EPCI à fiscalité professionnelle unique. En effet, lors d’une fusion d’EPCI à fiscalité additionnelle, la compensation comprend les exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière. S’agissant des fusions d’EPCI à fiscalité professionnelle unique, les exonérations de taxe d’habitation sont prises en compte, mais pas les exonérations de taxe foncière. Il est donc proposé de les y intégrer.
De nombreux problèmes se sont posés après les fusions d’EPCI. En effet, le régime des exonérations et des compensations peut être affecté à la marge et provoquer de véritables pertes financières pour les EPCI. Cette question est d’autant plus brûlante que le projet de loi NOTRe a vocation à relever le seuil démographique des EPCI et, donc, à susciter de nouvelles fusions. Or nous avons tout intérêt à tirer les conséquences de la loi du 16 décembre 2010 avant de nous engager dans la discussion de ce projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Mon cher collègue, si vous aimez les séances de nuit, la commission vous invite à revenir vendredi soir (Sourires.) pour l’examen du projet de loi de finances rectificative. En effet, son article 18 règle la question que vous soulevez. J’espère que ma réponse vous incitera à retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Monsieur Longeot, l'amendement n° II-199 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Compte tenu de la réponse qui m’a été apportée par le rapporteur général, je le retire.

M. le président : L'amendement n° II-199 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° II-307 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Delahaye et Longeot, Mme Doineau, M. D. Dubois, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Guerriau, Médevielle, Marseille, Canevet et J.L. Dupont, Mme Gatel, M. Kern et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
- des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allégements fiscaux au profit des collectivités territoriales qui ressort de cette fusion ;
- des difficultés financières recensées sur l’ensemble du territoire par les établissements publics de coopération intercommunale constitués après fusion, notamment en matière de versement des allocations de compensation d’exonérations et d’allégements fiscaux ;
- des solutions et des voies législatives ou réglementaires à suivre afin de résoudre les difficultés observées.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement n’est pas sans lien avec celui que je viens de présenter.
De nombreux EPCI récemment constitués par la fusion de différents organismes déjà existants ont vu leurs allocations de compensation diminuer. On a pu observer des cas de diminution en une seule année de près de 70 % du montant de l’allocation. Il semblerait en effet que le régime de l’EPCI à fiscalité additionnelle soit plus intéressant que celui de l’EPCI à fiscalité professionnelle unique, qui est pourtant plus intégrateur.
Cet amendement vise à obtenir un complément d’information du Gouvernement sur cette question, ainsi que sur les solutions qui pourraient être apportées. Par cette demande de rapport, nous souhaitons obtenir les moyens d’expertiser par nous-mêmes cette problématique qui, je le rappelle, ne fera que s’aggraver dans les prochaines années.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il vaut mieux avoir satisfaction sur le fond que de lire un rapport : l’article 18 du projet de loi de finances rectificative, que la commission vous invitera à adopter, mon cher collègue, satisfait votre amendement. Je vous invite donc à le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Monsieur Longeot, l'amendement n° II-307 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-307 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-198 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, Namy et Kern, Mme Gourault, MM. Marseille, Luche et Guerriau, Mmes N. Goulet et Gatel et MM. Longeot et Canevet, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 1638-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I est complétée par les mots et la phrase :
« avant le 15 avril. L'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, cette date est reportée, pour les conseils municipaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril au 30 avril. » ;
2° Au dernier alinéa du 1° du I et au quatrième alinéa du 1° du III, le pourcentage : « 80 % » est remplacé par le pourcentage : « 90 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° II-198 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-18 est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° II-251 rectifié est présenté par MM. Dallier et del Picchia, Mme Duranton, M. Grosperrin, Mmes Gruny et Hummel, MM. Husson, Mandelli, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez et MM. Milon et Panunzi.
L'amendement n° II-309 est présenté par M. Boulard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° à la deuxième ligne, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 2100 » ;
2° à la troisième ligne, le montant : « 1000 » est remplacé par le montant : « 2100 ».
L’amendement n° II-18 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° II-251 rectifié.

