Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 1er
debate, 06/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les amendements nos 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 32, 33 et 34, qui visent tous à rétablir les « articles de chiffres » tels qu’ils étaient issus des travaux de l’Assemblée nationale. Nous en avons, me semble-t-il, assez largement débattu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je serai également très bref, la discussion générale nous ayant suffisamment éclairés sur le désaccord de fond de la majorité sénatoriale quant à la trajectoire proposée par le Gouvernement.
Un important rapport a été publié par la commission des finances. Les services de la commission ont réalisé un travail extrêmement approfondi, qui explique notre critique portant sur les économies structurelles et la renonciation à l’objectif de réduction du déficit.
Pour les raisons qui ont été mentionnées et compte tenu des désaccords qui ont été exprimés, notamment par la majorité sénatoriale, à l’égard de la position du Gouvernement sur cette loi de programmation, la commission a évidemment émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qu’il a présentés et qui visent tous à rétablir les articles que nous avons supprimés.
Nous n’allons pas nous lancer, en cet instant, dans une bataille de chiffres, mais je voudrais revenir succinctement sur les propos que vient de tenir M. le secrétaire d’État.
Comme le souligne le rapport de la commission, la dépense publique reste très sensiblement plus élevée en France : de plus de 7 points de PIB par rapport à la moyenne des autres pays de la zone euro. Le secrétaire d'État a cité la période 2002-2012. Je rappelle que c’est au cours de cette période, en 2008, que s’est déclenchée une crise majeure.
Nous avons longuement évoqué ce sujet en commission, à propos tant du projet de loi de programmation des finances publiques que du projet de loi de finances pour 2015 : tous les pays européens, du fait de cette crise, ont été amenés à recourir à l’augmentation de la dépense publique pour soutenir l’investissement et éviter l’effondrement de la zone euro.
Ce qui est plus inquiétant aujourd'hui, c’est la comparaison des courbes. En 2012-2013, les pays de la zone euro ont augmenté leurs dépenses publiques de 1,2 % en moyenne, quand la France les augmentait de plus du double, soit d’environ 2,5 %.
S’il y a eu une période où l’ensemble des pays, y compris la France, ont eu recours à la dépense publique, depuis 2012-2013, le nôtre se caractérise à la fois par un niveau de dépense publique plus élevé et par une augmentation annuelle de plus du double de la moyenne de la zone euro. C’est ce qui nous préoccupe, tant en termes de comparaison européenne que de trajectoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet : Nous sommes dans un débat classique entre majorité et opposition sur le caractère plus ou moins réaliste ou optimiste des prévisions économiques d’un gouvernement. Je comprends que l’opposition conteste celles qui nous sont présentées.
Nous pourrions disserter longuement, comme le fait le rapport de la commission – il est d’ailleurs excellent, monsieur le rapporteur général –, sur l’estimation de la croissance potentielle, de l’écart de production, sur les conséquences de ces estimations sur le déficit structurel, etc. Pour ma part, je considère que ces débats entre techniciens sont relativement secondaires par rapport à la véritable question qui nous est posée, en tout cas selon moi, et qui pourrait s’énoncer de la manière suivante : la France est-elle capable de revenir sur un sentier de 2 % de croissance, à quel horizon et à quelles conditions ?
M. Philippe Dallier : Eh oui ! À quelles conditions ?
M. Jean-Pierre Caffet : Puis-je m’exprimer sans être interrompu, monsieur Dallier ?
M. Philippe Dallier : Oui !
M. Jean-Pierre Caffet : Merci !
Or, sur cette question, nous n’avons pas de réponse de la part de la majorité sénatoriale.
On peut supprimer tous les articles de la loi de programmation ! Jean Germain a montré les problèmes constitutionnels que pouvait induire le choix de la commission. On peut même se passer de programmation ! J’aimerais cependant entendre la majorité sénatoriale nous dire quel cheminement elle envisage, à quel terme et à quelles conditions. Or le rapport reste totalement muet sur ce point, monsieur le rapporteur général.
J’ai cru comprendre que, pour revenir à un sentier de 2 % de croissance, il faudrait procéder à une purge budgétaire. Mais vous ne le dites que de manière allusive et sans donner aucun chiffre. En tout cas, c’est là le désaccord que nous avons avec vous.
