Délimitation des régions et élections régionales et départementales
debate, 29/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Éliane Giraud.
Mme Éliane Giraud : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France, notre pays, doit impérativement trouver un nouveau souffle : parce qu’elle a porté et qu’elle porte un modèle social de grande qualité dans une économie mondialisée, parce que son histoire l’a toujours placée au cœur du moteur de l’Europe et parce que son avenir réside dans notre capacité collective à l’inventer.
Cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, va bien au-delà d’une réforme de nos institutions. Elle représente un pas négocié, difficilement négocié, certes, mais très important pour faire avancer la conception que nous avons de la République de demain.
Créative, innovante, performante et juste, la France doit être un atout pour l’Europe.
Proposer une réorganisation territoriale qui s’appuie sur des régions plus grandes et plus fortes, c’est redessiner une carte de France avec des régions en trois dimensions : une dimension institutionnelle rationnelle, dans la recherche d’une réelle dynamique économique ; une dimension institutionnelle capable de réinventer une nouvelle proximité ; une dimension institutionnelle qui protège les identités, les spécificités et qui mette en valeur les cultures.
Je souhaite revenir sur la dimension économique de la réforme institutionnelle.
En proposant de grandes régions, nous inscrivons nos régions dans une dimension conforme à ce que demande et peut offrir l’Europe, pour en faire des moteurs de croissance.
Cette réforme est nécessaire, car elle correspond à la France du XXIe siècle. Elle est audacieuse, car elle place nos régions dans les grandes régions européennes. Elle est courageuse, car elle ne se réduit pas à un simple regroupement administratif, mais elle fait des régions des institutions stratèges qui vont contribuer encore plus à l’aménagement durable des territoires, au développement économique et à l’emploi, à la formation des jeunes, à l’amélioration des déplacements, mais aussi à la présence des services publics sur nos territoires.
Pour renforcer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises, donner une visibilité plus forte à nos universités, offrir à notre jeunesse un réel souffle d’espoir et d’audace, les régions actuelles ont fait leurs preuves. En mutualisant, en additionnant des complémentarités, elles ne seront que plus pertinentes.
Notre pays a besoin de confiance et la région est une entité suffisamment grande, mais aussi suffisamment proche, pour accompagner cette dynamique à l’international, car c’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui : une entreprise– et je parle là des PME – a besoin de diversifier très rapidement son carnet d’adresses ; or, aujourd’hui, ce carnet d’adresses est mondial.
Il a quelques jours, le président de la région Rhône-Alpes, Jean-Jack Queyranne, était à Shanghai. Le pavillon Rhône-Alpes devient la maison France. Il y a, bien sûr, les entreprises industrielles innovantes de la french tech, mais nous exportons d’autres produits : le vin, par exemple, qui retrouve là des parts de marché qu’il ne peut plus trouver sur le seul marché intérieur. C’est bien une preuve, monsieur le secrétaire d’État, du combat commun que nous pouvons mener pour la croissance.
Quoi de plus concret qu’une réforme qui apportera aux Françaises et aux Français qui s’engagent, une vraie pertinence dans l’accompagnement de leurs propres projets ?
Les régions peuvent mener ces politiques d’innovation, de recherche, de présence à l’international et, dans une relation bien comprise, renforcer ces actions par celles des métropoles qui, en accueillant les entreprises, seront bien sûr un partenaire essentiel.
La région est également garante des équilibres économiques sur la totalité des territoires, urbains comme ruraux, de plaine comme de montagne. Là aussi, les partenariats que nous pouvons créer avec les maires, les intercommunalités et les départements seront indispensables, surtout si le débat sur les compétences va au fond des choses.
L’innovation doit innerver l’ensemble de notre territoire. La grande région aura cette force de la diversité
Les régions doivent réinventer la proximité. Depuis leurs créations, elles ne cessent de s’affirmer dans le quotidien des habitants de notre pays. Les régions ont beaucoup progressé ces dernières années : politiques territoriales, investissements et gestion du personnel dans les lycées, TER, antennes territoriales, etc. Elles ont fait un grand progrès dans l’amélioration du lien avec nos concitoyens.
Les élus régionaux sont plus connus mais aussi, souvent, plus présents sur le terrain. Il reste encore des progrès à faire, mais, au fond, n’est-ce pas un peu normal pour une institution encore très jeune, dont la première élection au suffrage universel date, je vous le rappelle, de 1986 ? La naissance des départements remonte à 1790 : c’est dire que nous avons encore du chemin à faire !
Donc, il faut bouger, regarder l’avenir et le bâtir. Gardons-nous de sous-estimer les difficultés liées à l’éloignement. Un territoire peut se sentir délaissé, abandonné, parce qu’il est enclavé ou éloigné des grands axes de communication.
Oui, monsieur le secrétaire d’ État, cette réforme, pour réussir, aura besoin d’un vrai de travail de collaboration entre les présidents de région concernés, mais aussi entre tous les élus, les responsables et les forces vives de notre territoire.
C’est bien un projet de mobilisation qu’il nous faut aujourd’hui bâtir ! Il faut que ces unions de régions – je préfère ce terme à celui de « fusion » –s’accompagnent d’une proximité réinventée, afin de mettre en place de nouvelles donnes démocratiques. Le Premier ministre l’a dit, certains présidents le font déjà et je voudrais saluer les présidents de la région Rhône-Alpes et de la région Auvergne, Jean-Jack Queyranne et René Souchon. Avec l’élargissement des compétences des régions, ce mouvement doit s’amplifier. C’est un beau défi et l’État manifeste là une véritable confiance à l’endroit des élus locaux.
Enfin, c’est une réforme institutionnelle qui prend en compte les identités et les spécificités. Cette réforme doit être inclusive. Elle doit permettre à chacun et à chacune de se retrouver sur des complémentarités et des réciprocités.
Je sais qu’il y a des craintes, et la carte pourrait évoluer perpétuellement. Mais il faut faire des choix. On les fait ! Vous les avez faits, monsieur le secrétaire d’État ! Le droit d’option apportera une réponse précise et claire et permettra des réajustements qui pourront être majoritairement souhaités.
Une grande région laisse forcément éclore ses identités et ses spécificités, comme elle se nourrit de la culture diversifiée qu’elle génère. De quoi avons-nous peur ? Nous sommes dans un monde où la mobilité est déjà l’un des éléments majeurs et le sera de plus en plus. Nous le voyons bien aujourd’hui : nés ici, éduqués ailleurs, évoluant en fonction d’un travail ou d’une situation familiale, nos concitoyens, les élus locaux que nous rencontrons viennent quelquefois souvent d’ailleurs. Cet « ailleurs » est indispensable à notre société moderne. Il en est la richesse, il en fait l’avenir.
Mme la présidente : Il vous faut conclure, madame Giraud.
Mme Éliane Giraud : Chers collègues, nous n’avons pas le temps de nous perdre en conjectures ! Je demande que le Sénat joue tout son rôle à vos côtés, monsieur le secrétaire d’État, et notre groupe le fera au maximum ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, compte tenu du peu de temps qui m’est accordé, je limiterai mon propos aux dispositions relatives à la délimitation des régions.
La carte actuelle des régions remonte aux circonscriptions des programmes d’action régionale des années 1950, comme me le rappelait à l’instant Yannick Botrel. Or cette carte n’a quasiment pas évolué malgré les évolutions économiques, sociales, démographiques et malgré les évolutions des compétences des conseils régionaux, qui sont devenus de véritables échelons stratégiques et de planification en matière d’économie, d’aménagement du territoire et de transports.
La nécessité d’adopter cette carte des régions est donc largement reconnue. Comme le précise l’étude d’impact, il s’agit non seulement d’adapter cette carte à l’Europe des régions, mais aussi de relever le défi du redressement de l’économie.
En fait, il s’agit de doter ces régions françaises d’une taille critique qui leur permette, au-delà de l’exercice de leurs compétences stratégiques, de rivaliser avec les autres régions d’Europe.
