Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 14

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 14

debate, 13/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du III de l’article L. 136-5 est supprimée ;
2° L’article L. 243-1-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 243-1-3. – Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail s’acquittent des cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les cotisations mentionnées à l’article L. 834-1 du présent code et pour les versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ;
« 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l’article L. 136-2 du présent code, à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, par un versement assis sur les montants dus aux caisses mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail pour la couverture des périodes de congés de leurs salariés. Le cas échéant, les versements des cotisations et contributions à la charge des salariés font l’objet d’un ajustement, dans les conditions fixées par décret, sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés. »
II. – A. – Sous réserve du B du présent II, l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale s’applique aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article. Le 1° du I du présent article s’applique à compter du 1er avril 2016.
B. – De manière transitoire, jusqu’à une date fixée par décret pour chaque secteur concerné, et au plus tard le 1er avril 2018, le versement mentionné au 2° de l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, est effectué par les caisses mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées. Ce versement est égal au produit d’un taux fixé par décret en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur et du montant d’assiette sur lequel les cotisations versées aux caisses de congés payés sont calculées. Le cas échéant, ce versement fait l’objet d’un ajustement, dans les conditions fixées par décret, sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés.
C. – Un décret fixe les conditions permettant aux entreprises des secteurs qui le souhaitent de bénéficier du dispositif prévu au 2° de l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, avant la date fixée au B du présent II.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Je trouve un peu étonnante cette suspension de séance, demandée par un président de commission pour ne réunir qu’un groupe… Il me semblait qu’il revenait plutôt au président de groupe de formuler une telle demande ! Les choses changent, on innove au Sénat…
J’en viens à l’article 14. Les caisses de congés payés sont un acquis du Front populaire. Elles ont été créées pour permettre aux salariés de capitaliser leurs droits à congés, souvent obtenus dans le cadre de contrats de chantier conduisant à changer fréquemment d’employeurs. Dans 90 % des cas, elles gèrent les congés des salariés des entreprises du bâtiment ; mais elles s’adressent également aux employés des secteurs des transports, du spectacle, ou encore de la manutention portuaire.
Leur fonctionnement est simple : l’entreprise paie d’abord aux caisses les sommes dues au titre de ses cotisations ; puis les caisses calculent et versent les indemnités de congés payés aux salariés bénéficiaires ; enfin, elles s’acquittent auprès des organismes de sécurité sociale des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés qu’elles ont versées.
Ainsi, en 2013, les cotisations prélevées par les caisses de congés payés s’élevaient à 6,87 milliards d’euros, alors que les indemnités versées aux salariés atteignaient, elles, 6,93 milliards d’euros. Le déficit d’exploitation est comblé par les caisses, qui investissent les sommes qu’elles prélèvent et génèrent de ce fait des revenus financiers.
Le présent article vise à prélever à la source une partie des cotisations auparavant gérées par les caisses, à savoir les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée – la CSG –, la contribution pour le remboursement de la dette sociale – la CRDS – et la contribution de solidarité pour l'autonomie – la CSA –, ce qui représente environ 2 milliards d’euros de cotisations.
Cette mesure est lourde de conséquences pour les caisses de congés payés qui employaient 938 équivalents temps plein en 2013. En les privant d’une partie de leurs ressources, on réduit d’autant leurs revenus financiers. Or ces revenus, comme je viens de l’expliquer, sont nécessaires pour combler le déficit technique des caisses. Ils peuvent également être bénéfiques aux salariés.
En effet, par rapport au régime général, le régime des caisses de congés payés propose aux salariés une prime de vacances de 30 % calculée sur les indemnités du congé principal, ainsi que des congés supplémentaires de fractionnement et d’ancienneté. L’étude d’impact indique que ces avantages perdureront malgré la prise en charge de la gestion des congés payés par le régime général. Pour autant, nous pouvons à juste titre nous interroger sur ce point. Qu’en sera-t-il, par exemple, pour les nouveaux salariés ?
Par ailleurs, l’incidence de la mesure sur les entreprises du bâtiment est forte. Celles-ci devront dorénavant calculer elles-mêmes les cotisations et contributions dues au titre des indemnités de congés payés. Pour les plus petites d’entre elles, qui représentent 70 % de l’activité du secteur du bâtiment, ce calcul constitue une vraie difficulté : pour l’effectuer, elles devront certainement avoir recours à une expertise extérieure, nécessairement coûteuse. Ce point est confirmé par un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – l’IGAS –, qui rappelle que les caisses de congés payés, grâce à la mutualisation et aux revenus financiers qu’elles produisent, ont de faibles frais de gestion. Si les entreprises devaient internaliser ces frais, il est très probable qu’elles y perdraient financièrement.