Nous pensons, nous, que, pour revenir à un sentier de 2 % de croissance, il faut d’abord restaurer la compétitivité de l’économie française, c'est-à-dire celle des entreprises. Le CICE, le pacte de responsabilité et de solidarité, de notre point de vue, répondent à cet enjeu, qui est fondamental.
En ce qui concerne le rétablissement des comptes publics et la gestion des finances publiques, nous avons une divergence. Pour ma part, je suis plutôt d’accord avec Christine Lagarde, directrice générale du Fonds monétaire international, qui affirmait, voilà quelques semaines à peine : « La consolidation budgétaire doit se faire à un rythme mesuré et bien calibré. » C’est exactement ce que fait le Gouvernement ! Vous pouvez certes reprocher au Gouvernement de suivre les recommandations du FMI…
Moi, j’aimerais vraiment savoir comment vous allez rétablir la croissance en réduisant la dépense publique bien au-delà de ce qu’envisage le Gouvernement. J’ai entendu des chiffres divers et variés, compris entre 100 milliards d’euros et 150 milliards d’euros. Nous ne savons d'ailleurs pas si ces économies seraient réalisées en tendance ou en niveau. Pourriez-vous également nous éclairer sur ce point, chers collègues de l’opposition ? Nous ne savons pas non plus en combien de temps cela pourrait se faire.
Très franchement, pensez-vous qu’en réduisant en trois ans ou en cinq ans la dépense publique de 150 milliards d’euros, que ce soit en tendance ou en niveau d'ailleurs, vous allez revenir sur un chemin de croissance de 2 % ? (Oui ! sur les travées de l’UMP.)
Vous pouvez le croire !
Toujours est-il que je m’étonne de vos propos sur les effets de la dépense publique en fonction des acteurs de cette dépense : selon vous, seule la réduction de la dépense publique des collectivités territoriales aurait un caractère récessif !
M. Jean Germain : Pour l’instant !
M. Jean-Pierre Caffet : Vous pouvez supprimer le « glissement vieillissement technicité », le fameux GVT, vous pouvez diminuer les prestations sociales… Pour vous, tout cela n’aura rigoureusement aucune incidence sur la croissance ! Dans votre raisonnement, seules les collectivités territoriales sont porteuses de croissance. Un enfant de quatre ans ne croirait pas à cette fable ! Alors, monsieur le rapporteur général, comment y croire quand on a atteint mon âge ? (Sourires.)
On peut toujours casser le thermomètre et se priver de prendre la température ! Mais j’aimerais connaître les propositions de la majorité sénatoriale en matière de réduction de la dépense publique.
Que propose, par exemple, la commission des affaires sociales ? Une réduction du déficit de l’ensemble des organismes de protection sociale de 700 millions d’euros en 2015 et de 300 millions en 2016. D’un côté, la majorité propose des économies d’un milliard d’euros sur le système de santé, de l’autre, elle revient sur la disposition concernant les allocations familiales. Faites les comptes : cela fait 700 millions d’euros d’économies en 2015 et 300 millions en 2016.
Franchement, est-ce avec de telles mesures, et alors que le PLFSS représente une dépense totale d’environ 500 milliards d’euros, que vous allez régler le problème de la dépense publique et faire revenir la France sur un sentier de 2 % de croissance ?
Encore une fois, personne ne peut croire à cette fable.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : J’ai toujours pensé – je n’étais sans doute pas le seul – que les anticipations d’inflation de la BCE étaient trop hautes et que, de ce fait, elle maintenait les taux à un niveau plus élevé qu’aux États-Unis, alors que la Fed, la Réserve fédérale américaine, était beaucoup plus réaliste quant à l’inflation prévisible et savait répondre plus promptement à un risque de sous-activité.
J’ai également toujours pensé que les niveaux de dépense publique et de prélèvements obligatoires de notre pays, nettement plus élevés que ceux des autres pays, constituaient un fardeau pour notre économie et nous empêchaient de rejoindre le sentier des 2 % de croissance.