Voilà pourquoi nous voulons le regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Nous considérons que cette fusion additionnera les forces des deux régions…
M. François Grosdidier : Avec quel budget ?
M. Roland Courteau : … pour en faire un nouveau territoire à l’échelle des grandes régions européennes, un territoire qui comptera près de 5 millions d’habitants et dont le produit intérieur brut sera du même ordre de grandeur que celui de ses grandes voisines.
M. François Grosdidier : Avec un budget dix fois moindre!
M. Roland Courteau : Mon cher collègue, si vous vouliez vous exprimer dans la discussion, il fallait vous inscrire !
Qu’il s’agisse de la puissance de la viticulture ou de la force de l’agriculture, dans ces deux régions, qu’il s’agisse de la puissance de l’aéronautique, en pays toulousain, ou des capacités de développement sous toutes ses formes du Languedoc-Roussillon, qu’il s’agisse de la recherche à l’innovation ou encore du soutien aux filières à l’internationalisation, qu’il s’agisse de la complémentarité entre Montpellier et Toulouse ou de la force touristique de ces deux régions – ouverture sur la Méditerranée, châteaux, canal du Midi, Pyrénées… –, une telle fusion donnerait à cette grande région une force de frappe bien supérieure à ce qu’elle est aujourd’hui.
Enfin, la carte des deux régions est très proche de celles du comté de Toulouse et des États du Languedoc. L’union des régions du Midi sera donc un formidable levier pour le développement de nos langues régionales.
Qui ne constate la réelle complémentarité entre Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ? L’une, Midi-Pyrénées, a la richesse économique, qui la place au huitième rang national pour son produit intérieur brut par habitant. L’autre, Languedoc-Roussillon, présente une très forte attractivité et bénéficie d’une croissance annuelle de la population de près du double de la moyenne nationale.
En fait, la nouvelle région issue de la fusion des deux constituerait un véritable carrefour au niveau de l’arc méditerranéen, « lieu de convergence d’axes économiques importants, à la confluence des grands courants d’échanges ».
Ses atouts géostratégiques sont indéniables avec un fort potentiel de développement pour la fonction logistique et les transports, ce qui donnera plus de poids aux dossiers TGV Montpellier-Perpignan et Toulouse-Narbonne.
En fait, cette fusion ne ferait que renforcer les coopérations déjà existantes : l’Eurorégion Pyrénées-Méditerranée – avec le Languedoc-Roussillon, le Midi-Pyrénées, la Catalogne, les Baléares –, le pôle de compétitivité gestion de l’eau, le pôle DERBI, pour les énergies renouvelables dans le bâtiment et l’industrie.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous sommes convaincus de la réelle nécessité de cette union, d’où l’amendement que mes collègues Gisèle Jourda, Alain Duran et moi-même avons déposé.
J’entends dire ici même, sur les travées de gauche comme sur celles de droite, qu’il faut construire de grandes régions dotées de compétences stratégiques, « des régions stratèges qui mettent en place de grands projets structurants ». Et c’est très bien ainsi ! C’est toutefois une logique inverse à celle de la commission spéciale, qui a choisi notamment de ne plus fusionner les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. C’est aussi une rupture d’équilibre au regard des grandes régions qui nous entoureront et qui pèseront sociologiquement et économiquement au niveau européen.
M. Didier Guillaume : Très bien !
M. Roland Courteau : Que pèseraient Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon séparés face à la Catalogne, face à une entité regroupant l’Aquitaine, Poitou-Charentes et le Limousin ou encore à un ensemble Rhône-Alpes-Auvergne ?
Certains ont parlé de communauté de destin. Eh bien, mes chers collègues, c’est exactement ce que nous souhaitons en proposant de regrouper Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées : il s’agit de constituer une véritable Eurorégion Pyrénées-Méditerranée au cœur de l’arc méditerranéen ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans cette affaire, je voudrais naturellement m’adresser d’abord au Gouvernement, mais on comprendra que je m’adresse également à ceux de mes collègues, notamment alsaciens, qui souhaitent une solution originale.
Monsieur le secrétaire d'État, soyons beaux joueurs : si l’objectif du Gouvernement était d’afficher une réorganisation des territoires, vous avez gagné une première manche. Mais vous n’avez rien réglé pour autant. Vous connaissez bien le sujet : avec Édouard Balladur, nous avions travaillé ensemble et nous avions, modestement, réduit le nombre de régions d’une seule, avec la fusion de la Basse et de la Haute-Normandie…
À l’issue de l’examen de ce premier projet, qui porte sur les cartes régionales, vous arriverez à un nombre de régions qui ne sera peut-être pas douze, comme vous l’espériez pour la France continentale, mais qui sera certainement compris entre treize et quatorze, ce qui est un affichage honorable.
Cela étant, vous n’aurez rien réglé du tout, car plus les régions sont grandes, moins leurs responsabilités sont claires. Vous risquez même de déclencher dans ces grandes régions – et en écoutant l’orateur précédent, j’en avais la certitude –un appétit qui sera nécessairement déçu, car il aura pour effet de dépouiller l’État de responsabilités que vous n’entendez pas leur donner, que vous ne pouvez pas leur donner parce que vous n’en avez pas les moyens. Cela conduirait d'ailleurs à poser la question de la péréquation nationale et de la solidarité nationale.
M. Bruno Sido : C’est exactement ça !
M. Gérard Longuet : C’est le grand rendez-vous des compétences qui nous attend en décembre.
Jusqu’à présent, il y a, certes, un résultat quant au nombre et à la taille, mais il n’y a pas de résultat sur le fond.
Au reste, dans cette affaire, vous auriez aimé présenter un deuxième chiffre. Et à qui ? Aux Français ? Peut-être… À Bruxelles, sûrement ! Vous auriez aimé pouvoir annoncer la suppression d’un échelon administratif grâce à la disparition des départements.
M. Bruno Sido : C’est raté !
M. Gérard Longuet : Or, depuis avril, vous faites systématiquement machine arrière. Il subsistait une petite vingtaine de départements ruraux, qu’on conservait à titre d’exemple ou de témoignage historique. Nous avons aujourd'hui la quasi-certitude de garder la totalité des départements, y compris d'ailleurs dans les zones où il y a des métropoles, car ces départements couvrent des territoires non-métropolitains, et pas nécessairement ruraux, suffisamment importants pour pouvoir exister par eux-mêmes.
En revanche, vous vouliez vous appuyer sur les intercommunalités. Là, j’attire votre attention sur le risque de déclencher une réaction en chaîne qui va se retourner contre vous si vous ne clarifiez pas les choses au plus vite. De quoi s’agit-il ?
Vous nous parlez des métropoles – et le Premier ministre en a parlé avec talent. Nous avons besoin de métropoles, c’est une évidence tant c’est incontestablement une fierté dans une région que d’avoir une ville qui peut s’enorgueillir d’une grande université, de centres de recherche et de décision.
L’inverse n’est toutefois pas vrai. Il n’est pas vrai que les métropoles aient nécessairement envie de soutenir une région, de soutenir les petites villes, les villes moyennes, les secteurs ruraux de cette région. Je vous le dis d’expérience, les démarches des métropoles et des syndicats intercommunaux ont un point commun : elles sont animées par l’esprit d’entreprise. Celui qui dirige une entreprise intercommunale se moque bien de ce qui se passe ailleurs parce que ses concurrents sont les grandes villes européennes. Et il s’interdit de porter le fardeau de villes petites et moyennes ou de secteurs ruraux. !
Or il faut savoir que les quinze communautés urbaines et la métropole existant au 1er janvier 2013 – depuis, les chiffres ont changé, j’en suis convaincu –, ne regroupaient que 8 millions d’habitants, alors que les 213 communautés d’agglomération représentent – excusez du peu ! – 25 millions d’habitants, c'est-à-dire au moins trois fois plus.
