Simplification de la vie des entreprises

Simplification de la vie des entreprises

debate, 04/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (projet n° 771 [2013-2014], texte de la commission n° 60, rapport n° 59, avis nos 41, 51, 52, 53).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis ce jour pour avancer sur une question absolument cruciale pour l’ensemble de notre économie : la simplification des normes administratives et réglementaires. Voilà pourquoi je tenais à être présent aux côtés de Thierry Mandon, qui a fourni un travail important sur le sujet, même si, je vous prie par avance de bien vouloir m’en excuser, je vais devoir vous quitter pour participer au comité de suivi des aides publiques aux entreprises présidé par le Premier ministre.
Le travail de simplification que porte le projet de loi est crucial, tout d’abord, parce que la complexité que doivent affronter les entreprises et les entrepreneurs au quotidien est l’un des grands blocages qui entravent l’activité. Chaque jour – vous êtes en première ligne pour en faire le constat –, les démarches, la paperasse, la myriade de lois, de règles et de règlements peuvent rendre notre système incompréhensible pour nos concitoyens. Elles peuvent parfois étouffer, plutôt que protéger, et inhiber, plutôt qu’accompagner. Pis, trop souvent, elles fragilisent, plutôt qu’elles ne sécurisent. Au final, cette complexité est un frein à l’innovation, à la création, à l’embauche, c’est-à-dire au dynamisme de notre économie.
La simplification est cruciale, ensuite, parce que nous ne moderniserons pas notre pays sans moderniser les normes administratives et réglementaires qui l’organisent. Nous devons tenir compte des transformations profondes qui sont à l’œuvre. Tout s’accélère, et les nouvelles technologies bouleversent notre rapport au temps. Les informations circulent à grande vitesse et les décisions doivent être prises toujours plus rapidement. La réactivité, l’immédiateté et l’efficacité sont désormais une condition de la survie et du développement de nos entreprises. La simplification, c’est donc une bataille contre les délais, un travail permanent pour permettre aux acteurs économiques de gagner la course contre le temps, si importante pour notre compétitivité.
Elle est cruciale, enfin, parce que la simplification est une condition de l’attractivité de nos territoires, dont vous êtes les représentants. Combien d’entre vous ont vu, comme moi, trop souvent, des entreprises, en raison de l’idée qu’elles se font de la complexité du droit français ou par une expérience malheureuse qu’elles auraient connue sur notre territoire, décider de ne pas réinvestir ou retarder leur décision. Pour être plus attractif, il est donc nécessaire de simplifier.
Ce texte de loi illustre à lui seul la méthode du Gouvernement pour moderniser le pays : une réforme concertée et large pour simplifier.
Nous avons opté pour une approche radicalement différente de celle de nos prédécesseurs : la concertation. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Pourquoi ? Parce que si nous avions agi en quelques semaines, dans la précipitation, sans échanger, sans dialoguer, sans écouter celles pour qui la complexité est un fléau de tous les jours, c’est-à-dire les entreprises, alors nous aurions manqué notre cible. Il faut être conscient de nos propres limites : l’administration ne sait pas faire seule ce travail et contribue parfois elle-même à créer de la complexité.

M. Jean-Claude Lenoir : Qui donc prend les ordonnances ?

M. Emmanuel Macron : Les ordonnances, qui sont toujours prises dans un cadre législatif bien précis, ont été rédigées en concertation avec les entreprises.
Concerter pour simplifier, c’est faire le choix de ne pas commettre les erreurs du passé. À cet égard, le travail parlementaire a été décisif. Je tiens d’ailleurs à remercier l’ensemble des sénateurs et des députés qui se sont mobilisés dans ce travail de simplification de la vie de nos entreprises. Je salue en particulier Sophie Errante, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, ainsi que Thani Mohamed Soilihi, rapporteur du premier projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier.
Concerter, c’est aussi s’assurer que la simplification sera efficace et qu’elle ne fragilisera ni les entreprises ni les salariés. Le texte que je vous présente aujourd’hui avec Thierry Mandon n’est ni anti-administratif, ni anti-réglementaire, ni anti-juridique, pas plus qu’il n’est synonyme de dérégulation ou de déréglementation. Il s’agit, au contraire, d’un projet visant à redonner aux normes leur ambition originelle : protéger les Français, tout en leur permettant d’exercer leurs droits et leur liberté.
Ce projet de loi s’inscrit dans un mouvement plus large de simplification engagé par le Gouvernement.
D’abord, le Président de la République avait déclaré, dès le mois de novembre 2012, que la simplification serait une priorité de son quinquennat. Cette priorité irrigue l’ensemble de l’action gouvernementale : le texte que nous vous présentons aujourd’hui est notamment la suite logique de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Deux textes en moins d’un an : c’est la preuve que le Gouvernement, sous la responsabilité et la coordination en particulier de Thierry Mandon, prend le sujet de la simplification à bras-le-corps. S’agissant de mon ministère, 100 % des ordonnances prises à la suite de la loi précitée ont été promulguées.
Ensuite, le 14 avril dernier, le Conseil de la simplification pour les entreprises, que coprésidaient alors Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, a présenté cinquante premières mesures de simplification. L’acte II de la simplification était alors amorcé. Là encore, ces recommandations sont le fruit d’un travail collaboratif, car ce sont les entreprises elles-mêmes, réunies au sein de dix ateliers permanents, qui ont identifié les « nœuds de complexité », que nous avons ensuite cherché à traiter au travers de différents textes. Aujourd’hui, le Gouvernement traduit ces recommandations en actes. Le texte que nous vous présentons aujourd'hui reprend ainsi quatorze des cinquante recommandations que cette instance a formulées au printemps dernier.
Qu’avons-nous fait des autres recommandations ? Certaines ont d’ores et déjà été intégrées dans des textes législatifs adoptés par le Parlement ; d’autres ont été mises en œuvre sans attendre par décret ou arrêté. Ainsi, le silence de l’administration vaudra désormais accord. Depuis 150 ans, le silence de l’administration à une demande émanant d’un particulier ou d’une entreprise valait rejet. À partir du 12 novembre prochain, ce sera le contraire. C’est une petite révolution administrative !
Ce projet de loi concerne tous les domaines, toutes les facettes de notre économie. Du fait de sa nature, il traite l’ensemble du droit français : droit du travail, de la sécurité sociale, de l’urbanisme, de l’environnement, des sociétés et des obligations. Car c’est bien dans l’ensemble de ces domaines que les entreprises françaises doivent affronter la complexité du quotidien !
Alors, que simplifions-nous ? Je prendrai ici quelques exemples très concrets.
En premier lieu, le projet de loi met fin à des archaïsmes, c'est-à-dire à des dispositions qui n’avaient plus lieu d’être. C’est le cas, notamment, de la déclaration des congés d’été pour certaines professions, comme les boulangers, dont l’origine remontait à la Révolution française.
En deuxième lieu, il renforce la lisibilité de notre cadre juridique. C’est capital pour que les sociétés puissent investir, se projeter dans l’avenir ou même prendre les décisions les plus simples, les plus courantes. Ainsi, en cas de doute sur l’application d’une norme à une situation concrète, une firme pourra interroger l’administration. Celle-ci aura l’obligation de lui délivrer une prise de position formelle et opposable juridiquement, dans la mesure où la situation lui aura été décrite de bonne foi. C’est l’objet de l’extension des rescrits à de nouveaux domaines de l’action publique.
En troisième lieu, enfin, il a vocation à créer de l’activité dans tous nos territoires, en soutenant et en encourageant la création d’entreprise. Des mesures concrètes permettront d’alléger les autorisations préalables à la création d’entreprise : nos concitoyens auront notamment la possibilité de créer une société avec un seul document en un seul lieu. Désormais, il suffira d’accomplir une seule démarche à un seul guichet. Difficile de faire plus simple !
Pour terminer, permettez-moi de revenir sur deux points précis du projet de loi.
D’abord, certains amendements ont peut-être été adoptés de façon prématurée par la commission, même si nous partageons l’objectif recherché. En effet, les projets de texte doivent faire l’objet d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes ; je pense aux articles 28 bis ou 28 ter relatifs à la fusion des chambres territoriales et régionales de commerce et d’industrie ou à l’article 27 bis relatif aux contrats de partenariat public-privé. Si le Gouvernement propose des amendements de suppression de ces articles nouveaux, c’est dans un esprit de construction et de concertation, et non parce qu’il ne partage pas l’objectif final.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. Emmanuel Macron : Ensuite, j’évoquerai deux sujets que je sais particulièrement sensibles : la question de la pénibilité…

M. Philippe Bas : Enfin !

M. Emmanuel Macron : … et celle du droit d’information des salariés. (Ah ! au banc des commissions.)
Simplifier, ce n’est pas faire bégayer la loi. Même si je ne suis ministre de l’économie que depuis quelques semaines, je constate que le législateur a pris des décisions en adoptant des lois. Revenir trop vite sur ces lois sans même attendre qu’elles aient été appliquées reviendrait à créer une forme d’insécurité dans laquelle nos concitoyens ne sauraient se retrouver et nos entrepreneurs y voir plus d’efficacité.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

M. Emmanuel Macron : Cela ne signifie pas que nous soyons pour autant sourds aux remarques.
La réforme de la pénibilité n’a pas été faite de manière fortuite ou subreptice. Il s’agit en outre d’une belle réforme : elle crée des droits en faveur des Françaises et des Français qui travaillent depuis longtemps. Le système de retraite sera plus intelligent, plus moderne, plus individualisé. Ne nous battons pas contre l’idée ; ce serait un combat d’arrière-garde ! Battons-nous pour faire de cette idée une idée plus pratique.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

M. Emmanuel Macron : Les décrets qui ont été publiés ont fait l’objet, là aussi, d’un travail de concertation et de préparation. Ne nous mentons pas ! Ces décrets n’ont pas non plus été élaborés de manière subreptice. M. de Virville, qui est un grand industriel, a travaillé, pendant plusieurs mois, en liaison avec les confédérations, pour faire en sorte que lesdits décrets puissent sortir.

M. Philippe Bas : Vous n’avez pas attendu ses conclusions !

M. Emmanuel Macron : Je ne suis pas en train de vous dire qu’on doit en être totalement satisfait, mais les décrets ont été publiés. Faisons-les vivre et voyons !
Engager dans les prochaines semaines et les prochains mois un travail utile, auquel participerait la représentation nationale dans toutes ses composantes, en collaboration avec M. de Virville et les différentes fédérations, est une responsabilité collective. Voyons de manière pratique les dispositions qui sont applicables et rendons plus efficaces, surtout auprès de nos TPE et de nos PME, celles qui ne le sont pas, afin que cette belle idée soit plus opérationnelle. Donnons-nous du temps, sans créer de l’instabilité ! Soyons plus efficaces en donnant de la visibilité ! Continuons à nous concerter dans le réel !
Pour ma part, j’en suis convaincu, on peut régler la question de la pénibilité de manière plus simple.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il ne fallait pas prendre les décrets alors !

