Règlement du budget de l'année 2013

Règlement du budget de l'année 2013

debate, 22/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 (projet n° 759, rapport n° 764).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de règlement a pour objet de constater les résultats de l’exécution tels qu’ils ressortent de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale de l’État.
Je rappellerai brièvement les principaux éléments de cette exécution.
Le premier enseignement de l’année 2013 est la maîtrise de la dépense : quel que soit le champ de dépense retenu, les résultats de l’exécution sont positifs en matière de maîtrise des charges publiques.
La dépense sous norme en valeur du budget de l’État a été inférieure de 144 millions d’euros à l’autorisation parlementaire ; la dépense globale de l’État a été maîtrisée et, dans le même temps, nos priorités ont été financées. Je rappellerai, par exemple, les créations de postes dans les ministères prioritaires ou la mise en œuvre du plan pauvreté.
La dépense d’assurance maladie a été inférieure de 1,4 milliard d’euros à l’objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale – nous l’avons évoqué cet après-midi ici même.
Enfin, la dépense publique dans son ensemble a augmenté, en valeur, de seulement 2 %, soit le plus bas niveau depuis 1998. En effet, entre 2007 et 2012, la dépense publique a augmenté en moyenne, chaque année, de 3,1 % en valeur. Nous avons donc réduit, en 2013, de plus d’un tiers le rythme de croissance de la dépense par rapport à celui qui était constaté sous la dernière législature. Je souligne aussi que 2013 a été l’année précédant les élections municipales ; elle a donc été l’année qui a connu le pic des dépenses d’investissement local qui est constaté avant ces élections. Ce pic a conduit à une croissance de 3,4 % de la dépense locale, soit une progression nettement supérieure à la dépense publique totale.
Nous avons donc enregistré en 2013 des résultats en matière de maîtrise de la dépense sans précédent depuis quinze ans. Pour autant, peut-on dire que la qualité du service public a baissé en 2013, que les droits des assurés sociaux ont diminué ou que l’investissement public, qu’il soit local ou national, a été délaissé ? La réponse à ces questions est clairement non. C’est la preuve que l’on peut faire montre de sérieux dans la gestion de l’argent public sans remettre en cause notre service public ou notre modèle social.
S’agissant des recettes, le principal objet de nos débats en première lecture a porté sur les écarts entre prévision et exécution. On constate en effet un écart de 14,6 milliards d’euros entre la prévision et l’exécution des recettes fiscales du budget général. Les écarts entre l’une et l’autre concernent plus généralement l’ensemble des ressources publiques et expliquent la plus grande part de l’écart entre prévision et réalisation du déficit public.
Nous connaissons les facteurs d’explication de ces moins-values fiscales : c’est la moindre croissance de l’activité économique – 0,3 %, contre 0,8 % prévu en loi de finances initiale ; c’est surtout l’élasticité des recettes qui a été nettement inférieure à l’unité – 0,2 – et qui explique, à elle seule, une dégradation de 0,5 % du PIB.
Cette notion d’élasticité a fait l’objet de longs débats ; je souhaiterais l’éclairer par des éléments concrets.
Une élasticité inférieure à l’unité signifie que les prélèvements obligatoires ont progressé moins rapidement que l’activité économique. Si l’on regarde en détail l’évolution des prélèvements en 2013, on constate que deux impôts expliquent la faible progression des recettes : l’impôt sur les sociétés, en raison notamment de la chute du bénéfice fiscal des sociétés financières – nous l’estimons à 7 % à ce stade ; la TVA, en raison de la faiblesse de l’investissement des ménages, c’est-à-dire essentiellement de la construction immobilière.
Cette faible élasticité des prélèvements en 2013 est donc liée à deux secteurs de l’économie spécifiques : le secteur financier et le secteur immobilier. Ces deux secteurs étant particulièrement cycliques, les moindres prélèvements qu’ils ont induits en 2013 le sont également ; ce sont des moins-values ponctuelles qui ont vocation à être résorbées à moyen terme.
J’insisterai enfin sur la sincérité des prévisions de recettes fiscales faites pour 2013.
L’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que la sincérité s’apprécie « compte tenu des informations disponibles ». La prévision de la loi de finances initiale pour 2013 a été faite au regard des informations disponibles à l’automne 2012. Le Conseil constitutionnel a estimé que celle-ci était conforme au principe de sincérité.
En vertu de ce principe, le Gouvernement a ensuite actualisé régulièrement ses prévisions : d’abord, au moment du programme de stabilité en avril, puis au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2014, en septembre, et, enfin, au moment de la loi de finances rectificative de fin d’année, en novembre.