Quant aux 2 223 communautés de communes, dont vous entendez modifier fortement l’organisation, elles représentent plus de 27 millions d’habitants, soit une moyenne légèrement inférieure à 13 000 habitants par communauté de communes. Vous voulez fixer la barre à 20 000. Sans avoir fait le calcul précis, je pense que vous avez sans doute l’intention d’afficher des chiffres en baisse, réduisant d’environ 60 % à 65 % le nombre de communautés de communes. Autant dire que vous allez ainsi décourager près des deux tiers des élus municipaux qui ont cru à un avenir en commun, qui se sont retrouvés et se sont engagés dans des actions collectives, qui ont construit des ensembles.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement cela !
M. Gérard Longuet : Vous allez leur demander de revoir leur copie ! Mais cette demande émane d’une autorité qui n’a pas fait les preuves de sa compétence sur le terrain pratique, sur le terrain économique ou sur celui des finances publiques.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Gérard Longuet : Voilà la raison pour laquelle je crois profondément que le plus dur pour vous reste à faire et que les départements risquent d’être, en effet, la réponse de bon sens. Car ces intercommunalités, que je respecte, que je défends et souhaite encourager, ont des limites.
Prenons l’exemple de la politique sociale. Ces intercommunalités peuvent-elles gérer une politique sociale ? Oui, s’il s’agit de distribuer. S’il s’agit d’imaginer et de contrôler une politique sociale dans un espace plus vaste, la réponse est non parce que, sur un espace plus vaste, il faut organiser une politique d’ensemble, une péréquation, une solidarité. Or les seules intercommunalités que vous acceptez de préserver, celles qui ont plus de 20 000 habitants, se limiteront au guichet et à la distribution sans se préoccuper d’élaborer une politique sociale globale.
J’ai bien entendu le Premier ministre, M. Valls, nous dire que tout cela pouvait être réexaminé. Je crois que c’est l’ensemble du texte qui devrait l’être, car, derrière l’apparence de la réorganisation régionale, vous déclenchez un processus dont vous ne contrôlez pas les effets faute d’en avoir mesuré les enjeux.
Je conclurai mon propos en évoquant l’exemple alsacien.
Je veux dire à ma collègue et amie Catherine Troendlé qu’elle n’a pas raison de poser ce débat à cet instant. Qu’il y ait création d’une collectivité sui generis en Alsace, c’est parfait, c’est exemplaire. C’est d’ailleurs, au fond, ce que nous souhaitions faire avec la réforme de 2010, en rapprochant départements et régions au travers de la mise en place du conseiller territorial.
Comme l’a rappelé très pertinemment notre rapporteur, François-Noël Buffet, nous avons été « coincés » par la règle de l’entonnoir. La nouvelle majorité sénatoriale et le président du groupe UMP, Bruno Retailleau, n’ont donc pas pu défendre notre conception d’ensemble, entravés qu’ils étaient dans leur élan par les règles parlementaires, des règles que, naturellement, nous respectons.
Si nous avions pu défendre en totalité notre projet, nous aurions rappelé à Catherine Troendlé que celui-ci visait bien à rapprocher régions et départements, si toutefois ceux-ci sont conservés. C’est du Krattinger-Raffarin dans le texte : soit on élargit les régions et on garde les départements, soit on maintient les régions et on les rapproche des départements au sein d’une même coopération. C’est ce que vous voulez faire, ma chère collègue, et je serai le dernier à vous contredire sur ce point.
Je veux toutefois attirer l’attention de mes collègues alsaciens. Peut-on dire avec certitude à quoi serviront les régions ? À remplacer les départements ? Je ne le crois pas. À remplacer les intercommunalités ? Pas plus. Leur rôle sera de débattre avec Paris et Bruxelles, ce qui est déjà de leur responsabilité et le sera plus encore demain.
Or, face à Paris et Bruxelles, le Grand Est, en tout cas les trois régions qui nous sont proposées par l’Assemblée nationale – je n’ai rien inventé ! –, connaît la même réalité européenne : les axes nord-sud qui nous structurent et qui sont nos axes de développement.
Allez faire comprendre à un Parisien l’importance des axes nord-sud en Alsace, dans les vallées du Rhin et de la Moselle, en Wallonie, en Lorraine, axes qui se prolongent jusqu’à la Bourgogne et la région Champagne-Ardenne ! C’est impossible, en raison de l’ethnocentrisme parisien.
Nous qui avons en commun des ambitions européennes, une réalité transfrontalière, le bilinguisme – pour ce qui concerne la Lorraine et l’Alsace –, un rôle d’articulation au sein de l’espace européen entre l’Europe germanique et l’Europe romane, nous avons le devoir d’être solidaires pour défendre nos intérêts communs à Bruxelles et à Paris.
C’est la raison pour laquelle, chers collègues, je vous suggère de soutenir cette réalité européenne du Grand Est et de patienter jusqu’au débat sur les compétences pour parler de l’organisation de la communauté alsacienne, laquelle est exemplaire et fera, j’en suis persuadé, des émules. Tout vient à point à qui sait attendre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l’UDI-UC.)
M. Jean-François Husson : Parfait !
M. Bruno Sido : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux d’abord saluer l’excellent travail de la commission spéciale, présidée par Jean-Jacques Hyest, car elle a permis d’apporter un certain nombre de solutions importantes.
Je perçois une évolution de la part du Gouvernement ; sans doute les dernières échéances n’y sont-elles pas étrangères.
In fine, le Sénat réaffirme son attachement aux territoires en rendant sa vocation à chacune des collectivités, commune, intercommunalité, département, région.
Nous reviendrons ultérieurement et de manière plus approfondie sur les compétences, mais il était important d’en parler dès à présent.
Nous sommes tous convaincus de la nécessité, dans un souci d’économie et de simplification, de clarifier les compétences de chaque collectivité et de supprimer les doublons ; il y a même urgence à cet égard. Il suffit de citer l’exemple des collèges, des lycées, des comités départementaux et régionaux du tourisme...
Dans une région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes de 4 millions d’habitants, que fera un comité régional du tourisme quand il devra participer à la commission concernant Saint-Jean-de-Luz ou celle concernant Loudun, des villes situées à plusieurs centaines de kilomètres l’une de l’autre, la seconde se trouvant en outre à 80 kilomètres de Tours ? Ce sont des doublons qu’il faudrait supprimer.
Un équilibre doit être trouvé entre les collectivités et leurs centres de décisions respectifs, qui doivent être présents sur les territoires.
Il faudra que tout cela soit clair. À cet égard, le Gouvernement évolue. Les départements devront poursuivre leurs actions de proximité, qui sont si appréciées et même plébiscitées par les élus locaux et les habitants, dont ils sont les premiers partenaires financiers. Tournés vers l’avenir, ils répondent aux problématiques locales de tous genres, à commencer par le soutien aux communes.
Il faut conserver les départements – c’est ce que semble dire le Gouvernement –, mais sans les déshabiller.
Réduire le millefeuille territorial et améliorer la gouvernance en clarifiant les compétences et en simplifiant les procédures, voilà notre mission.
Dans ce big bang territorial, les nouvelles régions devront être chargées des grands projets, nous en sommes d’accord. Il faudra aussi veiller à l’équilibre : les petits départements représentés par deux ou trois élus, cela pose tout de même un vrai problème...
Les grands projets, ce sont les grandes infrastructures : routes, universités, énergie, zones portuaires et aéroportuaires, haut débit, ainsi que les grands projets économiques. Mais les conseils généraux devront conserver leurs grandes priorités, qui constituent une partie de l’aménagement du territoire local : aide aux communes, services publics en milieu rural, sans oublier un certain nombre de projets structurants.
Ainsi, dans la Vienne, deux projets importants ont été mis en place par le conseil général. Ni le conseil régional ni l’État n’y ont investi d’argent.
