Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Articles additionnels avant l'article 56
debate, 14/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 76, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-quatre » et la date : « 1955 » est remplacée par la date : « 1960 » ;
2° Au deuxième alinéa, la date : « 1955 » est remplacée par la date : « 1960 » et la date : « 1954 » est remplacée par la date : « 1959 » ;
3° Au quatrième alinéa, la date : « 1954 » est remplacée par la date : « 1958 » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° – À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1959 ».
La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.
M. Gérard Roche : La soutenabilité de notre système de retraite par répartition, qui dépend étroitement de la croissance économique, n’est nullement garantie aux horizons 2020, 2030 et au-delà, compte tenu de la gravité de la crise que traverse notre pays, dont les effets à long terme sur la croissance potentielle sont difficiles à évaluer.
Certes, la durée de cotisation a été augmentée dans la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, mais ce texte n’était pas à la hauteur des enjeux, car il n’a pas prévu le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite entamé par la loi du 9 novembre 2010 au-delà du 1er janvier 2017.
L’effet très favorable sur les finances de la branche vieillesse d’un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, surtout à moyen et à long terme, n’est pourtant plus à démontrer.
C’est pourquoi le présent amendement tend à prévoir le relèvement graduel de cet âge légal au-delà du 1er janvier 2017 et à le fixer à 64 ans au 1er janvier 2024 pour la génération née en 1960.
En vertu des dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, la poursuite du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite entraînera mécaniquement celle du relèvement de l'âge de la retraite à taux plein sans décote, qui lui est supérieur de cinq ans. Ce dernier, qui sera porté à 67 ans au 1er janvier 2017, sera donc de 69 ans au 1er janvier 2024.
La commission a voulu présenter cet amendement car, en examinant les chiffres de l’évolution de notre régime de retraite, on voit bien que l’équilibre ne sera pas atteint en 2017 ni au-delà.
L’équilibre ne sera pas au rendez-vous non seulement en raison de l’importance de la crise économique, mais aussi parce que, dans les chiffres qui nous sont présentés – 1,7 milliard d’euros de déficit en 2014 et un peu plus de 1 milliard d’euros en 2015 –, on ne prend pas en compte le déficit du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, qui s’élève aujourd’hui à 2,9 milliards d’euros, et qui se maintiendra à peu près à ce niveau : même à l’horizon 2018 ou 2019, il s’établira à près de 2 milliards d’euros. Autrement dit, le FSV, qui est porté par la CADES, est en fait un trompe-l’œil.
C’est pourquoi nous vous soumettons, mes chers collègues, cette proposition, qui, je le reconnais, est extrêmement dure socialement, mais qui est la seule possible. En effet, quand on regarde la courbe d’évolution du déficit, on voit bien que, depuis 2010, c’est le report de l’âge légal de départ à la retraite qui a permis les améliorations les plus significatives : ainsi, alors que le déficit dépassait les 11 milliards d’euros en 2010, il est tombé cette année à 1,7 milliard d’euros. Bien sûr, d’autres mesures ont eu aussi des effets positifs, dont le report de la revalorisation des pensions de six mois prévu par la loi du 20 janvier 2014 et l’augmentation de 0,3 % des cotisations tant des salariés que des employeurs.
Oui, et je m’adresse à mes collègues de la gauche, cette proposition est très dure, mais je n’aurais pas osé la présenter si deux dispositifs ne permettaient pas d’adoucir le système : le départ à la retraite anticipée pour les carrières longues qui date de 2003 et qui a été très largement amélioré en 2012, ainsi que le compte personnel de prévention de la pénibilité. Je me tourne à présent vers mes collègues de la droite : je sais que vous n’êtes pas de cet avis, mais je considère, pour ma part, que la réelle prise en compte de la pénibilité une très bonne chose. Certes, le mécanisme doit encore être amélioré, car les employeurs estiment le compte pénibilité, en l’état, inapplicable, en raison des difficultés qu’ils rencontrent.
Ainsi, si notre amendement est adopté, l’âge légal de départ à la retraite sera reporté à 64 ans en 2024, mais les personnes qui ont travaillé dur et qui ont eu des carrières longues pourront toujours prendre leur retraite à 62 ans et bénéficier du taux plein à 67 ans.
Je vous demande, mes chers collègues, d’adopter un comportement républicain, car notre régime de retraite par répartition, auquel nous sommes tous attachés, risque de connaître de graves difficultés et son avenir est incertain. C’est pourquoi, il faut, d’un côté, que la majorité sénatoriale tende la main à la gauche car le compte pénibilité constitue une réelle avancée, et, de l’autre côté, que l’opposition sénatoriale comprenne qu’on rendra un grand service à la France si on arrive à pérenniser notre système de retraite.
Madame la secrétaire d’État, la mesure que je propose est très confortable pour vous, car son adoption rendra la préparation du budget plus facile à l’avenir : certes, elle est forcément impopulaire, mais c’est le Sénat qui en portera la responsabilité.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le rapporteur, je vous remercie de cet hommage rendu au compte pénibilité et de la volonté de consensus dont vous avez fait preuve. Pour autant, comme vous le savez, le Gouvernement a soumis au Parlement une réforme des retraites qui a été examinée en 2013 et mise en œuvre à partir de cette année. La question de la barrière d’âge a été tranchée à ce moment-là. Le choix qui a été fait est effectivement celui de l’allongement de la durée de cotisation, qui sera portée à 43 ans en 2035 pour les personnes qui sont nées en 1973.
Je comprends votre inquiétude sur l’équilibre du régime des retraites. Néanmoins, on ne peut pas tout le temps changer les règles, d’autant que la dernière réforme est très récente. De plus, le principal problème du régime des retraites, c’est le chômage, et donc le nombre de cotisants, et non pas le nombre de bénéficiaires. Or il faut faire confiance aux politiques que mène le Gouvernement. Elles sont prioritairement axées sur la croissance et le redressement productif de la France et doivent avoir un effet sur le taux de chômage et sur le niveau de l’emploi. Ayons donc foi, si je puis dire, dans l’efficacité à moyen terme – car vos préoccupations portent sur le moyen terme, monsieur Roche – des politiques que nous menons et dans la capacité du pays à se redresser et à créer de l’emploi.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Mon explication vaudra pour les trois amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 56, auxquels je suis évidemment très défavorable.
