Égalité réelle entre les femmes et les hommes
debate, 23/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (texte de la commission n° 761, rapport n° 760).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur, je pense que vous ne m’en voudrez pas si je commence par un bref exposé historique. Sans remonter jusqu’à la Préhistoire, mais tout de même jusqu’au milieu du XVIe siècle, dans le désordre et sans entrer dans le détail, j’émaillerai mon propos d’anecdotes ou de faits qui me semblent particulièrement importants ou, en tout cas, éclairants par rapport au texte élaboré par la commission mixte paritaire que nous examinons aujourd’hui.
Je commencerai par l’évocation de l’ordonnance du 21 avril 1944, maintes fois citée, donnant le droit de vote aux femmes. On oublie souvent que cette ordonnance accordait également le droit de vote aux militaires qui, à l’époque, étaient considérés, à l’instar des femmes, comme n’ayant pas suffisamment d’esprit critique pour avoir le droit de voter. (Sourires.)
Depuis, de l’eau a coulé sous les ponts. Dans les années soixante, les manuels scolaires florissaient. Je me propose de vous lire quelques extraits de l’un d’eux, publié en 1960, choisi pas tout à fait au hasard, et portant sur l’économie domestique pour les femmes. Ces extraits me paraissent intéressants pour mesurer l’évolution entre 1944 et 1960.
« Faites en sorte que le souper soit prêt.
« Préparez les choses à l’avance, le soir précédent s’il le faut, afin qu’un délicieux repas l’attende à son retour du travail. C’est une façon de lui faire savoir que vous avez pensé à lui et vous souciez de ses besoins. La plupart des hommes ont faim lorsqu’ils rentrent à la maison et la perspective d’un bon repas (particulièrement leur plat favori) fait partie de la nécessaire chaleur d’un accueil.
« Soyez prête.
« Prenez quinze minutes pour vous reposer afin d’être détendue lorsqu’il rentre. Retouchez votre maquillage, mettez un ruban dans vos cheveux et soyez fraîche et avenante. Il a passé la journée en compagnie de gens surchargés de soucis et de travail. Soyez enjouée et un peu plus intéressante que ces derniers. Sa dure journée a besoin d’être égayée et c’est un de vos devoirs de faire en sorte qu’elle le soit.
« Pendant les mois les plus froids de l’année.
« Il vous faudra préparer et allumer le feu dans la cheminée, auprès duquel il puisse se détendre. Votre mari aura le sentiment d’avoir atteint un havre de repos et d’ordre et cela vous rendra également heureuse. En définitive, veiller à son confort vous procurera une immense satisfaction personnelle.
« Réduisez tous les bruits au minimum.
« Au moment de son arrivée, éliminez tout bruit de machine à laver, séchoir à linge ou aspirateur. Essayez d’encourager les enfants à être calmes. Soyez heureuse de le voir. Accueillez-le avec un chaleureux sourire et montrez de la sincérité dans votre désir de lui plaire.
« Écoutez-le.
« Il se peut que vous ayez une douzaine de choses importantes à lui dire, mais son arrivée à la maison n’est pas le moment opportun. Laissez-le parler d’abord, souvenez-vous que ses sujets de conversation sont plus importants que les vôtres. Faites en sorte que la soirée lui appartienne.
« Ne vous plaignez jamais s’il rentre tard à la maison ou sort pour dîner ou pour aller dans d’autres lieux de divertissement sans vous. Au contraire, essayez de faire en sorte que votre foyer soit un havre de paix, d’ordre et de tranquillité où votre mari puisse détendre son corps et son esprit.
« Ne l’accueillez pas avec vos plaintes et vos problèmes.
« Ne vous plaignez pas s’il est en retard à la maison pour le souper ou même s’il reste dehors toute la nuit. Considérez cela comme mineur, comparé à ce qu’il a pu endurer pendant la journée. Installez-le confortablement. Proposez-lui de se détendre dans une chaise confortable ou d’aller s’étendre dans la chambre à coucher. Préparez-lui une boisson fraîche ou chaude. Arrangez l’oreiller et proposez-lui d’enlever ses souliers. Parlez d’une voix douce, apaisante et plaisante. Ne lui posez pas de questions sur ce qu’il a fait et ne remettez jamais en cause son jugement ou son intégrité. Souvenez-vous qu’il est le maître du foyer et qu’en tant que tel, il exercera toujours sa volonté avec justice et honnêteté.
« Lorsqu’il a fini de souper, débarrassez la table et faites rapidement la vaisselle.
« Si votre mari se propose de vous aider, déclinez son offre, car il risquerait de se sentir obligé de la répéter par la suite et après une longue journée de labeur, il n’a nul besoin de travail supplémentaire.
« Bien que l’hygiène féminine soit d’une grande importance, votre mari fatigué ne saurait faire la queue devant la salle de bain comme il aurait à le faire pour prendre son train. Cependant, assurez-vous d’être à votre meilleur avantage en allant vous coucher. Essayez d’avoir une apparence qui soit avenante sans être aguicheuse. Si vous devez vous appliquer de la crème pour le visage ou mettre des bigoudis, attendez son sommeil, car cela pourrait le choquer de s’endormir sur un tel spectacle. »
Je vous passe peut-être les détails sur : « Si votre mari vous suggère l’accouplement. » Vous retrouverez aisément ce texte sur internet. À moins que vous ne souhaitiez connaître la suite !
Plusieurs sénatrices et Mme Najat Vallaud-Belkacem : Oui ! (Sourires.)
Mme Virginie Klès : Alors, je poursuis : « Acceptez alors avec humilité tout en gardant à l’esprit que le plaisir d’un homme est plus important que celui d’une femme ; lorsqu’il atteint l’orgasme, un petit gémissement de votre part l’encouragera et sera tout à fait suffisant pour indiquer toute forme de plaisir que vous ayez pu avoir.
« Vous pouvez alors remonter le réveil afin d’être debout peu de temps avant lui le matin. Cela vous permettra de tenir sa tasse de thé du matin à sa disposition lorsqu’il se réveillera. »
L’année 1960 n’est pas si lointaine que cela ! Je suis née peu de temps après et je pense que des manuels scolaires de ce type ont continué à circuler pendant les quelques années qui ont suivi.
M. André Dulait : C’était très bien ! (Sourires.)
Mme Virginie Klès : Je pensais bien recueillir quelque approbation masculine dans l’assemblée !
M. Claude Dilain : Pas de toute l’assemblée !
Mme Virginie Klès : Depuis, malgré tout, les choses ont un peu évolué, et l’on s’interroge aujourd’hui notamment sur le rôle de la première dame. Notez que l’on ne s’est encore jamais interrogé sur le rôle d’un éventuel premier monsieur…
Mais y a-t-il vraiment un rôle à tenir pour une première dame ou un premier monsieur en France, sachant que la loi n’y fait explicitement mention que pour les courriers des détenus qui, lorsqu’ils sont adressés à l’épouse du Président de la République, ne peuvent être ouverts ? C’est la seule référence, dans notre arsenal de textes, à l’époux ou à l’épouse du Président de la République.
Nous sommes en 2014, mais il n’est pas rare que des jeunes femmes choisissent un plan de carrière moins intéressant qui ne les oblige pas, par exemple, à déménager tous les deux ou trois ans pour que leurs maris n’aient pas à les suivre. J’ai encore eu le cas, très récemment, dans mon entourage.
Heureusement, je pourrais également citer des exemples ou des anecdotes qui attestent du contraire. Voilà déjà une vingtaine ou une trentaine d’années, j’ai rencontré une femme praticien hospitalier dont le mari, moniteur d’auto-école, avait pris, à la stupéfaction générale, un congé parental pour garder leurs trois enfants. Je vous laisserai leurs coordonnées, madame la ministre, si vous vouliez leur montrer votre nouvelle loi !
Je connais aussi des administrateurs du Sénat qui font quelquefois des allers et retours entre leur lieu de travail et leur domicile pour garder leurs enfants tout en se débrouillant pour faire leur travail en temps et en heure, quitte à déborder sur leurs congés ou sur la nuit. Donc, malgré tout, on avance !
Et que dire des « princes consorts », du mari ou du conjoint de madame ! À cet égard, j’ai récemment entendu parler de l’époux d’une préfète, à qui il a gentiment été proposé de suivre une formation destinée aux épouses de préfets.
Mme Anne-Marie Escoffier : Mon mari a connu cela.