M. Emmanuel Macron : Je le répète, ne nous battons pas contre l’idée, ce serait rétrograde.
Quant au droit d’information des salariés, une disposition que la commission souhaite supprimer, il a été créé par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Toutefois, là aussi, nous devons être pragmatiques, car nous faisons face à un double enjeu : répondre aux centaines d’entrepreneurs qui, tous les ans, ne trouvent pas de repreneurs pour leur entreprise ; offrir le maximum de chances aux entreprises pour assurer la pérennité de l’emploi et de l’activité dans une conjoncture économique difficile au moyen d’un dispositif qui ne concerne que les PME.
Soyons clairs, le texte présentait des difficultés d’application, mais nous avons apporté les premiers moyens d’y remédier. Ainsi, le décret du 29 octobre dernier précise que les cessions en cours, y compris les négociations ayant commencé avant le 1er novembre, sont protégées : ce droit d’information s’appliquera donc uniquement aux cessions dont la recherche de repreneur démarre à compter de cette date.
Les modalités d’information ont également été simplifiées et peuvent se faire, par exemple, sous forme de mail avec accusé de réception.
Par ailleurs, pour sécuriser les chefs d’entreprise, un guide d’accompagnement, préparé sous mon autorité et celle de Carole Delga, a été publié. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement de suppression du nouvel article 12 A.
Enfin et surtout, dans le droit fil de ce qui a été fait pour le compte de prévention de la pénibilité, une mission parlementaire sera mandatée pour évaluer, au début de l’année 2015, les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit. Plus largement, elle émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et les reprises d’entreprises. Attendons le résultat de cette évaluation avant d’envisager toute nouvelle mesure législative en vue de simplifier ce droit et de le rendre plus opérant.
Je pense partager la philosophie profonde de celles et ceux qui peuvent être angoissés face à la complexité que ces deux dispositifs pourraient créer et la finalité de cette réforme. Mais répondons-nous à l’objectif de simplification si nous créons une autre instabilité ? Je ne le crois pas. Travaillons donc collectivement à rendre les choses plus opérationnelles. Défendons les idées qui répondent à de véritables problèmes et qui font maintenant partie du débat public, mais rendons-les plus opérantes, plus pratiques, plus acceptables pour celles et ceux qui, au quotidien, les vivront, je veux parler de nos salariés et de nos chefs d’entreprise, notamment des plus petites d’entre elles.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la simplification est, je l’ai dit, une priorité de ce quinquennat. Le Président de la République l’a rappelé lui-même le 30 octobre, en prenant connaissance des nouvelles propositions du Conseil de la simplification pour les entreprises. Je porterai toutes ces nouvelles mesures dans le futur projet de loi sur l’activité et la croissance, qui sera soumis à la Haute Assemblée au début de l’année 2015. Ce travail continue donc.
Ces mesures concernent les domaines où des blocages existent encore, où des complexités inutiles perdurent ; je pense à la simplification des déclarations fiscales, à la création d’une carte d’identité électronique pour les entreprises ou encore à la réduction des délais en matière prud’homale.
La simplification n’est pas seulement une priorité législative. Elle doit aussi concerner, j’en suis pleinement conscient, nos administrations.

M. Charles Revet : Il y a du travail à faire !

M. Emmanuel Macron : Vous avez raison, nous avons tous du travail à faire dans cette perspective.
Pour ce qui me concerne, j’ai demandé à celles et ceux qui sont sous mon autorité de réfléchir et d’agir à l’aune des objectifs que nous avons fixés en matière de simplification.
La simplification est une discipline collective, qui s’applique aussi bien à la fabrication de la loi qu’à celle du règlement. C’est une forme d’hygiène que nous devons tous avoir lorsque nous proposons et décidons.
L’exigence que j’ai à l’égard de mon administration, je l’aurai aussi vis-à-vis de moi-même lors de nos échanges au cours des prochains mois. Reste que la complexité ne vient pas que de l’administration : nous devons tous davantage écouter la société, les acteurs économiques, qui demandent plus de simplification.
Dans cette bataille pour la simplification, nous devons aller jusqu’au bout. Nous n’aurons pas terminé notre travail avec ce texte. D’ailleurs, nous ne l’aurons pas terminé tant que les Français n’auront pas constaté, dans tous les territoires, qu’il est désormais plus simple de créer une entreprise, de la développer et de faire face aux aléas du quotidien. Faisons en sorte que la norme protège, accompagne, libère et que, jamais, elle ne bloque ni n’entrave pour de mauvaises raisons.
Cette bataille n’est donc pas terminée. Vous pouvez compter sur Thierry Mandon et moi-même pour ne pas faillir à la tâche. Je compte respectueusement sur vos suffrages, mesdames, messieurs les sénateurs, afin que ce texte devienne une réalité pour nos entreprises et nos entrepreneurs et apporte une nouvelle pierre à l’édifice. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées du RDSE et de l'UDI-UC.)

M. Éric Doligé : Il faut sortir des mots et passer à l’action !

M. Emmanuel Macron : C’est mon quotidien !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd'hui, comme vient de le rappeler M. le ministre de l'économie, pour nous atteler à une tâche essentielle pour l’économie de notre pays : donner corps par les mesures qui vous sont proposées, éventuellement amendées par la Haute Assemblée, à une politique permettant aux entreprises de se concentrer sur ce pourquoi elles sont faites, à savoir créer de la valeur pour elles-mêmes et leurs salariés, ainsi que pour notre économie.
Il s’agit de permettre aux entrepreneurs de développer, demain, dans un cadre réglementaire et fiscal les investissements nécessaires à la croissance. Plus généralement, il convient de stabiliser un environnement réglementaire qui, à force d’être trop souvent bousculé, insécurise. Bref, nous sommes ici pour faire un véritable travail collectif, afin de traduire dans la réalité un certain nombre d’engagements sur lesquels je reviendrai ultérieurement.
Plus encore que le contenu de ces engagements, c’est l’esprit même de cette politique de simplification que nous devons au préalable partager.
Il faut bien sûr rétablir la confiance entre les entreprises et l’administration, faire de la simplification un outil au service de la croissance et, plus généralement, faire évoluer, dans notre pays, le rapport entre la sphère publique, qui définit, édicte et adopte les normes, et les acteurs de la société. Il convient de créer entre eux une synergie mutuellement profitable, au service de la qualité, de l’efficacité de la loi et de la norme et, bien évidemment aussi, du développement des entreprises.
Ce travail, qui est, en somme, un travail de réconciliation, nous l’entreprenons sans naïveté aucune, mais avec la conviction farouche de servir ainsi un nouvel intérêt public. Son point de départ, que M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique vient d’exposer, est l’idée simple, mais fondatrice, que simplifier n’est pas déréglementer. Il est très important que nous nous accordions sur ce principe, car l’examen du travail accompli dans les pays étrangers ces dernières années montre que c’est de lui qu’ont procédé les succès les plus éclatants.
En vérité, simplifier ne consiste pas à croire que moins il y a de règles, plus facile est la vie des affaires. Au contraire, simplifier suppose de reconnaître que les imperfections des marchés et la complexité de nos sociétés rendent les normes, les règles et les lois nécessaires, mais que celles-ci doivent être claires, lisibles et applicables. Surtout, elles doivent dispenser les plus faibles de nos entreprises – les petites entreprises – comme les plus faibles de nos salariés, mais aussi les plus faibles de nos entrepreneurs de déployer des trésors d’énergie ou de moyens pour faire valoir leurs droits.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la simplification est un combat que l’on mène au nom du droit, d’un droit effectif et réel, et non pour réduire les droits !
Si ce travail, gigantesque, a été amorcé voilà quelques années, au cours de la législature précédente, ce n’est faire ombrage à personne que de reconnaître qu’il a été accéléré par la volonté, manifestée par le Président de la République en 2013, de provoquer un « choc de simplification ». (M. Charles Revet s’exclame.) Je ne fais en cet instant que rappeler des faits connus de chacun.
Reste que nous n’avons pas à tirer de cette politique le moindre motif d’orgueil. Au contraire, nous devons convenir avec une très grande humilité que l’effort mené par la France aujourd’hui est la session de rattrapage d’un travail que les autres grands pays européens ont entrepris voilà plus de dix ans. (Mme Nicole Bricq acquiesce.) Songez que l’Allemagne l’a entamé en 1999, le Royaume-Uni en 2000 et les Pays-Bas dès 1994.
D’une certaine manière, quand on considère, d’une part, la perte de compétitivité de notre économie et, d’autre part, les coûts induits par l’hypercomplexité réglementaire et le temps qu’elle fait perdre, on peut se demander pourquoi ce « choc de simplification » a été lancé si tardivement dans notre pays.
Les plus optimistes – il y en a sur toutes les travées de cet hémicycle, tant mieux ! – verront dans ce retard à l’allumage une chance qui nous permet de mettre les bouchées doubles pour rattraper notre retard. De fait, la méthode qui fonde le travail proposé procède d’une analyse très précise, réalisée des mois durant, de toutes les expériences menées à l’étranger, notamment en Allemagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, mais aussi en Belgique et au Danemark.
Nous avons examiné très concrètement les outils mis en place, les méthodes employées et les cibles prioritaires définies pour la simplification par l’ensemble de ces pays. Ce faisant, nous avons réalisé ce que les Français ont parfois un peu de prévention à effectuer : nous avons copié, reproduit ce qui marchait ailleurs, notamment en ce qui concerne la méthode de simplification. Cette méthode, qui a présidé à la préparation du présent projet de loi, tient en trois principes.
Premièrement, il s’agit d’une méthode authentiquement collaborative : les objectifs prioritaires de simplification sont définis non plus par l’administration seule, mais par des groupes de travail composés de représentants d’entreprises et de hauts fonctionnaires ; une fois les cibles fixées, ces mêmes groupes proposent des mesures, notamment à caractère législatif.
Deuxièmement, les propositions présentées relèvent davantage du plan d’action que de la bonne intention. Ainsi, chacune des propositions avancées par le Conseil de la simplification pour les entreprises, désormais coprésidé par un chef d’entreprise, Guillaume Poitrinal, et un parlementaire, Laurent Grandguillaume, est accompagnée d’un calendrier précis de mise en œuvre.
Troisièmement, un bilan très précis de l’application des mesures annoncées est établi tous les six mois, ainsi qu’une évaluation quantitative, souvent indépendante, de leurs effets. Depuis dix-huit mois que le choc de simplification a été lancé, les gains résultant pour notre économie des premières dispositions mises en place sont estimés à 2,4 milliards d’euros ; cette évaluation a été réalisée selon la méthode du standard cost model, utilisée depuis des années en Allemagne et en Grande-Bretagne, par exemple – je le précise à l’intention des experts qui siègent dans cet hémicycle, sur toutes les travées.