Ce n’est pas au regard de l’importance de l’écart entre prévision et exécution que l’on apprécie la sincérité d’un budget, sans quoi la loi de finances initiale pour 2009, avec un écart de 45,2 milliards d’euros entre prévision et exécution, aurait été sans doute la plus insincère de l’histoire… La sincérité s’apprécie au regard des informations qui sont disponibles à un instant « T » et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. De ce point de vue, la loi de finances initiale pour 2013, comme la loi de finances rectificative de fin d’année 2013, était bien conforme au principe de sincérité.
Voilà, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux éléments qui doivent être gardés en mémoire au moment d’examiner le projet de loi de règlement et que je souhaitais indiquer à la Haute Assemblée avant son examen en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Marc : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi de règlement qui nous revient en nouvelle lecture est identique à celui que notre assemblée avait rejeté – même si telle n’était pas ma proposition – le 15 juillet. En effet, l’Assemblée nationale a adopté hier le même texte que celui qu’elle avait voté en première lecture, qui correspond d’ailleurs au projet initial du Gouvernement. Cela montre que la divergence entre les deux assemblées ne porte pas sur le contenu du texte proprement dit, mais traduit des prises de position politiques.
Je prends acte des points de vue qui se sont exprimés et qui seront probablement rappelés au cours de la discussion générale, en notant toutefois qu’ils ne reflètent pas la nature et le contenu du projet de loi de règlement. Celui-ci se limite à constater les résultats de la gestion d’un exercice et comporte par ailleurs quelques dispositions de nature technique qui n’ont fait débat ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat. Dans ces conditions, on aurait pu s’attendre à ce que ce projet de loi de règlement soit unanimement entériné…
Il n’en demeure pas moins que la nouvelle lecture de ce texte ne permettra pas de rapprocher les points de vue entre les deux assemblées, ce qui est sa raison d’être ; nous sommes donc réunis pour une sorte de remake de la première lecture.
Dans ces conditions, mes chers collègues, je serai très bref et me contenterai de préciser que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’adopter sans modification le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. Je ne peux que vous conseiller de suivre cet avis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, intégré au débat d’orientation budgétaire, le projet de loi de règlement que nous examinons ce soir à nouveau n’avait pas mobilisé l’essentiel du débat, celui-ci étant polarisé sur le devenir de nos finances publiques. Il pourrait donc s’agir, dans les faits, de donner à celui-ci le relief qu’il n’a pas eu jusqu’alors, mais vous me permettrez pourtant de ne pas le faire, en vue d’envisager les prolongements que nous pouvons tirer de la situation d’exécution budgétaire pour 2013.
Les éléments fondamentaux d’analyse du budget pour 2013 sont connus : le déficit global a enregistré une nouvelle réduction. Nous pourrions fort bien nous en féliciter si cela ne traduisait pas, en réalité, les limites pour le moins préoccupantes de la situation.
La difficulté fondamentale du projet de loi de règlement pour 2013, comme d’ailleurs du projet de loi de finances rectificative pour 2014 que nous venons d’examiner, réside, on le sait pertinemment, dans l’insuffisance des recettes fiscales, celles-ci étant en effet largement conditionnées par la réalité de l’activité économique. C’est cette insuffisance de recettes qui bride le mouvement de réduction des déficits et nous crée des difficultés nouvelles. Elle montre, sans la moindre équivoque, que la dépense publique est aujourd’hui par trop contrainte et réduite le plus souvent à la seule correction des « désordres du marché », ce qui la rend inefficiente. L’exemple n’en est-il pas donné par les 20 milliards d’euros d’allégement de cotisations sociales accordés aux entreprises sans contreparties ni ciblage et qui ne servent, selon toute vraisemblance, qu’à subventionner 800 000 emplois privés sous-payés et sous-qualifiés, véritables « emplois aidés » ?
De fait, ce débat doit être l’occasion de nous demander ce qu’il demeure de la grande réforme fiscale qu’on nous avait annoncée au début de l’année. Un grand chantier dont nous n’avons trouvé dans le collectif budgétaire que quelques menus travaux sous la forme d’une nouvelle version de l’écotaxe, dont les défauts sont d’ailleurs à peu près les mêmes que la première : son produit sera insuffisant, elle demeure collectée par un organisme privé qui ne manquera pas de prélever son écot sur cette collecte insuffisante et elle ne répondra absolument pas aux besoins de financement connus pour l’indispensable transition énergétique de l’économie et de la société françaises.