Mme Virginie Klès : Le programme était extrêmement intéressant – apprendre à réaliser des plans de table, à recevoir, connaître les règles du protocole, etc. –, mais à aucun moment il n’était envisagé que la personne en question puisse travailler ! Quoi qu’il en soit, c’est aujourd'hui un traitement qui est réservé aussi bien aux époux qu’aux épouses, ce que nous pouvons considérer comme un pas en avant ! Après tout, après l’égalité « réelle », ce sera peut-être l’égalité « supérieure » de demain…
Au milieu du XVIe siècle, Montaigne, très en avance sur son temps – il aurait sans doute été heureux d’être présent aujourd'hui –, écrivait : « Les femmes ont raison de se rebeller contre les lois parce que nous les avons faites sans elles. » Heureusement, quelques hommes nous ont rejoints depuis le début de la séance ; sinon, je vous aurais dit : ne faisons pas non plus les lois sans les hommes, ou alors considérons qu’ils nous font tellement confiance que nous pouvons les faire sans eux et élaborer malgré tout un très beau texte !
J’en viens plus sérieusement aux conclusions de la commission mixte paritaire, qui a abouti à un texte commun. Il restait une trentaine d’articles en discussion, en plus de l’intitulé du projet de loi.
Sur un certain nombre d’articles, les différences, que je ne vais pas détailler, entre nos deux assemblées, étaient essentiellement de forme ou portaient sur des questions de dates ou de références juridiques. Ne restaient, après ces ultimes modifications rédactionnelles, que dix-huit points nécessitant une discussion de fond et sur lesquels nous sommes parvenus à un accord.
À l’article 2 bis B, relatif à l’opportunité de permettre aux futurs pères de bénéficier de trois autorisations d’absence pour se rendre aux examens prénataux de leur compagne, nous nous sommes ralliés à la position de l’Assemblée nationale. Si nous ne sommes pas totalement convaincus que cette mesure permettra à tous les pères de s’investir très en amont dans la venue d’un enfant dans le foyer, elle permettra en tout cas à certains d’entre eux de le faire plus facilement. Il s’agit donc d’une bonne mesure, et c’est pourquoi le Sénat s’est rallié à la position de l’Assemblée nationale.
L’article 2 bis D, qui fixe à la Banque publique d’investissement un objectif d’encouragement de l’entrepreneuriat féminin, ne posait aucun problème de fond. Nous sommes simplement convenus d’une modification rédactionnelle afin de simplifier les mesures proposées.
Nous avons beaucoup discuté, en commission des lois, de l’article visant à remplacer l’expression « bon père de famille » par le terme « raisonnable ». Le Sénat avait préféré ceux de « prudent et diligent », sur la proposition de notre collègue Esther Benbassa. Nous nous sommes finalement ralliés à la position de l’Assemblée nationale, qui préférait le terme « raisonnable », suffisamment parlant et juridiquement éprouvé.
S’agissant de la question du versement de la pension alimentaire, nos collègues députés tenaient beaucoup à ce que la notion de virement bancaire apparaisse dans le texte de loi. Selon eux, il arrive régulièrement qu’après une séparation, l’ex-conjoint se montre récalcitrant à verser de façon régulière la pension alimentaire et prenne un malin plaisir à faire en sorte que son ex-épouse ou son ex-compagne la lui réclame plusieurs fois pour l’obtenir.
Or le virement bancaire, déjà autorisé de fait sans être explicitement cité dans la législation, n’était, semble-t-il, pas suffisamment utilisé par les juges qui fixent les conventions. Devant l’insistance de nos collègues, nous avons introduit le terme « virement bancaire » dans la loi. Nous avons toutefois tenu à ajouter « ou tout ordre de paiement », dans la mesure où tout le monde ne dispose pas d’un compte bancaire.
En effet, au moment de la séparation, les comptes ne sont pas toujours disjoints ou une personne peut se trouver en situation d’interdit bancaire et, donc, dans l’impossibilité de recevoir un virement bancaire. L’objectif de nos collègues de l’Assemblée nationale est ainsi atteint – on pensera peut-être plus souvent au virement bancaire –, tout en laissant au juge la possibilité de recourir à d’autres modes de paiement.
Nous nous sommes également ralliés à la version de l’Assemblée nationale pour les procédures de récusation en matière de procédure disciplinaire universitaire. Ce point ne posait pas de souci majeur.
À l’article 17, le désaccord entre nos deux assemblées portait sur l’ajout, par un amendement de Mme Tasca, d’une disposition relative à la diffusion sur internet d’images de violences aux personnes.
Si nous nous sommes rendus aux arguments de nos collègues députés, je voudrais néanmoins attirer l’attention du Gouvernement sur ce sujet important. Dans son amendement, Mme Tasca visait les images violentes captées par les adolescents avec leurs téléphones portables. Les jeunes sont malheureusement de plus en plus incités à filmer le moindre événement quelque peu inhabituel dont ils peuvent être témoins pour le diffuser sur internet. Cela ne vise pas les cas où ce genre de scènes est volontairement montré sur internet – je pense notamment au harcèlement.
Un tel comportement n’est pas excusable et ne peut être encouragé. En proposant de faire bloquer par les fournisseurs d’accès à internet les sites concernés, l’objectif de Mme Tasca était d’envoyer un signal aux jeunes, qui sont coutumiers du fait, et d’affirmer très clairement qu’il s’agit d’une pratique interdite et dangereuse.
Or nos collègues de l’Assemblée nationale nous ont fait remarquer, à juste titre, que les fournisseurs d’accès à internet n’ont pas les moyens juridiques de vérifier la réalité des images en question. Une scène de violence peut être feinte ou simulée, n’être qu’une comédie ou une farce, certes de mauvais goût, mais une farce tout de même.
Dans la mesure où la responsabilité pénale des fournisseurs d’accès à internet peut être engagée en cas de blocage d’un site, nous nous sommes rendus aux arguments de nos collègues députés et avons accepté de supprimer cette disposition.
Reste qu’une articulation est à trouver entre la responsabilité des fournisseurs d’accès à internet en cas de diffusion de telles images, les moyens mis à leur disposition pour vérifier l’origine des images et le blocage des sites concernés. Est-ce à eux d’agir ou à l’autorité judiciaire ? En l’état du débat, je l’ignore. Je crois savoir que des amendements en ce sens ont été déposés à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le terrorisme. Il s’agit d’un enjeu d’éducation, même si nous reconnaissons que ce n’était sans doute pas le bon texte ni le bon moment pour l’aborder.
S’agissant de l’utilisation du nom de famille dans les relations des usagers avec l’administration, les règles existent déjà ; je ne vais pas en retracer l’historique. Elles sont cependant peu connues, mal connues, méconnues, voire parfois foulées aux pieds. Laissez-moi vous faire encore part d’une anecdote : une personne m’a raconté qu’à l’occasion d’un renouvellement de chéquier, le nom de son épouse avait tout simplement disparu et que les chèques ne portaient plus que son nom à lui !
Ces dispositions étant manifestement méconnues, les réécrire clairement dans la loi n’est pas une mauvaise chose, même si, initialement, nous n’y étions pas favorables. Je reçois encore des papiers de la sécurité sociale au nom de mon ex-mari, alors même que je n’ai jamais utilisé son nom dans la vie courante. Sans doute faut-il réaffirmer les choses…
Sur l’objectif de parité pour les membres de l’Institut et de chacune des académies, le Sénat s’est rallié, là aussi, à la position de l’Assemblée nationale.
En revanche, les députés ont suivi notre position sur un certain nombre d’autres points, et notamment sur l’article 18 bis, qui posait un objectif de parité à la tête des exécutifs locaux. Autrement dit, si le maire était un homme, le premier adjoint devait être une femme, et vice-versa.
Selon nous, cette disposition posait un problème de constitutionnalité, car ces deux élections ne doivent, a priori, pas être liées. Or à partir du moment où le sexe du premier adjoint ou du premier vice-président était dépendant du résultat de la première élection, le principe d’égalité totale des candidatures était rompu. La mort dans l’âme, nos collègues députés se sont donc ralliés à notre position !
Toujours en matière d’élection, nous ne comprenions pas pour quelle raison la date d’entrée en vigueur des dispositions clarifiant les règles de remplacement des conseillers communautaires était fixée au 1er janvier 2015, alors qu’il s’agit d’une mesure très attendue sur le terrain. Nous avons simplifié quelque peu les choses pour faire en sorte qu’une femme puisse parfois remplacer un homme parmi les conseillers communautaires démissionnaires, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Là encore, l’Assemblée nationale s’est ralliée à nos arguments.