Monsieur le rapporteur, ne vous excusez pas d’avoir présenté l’amendement n° 76, car il fournit l’occasion de porter un regard plus global sur la question.
Je commencerai par rappeler certains propos qui ont été tenus lundi dernier, lors de la discussion générale, au sujet des retraites. M. le rapporteur général a ainsi déclaré que la loi du 20 janvier 2014 « ne sera[it] pas la dernière », à quoi M. Roche, rapporteur pour l’assurance vieillesse, a ajouté qu’il était persuadé que cette même loi avait « apporté une réponse très insuffisante », précisant en outre qu’il était lui-même favorable à un régime par points.
Sur la portée de cette loi, je voudrais faire remarquer que le comité de suivi des retraites, dans le premier avis qu’il a rendu au mois de juillet, en se fondant sur le rapport du Conseil d’orientation des retraites, le COR, indiquait que « la trajectoire de retour à l’équilibre financier d’ici 2020 rest[ait] accessible, sous réserve de la réalisation des prévisions macro-économiques retenues dans le cadre du programme de stabilité »,…
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La réserve est importante !
Mme Nicole Bricq : … et cette réserve doit être prise en compte.
Le COR souligne traditionnellement l’importance de deux facteurs : le chômage, comme vient de le rappeler Mme la secrétaire d’État, qui n’est toujours pas stabilisé, et, élément très important, la productivité, qui est aujourd’hui insuffisante et orientée à la baisse.
Je n’ai pas forcément la « foi », pour reprendre l’expression de Mme la secrétaire d’État, mais c’est tout l’enjeu des décisions de politique économique prises depuis 2012 par le Gouvernement qui figurent dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Et le groupe socialiste croit en la réussite de ces politiques.
Je veux revenir sur la portée des réformes des retraites successives conduites depuis les années quatre-vingt-dix par différents gouvernements. Je rappelle que, dans cette enceinte même, au terme d’un long débat sur la réforme présentée par M. Woerth, nous étions finalement tous convenus d’un point et d’un seul, à savoir qu’il faudrait bien mener un jour une réforme de fond – une réforme « systémique », comme nous disions. À ce propos, je note que l’amendement n° 113, que nous allons examiner dans quelques instants, comporte une date. Or une telle réforme systémique est contradictoire avec la mesure d’âge, qui est, elle, de nature paramétrique. Vous êtes donc dans la contradiction !
On cite souvent en exemple la réforme des retraites réalisée en Suède, qui a bénéficié d’un compromis politique et qui n’a jamais été remise en cause, malgré les alternances. Conduite sur une quinzaine d’années, elle repose sur un principe fort : un système structurellement à l’équilibre en phase avec les réalités économiques, soit un mélange de principes et de pragmatisme dont sont coutumiers les pays d’Europe du Nord.
Dans cette réforme, le volet par répartition est adossé à un compte notionnel ouvert pour chaque assuré, et c’est là où on en revient à votre préférence pour le système par points, M. Roche – position que je comprends très bien, puisque c’est aussi la mienne. Mais rappelez-vous quand même que, tout récemment, dans cette enceinte, vos collègues de la droite ont supprimé ce qui est l’amorce d’une réforme systémique, à savoir le compte pénibilité. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Et je voudrais vous rappeler que c’est le gouvernement de M. Raffarin qui a lancé cette idée de compte pénibilité en 2003, même si les discussions avec les partenaires sociaux sur le sujet n’ont pas abouti. C’est finalement M. Woerth, alors ministre du budget, qui, en 2008, a introduit ce dispositif dans la loi, mais les décrets d’application n’ont jamais été pris… D’ailleurs, le décret d’application relatif au compte pénibilité que le Gouvernement vient de prendre le mois dernier, et qui fait l’objet de vos attaques, se contente de reprendre les critères qui étaient avancés par M. Woerth.
Vous avez donc supprimé, de manière parfaitement contradictoire, un dispositif qui était en germe depuis 2003, ce sur votre initiative. Et je me souviens que M. Bertrand, alors ministre du travail, avait déclaré que le compte pénibilité était une réforme majeure et que tous les problèmes de pénibilité qui n’étaient pas encore réglés constituaient la plus grande des injustices sociales.
Pourtant, tranquillement, à la faveur d’un texte sur la simplification, vous avez balayé d’un revers de manche tout le travail qui avait été accompli par des gouvernements que vous souteniez et, bien sûr, par le gouvernement actuel, qui a introduit le compte pénibilité dans la réforme de 2013.
Ce que je veux vous démontrer à travers cet historique, c’est que, pour accomplir des réformes structurelles, des réformes de fond, il faut forcément du temps, compte tenu des résistances. De fait, vous avez prouvé que vous étiez rétifs aux réformes structurelles, parce que le compte pénibilité est vraiment l’amorce d’une réforme systémique.
Par là même, et j’en terminerai ainsi, monsieur le président de la commission des affaires sociales, je me permets de relativiser votre appétence verbale à engager des réformes.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Vous vous en doutez, nous sommes opposés à cet amendement proposé par Gérard Roche au nom de la commission.
Je ne vais pas revenir sur l’historique que vient de faire Nicole Bricq, il est tout à fait juste : le compte pénibilité était partie intégrante de la réforme des retraites ; il avait reçu l’accord des organisations syndicales, du moins celles qui adhéraient à la réforme. Les premières négociations remontent à 2003, puis d’autres ont suivi en 2008, et enfin celles de 2013 ont abouti à la loi de janvier 2014, dont les décrets d’application sont parus au mois d’octobre : les gouvernements successifs ont ainsi pu chacun réformer le système de retraite. Mon groupe avait contesté ces réformes et sa position n’a pas changé.
M. Roche nous demande d’adopter un comportement républicain, parce que notre système de retraite est en grande difficulté, ce dont je conviens, mais c’est à cause d’un manque de recettes. On en revient toujours au même point : faute de recettes, on n’arrive plus à assurer la pérennisation de notre système de retraite.
Selon moi, les parlementaires que nous sommes devraient surtout se souvenir de l’origine de la protection sociale, qui trouve sa source dans le programme du Conseil national de la résistance, un programme dont l’objectif était de répondre aux besoins d’une population maltraitée, meurtrie, en s’adressant surtout à la classe des travailleurs, qui était en très grande difficulté au sortir de la guerre. Les dirigeants de notre pays ont vraiment accompli, à ce moment-là, un grand geste républicain, monsieur Roche.