Alors pourquoi prendre de tels risques pour les caisses, les salariés et les entreprises ? Simplement pour entraîner un apport de trésorerie appelé à ne constituer qu’une recette éphémère pour la sécurité sociale. Effectivement, l’incidence ne vaut que pour les années 2015 et 2016 : les URSSAF collecteront deux fois les cotisations dues sur les indemnités de congés payées en 2015 et au premier trimestre 2016. Le bénéfice semble bien maigre face aux risques…
De plus, si ce ne sont « que » 2 milliards d’euros de cotisations qui sont concernés, l’étude d’impact indique par ailleurs que « cette retenue à la source s’impose comme le modèle le plus cohérent à terme ». Ainsi, nous sommes en droit de nous inquiéter quant à l’avenir des caisses de congés payés qui, en 2013, se voyaient déjà retirer la gestion des cotisations versées au Fonds national d’aide au logement – le FNAL – et du versement transport.
En fait, pour apporter une recette non pérenne au financement de la sécurité sociale, sont à la fois mis en difficulté des caisses qui fonctionnent et emploient près de 1 000 personnes, des petites entreprises du bâtiment qui jusqu’à maintenant déléguaient la gestion des congés payés aux caisses et des salariés de secteurs fragiles dont les revenus sont modestes.
Pour ces raisons, les membres du groupe CRC ne sont pas favorables à l’article 14.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny : La mesure prévue à l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 consiste à mobiliser des ressources déjà disponibles par un prélèvement qui ne touchera ni les ménages ni les entreprises, afin de financer des baisses de charges en faveur de la croissance et de l’emploi.
Elle a un double objet : un rendement financier pour les années 2015 et 2016 – 2 milliards d’euros environ –, et une rationalisation pour les caisses des secteurs concernés.
Il est indispensable de faire participer au financement du pacte de responsabilité, pour les premières années, les caisses de congés payés qui existent dans quelques secteurs économiques bénéficiant prioritairement des baisses de prélèvements – BTP principalement, mais aussi transports, spectacles et activités portuaires.
En pratique, cette mesure est assez simple, et elle a très peu d’incidence sur les caisses visées : il s’agit seulement de leur demander de reverser plus tôt à la sécurité sociale les cotisations qu’elles ont déjà collectées auprès des entreprises et qui, de toute façon, auraient dû être versées un peu plus tard à la sécurité sociale. Il s’agit non pas de prendre davantage que les sommes dues, mais de faire reverser celles-ci par les caisses plus tôt qu’aujourd’hui en modifiant les règles de recouvrement.
Cette opération ne pèse pas sur les entreprises et encore moins sur les salariés, puisque les rendements financiers qui auraient pu être produits par ces ressources de trésorerie sont d’une ampleur très faible au regard du coût des congés : on parle sans doute de 30 à 40 millions d’euros pour l’ensemble des caisses, alors que les sommes versées aux salariés représentent 6 milliards d’euros par an. Les primes et indemnités de congés font l’objet de cotisations spécifiques des employeurs et ne sont donc pas mises en danger. L’incidence sur les coûts de gestion est minime : elle représente moins de 1 % du coût de fonctionnement des caisses visées.
Grâce à cette opération, il est possible de dégager 1,5 milliard d’euros pour financer le pacte de responsabilité en 2015. Nous préférons clairement mettre en œuvre une telle mesure plutôt que creuser la dette ou devoir faire supporter une hausse de prélèvement à un secteur productif de l’économie. C’est un choix tout à fait équilibré. Dans le contexte économique et financier que nous connaissons, il serait irresponsable de demander des efforts supplémentaires aux ménages ou aux entreprises tout en laissant de côté une telle disposition.
Disons-le avec force : l’avenir des caisses n’est pas en cause. Même si certaines règles appliquées par ces dernières ont été récemment critiquées par la Cour des comptes – dans son rapport public annuel de 2013, elle a même recommandé de supprimer la caisse des congés spectacles –, l’objectif du Gouvernement est plutôt de faire en sorte que le prélèvement et les reversements des cotisations dues sur les congés payés soient réalisés de manière normale. Le dispositif proposé pour y parvenir est le seul réellement viable. Il constitue la suite logique de celui qu’a prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui avait établi un prélèvement à la source pour les cotisations que ces caisses ne reversaient pas en raison de difficultés pratiques qu’elles mettaient en avant.
À long terme, la réforme tend à instaurer un prélèvement généralisé à la source auprès des employeurs, pour qui les choses seraient donc plutôt simples... Cette évolution supposerait des changements de pratiques. Ceux-ci doivent prendre le temps nécessaire, et toutes les précautions seront prises, de sorte que les caisses de congés comme leurs adhérents vivent au mieux la réforme. Le différé d’entrée en vigueur en 2018 donne tout le temps pour y parvenir. Bien entendu, les modalités de la disposition pourront être revues en cas de difficulté sérieuse.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Grand et Laufoaulu, Mme Duchêne, M. Delattre, Mme Primas, MM. G. Bailly, Bonhomme et Pierre, Mme Deromedi, MM. César, Charon, Longuet, Leleux, Gilles, Falco et Morisset, Mme Lamure et MM. Mandelli, Buffet, Vial, Huré, Pinton, Mayet, Joyandet, Trillard, B. Fournier, Revet, D. Laurent, Husson, Lemoyne et Savary.
L'amendement n° 84 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Doineau, MM. V. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, Mlle Joissains, M. Kern, Mmes Létard et Loisier et MM. Longeot et Médevielle.
L'amendement n° 197 rectifié est présenté par MM. Barbier, Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 234 est présenté par Mmes David et Cohen, MM. Vergès, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bruno Gilles, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié bis.

