Prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote : Vote sur l’ensemble

Prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote : Vote sur l’ensemble

debate, 19/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, si l’amendement n° 4 rectifié bis de Mme Jouanno n’avait pas été adopté, le Gouvernement n’aurait pas été défavorable à l’adoption de la proposition de loi, mais la disposition introduite est contraire, je le maintiens, au droit de l’Union européenne. Dès lors, le vote de cette proposition de loi ainsi modifiée mettrait dans l’embarras le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : On l’a bien compris, il n’y a pas consensus sur l’article 1er, qui n’a pas été adopté, seuls les écologistes l’ayant voté. Dont acte ! À l’évidence, un grand travail reste à accomplir. Le texte qui subsiste est donc extrêmement ouvert, il ne dit pas la fin de l’histoire.
Exception faite de notre collègue radical, tous les orateurs ont souligné que le risque sanitaire est incontestable. Il me semble que nous avons fait un premier pas ce soir pour ouvrir le débat. Le processus législatif n’en est qu’à son début. Une représentation nationale responsable qui souligne l’existence d’un risque sanitaire majeur permet la continuité du travail parlementaire. Il est de notre responsabilité, aujourd’hui, d’affirmer que nous nous engageons collectivement à trouver une solution au cours de la navette.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien la réserve que vous émettez quant à la déductibilité de la TVA, mais comprenez que le vote intervenu ce soir est, de fait, un vote d’appel, dans la perspective de la deuxième lecture. Nous savons tous que cette question de la déductibilité de la TVA devra également être traitée.
Ce soir, nous sommes, me semble-t-il, dans une situation assez favorable pour définir ensemble le meilleur mécanisme financier, qu’il s’agisse d’une taxe, d’un bonus-malus ou d’un autre dispositif, afin de traiter un problème de santé publique. Nous avons tout à fait le temps d’organiser un groupe de travail pluraliste pour approfondir la réflexion.
Ce problème est très grave et n’a rien de théorique. Il s’agit d’une pollution qui cause des dizaines de milliers de morts. Il y a vingt ans, j’ai été confronté, en tant que jeune père de famille, à un cas de bronchiolite. À l’époque, cette pathologie était rare. Elle est liée à un virus, mais elle est également provoquée par la pollution. La conjonction des facteurs a provoqué le pic de bronchiolites que nous connaissons aujourd’hui. Désormais, cette affection touche de nombreux Français.
Mes chers collègues, si, ce soir, le Sénat repousse ce texte, alors que le Gouvernement n’a, à aucun moment, offert la moindre esquisse de solution, il enverra un signal tout à fait désastreux. Cela reviendrait à dire que nous ne nous saisissons pas d’un problème dont l’extrême gravité a pourtant été reconnue par tous.
Je sais qu’il existe des consignes de groupe.

M. Jean Desessard : Oh oui !

M. Ronan Dantec : Cela étant, la manière dont nous avons débattu de ce texte indique clairement que nous lançons aujourd’hui un processus de travail collectif. En votant cette proposition de loi, nous dirons aux Français que nous ne nous contentons pas de déclamer de grandes phrases à la tribune, mais que nous travaillons sérieusement à dégager un véritable consensus !