Concernant l’instauration de la parité dans les conseils d’administration des établissements publics locaux, nous y sommes tous favorables sur le principe et sur le fond. Toutefois, dans la pratique, cela est aujourd’hui impossible. Ces conseils d’administration, ce sont, par exemple, ceux des caisses des écoles, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, des collèges et des lycées.
Or instaurer la parité « de force » dans ces établissements ne serait pas forcément possible pour les toutes petites communes, dont les conseils municipaux eux-mêmes ne sont pas paritaires. De plus, les instances de nomination à ces postes ne sont pas identiques. Il n’est donc pas possible, aujourd’hui, d’avancer de manière brutale sur ce sujet.
À l’article 20 ter, nos collègues de l’Assemblée nationale souhaitaient instaurer un principe de nullité des nominations aux emplois d’encadrement de la fonction publique intervenues en violation de l’obligation de parité. Là encore, sur le principe, nous avions envie de suivre les députés. Toutefois, cette disposition risquait de poser d’énormes problèmes constitutionnels.
Si l’Assemblée nationale n’a pas tenu compte de ces arguments, elle a, en revanche, pris conscience des problèmes concrets et pratiques qui risquaient de se poser et notamment d’un effet domino : certaines personnes risquaient de devoir revenir à un traitement inférieur pour des raisons leur échappant totalement, les nullités de nomination n’intervenant qu’une fois par an. Face à ces difficultés, les députés ont accepté de se rallier à notre position, à l’exception des cas où l’obligation de parité ne posait aucun souci.
Nous sommes parvenus à un compromis sur l’article 23, très technique : le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance pour instaurer la parité au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, autorité par autorité. En revanche, une disposition balai est maintenue pour l’ensemble des instances consultatives collégiales. Cela nous permettra également d’avancer sur le sujet.
Mme la présidente : Veuillez conclure, madame la rapporteur.
Mme Virginie Klès : J’en ai presque terminé, madame la présidente.
S’agissant de l’article 7 et de l’ordonnance de protection, un désaccord subsistait entre nos deux assemblées sur la possibilité pour les femmes victimes de violences et protégées par une ordonnance de protection de dissimuler leur domicile en élisant domicile chez une personne morale qualifiée, autrement dit dans une association.
Nous avons, au Sénat, des réticences sur le sujet. Ces femmes ayant déjà la possibilité de dissimuler leur domicile, nous craignons que cette disposition ne les place davantage en danger en les mettant de nouveau en évidence. Toutefois, nos collègues de l’Assemblée nationale estiment que cette solution permettra d’avancer sur le sujet. Dans la mesure où il ne s’agit que d’une possibilité et non d’une obligation, nous nous sommes ralliés à leur position.
Nous avons fait de même concernant l’obligation de parité dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes cotées en l’avançant à 2017 au lieu de 2020 et en l’étendant, pour les non cotées, aux entreprises de 250 à 499 salariés.
Reste le titre… J’ai fait allusion au début de mon propos à une égalité « supérieure » au lieu d’une égalité « réelle ». Nos collègues de l’Assemblée nationale tenaient à faire figurer le terme « réelle » dans l’intitulé afin de bien souligner que les choses allaient enfin bouger, progresser. Nous, au Sénat, nous tenions plutôt à « l’égalité », qui évoque notre devise républicaine : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Sur ce sujet, le président Sueur se fera sans doute un plaisir de vous donner un argumentaire beaucoup plus détaillé.
M. Jean-Pierre Sueur : Si vous m’y invitez ! (Sourires.)
Mme Virginie Klès : En tout état de cause, avec ou sans hommes, voilà une très belle loi ! Je vous en remercie, madame la ministre, et je vous invite, mes chers collègues, à voter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste, du RDSE et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme d’un travail qui est véritablement à l’honneur du Parlement.
Je le dis en pesant chaque mot, avec beaucoup de simplicité, d’humilité et, en même temps, de reconnaissance. Vous avez été les avant-gardes, les têtes de pont, les premières lignes du combat pour les droits des femmes. J’en ai été témoin, ici même, au mois de juillet 2012, lorsque nous discutions du projet de loi relatif au harcèlement sexuel.
Ce projet de loi-cadre, c’est une première ; j’espère également que c’est un commencement. Nous l’avons préparé ensemble avec un regard neuf, une approche totalement intégrée des politiques d’égalité et une philosophie de l’action qui, je crois, répond bien aux défis de notre temps : le défi de droits qui s’appliquent et de lois sur l’égalité qui sont respectées, mais aussi le défi du changement des mentalités, d’un partage nouveau des responsabilités parentales, d’une exigence de parité enfin pleinement effective.
Je vous avais demandé, au début de l’examen de ce texte, d’affirmer avec moi – ce que vous avez fait – l’ambition de réaliser l’égalité réelle. En sachant combien cet objectif est attendu notamment par nos concitoyennes, le titre finalement retenu pour ce texte par votre commission mixte paritaire prend tout son sens.
Ce projet de loi, c’est l’affaire de tous : non seulement parce que nous y avons contribué tous ensemble, mais au-delà, parce que Parlement, Gouvernement, collectivités locales, entreprises, citoyens, nous en serons tous les garants et les acteurs, chacun dans nos responsabilités.
Le Parlement et chacun des groupes de vos assemblées ont apporté à ce projet de loi une contribution extrêmement précieuse, dans l’esprit d’une coconstruction législative qui est plutôt de tradition sur les textes relatifs aux droits des femmes et que vous allez – je l’espère ! – concrétiser de nouveau tout à l’heure par vos votes.
Je veux évidemment, à cet instant, saluer l’excellent travail de la rapporteur, Virginie Klès, et les contributions des rapporteurs des commissions saisies pour avis, Michèle Meunier et Maryvonne Blondin. Je tiens à vous dire à toutes les trois que c’est sous votre impulsion – j’en ai pleinement conscience – que nous avons pu faire avancer ce texte et aborder des questions nouvelles. Votre travail de fond a apporté une grande sérénité à nos débats.
Je le disais, l’égalité est l’affaire de tous. Tous les ministères sont, bien évidemment, concernés par ce texte qui matérialise l’approche interministérielle dont j’ai fait un automatisme depuis que j’ai pris mes fonctions de ministre en 2012. Cette approche est, je le pense, la condition de la réussite et d’un changement qui investisse toutes les politiques publiques et tous les secteurs de la société.
Avec ce projet de loi, c’est une conception nouvelle que nous affirmons : la politique de l’égalité est un ensemble cohérent qui doit combattre, en même temps et dans un même mouvement, toutes les inégalités, d’où qu’elles viennent et quels que soient leurs modes d’expression, les violences, la précarité des familles monoparentales ou encore la persistance des inégalités entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel comme dans la sphère personnelle.
Ce texte forme in fine une belle loi. Tout au long de nos débats, nous avons veillé à ce qu’il en soit ainsi. J’en suis très heureuse, nous y sommes arrivés ! Nous avons été attentifs à ne pas le surcharger de dispositions bavardes et à la concentrer sur l’essentiel, sur ce qui crée de la norme et donnera des outils véritablement nouveaux pour gagner en efficacité et en effectivité.
Cette loi, vous l’avez faite avec nous pour qu’elle soit un puissant coup d’accélérateur au mouvement pour l’égalité. Vous l’avez faite aussi pour modifier très concrètement la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens dans tous les domaines. Je m’investirai totalement pour qu’elle soit rapidement appliquée. Nous publierons, je m’y engage, l’ensemble des textes d’application de la loi avant la fin du mois de novembre.
Avec la réforme du congé parental, nous mettons en place une logique nouvelle des prestations sociales, qui doivent désormais être conçues dès le départ avec un réflexe d’égalité entre les femmes et les hommes.
Avec la réforme de la négociation en matière d’égalité professionnelle et l’introduction de cette mesure essentielle qu’est l’interdiction d’accès à la commande publique pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu de l’égalité professionnelle, nous allons donner plus d’ampleur aux changements introduits depuis deux ans dans ce domaine. Tout le monde le sait désormais, il n’y a plus d’impunité pour ceux qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle.