Je vais peut-être paraître quelque peu iconoclaste, mais le compagnonnage des lois de finances me laisse à penser que la solution aux problèmes du pays ne passe pas toujours ni nécessairement par une mesure fiscale. La fiscalité n’est pas la panacée ! En effet, avant de proposer des taxes mal conçues, il est grand temps que l’on se demande si certaines ressources existantes ne pourraient pas être mobilisées pour atteindre les mêmes objectifs.
Il y a peu, nous avons suggéré de mettre à contribution, pour le compte de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, les sociétés autoroutières, dont les dividendes manifestent une bonne santé générale. Cette proposition reste pleinement valable !
De même, malgré les efforts accomplis pour dissuader les épargnants d’abonder leurs livrets défiscalisés et de céder aux sirènes des plans d’épargne en actions, il demeure plus ou moins 100 milliards d’euros – soit quasiment trois fois la capacité d’investissement du grand emprunt destiné aux « investissements d’avenir » – dans l’encours du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Nous avons sans doute là, dans une conception renouvelée de la centralisation des dépôts, de quoi financer, sans imposition nouvelle, une bonne partie des grands projets de transport alternatif à la route dont notre pays a le plus grand besoin.
La remarque vaut aussi pour favoriser la passivité énergétique des logements et leur mise aux normes écologiques.
Il nous faut, en ces matières, beaucoup plus de détermination et d’audace qu’il n’y en a eu jusqu’à présent. Surtout que nous avons, dans ce contexte, les éléments d’une croissance économique d’un nouveau type, économe dans l’usage des richesses naturelles, plus raisonnée et intelligente du point de vue de la qualité de vie des individus.
L’approche que nous devons avoir de la fiscalité doit être sensiblement plus systémique qu’elle ne peut l’être aujourd’hui. On ne peut pas s’étonner de la faible progression des recettes fiscales de l’État quand on décide de priver un salarié sur cinq dans ce pays d’une juste reconnaissance pécuniaire de son travail ou quand on décide de ponctionner les ressources des collectivités locales de plusieurs milliards d’euros, et ce alors même que l’investissement des collectivités locales constitue encore aujourd’hui plus de 70 % de l’investissement public, comme cela est régulièrement rappelé dans nos débats. Cet investissement est décisif pour l’activité économique générale.
Le problème, c’est que nous ne sortirons pas du marasme économique avec les mesures qui sont encore aujourd’hui annoncées et qui s’avèrent de plus en plus coûteuses. En effet, si nous pouvons nous préoccuper de la situation des recettes fiscales de l’État – entre 275 milliards et 285 milliards d’euros nets –, nous devons aussi nous interroger sur le fait que 220 milliards à 230 milliards d’euros – bientôt plus avec le pacte de responsabilité et le CICE, notamment – de produits fiscaux sont aujourd’hui consacrés, de manière rigide et contrainte, à d’autres missions que l’équilibre des comptes publics. Sur ces sommes tout à fait considérables, la part la plus significative concerne les prélèvements sociaux, puisque rien moins que 156 milliards d’euros sont mobilisés pour substituer des recettes fiscales aux cotisations sociales.
Pour faire bonne mesure, nous conservons dans notre législation rien moins que 80 milliards d’euros de dépenses fiscales chiffrées et près de 70 milliards d’euros de mesures particulières résultant des modalités du calcul de l’impôt. L’essentiel de ces mesures, faut-il le rappeler, concerne les entreprises, de manière non ciblée et, de fait, favorise d’abord et avant tout les plus grandes au détriment des autres.
Soyons clairs : le P-DG d’une PME en phase de développement préfère, sans nul doute, mille fois un prêt bancaire bonifié ou à faible taux d’intérêt à un taux réduit d’impôt sur les bénéfices qu’il ne va d’ailleurs pas nécessairement produire les premières années.
De la même manière, nous préférerions largement un relèvement du taux du versement transport à l’instauration d’une taxe de séjour en Île-de France.
Il est temps que notre fiscalité opte pour une réforme partagée entre justice sociale, efficacité économique et, singulièrement, mise en question des choix d’allégements sociaux et fiscaux.
Certains estiment que le taux de l’impôt sur les sociétés est encore trop élevé, alors même que son rendement ne représente que 1,8 % du produit intérieur brut et qu’il va encore baisser avec la progression du CICE !
Ce sont ces éléments qui doivent aujourd’hui nous guider, dans l’immédiat et pour l’avenir. Nous ne voterons donc pas ce projet de loi de règlement : nous nous abstiendrons.