M. Philippe Dallier : Avec cet amendement, je reviens sur un sujet qui nous avait déjà occupés. Je rappelle que nous avions donné la possibilité aux communes – il y a deux ans de cela, si ma mémoire est bonne – de fixer assez librement le barème de la cotisation minimale à la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Certaines collectivités avaient eu, volontairement ou non – je n’en sais rien –, la main très lourde. La notification de leur impôt aux contribuables avait suscité une grande polémique. On avait alors permis aux communes de revenir sur les décisions qu’elles avaient prises.
L’année suivante, un nouveau barème de CFE avait été adopté, mais il présente, selon moi, quelques défauts. Je l’ai d’ailleurs expérimenté dans ma commune puisque, pour essayer de conserver le même produit de cotisation minimale à la CFE, il a fallu jouer sur les différentes tranches, ce qui a alourdi l’imposition de certains de mes administrés. Cependant, nous ne pouvions pas faire autrement.
Voilà pourquoi je propose aujourd’hui un amendement qui introduit davantage de souplesse : le nouveau barème devrait permettre d’effacer les inconvénients du précédent.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour présenter l’amendement n° II-309.

M. Jean-Claude Boulard : Ces deux amendements identiques sont très originaux puisqu’ils ont pour objet de respecter un engagement du Gouvernement, et plus précisément du ministre du budget. En effet, lors de la séance du comité des finances locales du 24 septembre 2013, le ministre du budget avait affirmé que la mise en place d’un nouveau barème de la cotisation minimale à la CFE n’entraînerait aucune perte de ressources pour les collectivités locales. Je m’étais alors permis de soutenir que ce n’était peut-être pas tout à fait exact. Je ne savais pas que j’aurai l’occasion de demander un jour le respect de cet engagement lors d’une séance du Sénat.
Voilà pourquoi je propose de rétablir l’option entre les trois tranches qui ont été instaurées, avec une seule tranche pour les chiffres d’affaires inférieurs à 100 000 euros pour laquelle le montant de la base minimum est fixé entre 210 et 2 100.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les auteurs de ces deux amendements identiques souhaitent revenir au barème applicable avant la loi de finances pour 2014. Il semblerait en effet que le Gouvernement ait pris un engagement. Une modification du barème permettra en quelque sorte de compenser la perte de recettes que subissent les collectivités.
Néanmoins, la commission n’est pas allée jusqu’à donner un avis favorable à ces amendements identiques dans la mesure où leur adoption entraînerait un léger alourdissement de la fiscalité.

M. Jean-Claude Boulard : C’est une option !

M. Albéric de Montgolfier : C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme je l’ai déjà dit, nous n’avons pas fini de traîner les queues de comète de la réforme de la taxe professionnelle…

M. Philippe Dallier : C’est vrai !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous en avons là un exemple.

M. Albéric de Montgolfier : Vous n’êtes pas revenu sur cette réforme !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Boulard, j’assure la continuité de l’État, mais, pour que les choses soient claires, je précise que le ministre dont vous parlez était mon prédécesseur.
Je souhaiterais apporter une légère correction, même si elle n’est peut-être pas suffisante pour répondre parfaitement à l’aspiration que vous avez exprimée. Certains auto-entrepreneurs – ceux qui n’ont pas un chiffre d’affaires nul – entreront dans le dispositif, ce qui apportera un surplus de recettes aux collectivités territoriales. Les montants en question ne sont probablement pas à l’échelle de ce que vous évoquez, mais il faut néanmoins intégrer ce fait dans votre réflexion.
Vous proposez là une hausse d’impôts, comme l’a relevé d’ailleurs le rapporteur général. Le Gouvernement n’est pas favorable à des augmentations de fiscalité, même si je sais qu’il ne s’agit que d’une faculté donnée aux communes.