Le Gouvernement de l’époque comprenait des ministres de droite comme de gauche, et je vous rappelle que c’est un ministre communiste, Ambroise Croizat, qui fut l’un des fondateurs de notre protection sociale. C’était un véritable gouvernement républicain au sens où nous pouvons l’entendre ce soir dans cette enceinte, et ce gouvernement a été capable, alors que la France était peut-être dans une situation financière plus difficile encore que celle que nous connaissons à l’heure actuelle, d’asseoir le financement d’un système de protection sociale sur les richesses produites par le travail.
Aujourd’hui, nous sommes en train d’inverser la logique qui a prévalu à ce moment-là et de renier tout ce qui a été très justement construit à l’époque pour répondre à la détresse d’une grande partie de notre population.
Je me rappelle l’année 1982, quand la retraite à 60 ans a été obtenue. Je me souviens très bien de la joie de mes collègues de travail de l’époque, surtout des femmes, qui avaient la cinquantaine – l’âge que j’ai aujourd’hui –, et qui voyaient leur avenir s’ouvrir d’un seul coup, parce qu’elles se rendaient compte qu’elles pourraient partir à la retraite à l’âge de 60 ans et enfin mener une vie digne après toutes ces années de travail.
J’avais déjà évoqué dans cet hémicycle ce souvenir lorsque M. Woerth nous avait présenté sa réforme des retraites, et je trouve dramatique que nous soyons revenus sur cette avancée pour notre pays.
Le présent amendement, qui tend à repousser à 64 ans l’âge de la retraite, mesure qui repousse d’autant l’espoir pour un grand nombre de femmes et d’hommes d’avoir enfin un moment de répit, un moment de vie pour soi, nous ne pouvons l’accepter, comme nous ne pouvions accepter non plus le report à 62 ans de l’âge légal de départ.
Nous sommes persuadés que, avec un autre système de financement, nous pourrions assurer la retraite à 60 ans à taux plein à toutes celles et tous ceux qui l’ont bien méritée !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Mazette ! Monsieur Roche, vous n’y allez pas avec le dos de la cuillère ! (Sourires.) Ainsi, un vendredi soir, dans un hémicycle clairsemé, vous nous soumettez un petit amendement sur les retraites, alors que nous avions débattu durant trois semaines de la réforme des retraites. Quelle audace !
Cette méthode ne me semble toutefois pas à la hauteur de l’enjeu. Sur un sujet aussi important, on ne devrait pas éviter un véritable débat de société.
Cela étant, je voudrais en quelques mots exprimer mon désaccord avec cet amendement. Comme l’a dit Mme David, nous étions déjà opposés à la réforme des retraites voilà quelques années, alors nous ne voulons pas en rajouter une couche aujourd’hui.
Cette réforme n’a d’ailleurs pas permis de faire la démonstration que les gens travaillant plus longtemps, le chômage est résorbé. Au contraire, il augmente ! Il faudrait que l’on m’explique comment on va pouvoir résorber le chômage en obligeant nos concitoyens à travailler plus longtemps. Y aurait-il un gisement d’emplois disponibles ?
Que l’on m’explique pourquoi les personnes âgées de 50 à 60 ans trouveraient du travail si on repousse de deux ou trois ans l’âge de départ à la retraite. Ces personnes ont des difficultés pour trouver du travail. Pourquoi en trouveraient-elles subitement davantage ? Je connais l’explication avancée par les techno-libéraux : un employeur embauchera plus facilement une personne âgée de 58 ans si elle reste dans l’entreprise jusqu’à 64 ans qu’une personne de 58 ans qui ne restera que deux ans. J’attends les quelques cas où cela va se produire ! Je connais en revanche beaucoup d’employeurs qui ne veulent pas embaucher une personne âgée de 54 ans parce qu’elle est trop vieille.
Mme Annie David : Et même une personne âgée de cinquante ans !
M. Jean Desessard : Expliquez-nous pourquoi les seniors trouveraient davantage de travail ! Expliquez-nous pourquoi les jeunes seraient contents d’être au chômage alors que les anciens travailleraient davantage !
Attention, il ne s’agit pas d’empêcher les gens qui souhaitent continuer à travailler de le faire, les médecins comme les autres. En revanche, ceux qui veulent partir devraient en avoir le droit. C’est pourquoi le débat sur la pénibilité n’aurait pas dû être engagé, car il aurait fallu en rester simplement à la retraite à 60 ans.
Quoi qu’il en soit, tant qu’il y a du chômage, tout relèvement de l’âge légal est incompréhensible. Car l’argent que l’on économise sur les retraites sera dépensé en assurance chômage, avec un bilan nul pour la collectivité. Ou alors il ne faut pas investir davantage dans l’assurance chômage et accepter que de nombreuses personnes n’aient plus d’argent et donc plus de pouvoir d’achat. Mais peut-on se résoudre ainsi au développement de la pauvreté ? Vous êtes le premier, monsieur Roche, à dire que ce n’est pas acceptable.
À cet égard, nous avons conduit une mission d’étude sur la pauvreté et nous nous sommes aperçus qu’il y avait une grande pauvreté chez les jeunes âgés de moins de 25 ans, comme par hasard ceux qui n’ont pas droit au RSA. Pour autant, nous n’en avons pas automatiquement déduit qu’il aurait fallu leur accorder le RSA. De la même façon, tant qu’il y a du chômage, on ne comprend pas comment la mesure proposée pourrait générer une économie pour la société.
De surcroît, nous sommes, les écologistes, pour le partage du travail. Nous ne croyons pas à une croissance exponentielle des emplois et du travail, car nous savons que les ressources sont finies, que l’on peut produire plus en travaillant moins à l’échelle d’une société et que les robots vont se développer. Si l’on ne trouve pas un autre moyen de financement, je suis d’accord, il y aura des problèmes, mais je ne crois pas à cette nécessité de travailler toujours plus. Vous allez me rétorquer que je rêve ! Mais voilà des années que l’on dit que la croissance ne va pas revenir. On constate d’ailleurs chaque année qu’elle ne revient pas et pourtant, vous ne nous dites pas que nous avions raison il y a dix ans, neuf ans, huit ans, etc., mes chers collègues… Vous, vous croyez toujours au retour de la croissance. Et c’est vous qui me taxez de rêveur !