M. Jean-Claude Lenoir : Il n’y a ici que des experts ! (Sourires.)

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Pour les trois années à venir, notre objectif est de faire gagner 11 milliards d’euros à notre économie, grâce aux mesures déjà adoptées, à celles qui figurent dans le présent projet de loi et à d’autres qui seront prises dans le cadre d’un certain nombre de grands chantiers dont je reparlerai. C’est dire si l’enjeu est considérable et doit susciter notre adhésion au-delà des clivages politiques.
Le texte dont le Sénat commence l’examen s’inscrit ainsi dans une démarche de longue haleine, qui a déjà conduit, depuis 2013, à la mise en place de plusieurs dispositions. Je pense en particulier aux ordonnances visant à faciliter la densification urbaine en autorisant des dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme et à raccourcir les délais de modification des plans et schémas susceptibles de faire obstacle aux projets de logements et d’immobilier d’entreprise. Je pense également à la règle du « un pour un », inspirée du système britannique, en vertu de laquelle l’édiction de tout décret nouveau créant une charge pour les entreprises doit être compensée par le retrait d’un décret à charge équivalente. Je n’oublie pas non plus les « tests PME ». Des outils existent donc déjà sur lesquels notre politique s’appuie.
Le présent projet de loi tend à compléter cette batterie d’outils. Il comporte, depuis sa version initiale, des mesures en matière de droit du travail, comme l’harmonisation sémantique d’un certain nombre de notions du code du travail. Par ailleurs, il renforce la sécurité juridique du rescrit, qui est un outil très important de développement et de sécurisation de l’environnement des entreprises.
En outre, il modifie substantiellement un certain nombre de règles administratives, notamment en instaurant la fameuse règle du « silence vaut accord », qui s’appliquera, à partir du 12 novembre prochain, à 1 800 démarches administratives accomplies par les particuliers ou les entreprises, soit deux tiers du total des démarches : désormais, lorsque l’administration ne répondra pas, elle sera présumée adopter une position favorable, créatrice par conséquent de droits pour le pétitionnaire.
Le projet de loi comporte aussi des mesures de simplification relatives aux procédures de construction, afin de venir en aide à un secteur qui en a bien besoin. Il comprend enfin des mesures favorables aux projets de production d’énergies renouvelables et d’autres touchant aux actes commerciaux et aux marchés publics.
Quels que soient la nature des textes envisagés et le calendrier parlementaire, nous nous retrouverons tous les six mois environ pour examiner un nouveau paquet de mesures de simplification. D’ores et déjà, M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, avec ses services, les services de la mission Simplification et évaluation et ceux de mon secrétariat d’État, prépare le prochain paquet de mesures, qui sera compris dans le futur projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques, que l’on surnomme « loi Macron ».
D’autres dispositions encore sont envisageables, auxquelles nous travaillons dès maintenant. Je pense en particulier à des mesures fiscales, qui ne réduiront en rien les recettes publiques – c’est la charte de notre travail. En effet, il est à la fois possible et indispensable de rendre le droit fiscal plus juste, plus lisible et plus efficace. Il y va de notre démocratie et de l’aptitude des Français à comprendre comment la puissance publique, au moyen de la fiscalité, fait œuvre de redistribution.
Les rendez-vous qui nous réuniront très régulièrement nous donneront l’occasion de débattre de ces diverses mesures. Ils nous permettront aussi d’aborder d’autres questions, comme la déclaration sociale nominative grâce à laquelle nos entreprises gagneront l’équivalent de huit euros par salarié et par mois, ce qui fait quatre-vingt-seize euros par an à multiplier par 21 millions de salariés, soit un enjeu supérieur à 2 milliards d’euros pour notre économie ; les outils nécessaires sont en train d’être progressivement conçus et cette déclaration sera en usage à compter du 1er janvier 2016.
Nous aurons aussi à débattre de la nouvelle fiche de paie qui, pas plus que les autres dispositions que nous prenons, ne vise à supprimer le moindre droit. Elle permettra de mesurer très simplement et très concrètement les efforts fournis tant par les salariés que par l’entreprise, à travers leurs cotisations respectives, pour financer les retraites et l’assurance maladie. Toutes ces informations seront transparentes et la traçabilité des droits sera assurée, de sorte que les salariés pourront, à tout moment, connaître l’ensemble des cotisations. Pour cet outil comme pour les autres, le travail de préparation se déroule de manière collaborative avec tous les syndicats, du patronat et de salariés ; il aboutira au 1er janvier 2016.
De très nombreuses autres mesures sont envisagées ; nous aurons l’occasion de les aborder.
Pour l’heure, mesdames, messieurs les sénateurs, il ressort des différents travaux et débats que vous avez menés en commission, et dont j’ai lu avec grand intérêt les comptes rendus, que deux questions se posent, à propos desquelles je veux, pour conclure, vous apporter des éclaircissements : pour quelle raison le Gouvernement entend-il recourir à des ordonnances et quel est l’intérêt d’un projet de loi qui, s’il couvre un certain nombre de pans de notre activité économique, n’est finalement qu’un petit caillou sur la longue route de la simplification ?
Si le Gouvernement désire procéder par ordonnances, c’est que, dans les matières dont nous parlons, la difficulté consiste dans la mise en œuvre des mesures. En effet, vouloir adopter un dispositif législatif et renvoyer pour son application à des décrets, élaborés souverainement par l’exécutif, revient probablement à sous-estimer la difficulté qu’il y a à s’assurer que les dispositions législatives et réglementaires s’incarnent très concrètement dans la réalité et sont mises en œuvre conformément aux orientations fixées par la loi.
C’est pourquoi le Gouvernement sollicite du Parlement, et en cet instant du Sénat, l’autorisation de légiférer par ordonnance. Au demeurant, nous avons pris l’engagement tout à fait formel d’associer à la rédaction des ordonnances les parlementaires qui le souhaiteront, notamment M. le rapporteur ; nous pourrons ainsi vérifier ensemble que les ordonnances respectent pleinement l’esprit de la décision prise par le Parlement.

M. André Reichardt : Très bien !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Quant à savoir pourquoi le projet de loi traite de sujets aussi différents et variés, de l’urbanisme au rescrit en passant par l’emploi, notamment le titre emploi-service entreprise, il faut garder à l’esprit que notre politique est conçue à partir des priorités exprimées par les entreprises, telles qu’elles sont définies par les dix groupes de travail qui ont été constitués. Chacun de ces groupes de travail, parmi lesquels figurent le groupe « Créer son entreprise », le groupe « Importer et exporter » et le groupe « Faire face aux obligations fiscales et réglementaires », détermine ce qui lui semble le plus important.
Je le répète, selon nous, la vie publique connaîtra un renouveau et un surcroît de richesse si l’on accepte l’agenda de celles et de ceux pour qui la politique est faite. En l’occurrence, ce n’est pas nous qui fixons l’agenda, ce sont les entreprises.
Ainsi, ces dernières ont soulevé la question des congés d’été des boulangers. Le compte rendu des travaux de la commission rapporte que certains ont un peu souri. Seulement, un jour, un boulanger est venu devant l’un de ces groupes de travail, auquel je participais, et nous a expliqué qu’il avait dû payer soixante-quinze euros d’amende parce qu’il avait oublié de déclarer ses congés d’été. C’est comme cela que nous avons appris l’existence du problème.

M. Philippe Bas : Monsieur le secrétaire d’État, la commission vous soutient sur ce point !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Si j’insiste, monsieur le président de la commission des lois, c’est que le procès-verbal fait état de quelques sourires, que, du reste, je comprends tout à fait. Toujours est-il que les boulangers nous ont expliqué combien cette règle était aujourd’hui aberrante et méritait d’être supprimée : imaginez qu’elle date de 1790, lorsque n’existaient ni surgelés, ni grandes surfaces, ni stations-service vendant du pain !