M. Bruno Gilles : La mise en commun des cotisations que versent les 215 000 entreprises du secteur du BTP employant du personnel permet une mutualisation et le financement partiel d’une prime de vacances de 30 % et de jours supplémentaires d’ancienneté.
Ce dispositif profite aujourd’hui à 1,5 million de salariés, qui peuvent prendre le congé qu’ils ont acquis dans une précédente entreprise.
L’article 14 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de faire payer à la source les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses, avant que le congé ne soit pris et l’indemnité versée.
Le Gouvernement place ainsi les entreprises du BTP dans une étrange situation d’inégalité devant la loi en renchérissant mécaniquement le coût des congés et en complexifiant gravement la charge administrative des entreprises concernées.
Ainsi, afin de boucler le budget de la sécurité sociale, le Gouvernement bricole un article permettant d’apporter d’une manière purement comptable, et uniquement pour une seule année, 1,5 milliard d’euros d’argent frais dans les caisses de la sécurité sociale.
Il s’agit là d’un très mauvais coup porté aux entreprises et aux artisans du bâtiment. C'est pourquoi cet amendement tend à supprimer l’article 14.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° 84 rectifié.

Mme Françoise Gatel : L’article 14 prévoit de faire payer à la source les cotisations sociales dues au titre des indemnités de congés payés versées par les caisses avant que ces congés ne soient pris et ces indemnités versées, contrairement à la règle actuellement en vigueur.
Il faut souligner l’effet de mutualisation procuré à l’ensemble des salariés des entreprises du BTP, qu’il s'agisse de majors ou de TPE, par le biais du système actuel de gestion des congés payés.
Je le comprends bien, la question essentielle, à laquelle nous sommes tous confrontés, est celle de l’équilibre du financement de la sécurité sociale. Mais il convient de demeurer extrêmement attentif aux avantages consentis aux salariés du secteur des BTP dans son entier, quelle que soit la taille des entreprises, de sorte que le présent article ne leur porte pas atteinte.
Cela étant, je tiens à souligner, madame la ministre, que nul n’est dupe dans cette enceinte de l’effet cosmétique recherché sur l’équilibre du budget de la sécurité sociale.
C’est ce que mes amis nomment un one shot, c'est-à-dire un seul coup, que je pourrais qualifier de double, puisque la mesure proposée produira un effet bénéfique de 1,5 milliard d’euros cette année, peut-être de 500 millions d’euros l’année prochaine, sur le budget de la sécurité sociale. Toutefois, il ne s’agit en aucun cas d’un financement pérenne. Pour ma part, je souhaite que cet artifice comptable ne nous empêche pas de rechercher, comme nous l’avons dit au cours de la discussion générale, l’équilibre pérenne des comptes sociaux.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié.

M. Gilbert Barbier : J’approuve les propos des deux orateurs précédents.
Cela étant, la mesure n’aurait pas d’incidence sur les entreprises : soit. Il s’agirait d’une opération neutre : on peut toujours l’admettre. Simplement, la caisse des congés payés en question assurait une gestion dynamique des fonds en cause qui permettait d’attribuer aux salariés du bâtiment, qui ne sont tout de même pas les acteurs les plus privilégiés du monde du travail, des bonifications au moment de la liquidation de leurs congés payés.
Ce sont donc bien les salariés de ce secteur qui souffriront d’une telle disposition, qui n’est qu’une mesure à un coup. Cette année, on trouve par ce biais 1,5 milliard d’euros, l’année prochaine, je ne sais pas ce qu’on inventera !
Effectivement, les entreprises ne seront pas directement touchées par cette mesure. Ce sont les salariés, qui, une fois encore, vont pâtir de la situation. C’est une manière déguisée d’amputer ce secteur d’activité du petit avantage dont il disposait.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 234.