Nous ne sommes pas des rêveurs quand nous affirmons que la croissance ne va pas revenir et qu’il faut organiser dès maintenant le partage du travail pour que tout le monde en ait !
En conclusion, mes chers collègues, vous l’avez compris, les écologistes s’opposeront au présent amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Je ne peux pas laisser passer ce que j’ai entendu sans réagir.
En premier lieu, l’amendement de Gérard Roche va dans le sens des propos qu’a récemment tenus le Président de la République dans une émission télévisée. Je ne sais pas si sa langue a fourché à cette occasion ou s’il voulait faire passer un message subliminal, mais je l’ai bien entendu dire à une interlocutrice que, dans quelques années, l’âge de départ à la retraite dans notre pays avoisinerait les 63 ou 64 ans, exactement celui que nous propose M. le rapporteur. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq : Spontanément, les gens travaillent plus longtemps ! Ce sont les statistiques !
M. Jean-Noël Cardoux : Il me semble tout de même que la parole du Président de la République compte encore un peu. Vous pouvez écouter le verbatim de son intervention, mes chers collègues, vous retrouverez ses propos.
Cela étant, la France est, je crois, l’un des derniers pays d’Europe à n’avoir pas compris que, eu égard à l’augmentation considérable de l’espérance de vie qu’elle connaît grâce aux progrès de la médecine, il était indispensable de travailler quelques années supplémentaires pour parvenir à l’équilibre de son régime de retraite qui est structurellement déficitaire.
Madame Bricq, j’ai entendu vos propos : ils sont parfaitement cohérents, sauf lorsque vous dites que les prévisions étaient fondées sur des projections de croissance économique dont on verra si elles sont respectées. Nous savons très bien qu’elles ne seront pas réalisées. Nous savons très bien que, l’année dernière, le Gouvernement avait tablé ses prévisions de recettes sur un taux de croissance de 0,8 %, alors qu’il ne sera que de 0,4 %. Nous savons très bien que le taux de croissance de 1 % qu’il envisage pour 2015 est déjà fortement remis en cause par le Haut Conseil des finances publiques.
Mme Nicole Bricq : Il n’est pas fortement remis en cause ! Il est juste optimiste !
M. Jean-Noël Cardoux : Et nous savons très bien que, depuis deux ans, toutes les prévisions et les engagements qui ont été pris sur le plan économique par le Gouvernement n’ont pas été respectés.
Dans ces conditions, comment voulez-vous que nous n’attirions pas l’attention du Gouvernement, à travers cet amendement, sur les difficultés très rapides qu’auront les régimes de retraite à s’équilibrer ? Il me semble que c’est un amendement de bon sens.
Bien entendu, nous sommes pour le système de retraite par points. Nous l’avons dit et répété. Nous avons défendu un tel système l’an dernier à l’occasion de l’examen du texte relatif aux régimes de retraite, mais nous n’avons pas été entendus. Nous nous sommes heurtés à un mur, et il est donc bien logique que nous essayions, a minima, de compenser ce manque de prise de conscience de la part du Gouvernement.
Je voudrais aussi revenir sur le compte pénibilité. Pardonnez-moi, madame Bricq, mais vos propos constituent une caricature de la réalité. Lors du débat sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, je n’ai entendu aucun orateur de la majorité sénatoriale dire qu’il était contre la prise en considération de la pénibilité.
Mme Nicole Bricq : Mais vous avez supprimé le compte pénibilité !
M. Jean-Noël Cardoux : Calmez-vous, madame Bricq, je ne vous ai pas interrompue tout à l’heure !
Nous ne renions absolument pas ce que le Gouvernement précédent a fait en la matière. Plusieurs orateurs de la majorité sénatoriale ont au contraire indiqué qu’ils étaient très favorables aux mesures qu’avait insérées M. Woerth dans son texte.
Nous avons simplement relevé que la façon dont le Gouvernement mettait en œuvre la prise en compte de la pénibilité correspondait à une usine à gaz, inapplicable sur le plan administratif, qui allait crucifier les petites entreprises, incapables d’appliquer le dispositif et d’établir les fiches individuelles de pénibilité.
Au-delà de l’amendement de suppression du compte pénibilité que nous avons adopté, nous avons présenté deux amendements de repli qui me semblent relever de la sagesse même. Le premier visait à demander une réflexion sur la façon de porter à connaissance les éléments de pénibilité grâce à la déclaration annuelle des données sociales : il y a là une piste à creuser, et j’avais suggéré que le Gouvernement consulte les professionnels du chiffre et du droit pour trouver une méthode permettant d’aboutir à ce résultat.
Quant au second, il prévoyait une procédure de rescrit, de manière que les petites entreprises, confrontées à cette usine à gaz, et ayant peur d’être sanctionnées si elles appliquaient mal ce compte pénibilité, puissent demander à l’administration si l’interprétation qu’elles faisaient du texte était la bonne, afin de pouvoir l’appliquer en toute sécurité, sans risquer de subir des pénalités et des procédures. C’est tout simple ! En revanche, aucun d’entre nous n’a dit à un quelconque moment qu’il était contre la prise en compte de la pénibilité ! Nous voulons simplement instaurer des méthodes de simplification qui permettent de mettre en œuvre ce texte au profit des salariés sans déstructurer les entreprises dans leur organisation administrative et sans leur imposer un surcoût considérable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.
M. Gérard Roche : Madame la secrétaire d’État, je savais bien que vous ne donneriez pas un avis favorable. Je voudrais toutefois brièvement vous répondre. Vous nous avez dit qu’il fallait tenir compte du chômage. C’est vrai. Mais, actuellement, dans les projections à long terme (M. le rapporteur montre un graphique.), le chômage est payé par le FSV, et ce fonds n’entre pas dans les déficits annoncés de notre régime de retraite. Son déficit a été repris par la CADES, et nous essayons de ne plus en parler.
C’est précisément l’un des éléments qui m’a poussé à présenter aujourd’hui le présent amendement.
Mme Bricq, avec la rigueur intellectuelle qui la caractérise, a développé un propos mesuré. Je luis fais toutefois remarquer que le comité de suivi des retraites a écrit que les aléas de la croissance constitueraient le principal défi auquel sera confronté le système. C’est aussi ce que j’ai voulu dire.
Mme Nicole Bricq : En effet, c’est un défi !
M. Gérard Roche : Quant à la réforme systémique par points, que nous appelons tous de nos vœux, elle ne peut se faire qu’après la réunion d’une conférence sociale que nous souhaitons de tout notre cœur à partir de 2015. La discussion sera longue, assurément.
Mme David a parlé du Conseil national de la résistance et du pacte républicain. Je pense sincèrement que ce fut un grand moment de générosité de la République française après la guerre. La couverture sociale et le régime de retraite sont nés à cette époque.
Depuis, les choses ont évolué : si, au début, la retraite des salariés dépendait de la seule heure de travail, d’autres systèmes sont venus s’adjoindre, notamment celui des agriculteurs ou le régime social des indépendants.
Le répit, dites-vous ? Mais nous y sommes tous favorables ! J’ai été médecin pendant longtemps et, comme vous, je sais très bien qu’une personne ayant exercé un travail dur et pénible n’a pas la même espérance de vie qu’une personne ayant travaillé dans un bureau.
Mme Nicole Bricq : Huit ans de moins !
M. Gérard Roche : Toutefois, j’aimerais vous voir défendre la réforme des régimes spéciaux avec la même ardeur que vous mettez à défendre le répit. On voit encore aujourd’hui des personnes partir à la retraite à 55 ans, après avoir exercé des métiers relativement confortables. Or personne n’ose s’attaquer à ces questions !
Mme Annie David : Vous mélangez tout !
M. Gérard Roche : . Il y a bien d’autres points dont nous pourrions discuter sans agressivité.
Jean Desessard me reproche de présenter cet amendement à la sauvette, le soir. Lors de la dernière réforme des retraites, j’arrivais au Sénat avec mon cartable, sans oser rien dire, comme si j’entrais au collège pour la première fois. (Sourires.) Puis, deux changements sont intervenus : nous avons obtenu la majorité lors des dernières élections sénatoriales et j’ai été nommé rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse, ce qui me permet de m’exprimer aujourd’hui.
En revanche, ce n’est pas moi qui ai choisi de parler ce soir devant un auditoire relativement réduit. J’aurais préféré le faire en journée, pendant tout un après-midi, et devant un hémicycle plein. Sans avoir un ego particulièrement démesuré, cela m’aurait fait beaucoup plus plaisir. (Nouveaux sourires.)
Je n’ai vraiment pas choisi ce moment et l’on ne peut m’en tenir rigueur.
Je rappellerai enfin à M. Desessard qu’il n’existe que trois façons de rééquilibrer le régime de retraite : soit on augmente les cotisations, ce qui n’est pas possible en raison de la situation économique, soit on diminue les pensions – je vous rappelle que dans mon département, la Haute-Loire, le montant moyen des pensions est de 883 euros –, …
M. Jean Desessard : Et pourtant, ça se fera !
M. Gérard Roche : . … soit on allonge un peu la durée du temps de travail. Cette dernière solution est le seul moyen envisageable, et c’est celui que j’ai proposé.
M. Jean Desessard : Nous aurons les deux !
M. Gérard Roche : . Je ne serai pas plus long. Merci de votre attention ; sachez que j’ai parlé avec beaucoup de sincérité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 27 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
188
Contre
152
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 56.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mmes Debré et Deroche, MM. Bas, J. Gautier, Cardoux et Gilles, Mmes Cayeux, Gruny et Garriaud-Maylam, MM. Chaize, J.P. Fournier, del Picchia et Duvernois, Mme Duchêne, M. Bouchet, Mme Duranton, MM. Grosperrin, B. Fournier, Charon, Cambon, Bouvard et Doligé, Mme Des Esgaulx, MM. Grand et César, Mme Deromedi et MM. Bignon, Falco, Bonhomme, G. Bailly, Buffet, Genest, Gremillet et Dassault, et ainsi libellé :
Avant l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité perçoivent, au jour du dépôt de la ou des demandes ou en cours de service, des revenus d’activité, ces revenus peuvent être cumulés avec la ou les allocations de solidarité aux personnes âgées et les ressources personnelles de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond.
« Ce plafond est fixé à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance lorsque l’allocation de solidarité aux personnes âgées est versée à une personne seule ou à un seul des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et à 1,8 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance lorsque l’allocation de solidarité aux personnes âgées est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux personnes qui sont titulaires des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Je présente cet amendement au nom de ma collègue première signataire, Isabelle Debré.
Il s’agit de revenir aux dispositions d’une proposition de loi adoptée par le Sénat au mois de janvier 2013 et d’autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, ou des autres allocations constitutives du minimum vieillesse avec des revenus d’activité, afin de permettre aux bénéficiaires de vivre dignement. Rappelons que le minimum vieillesse est de l’ordre de 800 euros !
Par cet amendement, nous proposons de permettre à ces retraités de disposer d’un complément de revenu à concurrence de 1,2 SMIC pour une personne seule et de 1,8 SMIC pour un couple. Il s’agit tout de même d’un minimum !
Cette proposition de loi, qui retenait le principe d’un droit au travail pour tout citoyen français, a été adoptée à une forte majorité au Sénat, le groupe socialiste ayant, à l’époque, décidé d’opter pour une « abstention positive ». Malheureusement, pour des raisons que nous ignorons, la loi qui devait en résulter n’a jamais vu le jour.
Je relève d’ailleurs que cette disposition serait particulièrement utile en milieu rural, les retraités agricoles ayant des revenus extrêmement faibles. Les bénéficiaires du minimum vieillesse pourraient ainsi continuer de réaliser de petits travaux au service de certains commerçants, de certains artisans, voire même de travailler dans le secteur des services à la personne. Il s’agirait ainsi d’un complément de revenu intéressant et d’un apport non négligeable à la société.
Cela étant, à notre grande surprise, l’Assemblée nationale a adopté, le 25 avril 2013, et malgré le fort consensus au Sénat, une motion de renvoi en commission de la proposition de loi susvisée. Depuis, rien n’a bougé.
Le Gouvernement nous a promis à plusieurs reprises qu’il procéderait par voie réglementaire, mais, malgré plusieurs interpellations sous forme de questions au Gouvernement ou d’interventions lors de différents débats, nous ne voyons rien venir.
Il s’agit pourtant d’une simple mesure d’équité et de justice sociale au profit des plus démunis de nos aînés. C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, nous avons souhaité rappeler très solennellement le Gouvernement à son engagement d’appliquer ce texte le plus rapidement possible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche : L’avis de la commission est favorable.
Cette disposition a fait l’objet d’une proposition de loi adoptée par le Sénat le 31 janvier 2013.
Le Gouvernement s’était engagé à adopter un décret permettant de la mettre en œuvre. En l’absence de ce texte réglementaire, il revient donc au législateur d’autoriser ce cumul.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement partage le souci de soutenir le minimum vieillesse, qui a bénéficié, en sus de l’augmentation automatique du 1er avril, d’un coup de pouce supplémentaire le 1er octobre, ce qui permet d’arriver au montant de 800 euros que vous venez d’évoquer, monsieur Cardoux.
Le Gouvernement partage également le souci de Mme Debré de mettre en œuvre ce dispositif. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter ensemble.
Cependant, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui sera satisfait d’ici à deux ou trois semaines. Le décret vient en effet de sortir du Conseil d’État, ce qui est une étape positive dans la vie d’un décret. (Sourires.) En tout état de cause, il devrait être publié avant la fin de l’année. À défaut de retrait de cet amendement, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Cardoux, l'amendement n° 85 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Cardoux : Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas envie de rappeler une chanson que nous avons tous entendue dans notre jeunesse : « paroles, paroles ». (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Vous nous dites que le décret va sortir dans quinze jours. Dont acte. Toutefois, il y a quelque temps de cela, je ne sais si c’est vous ou Mme Touraine qui nous faisait la même promesse, et nous n’avons toujours rien vu.
Je maintiens cet amendement, sur lequel nous avons demandé un scrutin public. En l’adoptant, la Haute Assemblée enverra un signe fort.
Le cas échéant, après avoir obtenu des certitudes quant à la parution de ce décret, les sénateurs que nous aurons désignés pour nous représenter en commission mixte paritaire auront la sagesse de retirer cette disposition.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Nous, écologistes, soutenons cet amendement.
Mme la secrétaire d’État nous dit qu’un décret va paraître. Il aura fallu du temps, mais cela signifie que nous sommes en accord sur le fond. Si quelque détail nous séparait encore, il faudrait nous le dire…
Votons cet amendement qui va dans le bon sens et tant mieux si le décret arrive ! De quoi pourrait-on se plaindre ? Le Parlement adopte un dispositif intéressant et un texte d’application paraît dans la foulée ! Ma foi, je ne comprends pas ces réticences.
S’agit-il d’un problème de communication ? Le Gouvernement aurait-il préféré revendiquer la paternité de ce dispositif ? Nous en discutons depuis si longtemps qu’il est difficile de savoir qui le premier a lancé cette idée.
Toujours est-il que nous avions déjà adopté ce dispositif et que nous voterons cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Je ne veux pas tenter de faire pression sur le Sénat.
J’ai entre les mains l’extrait du registre des délibérations du Conseil d’État, en date du 4 novembre dernier, qui comporte le projet de décret.
J’attire votre attention sur un élément de procédure : si le présent amendement est adopté par le Sénat et maintenu par l’Assemblée nationale, nous ne pourrions publier ce décret. Il nous faudrait alors reprendre la procédure et rédiger un nouveau texte, conforme avec l’amendement.
Or si la rédaction de ce décret a pris autant de temps, c’est qu’il a fallu une consultation importante. Ce décret n’a pas été facile à élaborer. Cela étant dit, je laisse au Sénat le soin de prendre ses responsabilités.
Mme Caroline Cayeux : Au Gouvernement de prendre les siennes !
Mme Laurence Rossignol : C’est ce qu’il fait !
M. Jean Desessard : Je n’ai plus le droit d’intervenir, mais si je le pouvais, je dirais que cela change les choses…
M. le président : Que décidez-vous maintenant, monsieur Cardoux ?
M. Jean-Noël Cardoux : Madame la secrétaire d’État, je suis toujours dans l’expectative.
Vous nous dites qu’un décret va paraître, mais nous ne le connaissons pas. Est-il conforme à la proposition de loi adoptée par la Haute Assemblée ? Nous ne le savons pas.
Les seuils que nous avons inclus sont-ils retenus par le Gouvernement ? Le plafond que vous avez fixé est-il bien celui qui figurait dans la proposition de loi, à savoir 1,2 fois le SMIC pour une personne seule, et 1,8 fois pour les couples ?
Je ne mets absolument pas en doute votre parole, mais les délais de mise en œuvre et le temps nécessaire pour élaborer ce décret nous semblent trop importants. Voilà pourquoi nous sommes dubitatifs.
Le débat reprendra en commission mixte paritaire. C’est la raison pour laquelle je vous suggère de bien vouloir communiquer à la rédactrice de cet amendement et au groupe UMP du Sénat le texte du décret. Nous vous avons écoutée et, le cas échéant, nous saurons faire preuve de sagesse et retirer cette disposition.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Je tiens à souligner la cohérence des différents amendements déposés par la majorité sénatoriale. La commission des affaires sociales nous a proposé d’adopter un pacte républicain consistant, à terme, à faire travailler les Français jusqu’à 67 ans ou 69 ans.
J’avais auparavant entendu dire qu’une politique d’austérité encore plus dure que celle que propose le Gouvernement devait être menée pour ne pas laisser aux jeunes générations le fardeau de la dette. Vous faites donc appel aux jeunes, chers collègues de la majorité sénatoriale, pour appuyer cette proposition d’austérité, qui passe par des économies drastiques sur les budgets sociaux, certains évoquant même le chiffre de 140 milliards d’euros. Or cela conduirait à une baisse de la consommation très importante, dont l’emploi paierait toutes les conséquences, ce qui ne manquerait pas de faire naître des problèmes liés à la diminution, ou à l’insuffisance, des cotisations des actifs, pourtant nécessaires pour financer, grâce au système de répartition, les retraites des anciens.
Ce pacte républicain que vous nous proposez est extrêmement dangereux. Quel avenir pour la jeunesse dessinez-vous ?
M. Francis Delattre : Quel avenir lui dessinez-vous en l’endettant ? C’est un progrès social à crédit !
M. Dominique Watrin : Ce pacte consiste également en la suppression du compte pénibilité. Autant le dire, nous n’avons jamais été des fanatiques de ce compte ; ce n’est pas la voie que nous aurions empruntée pour la reconnaissance de la pénibilité. Mais admettez tout de même, mes chers collègues, qu’un vrai problème se pose en la matière ! La première inégalité, pour les Français, est la différence d’espérance de vie selon le métier exercé : un ouvrier qui travaille dans des conditions pénibles et difficiles peut espérer vivre entre sept et huit ans de moins qu’un cadre supérieur, par exemple. Si vous considérez, chers collègues de la majorité, qu’il ne doit y avoir dans le pacte républicain aucune solidarité ni aucune prise en compte de la pénibilité, nous n’en avons pas la même conception !
Par le présent amendement, il nous est maintenant proposé de cumuler l’ASPA avec des revenus d’une activité, vous proposez même des « petits boulots » aux retraités. Voilà votre projet de société : faire travailler les gens jusqu’à 67 ans ou 69 ans, en leur donnant un petit plus, et en les faisant travailler dans les rues, par exemple, comme je l’ai vu au Japon, où ce système existe. Dans ce pays, en effet, il n’est pas rare de voir des gens âgés de 70 ans ou plus faire la circulation pendant la nuit !
Ce pacte républicain n’est pas le nôtre ; nous dénonçons les propositions que vous nous soumettez, qu’elles portent sur le compte pénibilité, sur le cumul entre l’ASPA et un revenu d’activité, ou sur l’allongement de la durée de cotisation, nécessaire à l’obtention d’une pension à taux plein, jusqu’à 69 ans. Je ne sais pas si vous avez conscience de ce que vous nous suggérez d’adopter. En tout cas, je vous le dis, je suis complètement révolté ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Francis Delattre : L’idéologie de Brejnev, le retour ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Laurence Cohen : Quelle est la vôtre alors ?
M. Jean Desessard : Et pourquoi pas Gorbatchev ?
Mme Laurence Cohen : Respectez nos opinions !
M. Jean Desessard : Votre idéologie, c’est celle de Reagan !
Mme Laurence Cohen : Nous assumons nos positions politiques !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : J’ai été interrogée sur les seuils mentionnés dans le décret qui nous occupe. Ce dernier précise que, lorsque le foyer est constitué d’une seule personne, les revenus professionnels du demandeur ou bénéficiaire pris en compte font l’objet d’un abondement forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale. Il prévoit également que cet abondement est égal à 1,5 fois la valeur de la rémunération mensuelle et porte sur les revenus professionnels du foyer, lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Traduit en termes absolus mensuels, plus simples à comprendre, cela signifie que le minimum vieillesse se monte à 800 euros, augmentés de 435 euros bruts, soit 380 euros nets, cumulables sans voir réduit le minimum vieillesse. Le total s’élève donc à un peu plus d’un SMIC, sans que le minimum vieillesse soit affecté.
Voilà la réponse à la question que vous avez posée, monsieur Cardoux, et le contenu du décret qui sera publié dans les jours qui viennent.
M. le président : Monsieur Cardoux, que décidez-vous finalement, après cette précision ?
M. Jean-Noël Cardoux : Madame la secrétaire d’État, vous nous avez fourni les éléments financiers que j’attendais. Je considère que vous avez pris un engagement ferme de publication du décret dans un délai de quinze jours et dans les conditions indiquées à l’instant.
Par conséquent, monsieur le président, je retire l’amendement n° 85 rectifié.
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 85 rectifié est retiré.
L’amendement n° 113, présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Avant l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d’assurer la pérennité financière et l’équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017.
Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d’orientation des retraites du 27 janvier 2010.
Le Gouvernement organise une conférence sociale et un débat national sur cette réforme systémique au premier semestre 2015.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Sans recommencer le débat qui vient d’avoir lieu sur la réforme des retraites, je tiens à insister sur un point évoqué par M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse, par M. Cardoux et par Mme Bricq, portant sur la réforme structurelle du système de retraite. Il s’agit pour moi d’une question d’équité, de transparence et de justice.
Avec la prise en compte, notamment, de la pénibilité, rien ne justifie plus, à mes yeux, les différences entre les trente-huit régimes qui composent notre système par répartition.
Voilà dix ans que nous sommes, vous le savez, mes chers collègues, très attachés à cette réforme structurelle, qui a été mise en œuvre avec succès par certains de nos voisins européens, notamment en Suède. Cette ambition est d’ailleurs partagée par 73 % des Français qui sont favorables à la convergence des régimes publics et privés vers un système unique. Il ne s’agit pas, bien sûr, de la mener en un jour ; on sait bien que tout cela prendra du temps, vraisemblablement une dizaine d’années.
Cet amendement tend donc à mettre en place de manière progressive un régime universel par points, ou par comptes notionnels, et à permettre l’organisation d’une conférence sociale et d’un débat national au premier semestre de l’année 2015. J’ose espérer qu’il aura plus de succès que ceux que nous avons déposés sur ce sujet dans le passé, lesquels, après avoir pourtant été adoptés à la grande majorité des membres du Sénat, n’ont malheureusement jamais été suivis d’effet.
Je précise, monsieur le président, que mon groupe ne demandera pas de scrutin public !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche : Avis favorable, sous réserve de l’organisation d’une conférence sociale et d’un débat national sur cette réforme systémique importante, si possible dès l’année 2015.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Je dois dire que j’ai maintenant du mal à m’y retrouver dans les diverses propositions des membres de la majorité sénatoriale. Ils proposent d’abord l’adoption d’un système de retraites par répartition qui requiert des cotisations jusqu’à 69 ans.
Puis les mêmes qui ont voté pour cette mesure – on pourra le vérifier – proposent ensuite, avec cet amendement, un dispositif tout à fait différent : l’instauration d’un système de comptes notionnels.
Mme Annie David : Il faut être logique !
M. Dominique Watrin : Cela revient, pour nous, à l’abandon du pacte républicain et du système de retraites par répartition, fondé sur le financement des retraites des pensionnés par les générations actives.
Mme Annie David : Complètement !
M. Dominique Watrin : Le dispositif proposé est tout autre ; il débouchera nécessairement sur un système de retraite par capitalisation.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non !
M. Dominique Watrin : Ce système par points, dont vous nous vantez les mérites, serait, selon vous, supérieur au système de retraite par répartition. Je voudrais tout de même modérer vos ardeurs, mon cher collègue. Certains pays du nord de l’Europe, qui avaient expérimenté ce système, ont fait machine arrière tant les dégâts étaient importants pour les salariés. Par ailleurs, aux États-Unis, le même phénomène a eu lieu : avec la crise économique, des retraités se sont retrouvés dans une situation catastrophique, à cause de ce système que vous érigez pourtant en modèle.
M. Francis Delattre : Et quel est votre modèle, à vous ?
Mme Laurence Cohen : Taisez-vous !
M. Dominique Watrin : En tout état de cause, vos propositions sont d’une incohérence totale, et annoncent la rupture du pacte républicain.
M. Francis Delattre : Parlez-nous de votre projet !
M. Dominique Watrin : Vous avancez par ailleurs des arguments selon lesquels ce système permettrait de faire converger les régimes publics et privés. On comprend à demi-mot que, pour vous, les fonctionnaires sont privilégiés. Je le rappelle pourtant, quelques mois avant l’examen dans cet hémicycle de la réforme des retraites de 2013, un rapport avait démontré exactement l’inverse ! S’il existe bien des règles dissemblables entre les régimes publics privés, si certains éléments diffèrent bien d’un système à l’autre, le montant des pensions de retraite et le taux de remplacement par rapport au revenu d’activité sont à peu près les mêmes entre les régimes, à quelques euros près. Cet argument, par conséquent, ne tient pas non plus.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je ne veux pas rouvrir un débat que nous avons déjà eu.
Je vais seulement devoir expliquer une fois de plus à M. Watrin que le système par points est un système par répartition. Il est d’ailleurs défendu par les principaux syndicats réformistes de France. Pas par ceux que vous soutenez, bien sûr, mon cher collègue ! Cela dit, croyez-vous que ces organisations se prononceraient en faveur d’un système qui ne fonctionne pas par répartition ? C’est la base même de notre culture : la mutualisation !
Il s’agit seulement de remplacer les trimestres par des points. C’est ce qu’il faut vous mettre dans la tête :…
Mme Annie David : Mais nous ne sommes pas d’accord !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … nous proposons un système de retraite non pas par capitalisation, mais par répartition, établi sur la base de points additionnés dès le premier jour de travail. C’est tout !
M. Dominique Watrin : Et où placerez-vous l’argent ? En bourse !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mais je renonce tout à fait à vous convaincre. Ne prolongeons pas le débat, et passons au vote.
Mme Annie David : Avant le vote, il y a les explications de vote, mon cher collègue !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Nous voilà bien embêtés : quand ce n’est pas M. Roche qui, un vendredi soir, nous suggère de réformer le système des retraites, c’est M. Vanlerenberghe qui s’y met !
Personnellement, d’ailleurs, je ne suis pas opposé à votre proposition, mon cher collègue, qui consiste à réétudier le système actuel. Quand on examine la situation des travailleurs précaires, les carrières accidentées, on sait très bien que le système de calcul des cotisations par trimestre peut poser des problèmes. D’ailleurs, lors de nos débats sur la réforme des retraites, nous avons plusieurs fois abordé ce point précis. Le système par points peut, en la matière, être beaucoup plus objectif, en tenant beaucoup mieux compte de la précarité. J’entends déjà ce que ne manquera pas de répliquer M. Watrin à cet argument : il ne faut pas se faire à la précarité, il faut la combattre plutôt que de l’accepter !
Je le répète, je ne suis pas opposé à ce que nous ayons ce débat. Mais, si nous, écologistes, pouvons aborder le sujet de la répartition par points, nous sommes fondamentalement favorables à la fiscalisation du système. Nous sommes en effet pour le partage du travail ; nous souhaitons que les gens travaillent moins, ce qui implique que la société assure principalement la prise en charge de la solidarité. Dans ce modèle, l’assurance n’est qu’un complément ; elle voit même le plafond de son recours limité afin de faire vraiment jouer la solidarité nationale.
Un débat est donc nécessaire, et nous sommes d’accord pour le mener, monsieur Vanlerenberghe ; vous voyez que nous ne sommes pas fermés !
Pour autant, si nous nous prononçons pour le débat sur le système de retraite par points, nous ne souhaitons pas voir adopter ce soir ce système, dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je comprends bien que vous désiriez profiter de votre majorité sénatoriale pour affirmer certaines positions et lancer la discussion avec l’Assemblée nationale. Néanmoins, je ne peux pas me prêter à ce jeu, mon cher collègue.
Dès lors, et même si, dans l’idée, je pense que la gauche, la droite et les écologistes doivent envisager un débat national sur le système de retraites et ses modalités, je voterai contre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Le débat dure un peu, mais le sujet est important. Réformer les retraites, sans doute ; encore faut-il en avoir débattu et avoir mis toutes les pistes de réflexion sur la table !
Ce soir, deux idées s’affrontent. Mais si nous devons, selon vous, monsieur Vanlerenberghe, nous mettre dans la tête que le système que vous proposez est un système par répartition, vous devez, quant à vous, mettre dans la vôtre que nous ne sommes pas d’accord avec vous !
On peut ne pas être d'accord avec vous ! Vous êtes persuadé que vous avez la solution ; nous pensons, nous, que ce n’est pas la bonne. Votre proposition - que chaque salarié cotise pour lui-même - rompt avec le principe de solidarité sur lequel est aujourd'hui fondé le système par répartition, que nous défendons.
Nous ne sommes pas d’accord. Que chacun se mette bien cela dans la tête, monsieur Vanlerenberghe !
La protection sociale, qui relève d’un projet de société, mérite effectivement un vrai débat. Mais je ne suis pas convaincue qu’il soit pertinent d’engager une réforme, même nécessaire, au détour d’un amendement portant article additionnel au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Faisons en sorte que la discussion puisse avoir lieu dans le pays !
Mme Laurence Cohen : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 56.