M. Philippe Bas : Heureuse époque ! (Sourires.)

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Ainsi, notre agenda est calé sur les besoins de respiration exprimés par les entreprises. C’est la raison pour laquelle nous aurons le plaisir de nous retrouver régulièrement pour débattre de ces questions.
Pour ce qui concerne les sujets qui ont été soulevés en commission par voie d’amendement, et qui vont être remis en débat en séance publique, je vous invite, à la suite de M. le ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique, à garder la ligne de la simplification dans le respect du droit existant, sans rien supprimer de ce droit. Par exemple, remettre en cause le compte pénibilité ou certaines dispositions de la loi Hamon revient à supprimer du droit existant ; ce n’est pas ce qu’il faut faire. (Mme Annie David acquiesce.)
Peut-être le Parlement, à un autre moment, décidera-t-il de réexaminer ces mesures, même si, personnellement, je ne le crois ni ne le souhaite. Probablement voudra-t-il en compléter, en préciser et en améliorer la mise en œuvre. Tant mieux !
En tout cas, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, à rester soudés, comme l’ont été les députés qui ont adopté ce projet de loi à l’unanimité, pour simplifier au nom du droit. Si vous y parvenez, je ne doute pas de la qualité de vos travaux, ni de l’intérêt de la contribution du Sénat à l’œuvre de simplification ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entendons tous ce constat formulé par nos concitoyens : la loi est trop complexe, trop souvent illisible.
Ce constat, certes basique, est tellement vrai ! La complexité croissante de notre droit ne contribue qu’à l’insécurité juridique, qui nous pénalise tous. Il convient donc de balayer notre arsenal législatif, afin d’en extraire l’inutile et de se recentrer sur l’essentiel : tel est le principe même d’un texte de simplification.
Déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 25 juin dernier, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a été adopté par nos collègues députés le 22 juillet suivant. Une nouvelle fois, nous sommes donc face à un texte destiné à simplifier le droit applicable aux entreprises, véritable « rituel parlementaire », pour reprendre les termes employés par Bernard Saugey en 2010.
Plus de dix années se sont ainsi écoulées depuis l’examen de la première loi explicitement qualifiée de loi de simplification. En tant que rapporteur, j’ai fort naturellement souhaité me placer dans la continuité des travaux de mes prédécesseurs, Bernard Saugey et Thani Mohamed Soilihi, rapporteurs de plusieurs lois de simplification au cours de ces dernières années, dans une démarche constructive. Toutefois, je ne peux qu’exprimer une certaine déception face au présent texte, car il me paraît manquer d’ambition et héberger de nombreuses dispositions sans lien direct avec son intitulé et qui ne concernent pas, en réalité, les entreprises.
Compte tenu des opérations de reconstitution des instances du Sénat à la suite des dernières élections sénatoriales, nous n’avons disposé que d’un temps très limité pour préparer l’examen de ce projet de loi, la conférence des présidents l’ayant inscrit à l’ordre du jour à une date fort précoce, ce qui nous a privés de la possibilité de mieux le structurer. Avec plus de temps, à n’en pas douter, nous aurions pu l’enrichir, ce qui aurait sans doute donné davantage de travail au Gouvernement !
En dépit de ces limites, la commission des lois a examiné ce texte dans un esprit très constructif, considérant que la simplification du droit des entreprises était aujourd’hui un objectif politique partagé et que la plupart des avancées et des améliorations rendues possibles par ce projet de loi, aussi modestes soient-elles, méritaient d’être approuvées.
Comme elle en a l’habitude lorsqu’elle est saisie d’un pareil texte, la commission des lois a délégué l’examen au fond des articles qui ne relèvent pas de sa compétence aux commissions saisies pour avis. Je tiens d’ailleurs en cet instant à remercier très sincèrement mes collègues rapporteurs pour avis de leur contribution à l’amélioration et à la clarification du présent projet de loi.
La commission des lois a conservé l’examen des articles relevant de sa compétence au titre du droit des sociétés, mais aussi du droit administratif, du statut de la copropriété, du droit de la consommation, du droit de la commande publique, ou encore du droit des collectivités territoriales, excusez du peu !
Avant même d’analyser le contenu de ce projet de loi, je tiens à souligner que nous approuvons la poursuite du processus de simplification du droit qui constitue un impératif pour la compétitivité de nos entreprises. Je voudrais d’emblée me féliciter que cet objectif de simplification ait été considéré comme une priorité par les gouvernements successifs, car c’est une bonne nouvelle pour nos entreprises. Alors que la compétitivité-coût de notre pays n’est pas excellente, la simplification de l’environnement juridique des entreprises est un élément, parmi d’autres bien sûr, qui contribue à faciliter les conditions d’exercice de leur activité et donc à soutenir leur compétitivité, en allégeant leurs contraintes.
Les personnes que j’ai entendues en audition ne s’y sont pas trompées, qu’il s’agisse de membres des organisations représentant les entreprises ou les professionnels qui accompagnent les entreprises au quotidien. Tous ont souligné combien il était important que le processus de simplification se poursuive et se pérennise, de façon à être une préoccupation permanente des pouvoirs publics. Le présent projet de loi fait donc l’objet d’une approbation de principe des acteurs concernés.
La recherche de règles plus simples et mieux adaptées aux réalités de la vie économique ne doit toutefois pas faire oublier d’autres exigences, tout aussi nécessaires pour les entreprises, que sont la stabilité de leur environnement juridique et la prévisibilité des normes qui leur sont applicables – je sais que notre collègue Jean-Jacques Hyest, qui fut longtemps président de la commission des lois, y est particulièrement sensible.
Le présent projet de loi est le cinquième depuis 2012 à afficher pour objectif exclusif la simplification du droit. Il s’inscrit dans le programme de modernisation de l’action publique et de simplification du droit engagé par le Gouvernement, dans la continuité des travaux conduits par le gouvernement précédent.
Je rappellerai ainsi la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, sans oublier la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, dont le présent projet de loi est la suite, ainsi que le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, encore en cours de navette.
Depuis 2012, ces trains successifs de simplification ont pris le relais des quatre propositions de loi de simplification, adoptées lors de la précédente législature sur l’initiative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann – la commission des lois a beaucoup critiqué la méthode suivie à l'époque, ce qui me permettra d’être critique sur la méthode actuelle –, faisant elles-mêmes suite à deux projets de loi adoptés lors de la législature antérieure.
Pour autant, l’examen de la noria de textes de simplification demeure un exercice parlementaire difficile, tant la diversité et l’inégale importance des sujets abordés ne favorisent pas toujours un débat éclairé sur les enjeux des mesures envisagées. Le débat est d’autant plus difficile lorsque le texte est constitué pour l’essentiel d’habilitations à légiférer par ordonnance, comme c’est le cas en l’espèce. Aussi la commission des lois a-t-elle régulièrement appelé de ses vœux des lois de simplification plus brèves et construites autour de thèmes circonscrits, de façon à permettre un authentique débat de fond.
À cet égard, je tiens à saluer l’initiative de Thani Mohamed Soilihi, qui a récemment déposé, dans le prolongement de ses travaux de rapporteur de la loi du 2 janvier 2014, une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce, clairement délimitée à un champ particulier du droit des entreprises, ne visant qu’un seul code dont elle passe en revue un certain nombre de chapitres, permettant un examen nettement plus rationnel et méthodique.
À titre personnel, j’estime, mon cher collègue, que cette proposition de loi mériterait d’être inscrite prochainement à l’ordre du jour du Sénat. Je vais même vous faire une confidence : je souhaitais reprendre l’une ou l’autre des dispositions de votre texte, mais je me suis rendu compte que je ne ferai que déstructurer davantage le présent projet de loi. Au moment, où j’appelle le Gouvernement à nous présenter des textes mieux construits, vous comprendrez donc que je m’en sois abstenu !
Enfin, en dépit de cette continuité politique qu’il convient de saluer dans le domaine de la simplification du droit, je déplore que ce sujet donne parfois lieu à des annonces qui tardent à se concrétiser dans la vie des entreprises, ce qui ne peut être qu’une source de confusion et de méfiance des entrepreneurs à l’égard du discours politique sur la simplification.
On peut, de ce point de vue, citer deux mesures ambitieuses annoncées lors des Assises de la simplification du 29 avril 2011 et qui n’ont donné lieu à ce jour à un aucun résultat tangible – vous pouvez constater, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que je ne réserve pas mes critiques à un gouvernement plus qu’à un autre ! Ces deux mesures ambitieuses ont un nom : il s’agit de la création d’un « coffre-fort numérique », destiné à conserver les informations déclarées aux administrations par les entreprises pour éviter à ces dernières d’avoir à les fournir à plusieurs reprises, et de la simplification tant attendue du bulletin de paie.
D’une part, le « coffre-fort numérique » a fait l’objet d’une habilitation donnée au Gouvernement par l’article 62 de la loi du 22 mars 2012, mais l’ordonnance n’a jamais été prise – exemple à ne pas suivre ! Le programme « Dites-le nous une seule fois », engagé par l’actuel gouvernement, prend le relais de ce projet abandonné, en cherchant, plus modestement et peut-être plus pragmatiquement, à réduire les redondances dans les informations demandées aux entreprises. En tout état de cause, il est indispensable d’avancer sur ce dossier, peu importe comment vous l’appelez, monsieur le secrétaire d'État !
D’autre part, le chantier de la simplification du bulletin de paie, ouvert par l’article 51 de la loi du 22 mars 2012, ne semble pas avoir progressé non plus. Certes, il ne faut pas en sous-estimer la complexité, dès lors qu’il s’agit non seulement de simplifier la lisibilité du bulletin de paie pour le salarié, mais surtout d’en faciliter l’établissement par l’employeur. La loi précitée comportait une habilitation en vue de simplifier le calcul des charges sociales, mais, là non plus, aucune ordonnance n’a été prise. J’ai bien entendu les nouvelles annonces faites jeudi dernier par le Gouvernement en matière de simplification, mais sur la question du bulletin de paie, permettez-moi d’être encore sceptique. Peut-être en reparlerons-nous à l’occasion de l’examen d’un prochain projet de loi de simplification... J’aimerais tant pouvoir en être le rapporteur au cours de mon mandat, monsieur le secrétaire d’État – je vous rappelle que je viens d’être élu et que vous disposez donc de quelques années !
Fort heureusement, cette absence de résultat tangible n’affecte pas tous les chantiers de simplification. Ainsi, prévue par l’article 35 de la loi du 22 mars 2012, la déclaration sociale nominative doit en principe s’appliquer à toutes les entreprises au 1er janvier 2016. Cette déclaration unique, censée remplacer toutes les déclarations que les employeurs sont tenus de transmettre aux organismes sociaux, reçoit assurément les suffrages des représentants des entreprises que j’ai entendus.
Dans ces conditions, l’effort de simplification ne doit pas être relâché. Or le risque de procéder trop systématiquement par la voie des ordonnances peut conduire à se priver de l’appui des parlementaires pour accentuer cet effort, et donc à s’en tenir à un processus de simplification plus administratif que réel, ne visant pas toujours les principales causes de complexité dans la vie des entreprises et produisant, parfois, des simplifications pour l’administration plutôt que pour les entreprises.
Concernant le contenu du projet de loi qui nous est soumis, constitué pour l’essentiel d’habilitations à légiférer par ordonnance, chacun a pu constater son caractère particulièrement composite. Je vous fais part en cet instant, de nouveau, de ma déception.
Je ne saurais reprendre l’expression qu’employa voilà quelque temps notre collègue Bernard Saugey d’« assemblage hétéroclite de “ cavaliers législatifs ” en déshérence » pour caractériser une proposition de loi de simplification particulièrement disparate. Force est cependant de constater que le présent projet de loi est loin de se concentrer sur la vie des entreprises. Il me semble que la loi du 2 janvier dernier était, elle, bien plus centrée sur la vie des entreprises. C’est d’ailleurs ce qui explique que la commission des lois ait décidé, sur ma proposition, de compléter l’intitulé du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, pour rendre compte de sa véritable nature. J’espère que vous avez apprécié le clin d’œil, monsieur le secrétaire d’État !
En effet, de nombreuses dispositions ne concernent pas les entreprises, ou alors de façon indirecte, voire sont des mesures de simplification pour l’administration, ou encore sont non pas des mesures de cette nature, mais des dispositions diverses qui ont trouvé, avec ce projet de loi, un réceptacle bien commode. Ce texte n’évite ainsi ni l’écueil du « fourre-tout », si vous me passez cette expression, ni celui du recours aux ordonnances sur des aspects substantiels.
Ainsi, alors que l’article 6 vise à supprimer la réglementation des congés des boulangers par les maires et les préfets, l’article 26 tend à simplifier les conditions de désignation des commissaires aux comptes des établissements publics et l’article 34 procède, sans aucun rapport lui non plus avec la simplification de la vie des entreprises, à diverses mesures d’adaptation dans le code de la consommation, oubliées voilà quelques mois, à l’occasion de l’adoption de la loi du 17 mars dernier relative à la consommation.
De surcroît, l’approche du projet de loi paraît parfois très pointilliste, ce texte comportant des mesures ponctuelles ne traduisant pas une réelle vision d’ensemble ou une démarche globale de simplification. Ainsi, en matière de droit des sociétés, l'article 12 vise à réduire, par ordonnance, le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Outre que la mesure est loin de faire l’unanimité, s’il faut évidemment simplifier le régime de la société anonyme, la demande réside plutôt dans la mise en place d’un régime globalement simplifié pour les petites sociétés non cotées, de sorte que l’enjeu dépasse alors de loin la simple question du nombre d’actionnaires. La commission des lois a donc décidé de supprimer cette disposition.
Par ailleurs, près de la moitié des articles du projet de loi sont en réalité des habilitations à légiférer par ordonnance, avec des champs très larges dans certains cas, alors que les articles modifiant directement le droit en vigueur ont le plus souvent une portée extrêmement modeste.
À titre d’exemple, l’article 4 du texte reprend à l’identique une habilitation supprimée conforme par les deux assemblées lors de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment en raison de son grave manque de précision.
Il s’agit de donner habilitation au Gouvernement en vue de simplifier ou de supprimer tous les régimes d’autorisation ou de déclaration préalable concernant les entreprises, sans aucun encadrement. Nous avons supprimé cette habilitation en commission et je regrette, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement demande, par le biais d’un amendement, son rétablissement pur et simple, sans prendre en compte, dans la rédaction de ce dernier, les demandes de garanties que nous avions réclamées, alors que nous n’avons, je suis bien obligé de le dire, pas d’opposition de principe à cette démarche.
L’article 27 prévoit, quant à lui, la transposition par ordonnance des deux directives du 26 février 2014 relatives aux marchés publics. Il vise également la rationalisation par ordonnance des différents textes traitant de la commande publique, y compris les contrats de partenariat, dans la perspective, à laquelle on ne peut que souscrire, de l’élaboration à terme d’un vrai code de la commande publique.
Nous avions des interrogations sur le champ de cette habilitation, de sorte que la commission des lois a préféré le restreindre à titre conservatoire. Cette fois, le Gouvernement, qui a compris notre point de vue, nous soumet un amendement que nous approuvons et dont la rédaction permet également d’intégrer les préoccupations de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli sur les contrats de partenariat. Vous me permettrez, monsieur le secrétaire d’État, de regretter que le même dialogue n’ait pas eu lieu au sujet de l’habilitation de l’article 4 dont je viens de parler. Et ce n’est pas faute d’avoir fait des appels du pied !
Il est vrai que nous étions dans des délais contraints, mais recevoir des amendements à vingt-deux heures, alors que l’on doit les examiner le lendemain matin, peut poser un problème. Cependant cette situation ne nous aurait certainement pas empêchés d’en discuter !
Pour autant, le présent projet de loi n’inspire pas que des critiques, loin de là. Vous le savez, des mesures intéressantes et de portée significative y figurent, en effet, par exemple, à l’article 3, l’extension de la procédure du rescrit à d’autres domaines de l’action administrative…

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : C’est très important !

M. André Reichardt : … saluée par l’ensemble des personnes que j’ai entendues en commission comme une avancée réellement utile pour les entreprises dans leurs rapports avec l’administration.
Il en est de même, à l’article 19, de la dispense de signature et la dématérialisation pour un certain nombre d’actes et de décisions administratives qui constituent une simplification, certes, pour les administrations, mais aussi pour les entreprises.
Quand bien même cette mesure ne concerne pas les entreprises, je tiens aussi à mentionner, à l’article 25, la reconnaissance législative complète des conventions de mandat. Elle devrait faciliter la gestion des personnes publiques – les collectivités territoriales, en particulier, que nous représentons si bien, mes chers collègues, dans cette enceinte ! – en leur permettant de recourir à des organismes extérieurs, publics ou privés, pour assurer le paiement de certaines dépenses et l’encaissement de certaines recettes.
Lors de l’examen du présent texte, l’Assemblée nationale a adopté quelques articles additionnels, accentuant le caractère disparate du projet de loi. Il en va ainsi, à l’article 7 ter, d’une habilitation à simplifier différentes dispositions relatives à la cession des lots de copropriété – nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.
S’agissant des habilitations, les rapporteurs, saisis au fond ou pour avis, ont veillé autant que possible à préserver la compétence du législateur, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous avons supprimé, par conséquent, plusieurs habilitations qui nous paraissaient excessivement larges ou inappropriées. Nous avons également précisé le champ et la portée d’autres habilitations, tout en approuvant leur objet.
Enfin, nous avons converti certaines habilitations ponctuelles en modifications directes du droit en vigueur, permettant ainsi d’une part, au Sénat de se prononcer immédiatement sur le fond de la règle de droit en cause et, d’autre part, à la mesure de simplification envisagée de s’appliquer sans attendre une ordonnance ultérieure.
J’ajoute que, pour les habilitations portant sur les sujets les plus importants – cette question a encore été discutée en commission ce matin –, il serait de bonne politique, monsieur le secrétaire d’État, que les projets d’ordonnance puissent être transmis aux rapporteurs concernés en temps utile, afin de leur permettre d’en prendre connaissance et de formuler leurs observations. Je le reconnais, vous avez bien voulu tout à l’heure m’en donner l’assurance.
Nous avons aussi souhaité enrichir le projet de loi nous-mêmes par quelques mesures complémentaires de simplification, mais, comme je l’ai déjà indiqué, le temps imparti ne nous en a guère laissé le loisir.
Je ne peux toutefois pas passer sous silence – ce sujet nous occupera dans la suite de la discussion – l’abrogation par la commission des lois, sur l’initiative de M. Hyest, de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Nous avons considéré que cette obligation était inefficace, voire dangereuse sur le plan économique et qu’elle était inopérante en pratique. Il s’agit donc pour nous d’une vraie simplification.

M. Philippe Bas : Très bonne initiative !

M. André Reichardt : En tout, mes chers collègues, c’est à ce stade une centaine d’amendements qui vont vous être soumis aujourd’hui, dont une cinquantaine relèvent de la compétence de la commission des lois.
En conclusion, je dirais que le projet de loi ainsi modifié peut, sur certains points – mais seulement sur certains points, à mon avis, trop peu nombreux –, apporter, mais trop faiblement, de l’oxygène à ceux qui entreprennent dans nos villes et nos campagnes, et plus généralement, à ceux qui aspirent à plus de bon sens, et c’est déjà bien ! Nous le savons, l’avenir se construit par la simplification, la lisibilité et la stabilité de nos normes. À cet égard, il reste beaucoup de travail à accomplir !
Cela étant, la commission des lois vous propose d’adopter ce texte de simplification, avec les modifications qu’elle y a apportées et sous réserve de l’adoption de certains amendements que nous allons examiner. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.

Mme Élisabeth Lamure : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je rappelle que la commission des affaires économiques a reçu délégation pour traiter au fond des articles 7, 9, 10, 11 bis A, 20, 28, 29, 31 bis et 34 bis, et qu’elle s’est saisie par ailleurs, strictement pour avis, des articles 7 bis, 7 ter, 27 et 34.
Je ne souhaite pas revenir sur le contenu d’ensemble du présent projet de loi, car je partage tout à fait les remarques qu’a exprimées André Reichardt quant à notre déception face au manque d’ambition de ce texte. Si celui-ci comporte des mesures utiles, aucune n’est de nature à alléger de façon significative la charge administrative de nos entreprises. On trouve plutôt une collection de dispositions disparates et ponctuelles, dont l’incidence sur les entreprises sera, malheureusement, microscopique.
À mon tour, je suis surprise par la méthode suivie par le Gouvernement pour légiférer. En effet, une partie des mesures proposées ne nécessitent pas le recours à des ordonnances mais peuvent être mises en place directement et donc plus rapidement par le biais du présent projet de loi.
Malgré ces critiques de forme et de fond, j’ai conduit mes travaux de rapporteur pour avis avec le souci d’être constructive et de soutenir, voire même d’amplifier ou d’accélérer, les dispositions qui me paraissent correspondre aux besoins des entreprises et de notre économie. Les amendements proposés par la commission des affaires économiques la semaine dernière en attestent.
À l’article 7, relatif aux procédures d’autorisation d’urbanisme et aux documents de planification, la commission a ainsi supprimé trois des ordonnances prévues pour les remplacer par des modifications directes du droit en vigueur. Les questions abordées ont trait à la simplification des procédures de consultation du public lors de l’autorisation de certains projets de construction ou d’aménagement, à la limitation des exigences en matière de réalisation d’aires de stationnement à proximité des transports publics, ainsi qu’à la possibilité de déroger aux règles de distances minimales par rapport aux limites séparatives. Quant à la quatrième habilitation demandée figurant à cet article, la commission des affaires économiques l’a maintenue, mais après l’avoir réécrite de manière plus précise.
Au passage, je voudrais rappeler que les sujets traités dans cet article ont déjà été abordés dans plusieurs textes du Gouvernement : la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, l’ordonnance du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement, ou encore la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », du 24 mars 2014.
Alors qu’il y a urgence à relancer la construction de logement, le Gouvernement remet son ouvrage sur le métier tous les six mois en moyenne, par la voie de textes partiels qui perturbent, pour les acteurs publics et privés de l’urbanisme et du logement, la visibilité d’ensemble.
À l’article 10, traitant des modalités de gestion des certificats d’économie d’énergie par les PME du secteur du fioul domestique, la commission des affaires économiques s’est efforcée de faire prévaloir une solution de sagesse. Avant tout soucieuse de préserver l’activité sur nos territoires, elle a constaté que les représentants des fioulistes indépendants avaient mis en avant le risque de disparition de 1 800 PME si la simplification proposée par le Gouvernement était adoptée. Pour aller dans le sens de leur demande, elle a donc proposé, à ce stade de la discussion, de réintégrer les fioulistes indépendants dans la liste des obligés.
En même temps, elle a décidé de supprimer la création d’un organisme professionnel de gestion des certificats précités prévue par les députés. Juridiquement fragile et très peu consensuelle au sein de la profession, l’instauration d’un tel organisme supposerait l’affiliation et l’assujettissement obligatoire d’entreprises à des charges importantes selon des modalités complexes. Or, pour faciliter la vie des PME, rien dans la loi n’empêche de recourir à un organisme de gestion existant ou même d’en créer un nouveau.
La commission des affaires économiques n’a pas modifié la rédaction de l’article 11 bis A, ni celle de l’article 20.
En revanche, elle a supprimé l’habilitation prévue à l’article 28 et réécrit ce dernier pour introduire directement dans le code de commerce le statut des écoles d’enseignement supérieur des chambres de commerce et d’industrie, les CCI. Il s’agit de permettre aux chambres de doter leurs écoles d’un statut garantissant l’autonomie de leur gouvernance et facilitant la signature d’accords avec d’autres écoles ou universités, y compris étrangères. Toutes les parties prenantes – Gouvernement, CCI, dirigeants d’écoles consulaires, personnels – ont eu l’occasion de s’exprimer sur ce sujet et les dispositions que devait contenir la future ordonnance ont fait l’objet de travaux approfondis.
La commission a également adopté deux articles additionnels pour faciliter les rapprochements entre les CCI territoriales et leur CCI de région sur la base du volontariat.
Par ailleurs, l’article 29 prévoyait la fusion d’UbiFrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, respectivement chargées de l’accompagnement des exportateurs et des investisseurs étrangers en France. Comme tous les membres de la commission des affaires économiques, je suis favorable à cette fusion qui, dans les faits, est largement engagée. Je suis cependant aussi favorable à une rationalisation plus ambitieuse de notre dispositif de soutien à l’exportation, lequel est aujourd’hui dispersé entre de multiples acteurs.
C’est pourquoi j’ai proposé la semaine dernière à la commission des affaires économiques un amendement, qu’elle a adopté, tendant à créer un groupement d’intérêt économique ayant pour mission de fédérer les acteurs publics et privés du soutien à l’export et de constituer en quelque sorte un « guichet unique » de l’export.
La rédaction suggérée présentait toutefois l’inconvénient de retarder la fusion d’UbiFrance et de l’AFII, alors même que cette fusion était souhaitée par tous et souhaitable. La commission a donc finalement décidé de soutenir le retour à l’habilitation initialement prévue à l’article 29, tout en souhaitant que s’engage un débat sur l’opportunité de prolonger la fusion entre UbiFrance et l’AFII par la création future d’un groupement d’intérêt économique. Nous aurons l’occasion de discuter de cette question avec le Gouvernement lors de l’examen des amendements.
Enfin, l’article 31 bis prévoyait l’adoption par ordonnance de diverses mesures de simplification dans le secteur du tourisme. La commission des affaires économiques l’a largement réécrit en supprimant les habilitations relevant d’autres textes législatifs ou du domaine réglementaire, en précisant davantage le champ des habilitations retenues, en ajoutant deux nouvelles habilitations à modifier le code du tourisme afin, d’une part, de simplifier les procédures de classement des stations de tourisme, et, d’autre part, de préciser le périmètre d’utilisation des chèques-vacances.
Telles sont les dispositions les plus importantes des articles sur lesquels la commission des affaires économiques était amenée à se prononcer au fond. Dans un souci d’opposition constructive, je vous proposerai, mes chers collègues, d’adopter ces articles, – sans pour autant le faire avec beaucoup d’enthousiasme –, sous réserve que les modifications souhaitées par la commission leur soient apportées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.

Mme Catherine Procaccia : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a été saisie de huit articles du présent projet de loi portant sur le droit du travail et sur la sécurité sociale. À cette occasion, unanimement, le constat suivant nous a paru être une évidence : l’accumulation des normes et leur instabilité – j’insiste, comme mes collègues, sur cette instabilité – sont un frein au développement de l’activité et de l’emploi.
Ce constat n’est pas le seul fait de cette commission puisque, la semaine dernière, le Président de la République a consacré une demi-journée à ce thème, démontrant ainsi lui-même que le titre ambitieux de ce projet de loi ne correspondait ni aux attentes des entreprises et des Français ni à la réalité qu’ils vivent.
Il est vrai que, dans le domaine social, le législateur et le pouvoir réglementaire se sont fait une spécialité de cultiver la complexité des normes nouvelles, qu’ils édictent sans pour autant alléger le stock de réglementation dont ils ont la charge.
La volonté politique affichée depuis plus de dix ans dans le domaine de la simplification, des lois Warsmann au texte que nous examinons aujourd’hui, n’a pas réussi à inverser cette tendance. Au contraire, on assiste depuis dix-huit mois à un empilement de normes nouvelles, qui pèsent lourdement sur l’activité des entreprises et dont la logique échappe parfois à l’entendement, et ce d’autant que des dispositions voulues, pour ne pas dire imposées, voilà quelques mois sont remises en cause dès qu’intervient un changement de ministre.
Pour ne parler que de ce qui relève du champ de compétence de la commission des affaires sociales, je pense, en premier lieu, au plancher de 24 heures hebdomadaires pour le travail à temps partiel.
Pourquoi 24 heures, alors que la durée légale du travail demeure fixée à 35 heures, ce qui remet en cause la notion même de mi-temps – lequel peut être choisi ! –, et interdit par là même à un deuxième salarié d’avoir un travail ? Pourquoi une règle uniforme, quel que soit le secteur économique ? Pourquoi un dialogue social de branche apaisé ne peut-il s’établir dans des domaines comme le commerce ou les services, pour lesquels une dérogation est indispensable, mais que certains syndicats semblent se refuser à négocier ? Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social n’est pas là pour nous répondre...
À ce jour, un dialogue social constructif sur ce sujet a eu lieu dans seulement trente-sept branches, alors qu’il en existe plusieurs centaines. C’est insuffisant, puisque ces accords ne couvrent que 38 % des salariés à temps partiel. Qui plus est, cette réglementation est devenue une source supplémentaire d’insécurité juridique, en particulier concernant les dérogations individuelles qui peuvent être demandées par les salariés.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue, à mon avis, un second signal contradictoire de la part du Gouvernement quant à sa volonté de simplifier la vie des entreprises.
L’objet de mon propos n’est pas de remettre en cause la nécessaire prévention de la pénibilité au travail ou sa prise en compte pour un départ anticipé à la retraite instaurée par la réforme des retraites de 2010. En revanche, la mise en œuvre au 1er janvier prochain – et a fortiori au 1er janvier 2016 ! – du compte tel qu’il résulte de la loi du 20 janvier dernier paraît impossible pour une très grande majorité d’entreprises.
Les firmes du CAC 40 ne rencontreront sans doute aucun problème, ou auront les moyens de se faire conseiller pour surmonter leurs éventuelles difficultés. Peut-on en dire autant des TPE, des PME, particulièrement celles du BTP, déjà durement affectées par l’atonie de la construction et par la concurrence, souvent déloyale, de ceux qui ont abusivement recours à des travailleurs détachés, malgré toutes les dispositions législatives que nous votons ?
Le Conseil de la simplification pour les entreprises, mis en place au mois de janvier dernier par le Gouvernement, a lui-même regretté l’absence d’étude d’impact sérieuse de ce dispositif et sa mise en œuvre uniforme, sans prise en compte des spécificités propres à chacun des métiers exposant à des facteurs de risques professionnels. Si le Gouvernement a pu sembler ouvert au dialogue sur le sujet, au travers de la mission de concertation confiée à Michel de Virville, les attentes suscitées par celle-ci ont été déçues par la publication, le 10 octobre dernier, du décret fixant les seuils d’exposition aux dix facteurs de risques identifiés par la loi, alors que seuls quatre d’entre eux doivent être pris en compte au 1er janvier prochain.
J’aurais aimé trouver dans le présent projet de loi des réponses aux difficultés que pose ce compte. Ce n’est malheureusement pas le cas, ce qui explique pourquoi mes collègues et la commission des affaires sociales ont souhaité introduire des amendements modifiant cette disposition qu’ils viennent d’adopter.
Si le rapporteur pour avis que je suis estime que le compte pénibilité relevait, lui aussi, du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du volet « retraites », j’espère, monsieur le secrétaire d’État – j’ai bien entendu que telle était votre volonté et celle de M. Macron –, que vous saurez imposer à l’administration une réelle simplification, et que vous étudierez, le cas échéant, les amendements de repli adoptés par la commission.
L’actualité sociale a également été marquée par la publication, mercredi dernier, du décret relatif à l’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, issu de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.
Vous conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, que le fait de publier des décrets avant même que le Sénat ait pu analyser et voter le présent texte de simplification procède d’une certaine maladresse !
Même si cette disposition ne relève pas des articles dont la commission des affaires sociales a été saisie, j’estime qu’elle est aussi source d’insécurité juridique et fragilise les entreprises à un moment clef de leur existence. Je ne suis pas persuadée qu’elle permettra de sauver des emplois, bien au contraire. Je me félicite donc, à titre personnel, que la commission des lois, sur proposition de notre collègue Jean-Jacques Hyest, ait adopté un amendement tendant à la supprimer.
J’en viens aux modifications apportées par la commission des affaires sociales aux dispositions qui lui étaient soumises et qui, pour la plupart d’entre elles, prennent malheureusement la forme d’habilitations pour le Gouvernement à légiférer par ordonnance. J’ai toujours entendu mes collègues, y compris socialistes, regretter ce type de dispositions...
À l’article 1er, qui porte principalement sur l’extension du titre emploi-service entreprise, le TESE, nous avons souhaité préciser que des efforts accrus devaient être réalisés pour que cet outil prenne automatiquement en compte les conventions collectives applicables, dans un souci de sécurisation juridique des entreprises. Si le TESE n’est pas très répandu, c’est sans doute qu’il ne répond pas à toutes ces attentes. Le chèque emploi-service universel, le CESU, est quant à lui un succès, mais il ne couvre qu’une seule convention collective, alors que le TESE concernera un large champ de conventions.
L’article 2, dont l’objet est l’harmonisation de la notion de « jour » dans la législation du travail, a fait la quasi-unanimité. Cela existe ! Il nous a toutefois semblé opportun d’inscrire dans l’habilitation que cette initiative ne devait pas avoir pour conséquence de modifier les délais existants. J’espère à cet égard, monsieur le secrétaire d’État, que vous lèverez cette inquiétude.
À l’article 2 bis, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale pour instituer une prime à l’embauche d’un premier apprenti dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la commission des affaires sociales a approuvé l’amendement gouvernemental visant à retirer ce dispositif du texte. Les annonces du Président de la République au mois de septembre dernier l’ont en effet rendu obsolète et, au vu de ses incidences financières, il a davantage sa place dans une loi de finances. J’attends désormais des précisions de la part du Gouvernement sur ce dispositif de prime à l’embauche modifié qui a dû être voté, hier soir, par l’Assemblée nationale.
Là encore, je regrette cette politique de stop and go, qui a eu des effets délétères sur l’apprentissage. En ce domaine, le Gouvernement joue les Pénélope !
L’article 2 ter répond à une urgence juridique puisque, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, au mois d’avril dernier, le Conseil constitutionnel a censuré le renvoi fait par le législateur à un accord collectif pour encadrer le portage salarial. Pour que les conditions essentielles d’exercice de cette forme triangulaire d’emploi ne disparaissent pas de notre droit au 1er janvier prochain, il faut agir vite. La commission des affaires sociales a voulu préciser que l’ordonnance prévue créait un cas de recours spécifique au contrat à durée déterminée pour le portage salarial, comme l’ont souhaité les partenaires sociaux, et qu’elle clarifiait les conditions dans lesquelles sont payées les cotisations sociales liées à l’emploi du salarié porté.
L’article 2 quater vise à corriger certaines incertitudes juridiques liées à la réforme du temps partiel, laquelle représente une grande préoccupation pour les entreprises. La loi est en effet silencieuse sur le sort à réserver aux demandes de salariés travaillant moins de 24 heures par semaine et souhaitant obtenir une durée de travail plus longue.
Les entreprises signalent que, si ces salariés bénéficiaient d’un droit automatique de passage à la durée demandée, elles seraient dans l’impossibilité de mettre en place ce dispositif dans un certain nombre de branches. La solution, évoquée lors des auditions, consistant à instituer une priorité de passage à une durée de travail supérieure lorsqu’un poste compatible avec les qualifications du salarié se libère semble convenir aux personnes que nous avons auditionnées.
C’est en ce sens que la commission des affaires sociales a orienté le champ, large, de l’habilitation. Je crois que c’est également la piste suivie par le Gouvernement. J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous le confirmiez.
Enfin, la commission a, adopté un article additionnel visant à pérenniser dans le code du travail le contrat de travail à durée déterminée à objet défini.
Expérimenté depuis 2008 à la suite de la signature de l’Accord national interprofessionnel, l’ANI, par tous les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT, ce contrat a pour objet la réalisation d’une mission dont la durée peut varier de dix-huit à trente-six mois. Destiné exclusivement aux cadres et aux ingénieurs, il n’est pas renouvelable, et est subordonné à la signature d’un accord de branche ou d’entreprise.
Il s’agit donc, par ce biais, non de déréguler le contrat de travail, mais de permettre la poursuite de l’application d’un dispositif qui a fait ses preuves dans des secteurs comme la recherche, alors que l’expérimentation s’est achevée au mois de juin. Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à repréciser ces éléments, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
Au final, plusieurs reproches peuvent être faits au présent projet de loi.
Sur la forme, tout d’abord, comme l’ont dit avant moi les orateurs précédents, il n’est jamais très agréable pour le législateur d’être dessaisi de sa fonction principale au profit de l’administration. Mais je prends note, monsieur le secrétaire d’État, de votre engagement à associer les rapporteurs à la réflexion sur les parties des textes qui nous concernent, avant que nous les votions et lors de la rédaction des ordonnances !
Sur le fond, ensuite, les mesures proposées sont hétéroclites et ne parviendront pas, à elles seules, à atteindre l’objectif ambitieux fixé dans le projet de loi.
Néanmoins, et c’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a approuvé les articles qui lui étaient délégués, ce texte, si les ordonnances vont bien dans le sens réclamé, apporte des réponses à des difficultés ponctuelles rencontrées par les entreprises et comporte des mesures qui doivent être adoptées dans les plus brefs délais.
J’espère maintenant que nos débats seront l’occasion pour le Gouvernement de préciser le contenu des ordonnances qu’il compte prendre, en particulier sur le temps partiel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je partage entièrement les propos qui viennent d’être tenus. Mais avant d’aborder les articles qui concernent la commission du développement durable, je voudrais faire quelques remarques sur la forme et, surtout, sur le procédé de la simplification.
Le dernier texte de simplification dont nous ayons débattu dans cet hémicycle nous a été soumis au mois de décembre dernier. Voilà moins d’un an, donc, le Gouvernement nous proposait déjà de traduire dans la loi un certain nombre de mesures destinées à simplifier la vie des entreprises.
Cet objectif, je crois que nous le partageons tous dans cette enceinte. Il y a en effet urgence à « décomplexifier » le droit et à simplifier un certain nombre de procédures administratives qui nuisent aujourd’hui clairement à la compétitivité de nos entreprises.
Mais, en tant que parlementaires, nous nous interrogeons tout de même sur le procédé de simplification qui est utilisé.
Car en toute chose il faut savoir rester modeste.
En réalité, le « choc de simplification » mis en œuvre par le Président de la République s’inscrit dans la continuité d’un processus déjà ancien. Il fait suite aux Assises de la simplification, qui se sont tenues en 2011, et à la révision générale des politiques publiques, bien connue des élus locaux. Le présent projet de loi est d’ailleurs le septième texte de simplification soumis à l’examen du Parlement depuis 2003 !
L’ambition du simplificateur n’est par conséquent pas nouvelle. Aujourd'hui toutefois, non seulement le rythme s’est accéléré au point de devenir effréné, car nous votons quasiment un texte de simplification par an, mais aussi et surtout la simplification a changé de nature. Monsieur le secrétaire d'État, je crois que tout le monde gagnerait à ce que ce fait soit mieux pris en compte. Tirons-en les conséquences. Concrètement, nous ne pouvons plus à l’heure actuelle simplifier comme nous le faisions voilà dix ans, en sortant les mesures de fonds de tiroir.
Instrument occasionnel de « nettoyage » des codes, la simplification est, depuis quelques années, devenue permanente et constitue une politique publique à part entière. L’intitulé de votre fonction en est d’ailleurs la preuve, monsieur le secrétaire d'État.
Cette évolution doit nous rendre vigilants. L’augmentation du rythme, la faible cohérence thématique globale de tels textes – par nature –, malgré leur titre, qui en fait un empilement de mesures disparates, le recours aux ordonnances et l’engagement de la procédure accélérée, tout cela ne peut pas devenir systématique.
Face à ce changement de nature de la simplification, il nous faut réfléchir à une meilleure association du Parlement. En effet, les parlementaires n’ont pas pour rôle d’être présents uniquement en fin de parcours, afin d’enregistrer des textes qu’ils n’ont pas même le temps d’anticiper. J’en témoigne : encore une fois, j’ai eu des difficultés à obtenir les projets d’ordonnances pour lesquelles une habilitation est sollicitée. Nous aurions aimé, y compris depuis l’adoption du texte de l’année dernière et la mise en place du Conseil de la simplification pour les entreprises, que la méthode de travail « collaborative » que vous prônez, monsieur le secrétaire d'État, selon laquelle tout le monde serait associé à la « co-production », au « co-suivi » et à la « co-évaluation » des mesures de simplification, s’étende aux parlementaires !
Déposer une trentaine d’amendements, dont certains tendent à prévoir des habilitations sur des champs complètement nouveaux, la veille de l’examen en séance, non, monsieur le secrétaire d'État, ce n’est décidément pas cela la co-construction législative ! Nous sommes disposés à travailler avec vous, mais pas dans ces conditions.
J’en viens désormais au fond du texte.
D’une manière générale, la commission du développement durable a cherché à trouver à chaque fois un juste équilibre entre une urgence – desserrer sans attendre les contraintes qui pèsent sur nos entreprises – et une vigilance, qui doit être celle du législateur, à savoir ne pas donner un blanc-seing au Gouvernement à l’égard de projets incertains, flous et insuffisamment avancés à ce stade.
Concernant les articles au fond, elle a adopté un amendement rédactionnel à l’article 8 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de créer une autorisation unique en matière de projets de production d’énergie renouvelable en mer et pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations. Elle s’est unanimement exprimée en faveur d’une accélération dans le domaine des énergies renouvelables, la France étant en retard par rapport à ses voisins européens.
À l’article 11, sécurisant les demandes d’expérimentations en matière d’autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement, issues de la précédente loi de simplification, la commission a également adopté un amendement de précision.
À l’article 1l bis, autorisant le convoyage par motoneige de la clientèle des restaurants d’altitude, elle a adopté un amendement de coordination. Nous examinerons sur ce sujet deux amendements identiques de suppression déposés par nos collègues du groupe CRC et du groupe écologiste. La commission du développement durable y est évidemment défavorable, puisqu’elle a adopté l’article.

Mme Annie David : Quel dommage !