Les prédécesseurs de M. le secrétaire d’État nous ont souvent brossé un tableau très flatteur de l’avenir et promis des taux de croissance de 2 %, voire 2,5 %. Or le niveau actuel de la dépense publique et des prélèvements obligatoires, je le répète, ne nous permet pas d’atteindre ces objectifs.
Pour ce qui est des prévisions, monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas capable de me projeter à l’horizon 2018-2019. Je me contente de l’année prochaine et, si j’avais à faire ce budget, je prendrais des hypothèses prudentes.
Qu’est-ce qu’une hypothèse prudente en matière budgétaire ? Il s’agit du consensus des prévisionnistes auquel on retranche 0,5 point. Je l’avais déjà proposé il y a deux ans et, si l’on m’avait suivi, je crois que l’on ne serait pas tombé loin du taux réellement atteint.
Le consensus du mois d’août – car il change tous les mois – était de 1 %. Prenons ce chiffre et enlevons 0,5 point. Avec les 0,5 % obtenus, construisons un budget et prenons rendez-vous pour l’année prochaine. Si l’on fait 0,6 % ou 0,7 % de croissance, nous aurons enfin de bonnes surprises ! Et moi, je suis friand de bonnes surprises en matière budgétaire, monsieur le secrétaire d’État, car j’en ai assez d’en avoir de mauvaises chaque année.
On nous annonce le beau temps pour demain, on attend le retour de la croissance… Comme je l’ai dit dans la discussion générale, nous avons l’impression que le Président de la République attend le retour de la croissance, qu’il pense qu’elle finira bien par arriver, par nous tomber dessus… Eh bien non ! Il faut prendre des mesures pour cela !
Sur les retraites, sur les allocations chômage, on n’est pas allé assez loin. Beaucoup de choses restent à faire !
Pourquoi la réduction de la dépense publique des collectivités territoriales est-elle plus récessive ? Vous avez la réponse…
M. Claude Raynal : Non !
M. Vincent Delahaye : L’investissement ! Vous n’avez qu’à regarder qui investit encore dans ce pays !
M. Jean-Pierre Caffet : Parce que la consommation, elle, n’a rien à voir avec la croissance ?
M. Vincent Delahaye : Croyez-vous que c’est l’État qui investit ? Il ne consacre qu’à peine 2 % de son budget à l’investissement !
Vous parlez d’assainissement budgétaire, mais il n’y a aucun assainissement ! Les déficits sont maintenus entre 75 milliards et 80 milliards d’euros et la dette a augmenté de 250 milliards d’euros depuis mai 2012 ! Est-ce cela, l’assainissement budgétaire ? Laissez-moi rire !
Je ne pense pas que Mme Lagarde, dans la phrase que vous avez citée, parlait de la situation de la France ni de ce qui est proposé par le Gouvernement dans ce texte !
M. Jean-Pierre Caffet : Si !
M. Vincent Delahaye : Les dispositions de ce projet de loi sont totalement insuffisantes.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas les amendements proposés par le Gouvernement. Je ne crois pas à cette trajectoire budgétaire. On nous raconte encore des fables. Nous nous sommes passés de programmation pendant des années ; aujourd’hui, nous en avons une, mais à quoi nous sert-elle ? J’ai posé la question au président du Haut Conseil des finances publiques ; il m’a répondu que c’était mieux que rien… Je n’en suis même pas sûr : ces prévisions ne sont visiblement ni réalistes ni prudentes. Or, en matière de finances publiques, il faut être prudent et rigoureux, parce qu’il s’agit d’argent qui appartient à tout le monde.
Je ne partage absolument pas l’option du Gouvernement consistant à faire porter l’effort sur les collectivités territoriales, sur les familles et sur la défense nationale. Il ne s’agit pas de bons choix. D’autres voies sont à explorer.
M. Claude Raynal : Lesquelles ?
M. Vincent Delahaye : Je l’ai dit : les retraites, les allocations chômage… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mais qu’attendez-vous pour faire des réformes sur ces sujets ? Beaucoup de choses sont à faire s’agissant du marché du travail, du code du travail…
Le Président de la République en est à chercher des idées, nous dit-on. Peut-être nous donnera-t-il ce soir quelques-unes des pistes sur lesquelles il va travailler d’ici à la fin de son quinquennat.