Mme Évelyne Didier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a une semaine, nous discutions conjointement du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes et de l’orientation de nos finances publiques. Les deux sujets sont en effet intiment liés, car nous ne pouvons pas parler de l’avenir sans connaître le passé.
Aujourd’hui, nous revenons sur ce projet de loi de règlement après son rejet par la Haute Assemblée en première lecture, comme l’a rappelé M. le rapporteur général. Quelles leçons pouvons-nous donc en tirer ?
L’exécution des comptes en 2013 est marquée par une maîtrise des dépenses. Les prévisions ont été plus que respectées en la matière et les dépenses nettes du budget général ont même légèrement diminué par rapport à 2012. Cependant, si de réels efforts de maîtrise des dépenses méritent d’être salués – ils ont pu être réalisés, par exemple, grâce à la poursuite de la dématérialisation des procédures ou encore grâce à une plus grande rationalisation des achats –, la baisse des dépenses est surtout significative dans le périmètre « zéro volume », qui intègre la charge de la dette et les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Or cette réduction de 3,45 milliards d’euros des dépenses sur le champ de la norme « zéro volume » peut être essentiellement attribuée à des facteurs conjoncturels, tels que les taux d’intérêt très bas, qui réduisent la charge d’intérêt de la dette, ou encore une inflation plus faible que prévue, qui allège la charge des pensions. La progression continue de la dette publique depuis quinze ans est en effet masquée par des taux d’intérêt historiquement bas : un relèvement de 1 point de l’ensemble de ces taux se traduirait par une hausse immédiate de la charge d’intérêt de 2 milliards d’euros et de 15 milliards d’euros sur dix ans. Il est donc grand temps, pour protéger les générations futures et garantir la pérennité des politiques publiques, de faire reposer le redressement de nos comptes sur des efforts plus structurels.
Il est regrettable que la Cour des comptes constate encore peu de progrès en matière de régularité dans l’exécution budgétaire, notamment à cause de certaines sous-budgétisations constantes. En effet, si des efforts ont été accomplis dans certains domaines tels que les bourses étudiantes, la mission « Défense », quant à elle, souffre de manière chronique d’ouvertures de crédits beaucoup trop faibles en loi de finances. Cela conduit – nous en avons un nouvel exemple dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 – à des transferts de crédits en fin ou en cours d’exercice pour faire face aux dépenses incompressibles dans ce domaine, notamment en matière de recherche militaire. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale a d’ailleurs commenté en ces termes le redéploiement de 250 millions d’euros en faveur du programme « Excellence technologique des industries de défense », qui figure dans le dernier collectif : « […], ces redéploiements conduisent à des débudgétisations peu vertueuses, résultant souvent des sous-budgétisations constantes qui affectent certains ministères, dont le ministère de la défense ».
En matière de recettes, vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, l’exécution 2013 suscite également des inquiétudes, puisqu’elle marque, malgré l’augmentation importante des recettes fiscales par rapport à 2012, une diminution très nette par rapport aux prévisions, bien que celles-ci aient été revues à la baisse à plusieurs reprises – je précise que le principe de sincérité budgétaire n’est en aucun cas remis en cause. Ainsi, notre rapporteur général a rappelé que la progression de 15,6 milliards d’euros des recettes fiscales par rapport à 2012 ne représente « qu’environ la moitié de l’augmentation […] attendue en LFI ».
La croissance atone, beaucoup plus faible que l’estimation optimiste de 0,8 % qui était celle de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, est en partie responsable de ces résultats. Toutefois, une large partie de cette perte de recettes demeure inexpliquée. Je rappelle que l’impôt sur les sociétés est le premier concerné, avec des recettes inférieures de 6,4 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale, suivi de l’impôt sur le revenu, avec un écart de 4,9 milliards d’euros.
Autre élément marquant de cette exécution budgétaire : les incertitudes persistantes concernant les « dépenses fiscales », communément appelées « niches fiscales ». Il n’en subsiste pas moins de 460 selon la Cour des comptes et leur coût exact en 2013 ne sera connu qu’au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 2015. Plus grave encore, l’obligation d’évaluation de l’efficience et de l’efficacité de ces dispositifs, prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, est encore loin d’être mise en œuvre. On se réfère encore bien souvent au rapport Guillaume, qui date de juin 2011. Ce rapport avait déjà démontré, sans ambiguïté, l’inefficacité de certaines dépenses fiscales, qui n’ont pourtant jamais été remises en cause.
L’un des enjeux des prochaines années sera donc d’évaluer de manière transparente ces niches fiscales et de supprimer celles dont l’efficacité pour atteindre les objectifs qui leur sont alloués n’est pas démontrée. Pour cela, il faudra lutter contre certains conservatismes, nous le savons, et faire preuve, il est vrai, d’un grand courage politique, mais nous ne doutons pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous en soyez doté ainsi que le Gouvernement.