Le premier projet, la technopole du Futuroscope, qui a été créée par René Monory et que j’ai eu l’honneur de présider avant que la Caisse des dépôts et consignations ne devienne majoritaire, représente 10 000 emplois. S’il a vu le jour, c’est parce qu’il y avait une volonté locale, et non régionale ou nationale.
Le second projet, c’est le domaine que Center Parcs est en train d’installer dans le nord de la Vienne et qui permettra de créer 700 emplois. Là encore, c’est grâce à l’intervention locale des communes, des communautés de communes et des élus, aux côtés des dirigeants de Center Parcs, que les choses avancent et que cette opération promet d’être une réussite.
Il faut donc que les départements conservent au niveau local des compétences, et une certaine maîtrise s’agissant des équipements économiques et touristiques situés sur leur territoire et à proximité, ainsi qu’en matière de solidarité.
Dans mon département, la Vienne, les dépenses de solidarité représentent 54 % du budget. Ces chiffres, comme le disait très bien Gérard Longuet, ne correspondent pas à des dépenses faites au hasard, mais à des politiques mûrement réfléchies.
Les départements seront l’échelon intermédiaire indispensable entre les futures régions et les intercommunalités.
S’agissant de ces dernières collectivités, vous envisagiez que le préfet dispose de pouvoirs et d’une certaine souplesse quant au seuil de 20 000 habitants. Il semble que ce seuil ne soit plus considéré comme intangible…
Chacun sait que les intercommunalités ne pourront pas assumer financièrement toutes les missions qui se rapportent à la solidarité. Les régions n’en veulent pas, elles l’ont dit. L’État en incapable de les prendre en charge puisqu’il les laisse aux départements. Quant aux diverses intercommunalités, elles ne disposeront pas toutes des mêmes moyens financiers pour y pourvoir. La vraie proximité sera donc assurée par le conseil départemental.
Je m’élève contre certaines accusations portées à l’encontre des collectivités, en particulier des départements, qu’elles proviennent de l’État, des gouvernements successifs ou de grandes structures. Ces critiques sont inacceptables.
Depuis les premières lois de décentralisation, les lois Defferre, les transferts de compétences et de personnels de l’État vers les collectivités n’ont cessé de s’amplifier. Voilà pourquoi les collectivités ont recruté, sans recevoir les compensations financières correspondantes !
Le désengagement de l’État sur nos territoires est permanent. Qui oserait dire le contraire ?
J’entendais, hier, le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre de l’intérieur, dire qu’il fallait confier aux préfets la mission de gérer la proximité. Or on fait tout le contraire aujourd’hui... Le mal est fait !
Dernièrement, les directions départementales des territoires ont été supprimées : plus de travaux dans les communes, plus de gestion des permis de construire ni du droit des sols ! Les services des domaines ne vont plus intervenir pour les communes. Certaines missions des sous-préfectures sont transférées sournoisement aux préfectures... Tout cela démontre que, malgré vos promesses, l’État se désengage de plus en plus des territoires. Les collectivités sont donc obligées de prendre le relai, avec l’aide des départements.
Dans le cadre de cette réforme, il faudra que chaque niveau de collectivité, la région comme le département, joue son rôle, non pas de façade, mais un rôle concret qui permette d’établir un bon équilibre régional.
Il y a dans ce projet de loi une forme de centralisme régional et étatique. Aussi serons-nous vigilants au moment d’examiner, en décembre, le texte relatif aux compétences des collectivités.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, entendez nos inquiétudes et celles des élus de tous horizons, y compris ceux de votre bord politique !
Vous le savez, nous nous battrons, au Sénat, pour la représentativité des territoires, pour la ruralité, qui représente 15 millions de Français, et pour la proximité, car elles permettront d’atteindre un véritable équilibre et l’épanouissement harmonieux de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission spéciale chargée de l’examen de ce projet de loi a effectué un travail remarquable, et je m’en réjouis. Je tiens à saluer Jean-Jacques Hyest, son président, et François-Noël Buffet, son rapporteur, pour leurs excellentes contributions et propositions dans un dossier mal né. (M. Jacques Mézard opine.)
Cahin-caha, la réforme territoriale continue son parcours d’infortune. En effet, l’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi, mais après avoir repoussé une question préalable et une motion de renvoi en commission !
Quant au Sénat, en première lecture, avec une majorité de gauche, il avait rejeté ce texte. C’est dire la pagaille qui règne dans les esprits...
Messieurs les ministres, il y a d’abord un problème de méthode.
Ce texte est entaché d’une faute originelle,...
M. Jacques Mézard : De plusieurs !
M. Louis Nègre : ... car le Gouvernement a choisi une action unilatérale, sans consultation ni concertation avec les premiers intéressés, c’est-à-dire les élus locaux.
Le deuxième élément négatif de votre méthode tient à cette précipitation brouillonne visant à conclure au plus vite.
Les départements comme les régions sont ancrés depuis fort longtemps dans le paysage institutionnel de notre République. Ils ont été adoptés par nos concitoyens. On ne peut se permettre de modifier leur carte sur un coin de table, à la hussarde. C’est une affaire très sérieuse !
M. Jacques Mézard : Eh oui !
M. Louis Nègre : Pourquoi engager une procédure accélérée au Parlement et mettre en place un calendrier aussi expéditif ?
Sur le fond, j’ai deux remarques à faire.
Premièrement, ce texte, je l’ai dit, est mal né... Mais il est, de plus, prématuré. On a mis la charrue avant les bœufs.
Si l’on avait voulu procéder de manière logique, on aurait commencé par le début : on aurait d’abord déterminé les compétences de ces nouvelles régions ; puis, on aurait pris la précaution élémentaire de définir les financements pour un bon fonctionnement de ces structures, et l’on sait que les régions achoppent aujourd’hui sur des problèmes de financement. Or ces financements sont nécessaires, et même indispensables, pour assurer un fonctionnement régulier des services publics.
Il n’y a pas un seul mot dans ce texte sur les compétences et les financements associés. D’où un vrai problème de méthode.
C’est après que les compétences eurent été définies et les financements, assurés qu’il eût fallu se préoccuper de délimiter les périmètres.
Deuxièmement, le redécoupage de la carte de France a vite viré pour tous au casse-tête, tant il paraît difficile de savoir quel critère le Gouvernement a privilégié : s’agit-il des synergies entre deux régions, de l’existence d’un réseau de transports structuré, des liens culturels et du sentiment d’appartenance de la population, de la présence d’une métropole par région, de considérations politiques ? Quel est le fil directeur de cette démarche ?
À ce stade de la discussion, je tiens à saluer le travail efficace du président de notre assemblée, Gérard Larcher, qui a rencontré le Président de la République et a obtenu gain de cause pour que, sur ce texte fondamental pour les collectivités locales, soit appliqué l’article 50-1 de la Constitution. Le président du Sénat a donc souhaité, à juste raison, que l’exécutif remette en perspective cette réforme territoriale qui a beaucoup et même énormément varié depuis les annonces du mois d’avril dernier.
Cette initiative est bienvenue, surtout après les prises de position contradictoires des uns ou des autres qui font qu’aujourd’hui on ne sait plus où l’on en est, y compris à gauche, où j’ai d’ailleurs entendu prononcer des termes aussi significatifs que « zigzag », « brouillard », « surréaliste », « chaotique », « déconnecté », « accentuation des fractures », « injuste » et même « mortifère ». C’est dire !
Le Premier ministre se devait d’apporter les éclaircissements nécessaires sur un texte particulièrement flou et instable, notamment sur le calendrier électoral. Les annonces d’hier n’apportent aucune réelle amélioration quant au fond, sauf, je le reconnais, l’adaptation nécessaire et indispensable du seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités – ne pas le faire revenait à condamner d’emblée la ruralité – et la fixation tant attendue de la date des élections cantonales au mois de mars prochain.
Notre démarche s’appuie sur le principe suivant : nous ne ferons pas d’obstruction systématique sur la réforme territoriale, mais nous souhaitons la réécrire ici, au Sénat, qui est par excellence la maison des collectivités locales et des territoires.