M. Philippe Dallier : Une idée par ministre !
M. Alain Gournac : Une idée par membre des cabinets !
M. Vincent Delahaye : Toujours est-il que le Gouvernement semble en panne d’idées. Nous avons l’impression d’aller dans le mur. Serge Dassault parlait tout à l'heure de « précipice ». Nous n’en sommes effectivement pas si loin !
Si la conjoncture se retourne, nous risquons d’avoir de très, très mauvaises surprises. J’entendais M. Botrel nous parler de la dette et dire que le Gouvernement faisait des efforts. C’est oublier que ce sont les marchés qui fixent les taux, pas nous. Tant mieux s’ils sont bas aujourd’hui, mais, s’ils devaient se retourner, le coût de la dette deviendrait monstrueux.
Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Je voudrais en quelques mots expliquer mon vote sur l’ensemble des amendements visant à rétablir les articles de cette loi de programmation que le rapporteur général nous a proposé de supprimer en commission.
Aujourd’hui, l’alternative est simple : soit, comme nous y invite monsieur le secrétaire d’État, nous rétablissons les dispositions supprimées, et il y a une loi de programmation des finances publiques, soit, suivant la proposition du rapporteur général, nous adoptons le texte de la commission, et il n’y a pas de loi de programmation des finances publiques dans le pays.
Je souhaite m’associer aux propos de Jean-Pierre Caffet et dire qu’il me paraît souhaitable d’avoir une gouvernance des finances publiques, une loi de programmation, un cadrage sur le moyen et le long terme.
Je veux aussi mettre en avant deux arguments.
Premièrement, on nous dit que les prévisions manqueraient de réalisme et de crédibilité. Or je pense qu’elles sont en ligne avec les projections des principaux instituts de prévision, l’OCDE et le FMI. Je crois que le réalisme est bien au cœur des projections qui nous sont soumises aujourd’hui et qu’il convient de suivre la proposition qui nous est faite.
Deuxièmement, on nous dit que le projet du Gouvernement ne comporterait pas assez d’économies sur les charges, sans nous indiquer pour autant sur quelles charges il faudrait réaliser des économies supplémentaires…
Je voudrais attirer votre attention sur l’exercice d’autocritique et de rétropédalage auquel se livrent beaucoup d’instituts de prévision. Le FMI vient de le faire, en reconnaissant avoir commis une erreur majeure après avoir préconisé pour un certain nombre de pays européens des programmes qui se sont révélés très récessifs.
Par ailleurs, j’observe qu’au sein de l’UMP, au sein de la droite sénatoriale, des désaccords fondamentaux existent sur le point de savoir jusqu’où aller en matière d’économies. En commission des finances, certains d’entre vous ont évoqué l’existence d’un coefficient récessif de l’ordre de 1,7, ce qui signifie qu’une baisse des dépenses de 1 peut entraîner un effet récessif de 1,7 : c’est considérable. Dès lors, on voit bien qu’au sein même de l’opposition, la ligne n’est pas très clairement affirmée. C’est la raison pour laquelle vous vous contentez de remettre en cause quelques-unes des projections et de supprimer les principaux articles de cette loi de programmation.
Je crains que l’exercice ne révèle très vite ses limites. On ne peut qu’attendre de vous, dans les semaines qui viennent, plus de précisions sur vos propositions.
Il me semble important de restituer à cette loi de programmation ses articles supprimés. C’est pourquoi le groupe socialiste soutiendra tous les amendements présentés par Christian Eckert. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Il y a au moins un point sur lequel je suis d’accord avec Jean-Pierre Caffet : la bonne question est celle de savoir comment retrouver nos 2 % de croissance.
Mais il est une seconde question qu’il faut se poser : avons-nous du temps devant nous ? Vous semblez répondre oui ; pour notre part, nous répondons non.
Les 2 000 milliards d’euros de dette sont comme une épée de Damoclès. Vous savez très bien ce que signifierait pour notre pays une remontée des taux d’intérêt. L’État emprunte, pour son propre compte, quasiment 200 milliards d’euros par an sur les marchés financiers : 70 ou 75 milliards d’euros pour financer le déficit, le reste pour refinancer les emprunts arrivant à échéance.