C’est un changement de fond qui se joue là, sur lequel les collectivités publiques sont désormais responsabilisées, et que nous poursuivrons en visant trois objectifs : faire respecter la norme votée par le Parlement ; dialoguer avec les partenaires sociaux pour aller plus loin ; et accompagner les entreprises, comme nous l’avons notamment fait dans ces neuf régions d’excellence que nous avions identifiées il y a deux ans. Nous y avons mené un important travail de formation auprès de quelque 8 000 entreprises, pour l’essentiel des petites et moyennes entreprises. Les partenaires sociaux sont désormais au rendez-vous pour que davantage d’accords sur l’égalité professionnelle soient signés. Nous amplifierons, bien entendu, cet accompagnement.
Toutes les enquêtes l’ont montré et vous en avez tous témoigné pour le constater sur vos territoires, les familles monoparentales sont trop souvent dans une situation de grande précarité. Cela est particulièrement vrai dans les territoires de la politique de la ville, où j’ai décidé de faire de cette lutte contre la précarité des familles monoparentales une priorité des prochains contrats de ville que nous nous apprêtons à négocier avec les collectivités.
Grâce à ce projet de loi, si vous l’adoptez, nous nous attaquerons à une cause bien identifiée de la précarité des mères isolées en engageant la mise en place de la garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires. Nous apporterons plus de sécurité à ces femmes et à leurs enfants. Nous mettrons en place cette garantie publique d’abord dans vingt départements pour la préfigurer, avant de la généraliser en 2016. Je peux vous confirmer, pour être allée sur le terrain, le très fort engagement des caisses d’allocations familiales et des caisses de la Mutualité sociale agricole, qui ont bien compris l’intérêt de déployer un tel dispositif pour mettre fin à cette précarité.
C’est sans doute dans le domaine des violences que nous avons poussé le plus loin le travail de coproduction législative. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteur, des améliorations sensibles ont été obtenues au cours de la navette et consacrées par la commission mixte paritaire : une protection renforcée des femmes dans le cadre de l’ordonnance de protection, une protection renforcée des femmes étrangères victimes de violences, la définition d’un arsenal législatif de lutte contre les violences sexuelles dans l’armée et à l’université, la lutte contre le harcèlement moral hors du cadre de travail, l’élargissement du périmètre du téléphone portable « femmes en très grand danger » aux victimes de viol – au-delà des victimes de violences conjugales –, la lutte contre les mariages forcés.
Tout cela est dans ce texte. Le résultat est une loi qui changera vraiment la donne. Elle apportera plus de protection aux femmes victimes de violences, mais ouvrira aussi de nouvelles possibilités de prise en charge des auteurs de violences, afin de mieux lutter contre la récidive.
Enfin, j’en viens à la parité. N’en doutez pas, les évolutions prévues par le texte seront profondes et durables. Nous concrétisons enfin le principe inscrit dans la Constitution de l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, professionnelles et sociales.
Toutes les institutions de la vie sociale seront désormais concernées et les pouvoirs publics seront exemplaires : pour lutter contre le plafond de verre dans la fonction publique, nous avons décidé d’avancer d’un an, à 2017, l’obligation d’atteindre 40 % de nominations féminines aux postes de cadres dirigeants de la fonction publique.
Instances consultatives, établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux, autorités administratives indépendantes : toutes ces structures seront touchées par cette obligation de féminiser leur personnel, ce qui devrait modifier la représentation des femmes dans l’espace public en attendant que, en 2017, les nouvelles règles que vous avez adoptées dans ce texte changent aussi le visage à la représentation nationale. J’ai compris que les principaux partis y étaient prêts, par adhésion ou, parfois, par souci d’économie. Nous verrons bien, mais ce sera sans nul doute un rendez-vous important.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le vote que je sollicite auprès de vous est un vote d’adhésion pour un texte qui se donne les moyens de ses ambitions ; un vote de conviction dans la capacité de notre pays à faire le dernier saut pour offrir enfin aux Françaises et aux Français la perspective de vivre dans une société de l’égalité réelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste, du RDSE et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, si les États doivent être naturellement en première ligne pour améliorer leur législation dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes – et je vous sais gré, madame la ministre, d’y avoir contribué pour notre pays par ce projet de loi –, c’est bien l’ensemble de la société qui doit se saisir de ces questions.
Au-delà, c’est encore à chacun et à chacune d’entre nous, à son échelon, de contribuer à remettre en cause les stéréotypes de « genre » – on me pardonnera ce mot ! – et les pratiques qui pérennisent les discriminations dont les femmes sont traditionnellement victimes.
Vous me permettrez de revenir sur une question qui, pour diverses raisons, me tient particulièrement à cœur : celle des programmes scolaires.
Maintenant que l’ABCD de l’égalité a quitté l’école sans avoir eu le temps d’y faire leur chemin, l’élaboration de ces programmes et l’attention qu’il convient d’y apporter sont plus que jamais primordiales. Ce sont ces programmes qui fabriquent un savoir qui, pour le moment, demeure dominé par le masculin.
Prenons l’exemple de l’enseignement de l’histoire, traditionnel pilier idéologique et identitaire d’une nation. L’histoire produit de la mémoire nationale et façonne la conscience du citoyen en herbe, appelé à contribuer à la cohésion nationale. Or, nous le savons, l’histoire enseignée dans les écoles primaires, les collèges et les lycées a trop longtemps été, et reste encore largement, une histoire des événements, de la succession des règnes et des régimes, des conquêtes, des guerres et des batailles. Dans cette histoire-là, la femme est le plus souvent invisible.
Les manuels du primaire faisaient bien place, traditionnellement, à Jeanne d’Arc. Jeanne n’est pourtant grande que parce que pucelle, elle s’efface devant sa mission, le service du roi et de la patrie. Elle n’a aucun pouvoir par elle-même et finit, en outre, en victime.
À côté de Jeanne, d’autres héroïnes féminines populaires peuvent apparaître, telle Blandine dévorée par les lions. Encore une héroïne victime !
Viennent ensuite les régentes, en général mauvaises. Elles sont femmes ou mères de rois et, donc, n’existent pas par elles-mêmes. Peu de femmes créatrices figurent dans ce douteux panthéon : Mme de Sévigné est rarement citée, Mme de La Fayette, Mme Vigée Le Brun ou Camille Claudel ne sont jamais évoquées. Jusqu’à récemment, Olympe de Gouges ne l’était que dans un unique manuel.
Dans l’enseignement secondaire, nous avons Marie-Antoinette, vaine et frivole, figure emblématique d’une représentation dépréciée des femmes, ou encore Charlotte Corday, la violente, type de la mégère. Des femmes dans la révolution industrielle, des femmes ouvrières, on ne parle guère. À croire que la révolution industrielle fut un acte purement viril. Or il suffit de lire Germinal de Zola pour voir comment les femmes, elles aussi, descendaient dans les mines.
Si les manuels récents accordent un peu plus de place aux femmes, le bilan reste toutefois mitigé. Or les manuels reflètent des programmes qui, eux, sont fixés au plan national, madame la ministre. Le rapport « Quelle place pour les femmes dans l’histoire enseignée ? » suggère des remèdes pour pallier cette absence. Énoncés en 2004, ils ne sont pas encore pris au sérieux comme ils le devraient.
Quant à l’enseignement de la géographie, aussi bien dans les programmes que dans les manuels scolaires, la présence féminine y est bien discrète. Cette discipline, qui devrait aider à la connaissance du monde, n’établit pas de distinction entre femmes et hommes, n’utilisant que le terme générique d’homme.
Sur cinq manuels pris à titre d’échantillon, quatre présentent des femmes sur leur couverture. Il s’agit essentiellement de femmes au travail dans les milieux ruraux des pays du Sud. Elles s’y adonnent au travail de la terre ou dans les rizières, au soin des bêtes, et, bien sûr, à la préparation des repas et à la garde des enfants. Ce sont des femmes exotiques, de pays lointains.
Et lorsque l’on met en avant des femmes modernes occidentales, elles sont représentées dans ces manuels dans des moments de détente, associées, sauf exception, au passé, au bien-être et aux vacances. À y regarder de près, on se demande si, pour profiter d’un tel mode de vie, toutes ces femmes ne sont pas entretenues. L’image donnée est nettement partielle et partiale, alors même que les programmes de géographie sont censés répondre à des objectifs politiques, au sens noble de ce mot, liés à la construction même du projet républicain.