M. Philippe Dallier : Voilà !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je note simplement que le discours n’est pas toujours le même… Lorsque le Gouvernement donne la faculté aux collectivités territoriales d’augmenter la taxe de séjour ou la taxe d’habitation, un certain nombre d’élus de l’opposition nous accusent d’augmenter les impôts. Non ! Le Gouvernement accorde seulement aux collectivités la faculté de faire jouer un levier fiscal au-delà du niveau autorisé jusqu’alors.
En l’espèce, c’est exactement la même chose : vous proposez de donner aux communes une faculté. J’ai dit de façon provocante que c'était une hausse d’impôts. Je souhaite juste que nous ayons tous la même approche…
Pour prendre un autre exemple, j’ai été très choqué de lire ce matin dans de nombreux articles de presse que l’Assemblée nationale – il se trouve que j’y étais hier – vote la mise en place du pass navigo à tarif unique. C'est faux ! Vous examinerez cette question prochainement, le Gouvernement a simplement donné la faculté au STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, d’augmenter le niveau du versement transport. C’est bien la collectivité locale qui assumera – je le dis sans porter de jugement – ou non le fait d’utiliser cette faculté donnée par la loi.
Le débat qui a lieu sur tous les sujets que j’évoquais – taxe de séjour, taxe d’habitation, versement transport et, aujourd’hui, CFE – montre bien qu’il faut sans cesse répéter à nos concitoyens que ce n’est pas le Gouvernement qui décide de ces augmentations. Pour être plus précis, il faudrait plutôt dire le Parlement, car lui seul a le pouvoir de voter l’impôt. C’est la collectivité qui met en œuvre ou non le plafond qui a été fixé.

M. Alain Fouché : User de cette faculté peut être tentant en période difficile !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’homme – la femme aussi d’ailleurs – doit être capable de résister aux tentations ! (Sourires.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements identiques, pour les raisons que je viens d’indiquer.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir rectifié les choses : il s’agit non pas d’un alourdissement de l’impôt, mais d’une faculté donnée aux collectivités locales de décider d’une telle hausse.
Je répète ce que j’ai déjà dit : pour maintenir le produit de la CFE avec le barème qui a été adopté précédemment, ma commune a dû « ré-étager », ce qui en a pénalisé certains. Pour ma part, je ne demandais rien !
Il faut bien reconnaître que, dans cette affaire, le Gouvernement et le Parlement ont avancé à tâtons. On a donné aux collectivités des possibilités qu’elles ont mal utilisées, puis on a remodifié le barème, ce qui a eu d’autres inconvénients.
Je ne veux pas parler pour d’autres. Pour ma part, je ne présente pas cet amendement pour augmenter le produit de CFE de ma commune, mais simplement pour avoir la faculté de « ré-étager ». Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai en effet reçu le courrier d’un redevable qui me demandait pourquoi sa cotisation de CFE avait augmenté. C'est parce que nous avons été obligés de modifier le barème pour garder un produit constant. Si la solution qu’on nous propose, c’est d’accepter une baisse du produit de la CFE, je vous le dis tout net : ce n’est pas possible par les temps qui courent !
Je souhaite disposer de cette faculté, pour de bonnes raisons et non pour de mauvaises.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’assurer la continuité de la parole de l’État et d’assumer la déclaration que votre prédécesseur avait faite devant le comité des finances locales. C'est une bonne raison d’offrir cette faculté aux communes, qui ne sont pas obligées de l’utiliser.
Mes chers collègues, ces amendements s’inscrivent dans le cadre du travail que nous réalisons depuis maintenant quelques jours en vue de restaurer l’autonomie fiscale des collectivités locales sur un certain nombre de sujets, dans un moment de repli des dotations.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-251 rectifié et II-309.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 quinquies.
L'amendement n° II-188, présenté par M. Anziani, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1. du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les communes ayant souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers dans le cadre du financement des projets de rénovation urbaine visés à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine bénéficient d'un taux de prise en charge majoré. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-322, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. – Il est institué, à compter de 2016, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir l’investissement des collectivités territoriales.
B. – Ce prélèvement est égal au montant cumulé, du 1er janvier 2015 au 31 décembre de l'année précédant la répartition, du coût net des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles applicables aux collectivités territoriales, à l’exclusion des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier, tel qu’il est calculé par le Conseil national d'évaluation des normes prévu à l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales.
C. – Le montant résultant de l’application du B est réparti chaque année entre les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615-1 du même code, en proportion des attributions perçues cette même année.
D. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
II. – Le VII de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le conseil national publie le coût net pour les collectivités territoriales des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles qui leur sont applicables, à l’exclusion des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement porte sur une question tout à fait essentielle, dont nous avons débattu lors de l’examen de l’article 9 de la première partie du projet de loi de finances et dont nous débattons depuis des années, celle des normes et de leur coût.
En l’occurrence, monsieur le secrétaire d'État, nous voulons aider le Gouvernement à tenir ses engagements. (Sourires sur les travées de l’UMP.) En effet, nous ne pouvons que souscrire à la circulaire du 9 octobre 2014, aux termes de laquelle le Premier ministre a décidé qu’« à compter du 1er janvier 2015, » – c’est dire si l’échéance est proche – « toute charge financière liée à l’impact d’une loi ou d’une réglementation nouvelle devra être compensée par une simplification ou un allégement d’un montant équivalent, de sorte que l’impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015 ».