Que se passerait-il avec une hausse des taux de 100 points de base ? En cinq ans, tout va très vite : 2 milliards d’euros de plus la première année, 4 milliards la deuxième, puis 6, puis 8. Et cela pour seulement 100 points de base ! Rappelez-vous : il n’y a pas si longtemps, les taux d’intérêt étaient plus élevés. Or on nous annonce leur remontée. Prenez un scénario moyennement pessimiste d’une hausse de 300 points de base et faites le calcul !
Vous pensez avoir du temps devant vous pour essayer de réduire tranquillement la dépense publique ; nous ne le pensons pas. Sur cette question, monsieur Marc, il n’y a pas de désaccord au sein du groupe UMP ; nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a urgence !
La question est bien de savoir à quel rythme réduire la dépense publique. Ce que vous nous proposez aujourd’hui montre que vous pensez avoir encore du temps : 2017-2019 !
Mais, mes chers collègues, si nous connaissons entre-temps une forte remontée des taux d’intérêt, vous devrez nous expliquer comment faire face à l’augmentation de la charge de la dette. C’est celle-là, la seconde question fondamentale !
C’est pourquoi nous disons qu’il faut en cinq ans trouver 100 milliards d’euros. S’agit-il d’une purge ? En cinq ans, non.
Vous dites que vous aimeriez entendre nos propositions. Mais vous les connaissez déjà !
Vous ne souhaitez pas toucher globalement au nombre de fonctionnaires. Vous préférez réduire les effectifs de l’armée de terre pour continuer à recruter dans l’éducation nationale.
Vous faites des choix et vous les assumez, mais vous refusez de réduire véritablement la voilure. Et pourtant, en seulement dix ans, le nombre de fonctionnaires, État et collectivités territoriales confondus, a crû de 900 000 !
Vous ne voulez pas toucher au temps de travail. Nous, nous souhaitons revenir sur les trente-cinq heures.
Des propositions comme celles-là, je pourrais en décliner un certain nombre…
La différence est là : vous ne voulez pas toucher à grand-chose et vous espérez que vous aurez le temps. Nous, nous pensons que vous faites courir un très grave risque à ce pays et que nous pourrions le payer très cher.
L’Espagne et le Portugal, qui se sont trouvés dans une situation impossible parce qu’ils ne pouvaient plus refinancer leur dette, ont été obligés de procéder à de véritables purges budgétaires, très douloureuses pour les populations. C’est justement parce que nous ne voulons pas en arriver là que nous considérons qu’il faut faire des efforts supplémentaires.
Vincent Delahaye l’a signalé, l’État consacre désormais 2 % de son budget à des dépenses d’investissement. Cher Jean-Pierre Caffet, en tant qu’élu de Paris, vous savez bien que la situation est complètement différente pour les collectivités territoriales : la baisse de la dotation globale de fonctionnement va certainement les conduire à réduire la voilure en matière d’investissement. Elles joueront d’ailleurs sur trois leviers : un peu sur celui les dépenses de fonctionnement, beaucoup sur celui de l’investissement, et peut-être aussi sur les impôts locaux. L’effet récessif sera donc important.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, on peut faire dire beaucoup de choses aux chiffres, mais fonder votre démonstration sur une moyenne annuelle de l’augmentation du déficit au cours la période 2002-2012 n’est pas du niveau de ce débat ! À la fin de l’année 2003, après les années Jospin, alors que la croissance avait déjà commencé à piquer du nez, le déficit budgétaire se montait à 55 milliards d’euros. À la fin de l’année 2007, avant la crise, il était redescendu à 37,5 milliards d’euros. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.) Excusez-moi, mes chers collègues, mais nous avions réduit le déficit budgétaire !
Après la crise, le déficit a atteint 140 milliards d’euros. On sait pourquoi : il a fallu relancer l’économie et soutenir la croissance. Souvenez-vous, chers collègues de l’opposition sénatoriale, de ce vous disiez à l’époque : le plan de relance n’était jamais suffisant ; il aurait fallu que nous en fassions plus ! Alors, effectivement, nous avons creusé le déficit.