En première lecture, alors que la majorité était différente, le Sénat a vidé le texte de sa substance en supprimant ce redécoupage. Maintenant que le Sénat est revenu à droite, nous avons la ferme volonté d’apposer notre marque sur ce projet de loi, pour protéger nos institutions départementales et communales. Notre objectif est de donner une cohérence générale à une réforme qui en est à sa quatrième version du redécoupage et qui est contestée par beaucoup !
Au-delà de ces appréciations, mon intervention portera sur quatre points particuliers.
Le premier a trait aux dispositions relatives à la délimitation des régions. Le préalable à toute discussion d’un texte délimitant de grandes régions était, pour nous, la réaffirmation de la vocation de chacune des collectivités territoriales. C’est fait avec l’article 1er A.
Par ailleurs, la commission spéciale a établi une carte modifiée, de compromis, avec quatorze régions métropolitaines, plus la Corse. Cette carte n’est pas parfaite, mais elle a le mérite de constituer une proposition sérieuse. Cela étant, messieurs les ministres, de nombreuses considérations émanant des territoires n’ont pu être prises en compte. Il eût été préférable, sur le fond, d’avoir une vision plus souple et plus proche des réalités du terrain.
Le deuxième point concerne la réaffirmation, grâce à notre majorité, de l’introduction par la commission spéciale à l’article 1er A du principe de subsidiarité, du maintien de l’existence des départements, qui sont des espaces de proximité et de solidarité, et des communes qui constituent la cellule de base de l’organisation territoriale de la République.
Le troisième point, c’est le droit d’option. Grâce à la majorité de la commission spéciale, ce dispositif, introduit par la loi de 2010, puis supprimé par l’Assemblée nationale, a été rétabli.
Le quatrième point est relatif à la représentation minimale des départements. Nous réaffirmons la nécessité de cet échelon institutionnel dont l’avenir reste toujours aussi incertain.
En conclusion, je me félicite des avancées significatives proposées par la commission spéciale et je voterai donc le texte qu’elle nous soumet, qui rend ce projet de loi imparfait plus acceptable.
Nous serons particulièrement vigilants lors de la bataille qui aura prochainement lieu sur les compétences des différentes collectivités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. René Vandierendonck applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est à juste raison que le Gouvernement a voulu engager la réforme territoriale de notre pays, réforme trop longtemps différée et d’autant plus nécessaire désormais.
Il est indéniable que le paysage institutionnel a grandement évolué durant les vingt-cinq dernières années avec la montée en puissance des intercommunalités en particulier, dont les compétences n’ont cessé de croître durant tout ce temps.
Dans un monde toujours plus globalisé, dans lequel les économies, en particulier sur le territoire européen, sont toujours plus intégrées, il est urgent de confirmer les bons niveaux de l’action publique. Pour des raisons d’efficacité économique et budgétaire, mais aussi pour une meilleure compréhension par les citoyens du rôle de chaque niveau d’administration, il faut clarifier les responsabilités respectives ; il faut, en somme, dire qui fait quoi.
La carte des régions va donc être redessinée. Je crois qu’avant même l’examen de ce projet de loi article par article, examen qui pourra se traduire par des ajustements, nous pouvons saluer le principe d’un redécoupage régional se fondant sur des polarisations territoriales, sur des logiques économiques et de développement, mais aussi sur des volontés collectives d’agir ensemble sur un territoire auquel les habitants s’identifient.
Toute la question porte sur les ajustements pertinents qu’il faut trouver désormais. À dire vrai, je crois que la fusion de régions par blocs à certains endroits du territoire national fait difficulté. Dès lors que l’on modifie les périmètres, certains départements en périphérie des nouvelles entités peuvent ne pas se reconnaître dans ce qui est proposé. Cela peut être dû à l’attraction qu’exerce sur un département une métropole de la région voisine, cela peut survenir quand l’économie d’un département s’assimile davantage à ce qui est fait dans la région d’à côté ou encore quand la sociologie d’un département ou son histoire le rapproche de fait d’un autre territoire.
À cette fin, le Sénat avait originellement prévu que, dans cette éventualité, les départements auraient le choix de changer de région sous certaines conditions. Je veux parler du droit d’option. Au vu des modifications du texte apportées par l’Assemblée nationale et notre commission spéciale, j’ai le sentiment que cette possibilité que veut rouvrir le Gouvernement a été largement vidée de sa substance. En d’autres termes, les conditions posées rendent en l’état cette éventualité pratiquement inapplicable.
M. Jacques Mézard : C’est vrai !
M. Yannick Botrel : Hier, par la voix du Premier ministre, puis par celle du ministre de l’intérieur, le Gouvernement s’est déclaré favorable au droit d’option facilité. Je pense vraiment que nous gagnerions en crédibilité en mettant fin à la situation paradoxale que nous avons créée en commission spéciale. Pour ce faire, je ne vois que deux possibilités : soit amender significativement le texte qui nous est soumis, soit supprimer le droit d’option puisque tout montre qu’il n’aboutira à rien dans les conditions actuelles.
Nous devons donc faciliter l’exercice du droit d’option qui permettra d’aboutir à la carte des régions la plus pertinente possible, en donnant la parole aux territoires, donc aux citoyens, directement concernés. Il ne s’agit de rien de moins que de « faire confiance à l’intelligence territoriale », pour reprendre le titre d’un rapport d’information produit par notre assemblée. C’est par le droit d’option que la carte des régions françaises pourra être finalisée, en prenant en compte plus précisément les situations régionales dans leurs diversités.
C’est en ce sens que je vous invite, mes chers collègues, comme le propose le groupe socialiste, à ouvrir davantage ce droit d’option qui est à cet instant particulièrement verrouillé. En le faisant, nous redonnerons du sens à ce projet de loi et nous lui donnerons pleinement les moyens de son ambition. Il permettra de dessiner une nouvelle carte, mieux ajustée et plus efficiente des régions françaises, au service de l’action publique et des citoyens.
Se pose également le délai prévu pour l’exercice du droit d’option. En le limitant à la seule année 2016, la loi en restreindra les possibilités d’application. Les conseils régionaux seront installés au début du mois de janvier 2016. On peut imaginer le cas échéant des discussions, des ajustements techniques et réglementaires, qui, inévitablement, prendront du temps. Dès lors, il paraît de bon sens de revenir à un délai d’application plus étendu dans le temps, ainsi que l’Assemblée nationale l’avait prévu.
Coluche disait : « Nous sommes tous capables de fabriquer quelque chose qui ne fonctionne pas. » Mes chers collègues, il ne faudrait pas que nous lui donnions aujourd’hui raison. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Ronan Dantec applaudit également.)
M. Jacques Mézard : C’est déjà fait !
M. Gérard Longuet : La chute est bonne !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Joyandet.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, étant le dernier orateur inscrit, je vais essayer de ne pas redire ce qui a déjà été très bien dit. Néanmoins, je me dois de féliciter à mon tour la commission spéciale, son président, son rapporteur, ainsi que tous ceux, de droite comme de gauche, qui y ont travaillé, et bien travaillé.
Avant d’attaquer l’examen du texte proprement dit, je ferai un petit point d’étape en vous proposant de jeter un coup d’œil dans le rétroviseur.
Au fond, sur la réorganisation de nos collectivités territoriales, tout le monde est d’accord : il faut la faire. En revanche, tout le monde n’est pas d’accord sur la façon de la faire.
Précédemment, nous avions créé le conseiller territorial, premier pas vers la fusion des départements et des régions. Cela s’accompagnait d’une clarification des compétences qui constituait à mes yeux une solution efficace pour réaliser des économies d’échelle. Rien de mieux, pour faire des économies d’échelle, que de mettre l’échelle à la verticale plutôt qu’à l’horizontale ; en tout cas, dans nos entreprises, c’est ainsi que l’on envisage les choses.... Je n’insiste pas puisque le conseiller territorial a ensuite été écarté de notre dispositif institutionnel, la gauche ayant souhaité une autre réforme. Laquelle, du reste ? On ne sait pas très bien !