Malgré toutes ces remarques, que nous concevons davantage comme des critiques constructives, notre groupe approuvera à nouveau très majoritairement, voire quasiment à l’unanimité, le projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vais pas faire durer le suspense plus longtemps : le groupe UMP, comme en première lecture, votera contre le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. En effet, les résultats économiques sont mauvais, et les chiffres sont incontestables.
La pression fiscale excessive en 2013 a engendré une moins-value de recettes fiscales de 14,6 milliards d’euros par rapport aux prévisions. La forte pression fiscale sur les revenus des ménages a pour une grande part entraîné une moindre consommation, une perte de pouvoir d’achat et, sans nul doute, une hausse du travail au noir, ce qui a eu pour conséquence de diminuer de près de 5 milliards d’euros les recettes de la TVA et de près de 5 milliards d’euros les recettes de l’impôt sur le revenu en 2013. La pression fiscale sur les entreprises a entraîné quant à elle un recul de leurs investissements, de leurs marges, déjà faibles, et des créations d’emplois, ce qui s’est traduit par une diminution de 6,3 milliards d’euros de recettes d’impôt sur les sociétés en 2013.
Ce repli de la consommation et des investissements a forcément eu des effets récessifs sur l’économie française. Ainsi, la croissance du PIB a été très faible : 0,3 % sur l’ensemble de l’année 2013, avec, pour conséquence, le non-respect des objectifs chiffrés de déficit public et de vos engagements internationaux, y compris pour le déficit structurel.
Sans effort réel sur les dépenses et sans réformes structurelles, la trop forte pression fiscale a érodé le rendement de l’impôt, ne permettant donc pas au Gouvernement de tenir ses objectifs en matière de réduction du déficit public : celui-ci a atteint 4,3 % du PIB en 2013, alors que l’objectif de la loi de programmation prévoyait le retour aux 3 %.
Hors aléas conjoncturels, le déficit structurel est, lui aussi, bien supérieur à la prévision initiale : 3,1 % du PIB, alors que la prévision inscrite dans la loi de programmation était de 1,6 %, soit un dérapage de 1,5 point. Ce dérapage du déficit structurel montre que la situation ne s’améliore pas et que le Gouvernement connaît des difficultés pour respecter les objectifs qu’il s’était fixés. Pendant ce temps-là, la dette continue de s’accroître... L’encours de la dette de l’État a augmenté pour atteindre 1 457 milliards d’euros, soit les trois quarts de la dette publique, qui se situe à la fin de 2013 à 1 925 milliards d’euros.
Malgré la réalité de la hausse vertigineuse de la dette, nous sommes encore aujourd’hui artificiellement anesthésiés dans nos efforts pour réduire nos déficits par le niveau historiquement bas des taux d’intérêt, qui nous épargne largement. Je pense notamment à la partie purement financière du remboursement des intérêts.
Certes, les dépenses de l’État ont été maîtrisées en 2013, puisque les dépenses nettes du budget général ont légèrement diminué par rapport à l’exécution 2012, de l’ordre de 900 millions d’euros, donc moins de 1 milliard d’euros. Ce résultat a été grandement facilité par une moindre inflation et par cette diminution de la charge de la dette de 1,4 milliard d’euros. Cependant, les dépenses de fonctionnement de l’État ont encore augmenté en 2013 de 1 milliard d’euros, comme en 2012, alors qu’elles avaient diminué en 2011 – nous nous prêtons souvent à des comparaisons – de 3,7 milliards d’euros.
Au-delà de la vérité un peu froide et sèche des chiffres, ce n’est pas seulement nous, l’opposition, qui déclarons que ces résultats sont mauvais ; c’est également la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. Si, sur la forme, la Cour des comptes a certifié les comptes de l’État pour l’année 2013 – c’est heureux pour notre capacité d’emprunt –, sur le fond, elle demeure très critique quant aux résultats du Gouvernement en 2013 : elle critique notamment une « réduction du déficit budgétaire sensiblement plus faible que prévu » et une dette qui « a continué à croître ». Le Haut Conseil des finances publiques a été tout aussi critique et, constatant un écart de plus d’un demi-point entre la loi de programmation et le déficit constaté en 2013, il a même déclenché en mai dernier le mécanisme de correction prévu par le traité sur la stabilité. Dans ces conditions, comment se satisfaire de tels résultats, même si, de-ci de-là, des efforts ont été consentis ?
En première lecture, à l’issue de la discussion générale, M. le ministre Michel Sapin nous avait appelés à plus de modestie, qu’il justifiait ainsi : « Dans une période de grave crise économique, comme jamais la France n’en a connu depuis la guerre, puis une période de sortie de crise extrêmement progressive, trop timide, accompagnée de toutes les incertitudes que ce type de situation inédite engendre, dans notre pays comme sur l’ensemble du continent européen, comment les prévisions pourraient-elles être intégralement respectées ? C’est impossible ! » C’est probablement difficile, mais les efforts, les engagements correspondent-ils à une réalité ? Nous en doutons.