On pourrait évidemment étendre cette enquête à l’enseignement d’autres disciplines. Mais je vous épargnerai, car c’est pire ! Il reste donc encore beaucoup à faire. Ce projet de loi est un précieux jalon, pas une fin en soi, ni un aboutissement. C’est donc en ayant clairement conscience que le débat doit continuer que le groupe écologiste le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de me féliciter d’être le seul orateur homme à intervenir à la tribune dans ce débat pourtant consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cela fait peu, mais, à défaut de la quantité, vous aurez peut-être la qualité ! (Sourires.)
Ce simple constat illustre, s’il le fallait, à souhait que l’égalité ou l’inégalité entre les femmes et les hommes présente de multiples facettes. Cela fait d’ailleurs de nombreuses années que les gouvernements de droite comme de gauche tentent d’y apporter des réponses, plus ou moins adaptées aux situations réelles de nos concitoyens, dans des configurations économiques et de dépenses publiques variées.
La majorité précédente a permis différentes avancées du droit des femmes. Aujourd’hui, c’est en matière salariale que l’inégalité reste la plus flagrante. Pour un travail égal, le salaire des femmes est encore de 28 % inférieur à celui des hommes, ce qui restreint largement leur autonomie et leur indépendance. Nous savons également que 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes, et que cette situation est un frein à leur carrière. Quant à leur représentation au sein des structures politiques, il suffit de regarder certaines assemblées – je n’en citerai aucune – pour comprendre l’ampleur de l’inégalité, même si ce constat ne s’applique pas à cette séance, mes chers collègues ! (Sourires.)
Le groupe UMP n’aurait pu être que favorable à un texte dont l’ambition affichée est de faire évoluer la situation, s’il n’avait pas contenu certaines dispositions. D’ailleurs, nous avons contribué à réduire les écarts existants en la matière à de nombreuses reprises. Je pense à la loi Ameline sur les rémunérations des femmes fixées lors des négociations par branche, à la loi Sauvadet, qui autorise un meilleur accès des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique, mais aussi à la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ou encore à la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.
Sur l’égalité professionnelle, ce projet de loi apporte un début de réponse intéressant, notamment pour ce qui concerne l’articulation des différentes négociations sur l’égalité et les salaires, l’accompagnement des retours de congé parental, le renforcement des droits familiaux des professions libérales, mais aussi la possibilité d’utiliser une partie des droits du compte épargne-temps pour financer les frais de garde d’enfants.
Contre la précarité, le texte apporte également des éléments intéressants : l’expérimentation du versement en tiers payant de la prestation d’accueil du jeune enfant aux assistants maternels, par exemple, va faciliter l’accès aux différents modes de garde pour les familles modestes.
Contre les violences faites aux femmes, enfin, la confirmation et le renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection des femmes victimes de violences sont essentiels.
Mais d’autres points du texte ne peuvent recueillir notre assentiment, madame la ministre, au premier rang desquels la réforme du congé parental, rebaptisé prestation partagée d’éducation de l’enfant, dont les nouvelles modalités, à nos yeux, ne sont pas opportunes.
Ce n’est pas un scoop, l’idée d’un meilleur partage de cette période entre les deux parents va dans le bon sens, mais nous ne croyons pas que ce soit en nous immisçant dans la vie privée de nos concitoyens et dans leurs rapports familiaux que nous apporterons une amélioration à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Sur ce point, madame la ministre, votre projet risque in fine d’accentuer les inégalités familiales entre les hommes et les femmes.
Revenons plutôt sur les causes poussant les femmes à prendre ce congé dans une plus large proportion que les hommes. En réalité, les familles n’ont trop souvent pas le choix, pour deux types de raisons essentiellement.
Des raisons économiques, d’abord. Le salaire des femmes étant le plus faible du couple, les familles ne peuvent pas se priver de la plus haute rémunération. De plus, le coût des places de crèche ou auprès des assistantes maternelles est quasiment inabordable pour certaines familles.
Des raisons d’organisation, ensuite. Ces familles n’ont souvent pas le choix : les places au sein des structures d’accueil de la petite enfance manquent, vous le savez bien, les collectivités territoriales ne pouvant plus assumer la charge de ces besoins de plus en plus importants.
Au reste, nous l’avons répété au cours des deux lectures, ce projet de loi contient aussi des mesures contre-productives. Il risque notamment – ce serait un comble ! – de nuire à l’emploi, en ajoutant une condition supplémentaire à la candidature à une commande publique. Je vous rappelle que, en 2012, 103 000 entreprises étaient concernées par les marchés publics, pour un montant de plus de 75 milliards d’euros.
Dès lors, ne croyez-vous pas, madame la ministre, que nous risquons, en adoptant ces dispositions, de fragiliser la sphère économique et d’aboutir à une situation dans laquelle les entreprises n’auront plus les moyens d’embaucher ni des hommes ni des femmes ? Ceci est d’autant plus vrai que certaines entreprises ne peuvent pas – c’est l’évidence – appliquer une stricte parité, en tout cas certainement pas dans des délais aussi brefs.
En définitive, madame la ministre, bien que pétri de bonnes intentions, ce texte est loin de la loi-cadre attendue. Il est un assemblage – un de plus ! – de dispositions diverses, qui modifie pas moins de huit codes et qui, à nos yeux, ne s’attaque pas suffisamment aux vrais obstacles culturels à la mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il ne prend notamment pas assez en compte les demandes des associations de parents ou de professionnels.
J’ai donc peur, madame la ministre, que ce projet ne soit qu’un énième texte législatif sur le sujet, sur lequel il nous faudra revenir dans un certain temps, en raison – ce serait bien le pire – de ses effets négatifs sur l’économie, sur les finances publiques, voire sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Avant de conclure, je souhaiterais revenir sur un point qui nous choque profondément ; je veux parler de la suppression de la notion de détresse dans le recours à l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG.
Le projet de loi que vous allez voter tout à l’heure ouvre désormais cette possibilité non plus seulement aux femmes enceintes « que leur état place en situation de détresse », mais à toute femme « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Le législateur renonce ainsi à formuler les raisons pour lesquelles l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée. Ce faisant, il élargit les possibilités d’accès à l’avortement à d’autres motifs que la détresse de la femme, sans d’ailleurs les énoncer. Toutes les motivations, quelles qu’elles soient, se voient donc conférer une égale valeur légale.
À nos yeux, cette rédaction emporte de graves objections, alors même que sa portée concrète n’est probablement pas majeure, puisqu’aucune instance n’a aujourd’hui le pouvoir de vérifier la réalité de la condition de détresse posée par la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil.
Cependant, les principes fondamentaux sur lesquels repose cette loi Veil sont bien remis en cause. Ces principes fondamentaux, notamment le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie, justifient que l’avortement demeure aujourd’hui légalement interdit, hors les cas prévus par la loi Veil. Ainsi, en vertu de la loi pénale, lorsqu’un avortement est pratiqué autrement qu’« en cas de nécessité » et autrement que « dans les conditions définies » par la loi, il peut toujours être sanctionné.
La nécessité qui autorise l’atteinte au principe se traduit depuis bientôt quarante ans par une exigence légale : l’invocation de sa « détresse » par la femme qui demande l’interruption volontaire de grossesse. Nous considérons donc que le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie est bafoué. C’est pourquoi, je vous l’annonce d’ores et déjà, nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce point. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Madame la ministre, le 11 juillet 2012, pour votre première séance au Sénat en tant que représentant du Gouvernement, nous avons travaillé ensemble sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Je suis donc heureuse de vous avoir en face de moi pour la dernière intervention de mon mandat de sénatrice. (Mme Nathalie Goulet s’en émeut.)
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, j’ai voté lors des deux lectures dans notre hémicycle ce projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Je ne reviendrai pas sur toutes les dispositions que j’ai approuvées – je l’ai déjà longuement fait. En entendant Mme la rapporteur, je me suis dit que je l’avais échappé belle. Heureusement que je n’avais pas lu les recommandations du manuel de 1960, dont elle a fait mention il y a un instant : c’était l’année de mon mariage ! (Sourires.)
Je voudrais néanmoins revenir sur quelques points du texte, et vous faire part, mes chers collègues, d’une satisfaction, de trois regrets et d’une inquiétude.
La satisfaction, d’abord, c’est d’avoir pu faire prendre des dispositions spécifiques concernant le congé parental des parents de jumeaux et plus.
