Loi de finances pour 2015 : Égalité des territoires et logement

Loi de finances pour 2015 : Égalité des territoires et logement

debate, 03/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement », figurant à l’état B (et articles 52 à 54).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, madame la ministre, mes chers collègues, la mission dont je rapporte les crédits pour la commission des finances traite d’un sujet qui est au cœur des préoccupations des Français : le logement. Ce secteur connaît pourtant une crise sans précédent puisque à peine 300 000 logements seront mis en chantier cette année et que, selon les chiffres de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, seulement 93 000 logements sociaux seront financés, hors opérations ANRU et outre-mer, sur les 135 000 programmés.
Cette situation très difficile a conduit le Gouvernement à annoncer bien tardivement, le 29 août dernier, un plan de relance dont plusieurs des mesures figurent dans le projet de loi de finances pour 2015.
Importante par le sujet, cette mission l’est aussi par le volume des crédits : plus de 13 milliards d'euros de crédits budgétaires et presque autant en dépenses fiscales.
Ces sommes permettront-elles de relever le défi qui nous est posé et d’atteindre les objectifs que s’est fixés le Gouvernement – 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux à l’horizon 2017 ? Telle est bien la question principale que nous devons examiner.
Les crédits de la mission présentent une progression substantielle du volume des autorisations d'engagement comme des crédits de paiement, qui passent respectivement de 7,8 milliards d'euros à 13,66 milliards d'euros, et de 7,626 milliards d'euros à 13,427 milliards d'euros en 2015.
Cependant, cela n’est pas dû à une flambée de la dépense prévisionnelle, mais essentiellement à un changement de périmètre relatif au financement des aides personnelles au logement, j’y reviendrai.
À périmètre constant, l’augmentation des crédits est beaucoup plus modeste, moins de 100 millions d’euros, somme dont on doit se demander si elle sera suffisante puisque la majeure partie des crédits de la mission correspond à des dépenses de guichet, par nature difficilement maîtrisables et très liées à la conjoncture.
J’en viens au programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ». Malgré des moyens renforcés, avec une augmentation de 4,5 %, soit près de 60 millions d’euros supplémentaires, il est évident que ce budget se révélera insuffisant puisque la dotation prévue pour 2015 – 1,375 milliard d’euros – reste inférieure de 21 millions à l’exécution 2013.
Et si l’on rapporte ce chiffre à ce que nous savons aujourd’hui de la probable exécution des crédits 2014, c’est pire encore puisque les crédits ici ouverts pour 2015 sont inférieurs de 100 millions d’euros.
En 2014, du dégel anticipé en crédits d’avance jusqu’au projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans quelques jours, il aura fallu, en cours d’année, rajouter plus de 150 millions d’euros aux crédits votés en loi de finances initiale.
Les crédits inscrits à ce projet de loi de finances pour 2015 ne peuvent donc qu’être considérés comme largement insincères. Il manquera probablement plusieurs dizaines de millions d’euros.
Au titre du programme 109 « Aide à l’accès au logement », le financement du Fonds national d’aide au logement, le FNAL connaît cette année un véritable bouleversement lié à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.
En effet, pour alléger les charges pesant sur les entreprises, la branche famille de la sécurité sociale sera ainsi privée d’une partie de ses ressources. Le Gouvernement doit donc, à due concurrence, lui trouver d’autres moyens ou alléger ses charges.
Les crédits budgétaires destinés au FNAL progressent ainsi de 5,9 milliards d'euros, dont 5,7 milliards d'euros sont liés à ce changement de périmètre. Au total, ils s’élèvent, pour 2015, à près de 11 milliards d’euros.
Mais le FNAL est également alimenté par des ressources non budgétaires : 2,55 milliards d'euros au titre des cotisations employeurs et 300 millions d’euros apportés par la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, que le Gouvernement souhaite par l’article 53, rattaché à la mission, maintenir en 2015 au niveau de l’an dernier, contrairement aux engagements qu’il avait pris vis-à-vis d’Action logement, qui prévoyaient un prélèvement réduit à 150 millions d’euros.
Financement du FNAL, financement de l’ANRU, financement de l’ANAH, tout cela se fait au détriment des missions initiales de la PEEC : l’aide aux salariés pour l’accession à la propriété et les travaux ainsi que la construction de logements neufs. Les représentants d’Action logement ont estimé à un milliard d’euros, sur cinq ans, la perte subie au titre des retours sur prêts, qui n’existent plus.
Il faut également rappeler que, face à ce qui aurait pu devenir une impasse budgétaire pour Action logement, le Gouvernement l’a autorisé à emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations un milliard d'euros par an, sur les fonds d’épargne.
À l’évidence, le modèle économique sur lequel repose Action logement ne va plus tenir très longtemps. Même si un accord a été conclu hier soir, les critiques portées demeurent recevables. Voilà pourquoi, mes chers collègues, votre commission des finances vous proposera la suppression de l’article 53.
À périmètre constant, la progression réelle des crédits budgétaires destinés au FNAL n’est donc que de 200 millions d’euros. La question est de savoir s’ils seront suffisants puisque c’est l’État qui garantit l’équilibre du fond. Malheureusement, à cette question, je ne peux que répondre par la négative.
En effet, à la fin de 2014, selon les chiffres qui nous ont été communiqués par le ministère, une dette de près de 250 millions d’euros aura été reconstituée vis-à-vis du FNAL.
Par ailleurs, la prévision du Gouvernement pour 2015 est basée sur une stabilisation du chômage, dont on peut douter.
Il faut également rappeler que les recettes liées aux cotisations sur les salaires, versées par les employeurs, ont toujours été surestimées dans les dernières années.
Certes, le Gouvernement fait état, pour justifier ce chiffre, de la faible augmentation tendancielle des loyers et des charges et de la progression des ressources de la majorité des allocataires, avec l’augmentation du revenu de solidarité active, le RSA, et du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le SMIC, en 2013, qui est maintenant devenue l’année de référence. Il a également prévu un changement de mode de calcul des prestations qui conduit à une économie estimée à 68 millions d’euros pour l’État et 19 millions d’euros pour la branche famille en 2015.
Mais cette prévision intégrait également une autre mesure d’économie qui a été décalée à 2016 par l'Assemblée nationale : la transformation de l’APL accession en un mécanisme de sécurisation des acquéreurs qui perdraient au moins 30 % de leurs ressources par rapport à ce qu’elles étaient au moment de la signature de l’acte de vente.
Cette mesure, justifiée par la diminution du volume de ces aides, me semble une mauvaise décision, car on ne peut pas, d’un côté, affirmer vouloir soutenir l’accession sociale à la propriété et, de l’autre, supprimer les aides qui la rendent possible en solvabilisant les acquéreurs les plus modestes.
C’est pourquoi votre commission des finances vous propose d’aller plus loin que l'Assemblée nationale et de supprimer l’article 52 qui réduit l’APL accession à un simple « filet de sécurité ».
Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » connaît une baisse de 9 % en autorisations d'engagement, qui s’établissent à 522 millions d’euros, et de 28 % en crédits de paiement, lesquels s’élèvent à 289 millions d’euros.
En particulier, avec 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et seulement 160 millions d’euros en crédits de paiement, ce sont les « aides à la pierre » qui enregistrent la diminution la plus forte, avec respectivement une baisse de 11% et de 41 % par rapport à 2014. Autant dire, du jamais vu !
Ces chiffres mettent en évidence le désengagement de l’État dans le financement de la construction de logements sociaux.