M. le président : La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : On ne le dira jamais assez, les risques pour la santé liés à l’utilisation des moteurs diesel sont avérés : la pollution induite cause entre 42 000 et 50 000 morts prématurées par an, multiplie les risques d’infarctus, d’accident vasculaire cérébral, d’infection respiratoire et même de cancer des voies aériennes, entraîne des centaines de milliers d’hospitalisations pour des problèmes cardiaques et respiratoires.
Sur le plan économique, le tableau est également très sombre : chaque année, la pollution de l’air coûte environ 50 milliards d’euros et entraîne 650 000 journées d’arrêt de travail. Cerise sur le gâteau, le diesel bénéficie d’un cadeau fiscal de l’ordre de 7 milliards d’euros.
Un consensus existe sur le constat de la nocivité du diesel, dénoncée depuis trente ans par des travaux de l’Organisation mondiale de la santé et nombre de rapports médicaux. Pour autant, nous n’avançons pas ! En ce qui me concerne, je comprends que, devant notre inertie, les organisations non gouvernementales, les représentants de la société civile prennent l’initiative de saisir les juridictions pour placer l’État face à ses responsabilités.
J’ai été l’une des premières avocates à attaquer l’État au titre de la pollution de l’air, il y a plus de quinze ans. Force est d’admettre que, aujourd’hui, en 2014, nous ne progressons que très difficilement sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Les membres du groupe CRC voteront cette proposition de loi de leurs amis écologistes. Nous avons vécu ce soir un authentique moment de démocratie parlementaire vivante, active, et nous sommes parvenus à dégager des majorités, en faisant des pas les uns vers les autres. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Ce qui me frappe ce soir, c’est que nous nous sommes tous accordés, à une exception près peut-être, sur un constat : la situation sanitaire est extrêmement grave, alarmante. Ce consensus est déjà, en soi, un point important.
Le processus législatif est loin d’être achevé et demeure très ouvert : plusieurs réécritures sont déjà intervenues, sur la base de suggestions émanant des uns et des autres. Conservons cette dynamique. Personne ne comprendrait que les parlementaires, après avoir dressé un constat aussi alarmant, ne prennent pas leurs responsabilités pour travailler à des solutions.
Le sujet est certes compliqué, ardu, mais on ne peut pas renoncer. C’est impossible ! La navette permettra de faire encore évoluer le texte : donnons-nous la chance d’œuvrer, dans la durée, à l’émergence de solutions concrètes. Ne concluons pas sur un constat d’impuissance !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Je n’avais pas l’intention de prendre la parole au terme de ce débat, mais j’ai constaté, en écoutant les précédents orateurs, que mes propos avaient dû être mal interprétés. J’ai dit que les enjeux de santé publique méritaient d’être pris en considération au plus vite. Nous sommes conscients des dangers du diesel, mais les membres du groupe auquel j’appartiens n’ont pas pour habitude d’affoler les populations ! (M. Michel Le Scouarnec rit.)
Il existe un risque de santé publique, c’est indéniable, mais, dans le monde rural, on a besoin de voitures ! Pour ma part, j’aime bien ma voiture diesel, elle est à la fois souple et puissante… (Sourires.)
On ne peut pas changer les modes de motorisation du jour au lendemain : il y faut du temps et des incitations fiscales. On a longtemps critiqué le diesel, parce que ça polluait, ça sentait mauvais,…

M. Daniel Reiner : Il y a eu du progrès !

M. Jean-Claude Requier : … mais son image a tout de même changé. Aujourd’hui, il y a même une marque de vêtements qui a pris pour nom « Diesel » ! (Rires.)

Mme Michèle André : Il y a même un parfum qui porte ce nom !

M. Jean-Claude Requier : Nous étions contre l’article 1er. Celui-ci ayant été supprimé, nous nous abstiendrons.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Il faut essayer d’améliorer les choses, mais aussi laisser aux constructeurs de camions et de voitures le temps de faire évoluer leur production. Sur le plan économique, l’application des dispositions du présent texte serait très mauvaise pour l’emploi. Je voterai donc contre.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Il serait à mon sens difficile d’expliquer à nos concitoyens que l’on puisse voter contre un texte prévoyant d’une part la remise d’un rapport, d’autre part la suppression de la déductibilité de la TVA sur le gazole pour les véhicules d’entreprise… en 2020 !
Nous allons bientôt débattre du projet de loi de finances, du projet de loi de santé publique, du projet de loi relatif à la transition énergétique… Cela nous permettra de corriger ce dispositif ou de l’intégrer dans un autre texte, mais, au moins, ne fermons pas le débat ! Vraiment, je vois mal comment on pourrait expliquer demain que l’on a voté contre ce texte ! Avant la suppression de l’article 1er, on pouvait justifier un tel vote, mais il est maintenant politiquement plus difficile de fermer le ban.
J’entends bien que l’on se préoccupe de l’aspect économique, mais, au cours de l’élaboration de la loi de finances, on ne cesse de proposer de supprimer en partie les cotisations sociales ou d’introduire une fiscalité écologique. Il faut donc opérer ce mouvement de bascule que tout le monde réclame et s’accorde à trouver légitime. De telles mesures ne sont jamais votées !
Demandons-nous comment, demain, nous expliquerons à nos concitoyens que nous avons voté contre un texte finalement assez soft, qui ne prévoit que la remise d’un rapport et un engagement à l’horizon de 2020 !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce texte ne tiendra pas ! Il tombera à la première question prioritaire de constitutionnalité !