Le premier regret a trait au maintien de l’adjectif « réelle » accolé au mot « égalité ». Comme pour le mot « laïcité », je considère que tout qualificatif appauvrit la notion.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez tout à fait raison !
Mme Muguette Dini : Le deuxième regret concerne le maintien de la médiation dans le cas de la séparation d’un couple après des violences conjugales. Je ne développerai pas plus ce point, ayant eu l’occasion de le faire longuement auparavant.
Le troisième regret porte sur l’incapacité à imposer dans la haute fonction publique ce que les entreprises doivent, bon gré mal gré, mettre en œuvre pour assurer l’égalité dans leurs instances dirigeantes.
Mon inquiétude, enfin, se rapporte à la difficulté qu’auront les parents à organiser la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Néanmoins, globalement, ce texte constitue une grande avancée pour l’égalité femmes-hommes dans le champ professionnel, pour la protection des femmes seules, pour la protection des femmes victimes de violences, en particulier dans leur couple, et pour la parité. Le groupe UDI-UC sera donc majoritairement favorable aux conclusions de la commission mixte paritaire.
Mais je voudrais profiter des quelques minutes dont je dispose à cette tribune pour évoquer devant vous, madame la ministre, mes chers collègues, quelques réflexions de fin de mandat.
Je commencerai par l’égalité femmes-hommes. C’est non pas seulement dix ans de mandat sénatorial, mais toute une vie qui m’aura amené à constater que ce combat, car c’en est un, n’est jamais fini, jamais gagné. (Mme Gisèle Printz applaudit.) Il requiert un travail constant, une grande vigilance de la part des femmes, dont les plus jeunes, mais aussi des hommes, encore trop rares, qui sont absolument convaincus que le respect de l’égalité femmes-hommes est une chance pour notre démocratie et notre société.
Je voudrais, ensuite, parler de notre travail de sénateur. J’exposerai à ce titre deux regrets.
Nous sommes des élus expérimentés, avec une bonne connaissance du terrain et beaucoup de bon sens, mais nous ne sommes ni entendus ni écoutés. Les conseillers des ministres, jeunes et brillants, mais totalement déconnectés de la réalité, finissent toujours par avoir raison. Même si je fais une exception pour les membres de votre cabinet, madame la ministre, qui sont très à l’écoute, ce constat est globalement vrai.
En dix ans de mandat, ensuite, je me suis rendu compte qu’on avait toujours tort d’avoir raison trop tôt, et que les suggestions faites à un moment donné et rejetées reviendront deux, cinq ou dix ans plus tard. Que de temps perdu et quel gâchis !
Pour conclure, c’est certainement un vœu pieux – mais il faut toujours espérer ! –, j’aimerais que soient enfin pris en compte par les gouvernements successifs les excellents rapports présentés, généralement, par deux sénateurs de sensibilité politique différente. Les textes de loi qui en découleraient pourraient sans doute recueillir, pour une meilleure efficacité auprès de nos concitoyens, une large majorité.
Dans cette période de crise, il serait utile de voir ainsi adoptés nombre de textes de consensus national, qu’une large majorité de nos concitoyens réclament.
Dans l’avenir, j’espère que vous pourrez, madame la ministre, mes chers collègues, contribuer à ce que cette « union nationale » se mette en place, avant d’y être contraints par une crise encore plus grande.
Je vous remercie de votre attention et vous dis : au revoir ! (Vifs applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte élaboré par la commission mixte paritaire pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes tente de répondre à des problèmes sociétaux indéniables. Comme nous avons déjà pu le signaler lors des précédents débats, ce projet de loi est la preuve, s’il en était besoin, que les reculs, les retards et les écarts sont encore importants en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays.
Dans ce contexte, nous devons rester plus que jamais vigilants car, nous avons encore pu le constater aujourd’hui, certains acquis peuvent très rapidement être remis en cause, comme le droit de disposer de son corps ou l’accès à l’IVG. Nous étions longuement revenus sur ce point lors de l’examen du texte en première lecture, l’automne dernier.
Les chiffres le montrent, notre pays a pris du retard en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Il devient donc urgent et indispensable de prendre certaines mesures pour rendre cette égalité effective et en terminer, enfin, avec le constat – c’est devenu comme un rituel – que nous faisons tous les 8 mars ou presque, citant toujours les mêmes données, sans grande évolution jusqu’à présent. C’est une question fondamentale, pour le présent comme pour l’avenir de notre société.
Nous le savons, tout droit nouveau acquis par et pour les femmes contribue à un recul des dominations et constitue un pas vers une avancée de civilisation. C’est d’autant plus vrai lorsqu’une pression idéologique conservatrice se fait de plus en plus forte. Il importe donc de réaffirmer que tout progrès de notre société passe par une avancée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
C’est pourquoi nous ne pouvons que nous réjouir de disposer d’une nouvelle loi énonçant des principes et prenant en compte certaines réalités pour permettre effectivement l’égalité. Nous devons rester mobilisés pour que l’éducation à l’égalité puisse, par exemple, se poursuivre et avancer à l’école.
Madame la ministre, j’espère et ne doute pas que vous resterez vigilante quant au projet censé remplacer l’ABCD de l’égalité. Vous avez exprimé une volonté de généraliser à l’ensemble des écoles, donc des enseignants et des élèves, filles et garçons, la sensibilisation à l’égalité dès le plus jeune âge pour permettre à chacune et à chacun de se construire dans la société de demain.
Toutefois, même si le projet de loi est, je l’ai indiqué, un bon début, mes collègues du groupe CRC et moi-même pensons qu’il est indispensable d’aller plus loin encore dans l’affirmation d’engagements, dans l’adoption de mesures et parfois aussi dans la mise en place de sanctions pour garantir le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le texte s’attache à rendre effective l’égalité dans plusieurs domaines. Vous les avez énumérés, madame la ministre.
Permettez-moi d’insister sur le monde du travail et, plus largement, sur ce que l’on appelle l’égalité professionnelle. Les chiffres sont assez révélateurs : 50 % des femmes se concentrent sur douze familles professionnelles quand 50 % des hommes se concentrent sur vingt familles professionnelles. Cette faible mixité ne contribue pas à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes. Et nous entendons encore trop souvent des stéréotypes sur un certain nombre de métiers.
Toujours à propos des inégalités professionnelles, les femmes représentent 82 % des personnes travaillant à temps partiel. Tous temps de travail confondus, nous constatons dans le privé un écart de 24 % entre le salaire des femmes et celui des hommes. Nous le savons, il s’agit là d’une donnée clé pour comprendre la montée des inégalités dans l’ensemble de la société, notamment dans les périodes de crise économique, qui sont toujours plus difficiles. Dans le couple, c’est souvent la femme qui renonce à sa carrière professionnelle, déjà mal engagée, voire qui quitte le monde du travail, son « sacrifice » ayant moins de conséquences pour les revenus du ménage que n’en aurait celui de l’homme…
Nous avions la possibilité de prendre des décisions en la matière pour que la force de la loi prévale sur le laisser-faire et le libéralisme, une doctrine qui renvoie chacune et chacun à ses propres choix, alors que ceux-ci ont des conséquences réelles sur l’ensemble de la société.
Il est de notre devoir de responsables politiques de l’indiquer dans la loi, la règle n’est pas de proposer des emplois à temps partiel aux femmes et de les obliger à n’avoir de facto que des salaires partiels, des vies partielles et, plus tard, des retraites partielles. D’ailleurs, l’écart constaté sur les retraites entre une femme et un homme est énorme : la moyenne est de 932 euros pour les femmes contre 1 603 euros pour les hommes.
Temps partiel et précarité, voilà le lot de nombreuses femmes dans le travail, puis lors de leur retraite ! Or, et nous en sommes toutes et tous convaincus ici, l’indépendance des femmes passe par une autonomie financière, donc par une activité professionnelle ; ce ne sont pas l’origine et les héritages qui garantissent l’égalité ! Sans réelles sanctions, le cercle vicieux s’entretient, voire s’accentue.
D’ailleurs, je déplore que nous n’ayons pas été plus loin en la matière, s’agissant notamment de la situation de nombreuses femmes artistes et professionnelles du spectacle. Nous avions avancé en ce sens en première lecture au Sénat.