Mme Michèle André : En effet, il l’a dit !

M. Albéric de Montgolfier : Non seulement il l’a dit, mais il l’a aussi écrit. On ne peut que souscrire à cette pétition de principe, mais comment s’assurer que la circulaire trouve une traduction concrète ?
Au travers du présent amendement, la commission des finances propose une solution, qui, d'ailleurs, se situe dans le droit fil des propositions du rapport Malvy-Lambert. Il s’agit de consacrer le principe du « prescripteur-payeur », soit l’idée que toute mesure nouvelle devra être accompagnée de sa traduction budgétaire. Le non-respect de la circulaire du Premier ministre donnerait alors lieu à une sanction, prenant la forme d’un prélèvement sur recettes, qui viendrait compléter les attributions versées au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.
Vous le voyez, nous aidons au plein respect de la circulaire du Premier ministre !

M. Daniel Raoul : Vous en faites trop ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : J’espère qu’entre cette mesure et l’article 9 voté par le Sénat, qui défalque le coût des normes, nous aurons enfin trouvé la solution à l’inflation normative.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter massivement l’amendement de la commission des finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, j’hésite entre deux attitudes.
Je suis tenté de vous dire que votre amendement est satisfait, puisque la circulaire, que j’ai eu l’occasion d’évoquer ici et qui, me semble-t-il, vous a été transmise, prévoit qu’il n'y aura pas d’augmentations de dépenses liées à la création de nouvelles normes.
J’ai aussi envie de vous répondre « chiche ! », mais à la condition que votre système fonctionne dans les deux sens, la suppression de normes ayant permis de faire des économies devant se traduire par un prélèvement sur recettes négatif. (Rires.)

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors là…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela pourrait être un joli deal.
Étant donné que le Gouvernement a déjà commencé et continue à supprimer un certain nombre de normes et à prendre des mesures de simplification, nous pourrions alors réunir la Commission consultative d’évaluation des normes pour établir le coût, éventuellement négatif, de cet effort.

M. Albéric de Montgolfier : Topez là !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Soyons sérieux : nous ne jouerons pas à ce jeu. Si le Gouvernement est sensible à votre appel, il ne répondra pas à la provocation par la provocation. Par conséquent, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier : Dommage ! Il a de l’allure…

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard : Mes chers collègues, n’y voyez pas d’orgueil d’auteur, mais permettez-moi de préciser que le rapport sur les normes que l’on cite quelquefois n’est pas le rapport Malvy-Lambert : c’est le rapport Lambert-Boulard…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-322.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 quinquies.
L'amendement n° II-197 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet et de Montesquiou, Mme Loisier, M. Bockel, Mmes Morin-Desailly et Gatel, MM. D. Dubois et Gabouty, Mmes N. Goulet et Gourault et MM. Luche, Guerriau, Longeot et Namy, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le B du I de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables dans les périmètres où le conseil municipal a institué, avant le 1er janvier 2015, une participation pour voirie et réseaux. La participation reste applicable jusqu’à ce que le conseil municipal décide de l’abroger ou jusqu’à ce que l’ensemble des terrains compris dans le périmètre aient été assujettis à la participation. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement a lui aussi été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre Jarlier.
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme résultant de la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la suppression de la participation pour voirie et réseaux. Les nouveaux « secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d’aménagement » pourront en effet être institués là où, jusqu’alors, auraient pu être institués des périmètres de participation pour voirie et réseaux. Toutefois, il ne sera pas possible de substituer aux périmètres de participation pour voirie et réseaux délimités avant le 1er janvier 2015 des secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d’aménagement si les travaux de voirie et réseaux avaient déjà été engagés.
Par ailleurs, la participation pour voirie et réseaux étant répartie en fonction de la surface de l’unité foncière, alors que la taxe d’aménagement est assise sur la surface de plancher, il est probable que les constructions relevant d’un taux majoré de la part locale de la taxe d’aménagement ne paieraient pas le même montant que les mêmes constructions qui auraient été assujetties à la participation pour voirie et réseaux.
Le présent amendement tend ainsi à assurer une équité fiscale à l’intérieur des périmètres de participation pour voirie et réseaux institués avant le 1er janvier 2015. C’est une mesure de clarification et de lisibilité du droit fiscal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il existe un problème d’articulation entre l’ancienne participation pour voirie et réseaux et la taxe d’aménagement.
L’adoption de cet amendement est de nature à résoudre les problèmes susceptibles de se poser tant que les conseils municipaux n’auront pas délibéré sur cette question.
L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme cela a été indiqué, le Gouvernement présentera, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, un amendement global visant à toiletter différents codes pour la pleine mise en œuvre de la réforme de la taxe d’aménagement.
Cet amendement inclura le cas de la participation pour voirie et réseaux : il est prévu que les périmètres de participation pour voirie et réseaux existant au 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets après cette date pour les permis qui y ont été délivrés. En revanche, comme vous le savez, la prescription de la participation pour voirie et réseaux ne sera plus possible après le 1er janvier 2015.
Compte tenu de cet engagement, le Gouvernement sollicite le retrait du présent amendement.

M. le président : Monsieur Longeot, l'amendement n° II-197 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Compte tenu de l’engagement que M. le secrétaire d'État vient de prendre, je le retire.

M. le président : L'amendement n° II-197 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° II-323, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport analysant les difficultés rencontrées en matière de prévision de recettes et de recouvrement de la taxe d'aménagement.
Ce rapport présente et analyse, pour chaque département, l’écart entre le produit prévisionnel de la taxe et le montant effectivement perçu. Il étudie les scénarios envisagés pour améliorer la qualité des prévisions de recettes de la taxe d’aménagement communiquées aux collectivités territoriales et son recouvrement.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Si nous ne sommes pas fanatiques de la multiplication des rapports, force est de constater que, dans beaucoup de départements, le recouvrement de la taxe d’aménagement pose problème. En effet, il y a, entre les montants prévisionnels du produit de cette taxe et les montants effectivement recouvrés, des différences importantes. Or il est parfois difficile, voire impossible d’obtenir des explications.
Je vous rappelle que la taxe d’aménagement a remplacé un certain nombre d’autres taxes, comme la taxe départementale des espaces naturels sensibles ou encore la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Étrangement, son recouvrement pose problème, en raison, peut-être, d’erreurs de calcul, de problèmes informatiques ou du fait que les calculs sont établis par un autre service qui celui qui assure le recouvrement.
Monsieur le secrétaire d'État, en tant que rapporteur spécial, je me suis permis de vous écrire à plusieurs reprises sur ce sujet. N’ayant pas obtenu de réponse, je sollicite à nouveau le Gouvernement à travers cet amendement, qui vise à ce qu’un rapport soit remis au Parlement sur cette question, même si je considère que cette solution n’est pas idéale.
Si le Gouvernement ne nous donne pas d’explications, j’inviterai peut-être les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac, à procéder à un contrôle plus approfondi sur les causes du non-recouvrement de la taxe d’aménagement, qui constitue un vrai sujet dans certains départements. Je le répète, nous aimerions comprendre les raisons des importantes différences existant entre les produits prévisionnels et les produits effectifs de cette taxe.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour être totalement transparent, je tiens à préciser que M. le rapporteur général m’a entretenu oralement de cette question voilà seulement quelques jours. Mais, passant beaucoup de temps actuellement devant les assemblées, je n’ai pas eu le temps de lui apporter des réponses précises. Cela dit, nous sommes régulièrement questionnés sur le sujet.
Il n’est pas dans mes habitudes de me défausser, mais je dois indiquer que cette taxe ne concerne pas forcément le secrétariat d’État dont j’ai la responsabilité. Sachez que nous avons sollicité la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, qui est à l’origine de cette taxe.
Je comprends que cette réponse puisse ne pas vous donner entière satisfaction. En tout état de cause, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-323.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 quinquies.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-5 rectifié ter est présenté par MM. Chiron et Lalande.
L'amendement n° II-41 rectifié quater est présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère, Luche et V. Dubois, Mme Joissains, M. Cadic, Mme Gourault et MM. Bockel, Tandonnet, Guerriau, Kern et J.L. Dupont.
L'amendement n° II-105 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, D. Laurent, Longuet et Mandelli, Mme Gruny, MM. Pellevat, Savary et Trillard, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Revet, G. Bailly, Raison et Perrin, Mmes Hummel et Giudicelli, M. Saugey, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Genest et Darnaud et Mme Cayeux.
L'amendement n° II-433 rectifié bis est présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 15 millions d’euros hors taxes ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements nos II-5 rectifié ter et II-41 rectifié quater ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l'amendement n° II-105 rectifié bis.