La semaine dernière, lors de l’examen de la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, j’ai eu l’occasion de vous dire, monsieur le ministre de l’intérieur, que tout cela ressemblait à une dissolution des collectivités territoriales et que, dans cette espèce de gigantesque tourbillon, plus personne n’y comprenait rien. Par exemple, au mois de mars 2015, on élira dans les départements plus de conseillers généraux qu’il n’y en avait auparavant, alors même que l’on nous explique qu’il faudrait idéalement supprimer l’échelon du conseil départemental…
Jusque voilà quelques jours, nous étions dans un grand flou, qui a partout semé l’inquiétude. Les conseils départementaux sont inquiets et n’engagent plus rien. Les communautés de communes sont inquiètes depuis qu’a été annoncé le seuil des 20 000 habitants et n’engagent plus rien non plus. Il faut sortir de cette situation au plus vite.
Mettez-vous à la place d’un maire qui apprend qu’il n’aura bientôt plus d’interlocuteur de proximité puisque le conseil régional aura fusionné avec celui d’à côté, qu’il n’aura bientôt plus de conseil départemental, parce que celui-ci sera supprimé, que, bientôt, alors qu’il aura fusionné depuis peu, il lui faudra fusionner de nouveau pour que la collectivité territoriale dont il dépend atteigne le seuil des 20 000 habitants. Ajoutez à cela la baisse des dotations, la réforme des rythmes scolaires, le prélèvement sur les communes détenant un certain nombre d’hectares de forêt, et nous voilà avec un millefeuille qui non seulement n’est pas rénové, mais qui est totalement tétanisé puisque plus rien ne sort de nos collectivités territoriales !
Les différentes réformes qui ont été proposées ont sans doute du bon et du mauvais, mais, ce qui est sûr, c’est qu’il faut en sortir.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, pour ma part, je veux prendre acte de ce que le climat a changé. Pendant des mois, vous n’avez pas beaucoup écouté les sénateurs, de gauche ou de droite, mais, de toute évidence, vous avez écouté les grands électeurs ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Mmes Catherine Troendlé et Catherine Deroche : Très bien !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le 28 septembre dernier, ils vous ont fait passer un message d’une telle ampleur qu’avec le Premier ministre vous vous êtes dit qu’il fallait tout de même écouter la base et qu’il n’était plus possible de lancer des réformes d’en haut en appliquant partout les mêmes critères, quelles que soient les situations.
Oui à la réforme, mais pas n’importe comment ! Je me réjouis que la commission spéciale et le Sénat dans son ensemble aient retenu la solution d’un dialogue avec le Gouvernement. Nous aurions pu renvoyer le texte, mais nous n’aurions pas beaucoup existé et nous n’aurions pas pu véritablement intervenir dans l’organisation des collectivités territoriales.
Nous avons choisi le courage, car, dans le fond, vous nous tendez un piège ! Vous nous demandez de voter un premier texte sur la délimitation des régions en nous expliquant dans le même temps qu’il y aura un deuxième texte où seront définies les compétences. Or de gros points d’interrogation subsistent, notamment quant à la présence des départements.
Pour ma part, je suis prêt, comme beaucoup d’autres dans cette assemblée, à appuyer cette réforme, à soutenir le texte que la commission va nous présenter et, partant, la nouvelle délimitation des régions que cette dernière propose. Toutefois, j’y mets deux conditions essentielles.
Premièrement, même si leurs compétences sont modifiées du fait des nouvelles régions, l’existence des départements doit être réaffirmée haut et fort.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous demandons un engagement solennel pour ce qui concerne le second texte. Le Gouvernement a certes changé de discours à maintes reprises au cours des derniers mois, mais le Premier ministre nous a donné des gages il y a quelques jours : on peut espérer que, dans les prochaines semaines, sa position ne changera pas une nouvelle fois !
Au reste, le meilleur moyen de réaffirmer l’existence et la pertinence des départements, c’est de leur confier des compétences claires, solides et pérennes, via ce second texte de loi.
Mme Catherine Troendlé : Tout à fait !
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dès lors, plus aucune incertitude ne planera sur leur avenir.
Deuxièmement, ce futur projet de loi doit lever les incertitudes quant à la pérennité de nos communes, et ce plus nettement que ne le fait l’article 1er du présent texte.
Certes, même avec ces garanties, ce système ne sera pas idéal. J’étais assez favorable au conseiller territorial, comme à la fusion des régions et des départements. Au fond, j’aurais volontiers vu généraliser la solution que nous propose l’Alsace à l’ensemble des régions françaises.
Cher Gérard Longuet, je ne sais pas dans quel ordre il convient de procéder. Néanmoins, je n’aurais pas été choqué si toutes les régions avaient fusionné, à terme, avec les départements qu’elles regroupent. (M. Gérard Longuet acquiesce.) J’ajoute que cette solution n’empêcherait pas la constitution, ultérieure ou simultanée, de très grandes régions.
Je le répète à l’intention du Gouvernement : je suis prêt à jouer le jeu, je suis prêt à faire confiance à cette réforme. J’espère n’être pas trop naïf.
M. François-Noël Buffet : On pèche toujours par naïveté !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quoi qu’il en soit, il me semble que nous devons construire une nouvelle architecture territoriale. Telle est la mission du Sénat. À cet égard, je le note avec une grande satisfaction, j’ai entendu les orateurs siégeant sur les diverses travées de cet hémicycle, notamment le président du groupe socialiste, dont l’intervention m’a paru tout à fait convaincante. Nous ne sommes pas en tout point d’accord, mais, à mon sens, la bonne volonté s’observe de part et d’autre.
De temps à autre, il peut arriver que l’on fasse confiance en politique ! (Sourires.) Monsieur le ministre, le Gouvernement nous a dit tout et son contraire depuis quelques mois. On peut espérer, après les élections sénatoriales et la conclusion de ce débat, qu’une véritable clarification sera assurée. C’est ainsi que l’on pourra rassurer nos élus et nos collectivités. En effet, de leur dynamisme dépendent, entre autres, les investissements, donc, dans une certaine mesure, la croissance dont nous avons tant besoin et que l’on ne pourra reconquérir si les collectivités territoriales sont totalement paralysées.
Comme beaucoup dans cette enceinte, je suis prêt à prendre part à ce travail positif, dans l’intérêt de notre pays. On peut dès à présent se réjouir de quelque chose : en quelques semaines, et même en quelques jours, grâce au concours de tous, le nouveau Sénat a déjà fait bouger les lignes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Gérard Longuet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, de nombreuses questions ont été abordées depuis le début de nos débats, hier après-midi. Le Premier ministre s’est longuement exprimé. À la suite de son discours et de mon intervention, de nombreux sénateurs et de nombreuses sénatrices ont à leur tour pris la parole pour nourrir la discussion générale.
Avant tout, je tiens à adresser mes sincères remerciements à l’ensemble des élus du Sénat, quelle que soit leur sensibilité, en saluant leur apport à ce débat. Cette contribution est élevée, et ce quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Les discours auxquels j’ai pu assister, après les questions au Gouvernement organisées hier à l’Assemblée nationale, m’en ont convaincu, comme ils en ont convaincu André Vallini.
Je le répète à l’intention de tous les intervenants, et en particulier de M. Joyandet, qui a appelé à la discussion et au dialogue : nous abordons ce débat de manière ouverte, avec le souhait que chacun soit écouté et que nous puissions, dans la mesure du possible, dans la dynamique du débat et dans l’esprit que les uns et les autres ont rappelé, aboutir à des compromis.
Par ailleurs, au nom du Gouvernement, je remercie très vivement M. le rapporteur et M. le président de la commission spéciale des travaux qu’ils ont accomplis. M. le rapporteur les a menés avec une grande exigence et une grande rigueur, et je souligne leur qualité.
Je tiens à apporter, de manière extrêmement synthétique, un certain nombre de réponses aux diverses interrogations qui ont été émises, en les examinant successivement. Ce faisant, je répondrai non seulement aux divers orateurs, mais à la Haute Assemblée tout entière.
Premièrement, a été évoquée la nécessité de dégager des économies grâce à la réforme territoriale, dans un contexte où – il faut bien le reconnaître – d’importants efforts sont demandés aux collectivités locales.
Nous avons la volonté de redresser les comptes de notre pays et de maîtriser notre dépense publique. À cet égard, je rappellerai quelques chiffres illustrant l’ampleur des efforts engagés, que l’Union européenne a reconnue au cours des échanges que nous avons pu nouer avec ses représentants dans le cadre du semestre européen.
Entre 2002 et 2012, les dépenses de fonctionnement ont crû en moyenne de 2 % par an – cette progression annuelle s’est élevée à 1,7 % entre 2007 et 2012. Le budget pour 2014, que j’ai eu l’honneur de présenter à la Haute Assemblée en tant que ministre délégué chargé du budget, présentait, quant à lui, un taux d’augmentation de 0,9 % et réduisait ainsi de moitié l’allure d’évolution des dépenses. Enfin, MM. Michel Sapin et Christian Eckert présentent, pour 2015, un budget fondé sur une évolution des dépenses publiques de l’ordre de 0,2 %.
Dans le temps long de l’histoire budgétaire de la Ve République, on mesure ce que cet effort de maîtrise de la dépense publique a d’exceptionnel !
Quel que soit le gouvernement chargé de la direction du pays, cet effort doit être accompli. Or, étant donné la structure de la dépense publique, ce chantier ne peut aboutir si les efforts se limitent à l’État. Les collectivités territoriales doivent donc être mises à contribution, ce qui est impossible – c’est là tout l’enjeu de cette réforme – si leurs structures restent inchangées.
Compte tenu du poids des autorités décentralisées dans la dépense publique globale, pour obtenir des économies réelles et soutenables, ainsi qu’une maîtrise de la dépense publique, il faut transformer la structure des collectivités territoriales. À ce titre, il s’agit de mutualiser au maximum les dépenses de fonctionnement, afin de préserver des marges de manœuvre pour l’investissement.
J’ai entendu nombre d’interventions, notamment celles de MM. Mézard, Joyandet, Retailleau et Guillaume, qui évoquaient la soutenabilité de cet effort budgétaire. La fusion des régions permettra-t-elle de garantir des économies de fonctionnement ? J’en suis convaincu, d’autant que je m’appuie sur des informations documentées.
Toutefois, il ne suffit pas de décréter les économies pour qu’elles se réalisent. Parallèlement, il faut expliquer comment les construire et les rendre possibles sans altérer la qualité du service public. À mon sens, ces économies sont possibles grâce à un regroupement de la politique des achats, notamment par l’effet de la clarification des compétences.
Une grande collectivité territoriale, disposant par exemple d’un ensemble de compétences en matière scolaire, peut procéder à une concentration de la politique d’achats et ainsi dégager des économies significatives. C’est la logique que nous avons suivie au sein de l’appareil d’État au cours des deux dernières années. Ce faisant, nous avons réalisé près de 2 milliards d’euros d’économies au titre des achats.
Citons un autre cas : deux collectivités différentes comprennent deux services des ressources humaines, deux services financiers, deux services de maintenance des moyens automobiles ou des bâtiments. Lorsque ces structures sont regroupées, les économies ne s’observent peut-être pas dès la première année. Toutefois, par un effet de mutualisation, on s’épargne le remplacement systématique des départs en retraite dans ces services.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est un gain négligeable…
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : On dégage par conséquent de nouvelles marges de manœuvre pour l’investissement. (M. Jacques Mézard manifeste son scepticisme.)
Monsieur Mézard, c’est ainsi que nous avons procédé en fusionnant la commune de Cherbourg et celle d’Octeville, dont j’étais à l’époque le maire. M. Godefroy n’est pas présent en cet instant dans cet hémicycle, mais il pourrait en témoigner. Pour ma part, je vous l’affirme : cette initiative a eu l’effet que je viens d’indiquer. Elle a réduit les coûts de fonctionnement d’environ 20 %.
M. Jacques Mézard : Mais ces deux communes étaient limitrophes !
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Certes, monsieur le sénateur, mais il existe également une continuité territoriale entre les régions que l’on fusionne : nous ne proposons pas de réunir l’Alsace et la Bretagne, le Languedoc-Roussillon et la Normandie ! À vous entendre, le Gouvernement a parfois des idées baroques. Néanmoins, ce n’est pas au point de fusionner des régions qui n’ont aucune frontière commune… (Sourires.) Voilà pour les économies.
Deuxièmement, je tiens, au titre de ma contribution à la réflexion collective, à insister sur la cohérence de la réforme.
J’entends bien ce que dit l’opposition, qu’il faut toujours écouter avec la plus vive attention quand elle exprime des interrogations. À ses yeux, cette réforme n’est pas la bonne et ne présente pas la cohérence exigée. Cette carte des régions n’est pas celle qu’elle souhaiterait voir prévaloir.
J’admets volontiers ce discours, mais il faut le soumettre au débat. Or celui-ci m’inspire deux constats.
D’une part, on ne peut se contenter de parler de la réforme : tôt ou tard, il faut la faire.
M. Gérard Longuet : Nous l’avions faite, en 2010 !
M. François Grosdidier : Et vous, vous l’avez défaite !
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Voilà des années que l’on évoque une grande réforme des collectivités. Je ne nie nullement qu’un effort ait été tenté avec le conseiller territorial. Cependant, cette réforme ne supprimait aucun niveau de collectivités…
M. Gérard Longuet : Celle-là non plus !
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : … et elle ne dégageait pas nécessairement les économies attendues.
M. Alain Fouché : Parce que les collectivités doivent assumer les missions de l’État !
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : En l’espèce, nous procédons à des fusions de régions et nous proposons de faire monter en puissance les intercommunalités. Partout où il est possible de le faire, nous permettons la fusion des départements avec des grandes agglomérations et des grandes métropoles, dont la loi MAPAM a créé les conditions d’émergence.
Par conséquent, le Premier ministre l’a dit hier, nous ne perdons pas des années à concevoir cette réforme, depuis si longtemps attendue : nous la faisons ! Et nous sommes animés par un souci de cohérence.
Tout d’abord, nous créons de grandes métropoles, pour doter la France d’ensembles urbains à même d’investir dans la recherche, le transfert de technologies, les pôles de compétitivité, la transition énergétique ou encore les transports de demain. Au demeurant, les initiatives menées à Lyon sont emblématiques de l’atout que représentent les grandes métropoles sur le territoire national.
Ensuite, au travers du présent projet de loi, nous souhaitons former de grandes régions, qui soient elles aussi en mesure d’investir. Par ailleurs, nous tenons à clarifier les compétences entre les niveaux de collectivités territoriales et à faire monter en puissance l’intercommunalité.
Enfin, nous voulons que l’État soit plus fort au sein des territoires, d’où la réforme de l’administration territoriale de l’État, permettant de garantir la proximité. Voilà pour la cohérence.
Troisièmement, et avant de conclure, j’évoquerai la carte territoriale et je répondrai en quelques mots à la très belle intervention que M. Doligé a consacrée au calendrier des élections. La réplique doit, par sa précision, être à la hauteur de l’attaque.
M. Éric Doligé : Et pour ce qui est des attaques, ce n’est pas fini ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je n’ai aucun espoir que ces offensives auxquelles vous concourez cessent un jour, monsieur Doligé. Soyez rassuré, je n’ai pas la moindre illusion à cet égard ! (Sourires.)
