Taxis et voitures de transport avec chauffeur : Article 1er ter
debate, 23/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’article L. 3121-11-1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’avant-dernier alinéa de ce même article. Ce rapport se limite à des éléments chiffrés, notamment la quantité d’informations transmises au gestionnaire du registre durant l’exécution du service en vertu du même alinéa.
Mme la présidente : L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Namy et Roche et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de celle-ci. Ce rapport présente des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution du service en vertu de l'article L. 3121-11-1 du code des transports. En outre, il étudie l'évolution de l'offre de taxis dans les métropoles et propose, le cas échéant, des pistes de réforme de la procédure de délivrance des autorisations de stationnement afin de tenir compte de la demande et répondre aux besoins de mobilité de la population.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement tend à réécrire l’article 1er ter et, par là même, à élargir le champ d’application du rapport au Parlement prévu à cet article et qui concerne l’utilisation par les taxis de la faculté créée pour eux de transmettre leurs informations de localisation et de disponibilité au registre national.
Selon nous, les problématiques à traiter doivent être plus larges et concerner l’ensemble de l’offre de mobilité. Dans la discussion générale, plusieurs orateurs ont d’ailleurs insisté sur ce point.
Un équilibre est à trouver entre taxis, VTC, autopartage ou encore voitures en libre-service. Il ne faut surtout pas opposer les uns aux autres, mais au contraire développer l’offre de mobilité pour élargir le marché, répondre à la demande des particuliers et faire en sorte que ces derniers utilisent moins leurs véhicules.
Ce rapport nous permettra ensuite d’adapter au mieux notre législation à ces conclusions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Filleul : Cet amendement vise à prévoir que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur l’utilisation du nouveau registre de disponibilité des taxis par les chauffeurs fasse également état de l’évolution de la demande dans ce secteur.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui apporte une précision utile.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’est engagé à mettre en place prochainement un instrument qui répondra à l’objectif poursuivi par cet amendement, conformément aux préconisations de M. Thévenoud.
En effet, la proposition n° 12 du rapport prévoit la création d’un observatoire national placé auprès du ministre chargé des transports, qui servira, à partir des données locales, d’outil statistique de suivi et d’enquête de l’activité des taxis, des VTC et des transporteurs légers de voyageurs. Les productions de cet organisme seront notamment disponibles pour le législateur.
La mise en œuvre de cette mesure s’effectuera par voie réglementaire.
Avec ce nouvel outil, une réflexion plus approfondie pourra s’engager sur la délivrance des autorisations de stationnement, les ADS, qui relèvent, en l’état actuel du droit, de la compétence des communes – à l’exception des taxis parisiens – et qui relèveront également, à partir du 1er janvier 2015, de la compétence de certains établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI.
Monsieur le sénateur, il sera répondu à votre préoccupation par une autre voie que celle que vous proposez. Le Gouvernement entend toute la particularité et l’acuité de votre interrogation.
Aussi, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Cet amendement a reçu l’aval de la commission,…
M. Charles Revet : Effectivement !
M. Jacques Mézard : … et si le Gouvernement en demande le retrait, madame la secrétaire d’État, c’est en réalité parce qu’il souhaite un vote conforme. (M. Charles Revet opine.).
Je ne le redirai pas dix fois, mais je rappellerai qu’en ce qui nous concerne, nous sommes opposés à ce vote conforme comme à la procédure qui a été suivie.
Cette proposition de loi est en fait un projet de loi, mais cela permet d’éviter les inconvénients du projet de loi.
En outre, le moins que l’on puisse dire est que l’un des auteurs de ce texte n’a pas été très courtois envers la Haute Assemblée voilà quelques jours, puisqu’il nous a qualifiés de « majorité ringarde ».
M. Charles Revet : Ce n’est pas très habile ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Mézard : L’amendement de M. Capo-Canellas apporte une amélioration au texte.
M. Charles Revet : Exactement ! Il mérite d’être adopté !
M. Jacques Mézard : La commission le souligne à juste titre.
À cela, vous nous répondez – avec la courtoisie qui est la vôtre – que le Gouvernement va créer un observatoire national ! Or nous sommes las de ces hauts comités, de ces observatoires, de ces commissions multiples et diverses, que l’exécutif a multipliés ces dernières années,…
M. Charles Revet : On en a ras-le-bol ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard : … tout en nous disant qu’il fallait simplifier !
M. Antoine Lefèvre : C’est le choc de simplification ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Mézard : Et même si l’on se demande parfois si les rapports dont nous sommes destinataires finiront par arriver un jour ou l’autre, ils nous permettent tout de même de disposer d’informations pour un coût bien inférieur à celui d’un observatoire national.
On ne résout pas tous les problèmes – ce conseil est à transmettre au plus haut niveau de l’État – en décidant de créer un observatoire, un haut conseil, un haut comité ou toute une série d’organisations et d’autorités plus ou moins indépendantes, qui coûtent très cher et qui ne servent strictement à rien. (MM. Charles Revet, Pierre Charon et Marc Laménie applaudissent.)
Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : J’attache beaucoup de prix aux avis et aux observations de notre rapporteur. Beaucoup d’entre nous ont loué son talent lors de la discussion générale et je m’associe à ces compliments sur le travail qu’il a accompli.
M. Jean Desessard : Il est formidable, ce rapporteur !
M. Vincent Capo-Canellas : Je me réjouis donc de l’avis favorable du rapporteur sur mon amendement. Pour la discussion parlementaire, pour la sérénité du débat, il est utile que le Parlement se saisisse de son droit d’amendement.
Le président Jacques Mézard parlait d’or à l’instant et je n’ai rien à ajouter à ce qu’il a pu dire. Bien évidemment, je maintiens cet amendement.
Faire progresser un texte par la discussion parlementaire, c’est aussi admettre que les élus se saisissent de l’avis d’une commission et votent en connaissance de cause.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je suivrai l’avis du rapporteur, n’ayant pas de compétence en ce domaine.
Toutefois, il me semble étrange de demander au Gouvernement un rapport sur l’application de la loi. Je croyais que cette compétence relevait du législateur dans le cadre de sa mission de contrôle parlementaire. Il est tout de même étonnant de demander à l’exécutif de nous remettre un rapport sur l’action qu’il mène…
Cela étant dit – il ne s’agit que d’une remarque de forme –, je comprends les arguments avancés par mes collègues.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 1er ter est ainsi rédigé.