M. Cyril Pellevat : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° II-433 rectifié bis.

M. André Gattolin : Plusieurs régions proposent à leurs collectivités, pour la réalisation de travaux d’efficacité énergétique, un montage innovant en tiers financement, consistant à mettre en place une société publique locale qui finance les travaux, puis les réalise. Cette société perçoit, en contrepartie, une rémunération de la part des collectivités commanditaires. Juridiquement, ce montage prend la forme d’un bail emphytéotique administratif.
Pour les collectivités, l’intérêt de ce montage tient à ce qu’elles sont à la fois clientes et actionnaires de la société publique locale. D’une part, elles n’ont donc pas à payer pour le bénéfice d’une société privée. D’autre part, elles peuvent profiter de la capitalisation d’expérience et d’expertise de la société publique. La rémunération de celle-ci par les collectivités commanditaires est soumise à la TVA et compensée, en partie, par le bénéfice d’attributions du FCTVA.
Cependant, seuls les baux emphytéotiques administratifs dont le montant est inférieur à 10 millions d’euros hors taxes – frais de financement et de fonctionnement inclus – sont éligibles à ce fonds. Or ce seuil, qui n’a pas été modifié depuis mars 2009, se révèle insuffisant, y compris pour ce qui concerne des projets relativement modestes, comme la rénovation de l’hôtel de ville d’une commune moyenne ou d’un lycée, dès lors que l’on envisage un programme ambitieux de performances énergétiques, un accompagnement ou la production d’énergie à partir de ressources renouvelables. Un relèvement à 15 millions d’euros du seuil d’éligibilité permettrait la réalisation de travaux de rénovation énergétique en tiers financement, y compris sur ce type de bâtiments publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Si nous sommes plutôt favorables à ces amendements identiques, nous avons du mal à évaluer les coûts qui résulteraient de leur adoption. C'est la raison pour laquelle nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’exercice est un peu « sportif » ! Il est en effet très difficile pour le Gouvernement de donner une quelconque évaluation puisque nous évoquons ici des opérations non éligibles, qui ne sont donc pas forcément portées à la connaissance de notre administration.
Toutefois, on peut penser que les montants seraient importants. Le taux de compensation du FCTVA est compris entre 15 % et 16 %. Si on l’applique à des opérations de 15 millions d’euros, on obtient une somme de 2 millions à 3 millions d’euros. Avec une dizaine d’opérations, le total s’élèvera très rapidement à 20 millions ou 30 millions d’euros.
Le Gouvernement est réservé sur une telle mesure, voire réticent. Il émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-105 rectifié bis et II-433 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° II-434 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le cocontractant est une société publique locale dont l’objet est l’efficacité énergétique et qui propose un service de tiers financement tel que défini à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation, la collectivité territoriale ou l’établissement public bénéficie d’attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de rémunération versée à son cocontractant correspondant au financement. La part de la rémunération correspondant à l’investissement et celle correspondant au financement sont celles indiquées dans les clauses prévues à l’article L. 1311-3 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Comme je l’ai expliqué en défendant mon précédent amendement, un certain nombre de régions proposent à leurs collectivités de réaliser leurs travaux d’efficacité énergétique via un montage faisant intervenir une société publique locale. Ce montage permet aux collectivités de bénéficier de tous les avantages du tiers financement, tout en évitant les écueils des partenariats public-privé, puisque la société publique locale ne fait intervenir que des capitaux publics.
Pour que ce type de montage, encore expérimental, puisse se développer, il serait indispensable qu’il ne souffre pas de conditions fiscales défavorables par rapport à une démarche plus classique consistant en une réalisation directe des travaux par la collectivité.
La difficulté rencontrée aujourd'hui par les régions développant ce concept tient à la TVA. En effet, la rémunération que la collectivité commanditaire verse à la société publique locale est soumise à la TVA. Or cette rémunération couvre non seulement les coûts d’investissement et les coûts de fonctionnement, mais aussi les coûts de financement, c'est-à-dire les intérêts d’emprunt. Ainsi, dans le cadre du montage en tiers financement public, la collectivité va se retrouver à payer de la TVA sur les intérêts d’emprunt, ce qui n’est évidemment pas le cas dans le cadre d’une réalisation des travaux sans structure intermédiaire.
Cet amendement d’appel a pour objet de trouver un moyen juridique pour éviter que ce montage, présentant un intérêt certain pour les collectivités, ne souffre d’une forme de discrimination fiscale par rapport à une réalisation directe des travaux.
La solution que nous proposons consiste à permettre la récupération de la TVA indûment perçue sur les intérêts bancaires par le biais du FCTVA. Je précise que le fonctionnement de la société publique locale étant totalement transparent, il est tout à fait possible de distinguer objectivement, dans la rémunération qui lui est versée, les coûts d’investissement, de fonctionnement et de financement.
Ce montage étant innovant, il pose, par définition, une question juridique nouvelle. Je m’attends évidemment, monsieur le secrétaire d’État, à ce que vous avanciez de bons arguments démontrant que le FCTVA n’est pas conçu pour être utilisé à cette fin. Je souhaiterais toutefois, si vous le voulez bien, que nous puissions étudier la question ensemble, afin de trouver un bon vecteur juridique pour résoudre ce problème et permettre aux collectivités de profiter pleinement de l’intérêt de ce montage. Cela me paraît d’autant plus pertinent que, d’un point de vue global, cette évolution ne coûterait rien à l’État. En effet, jusqu’à une date récente, ces montages n’existaient pas et donc aucune TVA n’était perçue sur les intérêts bancaires de ce type de travaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le montage dont il est question est effectivement nouveau, mais tout aussi nouvelle est l’idée que l’on puisse changer la nature du FCTVA.
Ce fonds de compensation s’applique aux dépenses réelles d’investissement. Or, là, il serait amené à couvrir des dépenses de fonctionnement, puisque, au vu de l’objet de l’amendement, il est question de frais de maintenance, d’exploitation, de gestion, mais aussi de coûts de financement. Concrètement, l’adoption de cet amendement dénaturerait le FCTVA, en modifiant profondément l’esprit même de ce fonds.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai de cette question une compréhension proche de celle de M. le rapporteur général.
Pour les travaux eux-mêmes, la société publique locale bénéficiera du FCTVA. Il s’agit de la partie rémunératrice de ses prestations.
Quant aux intérêts d’emprunt, ils ne sont pas éligibles par nature au FCTVA. Lorsque la commune assure elle-même la maîtrise d’œuvre ou la sous-traite, elle supporte les éventuels frais financiers sans recevoir aucun remboursement du FCTVA. En conséquence, l’argumentation quant à une possible distorsion de concurrence ne tient pas. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-434 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)