Je comprends parfaitement les débats que la carte régionale suscite. Depuis le début de la discussion générale, j’ai entendu répéter la même formule, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale : le Gouvernement aurait redécoupé les régions nuitamment, « sur un coin de table ». Il aurait dressé une mauvaise carte, alors qu’il en existerait une bonne, qui, avec un peu de bon sens, aurait prévalu.
Toutefois – dois-je le répéter ? – j’ai vu autant de cartes pertinentes qu’il existe de parlementaires ! (M. Gérard Longuet proteste.) En effet, leur composition est guidée par des enjeux locaux, en général arrimés à des considérations électorales qui ne sont pas illégitimes – certaines peuvent être comprises et entendues. Elle procède parfois de considérations territoriales tenant à l’identité, ou à la conception que l’on peut en avoir, d’un certain nombre de régions.
À ce titre, je le dis à l’intention de M. Dantec : je ne juge pas cette approche illégitime. Je souligne simplement qu’il n’existe aucune contradiction entre la prise en compte de la diversité, la reconnaissance des identités et le respect de l’unité de la République.
M. Ronan Dantec : C’est également ce que j’ai dit !
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : J’en suis certain, cet équilibre peut être atteint grâce à la carte dont nous débattons.
Par conséquent, étant donné que toutes ces perspectives se croisent, chacun, en partant du lieu d’où il regarde la France dans sa diversité et son unité, défend une vision singulière et personnelle de ce qu’est la carte pertinente. On l’observe au sujet de l’Alsace. Il y a quelques instants, Gérard Longuet a défendu la cohérence d’une région Grand Est. Ses propos sont tout aussi légitimes que ceux des sénateurs issus des départements alsaciens.
De tels débats illustrent combien le compromis est délicat à atteindre : c’est dans le dialogue, dans l’échange, dans les garanties données que nous pourrons atteindre ce but. Je forme le vœu que la discussion des amendements le permette.
Enfin, je reviendrai sur le calendrier électoral et sur les remarques formulées hier, à ce sujet, par M. Doligé.
Monsieur le sénateur, si j’ai bonne souvenance – j’espère ne pas trahir votre pensée –, votre argumentation était la suivante : le Gouvernement a affirmé, au cours des débats de l’été, qu’il était constitutionnel de regrouper les élections départementales et régionales à la fin de l’année 2015. Ainsi – vous le déduisez assez habilement –, il serait à nos yeux inconstitutionnel d’organiser les élections départementales en mars prochain.
Or cette conclusion ne correspond nullement à ma pensée. Qui plus est, ce n’est pas du tout ce que j’ai dit ! J’ai indiqué, cet été, qu’il était constitutionnel d’organiser ce scrutin à la fin de l’année, compte tenu des considérants du Conseil constitutionnel – le regroupement de ces scrutins aurait pu relever de l’intérêt général, dans la mesure où les sorts de ces niveaux de collectivités étaient liés, notamment du fait d’une suppression des départements. Ce constat ne signifie pas du tout que leur dissociation serait anticonstitutionnelle,…
M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout !
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : … d’autant que l’avenir des départements est reconsidéré, au terme des discussions que nous avons menées avec la représentation nationale. Je prends acte de votre argumentation, j’en mesure l’habileté, mais je souhaite y répondre en droit, de la façon la plus précise possible, afin qu’entre nous il ne subsiste aucune ambiguïté.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je souhaitais apporter à vos différentes interventions.
J’ajoute, à l’endroit de Mme Éliane Assassi, dont j’ai écouté l’intervention avec beaucoup d’attention, comme toujours, que cette réforme ne nous est dictée ni par Maastricht ni par l’Europe.
Mme Éliane Assassi : Nous ne sommes pourtant pas les seuls à le penser !
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je le sais bien, madame la sénatrice. Toutefois, sans vous offenser, ne pas être les seuls à le penser ne vous donne pas nécessairement raison !
Mme Éliane Assassi : Démontrez donc que nous avons tort !
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Votre argumentation part de l’existence de l’Europe, ainsi que du capitalisme, avec tous ses travers, et postule que le Gouvernement a trop cédé à certaines pentes et s’est livré à des réformes pour plaire aux capitalistes et à l’Europe. Or tel n’est pas le cas : nous les avons engagées parce qu’il nous semble que la France en avait besoin,…
Mme Éliane Assassi : Parce qu’elles correspondent aux recommandations de la Commission européenne !
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : … parce que nous avons besoin de territoires plus forts, capables d’investir dans les services publics, dans la transition énergétique, dans les transports de demain, dans les pôles de compétitivité.
Telles sont les considérations qui président à notre réforme. La discussion des articles sera l’occasion d’évoquer, ensemble, tous ces sujets. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Mesdames, messieurs les sénateurs, en quelques mots, je me réjouis, avec Bernard Cazeneuve, de la tonalité tout à fait positive et constructive du débat auquel nous participons.
Même les partisans les moins chaleureux, pour ne pas dire les adversaires les plus résolus, de cette réforme territoriale ont fait assaut d’idées, de propositions, d’objections qui sont toutes très intéressantes et dont nous ferons bien sûr notre miel lors du débat sur les articles de ce projet de loi, ainsi que lors du débat suivant, relatif aux compétences.
La discussion de ce prochain texte est intimement liée à celle d’aujourd’hui, et j’ai bien noté les propositions, les approbations, les inquiétudes également que certains d’entre vous ont exprimées à ce propos, au sujet des futures régions. Celles-ci seront agrandies, c’est une chose, mais surtout elles verront leurs compétences renforcées dans le domaine économique. Cela me semble d’ailleurs faire l’objet d’un consensus.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, c’est certain !
M. André Vallini : Vous aurez noté que, hier, le Premier ministre a fait une annonce importante en proposant de confier dans les mois et les années qui viennent le service public de l’emploi aux régions. Cette avancée considérable, qui va dans le sens de la décentralisation, n’a pas été relevée comme elle aurait dû l’être par la presse, mais nous aurons l’occasion d’y revenir en décembre prochain.
Concernant les intercommunalités, j’ai entendu les craintes que certains d’entre vous ont exprimées et je les partage. Élu de l’Isère, un département très urbain autour de Grenoble, Vienne, Bourgoin et L’Isle-d’Abeau, près de Lyon, mais également très rural et montagnard au sud, je sais bien que le seuil de 20 000 habitants est raisonnablement impossible à atteindre dans cette partie du département, comme dans la plupart des départements, même avec une métropole.
M. Gérard Dériot : Mais alors il ne fallait pas le fixer !
M. André Vallini : Là encore, le Premier ministre a été très clair : ce seuil est un objectif à atteindre et il pourra être assoupli en fonction des spécificités de chaque département.
Enfin, il a été rassurant concernant les départements, en précisant que les conseillers départementaux renouvelés en mars prochain conserveront leurs deux compétences majeures au moins pour les cinq années qui viennent : la solidarité sociale, envers les personnes âgées ou handicapées, les familles en difficulté, l’enfance en danger, ainsi que la solidarité territoriale, pour continuer à aider les communes et les intercommunalités dans leurs projets.
Mon dernier mot, toujours au sujet des départements, concerne les personnels. Permettez-moi encore de faire référence à mon département : nous avons réuni en deux fois tous les personnels du conseil général pour les rassurer sur leur avenir et saluer leur dévouement et leur professionnalisme. Aucun d’entre eux, aucune d’entre elles, ne perdra son emploi. Les garanties statutaires étant ce qu’elles sont en France, personne n’a d’inquiétude à se faire.
Sur le plan géographique, la plupart d’entre eux ne bougeront pas. Les fonctions de support et de direction seront sans doute centralisées dans les nouvelles capitales, mais cela ne touchera qu’une infime partie des personnels départementaux.
M. Jacques Mézard : Oui, la matière grise !
M. André Vallini : Les personnels des collèges resteront dans les collèges, les personnels des routes sur les routes, et les personnels des transports continueront à conduire les cars partout dans chaque département.
M. François Grosdidier : Et vous ne ferez donc aucune économie !
M. André Vallini : Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais dire à ce point du débat.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.