Il nous faut également agir à la source. Comme je le soulignais tout à l’heure, dans une société très patriarcale, c’est malheureusement encore souvent la femme qui sacrifie, pour des raisons pratiques, sa carrière professionnelle afin de s’occuper des enfants. Ainsi, le taux d’activité des femmes avec deux enfants en bas âge chute à 66 %, contre 97 % pour les hommes.
Enfin, madame la ministre, permettez-moi de regretter une nouvelle fois ici que le texte se retrouve prisonnier du carcan de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, de la réforme des retraites et d’une politique d’austérité qui frappe, nous le savons, plus encore les personnes vulnérables, dont de nombreuses femmes, victimes du chômage, du plafond de verre. Les quelques dérogations envisagées à ces lois antérieures, qui construisent le système en vigueur, ne suffiront certainement pas.
Cependant, ce texte nous semble une première étape. Il vise à bouleverser la réalité et les mentalités. Nous voterons donc en faveur du projet de loi tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues – j’observe d’ailleurs que l’on ne peut pas conjuguer le mot « collègues » au féminin et au masculin ; c’est très bien, car cela permet de montrer l’harmonie entre nous tous (Mouvements divers.) –, au cours des dernières décennies, la place et les droits des femmes dans la société française ont connu d’indéniables progrès.
Pour autant, et nous le savons bien, les inégalités persistent : l’égalité entre les femmes et les hommes demeure un horizon difficile à atteindre.
Madame la ministre, votre projet de loi est ambitieux. Il aborde le sujet dans toutes ses dimensions – c’est, me semble-t-il, un élément fort et important –, qu’il s’agisse de l’égalité professionnelle, de la lutte contre la précarité, de la protection contre les violences, de l’image des femmes dans les médias ou de la parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles.
La tâche était difficile ! Car l’égalité ne se proclame pas. C’est un patient travail de fond qui doit permettre de sortir des lieux communs. Modifier en profondeur les comportements, notamment en matière d’égalité professionnelle, est un objectif louable ; nous y souscrivons pleinement.
Je le répète, ce texte est ambitieux et comporte des avancées importantes, notamment en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, avancées que nous approuvons. Je me réjouis d’ailleurs que les débats en première et deuxième lectures aient enrichi ce volet.
Je pense à la généralisation du dispositif de téléprotection « femmes en très grand danger », à l’immunité pénale pour les centres d’hébergement qui accueillent les victimes de violence ou à l’obligation de formation sur les violences faites aux femmes pour les différentes professions qui interviennent dans la lutte contre ces violences.
Je pense également à un amendement présenté par ma collègue Françoise Laborde, qui a constamment accompagné et suivi ce dossier ; ne pouvant pas être là aujourd'hui, comme elle l’aurait souhaité, elle m’a chargée de porter ses messages. L’amendement concerné visait à modifier la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur et la recherche. Il était nécessaire de porter une attention particulière à la lutte contre le harcèlement et les violences sexuelles dans le milieu universitaire, face auxquels les étudiantes se trouvent aujourd'hui, nous le savons bien, en situation de vulnérabilité. Il fallait mettre un terme à l’impunité dont jouissent les auteurs de tels actes. Les modifications apportées tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat sont pleinement satisfaisantes.
Je pense évidemment aussi à l’obligation pour le juge de se prononcer sur le retrait partiel ou total de l’autorité parentale à un parent coupable de violence intrafamiliale, faisant ainsi écho à une proposition défendue, encore une fois, par Françoise Laborde en première lecture. Le maintien de l’autorité parentale lorsque de tels actes de violence sont commis est incompréhensible. Nous connaissons bien les effets dévastateurs sur les enfants, tant sur leur personnalité que sur leur développement.
Madame la ministre, notre groupe se félicite que vous ayez été sensible aux préoccupations que nous avons soulevées en première lecture s’agissant de la délivrance de l’ordonnance de protection à une femme menacée de mariage forcé. Vous vous êtes engagée à travailler, avec le ministère chargé des Français de l’étranger, à une meilleure information des Françaises et des Français concernés et à un meilleur accompagnement, grâce à l’action de nos consulats. Je vous en remercie.
Je tiens enfin à saluer la position de notre rapporteur, qui, sur le volet de la parité, a défendu une démarche pragmatique quand les réalités sociologiques ne permettent pas d’exiger une représentation strictement paritaire. Comme vous le savez, nous pensons que la parité est, certes, un objectif tout à fait louable, mais qu’il serait excessif de vouloir l’imposer partout et à tout prix. Elle ne peut pas s’imposer au détriment du mérite.
Je pourrais faire de nombreux commentaires sur la parité dans la justice ou l’éducation nationale, domaines dans lesquels, à titre personnel, j’aimerais bien que l’on imposât un jour un quota d’hommes, et pas de femmes ! (Mme Laurence Cohen s’exclame.)
Mme Muguette Dini : C’est juste !
Mme Anne-Marie Escoffier : Le texte de la commission mixte paritaire n’a adopté que quatre articles dans la rédaction du Sénat. Sur trente articles, c’est bien peu ! Il est dommage que les députés ne se soient pas plus rangés à l’avis de notre rapporteur, notamment sur le délit de diffusion d’images de violences.
De même, je trouve qu’il n’était pas utile d’ajouter l’adjectif « réelle » dans l’intitulé du projet de loi.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier : Je partage pleinement votre position, monsieur le président de la commission des lois : comme vous l’avez souligné, cet adjectif n’apporte rien d’un point de vue juridique et affaiblit le sens du texte.
Nous regrettons enfin que la disposition portée par le RDSE pour favoriser la résidence alternée ait été rejetée au cours des débats. Il s’agit pourtant d’un sujet particulièrement douloureux qui aurait mérité d’être abordé dans le cadre de cette loi.
Car si la justice ne doit pas pouvoir imposer la résidence alternée des enfants en cas de divorce, rien ne doit pouvoir l’empêcher lorsque l’un des parents le demande. Il y a aussi dans ce domaine beaucoup de progrès à faire pour combattre les préjugés et tendre vers une égalité entre les hommes et les femmes !
Madame la ministre, en dépit de ces quelques dernières observations, vous l’aurez compris, le groupe RDSE adoptera dans sa grande majorité ce projet de loi.
Il me faudrait plus de temps pour vous faire part de l’expérience d’une femme ayant toujours combattu les excès, où qu’ils soient et à quelque niveau qu’ils soient, venant rompre l’équilibre harmonieux auquel nous devrions tendre. Je parle de l’équilibre entre l’homme et la femme, dans leur différence, mais dans leur complémentarité, avec leurs talents et leurs compétences, les seuls critères qui me paraissent devoir être privilégiés au quotidien ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Après des mois de travaux sur ce texte, la rapporteur pour avis que j’ai été est très fière et heureuse que ce texte législatif soit en voie d’être voté définitivement : fière, car je crois que notre Haute Assemblée a bien travaillé et qu’elle a permis des avancées sensibles sur plusieurs points ; heureuse, car cette première loi-cadre a pour objet de rendre l’égalité entre les femmes et les hommes réelle dans les textes, dans les têtes et dans les faits ! Et, pour ma part, je me réjouis que le terme d’égalité « réelle » ait été repris par la commission mixte paritaire dans l’intitulé du projet de loi.
Nous savons que le chemin vers l’égalité, si chère à notre République, est toujours à emprunter, en particulier en matière d’égalité de genre. Le pas que nous sommes en train de franchir aujourd'hui est important. Il faut que les filles et les femmes de notre pays puissent pleinement choisir leur vie et vivre en égalité avec les hommes, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, que ce soit dans la sphère professionnelle, familiale, politique ou associative. Il s’agit de permettre aux femmes de prendre leur place pleine et entière dans le fonctionnement économique, social et citoyen de notre pays. La société tout entière y gagnera !
Bien sûr, il reste encore du chemin à faire, mais il n’y a pas de fatalité.
Il faut du courage et de la volonté pour changer les choses, car c’est une construction humaine qui induit, impose, des comportements sexués aux hommes comme aux femmes. À partir d’une différence biologique relative à la reproduction de notre espèce humaine s’est installé un rapport de domination des hommes sur les femmes dans toute la société. Nous pouvons changer ce rapport. Précisément, parce qu’il s’agit d’une construction humaine, nous devons nous attaquer sans relâche aux résistances, aux préjugés, aux habitudes, aux réflexes.