Ces propos, il faut bien le dire, sont assez désarmants. Cela tendrait à dire que l’action politique, les décisions économiques, les réformes engagées ne servent à rien et que les promesses ne peuvent évidemment pas être tenues en période de crise. Or cela crée un vrai problème vis-à-vis de l’opinion publique.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous reprochez souvent notre action passée. Dois-je vous rappeler qu’au pire moment de la crise, sous le précédent quinquennat, nous avons pour notre part respecté l’essentiel de nos objectifs ? À la suite de la crise de 2008-2009, le déficit public a certes mécaniquement explosé en 2009. Néanmoins, par la suite, tous les objectifs de réduction du déficit transmis à Bruxelles ont été atteints et même nettement dépassés : 7,1 % en 2010 pour un objectif initial de 7,7 % ; 5,3 % en 2011 au lieu de 6 %.
En première lecture, le ministre des finances a également rétorqué : « Je comprends tout à fait que l’on dise que cela ne va pas assez vite ni assez loin. Je remarque toutefois que, durant plusieurs années successives, le déficit n’a pas cessé d’augmenter. » Là encore, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de m’inscrire en faux, car les chiffres disent tout le contraire ! En 2013, le déficit budgétaire de l’État s’établit à 74,87 milliards d’euros, soit une réduction de 12,3 milliards d’euros, alors que la réduction avait été de 57,8 milliards d’euros entre 2010 et 2011. Certes, à votre crédit, en 2013, la réduction du déficit est supérieure à l’année précédente, au cours de laquelle celui-ci n’avait diminué que de 3,6 milliards d’euros. Toutefois, cela résulte à 90 % de la très forte pression fiscale que vous avez imposée aux Français et aux entreprises.
Si le ministre des finances faisait allusion à la hausse du déficit en 2009, qui est certes réelle, la responsabilité du précédent gouvernement est en revanche bien plus limitée que ce que vous essayez en permanence de faire croire. Seul 10 % du déficit lui est aujourd’hui imputable. En effet, selon le rapport de la Cour des comptes, c’est la crise qui explique près de 40 % de notre déficit : elle a fait baisser brutalement toutes les recettes de près de 50 milliards d’euros en 2009 et, dans le même temps, le Gouvernement a dû, comme tous les gouvernements d’Europe, augmenter exceptionnellement en 2009 et 2010 les dépenses de 46 milliards d’euros pour protéger notre économie et les Français.
Néanmoins, nous devons reconnaître une certaine franchise au ministre des finances, qui a reconnu que « l’ensemble des ménages français a apporté sa contribution au rééquilibrage des finances publiques ». Nous en sommes bien d’accord ! Nous sommes donc bien loin des promesses présidentielles selon lesquelles 90 % des Français seraient épargnés par les hausses d’impôts. La réalité, mes chers collègues, c’est que la France a battu tous les records l’année dernière : ceux du nombre de faillites d’entreprises, de taux de chômage, de baisse des marges des entreprises, de perte de pouvoir d’achat et d’endettement.
Lui Président, c’est en 2013 des faillites de PME qui ont augmenté de 20 % en un an, notamment les petites entreprises de moins de dix salariés ; 13 000 entreprises ont mis la clé sous la porte à l’été 2013, un chiffre record !
Lui Président, c’est à l’automne 2013 un taux de marge des sociétés non financières de 27,7 % de leur valeur ajoutée, soit le plus bas niveau depuis 1985 et le plus bas niveau de la zone euro.
Lui Président, c’est en 2012 et 2013 une perte de pouvoir d’achat de 1,8 %, un record depuis trente ans !
Lui Président, c’est en 2013 un record absolu du nombre de chômeurs de 3,3 millions de personnes et sa promesse d’inversion de la courbe du chômage avant la fin de l’année dernière qui n’a pas été tenue.
Lui Président, c’est en 2013 un record d’endettement de 91,8 % du PIB et de 1 940 milliards d’euros, qui frôle désormais en 2014 les 95 % et 2 000 milliards d’euros...
Pour conclure, j’évoquerai la baisse des dotations aux collectivités locales.
Le ministre des finances nous a répondu en première lecture : « L’effort demandé aux collectivités locales est-il supérieur à ce que représentent leurs dépenses dans la dépense publique ? Non, il est exactement comparable. »
Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que nous ne sommes absolument pas d’accord avec cette démonstration. M. le ministre sous-entend que les recettes vont compenser la baisse des dotations. Or c’est faux ! D’une part, parce que nous ne disposons plus de recettes réellement dynamiques et, d’autre part, parce que nous sommes confrontés à de nouvelles dépenses incessantes, en plus de la future baisse des dotations. Je pense par exemple à l’inflation des normes et à la réforme des rythmes scolaires.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre le projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons, pour la seconde fois, les comptes de l’année 2013. Ce n’est pas mauvais d’en reparler, car j’ai l’impression que, pour le Gouvernement, moins on en parle, mieux il se porte ! Heureusement que la Cour des comptes est là pour réaliser des analyses et produire des rapports, sinon nous serions assez pauvres sur la question.