Voilà, en somme, les différents points qui nous opposent. Je partage, tout comme les autres membres du groupe UMP, l’avis exprimé par le rapporteur général. Nous pensons que les prévisions du Gouvernement sont bien trop optimistes ; nous ne pouvons donc pas voter les amendements qu’il nous soumet.
Je souhaite du fond du cœur que les taux d’intérêt de la dette ne dérapent pas ; mais c’est bien ce qui nous pend au nez, et c’est un risque majeur ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je souhaitais rassurer Jean-Pierre Caffet, que j’ai écouté comme toujours avec plaisir, sur la question du calendrier. Il y a le temps de la stratégie, c’est celui de ce projet de loi de programmation des finances publiques ; il y a le temps de la mise en œuvre, c’est celui dont il sera question lors du débat budgétaire. Nous pourrons alors discuter sereinement des amendements tendant à baisser la dépense publique, non pas par simple posture philosophique, mais parce que nous pensons que cette baisse est inévitable : si le pays ne réduit pas sa dépense, il ne fait pas reculer son déficit ; il risque donc, à terme, de se heurter au mur de la dette, d’être pris dans une tenaille d’où il ne pourra se sortir.
Nous le savons, si nous ne réduisons pas la dépense publique, nous devrons nous adresser aux marchés et donc faire face au risque potentiel de remontée des taux.
Nous avons été quelques-uns à le souligner lors de la discussion générale, la situation objective de notre pays dépend d’événements et d’éléments totalement extérieurs. Certains pays ont déjà fait des réformes ; ils ont, par conséquent, moins besoin que nous de faire appel aux marchés. La France est donc actuellement relativement intéressante pour certains fonds qui ont besoin de placer leurs liquidités. Mais tout cela n’a qu’un temps ! Et cela nous met dans une situation d’extrême fragilité, surtout si ces fonds sont placés dans une optique spéculative. Or nos travaux en commission des finances ont montré la très grande sensibilité de notre pays à une éventuelle remontée des taux.
Il faut donc traiter ce problème, ce qui implique de donner des signaux, en montrant que nos fondamentaux économiques s’améliorent, et de baisser le niveau de la dette. De ce point de vue, nous pensons que la trajectoire budgétaire que vous avez retenue est trop optimiste, monsieur le secrétaire d’État.
Naturellement, la question du réglage, soulevée à juste titre par Jean-Pierre Caffet, se pose aussi. Mais chaque gouvernement européen doit y faire face. Elle requiert d’opérer des choix entre le court terme et le moyen terme. Le risque est évidemment d’être confronté à un effet récessif de court terme, qu’il s’agit donc d’anticiper, d’évaluer et de traiter. En revanche, on sait très bien que, si rien n’est fait à court terme, le mur se rapprochera de nous à moyen terme.
Dans cette perspective, nous avons le sentiment que le réglage proposé par le Gouvernement n’est pas le bon, tout simplement parce qu’il fait la part belle au court terme, sans préparer l’avenir.
La difficulté est de s’adapter à cette réalité et de trouver le réglage qui permettra de faire des économies aujourd’hui sans trop affecter l’activité, pour préparer la croissance de demain.
Un élément de fond nous sépare, chers collègues socialistes : nous pensons, nous, que la politique que vous menez ne nous permettra pas de prendre le train de la croissance. C’est la double peine : non seulement les déficits vont augmenter, mais surtout nous ne créons pas les conditions de la croissance !
Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être fort bien dit par différents orateurs ; j’évoquerai seulement les réformes structurelles, qu’il faut mener même si c’est difficile. Mais le pays, je le crois, peut entendre la voix de la responsabilité : faire des efforts aujourd’hui pour que cela aille mieux demain.
Nous avons collectivement conscience qu’il n’y a pas eu assez d’efforts faits dans le passé, au cours d’exercices budgétaires dans lesquels nous avons aussi une part de responsabilité. Il s’agit désormais de regarder devant nous, et de créer les conditions pour qu’un consensus réaliste se dégage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Philippe Dallier a évoqué la perspective d’une remontée des taux d’intérêt. Ce n’est pas la peine de se faire peur ! On le sait, la peur n’évite pas le danger. Elle peut même, parfois, paralyser l’action.