M. Joël Labbé : C’est un cavalier !

M. Gérard Cornu : En revanche, monsieur le secrétaire d'État, elle tient à ce que le Gouvernement s’engage clairement à encadrer cette dérogation, afin que son incidence environnementale soit rigoureusement prise en compte.
Nous devrons enfin nous prononcer sur deux amendements tendant à insérer un article additionnel.
L’amendement n° 67 de Joël Labbé tend à prévoir une dérogation au principe de l’extension d’urbanisation en continuité pour la construction d’éoliennes prévu par la loi Littoral. La commission du développement durable a émis un avis défavorable sur cet amendement, dans la droite ligne des préconisations du rapport d’information relatif à la loi Littoral de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet adopté au mois de janvier dernier, qui a bien mis en évidence la hiérarchisation qui prévaut aujourd’hui : l’objectif de protection de la loi Littoral l’emporte sur le développement de l’éolien terrestre.
Cette priorité sera de toute façon très prochainement rediscutée, puisqu’un amendement visant la même finalité a été introduit par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
L’amendement n° 85 déposé hier soir – hier soir ! – par le Gouvernement a pour objet d’accorder à celui-ci une habilitation pour modifier les dispositions législatives du régime des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. J’y reviendrai, mais je peux d’ores et déjà souligner que nous avons considéré que cette méthode n’était décidément pas la bonne.
Nous avons cherché à avoir toutes les informations nécessaires et à nouer un dialogue constructif avec le Gouvernement avant d’élaborer le texte de la commission : cela n’a pas été simple ! À aucun moment, le Gouvernement ne nous a fait part de sa volonté de modifier le régime des PPRT. Qui plus est, l’habilitation demandée est très large et vaste. Si le régime des PPRT peut être amélioré, il n’est pas possible de le faire dans ces conditions, littéralement « à l’aveuglette ».
Sur les articles dont elle était saisie pour avis, la commission du développement durable a émis un avis favorable au maintien de la suppression de l’article 5, qui prévoit une habilitation à prendre par ordonnance des mesures en vue de fusionner des commissions territorialement compétentes – lesquelles ? – en matière d’aménagement du territoire et de services au public.
Elle a également émis un avis favorable aux deux premiers alinéas de l’article 7, à condition toutefois que soit adopté un amendement visant à supprimer l’habilitation et à inscrire directement dans le code de l’environnement une exemption à l’obligation d’enquête publique pour certains types de projets de construction et d’aménagement. La commission saisie au fond a suivi cette position.
Enfin, la commission du développement durable s’est prononcée favorablement sur l’article 21, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour organiser le recouvrement des redevances de stationnement sur la voie publique, à la suite de la dépénalisation des infractions au stationnement payant, avancée à laquelle la commission est très attachée.
Telles sont, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les conclusions de la commission du développement durable sur le présent texte et les points sur lesquels ses membres souhaiteraient être rassurés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dominati : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises s’inscrit dans la lignée des textes que nous avons adoptés depuis une dizaine d’années et qui ont pour ambition de simplifier la vie des entreprises, des citoyens et des administrations.
Ce sont des objets juridiques au contenu hétéroclite auxquels nous sommes maintenant habitués. Le présent projet de loi est déjà le deuxième texte de cette nature que nous examinons depuis 2012. En réalité, il s’agit de textes portant diverses dispositions, même si l’expression « simplification » paraît bien plus porteuse tant politiquement que médiatiquement.
Je trouve l’appellation « simplification de la vie des entreprises » très exagérée. Par exemple, sur les quatorze articles significatifs sur lesquels la commission des finances a été saisie pour avis, six concernent les entreprises et huit l’administration. Il s’agit donc autant, si ce n’est plus, de faciliter le travail de l’administration que le quotidien de milliers d’entreprises.
Non pas que le Gouvernement reste inactif, le Conseil de la simplification de la vie pour les entreprises produit des idées, qui, pour beaucoup, sont mises en œuvre par voie réglementaire. Si ces textes de simplification sont décevants, c’est parce qu’ils ne s’intéressent qu’à des sujets mineurs : ils passent à côté des véritables enjeux.
La simplification que les entrepreneurs attendent, c’est celle du code du travail ou bien du lourd corpus de règles en matière sociale, comme la mise en place du compte pénibilité. Avec plus de 3 millions de chômeurs, cela me paraît le plus urgent.
Il conviendrait surtout de ne pas inventer de nouvelles obligations de toute sorte. Je pense par exemple aux récentes dispositions de la loi relative à l’économie sociale et solidaire qui obligent les dirigeants de PME à informer leurs salariés avant toute cession.
On ne peut, d’un côté, prôner une politique active de simplification et, de l’autre, voter des lois qui vont dans un sens totalement opposé. Ce manque de cohérence nuit gravement à la crédibilité de l’action publique et à la confiance en l’État que peuvent avoir les entrepreneurs, en particulier les plus petits.

M. Philippe Bas : Exactement !

M. Philippe Dominati : Pour autant, on ne saurait être opposé à la simplification, même si je pense que le présent projet de loi n’est pas à la hauteur des ambitions affichées. La commission des finances a donc travaillé dans un esprit constructif et proposé plusieurs amendements qui ont été retenus dans le texte établi par la commission des lois.
Ainsi, s’agissant des articles 15 et 16, elle a préféré inscrire « en dur » dans le projet de loi les dispositions pour lesquelles le Gouvernement demandait une habilitation à procéder par ordonnance. En effet, il faut veiller à ce que cette procédure soit utilisée à bon escient.
Sur l’article 13, qui concerne les obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale, la commission des finances a émis un avis favorable. Néanmoins, elle a également relevé que, sur cet enjeu important de simplification et de compétitivité, le Gouvernement s’engageait sans guère de précision. Il nous faudra être vigilants à ce qu’il épuise le champ large de l’habilitation et ne se contente pas de « mesurettes » pour quelques déclarations spécifiques.
Le ministre s’est notamment engagé à revoir en profondeur la déclaration d’honoraires ou de commissions, dite « DAS 2 ». Toutefois, le Conseil de la simplification pour les entreprises a identifié d’autres déclarations, comme celles qui portent sur les frais généraux ou la déclaration n° 1330 relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui peuvent également être chronophages.
Je souhaite maintenant évoquer l’article 21, qui prévoit une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à corriger et à compléter les dispositions issues de la loi Métropole relatives à la décentralisation et la dépénalisation du stationnement.
Vous vous en souvenez, il s’agissait d’une initiative du Sénat, plus précisément de notre collègue Jean-Jacques Filleul, qui répondait aux souhaits émis depuis plusieurs années par de nombreux élus locaux.
J’ai auditionné le délégué interministériel chargé de ce sujet et j’ai pu constater que l’administration, longtemps réticente à cette réforme, s’était mise en ordre de marche pour la mettre en œuvre. Les dispositions prévues par l’ordonnance concernent essentiellement les mesures de recouvrement forcé en cas d’impayés de stationnement. A priori, une modification demandée par le Gouvernement permettra d’élargir le champ de l’habilitation, afin de couvrir les conséquences de la dépénalisation sur l’organisation des juridictions administratives et pénales.
Il appartiendra aux parlementaires, notamment à plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, très investis sur ce sujet, de veiller à ce que le texte de l’ordonnance soit conforme à l’intention initiale du législateur, ce que semblent confirmer les travaux préparatoires de l’ordonnance qui m’ont été transmis. La commission des finances est donc favorable à cette habilitation, qui vise à mettre en œuvre une réforme à laquelle nombre de sénateurs sont très attachés.
Enfin, l’article 30 traite du fichier bancaire des entreprises, le FIBEN, qui recense l’ensemble des crédits bancaires accordés aux entreprises. Il est alimenté par les établissements de crédit ; en contrepartie, ceux-ci peuvent consulter ce document pour s’assurer de la solvabilité d’un emprunteur.
L’article 30 propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à élargir le nombre d’acteurs qui pourront à la fois alimenter le fichier et, par conséquent, le consulter. J’étais a priori sceptique à l’égard de cet article, ma précédente expérience sur le fichier positif des crédits à la consommation m’ayant rendu prudent sur la mise en œuvre de « mégafichiers ».
Par ailleurs, je ne sais pas si cet article a pour véritable objet de faciliter le financement des entreprises ou bien le travail statistique de la Banque de France et de l’administration.
Je constate, en tout état de cause, qu’il se traduira par de nouvelles obligations déclaratives pour les acteurs du financement qui, à ce jour, n’entrent dans le champ du FIBEN.
La commission des finances n’a pas proposé la suppression de cet article, car j’attendais encore des réponses de la part de l’administration. Malgré les éclaircissements apportés, je ne suis guère plus enthousiaste. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous proposerai un amendement de suppression lors de l’examen des articles.
Vous le constatez, le projet de loi consiste en un empilement de mesures plus ou moins précises et plus ou moins utiles aux entreprises en termes de simplification. Même si elles ne suffiront pas pour restaurer un climat économique fortement dégradé depuis plusieurs années, elles sont pour l’essentiel bienvenues. (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec le texte que nous nous apprêtons à examiner, le Gouvernement entend franchir une nouvelle étape dans le « choc de simplification » voulu par le Président de la République et engagé depuis plusieurs mois.
Notons tout d’abord la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, puis la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises du 2 janvier dernier, dont j’ai d’ailleurs eu le privilège d’être le rapporteur et que j’ai pu suivre. Aujourd'hui, je constate avec satisfaction, monsieur le secrétaire d’État, que les ordonnances que ce texte visait ont, depuis lors, toutes été prises. Je tiens à le souligner compte tenu de la méfiance atavique et légitime des parlementaires à l’égard du recours aux ordonnances. La rapidité dans l’action est de nature à atténuer cette méfiance.
Le mouvement de simplification a également été lancé en matière de justice avec le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui doit revenir très prochainement devant le Sénat pour une nouvelle lecture.
Toutes les mesures de simplification mises en œuvre depuis dix-huit mois ont d’ores et déjà permis aux entreprises et à l’administration d’économiser plus de 2 milliards d’euros. Le Gouvernement a également annoncé jeudi dernier une série de nouvelles dispositions qui devraient porter à 11 milliards d’euros les gains pour le pays d’ici à 2017.
Le présent texte, comme le premier volet de la simplification de la vie des entreprises évoqué plus tôt, vise à améliorer la compétitivité de celles-ci et à libérer leur potentiel de croissance en simplifiant les démarches administratives et en supprimant des réglementations désuètes ou jugées inutiles au fil de la pratique, sans pour autant diminuer les protections ou les droits essentiels.
En effet, selon le classement du Forum économique mondial de Davos, la France occupe aujourd’hui le cent trentième rang sur cent quarante-huit pays en ce qui concerne le poids des réglementations relatives à la compétitivité de ses entreprises.

Mme Catherine Procaccia : Vous avez bien raison !

M. Thani Mohamed Soilihi : Selon l’OCDE, la complexité administrative, ou « l’impôt papier » comme on l’appelle également, coûterait aux entreprises françaises entre 60 et 80 milliards d’euros par an, soit 3 % à 4 % du produit intérieur brut !
L’urgence et l’attente sur ces sujets justifient donc l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée et le recours aux ordonnances pour certaines dispositions.
Nous serons évidemment extrêmement vigilants lorsque le projet de loi de ratification sera soumis au Parlement, et nous vous demandons instamment, monsieur le secrétaire d’état, d’associer les parlementaires à la rédaction des ordonnances.
Le texte qui nous est aujourd'hui soumis est néanmoins le fruit d’une démarche collaborative tout à fait rassurante, à laquelle vous avez associé, et continuez d’associer, les acteurs économiques et les citoyens.
Il est ainsi la traduction législative de quatorze des cinquante recommandations du Conseil de la simplification pour les entreprises mis en place par le Gouvernement au mois janvier dernier, dont les missions sont d’accélérer la mise en œuvre du programme de simplification à destination des entreprises, d’en garantir la cohérence et, enfin, de proposer de nouvelles pistes de simplification. Cette instance associe administrations et chefs d’entreprise pour répondre au plus près aux besoins réels des entreprises. Vous en avez exercé, monsieur le secrétaire d’État, la co-présidence avec Guillaume Poitrinal, lui-même chef d’entreprise, avant d’accéder à vos actuelles fonctions et d’être remplacé par le député de la Côte-d’Or, Laurent Grandguillaume.
Je tiens à rappeler pour mémoire que les trente-six recommandations restantes n’ont pas été abandonnées. Soit elles ont déjà été mises en œuvre par ordonnances, soit elles sont d’ordre réglementaire.
Cette démarche participative est tout à fait innovante et moderne, car vous avez également mis en place, monsieur le secrétaire d’État, des sites internet pour permettre aux citoyens de découvrir l’ensemble des mesures de simplification en cours et de suivre leur avancement, ou encore de proposer des idées de simplification de l’administration.
Pour toutes ces raisons, je m’étonne que la majorité sénatoriale qui, bien qu’elle ait approuvé la philosophie du présent projet de loi dont elle reconnaît l’inscription dans un processus de simplification de l’environnement juridique des entreprises, semble néanmoins considérer qu’il s’agit d’un texte fourre-tout, dont le contenu est décevant et manque d’ambition. Selon elle, les dispositions qu’il contient ne seraient pas à la hauteur des attentes et des besoins des entreprises et ne constitueraient pas un véritable « choc de simplification ». Pourtant, ces mesures ont été réclamées par les entreprises elles-mêmes !
Ce projet de loi comporte des dispositions d’ordre législatif, mais je rappelle que le volet réglementaire ne doit pas être oublié. La simplification de la vie des entreprises est en perpétuel mouvement. Cinquante nouvelles mesures ont été adoptées jeudi dernier et d’autres suivront très prochainement.
J’ai moi-même déposé une proposition de loi tendant à simplifier et à clarifier le code de commerce – je vous remercie de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur – et j’espère moi aussi que ce texte sera très rapidement soumis au Sénat.
Le présent texte contient certes des mesures éparses, qui, prises séparément, peuvent paraître négligeables pour nombre d’entre vous, mes chers collègues, mais, mises bout à bout, elles créeront un véritable choc, en redonnant de la confiance, en créant de la croissance et des emplois.
Avec l’extension de l’instrument du rescrit fiscal, par exemple, on va véritablement vers le « choc de simplification ». Cet outil, qui permet à une entreprise d’interroger l’administration, dont l’avis est opposable juridiquement, sur l’interprétation d’un texte en fonction de sa situation, figure d’ailleurs dans une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par des députés UMP. Le succès de la procédure et son utilité avérée pour les entreprises appelaient l’extension de son champ d’application à d’autres domaines de l’action administrative, tels que le droit du travail, le droit de la concurrence, ou encore le droit de la consommation. C’est désormais chose faite.
J’évoquerai également le principe du « silence vaut accord », qui renverse celui qui est en vigueur depuis la publication de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite « loi DCRA », selon lequel le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur la demande qui lui est adressée par un usager vaut rejet de celle-ci. Près de 1 200 procédures devraient être soumises à cette règle, ce qui signifie qu’environ deux tiers des régimes d’autorisation deviendront plus simples et plus rapides. Il s’agit là d’une véritable révolution administrative qui facilitera les relations entre les Français et leur administration.
L’habilitation ayant été jugée trop large, l’article 4 a malheureusement été supprimé. Le Gouvernement nous fera, je l’espère, d’ici à la fin de la séance, une liste exhaustive des procédures administratives concernées afin de rassurer mes collègues réticents.
Le premier bilan que l’on peut dresser après dix-huit mois d’action est positif, même si l’on sait qu’il reste encore beaucoup de travail à accomplir. Le Gouvernement marque sa volonté d’agir de concert avec les acteurs économiques et d’agir vite. On ne peut que souscrire à un tel objectif.
Il serait fort dommageable que le vote du présent projet de loi soit en quelque sorte plombé par la suppression de deux mesures, le compte personnel de prévention de la pénibilité et l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés, mesures dont le maintien nous semble indispensable.
Pour conclure, permettez-moi de vous faire part d’un regret. La commission des lois, dont je suis membre, a été saisie de ce texte. Elle a décidé d’en déléguer au fond trente et un des articles à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire et à la commission des finances. À titre personnel, je pense qu’un tel éclatement entre cinq commissions nuit à la qualité du travail parlementaire. La transversalité des sujets abordés dans le projet de loi aurait nécessité à mon sens la création d’une commission spéciale, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Tout d’abord, je vous salue, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. À la suite des dernières valses de ministres et de secrétaires d’état, je ne vous avais pas identifié, ce dont je vous prie de m’excuser. Or voilà une dizaine de jours, en « zappant » un soir, je vous ai vu par hasard, je ne sais ni sur quelle chaîne de télévision ni dans quelle émission. (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia : Pas de publicité !

M. Joël Labbé : J’ai alors été accroché par vos propos, que j’ai trouvés particulièrement intéressants.
Vous souhaitiez un « gouvernement plus ouvert, plus en dialogue avec la société, plus transparent », arguant que c’était « une des conditions de la réussite des réformes ».

M. Gérard Cornu : Quel coup de brosse !

M. Joël Labbé : La brosse, ce n’est pas mon genre, mon cher collègue, rassurez-vous !
Quoi qu’il en soit, je partage totalement ces convictions, monsieur le secrétaire d’état.
Plus en dialogue avec la société, c’est essentiel !
Je suis personnellement très préoccupé de savoir à quel point notre population se sent en rupture avec sa représentation nationale. Je pense que ce sentiment de malaise est partagé par un certain nombre d’entre nous. Un sondage IPSOS datant du mois de janvier dernier illustre parfaitement cette rupture : 72 % de la population ne font pas confiance à l’Assemblée nationale tandis que 73 % de nos concitoyens n’accordent pas leur confiance au Sénat ; 78 % des Français ne croient plus en général à la chose politique.
Il est donc grand temps que, collectivement, nous nous remettions en question. Je tenais à vous le dire en préambule, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sans toutefois donner de leçon.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez aussi déclaré vouloir développer toutes les méthodes collaboratives pour dessiner de nouvelles solutions, et ce avec des exigences méthodologiques très strictes. C’est important.
Pour la rédaction du présent projet de loi, ou plutôt pour sa co-rédaction, vous avez mis en place une série d’ateliers participatifs. Le texte initial, ultérieurement amendé par l’Assemblée nationale, contenait selon nous des avancées fort intéressantes.
C’était avant son passage en commission au Sénat, où pas moins de quatre commissions ont été saisies pour avis, ce qui n’est pas la meilleure des méthodes. Résultat : le texte que nous examinons en séance est bien différent de celui résultant des travaux de l’Assemblée nationale. Alors qu’on le trouvait tout de même un peu fourre-tout, il a désormais beaucoup perdu de sa portée, ce qui est particulièrement décevant.
La commission des affaires sociales a introduit le contrat de travail à durée déterminée à objet défini, une nouvelle forme de contrat précaire pour les cadres ayant déjà été introduit à titre expérimental dans la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Je regrette que ce mécanisme ait été réintroduit dans le présent projet de loi sans que l’usage qui en a été fait ait été évalué et sans que le bénéfice réel retiré par l’entreprise et par le salarié par rapport au CDD classique ait été mesuré.
Nous devons mener une grande réflexion sur l’emploi et sa rémunération. Une étude vient de montrer que les robots pourraient remplacer 3 millions de salariés d’ici à 2025. Que ferons-nous lorsque nous aurons 6 millions de chômeurs ? Est-ce que nous inventerons le contrat de travail imaginaire ? Aussi, je plaide pour la suppression de l’article 2 quinquies introduit par la commission des affaires sociales.
L’article 12 A supprime une disposition importante de la loi relative à l’économie sociale et solidaire qui oblige à informer les salariés en amont de la vente de leur entreprise afin de leur en permettre la reprise éventuelle. Si l’on peut comprendre les critiques portant sur cette disposition, il faut également tenir compte des avantages qu’elle comporte, afin, comme l’a dit M. le ministre précédemment, de favoriser au maximum la reprise d’entreprises et le maintien de l’emploi.
Je proposerai également par amendement la suppression de l’article 11 bis introduit à l’Assemblée nationale et qui vise à autoriser, par dérogation au code de l’environnement, le convoyage par motoneige de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration. Bel exemple de cavalier législatif !

M. André Reichardt : Tout à fait !

Mme Annie David : Bien sûr que c’est un cavalier !

M. Joël Labbé : Un cavalier blanc qui aurait pu se fondre dans les somptueux décors enneigés de nos espaces naturels… Mais c’est un cavalier bruyant, et c’est là son grand défaut !
Sérieusement, nous sommes dans cet hémicycle pour défendre l’intérêt général et le bien public ; or l’article en question ne concerne strictement que quelques intérêts très privés et favorise une pratique qui va à contre-courant de la défense du bien public.
Je me suis renseigné sur le fonctionnement actuel des restaurants d’altitude : on y accède à pied, à ski ou en raquette, ce qui fait l’intérêt et le charme de ces établissements, situés dans un cadre extrêmement privilégié. Une simple augmentation de l’amplitude horaire des remontées mécaniques donnerait une réponse complémentaire plus que satisfaisante.
N’oublions pas, quand même, que 40 % des Français ne partent plus en vacances,…

Mme Annie David : Eh oui !

M. Joël Labbé : … que moins de 10 % vont aux sports d’hiver dont un très faible pourcentage profite de la restauration d’altitude. Le maintien de cet article serait un scandale aux yeux des Françaises et des Français,…

Mme Annie David : Très bien !

M. Joël Labbé : … que nous représentons et avec lesquels nous nous devons de renouer le dialogue.
Pour rester dans le domaine de l’hôtellerie, j’ai proposé un amendement tendant à protéger les professionnels contre l’abus des centrales de réservation qui opèrent un véritable racket – tout en ayant, d’ailleurs, un siège à l’étranger – et qui mettent à mal la petite hôtellerie familiale, élément de notre patrimoine. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable ; je fais toutefois confiance au Gouvernement pour s’occuper pleinement de la question et je ne manquerai pas de le questionner sur le sujet, et, si besoin est, de l’interroger de nouveau.
Enfin, je me dois de parler de la ferme des mille vaches, question qui n’est pas sans rapport avec le présent texte, une exploitation agricole étant aussi une entreprise.
La semaine dernière, j’ai « séché » les travaux de la commission des affaires économiques, car j’avais choisi d’être présent au procès qui s’est déroulé à Amiens. Une grande majorité des Françaises et des Français que nous représentons et avec lesquels nous nous devons de renouer le dialogue, je le répète, s’oppose à ce type d’industrialisation et de financiarisation de notre agriculture. Une opposition déterminée à réduire le nombre de vaches de 1000 à 500 s’est fait jour, mais ce nombre est encore beaucoup trop élevé.
Seulement voilà : le contexte législatif actuel ne nous permet pas de limiter la concentration des terres, ou, du moins, ceux qui souhaitent réaliser une telle concentration ont les moyens de contourner l’exercice du nouveau droit de préemption des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, sur les parts de société.
Aussi, j’ai déposé un amendement visant à permettre aux SAFER de préempter non pas la totalité, mais la majorité des parts de société. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, ce que je conteste, car les SAFER sont financièrement indépendantes.
C’est pourquoi, même si la commission n’aime guère les demandes de rapports, je sollicite par amendement, avec force, un rapport au Gouvernement sur l’extension du droit de préemption des SAFER aux parts de société, y compris dans le cas où la cession ne porte pas sur l’intégralité des parts. Je suis convaincu que cet amendement recueillera une majorité de voix au sein du Sénat, et peut-être même l’unanimité.
En outre, j’ai reçu, hier, des représentants de la CAPEB, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, du Morbihan qui ont tenu à me faire part du sentiment de grande lassitude qui règne dans tous les métiers du bâtiment en raison de l’extrême complexité des dossiers d’aides publiques dans le domaine de la rénovation. Ils souhaitent une véritable simplification en la matière, et pourquoi pas l’instauration d’une TVA à 5,5 % pour l’ensemble des travaux. Je crois que cette mesure doit être étudiée, monsieur le secrétaire d’État.
Quant au compte personnel de prévention de la pénibilité, il faut vraiment travailler à une procédure beaucoup plus simple, tout en maintenant ce dispositif, qui est essentiel.
Un mot, enfin, sur les banques, qui ne jouent pas leur rôle de soutien à la trésorerie des très petites entreprises.
Pour conclure, je suis très favorable à la simplification de la vie des entreprises et je souhaite vivement pouvoir voter en faveur du présent projet de loi. Néanmoins, si le texte n’évoluait pas au cours de la discussion et si mes amendements ne recevaient aucun écho, je pourrai m’abstenir, de même que les membres de mon groupe.