Mme Annie David : Je n’ajouterai pas grand-chose à ce que viennent de dire mes collègues, s’agissant des conséquences de cet article pour les salariés et les entreprises.
On s’appuie, pour justifier ses dispositions, sur des problèmes de gestion des caisses, mis en avant dans le rapport d’information de M. Arthuis, en 2009.
Depuis lors, un autre rapport d’information, publié par l’IGAS en 2011, relève que, face aux problématiques posées et aux critiques formulées par M. Arthuis, les caisses de congés payés ont commencé à prendre des mesures, notamment la publication, généralisée à l’ensemble des caisses, des comptes, la suppression des frais de dossier, le bordereau séparé pour les cotisations facultatives, en particulier les cotisations dues aux organismes professionnels. Par conséquent, les caisses de congés payés ont évolué.
Par ailleurs, je vous rappelle que l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyait, dans un premier temps, le prélèvement à la source des cotisations du FNAL et du versement transport. Il précisait surtout, dans un second temps, que ces prélèvements à la source ne seraient pas étendus à l’ensemble des cotisations et contributions avant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions d’une telle extension. Or ce rapport ne nous a toujours pas été communiqué.
Il est bien dommage, madame la ministre, que, avant même la remise de ce document, cet article 14 soit soumis à notre approbation. Son adoption aurait en effet pour conséquence de placer les caisses de congés payés dans une situation compliquée.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. Je le répète, il aurait été important que les parlementaires que nous sommes aient connaissance de ce rapport avant de prendre une décision. Vous-même aviez affirmé que celle-ci ne serait pas arrêtée tant que le rapport n’aurait pas été rendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Avant que ne soient mis aux voix ces amendements identiques, je souhaite apporter quelques éclairages sur le présent article.
De quoi s’agit-il ? Nous parlons d’une mesure qui devra rapporter à la sécurité sociale, cela a été rappelé, 1,5 milliard d’euros en 2015, et 500 millions d’euros en 2016. Bien évidemment, adopter ces amendements reviendrait à déséquilibrer profondément le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce qui serait contraire à la volonté de la majorité sénatoriale d’améliorer l’équilibre de nos comptes sociaux au cours de l’examen de ce texte.
Toutefois, je peux comprendre l’agacement de certains de mes collègues face à une disposition qui ne produira ses effets que sur une ou deux années et ne permettra donc pas de réduire de façon structurelle et pérenne le déficit de la sécurité sociale. Peut-être Mme la ministre nous donnera-t-elle quelques éclairages sur les perspectives futures, l’équilibre devant également être maintenu les années suivantes.
Il a été avancé que l’adoption de l’article 14 fragiliserait le secteur du BTP, déjà bien mal en point, tout le monde en convient, en raison de la crise économique. À cet égard, je tiens à souligner de nouveau que la mesure n’aura aucune incidence sur les entreprises concernées : celles-ci continueront à verser leurs cotisations, comme elles le font aujourd'hui, aux caisses de congés payés. Plus tard, elles seront prélevées à la source, comme le prévoit le texte. Mais les cotisations dues à l’URSSAF restent identiques ; elles alimentent la sécurité sociale que nous défendons tous.
J’ai aussi entendu que cette mesure pourrait remettre en cause les droits des salariés. Or ce sont non pas les caisses qui financent les avantages supplémentaires prévus par la convention collective du BTP, notamment la prime de vacances de 30 % de l’indemnité de congé, ainsi que les primes de fractionnement et d’ancienneté, mais bien les entreprises du secteur lorsqu’elles paient leurs cotisations.
Notre ancien collègue Jean Arthuis, dans son rapport de 2009, avait clairement expliqué la situation : si la charge du paiement direct des congés payés par une entreprise classique représente environ 14 % du salaire brut, elle est proche de 20 % pour les entreprises du BTP. C’est ce différentiel qui sert, dans le cadre de la convention collective, à financer les avantages que j’ai précités ; il faut être clair !
Par ailleurs, l’article 14 ne menace pas non plus l’existence des caisses de congés payés. Celles-ci ont su faire la preuve de leur utilité et leur existence fait l’objet d’un large consensus chez les employeurs et les salariés concernés, principalement dans le secteur du BTP.
Cet article vise simplement à mettre en place, sur le modèle de ce qu’a prévu la loi de finances pour 2014, pour le versement transport et la contribution due au FNAL, le prélèvement à la source, que j’évoquais à l’instant, des contributions sociales.
Il s’agit donc de permettre aux URSSAF de recouvrer directement les cotisations qui leur sont dues. Il y aura une phase transitoire durant laquelle ces cotisations seront versées aux caisses de congés payés. C’est seulement ensuite, en 2018, me semble-t-il, qu’elles seront prélevées directement auprès des entreprises.
La réalité, c’est que les caisses de congés payés disposeront d’un niveau de trésorerie un peu moindre.