Il est juste de dire que la Fed a arrêté de faire tourner la « planche à billets ». Néanmoins, la présidente de la Fed, Mme Janet Yellen, le fait prudemment. Les États-Unis n’ont en effet aucun intérêt à ce que l’Europe, et particulièrement la deuxième puissance économique du continent, la France, aillent mal. Les premiers partenaires de l’Europe, ce sont les États-Unis, et les entreprises américaines investissent dans l’appareil productif français assez massivement, il faut le savoir. Elles n’ont donc aucun intérêt, d’un point de vue économique, à ce que la France soit victime d’une remontée brutale des taux. La politique de moindre création de liquidités menée par la Fed est donc relativement prudente et tient compte de cet aspect macroéconomique.
Je voudrais aussi vous faire remarquer, chers collègues, que le projet de loi de finances pour 2015, présenté le 1er octobre dernier, reposait sur des hypothèses d’évolution des taux élaborées en septembre. On prévoyait alors que les émissions d’OAT – obligations assimilables du Trésor – à dix ans se feraient à un taux de 1,90 % à la fin de l’année 2014 et de 2,40 % à la fin de l’année 2015. Compte tenu de la baisse des taux depuis le mois de septembre, le scénario a été révisé. C’est celui dont tient désormais compte le projet de loi de finances, avec un taux à dix ans de 1,50 % à la fin 2014 et de 2 % à la fin 2015, ce qui reste tout de même très prudent.
Ces observations me donnent l’occasion de saluer la manière dont l’Agence France Trésor gère la dette du pays. Vous aurez noté que, au 30 septembre 2014 – c’est le dernier chiffre dont nous disposons –, l’Agence France Trésor a continué à préfinancer, dans le cadre de la gestion active de la dette, les deux prochains programmes d’émission en réalisant 25,7 milliards d’euros de rachat de dettes arrivant à maturité en 2015 et 2016. L’année 2015 est en effet une « grosse » année en ce qu’elle va voir arriver à maturité les nombreux emprunts contractés à sept ans au moment de la crise, en 2008.
Il faut donc saluer ce travail de rachat par anticipation, qui nous permet de nous prémunir contre la hausse des taux.
Aussi, mes chers collègues, je le répète, il est inutile de se faire peur. Nous savons bien qu’un problème de confiance se pose avec les acteurs économiques, les entreprises, mais aussi les ménages. Il convient de ne paralyser l’action ni des unes ni des autres. Faisons confiance à la confiance !
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Même si Thierry Foucaud a déjà développé notre analyse lors de la discussion générale, je tiens à expliciter ce qui justifiera le vote des élus du groupe CRC sur les amendements présentés par le Gouvernement.
J’ai été très attentive aux diverses interventions de cet après-midi. En fait, on nous propose de choisir entre le pire et le moins pire ! La situation vécue par le peuple français est difficile, elle est source de souffrances comme il en a rarement subi depuis plusieurs décennies. Or j’ai le sentiment que les sénateurs de l’UMP, de l’UDI-UC ou du groupe socialiste, de manière assez extraordinaire, sont tous d’accord pour imposer une cure d’austérité à notre pays, à la grande majorité des Français ; ils sont d’accord pour leur demander des efforts et des sacrifices sous prétexte de réduire la dette et les déficits, lesquels s’amplifient en même temps que les mesures d’austérité s’alourdissent. Vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne puissions adhérer à une telle démarche !
J’attends avec impatience l’intervention du Président de la République de ce soir. Pour tout vous dire, j’ai des doutes ; d’ailleurs, je ne crois pas être la seule à en avoir ! (Rires et exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Dallier : Cela nous surprend !
Mme Éliane Assassi : Personnellement, j’ai beaucoup de respect pour la fonction de Président de la République et je fais partie de ceux qui ont voté pour François Hollande en mai 2012. Je nourris toujours quelques espoirs, même si je suis bien obligée de constater que, jusqu’à présent, ils ont été déçus. (M. Alain Gournac s’exclame.) Mais sait-on jamais ?
En conclusion, je dirai que nous ne pouvons être d’accord ni avec ce que proposent l’UMP et l’UDI-UC ni avec ce que proposent nos collègues du groupe socialiste.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er demeure supprimé.
Chapitre Ier
Les objectifs généraux des finances publiques