M. François Marc : Mais les comptes sont justes !

M. Vincent Delahaye : Chaque fois que l’on évoque les comptes, j’ai l’impression que le Gouvernement fait preuve d’un très grand optimisme, aussi bien vous, monsieur le secrétaire d’État, que vos prédécesseurs. L’optimisme est une qualité, mais, en matière de comptes, ce n’est pas une vertu. Ma formation m’a appris que, en l’espèce, la vertu, c’est la prudence et la rigueur. Or, dans les comptes de 2013, je ne retrouve aucune des deux. Pourtant, quand il s’agit d’argent public, cette vertu devrait être décuplée.
En 2013, nous constatons un déficit qui dérape de 75 milliards d’euros et des recettes bien moindres qu’espérées. Selon vous, cette baisse de recettes tient à une croissance de 0,3 %, bien moins élevée que les prévisions très optimistes, et à l’élasticité. Le fait que l’élasticité ne soit pas aussi bonne qu’on aurait pu le souhaiter, c’est un constat pas une explication. On espérait que la croissance soit meilleure, que les recettes croîtraient autant que la croissance, mais tel n’a pas été le cas. Comme l’a très bien Mme Escoffier, nous n’avons aucune explication à cette situation. Notre collègue a aussi dit d’autres choses très intéressantes, même si j’avoue que je n’ai pas très bien compris la conclusion qu’elle tirait de son argumentaire.

M. François Marc : Vous ne l’avez pas bien écoutée !

Mme Nicole Bricq : Nous, nous l’avons comprise !

M. Vincent Delahaye : En effet, après avoir émis de nombreuses réserves, elle affirme qu’elle votera le texte…. Notre conclusion ne sera pas identique à la sienne.
Je le répète, concernant l’évolution des recettes, nous n’avons pas d’explication satisfaisante, et nous aimerions en avoir.
Le déficit public de la France a atteint 4,3 % du PIB en 2013, ce qui est nettement au-dessus du déficit de la moyenne de l’Union européenne, qui s’établit à 3,3 %, et de celui de la zone euro, qui est de 3 %. Nous sommes parmi les mauvais élèves de la classe : non seulement nous n’avons pas tenu les engagements pris en loi de finances initiale, mais nous sommes également au-dessus de la moyenne européenne pour le taux d’endettement, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Mme Nicole Bricq : Vous y avez contribué !

M. Vincent Delahaye : Peut-être que les gouvernements précédents y ont contribué, mais je n’en faisais pas partie et je n’étais pas encore sénateur. Je n’ai été élu qu’en 2011. À l’époque, je me suis exprimé dans le même sens, à savoir que prélever davantage sur les ménages et les entreprises – 69 milliards d’euros entre 2011 et 2013 ! – n’est pas une bonne stratégie et ne donne aucun résultat.
Vous nous aviez dit que, après avoir augmenté les recettes, vous diminueriez les dépenses de l’État. Vous déclarez aujourd’hui y être parvenus à hauteur de 140 millions d’euros.

Mme Nicole Bricq : Ça commence !

M. Vincent Delahaye : Je l’ai déjà dit, on demande toujours des efforts aux mêmes : aux collectivités locales, puisque 140 millions d’euros, cela correspond à peu près à la baisse de leurs dotations en 2013, baisse qui sera nettement plus forte en 2014 ; au ministère de la défense, qui est la bonne poire ; à l’investissement, qui sera beaucoup moins important que prévu. Finalement, vous parvenez à diminuer de 140 millions d’euros les dépenses, grâce à la réserve de précaution qui s’élevait à 6 milliards d’euros.
Il faut s’attaquer aux dépenses de façon beaucoup plus forte. Les 21 milliards d’euros que vous avez évoqués pour 2015, on n’en voit pas le début du commencement !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous n’avez rien écouté !

M. Vincent Delahaye : Je vous invite à lire l’étude très intéressante de France Stratégie sur la dépense publique en Europe. En France, la dépense publique est nettement supérieure à la moyenne des pays européens pour trois raisons : la retraite, l’enseignement secondaire et la santé.
Dans l’enseignement secondaire, par exemple, la dépense par élève est supérieure de 21 % par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE. Or nos résultats sont en dessous de cette moyenne. Nous devons donc nous interroger sur cette dépense publique. Pourtant, je n’ai pas l’impression que vous le fassiez, monsieur le secrétaire d’État.
Vous avez mis fin à la RGPP, qui n’était pas, selon vous, une bonne façon de faire. Vous avez mis en place une modernisation de l’action publique, une MAP, dont on ne voit aujourd’hui aucun résultat. On a bien constaté les hausses de la fiscalité et, parallèlement, la volonté de diminuer les impôts, notamment sur les ménages les plus modestes. Pour le reste, on ne voit pas venir la réduction de la dépense publique, qui est la seule solution pour faire baisser le déficit de notre budget et la croissance de la dette. J’espère que, dans les prochains budgets, notamment dans le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement nous adressera des propositions à cet égard, et que nous pourrons en discuter.
Pour l’heure, nous constatons une dégradation du déficit et de la dette de l’État, laquelle atteint près de 2 000 milliards d’euros, soit sept années de recettes du budget de l’État. Ce sujet mérite que nous nous y penchions. Ne laissons pas cette dette aux générations futures, c’est-à-dire à nos enfants !
Je le répète, j’espère que le budget pour 2015 nous donnera l’occasion de nous attaquer fortement à la réduction de la dépense publique. En attendant, comme en première lecture, les membres du groupe UDI-UC ne voteront pas le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. Ils n’ont voté ni le projet de loi de finances initiale ni les projets de loi de finances rectificative : il est donc logique qu’ils ne votent pas l’exécution d’un budget qui ne les satisfait pas. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme Nathalie Goulet : Remarquable, et sans notes !