M. Gilbert Barbier : Un peu ? On parle de 2 milliards d’euros !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Certes ! Toutefois, on observe clairement que le dispositif bénéficiait de l’accumulation, pendant une année, des cotisations sociales dues à l’URSSAF. Je rappelle à cet égard que le mécanisme général et normal consiste à payer les cotisations sociales mois après mois à l’URSSAF. Tout le monde procède ainsi, sauf ces caisses de congés payés.
Dans le fond, ne pourrait-on pas s’interroger sur un modèle économique dont l’équilibre est fondé sur des placements financiers, effectués à partir des cotisations versées par les entreprises adhérentes, et ce afin d’équilibrer un fonctionnement déficitaire ? Ce jeu d’équilibre devra être revu. D’ailleurs, comme l’a rappelé l’IGAS en 2011, la politique de placement des caisses de congés payés prend une place majeure dans les débats des instances statutaires des caisses. Je ne vais pas jusqu’à dire que cela se fait au détriment des missions de ces caisses ; je souligne simplement une réalité.
Ne peut-on pas estimer légitime, au regard de la situation de nos finances sociales, qu’il soit mis fin à un système, je l’évoquais à l’instant, dans lequel les URSSAF doivent attendre une année avant de percevoir les cotisations qui leur sont dues ?
Dans son rapport de 2009, Jean Arthuis avait parfaitement décrit ce mécanisme ; l’IGAS l’a confirmé en 2011.
Savez-vous, mes chers collègues, que les caisses de congés payés disposent aujourd'hui d’un matelas de fonds propres de 119 millions d’euros ? Par ailleurs, dans la mesure où 2 % à 3 % des congés payés ne sont pas pris par les salariés, les cotisations afférentes ne sont pas versées aux URSSAF, ce qui vient également renforcer ces fonds propres. Les caisses utilisent ces derniers dans le cadre d’un système de mutualisation fort bien expliqué par les auteurs de ces amendements identiques. Celui-ci n’est pas remis en cause, il est simplement un peu amoindri, puisque la trésorerie résultant d’un versement différé aux URSSAF disparaît.
Je rappelle tout de même que les placements ne se font plus, à l’heure actuelle, aux taux obtenus dans les années antérieures, notamment avant 2008.
Pour toutes ces raisons, je me prononce, à titre personnel, d’autant qu’aucune alternative n’est proposée par les auteurs de ces différents amendements pour trouver d’autres recettes, soit pour le retrait de ces amendements, soit pour un vote permettant de ne pas supprimer la recette prévue.
J’espère que les membres de la commission appartenant à la majorité qui viennent de se réunir, dans leur sagesse, pourront comprendre mes arguments.
(M. Claude Bérit-Débat remplace M. Thierry Foucaud au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : La discussion a été longue et précise sur l’article 14. J’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.
Financièrement, l’enjeu de cet article, madame Gatel, est de 1,5 milliard d’euros ; l’effet est loin d’être, comme vous l’avez dit, « cosmétique ». Vous ne pouvez pas utiliser un tel adjectif !
Au-delà de cet aspect, il s’agit de remédier à une situation que rien ne permet de justifier, j’insiste sur ce point, à savoir l’accumulation de réserves sur des comptes pendant des périodes longues équivalentes à une année, dans l’attente du prélèvement des cotisations dues à l’URSSAF. Il s’agit donc non pas de créer un prélèvement ou d’enlever un droit, mais d’accélérer un processus qui va du prélèvement des cotisations auprès des entreprises jusqu’à leur versement à l’URSSAF.
Dans les autres secteurs d’activité, les cotisations sont directement versées à l’URSSAF. Nous supprimons en quelque sorte un point de passage intermédiaire injustifié.
C’est la raison pour laquelle cet article est soumis à votre approbation, mesdames, messieurs les sénateurs. Il réintroduit simplement, en quelque sorte, du droit commun.
Quoi qu’il en soit, je souhaite insister sur ce point : ces dispositions ne changent rien pour les entreprises. À cet égard, puisque des inquiétudes ont été exprimées, je tiens à rassurer les entreprises du secteur du bâtiment, leurs représentants, ainsi que les élus des territoires : aucun prélèvement supplémentaire n’est prévu, aucun droit n’est retranché aux salariés de ces entreprises. Il s’agit simplement d’une mesure de bonne gestion des ressources destinées à la sécurité sociale, mesure qu’on pourrait même reprocher au Gouvernement de ne pas prendre !

M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un hold-up sur la cagnotte, voilà ce que l’on nous propose !

Mme Nicole Bricq : Non !

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr, c’est une opération de trésorerie,…

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … je l’ai bien compris, mais on ponctionne une cagnotte qui s’est constituée grâce à un système que l’on dénonce, sans toutefois décider d’y mettre fin. Cela signifie que ce système va perdurer.
Finalement, il est heureux qu’un tel système existe, sans quoi l’on ne saurait pas aujourd’hui comment équilibrer le présent projet de loi de financement. C’est cela qui est choquant, dans cette affaire. Comme toujours en comptabilité publique, on va additionner des choux et des navets et réaliser une opération de trésorerie en prélevant de vraies recettes assises sur des revenus du travail.
À la limite, madame la ministre, si vous mettiez à profit cette trésorerie non pas pour équilibrer le projet de loi de financement, mais pour rembourser la dette, ce serait moins choquant, ce serait même vertueux.
Ce qui est certain, c’est qu’il ne s’agit pas d’une opération « cosmétique » : 1,5 milliard d’euros plus 500 millions d’euros l’année prochaine, cela fait 2 milliards d’euros, 2 milliards d’euros qui sont non pas des recettes, mais le produit d’un hold-up, je persiste à le dire.
Dans trois ans, quand vous en aurez terminé avec cette opération, vos successeurs devront, eux, trouver 2 milliards d’euros de vraies recettes. Que faudra-t-il faire à ce moment-là ? Il faudra augmenter les cotisations !
Je comprends bien que la commission, dans sa sagesse, veuille poursuivre les débats et se refuse à déséquilibrer ce budget. Mais il ne nous appartient pas, à nous, parlementaires, de trouver des recettes ! C’est le rôle du Gouvernement ! Je veux bien que l’on nous demande d’être responsables en gageant toute diminution de recette par la création d’une autre recette de même montant, mais, dans le cas présent, il ne s’agit pas d’une recette, c’est une opération de trésorerie. J’attire votre attention sur ce point.
Au terme de cette opération one shot, ou plus exactement two shots, madame la ministre, vous aurez beau jeu de dire à votre successeur, dans trois ans, que les comptes étaient à peu près équilibrés…

M. Gilbert Barbier : À peu près…

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … quand vous étiez au pouvoir, et ce grâce à ces 2 milliards d’euros que vous prélevez de manière totalement injustifiée.
Je comprends très bien que l’on veuille rationaliser. Mais, puisque l’on veut être vertueux, autant l’être jusqu’au bout : le Gouvernement ayant commandé un rapport, attendons d’en connaître les conclusions. Là, on parle un peu dans le vide.
On nous dit que cette opération sera sans conséquence tant pour les salariés que pour les entreprises. Pardon de le dire, mais il est question ici de fonds qui ont été mutualisés. Si, demain, la crise que connaît le secteur du bâtiment s’aggrave, rendant nécessaire de « taper » un peu plus dans la caisse pour indemniser les salariés, comment fera-t-on ? Eh bien, on augmentera les cotisations des entreprises !
On peut comparer cette situation avec celle d’un ménage qui aurait décidé d’aller faire la fête en brûlant les économies qu’ils avaient placées sur un compte. Sur le coup, cela ne soulève aucun problème, mais, quand l’un des deux conjoints se retrouve au chômage et qu’il n’y a plus d’économies, comment font-ils ?
Madame la ministre, la mesure que vous nous proposez n’est guère vertueuse. Je me mets à la place des entreprises qui s’offusquent de ce hold-up sur leur cagnotte. Car c’est bien de cela qu’il s’agit, on ne peut pas dire autre chose. Ce n’est pas une vraie recette, c’est une fausse recette.
À terme, et nous pouvons prendre date dès à présent, il sera de nouveau nécessaire de trouver 2 milliards d’euros pour équilibrer le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais, ce que vous faites aujourd’hui, vous ne pourrez plus le refaire et vous serez obligée d’augmenter les cotisations.
Il est heureux que ce système de caisses de congés payés existe et qu’il soit appelé à perdurer. La question, monsieur le rapporteur général, est de savoir ce qui restera de la trésorerie des caisses à la suite du vote de ce projet de loi de financement. La cagnotte se reconstituera-t-elle légèrement ou bien sera-t-elle complètement vidée ? Puisque nous ne connaissons pas tous les chiffres, il est nécessaire de disposer d’un rapport nous éclairant sur les vraies conséquences pour les entreprises et pour leurs salariés.

Mme Laurence Cohen : Oui !

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Plus largement, les entreprises saturent : un jour, c’est une chose, le jour suivant, c’est autre chose. Le secteur du BTP ne va pas bien et l’on continue pourtant de lui envoyer de mauvais signaux, ne serait-ce que psychologiquement. Quand nous devons expliquer dans nos départements que le Sénat, dans sa sagesse, a accepté ce hold-up sur une cagnotte prudemment constituée au cours des années précédentes, croyez-moi, ce n’est pas très facile.
En tout cas, ce n’est pas à nous de prévoir les compensations d’une mesure de gestion décidée par le Gouvernement, une mesure absolument pas vertueuse et plutôt inquiétante pour l’avenir.
Somme toute, ces amendements de suppression de l’article 14 qu’ont déposés un grand nombre de nos collègues sont assez logiques. Nous verrons bien s’ils sont votés. Madame la ministre, notre volonté n’est pas de clore ce débat, mais, franchement, il convient de dénoncer de la manière la plus ferme cette opération.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, il semble qu’une incompréhension soit née entre nous sur le sens que je donnais au mot « cosmétique ». Permettez-moi de la lever.
Il n’était pas dans mon propos de qualifier une recette de 1,5 milliard d’euros de « cosmétique ». L’élue locale que je suis est déjà saisie de vertige dès qu’il s’agit de plus de quelques milliers d’euros, alors imaginez 1,5 milliard d’euros...
Aussi, je vais employer une autre image, du même registre, madame la ministre : je dirai qu’il s’agit là d’un lifting très provisoire, comme l’a expliqué brillamment mon collègue. C’est une recette d’opportunité, ponctuelle, qui doit nous conduire à nous poser la vraie question : en 2016, quand cette recette aura disparu, comment ferons-nous, face aux dépenses ?
Nous vous avons questionnée à ce sujet au cours de la discussion générale et j’y reviens : il est impératif que nous nous interrogions véritablement sur notre capacité réelle à redresser les comptes sociaux.
Enfin, je veux être bien certaine que ce système positif de mutualisation, qui a notamment permis aux compagnons exerçant des activités difficiles dans de toutes petites entreprises de bénéficier d’un certain nombre d’avantages, ne sera pas battu en brèche.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Si nous nous penchons sur l’origine de cette mesure, nous constatons que l’article 14 est né de la nécessité de compenser le coût du CICE, lui-même conséquence de la frénésie abrogative de ce gouvernement : en 2012, il est revenu sur la fiscalité anti-délocalisations mise en place précédemment et qui était, elle, une vraie mesure structurelle permettant de réduire à la fois les charges patronales et salariales – à partir du moment où la fiscalité indirecte augmente, il faut que le salarié retrouve lui aussi un peu d’air pour le supporter.
Donc, après avoir rayé d’un trait de plume cette vraie mesure structurelle, vous avez dû intervenir face à un certain nombre de coûts, notamment du travail, pour les entreprises comme pour les salariés. C’est la raison pour laquelle vous avez mis en place le CICE, qu’il faut aujourd’hui financer.
Comme l’ont dit de nombreux collègues, la mesure qui nous est proposée à l’article 14 n’a rien de structurel, elle est purement conjoncturelle. Cependant, il faut bien reconnaître que, malheureusement, de nombreux gouvernements dans le passé ont eu recours à ce genre de pratique ; de ce point de vue, faute avouée est à moitié pardonnée.
Je tenais à faire ce petit rappel historique.
Madame la ministre, dans la discussion générale, vous avez déclaré que, sur un certain nombre d’amendements, la commission avait adopté une position de posture. Or force est de constater que bien des mesures que vous proposez sont des trompe-l’œil, du bricolage. Nombre de ces dispositifs ou de ces allégements tiendront un an ou deux, sans que leur pérennité soit assurée.
C’est tout de même un peu préoccupant.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : On ne peut pas laisser dire que la mesure proposée par le Gouvernement s’apparente à un hold-up. Par ailleurs, personne n’a utilisé le mot « cagnotte ».
La mesure – cela a été dit – se situe dans le droit fil des cinq recommandations qu’avait formulées en 2009 Jean Arthuis, alors président de notre commission des finances, dans un rapport – on a toujours intérêt à lire les rapports de la commission.
Notre ancien collègue réclamait ainsi « l’élaboration d’un suivi mensuel de l’état de la trésorerie et de la valeur du patrimoine » – ce qui veut dire qu’elle n’était pas suivie mensuellement – et demandait – ce qui me paraît le plus important – que « le montant des réserves [soit] réduit au strict niveau nécessaire au bon fonctionnement du régime, les excédents devant être redistribués en priorité aux adhérents pour l’exercice écoulé » – il n’est pas question de ne pas les redistribuer, les droits des salariés sont préservés – « et vers des actions d’intérêt général pour les excédents antérieurs » – c’est tout à fait ce qui est prévu.
Cette mesure, qui aurait pu s’inscrire dans le choc de simplification pour les entreprises, permettra de rendre plus rapide la gestion de trésorerie.
Vous avez raison, monsieur Lemoyne, et Yves Daudigny l’a également rappelé, l’objet de ce prélèvement direct sur les cotisations est notamment le financement du CICE, auquel nous tenons. C’est donc un élément de politique économique très clair que nous défendons à travers cette mesure. Ce faisant, nous simplifions la gestion de la trésorerie des caisses de congés payés concernées, dans le droit fil des travaux du Sénat.
Comme l’a dit Mme la ministre, nous mettons fin à une exception pour en revenir au droit commun, ni plus ni moins.
Vous ne pouvez laisser accroire à l’extérieur de cet hémicycle qu’il serait porté atteinte aux droits des salariés et aux entreprises du BTP. Personne ne le conteste, le BTP n’est pas au mieux de sa forme actuellement, mais nous savons pourquoi : nous traversons une crise économique profonde. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré : Il n’y a pas que cela !

Mme Nicole Bricq : On a connu tellement d’amalgames de ce genre dans le passé que, les uns et les autres, nous devrions être prévenus. Entre nous, nous devrions parvenir à nous comprendre, mais gardons-nous, comme certains seraient peut-être tentés de le faire, de dire à l’extérieur du Sénat que l’on met à bas les caisses de congés payés du BTP. Ce ne serait pas acceptable.
Alors, non, les mots « hold-up » et « cagnotte » ne correspondent pas à la réalité, soyons sérieux ! (Mouvements divers sur les travées de l'UMP.)
La mesure proposée par le Gouvernement, d’une part, s’inscrit dans une politique économique, d’autre part, a pour but de simplifier la gestion de trésorerie des caisses concernées. Elle ne nuira aucunement aux salariés. Vous ne pouvez pas dire cela.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Par cette mesure, les entreprises du BTP vont tout de même être ponctionnées.
On dit qu’elles étaient en quelque sorte dans l’illégalité et que, ce faisant, on les remet dans la légalité. Cette mutualisation des congés payés, cela a été dit, présentait un avantage pour les salariés concernés, par exemple pour leurs primes de vacances. Actuellement, ces salariés sont obligés d’intervenir sur des chantiers très éloignés de leur domicile en raison de la chute d’activité à laquelle est confronté le secteur du BTP. Je le rappelle, celui-ci a perdu 100 000 emplois depuis 2009, dont 1 000 dans le Limousin. En 2009, 460 000 logements ont été construits ; on n’en a compté que 300 000 en 2013.
Le secteur du BTP et ses salariés font donc face à de grandes difficultés. Je comprends que l’objectif du CICE et du pacte de responsabilité est de rendre les entreprises compétitives, mais, au cours des quatre prochaines années, les collectivités, dont les communes, percevront en cumulé 25 milliards d’euros de moins, ce qui réduira d’autant leurs capacités d’investissements. Partant, les entreprises de BTP se verront commander moins de travaux.
Certes, tout le monde doit prendre sa part dans le financement du pacte de stabilité, mais il ne me paraît pas souhaitable d’opérer cette ponction sur ces caisses de congés payés, d’autant que cette opération n’est pas pérenne, puisqu’elle prendra fin dans deux ans. Contrairement à ce qui a été dit, elle fragilisera les entreprises de BTP.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je rejoins la plupart des orateurs qui se sont exprimés, à l’exception de Nicole Bricq.
Monsieur le rapporteur général, je m’étonne quelque peu de ce simple avis de sagesse, car il me semblait que la commission avait émis un avis favorable sur ces amendements identiques. Que maintenant, vous souhaitiez, à titre personnel, donner un avis de sagesse, cela reste à titre personnel.
À moins que, lors de sa réunion, la majorité de la commission n’ait décidé de modifier le vote que nous avions posé en plénière de commission, mais alors je n’y comprendrais plus rien…
J’ajouterai un élément que je n’ai pas évoqué dans mon intervention précédente : je trouve regrettable de pénaliser ainsi les caisses pour leur bonne gestion. Car il s’agit de cela : une caisse bien gérée va se voir pénalisée par cette opération.
Vous dites que si nous ne le faisons pas, cela provoquera un déséquilibre des comptes de la sécurité sociale. Mais, madame la ministre, nous vous avons présenté différentes propositions pour abonder les recettes de la sécurité sociale. Nous préférerions voir adopter les amendements que nous vous avons proposés tendant à augmenter les recettes de la sécurité sociale plutôt que cet article qui, bien que vous prétendiez le contraire, mettra en difficulté les salariés et les entreprises du BTP.
Nous maintenons donc notre amendement de suppression de l’article, et nous demandons au Sénat de se prononcer par scrutin public, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je suis plutôt opposée à des prélèvements de ce type, que je trouve assez dangereux. C’est aussi envoyer une très mauvaise image aux Français, donnant l’impression que vous faites les fonds de tiroir. Il est vrai que vous allez chercher l’argent des cagnottes je suis plutôt d’accord. De plus, cette recette n’est pas pérenne. C’est de la trésorerie et, dans deux ans, je ne sais comment vous équilibrerez le budget. Mon sentiment est donc plutôt négatif.
Toutefois, plutôt que d’opérer de véritables prélèvements sur les entreprises et sur les citoyens, qui n’en peuvent plus, je suis favorable à cette solution.
En effet, l’opération ne sera pas un souci pour les entreprises du bâtiment, mais on pourrait aussi parler des entreprises du secteur du transport parce que, lorsqu’elles versent leurs cotisations aux caisses de congés payés, elles avancent les fonds.
J’ai travaillé dans le transport et je me rappelle très bien qu’un dirigeant d’entreprise m’avait demandé de voir comment essayer de sortir de la caisse de congés payés parce que la trésorerie était avancée sur une année, ce qui était compliqué.
Aujourd’hui, vous demandez en fait aux entreprises que cet argent qu’elles avancent à leur caisse de congés payés soit avancé à l’État – pour la partie des cotisations, pas pour la base. Cela ne changera donc rien pour elles.
Cela ne changera rien non plus pour les salariés, qui conserveront les mêmes droits, puisque les cotisations continueront à être versées, tous les mois ou tous les trimestres – je ne connais pas exactement ce qui se pratique dans le secteur du bâtiment. Il n’y aura donc pas de changement, il s’agit simplement d’une avance pour une année.
Pour ces raisons, je voterai contre ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je ne reviens pas sur le fond, tout a été dit. Mais je voulais répondre à Mme Annie David : effectivement, la commission avait émis un avis favorable sur ces amendements identiques, contre mon avis, d’ailleurs, mais, comme je le disais précédemment, après la réunion de la majorité de la commission, je souhaitais que celle-ci puisse faire preuve de sagesse, et donc suive ma recommandation !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié bis, 84 rectifié, 197 rectifié et 234, tendant à la suppression de l’article 14.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, même si le rapporteur général en appelle à la sagesse, et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 23 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
218
Pour l’adoption
67
Contre
151
Le Sénat n’a pas adopté. (Exclamations sur certaines travées de l'UMP.)
Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)