M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent : Ce texte soulève un véritable problème et a le mérite, à mon avis, d’accélérer non seulement la réflexion, mais aussi la prise de décision.
L’article 1er bis peut être vu comme un article d’alerte. Il pose le principe de la fin de la déductibilité de la TVA sur le gazole en 2020, mais il ne me semble pas évident d’annoncer cela de but en blanc à toutes les professions concernées, qui prendront inévitablement ce vote non comme une orientation pour l’avenir, mais comme une quasi-décision. Nous entrerions alors, que nous le voulions ou non, dans un processus bouleversant brutalement l’ensemble de notre système fiscal. C’est la raison pour laquelle, tout en soulignant l’intérêt des propositions qui ont été faites, nous nous abstiendrons sur ce texte.
Nous ne souhaitons pas fermer la porte à toutes les améliorations possibles, mais nous nous refusons à déstabiliser tout un ensemble de professions, qui pourraient mal réagir à une annonce pour le moins imprévue.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Camarades socialistes (Sourires.), le dispositif de l'article 1er bis s’appliquera en 2020, pas à compter du 1er janvier 2015 ! Vous refusez que l’on instaure l’égalité de traitement fiscal entre l’essence et le gazole à cette échéance ! Discutez donc avec le chauffeur du taxi qui vous ramènera chez vous ce soir : il vous dira qu’il achète une voiture diesel parce qu’il peut récupérer la TVA sur le gazole, et pas sur l’essence !
Durant la discussion générale, vous parliez d’urgence, mais il semble que, pour vous, l’urgence, ce soit 2020 ! À ce rythme, on n’est pas près de régler les problèmes de la France !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : On les règlera en 2017, ne vous inquiétez pas !

M. Daniel Reiner : Arrêtez donc, en 2012 nous avons dû en régler beaucoup !

M. Jean Desessard : Jusqu’en 2020, on ne doit surtout pas toucher aux avantages fiscaux dont bénéficie le diesel. Bien entendu, il est encore moins question de taxer davantage le gazole que l’essence à cause de sa nocivité…
On aurait pu considérer qu’il s’agit d’un objectif, d’une indication donnée aux constructeurs, mais non ! Franchement, vous les socialistes, vous n’êtes pas pressés ! (Sourires.) Pourquoi avez-vous passé accord avec nous ? Vous saviez que nous étions écologistes et que nous avions la volonté de changer les choses en matière d’environnement ! Vous nous félicitez à chaque fois d’aborder un vrai problème, mais quand il s’agit d’apporter des solutions, 2020, c’est trop tôt : ce sera peut-être pour 2025, si vous êtes encore au pouvoir ! Mais enfin, ce n’est pas sérieux !
Monsieur Chasseing, vous vous trompez en pensant qu’il faut défendre aujourd’hui des industries polluantes dont personne ne veut plus. Bientôt, nous ne parviendrons plus à écouler nos véhicules diesel au niveau mondial. Si, aujourd’hui, nous ne réfléchissons pas à la mise en place de filières nouvelles, économes, respectueuses de l’environnement et de la santé, nous ne développerons rien et nous continuerons à nous enfoncer ! (M. Daniel Chasseing s’exclame.)
Les filières industrielles doivent s’appuyer sur l’innovation, le respect de l’environnement. Ceux qui font un choix contraire condamnent le pays à ne pas se développer. Entre vous, qui défendez des filières sans avenir, et les socialistes, qui ne sont pas pressés, nous ne sommes pas sortis de l’auberge ! (Sourires.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 30 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
175
Pour l’adoption
30
Contre
145
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 20 novembre 2014, à zéro heure dix, est reprise à zéro heure quinze.)

M. le président : La séance est reprise.