M. Jacques-Bernard Magner : Il aurait peut-être mieux fait d’en avoir !

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que dire de nouveau et d’original au sujet des finances publiques françaises en 2013, sinon qu’elles ont été particulièrement bien gérées, et que nous en remercions le Gouvernement ?
L’année 2013 a été marquée par la poursuite du redressement des comptes publics.

M. Francis Delattre : Ah oui ?

Mme Nicole Bricq : Oui, c’est vrai !

Mme Michèle André : La réduction des déficits, sur laquelle repose la crédibilité de la pratique gouvernementale actuelle, tient au respect de deux principes énoncés dans une circulaire du 14 janvier 2013 : d’une part, toute nouvelle dépense doit être financée par une économie sur une autre dépense ; d’autre part, en vertu du principe d’auto-assurance, si un ministère nécessite des ouvertures de crédits de gestion, sauf exception, comme pour les opérations militaires extérieures, il doit les financer sur ses propres fonds.
Que dire des dépenses fiscales ? Leur coût a décru de 533 millions d’euros en 2013 par rapport à 2012. Cette somme ne représente certes que 0,7 % du volume total, mais il faut tout de même prendre acte de l’effort accompli.
J’en viens à la trajectoire de programmation des finances publiques. L’écart observé entre les prévisions et la réalité est essentiellement imputable à la dégradation de la conjoncture et à son impact sur les recettes. Au reste, si la progression de ces dernières s’est trouvée limitée, elle s’est poursuivie pour la quatrième année consécutive, avec une hausse de 15,6 milliards d’euros, renouant ainsi avec les niveaux antérieurs à la crise de 2008, grâce à des mesures nouvelles, prises au titre de la loi de finances rectificative d’août 2012 et de la loi de finances pour 2013. Ces mesures, d’un montant total de 13 milliards d’euros, ont joué un rôle central dans la réduction du déficit en 2013. Elles ont permis de renforcer la progressivité de notre système fiscal. Nous avons demandé une contribution plus forte aux ménages les plus aisés et aux grandes entreprises.
Quid de la sincérité des prévisions de recettes fiscales pour 2013 ? Cette question, soulevée par la Cour des comptes, n’est pas fondée : lors de son examen du projet de loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a rejeté le grief d’insincérité dont il avait été saisi. En effet, le Gouvernement a régulièrement modifié les prévisions de recettes fiscales pour intégrer les informations nouvelles et en assurer la sincérité. Il a agi ainsi lors du programme de stabilité, en avril, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2014 en septembre et au titre du projet de loi de finances rectificative à la fin de l’année.
Rappelons-nous que, en 2011, la Cour des comptes avait pointé une surestimation importante, par le gouvernement de M. Fillon, de l’élasticité des prélèvements obligatoires pour 2012. L’ancienne majorité avait surestimé les recettes publiques de 5 milliards à 7 milliards d’euros. La Cour des comptes avait souligné qu’en 2008 et 2009 les prévisions de croissance s’étaient, de surcroît, révélées « irréalistes ».
Cela étant, nous admettons que l’amélioration de la situation budgétaire a été moindre que prévu. Le déficit nominal était estimé à 3,7 % dans le programme de stabilité, contre un niveau de 4,3 % en exécution finale. Nous le savons tous, cet écart s’explique principalement par la révision à la baisse de la prévision de croissance, de 0,8 % à 0,3 %. Nous savons également que la situation économique, moins bonne que prévu, a également eu un impact important sur le déficit structurel, dont le calcul ne neutralise que partiellement les effets de la conjoncture. Ce déficit structurel s’est donc élevé à un niveau supérieur de 1,5 % du PIB à la prévision fixée par la loi de programmation des finances publiques.
Monsieur le secrétaire d’État, malgré la constatation de ces écarts, qui montre, si besoin en était, que la discussion du présent texte n’a rien d’un exercice formel, et pour toutes les raisons que j’ai précédemment énumérées, les membres du groupe socialiste voteront bien sûr, une nouvelle fois, et avec fierté, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.