M. Jean-Claude Lenoir : Hélas !

M. Philippe Dallier : Afin de compenser ces baisses, il est prévu, comme l’an dernier, de recourir à un fonds de concours, issu du fonds de péréquation géré par la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social. Ainsi, 216 millions d’euros seront prélevés sur ce fonds en 2015, contre 173 millions l’année dernière.
Notons également que les modalités d’alimentation du fonds de péréquation de la CGLLS changeront en 2015. C’est l’objet de l’article 54, rattaché à la mission, que votre commission des finances vous propose de conserver en l’état, non parce qu’elle approuve le désengagement de l’État, mais parce qu’il faut bien trouver des moyens pour financer le logement social.
Ainsi, l’article 54 prévoit, pour la période 2015-2017, de porter à 120 millions d’euros, contre 70 millions d’euros précédemment, la fraction de la contribution de la CGLLS destinée au fonds de péréquation, tout en modifiant l’assiette de prélèvement de celle-ci.
Un mot enfin sur le financement de l’ANAH, opérateur du programme 135. L’ANAH avait pour principale source de financement le produit des mises aux enchères des quotas carbone. Or, alors que le plafond de ce produit est fixé à 590 millions d’euros par la loi, l’ANAH n’a perçu, en 2013, que 219 millions d’euros à ce titre et ne devrait pas percevoir davantage en 2014.
Compte tenu du caractère incertain de cette recette et des besoins attendus de l’ANAH, il fallait donc trouver d’autres sources de financement.
Pour ce faire, le plafond de la fraction du produit de la taxe sur les logements vacants qui lui est affectée était fixé à 51 millions d’euros pour 2015, contre 21 millions d’euros auparavant, mais le Sénat, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, a décidé de le porter à 91 millions d’euros, afin de garantir un financement plus sécurisé de l’agence.
Celle-ci perçoit également des recettes issues des certificats d’économie d’énergie, et 50 millions d’euros devraient lui être attribués par Action logement en 2015, alors que ce réseau ne devait, en principe, plus financer l’ANAH à compter de 2013. Enfin, 40 millions d’euros pourraient aussi être alloués à l’agence par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
Dans ces conditions, on peut espérer, comme l’affirme le Gouvernement, que le financement de l’ANAH sera assuré pour 2015 – ce sera en partie grâce au Sénat.
C’est d’autant plus souhaitable que, en juillet dernier, l’ANAH a été contrainte, faute de moyens, de demander aux préfets et aux collectivités territoriales de ne plus traiter que les demandes des ménages très modestes, dans le cadre du programme « Habiter mieux », laissant en souffrance quelque 12 000 dossiers.
La question du maintien d’une ressource principale si fluctuante que la vente des quotas carbone pour l’ANAH mérite d’être soulevée pour l’avenir.
Notons, enfin, que pour rétablir l’équilibre général du budget le Gouvernement a, en seconde délibération, à l’Assemblée nationale, par un coup de rabot généralisé, décidé de réduire les crédits de la mission de 23 millions d’euros.
Autant dire que les arguments utilisés pour justifier ces chiffres ne sont guère convaincants.
Dans ces conditions, et suivant mon avis, la commission des finances propose au Sénat de ne pas adopter les crédits de cette mission. Elle vous propose également deux amendements de suppression des articles 52 et 53 rattachés à la mission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le secteur de la construction traverse une crise profonde.
Le quotidien Les Échos, dans son édition du 21 novembre dernier, a ainsi pu titrer : « construction de logements : un naufrage sans précédent ».

M. Jean-Claude Lenoir : Un naufrage annoncé !

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’ensemble des indicateurs sont en berne, qu’il s’agisse de l’investissement des particuliers, du nombre de construction de logements neufs – pour la première fois depuis 1997, le nombre de mises en chantier pour 2014 devrait être inférieur à 300 000 – ou encore des emplois perdus dans le secteur de la construction, au nombre de 25 000 en 2013.
Le Gouvernement a proposé diverses mesures budgétaires, juridiques ou techniques pour remédier à cette crise. Toutefois, et les professionnels me l’ont unanimement dit, la confiance ne reviendra que si ces mesures s’inscrivent dans la durée et si est mis en place rapidement un environnement juridique et fiscal stable et lisible.
Or je constate que dans le projet de loi de finances plusieurs de ces mesures sont limitées dans le temps.
J’en viens maintenant aux crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ». Ces crédits augmentent sensiblement cette année, de près de 75 %.
L’évolution des crédits est toutefois différenciée selon les programmes.
Le programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » voit ses crédits croître de 4,5 %.
Je voudrais ici m’arrêter sur les crédits de l’hébergement d’urgence, qui augmentent cette année de 21 % en raison de l’accroissement du nombre de familles avec des enfants en bas âge et du nombre de personnes ayant une situation administrative complexe. Ainsi, 20 % de ces places seraient occupées par les déboutés du droit d’asile.
Dans la détermination du montant des crédits, vous avez anticipé, madame la ministre, les conséquences de la réforme du droit d’asile, dont on ne sait dans quel délai et dans quels termes elle sera votée, même si en principe elle devrait permettre d’accélérer les procédures d’examen. En réalité, cette réforme ne réglera pas les tensions sur le dispositif généraliste. Seule l’adoption d’une position claire et courageuse à l’égard des déboutés du droit d’asile – l’éloignement ou la régularisation – permettra de le faire.
Le programme 109 « Aide à l’accès au logement » voit ses crédits s’accroître très fortement de 115 %, pour des raisons purement comptables, l’État ayant décidé de budgétiser les aides au logement. Pour autant, ce programme ne traduit aucune volonté politique, pas même celle de mener rapidement une réflexion sur les modalités d’attribution de ces aides, réflexion qui devra intégrer, comme en fait état une étude de l’INSEE, leur effet inflationniste sur les loyers.
Le Gouvernement propose, par souci d’économie, que les aides personnalisées au logement en accession, ou APL accession, soient désormais attribuées uniquement lorsque les ressources du ménage diminuent de plus de 30 % par rapport à leur niveau lors de la signature du prêt ou du contrat de location-accession.
D’un point de vue budgétaire, cette réforme n’a aucun sens. Selon le Gouvernement, l’économie pour l’État devrait être de 7 millions d’euros, ce qui est très faible, alors même que cette réforme aura un impact significatif sur le nombre de constructions et sur la solvabilité de nombreux ménages modestes souhaitant accéder à la propriété.
En conséquence, je vous proposerai un amendement de suppression de cette disposition.

M. Charles Revet : Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone : S’agissant du Fonds national d’aide au logement, le FNAL, qui gère les APL, il recevra une contribution renforcée d’Action logement de 300 millions d’euros. Action logement est de plus en plus souvent sollicité pour financer des dépenses éloignées de sa mission d’investisseur dans la construction de logements sociaux, intermédiaires et en accession à la propriété.
Pour cette raison, je vous proposerai également de supprimer l’article 53. J’invite le Gouvernement à trouver d’autres moyens de financement, que ce soit pour le FNAL ou l’ANAH.
Enfin, le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » voit ses crédits diminuer fortement, de 9 % en autorisations d’engagement et de 28 % en crédits de paiement.
Les crédits à la pierre sont en forte diminution, de 47 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 105 millions d’euros en crédits de paiement. Je déplore ce choix de diminuer les aides à la pierre alors que les collectivités ne sont pas en mesure de compenser cette baisse en raison de la diminution importante de leurs dotations budgétaires et que les organismes d’HLM utilisent de plus en plus leurs fonds propres, au risque d’être fragilisés à un moment crucial où leurs efforts doivent porter sur la production et la construction.
Vous avez, madame la ministre, décidé de maintenir au même niveau les objectifs annuels de construction de logements sociaux, soit 150 000 logements. Je m’interroge sur la pertinence de ce choix, alors que les objectifs de cette année ne devraient pas être atteints, comme ils ne l’ont d’ailleurs jamais été depuis 2012.
Enfin, je regrette que la subvention unitaire par logement social soit supprimée s’agissant des PLUS et que le montant de la surcharge financière permettant la compensation du coût du foncier dans les zones les plus tendues diminue de 9,3 %.
En conclusion, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Morisset : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, l’avis de la commission des affaires sociales porte essentiellement sur la politique d’hébergement et de réinsertion des personnes sans abri, dont les crédits sont regroupés dans le programme 177.
Si, comme l’a rappelé le rapporteur spécial, les crédits alloués à l’hébergement progressent de près de 5 % en 2015, on peut s’attendre à ce qu’ils soient, comme chaque année, insuffisants pour faire face à des besoins qui augmentent de manière soutenue, en raison de circonstances économiques que chacun connaît.
Tous les ans, en effet, des crédits supplémentaires doivent être débloqués en cours d’année afin de corriger une sous-évaluation initiale qui est récurrente. Au demeurant, si les crédits consacrés à l’hébergement augmentent par rapport à la loi de finances initiale de l’année dernière, ils demeurent inférieurs aux crédits réellement exécutés en 2013.
Cette sous-évaluation est problématique, car elle empêche les acteurs de l’hébergement – les collectivités territoriales et le monde associatif notamment – de bénéficier d’une visibilité suffisante pour mener à bien leurs missions dans un climat de sérénité.
Elle est aussi le signe d’une politique tournée vers la gestion de l’urgence plus que vers la recherche de solutions pérennes, et la répartition proposée des crédits ne peut que confirmer cette lecture.
On constate en effet que ce sont les crédits destinés à l’hébergement d’urgence qui progressent, alors que ceux qui bénéficient au logement adapté ou aux centres d’hébergement et de réinsertion diminuent ou stagnent.
Il est également préoccupant de constater que le recours à l’hôtel, qui doit être subsidiaire, demeure important, alors que ce mode de logement, qui conduit souvent à financer des marchands de sommeil que l’on veut par ailleurs combattre, ne permet pas la réinsertion des personnes concernées.
Cette priorité accordée à l’urgence a également pour conséquence de remettre en question l’objectif, affiché par le Gouvernement, de sortir de la gestion saisonnière de l’hébergement, qui consiste à ouvrir des places temporaires au moment des grands froids pour les refermer au printemps sans proposer de solution pérenne aux personnes accueillies.
J’aimerais aussi aborder deux problématiques qui viennent alourdir la charge des dispositifs financés par le programme 177, alors qu’elles ont leurs logiques propres.
Premièrement, une partie des crédits du programme est destinée à financer le fonctionnement des aires d’accueil pour les gens du voyage. La réforme qui doit entrer en vigueur en 2015 prévoit de moduler l’aide versée aux communes et aux EPCI en fonction de l’occupation réelle de ces aires.
Cette modulation des aides versées aux collectivités en fonction de l’occupation risque, à terme, de diminuer la participation de l’État et, par voie de conséquence, d’augmenter celle des collectivités.
Par ailleurs, le contexte international a conduit à un accroissement spectaculaire de la pression migratoire au cours des dernières années, et le nombre de demandeurs d’asile a presque doublé depuis 2007.
Les dispositifs d’hébergement dits « généralistes » doivent ainsi faire face à la saturation des structures d’accueil des demandeurs d’asile et à l’explosion du nombre de personnes déboutées dans leur demande, mais qui ne quittent pas pour autant le territoire. Ces personnes sont hébergées dans ces centres d’urgence, voire à l’hôtel, sans qu’une insertion dans l’emploi et le logement puisse être envisagée, faute de régularisation de leur situation administrative.
La réforme du droit d’asile prévue en 2015 pourrait améliorer les délais de traitement des demandes, mais l’effet à court terme pourrait être une augmentation du nombre de déboutés, et donc de la charge qui pèse sur les dispositifs d’hébergement.
Si un certain nombre d’efforts sont mis en œuvre pour améliorer la prise en charge des sans-abri, la politique en la matière s’inscrit davantage dans une logique humanitaire que dans une logique sociale.
De plus, les crédits proposés sont largement insuffisants pour couvrir les besoins.
C’est pourquoi la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission que nous examinons. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je subis aujourd’hui le baptême du feu, sachant que du haut de cette tribune plus de deux siècles vous contemplent.

M. Charles Revet : Bien !

M. Jean-Louis Tourenne : J’en suis honoré et impressionné.
Les crédits consacrés à la mission « Égalité des territoires et solidarité » confirment que celle-ci demeure une priorité du Gouvernement, même dans un contexte budgétaire contraint. Les crédits, ainsi que les mesures fiscales qui l’accompagnent, traduisent la volonté de solidarité du Gouvernement et sa détermination à apporter à l’économie du bâtiment qui souffre un soutien salutaire. Les deux premiers plans de relance en portaient déjà la marque.
Il convient, je crois, de saluer à sa juste mesure l’effort consenti par le Gouvernement pour satisfaire les deux grandes priorités qu’il s’est données : le droit pour tous à un abri décent et un grand coup de pouce à notre économie.
Effort d’autant plus méritoire qu’il s’inscrit dans un contexte de nécessaires économies tous azimuts pour tenter d’éponger une dette abyssale creusée profondément entre 2002 et 2012.

M. Roland Courteau : Eh oui ! Il fallait le rappeler !

M. Jean-Louis Tourenne : Les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » s’établissent à 13,4 milliards d’euros, contre 7,6 milliards d’euros en 2014. À périmètre constant, les crédits budgétaires de la mission sont en augmentation de 80 millions d’euros, soit un budget en hausse, ce qui, dans un tel contexte budgétaire, je le répète, mérite d’être souligné.
Je m’attarderai plus avant sur l’un des quatre programmes de la mission, à savoir le programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », dont les crédits augmentent de 4,5 % par rapport à 2014.
Mais je ne peux faire l’économie, car la production de logements est l’une des conditions essentielles de la lutte contre les exclusions, de mentionner les cinq grandes mesures fiscales de ce PLF destinées, par leur ampleur nouvelle, à atteindre l’objectif ambitieux, réaffirmé avec détermination, la construction de 150 000 logements sociaux. Il n’y a que les combats que l’on ne mène pas qui sont perdus d’avance ! Aussi, je vous félicite de le faire, madame la ministre.
Ces mesures sont les suivantes : la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro, le PTZ, au-delà des zones tendues, afin, notamment, mais pas seulement, d’améliorer l’habitat ancien dans 6 000 communes rurales pour la revitalisation de leur centre-bourg ; le taux de TVA à 5,5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; l’alignement du régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir et l’abattement exceptionnel pour libérer du foncier privé ; l’allégement fiscal pour les travaux de rénovation énergétique ; le renforcement du dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu de l’investissement locatif.
Le logement est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Les demandes en matière d’accès au logement sont de plus en plus nombreuses. La majeure partie des crédits de la mission, soit 82 %, y est consacrée. Il s’agit des 10,98 milliards d’euros de dotation d’équilibre de l’État pour financer l’aide personnelle au logement, l’APL, et l’allocation de logement à caractère social, l’ALS.
Je tiens à saluer ici l’engagement et le pragmatisme du Gouvernement en faveur de l’accession à la propriété, notamment par l’extension du prêt à taux zéro et sa prolongation jusqu’à 2017, ce qui permettra de doubler le nombre de réalisations, en passant de 47 000 à 80 000 logements, quand il n’existait que 30 000 bénéficiaires de l’APL accession.
Le programme 177, objet plus précisément de mon intervention, et qui est consacré à la prévention de l’exclusion et à l’insertion des personnes vulnérables, représente 1,375 milliard d’euros en 2015. La loi de finances initiale pour 2014 avait déjà été l’occasion d’un effort important de réévaluation. Cet effort se poursuit en 2015 afin de répondre aux différentes situations de vulnérabilité.
Ce programme traduit les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Ces mesures sont l’honneur d’une nation civilisée et humaniste.
La politique d’hébergement du Gouvernement poursuit trois objectifs, qui tendent à réduire la demande et à améliorer la qualité de la réponse.
Tout d’abord, il faut anticiper davantage, par une politique de prévention plus efficace des ruptures et de maintien dans le logement.
Ensuite, il faut inscrire les actions dans un processus continu, plutôt que d’être contraint de réagir dans l’urgence. C’est l’objectif visé avec la fin de la gestion saisonnière de l’hébergement, qui nécessite un changement en profondeur de l’action sociale. Un groupe de travail a été constitué pour ’aboutir à des propositions concrètes dès 2015.
Enfin, il faut coordonner plus efficacement l’action des nombreux acteurs. À cette fin, une attention particulière sera portée en 2015 à l’amélioration de l’organisation des services offerts par les dispositifs d’hébergement afin d’améliorer la fluidité, l’effectivité et la qualité des prises en charge.
Le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté a prévu l’établissement, dans chaque département, d’un diagnostic global, dit « à 360° », de l’offre et des besoins en matière de solutions d’hébergement. La généralisation devrait se poursuivre en 2015. Ces diagnostics doivent permettre l’actualisation des plans départementaux, modifiés par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR.
Le programme 177 comprend trois actions, mais 94,5 % des crédits sont alloués à l’action « Hébergement et logement adapté ».
Même en hausse de 67 millions d’euros, on peut se demander s’ils seront suffisants, tant les besoins sont croissants.
Toutefois, les crédits pour le logement d’urgence sont en augmentation de 21 %, et les crédits pour le logement adapté – intermédiation locative, résidences sociales, etc. – qui est une passerelle vers un logement plus autonome sont pérennisés à hauteur de 200 millions d’euros, après une progression de 30 % en 2014.
Par ailleurs, les crédits pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, qui assument une double mission d’hébergement et d’accompagnement, voient également leurs montants reconduits.

M. Philippe Dallier : Ils sont déjà sous-budgétés !

M. Jean-Louis Tourenne : Les recours à l’hébergement à l’hôtel se sont multipliés : au 31 décembre 2013, 25 000 places d’hôtel étaient ainsi ouvertes, contre 20 000 places un an plus tôt et 16 000 places en 2011. À titre de comparaison, les centres d’hébergement d’urgence comptent 28 692 places.
Madame la ministre, vous avez pris la mesure de ce problème et vous nous proposez des moyens volontaristes et diversifiés pour placer, dites-vous, la solidarité au cœur des politiques publiques. Je les rappelle pour mémoire : injonction adressée aux préfets d’ouvrir des places supplémentaires ; mise en place, à plus long terme, de solutions pérennes de logement pour des personnes en difficulté sociale ou financière, et sortie de la logique purement saisonnière ; diagnostics territoriaux pour identifier un nombre de places pérennes dans chaque territoire ; présentation dans les prochaines semaines d’un plan de résorption des nuitées hôtelières en Île-de-France, qui représentent 75 % de la capacité nationale ; publication au 1er trimestre 2015 des décrets concernant les mesures de prévention des expulsions prévues par la loi.
Le principe d’accueil inconditionnel des personnes sans domicile, auquel nous tenons tous, doit être et sera respecté.
Par ailleurs, deux réformes auront des effets sur le programme 177 en 2015 et devraient permettre une meilleure adaptation de l’offre à la demande : une réforme de l’asile pilotée par le ministre de l’intérieur, qui devrait, au terme d’un délai de six mois, faciliter les retours vers le pays d’origine ; une réforme de l’aide mensuelle à la gestion des aires d’accueil.
Le budget de la mission tient compte de la situation financière du pays et des impératifs de réduction de la dépense publique. Il affirme la priorité politique donnée au logement et illustre, une fois de plus, s’il en était besoin, votre attachement à la solidarité, à la justice sociale, à l’humanité, qui, je n’en doute pas, nous guident, les uns et les autres, dans toutes nos actions.
Je vous remercie, mes chers collègues, de votre attention et vous invite à adopter en l’état les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde et M. Joël Labbé applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avec une dotation de 13,6 milliards d’euros pour l’année 2015, le budget de la mission « Égalité des territoires et logement » est globalement préservé. C’est pour nous une satisfaction, mais toute relative tant les besoins en logement restent une préoccupation majeure dans notre pays.
Si les objectifs définis par la loi ALUR de production de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, sont réaffirmés dans le cadre du présent PLF pour 2015, ces objectifs n’ont pas été atteints en 2013, avec 332 000 logements mis en chantier et 433 000 permis de construire délivrés. Nous redoutons, hélas, pour 2014,…

M. Philippe Dallier : et Mme Dominique Estrosi Sassone, Ce sera pire !

M. Joël Labbé : … que le nombre de mises en chantier ne soit inférieur à 300 000, et ce malgré les moyens mis en œuvre : en 2013, mobilisation du foncier public, moratoire sur les nouvelles normes, accélération des procédures de révision des documents d’urbanisme, dispositifs d’incitation à l’investissement locatif ; en 2014, intensification des mesures d’aide à la pierre, mobilisation exceptionnelle du réseau Action logement pour accompagner l’accroissement de la production de logements locatifs sociaux, taux de TVA réduits.
Tout cela dénote une véritable volonté politique, et nous espérons que toutes ces mesures cumulées permettront enfin d’approcher les objectifs ambitieux présentés par le Gouvernement pour 2015. D’autant qu’au besoin de nouveaux logements et de logements rénovés se conjugue la nécessité vitale pour l’ensemble des métiers du bâtiment d’une relance de l’activité de construction et de rénovation.
On peut cependant regretter, madame la ministre, que votre budget se concentre beaucoup sur les exonérations fiscales pour les ménages assujettis à l’impôt. Il favorise en creux un enrichissement des ménages les plus aisés…

M. Antoine Lefèvre : Oh !

M. Joël Labbé : … au détriment des plus pauvres.
Nous tenons à saluer l’effort constant autour de l’hébergement d’urgence, mais il ne faut pas oublier qu’il s’agit non de long terme, mais d’urgence, d’autant que l’on observe une dégradation dans le parcours vers la stabilisation dans le logement, comme le montre la détérioration du taux de sortie des personnes hébergées vers un logement.
L’effort autour des APL se poursuit, mais nous devons faire l’examen de ce système, qui contribue trop fortement à l’augmentation des loyers, notamment pour les petites surfaces et les étudiants.
Il est urgent, madame la ministre, de mettre en œuvre un encadrement des loyers…

M. François Calvet : Ça a été abandonné !

M. Joël Labbé : … partout où la situation le justifie, afin d’enrayer leur augmentation.
Par ailleurs, les subventions massives pour la construction de logements privés ne doivent pas absorber ni dominer les efforts pour la construction de logements sociaux, et ce afin de stopper la hausse des prix de l’immobilier.
N’oublions pas, même si le sujet est moins souvent évoqué, que nous devons poursuivre les efforts pour diminuer le nombre de logements vacants et mettre en œuvre effectivement le droit au logement opposable.
Madame la ministre, ce budget souffre, comme je l’ai dit, du défaut majeur de concentrer son action sur les exonérations fiscales, qui coûtent très cher et pour de nombreuses années.
Je salue tout de même de nouveau les efforts constants déployés pour l’hébergement d’urgence, la stabilisation et la réinsertion dans le logement. Sur ces sujets, les efforts du Gouvernement sont indéniables et doivent se poursuivre, voire s’intensifier, pour que demain, dans la cinquième puissance du monde, civilisée et humaniste, pour reprendre la formulation employée par l’orateur qui m’a précédé, plus personne ne dorme dans la rue. (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Bernard Lalande applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » font aussi les frais de l’austérité mise en œuvre en étroite liaison avec les exigences de la Commission de Bruxelles. Les coupes sont renforcées par l’Assemblée nationale de près de 30 millions d’euros.
Les choix opérés vont à l’encontre de toutes les valeurs de progrès, puisque ces crédits affaiblissent les dispositifs de solidarité, ponctionnent encore les acteurs du logement social et renforcent la rente privée. (Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires économique sourit.)
Comment croire que la crise du logement pourra être résolue par l’accentuation de dispositifs d’exonération fiscale au service de la création de patrimoine foncier ?
Comment croire également que la relance de la construction passe par une diminution des aides à la pierre, qui atteignent un niveau très faible, alors même que le Président de la République promet la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux ?

M. Charles Revet : C’est intenable !

M. Michel Le Scouarnec : Cet objectif est très loin d’être atteint, malheureusement, dois-je dire, car nous y sommes favorables.
Comment croire, enfin, que le « 1 % logement » pourra pallier éternellement tous les désengagements de l’État ?

M. Philippe Dallier : C’est une bonne question !

M. Michel Le Scouarnec : Dans le projet de loi de finances pour 2015, la mission reste sur les mêmes rails que par le passé, je veux dire avant 2012.
Nous croyons, pour notre part, qu’il convient, au contraire, que l’État assure une politique publique en la matière, parce que l’accès à un toit devrait être un droit, et pas seulement l’objet d’un marché spéculatif.
La loi ALUR tentait d’opérer une sorte de régulation, mais le Premier ministre a fait le choix de la dénoncer. Nous estimons que ce renoncement est fort regrettable.
Ce projet de loi de finances traduit également la volonté affichée de développer le logement intermédiaire. Nous n’avons pas d’objection de principe sur ce point, car la mixité sociale doit être favorisée et donc la diversité de l’offre.
Cependant, pour nous, l’urgence, c’est aussi de faire baisser les prix du marché afin de dénoncer le poids des dépenses liées au logement. Il faut savoir qu’il existe un écart de l’ordre de 30 % avec l’Allemagne.
Comment comprendre que le niveau global des aides à la pierre se situe à peine à 160 millions d’euros en crédits de paiement et que, parallèlement, vous annonciez 1,9 milliard d’euros pour le logement intermédiaire, dont 1 milliard d’euros financé par le budget de l’État ?
N’y a-t-il pas, à vos yeux, une inversion des priorités ? Au regard du nombre de demandeurs de logements accessibles ou aidés, de la situation économique, qui conduit à l’exclusion d’un nombre grandissant de nos concitoyens, ne pensez-vous pas que la construction de véritables logements sociaux est, pour l’heure, la grande priorité ?
D’ailleurs, François Hollande s’était engagé à porter les aides à la pierre à hauteur de 800 millions d’euros. Nous en sommes loin, ces aides diminuant de 39 % en crédits de paiement et de 11 % en autorisations d’engagement. L’aide unitaire aux logements relevant du PLAI, le prêt locatif aidé d’intégration, diminue également de 1 000 euros, passant en deux ans de 7 500 euros à 6 500 euros, soit un niveau inférieur à celui d’avant 2012. Comment le justifier ? Comment construire plus de logements si les aides sont moindres, a fortiori dans un climat d’assèchement des ressources des collectivités locales ? Nous sommes dubitatifs !
Cette baisse, est-il annoncé, sera compensée par des fonds de concours provenant des opérateurs de logement. Ainsi, ce sont les bailleurs sociaux qui vont eux-mêmes financer – du moins en partie - les aides à la pierre qu’ils perçoivent. Nous proposerons la suppression de ce dispositif exonérant l’État de ses responsabilités.
Nous constatons que la dépense fiscale ne souffre pas de la rigueur puisqu’elle se situe, cette année, à hauteur de 15 milliards d’euros, soit plus que les crédits accordés à la mission. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le président en exercice avait appelé, fort justement, à limiter les niches fiscales. Nous en sommes loin ! L’idée était pourtant très bonne.
Je voudrais également évoquer le 1 % logement, qui continue à être sollicité. Alors qu’au travers de la lettre d’engagement mutuel, le Gouvernement s’était engagé à diminuer les prélèvements, il recommence à vouloir les accentuer. Il n’est pas sain que l’ensemble de la politique du logement soit financé par ce dispositif du 1 % logement, qui contracte les missions d’aides à la pierre, le financement de l’ANRU et, dernièrement, des aides personnelles au logement.

M. Philippe Dallier : Nous sommes d’accord !

M. Michel Le Scouarnec : En outre, on ne peut pas alourdir ses missions sans revoir son périmètre. Il faudrait donc instaurer une participation des entreprises dès dix salariés, ce qui apporterait une grande bouffée d’oxygène et, surtout, offrirait un levier efficace pour relancer le secteur du bâtiment et faire reculer la crise. Voilà une proposition de nature à changer la donne ! Il faut oser ! En effet, il convient de reconquérir au plus vite les 30 000 emplois perdus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Relancer la construction sociale permettrait d’engager à nouveau la bataille pour l’emploi, de lutter contre le chômage massif et de longue durée.
J’en viens à la situation du livret A, levier essentiel de financement du logement social. L’abaissement du taux à 1 % durant l’été a, hélas ! conduit depuis septembre à un mouvement de décollecte, qui pénalisera la construction de logements sociaux. Le choc de construction annoncé par Manuel Valls devrait passer, non par des mesures d’exonérations fiscales, mais par un financement renforcé des acteurs du logement et des aides directes à la construction publique.
Les bailleurs sociaux sont en difficulté, sommés de mutualiser leurs moyens pour pallier les désengagements de l’État et financer eux-mêmes, en grande partie, la politique du logement. Pour cette raison, nous proposons, d’ailleurs de longue date, la création d’un prêt à taux zéro pour les offices eux-mêmes.
Il faut aussi donner concrètement les moyens à la Caisse des dépôts et consignations de jouer son rôle de levier pour le financement du logement. Nous sommes d’autant plus inquiets que les collectivités, qui participent très largement à l’effort de construction, sont affaiblies financièrement par la baisse des dotations. Comment les communes et intercommunalités pourront-elles poursuivre, demain, leurs efforts financiers pour mettre en œuvre leurs programmes locaux d’habitat ?
Par ailleurs, nous prenons acte de la rebudgétisation intégrale des aides au logement dans le budget de l’État. Toutefois, nous déplorons la révision de leur mode de calcul, visant à faire baisser les APL dont le montant global est jugé trop lourd. Le Gouvernement rogne également sur l’APL accession, pour 3 millions d’euros. Autant d’économies de bout de chandelles, réalisées sur les plus démunis, parmi lesquels se trouvent de nombreux jeunes confrontés à une dure réalité ! Nous proposons le versement des APL dès le premier mois et au premier euro.
Comment ne pas déplorer, enfin, l’absence de hausse réelle des budgets pour l’hébergement d’urgence ? Nous savons d’ores et déjà que les crédits prévus seront insuffisants.
Comment comprendre que, lors du passage à l’Assemblée nationale, les crédits pour la prévention des expulsions aient encore été amputés de près de 10 millions d’euros ? Connaissez-vous le nombre de sans-abri, mes chers collègues ? Il est indigne de notre République, puisque ce sont près de 120 000 de nos concitoyens qui dorment encore dehors. Avoir un toit devrait être un droit fondamental ! La Fondation Abbé-Pierre précise dans son rapport que, en dix ans, leur nombre a augmenté de 40 % et que, aujourd’hui, près de 35 000 enfants et jeunes seraient concernés.
Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas de tels crédits, qui accentuent le désengagement de l’État et témoignent d’un manque d’ambition pour mettre en œuvre une politique vraiment nouvelle en la matière. Conformément aux injonctions de Bruxelles, le Gouvernement compte trop sur l’initiative privée pour développer l’offre pour le plus grand nombre.
Ce budget ne permettra pas d’atteindre les engagements de construction de 500 000 logements par an, ni de résoudre le problème essentiel, celui qui consiste à permettre à chacun de trouver un logement de qualité, économe en énergie et accessible. La réponse n’est donc pas adaptée aux besoins de millions de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous apprendrai rien, même s’il est bien de le rappeler, en vous disant que l’égalité fait figure d’horizon de la République française. Aussi ce principe d’égalité doit-il pouvoir se traduire dans les politiques d’aménagement du territoire.
À titre liminaire, je souhaiterais souligner que dissocier les politiques d’aménagement du territoire de celles de l’égalité des territoires n’est pas pertinent. Prévoir deux missions budgétaires qui traitent de ces sujets ajoute de la confusion, même si la mission « Politique des territoires » et la mission « Égalité des territoires et logement » sont examinées successivement, ici, au Sénat. En tout cas, cela nuit incontestablement à la lisibilité du financement de notre politique en faveur de nos territoires.
Madame la ministre, vous avez eu l’occasion de rappeler de manière très juste, lors des états généraux des nouvelles ruralités, que « l’égalité des territoires, c’est donner à chaque Français une égalité d’accès à l’ensemble des services et équipements essentiels à la qualité de vie […], tout en tenant compte de la particularité de chaque territoire. C’est l’égalité républicaine. » Nous partageons pleinement cette définition d’une égalité dans la diversité.
Comme l’explique l’économiste Eloi Laurent dans son rapport intitulé Vers l’égalité des territoires, c’est parce que ces inégalités territoriales affectent le bien-être de nos concitoyens et minent de ce fait la cohésion nationale que la justice territoriale constitue une nouvelle frontière du pacte républicain.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Jean-Claude Requier : La mission « Égalité des territoires et logement » connaît deux changements notables de son périmètre.
Le premier, c’est la rebudgétisation du financement du Fonds national d’aide au logement pour 5,7 milliards d’euros. Celle-ci explique pour l’essentiel l’augmentation massive des crédits de la mission, qui s’élèvent à 13,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 13,4 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2015, soit une progression de 75 %.
Le second changement, c’est le déplacement du programme 147 relatif à la politique de la ville vers la mission « Politique des territoires », rendant ainsi compte de la création du Commissariat général à l’égalité des territoires. Si un tel choix se comprend aisément, il n’en reste pas moins discutable au regard des synergies entre les politiques de construction, d’accès au logement et de rénovation urbaine. Ce nouveau point conforte l’idée de superposition et de confusion des deux missions budgétaires, que je relevais à l’instant.
Nous le savons, la situation du logement dans notre pays est intolérable, et les problèmes que nous rencontrons s’expliquent, pour l’essentiel, par l’insuffisance de l’offre de logements. Cette situation n’est pas nouvelle, et il convient de rappeler la responsabilité collective de tous les gouvernements, qui, sans remonter à Albin Chalandon et aux chalandonnettes, ont échoué à apporter des solutions durables depuis plus de vingt ans. En effet, malgré les nombreuses déclarations d’intention et la multitude de lois successives, force est de constater que celles-ci se sont révélées largement insuffisantes à enrayer le déficit structurel de logements auquel nous faisons face.
Le Premier ministre a eu l’occasion de rappeler en août dernier, lors de son discours annonçant un nouveau plan de relance du logement, que le logement était une priorité de son action et du quinquennat. L’objectif de construction de 500 000 logements neufs d’ici à 2017 a été réaffirmé et de nouvelles mesures de simplification et d’assouplissement des normes et dispositifs existants - ce que nous apprécions - ont été annoncées.
Madame la ministre, le principal enjeu est donc de faciliter l’accès au logement de nos concitoyens, notamment de ceux qui bénéficient de revenus modestes.
Les difficultés d’accès à un logement ne sont pas sans conséquence sur l’emploi : selon une étude du CRÉDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, entre 2007 et 2012, pas moins de 500 000 personnes ont dû renoncer à un emploi du fait de l’impossibilité de disposer d’un logement économiquement accessible, et ce malgré les dispositifs de garantie des risques locatifs existants.
À ce titre, pour répondre aux craintes des bailleurs en matière d’impayés de loyers, qui renforcent ces difficultés d’accès au parc locatif privé, la garantie universelle des loyers, la GUL, a été instaurée. Sur cette question très importante pour nos concitoyens en situation de précarité, il apparaît, madame la ministre, que vous avez recentré le dispositif de la GUL. Vous avez signé ces jours-ci une nouvelle convention avec Action Logement afin de mieux faire fonctionner ce système de garantie que nous sommes très nombreux à considérer comme nécessaire dans les secteurs tendus, surtout en période de crise. Aussi, je vous remercie de bien vouloir nous donner des précisions sur cette politique et ce que vous en attendez, sachant que l’urgence est là.
Le groupe du RDSE constate donc que le Gouvernement, malgré un contexte difficile, se donne les moyens de mener une politique ambitieuse en matière de logement. C’est la raison pour laquelle, même si son intitulé ne nous convient guère, nous apporterons notre soutien à cette mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline : Monsieur le président, madame le ministre, chers collègues, comme je l’ai déjà souligné à l’occasion de mon intervention dans le cadre de la précédente mission, j’ai du mal à comprendre pourquoi les missions « Politique des territoires » et « Égalité des territoires et logement » sont séparées.
Je débuterai la présente intervention en évoquant l’égalité des territoires.
La véritable question que pose cette mission est la suivante : comment maintenir l’unité du territoire français, tout en conservant les spécificités de nos provinces ? Le maillage territorial a fait la France, et la présence de représentants de l’État au plus près des populations est l’un des symboles de notre pays. Or, depuis des années, les gouvernements UMPS successifs ont abandonné de nombreux territoires. La disparition des bureaux de poste dans les villages en est l’un des symboles les plus marquants.
Ce renoncement de l’État stratège à organiser l’unité dans la diversité de nos territoires a conduit la population à se concentrer en région parisienne ou dans quelques grandes agglomérations et à déserter les campagnes. L’absence de toute volonté réelle de la puissance publique conduit à l’hypertrophie de l’agglomération parisienne et à la croissance de quelques villes. S’y ajoute une attirance pour les côtes maritimes, notamment pour les rivages méditerranéens, entraînant des catastrophes en termes d’urbanisme comme mon département en a encore fait les frais voilà quelques semaines.
Ces déséquilibres géographiques pèsent lourdement sur le marché immobilier, même locatif, et aggravent les difficultés rencontrées par les Français pour se loger. Des régions entières du territoire national sont ainsi laissées à l’abandon, avec un parc immobilier parfois important - comme dans le Nord-Pas-de-Calais ou en Lorraine -, qui ne demanderait qu’à être entretenu ou restauré au lieu de se dégrader.
Sur la question des logements sociaux, il est temps d’adapter la loi aux possibilités des communes. L’objectif est non pas de construire autant de logement social que possible, mais d’attribuer les logements existants de la manière la plus juste.
À coup de sanction financière, on oblige les villes, qui n’en ont d’ailleurs plus les moyens, contrairement à ce que le Gouvernement imagine peut-être, à construire des logements sociaux, trop souvent ghettoïsés ou attribués selon des procédés clientélistes. D’ailleurs, on ne compte plus les affaires judiciaires qui, dans ce domaine, touchent vos partis respectifs - affaire Gérard Dallongeville ou autres : la liste est longue ! Au lieu de cela, on pourrait imaginer d’autres types d’aides, responsabilisant mieux ceux qui en bénéficient.
L’absence de mixité sociale, issue d’un discours faussement égalitariste depuis des décennies, est aujourd’hui un fléau pour notre pays. La politique du logement pourrait être un moyen de s’attaquer à cette problématique.
L’idée d’un chèque logement, sur le modèle des tickets restaurant, financé à la fois par l’État et par les entreprises, pourrait être intéressante. Le dispositif permettrait à des personnes ayant de faibles revenus d’avoir accès au marché « traditionnel » du logement, voire de se loger au plus près de leur lieu de travail et dans des quartiers auxquels, malheureusement, elles ne peuvent plus aujourd’hui prétendre.
Il faut donc les responsabiliser, leur redonner de la fierté et peut-être un peu moins les assister.
Un des aspects de ce sujet concerne les personnes auxquelles on fournit des aides au logement. Votre budget, madame le ministre, souligne une nouvelle fois vos choix idéologiques. En augmentant de plus de 4 % l’enveloppe allouée au programme 177, « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », tout le monde sachant bien que ce sont d'abord des ressortissants étrangers qui en bénéficieront (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.),…

M. Roland Courteau : Nous y voilà !

M. David Rachline : … vous soulignez une nouvelle fois le peu de considération que vous avez pour les plus pauvres de notre pays, que vous êtes pourtant, tous ici, chargés de défendre. Manifestement, nous n’avons pas les mêmes priorités, et je m’en honore !
Le rapporteur spécial souligne que « l’hébergement d’urgence doit faire face au nombre toujours plus important de demandeurs d’asile qui, soit ont été déboutés, soit ne disposent pas de places dans les structures qui leur sont en principe réservées et font donc appel aux dispositifs de droit commun ».

M. le président : Veuillez conclure.

M. David Rachline : Je conclus, monsieur le président.
Nous n’avons pas assez de logements pour nos compatriotes, mais vous préférez en faire des laissés-pour-compte et loger des personnes en situation irrégulière.
En matière d’aide au logement, quel que soit le type d’aide auquel on recourt, il convient enfin de mettre en place la priorité nationale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Il faut conclure, monsieur Rachline.

M. David Rachline : Cette solidarité nationale a d’abord pour but d’aider les Français en difficulté, et Dieu sait si nous savons qu’ils sont nombreux ! Cela reste l’argent des Français que vous utilisez. Eh non, bien que ce soit l’État qui paie, cela ne coûte pas rien ! Il faut donc la réserver en priorité à nos compatriotes.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission budgétaire « Égalité des territoires et logement » est décidément bien mouvante d’une année sur l’autre. Comme l’ont souligné les différents rapporteurs, son périmètre a largement évolué depuis l’année dernière. Entre le déplacement du programme « Politique de la ville » vers la mission « Politique des territoires » et la rebudgétisation du financement du Fonds national d’aide au logement, il est bien difficile de comparer le budget présenté pour 2015 avec celui de l’année dernière.
Notre rôle est certes de voter les crédits, mais aussi de contrôler leur évolution et leur utilisation. Je ne suis pas sûre qu’un tel mouvement soit de nature à simplifier notre mission de contrôle, ni même à rendre cohérente la politique publique du logement. La confiance dans ce domaine, moteur essentiel de ce secteur, tarde toujours à revenir.
Le constat est, aujourd’hui, malheureusement clair : on construit de moins en moins, et on n’a jamais construit aussi peu depuis fort longtemps dans notre pays.

M. Philippe Dallier : Eh oui !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Loin de l’objectif des 500 000 logements, on passera probablement en 2014, si l’on exclut le programme national de rénovation urbaine, le PNRU, en dessous de 300 000 logements. Or mon collègue Daniel Dubois le rappelait en commission des affaires économiques : 100 000 logements en moins par an, ce sont 180 000 emplois en moins ! En ce temps d’atonie de la croissance, c’est un manque terrible.
Face à cet effondrement de la construction, certaines mesures correctrices bienvenues ont été présentées, en particulier en matière de simplification. On en annonce d’autres ; il en faudra cependant beaucoup plus. De même, les incitations fiscales arrivent bien tard.
En premier lieu, j’aurais quelques questions générales à vous poser sur ce budget, madame la ministre.
Comment expliquer, face à des annonces néanmoins plutôt positives, que les crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » diminuent ? Où sont les priorités du Gouvernement ? Les messages envoyés nous paraissent bien contradictoires.
On se focalise en général sur la vacance de logements dans les grandes agglomérations, mais le problème du nombre de logements vacants dans le monde rural est également important. Madame la ministre, vous êtes en charge non seulement du logement, mais aussi de l’aménagement du territoire – on l’a vu dans la mission précédente. Dans le cadre des Assises des ruralités en cours, quelles mesures spécifiques au logement pourrez-vous proposer pour y remédier ?
Par ailleurs, je voudrais revenir sur l’article 52 rattaché à la mission qui réforme les APL accession, perçues par des ménages modestes. Vous prévoyez que ces aides seront désormais versées aux seuls ménages subissant une diminution de revenus de 30 %. Cette mesure va désolvabiliser les primo-accédants et risque de faire perdre encore 10 000 logements nouveaux, probablement de 15 000 à 20 000 dans l’ancien.

M. Philippe Dallier : Eh oui !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cela est incompréhensible, et nous soutiendrons la suppression de cet article proposée par la commission des finances.
Concernant l’hébergement d’urgence, je rejoins Mme la rapporteur pour avis : si nous nous réjouissons de l’augmentation des crédits qui lui sont consacrés, nous nous inquiétons des inégalités qui se creusent entre les territoires. Nous nous inquiétons également des conséquences du report de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile sur les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, et l’hébergement de droit commun, alors que la mission budgétaire « Immigration, asile et intégration » devrait être abondée en priorité. Les crédits ouverts permettront-ils de couvrir cette prestation ? Je vous le rappelle, les structures d’hébergement d’urgence de droit commun sont déjà au bord de l’explosion. Ne mélangeons pas tout ! Les demandeurs d’asile ont besoin d’un accompagnement spécifique.
En deuxième lieu, je souhaiterais appeler votre attention sur la question des garanties communales et communautaires.
Le logement locatif a pu être produit ces dernières années grâce aux collectivités qui, palliant le désengagement de l’État, en ont garanti le financement. Or les collectivités, notamment les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, sont aujourd’hui confrontées à une progression importante des garanties d’emprunt en faveur du logement social. Pour citer un exemple, l’agglomération que je préside garantit, au 30 novembre 2014, 235 millions d'euros d’emprunts, avec une progression constatée de 40 millions d'euros par an, soit à terme un stock évalué à 500 millions d'euros pour répondre aux objectifs de la rénovation urbaine et à ceux de la production de logements. Cette progression est d’autant moins contrôlée et régulée que les ratios prudentiels de la loi Galland, mis en place pour limiter le risque, ne prennent pas en compte le logement social.
Pourtant, les financeurs des collectivités, banques et investisseurs sur le marché obligataire, prennent, eux, de plus en plus en compte cette dette garantie lorsqu’ils étudient la situation financière des collectivités et leur solvabilité. La croissance importante des garanties d’emprunt commence donc à peser sur les conditions financières des prêts accordés aux collectivités. Il existe des cas très concrets sur mon territoire. Certaines communautés d’agglomération ou communautés urbaines sont déjà, aujourd’hui, confrontées à cette inquiétude de leurs financeurs, les amenant à chercher à maîtriser l’octroi des garanties au logement social.
Dans la période récente, des communes ont déjà connu une telle situation, mais elles ont pu se tourner vers leurs intercommunalités pour prendre le relais. Demain, avec les tensions financières que vont connaître les budgets locaux, certains territoires ne vont-ils pas se retrouver en panne de création de logements sociaux, faute pour les bailleurs de trouver des garants ?

M. François Calvet : C’est sûr !

M. Charles Revet : Absolument !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il paraît donc important de trouver un nouveau mécanisme de garantie des prêts au logement social qui ne soit pas un vecteur d’inégalités entre les territoires. Le développement de l’intervention de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, pourrait être une solution. À ce propos, on rappellera que la Cour des comptes avait souligné en 2013 que les fonds propres immobilisés au niveau de la CGLLS pouvaient gagner en efficacité. En 2011, près de 500 millions d'euros étaient immobilisés en fonds propres au niveau de la CGLLS alors que cet organisme n’avait été appelé en garantie que trois fois depuis 2002, pour un montant de 232 000 euros.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cette garantie est chère !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Certes, depuis lors, le Gouvernement en a décidé autrement en centralisant la trésorerie de cet opérateur auprès du Trésor public afin de l’utiliser pour contribuer au désendettement de l’État.
D’autres pistes existent : pourquoi ne pas envisager que la garantie des emprunts soit répartie entre les différents niveaux de collectivités, régions et départements notamment, en fonction du périmètre d’intervention des bailleurs sociaux pour partager la charge avec les intercommunalités ? Quelles mesures envisagez-vous pour sécuriser ces collectivités ?
Enfin, j’aimerais revenir sur la question de l’Agence nationale de l’habitat et de son financement.
Je me félicite une nouvelle fois de l’adoption de l’amendement que j’avais déposé lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances visant à augmenter de 40 millions d’euros supplémentaires le produit de la taxe sur les logements vacants, garantissant ainsi à l’ANAH un revenu annuel de 91 millions d’euros. Près de 12 000 dossiers restent cependant en suspens dans le cadre du programme « Habiter mieux », qui seront reportés, nous le savons, sur l’année 2015. Autrement dit, malgré l’augmentation qui a été soutenue sur l’ensemble de nos travées, les crédits seront insuffisants.
Les crédits du Fonds d’aide à la rénovation thermique, ou FART, ainsi que ceux du Commissariat général à l’investissement, le CGI, accompagnent parallèlement le programme « Habiter mieux ». Là aussi, les baisses des taux d’intervention pour les ménages très modestes et modestes seront importantes. Comment conserverons-nous une dynamique en matière de rénovation thermique des logements si nous continuons dans cette direction ?
L’ANAH est un partenaire financier décisif pour nos politiques territoriales en matière de requalification et d’amélioration thermique du parc privé ancien. En sécurisant son financement, nous permettons la poursuite de ces politiques au profit des habitants très modestes. Nous serons donc particulièrement vigilants - je compte particulièrement sur les sénateurs présents en commission mixte paritaire – sur le maintien des 40 millions d'euros jusqu’au bout du processus parlementaire.
Enfin, un texte sur la transition énergétique devrait bientôt nous être transmis. Nous espérons qu’il sera l’occasion de faire en sorte que l’ANAH puisse continuer à fonctionner après 2015 au service de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique. L’objectif ne doit pas être de produire du logement neuf en laissant de l’habitat ancien dégradé et vacant en milieu rural comme en milieu urbain. N’oublions pas l’essentiel, à savoir que les ménages les plus modestes occupent aujourd'hui de l’habitat ancien dégradé et sont en situation de précarité énergétique. Le principal problème en matière d’impayés concerne l’énergie plus que les loyers.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Absolument !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Ne nous trompons pas d’objectif. Nous devons disposer d’un fonds s'agissant de la transition énergétique, auquel le CGI pourrait participer dans le cadre de ses objectifs environnementaux de développement durable. Il faut en revenir aux fondamentaux, à savoir les ménages les plus modestes, réconcilier l’urbain et le rural. Ce sont des enjeux que nous partageons tous.
Voilà un objectif commun, voilà des pistes pour les budgets futurs ! Nous pourrions tous ensemble faire en sorte que le CGI soit non pas simplement dans une prospective à dix ans mais également un relais de croissance en soutenant le BTP et l’ensemble de notre territoire national.
Le groupe UDI-UC ne votera malheureusement pas les crédits de cette mission, car ils sont bien trop insuffisants par rapport à ces enjeux déterminants pour notre avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier : Bravo !

M. le président : La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais en préambule m’associer à l’hommage rendu à Jacques Barrot, ce grand humaniste qui m’avait accueilli, à l’Assemblée nationale, lors de mon premier mandat de député.
La promesse électorale du Président de la République d’accroître l’offre de logements accessibles au plus grand nombre sombre chaque trimestre un peu plus dans l’échec.

M. Philippe Dallier : Il faut inverser la tendance !

M. François Calvet : Les ventes de logements neufs ne cessent de chuter depuis huit trimestres consécutifs et moins de 300 000 logements neufs auront été mis en chantier en 2014, ce qui est le niveau le plus bas, au regard de la population française, depuis les années quarante.
Dans ce contexte, le Gouvernement maintient son objectif de production de 150 000 logements sociaux. On peut légitimement douter de la réalisation de cet objectif de production de logements, qui représenterait une augmentation de 15 % par rapport aux résultats obtenus en 2013. C’est un peu comme les objectifs de croissance, toujours optimistes dans l’annonce et sans cesse revus à la baisse. Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir légiféré.
La loi du 18 janvier 2013, qui prévoyait, d’une part, le relèvement du taux de production de logements sociaux prévu par la loi SRU et, d’autre part, la mise à disposition gratuite des terrains de l’État aux collectivités territoriales pour libérer du foncier, n’a eu aucun effet positif.
Après trois lois et 212 articles en deux ans sur le logement, après des centaines d’heures de débat parlementaire ponctuées de déclarations médiatiques fracassantes, le résultat est là : le secteur du logement est tétanisé et sinistré.
Entre l’avalanche de normes et de mesures coercitives,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce sont vos normes !

M. François Calvet : … et malgré l’annonce du choc de simplification, l’instabilité fiscale sur le patrimoine immobilier incite tous les investisseurs avisés à attendre.
En deux ans et demi, vous avez réussi le tour de force de décourager les investisseurs, qui n’ont aucune visibilité, d’inquiéter les bailleurs en ne pensant qu’aux droits des locataires, d’insupporter un peu plus les propriétaires de résidences secondaires en annonçant une surtaxe de 20 % dont personne ne connaît les conditions d’application. Vous avez également réussi à décourager de très nombreux maires, que nous rencontrons, en rendant impossible l’application de la loi SRU, qui se traduit par un nouvel impôt et une dégradation des moyens d’investissements des communes.
Je voudrais, puisque nous sommes au Sénat, vous démontrer l’absurdité de cette loi, que nous avons dénoncée en vain dans cet hémicycle.
Alors que la loi ALUR instaure le principe du plan local d’urbanisme intercommunal afin de favoriser une gestion coconstruite de l’urbanisme entre les communes membres, la loi n’inscrit pas la problématique de production mutualisée de logements locatifs sociaux. L’article 55 de la loi SRU n’a pas évolué. Le concept de mutualisation des objectifs communaux sur la base du volontariat des communes n’est admis que dans le cadre d’un programme local de l’habitat.
Je voudrais souligner ici que les élus de la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée se sont engagés dans cette démarche puisque toutes les communes, même celles qui n’avaient aucune obligation au titre de la loi, ont produit du logement locatif social. Ainsi, à l’échelle du territoire communautaire, l’objectif SRU 2011-2013 de l’ensemble des quinze communes SRU de l’agglomération a été atteint à 130 %, et l’objectif spécifique 2013 à 111 %.
Force est de constater que, au final, cette démarche intercommunale réussie, basée sur le volontariat des maires, n’a aucun impact puisque les objectifs et les obligations restent du niveau communal et que les communes ne les ayant pas atteints vont être carencées. Je citerai, à titre d’exemple, le cas de deux communes, traversées par le fleuve Agly, qui n’ont quasiment aucune capacité d’urbanisation du fait d’un PPRI, un plan de prévention des risques d’inondation, très contraignant, sans doute à juste raison comme nous avons pu encore le constater ce week-end dans notre département des Pyrénées-Orientales.
Ces communes n’arriveront jamais à atteindre les objectifs réglementaires, même en développant une production volontaire dans le cadre du renouvellement urbain. De ce fait, sept communes vont faire l’objet d’un constat de carence et les pénalités majorées pourraient s’élever à près de 1 750 000 euros par an sans l’intervention de Mme la préfète. Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que la majoration des pénalités vient alimenter un fonds national, dont le pourcentage de retour sur le territoire est très faible.
S’agissant des problèmes de production de logements HLM, je ne reviendrai pas sur ce qu’a excellemment dit Mme Létard des garanties d’emprunt octroyées par les collectivités dont le volume nous inquiète. Même si ces garanties ne sont pas prises en compte dans les « ratios Galand », il est urgent de revoir cette réglementation, qui risque de constituer – nous l’avons déjà dit – un frein à la production de logements sociaux.
En matière d’habitat privé, vous réaffirmez votre volonté de rénover 500 000 logements privés par an d’ici à 2017 afin de lutter contre la précarité énergétique. Permettez-moi de douter de la réalisation de cet objectif quand je vois les difficultés auxquelles nous sommes confrontés pour satisfaire toutes les demandes au titre du Fonds d’aide à la rénovation thermique. Si cette situation se confirme, ce sont nos petites entreprises du bâtiment et nos concitoyens qui en souffriront.
Il semblerait que le Gouvernement commence à se rendre compte des ravages provoqués par ces mauvais signaux et à faire marche arrière : l’encadrement des loyers, adopté par l’ensemble de la majorité dans la loi ALUR, est mort avant même d’être né ; le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en cours de navette parlementaire, comporte déjà des mesures visant à assouplir la loi ALUR ; enfin, le 29 août dernier, le Premier ministre a annoncé un énième plan de relance de la construction et du logement dont ce budget est supposé être le support…
Il sera malheureusement très difficile de redonner confiance au secteur, de le redynamiser, au regard de ce qui a été détruit. Le nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif demeure incertain, et la possibilité de louer aux ascendants pourrait être abandonnée, ce qui ruinerait le seul aspect attractif de cette mesure.
De même, la réforme du dispositif APL accession réduit considérablement son intérêt puisqu’il bénéficiera uniquement aux ménages dont le montant total des ressources perçues est inférieur de plus de 30 % aux ressources évaluées à la date de signature du contrat de location-accession ou de leur prêt immobilier. Cette mesure, qui va désolvabiliser une grande partie des primo-accédants, risque de les faire renoncer à l’achat de très nombreux logements neufs ou anciens.
Fidèle à votre stratégie, vous préférez gérer la pénurie plutôt que de prendre des mesures pour accroître l’offre.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ça vous va bien !

M. François Calvet : Vous préférez la politique des rustines, en augmentant les dépenses sociales, à l’encouragement d’une véritable offre de logement pouvant bénéficier à toute la filière de la construction, laquelle lance aujourd’hui des appels au secours sans avoir le sentiment d’être entendue.
Pour ces raisons, qui ne permettent pas de voir la réalité des axes d’amélioration que nous souhaitons tous, le groupe UMP ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui, madame la ministre, il est difficile de débattre uniquement de cette ligne budgétaire et de ses programmes, car votre action s’inscrit dans un cadre beaucoup large : elle concerne d’autres chapitres du budget, notamment les aides fiscales, dont on a un peu trop usé à mon goût. Pour ma part, je suis plutôt favorable à d’autres types d’interventions, mais ces aides demeurent néanmoins l’un des éléments déterminants de la politique menée par le Gouvernement.
L’examen de votre budget intervient dans une période difficile. J’entends avec délectation mes collègues de l’UMP nous expliquer que l’origine de la crise est à trouver dans la loi ALUR… Oui, il y a une profonde crise du logement et de l’immobilier en France et dans presque toute l’Europe ! Nous sommes installés dans un cycle de crise et les politiques du logement sont longues à produire leurs effets. Mais il est faux de prétendre que les subventions, les aides fiscales permettraient d’agir immédiatement sur la construction, sur l’offre de logements. Ce cycle de chute de la production ne provient ni de la loi ALUR ni de l’arrivée de la gauche au pouvoir. Vous avez la mémoire courte, chers collègues de la majorité sénatoriale.
Vous avez cité Les Échos, mais, dès juillet 2011 ce quotidien titrait : « Le ralentissement des mises en chantier se confirme ». À la fin de 2011, ce journal titrait à nouveau : « La construction de logements neufs baissera en 2012 ». Je vous rappelle que, à cette époque, la gauche n’était pas encore au pouvoir et que la loi ALUR n’avait pas été votée.

M. Claude Raynal : Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Enfin, en mai 2012, quelque temps avant l’élection présidentielle, Les Échos titraient : « Logements neufs : la glissade du marché s’accélère sur fond de problème de financement »… Ce n’était toujours pas la gauche qui était au pouvoir !

M. Jacques Chiron : Absolument !

M. Philippe Dallier : Mais aujourd’hui, elle y est…

M. Charles Revet : … et elle ne fait rien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Une fois le cycle enclenché, il est difficile de l’inverser. Les gouvernements de gauche ont commencé à prendre des mesures pour tenter de le faire, mais cela s’avère d’autant plus difficile que la droite n’a pas mené de politique contracyclique au moment où les prix augmentaient : elle a préféré prendre des mesures fiscales sans plafonnement, ce qui a poussé à la spéculation. Le prix du logement, aujourd’hui trop cher dans notre pays, a décollé durant les dix ans où vous étiez au pouvoir.

M. Claude Raynal : Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il s’agit d’un handicap majeur pour le droit au logement, pour la compétitivité française. Vous auriez dû prendre des mesures contracycliques, vous avez fait l’inverse ! Vous avez alimenté la spéculation et produit du logement dont le prix est décalé par rapport au revenu des Français. Là est la raison de la crise !

M. Claude Raynal : Bonne analyse !

M. Jacques Mézard : Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : La gauche a pris des dispositions dont je ne vais pas reparler ici. Il faut maintenant – vous le savez, madame la ministre – que toute une série d’annonces se transforme vraiment en actes. Certaines ont commencé à prendre forme, vous vous y êtes attelée. Notre groupe va vous accompagner pour réussir ce passage à l’action. Or les services de Bercy ne vous rendent pas toujours service : ils passent leur temps à trouver des critères de « machin » pour brider les initiatives ; ce qui devait être simple, à l’instar des annonces du Président de la République et du Premier ministre, se transforme en usine à gaz que vous devez simplifier. Je veux souligner vos efforts en ce sens.
Quelles sont les réponses du Gouvernement à la question centrale de la production de logements ?
Premièrement, s’agissant du logement intermédiaire, une ordonnance et des dispositifs fiscaux ont été pris. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous expliquiez concrètement comment va s’opérer le passage à l’action et quelles seront les répercussions sur les opérateurs.
Deuxièmement, M. Valls a fait des propositions sur la relance de l’accession à la propriété. Il me semble que les opérateurs se sont montrés plutôt satisfaits de ces annonces et souhaitent, comme moi, qu’elles se concrétisent dans les faits.

M. Philippe Dallier : Tout est dans le « plutôt » !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais il faut d’abord en passer par le débat budgétaire, et nous y sommes !
Troisièmement, concernant l’accession sociale, je partage votre avis, monsieur Dallier, sur le PTZ rallongé. J’ai déposé des amendements sur cette question, et je regrette de ne pas avoir été entendue par Bercy. Vous avez raison, nous aurions pu agir plus tôt !

M. Philippe Dallier : Merci !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’en arrive enfin au logement social. N’exagérons pas ! Vous faites comme s’il ne s’était rien passé ! Je passe sur la loi SRU, le foncier public… À cet égard, madame la ministre, pourriez-vous nous dire où en est la mission de M. Repentin ? Là aussi, il serait peut-être temps d’accélérer les choses. Du temps où la droite était au pouvoir, la TVA était à 7 %, elle est aujourd’hui à 5,5 %. De plus, le prélèvement sur les organismes a été supprimé, ce qui permet une mutualisation des moyens au sein du mouvement HLM. Jean-Marc Ayrault a pu signer un pacte et Manuel Valls arrêter un calendrier…

M. Philippe Dallier : Alors pourquoi produit-on moins ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Aujourd’hui, le blocage majeur pour faire du logement social dans ce pays, c’est le foncier, ce sont les maires. Avec les changements à la tête des municipalités, 20 000 logements sociaux programmés ne seront pas réalisés. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. David Rachline : Bah voyons !

M. Philippe Dallier : Après Bercy, ce sont les maires qui vous servent de boucs émissaires !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est la vérité ! Les bailleurs sociaux, qui sont très liés au 1 % logement, ne disent pas autre chose. Demandez à M. Baffy, ancien président de la fédération française du bâtiment et aujourd’hui à la tête de la fédération nationale des entreprises sociales pour l’habitat, il vous parlera des masses de logements sociaux bloqués en raison des maires qui n’en veulent plus ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Jacques Chiron : Eh oui !

M. Charles Revet : Ils demandent et attendent des subventions !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Dans le temps qui m’est imparti, je voudrais vous dire, madame la ministre, que je peux comprendre la baisse temporaire des aides à la pierre en raison de ces 20 000 logements bloqués. Toutefois, je le dis tout net, l’engagement du Président de la République de doubler les aides à la pierre doit être tenu d’ici à la fin de son mandat.

M. Philippe Dallier : Doubler ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et ce n’est pas le prélèvement sur la CGLLS pour financer le logement social qui se substituera à l’aide à la pierre promise, indispensable à la réussite de notre politique de logement social !
Des aides aux maires bâtisseurs ont été promises. Là aussi, nous attendons des éléments d’information.
Madame la ministre, si déjà tout ce qui a été promis était bel et bien mis en œuvre…

M. Michel Savin : Ça…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : … et si nous pouvions vous aider à éviter que Bercy ne bride votre action, nous sommes sûrs que vous réussiriez. Nous approuverons votre budget, car nous avons confiance en votre détermination. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)