Il est de notre devoir de parlementaires d’agir et de changer la loi pour que les comportements évoluent. C’est bien le sens de ce texte et du travail que nous avons réalisé ensemble pour le « pousser » plus loin encore et mobiliser conjointement tous les leviers pour faire appliquer les textes, modifier les comportements et atteindre enfin l’égalité partout, pour toutes et tous.
L’analyse des mécanismes discriminatoires nous a permis d’engager une démarche originale à plus d’un titre. Ce texte vise à mieux appliquer et, donc, à rendre plus effectives les mesures déjà existantes en droit français. Il permet également l’innovation et l’expérimentation, avant la généralisation des mesures qu’il contient.
L’article 1er, que nous avons examiné dans le cadre de la commission mixte paritaire, résume bien l’objectif ayant guidé le Gouvernement et les parlementaires, à savoir la recherche d’un cadre cohérent pour la politique conduite en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cette politique vise à lutter contre la précarité des femmes, à garantir l’égalité professionnelle et salariale, ou encore à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales entre les pères et les mères.
Cette politique tend aussi à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Vous connaissez mes convictions en la matière, j’ai pu les exprimer, lors de récents travaux, en tant que rapporteur de la commission spéciale saisie de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.
J’estime, et tel est bien le sens de la formulation retenue par la commission mixte paritaire, que l’achat d’un acte sexuel est, dans tous les cas, une violence, contre laquelle il faut lutter, en s’attaquant bien sûr aux réseaux mafieux de traite des êtres humains, mais aussi en responsabilisant les clients, qui ne sont pas pour rien dans l’existence de ce système prostitutionnel.
Madame la ministre, nous aurons l’occasion de revenir sur ces points lors des débats qui auront lieu, je l’espère, à l’automne, en séance publique.
Abordons maintenant le contenu du projet de loi, tel qu’il nous est présenté aujourd’hui.
Tout d’abord, s’agissant des dispositions en faveur d’un partage plus équitable des responsabilités parentales, la mesure la plus emblématique est l’instauration d’une période de partage, entre les deux parents, des droits au complément de libre choix d’activité.
Cela a été dit, 96 % des bénéficiaires actuels sont des femmes. L’article 2 a pour objet de rendre cette mesure plus égalitaire, en incitant les pères à réduire ou interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant, et ainsi prendre toute leur place dans la vie de famille.
Mais il s’agit aussi d’améliorer le retour à l’emploi des mères qui le souhaitent et contribuer ainsi à l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle est justement le deuxième point que je souhaite aborder.
Certes, les écarts de salaires ont eu tendance à se réduire un peu ces dernières années. Mais, en 2014, une femme doit toujours travailler soixante-dix-sept jours de plus qu’un homme pour toucher le même salaire, à poste équivalent. Le chantier n’est donc pas terminé, madame la ministre !
Pour parvenir à l’égalité sur le terrain professionnel, le projet de loi développe différentes mesures, bien ciblées. Il s’agit notamment de rendre la commande publique exemplaire, de ne plus laisser les collaboratrices libérales sans protection, de faciliter l’articulation des temps de vie, ou encore d’inscrire en droit les conclusions de la négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.
À l’issue de la commission mixte paritaire, nous avons également accordé, à l’article 2 bis B, un nouveau droit aux pères, en autorisant trois absences professionnelles pour se rendre aux examens prénataux de leur compagne.
C’est à mes yeux une mesure qui contribue à un partage plus équilibré des responsabilités parentales, dès les premiers mois de grossesse, et permettra aux futurs pères de prendre leur place avant l’arrivée de l’enfant.
Le projet de loi, je l’ai dit, vise également à lutter contre la précarité, qui touche d’abord les femmes. Le constat est frappant : une mère sur deux élevant seule ses enfants déclare ne pas parvenir à boucler son budget sans être à découvert.
Le non-paiement ou le paiement aléatoire des pensions alimentaires en cas de séparation est loin d’être une exception, puisqu’on retrouve une telle situation dans 40 % des cas. Les peines applicables sont lourdes en théorie, mais très rarement appliquées. Ce sont donc de nombreux enfants, qui, dans les faits, vivent des situations de grande précarité, voire de pauvreté.
Pour ne pas laisser ces familles sans solution, l’article 6 prévoit la mise en œuvre, via les CAF, d’une garantie publique contre les impayés en matière de pensions alimentaires.
Cette mesure est accompagnée d’une expérimentation, prévue à l’article 6 septies, du tiers payant s’agissant du versement du complément de libre choix du mode de garde aux familles modestes, dont les budgets sont très serrés, ce qui limitera d’autant leurs avances d’argent. Nous avons porté à dix-mois mois la durée de cette expérimentation.
Je l’ai dit, cette loi est transversale : elle a vocation à s’attaquer aux inégalités, partout où elles se trouvent, c'est-à-dire partout !
Il vise aussi à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes. Comme vous, madame la ministre, j’observe dans notre société un continuum des inégalités et des violences, qui maintient les femmes dans un état de dépendance et d’infériorité.
Lutter contre les violences envers les femmes n’est pas simple. C’est même le point de résistance le plus profond. Mais agir pour l’égalité n’aurait pas de sens s’il ne s’agissait pas d’éliminer les violences, changer les regards et les mentalités, condamner les auteurs et protéger les victimes.
L’ampleur des violences, notamment des violences sexuelles, subies par les enfants, les filles et les femmes, sont telles que nous ne pouvons pas les ignorer, et encore moins baisser les bras.
Ce sont des violences exercées majoritairement dans l’espace privé, sans témoin, par des garçons, des hommes proches de leurs victimes. La situation d’emprise et de peur dans laquelle les femmes sont maintenues les empêche souvent d’en parler et de se faire aider et accompagner. Or, si ces femmes ne sont pas traitées, les conséquences psychologiques désastreuses du traumatisme qu’elles ont subi perdurent toute leur vie, nous le savons.
Nous ne pouvons plus accepter qu’une enfant, une jeune fille, une adolescente, une femme, soit exposée à la violence du seul fait qu’elle soit de sexe féminin. C’est tout simplement intolérable !
Parmi les mesures contenues dans ce projet de loi, je citerai le renforcement de l’ordonnance de protection, par la réduction des délais de délivrance ou la prolongation de la durée d’effectivité ; une meilleure définition des violences psychologiques, afin de mieux les traiter ; la fin de la médiation pénale comme réponse à la violence conjugale ; l’adoption d’un principe général, celui de l’éviction du domicile, le maintien à domicile devenant l’exception ; la protection des femmes en très grand danger, qui seront dotées d’un téléphone d’appel d’urgence ; l’assurance de la gratuité des titres de séjour pour les femmes étrangères victimes de violences ; une meilleure responsabilisation des auteurs de violences ; et la poursuite du plan de formation des professionnels.
Au-delà de ces différents points, il me semble important de veiller à l’application de la loi et aux réponses apportées par le système judiciaire aux victimes, qui sont encore trop peu nombreuses à dénoncer les auteurs de violences, à porter plainte, et à voir ces derniers sanctionnés.
Je terminerai mon intervention en évoquant la parité.
Le texte traduit en effet l’engagement du Président de la République de renforcer considérablement les sanctions financières des partis politiques qui ne respectent pas leurs obligations en la matière.
Cette mesure est hautement symbolique, car le monde politique se doit d’être exemplaire en matière d’égalité. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) En effet, comment encourager les entreprises et les structures sportives ou médiatiques à agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes, si les instances politiques n’avancent pas sur ces questions de parité ?
Mais au-delà de la parité au sein des institutions locales ou nationales, qui progresse scrutin après scrutin du fait des récentes réformes, il faudra nous attaquer, lors de prochains rendez-vous parlementaires, à la parité au sein des exécutifs et au partage de l’ensemble des responsabilités.
Le projet de loi est en passe d’être voté. Il marque pour nous la fin d’une étape. Comme je suis d’un naturel optimiste, j’ai envie de croire avec vous, mes chers collègues, que ce texte, qui a réuni un fort consensus politique et nous permet de franchir un pas considérable, nous engage encore plus : le travail ne pourra que continuer au-delà de la session parlementaire qui s’achève.
Nous pourrons reprendre ce chantier avec enthousiasme et détermination, à l’occasion d’un nouveau cycle pour notre assemblée, qui débutera après les élections sénatoriales et l’application de leur nouveau mode de scrutin. Ce sera l’occasion, mes chères collègues, d’en mesurer les effets : j’espère que la proportion de sénatrices dépassera enfin les 23 % ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement. En outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :