Loi de finances rectificative pour 2014 : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 07/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 192, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;
2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 497 € » est remplacé par le montant : « 997 € » ;
4° À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 672 € » est remplacé par le montant : « 672 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Nous souhaitons, à travers cet amendement, revenir sur la baisse du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial - de 2 000 à 1 500 euros par demi-part -, une mauvaise décision prise dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014.
Pour nous, le quotient familial n’est pas vraiment une mesure sociale, mais plutôt un mécanisme de solidarité à l’égard des familles. À revenus comparables, le fait d’avoir des enfants limite en effet le niveau de vie. Nous considérons même que le quotient familial peut s’apparenter à un investissement d’avenir !
Naturellement, le coût d’une telle mesure est élevé - vous nous parlez de 1 milliard d’euros, monsieur le rapporteur général, mais vous nous dites aussi que vous voulez soutenir la croissance. Or, précisément, les familles qui ont des enfants dépensent et investissent, ne serait-ce que pour l’école.
Le groupe UMP juge donc que cette atteinte au quotient familial, non seulement est fort détestable, mais se révèle aussi économiquement très défavorable.
Tout le monde considère en effet que c’est une nécessité absolue de relancer la croissance pour commencer à réduire notre chômage.
Notre collègue Gaëtan Gorce a rouvert le débat sur la compétitivité. Les rapports sur la question sont connus. M. Gallois nous a laissé un rapport ; il est passé à autre chose depuis et occupe aujourd’hui un grand pose, mais, des trente mesures qu’il a préconisées, il n’en reste plus qu’une, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, dont nous attendons d’ailleurs de connaître les vrais chiffres, monsieur le rapporteur général. En réalité, nous savons très bien, notamment au regard des dépenses effectuées par la Banque publique d’investissement, la BPI, l’an dernier, que l’on sera loin d’atteindre les 20 milliards d’euros annoncés.
Notre collègue nous a interpellés en affirmant que, grâce à l’opposition, il retrouvait ses marques au parti socialiste !
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Et pourtant, c’est difficile !
M. Francis Delattre : Je lui conseillerais de consulter le rapport de la Cour des comptes, qui contient un graphique très intéressant sur l’évolution des dépenses publiques en France et en Allemagne depuis 2001. Je rappelle tout de même que cette date marque le passage de l’économie française aux trente-cinq heures… Ce n’est sans doute pas le seul facteur – on peut en discuter –, mais c’est incontestablement l’un des facteurs importants qui peuvent expliquer la situation.
En 2001, l’écart de nos deux pays en termes de part des dépenses publiques dans le PIB était de quatre points. Aujourd’hui, il est de douze points ! Or l’Allemagne a un taux de croissance et un solde du commerce extérieur bien meilleurs que les nôtres – la Cour des comptes établit d’ailleurs un parallèle entre dépenses publiques et croissance.
Si l’augmentation des dépenses publiques a donc un effet sur la croissance, monsieur Gorce, on peut raisonnablement se demander dans quel sens !
Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à rétablir un quotient familial décent pour aider les familles à élever leurs enfants.
M. Philippe Marini : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je suis surpris d’entendre notre collègue Francis Delattre se faire subitement le défenseur d’une relance par la consommation, une position qui vient complètement contredire celle qu’il a pu soutenir jusqu’à présent !
Quoi qu’il en soit, cette mesure reviendrait à priver les comptes de l’État de 1 milliard d’euros de recettes. Nous ne saurions donc y souscrire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ajouterai aux arguments du rapporteur général que nous n’avons pas supprimé le quotient familial, comme nous l’entendons trop souvent. Nous en avons simplement abaissé le plafond.
Cette diminution du plafond a été instaurée pour assurer l’équilibre de la branche famille et pour respecter une idée qui, me semble-t-il, fait consensus, celle de l’universalité des allocations familiales. On peut rouvrir le débat, mais la consultation engagée à l’époque avait plutôt exclu de faire dépendre ces allocations du revenu ou de les assujettir à l’impôt, deux options qui étaient sur la table.
En conséquence, je rejoins le rapporteur général : l'avis du Gouvernement est défavorable e je souhaite que le Sénat repousse cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : On ne peut pas dire, monsieur le rapporteur général, que nous n’avons pas un problème de croissance dans ce pays, et que la consommation des ménages n’est pas un facteur qui contribue à une meilleure croissance, comme d’ailleurs les investissements des entreprises. Il s’agit des deux principaux moteurs de la croissance.
Nous pensons pour notre part que ce relèvement du plafond du quotient familial est mieux ciblé qu’un certain nombre de vos mesures. En effet, les familles ont des besoins ; elles vont donc dépenser, et non thésauriser. Et cela doit être valable à Brest comme dans toute la France !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 508 € » est remplacé par le montant : « 514 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Dans la lignée de l’amendement n° 98 rectifié, cet amendement vise à renforcer les mesures en faveur des ménages modestes.
Plusieurs dispositions importantes ont déjà été adoptées dans les textes budgétaires précédents. Nous avons ainsi voté, dans le projet de loi de finances pour 2014, la fin du gel du barème de l’impôt sur le revenu et la revalorisation des seuils du revenu fiscal de référence, qui détermine, comme chacun le sait, un grand nombre d’abattements et d’exonérations.
La décote qui permet de réduire les effets de seuil liés à l’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes a été revalorisée de 9 % en 2013, puis de 5,8 % en 2014. Elle est ainsi passée de 480 à 508 euros.
Ces mesures sont tout à fait essentielles, et témoignent de la priorité accordée par le Gouvernement et la majorité aux plus défavorisés.
Avec cet amendement, nous proposons d’accentuer cet effort en augmentant à nouveau la décote de l’impôt sur le revenu, qui passerait de 508 à 514 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission demande le retrait de cet amendement.
Nous avons pris note que le Gouvernement avait décidé de procéder successivement à deux revalorisations exceptionnelles de la décote : une revalorisation de 9 % en 2013 et une revalorisation de 5,8 % en 2014, c’est-à-dire bien au-delà de l’inflation. Cette dernière revalorisation représente une rétrocession de pouvoir d'achat de 193 millions d'euros pour l’année 2014.
Au vu de ces deux revalorisations, ainsi que des autres mesures prises en faveur des ménages modestes – le dégel du barème et la revalorisation des seuils de l’impôt sur le revenu, la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu prévue par le projet de loi de finances rectificative, la baisse des charges sociales, etc. –, je suggère le retrait de cet amendement, dont l’adoption aurait un coût important pour les finances publiques ; à défaut, je ne pourrai qu’y être défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Encore une fois, le Gouvernement rejoint totalement l’avis du rapporteur général, qui a énuméré les mesures d’ores et déjà adoptées par le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez vous-même rappelé, dans la présentation de votre amendement, que la décote avait déjà été fortement réévaluée par les deux dernières lois de finances.
La mesure prévue par l’article 1er, que le Sénat vient d’adopter, est suffisante. Le coût supplémentaire de la nouvelle surréévaluation de la décote que vous proposez ne serait pas admissible. Nous avons calibré notre action : la réduction d’impôt sur le revenu complète les mesures adoptées en loi de finances initiale. Il n’y a donc pas lieu d’adopter cet amendement ; s’il n’était pas retiré, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 101 rectifié est retiré.
L'amendement n° 100 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €. »
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le secrétaire d'État, vous n’avez pas aimé mes deux premiers amendements, mais vous allez adorer celui-ci… (Sourires.)
En effet, il s’agit cette fois de réaliser des économies, en limitant le bénéfice d’une niche fiscale dans un souci de justice et d’équité. Je tiens à préciser que notre Haute Assemblée a déjà adopté un amendement identique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
L’article 81 du code général des impôts prévoit un abattement permettant aux journalistes et à d’autres professionnels, comme les critiques musicaux ou les photographes, d’affranchir de l’impôt leurs rémunérations jusqu’à 7 650 euros. Nous proposons de réserver le bénéfice de cette exonération aux seuls journalistes et autres professionnels concernés dont la rémunération n’excède pas 62 340 euros bruts annuels, soit 4 000 euros nets par mois. Cette mesure poursuit un double objectif de justice fiscale et d’économie, pour contribuer au redressement de nos finances publiques.
C’est pourquoi je vous invite à confirmer le vote intervenu cet automne en adoptant le présent amendement, et avec enthousiasme ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu en faveur des journalistes aux seuls journalistes dont le revenu mensuel est inférieur à 4 000 euros nets.
Un amendement identique avait effectivement été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. À l’époque, j’avais indiqué que je comprenais tout à fait la préoccupation, légitime, des auteurs de l’amendement et j’avais émis un avis de sagesse.
Cependant, il faut rappeler que la mesure proposée aboutirait à réserver la déductibilité des frais professionnels à certaines catégories de journalistes, ce qui semble difficilement justifiable en droit. Elle susciterait également des effets de seuil assez forts. Enfin, il ne faut pas oublier que la dépense fiscale visée par l’amendement constitue une forme d’aide à la presse, cette presse dont chacun connaît les difficultés actuelles.
Pour ces trois raisons, je préconise le retrait de cet amendement ; la commission des finances a émis le même avis ce matin.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement estime que la mesure proposée est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. En effet, l’amendement consiste à réserver la modalité particulière de prise en charge des frais professionnels des journalistes à une partie seulement d’entre eux.
Vous proposez qu’elle ne soit accordée que sous condition de ressources. À notre sens, cela introduirait une rupture d’égalité devant les charges publiques. La fragilité constitutionnelle de la mesure nous paraît donc évidente.
Je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, je souhaite que le Sénat le repousse.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Par nature, les écologistes ne sont pas favorables aux privilèges ni aux niches fiscales. Cependant, il est extrêmement important de rappeler la situation de la presse dans ce pays.
Nous comptons environ 37 000 journalistes détenant une carte de presse. De plus en plus de personnes appartenant à l’univers journalistique sont au chômage, en situation précaire. Depuis le milieu des années 2000, le nombre de journalistes régresse, alors que le nombre de supports d’information augmente, notamment grâce au développement des nouveaux médias, comme Internet.
Bref, la richesse et la qualité de l’information sont en train de disparaître. Pour animer les sites d’information, il y a moins de journalistes professionnels et plus de gestionnaires de contenu, qui n’ont pas de formation, qui font ce que l’on appelle du desk, de la compilation d’informations déjà publiées.
Dans l’univers des aides à la presse, dont on peut contester le montant ainsi que certains choix, l’exonération d’impôt des journalistes est l’une des rares qui soutiennent le volume et la qualité journalistiques. Cet avantage fiscal permet indirectement de proposer des salaires intéressants et donc d’employer des personnes de qualité ; il est particulièrement utile aujourd'hui, compte tenu de la situation économique difficile des entreprises de presse, et notamment de la presse quotidienne, celle qui emploie le plus de journalistes.
La Cour des comptes évalue à 60 millions d'euros le coût de cette niche fiscale. L’amendement vise à exclure du dispositif les journalistes dont le revenu mensuel est supérieur à 4 000 euros nets. J’ai fait le calcul : 13 % des journalistes seraient concernés. L’économie n’atteindrait pas 60 millions d'euros, mais, toujours d’après mes calculs, au maximum 8 à 10 millions d'euros. Il s’agirait donc d’une économie relativement secondaire.
Je ne serais pas hostile à une mesure progressive. En revanche, il faut éviter les politiques de stop and go. Outre le problème de la rupture d’égalité, la mesure proposée créerait des effets de seuil problématiques. Dans une rédaction, les personnes qui gagnent plus de 4 000 euros par mois, ce sont le rédacteur en chef et les rédacteurs en chef adjoints, ou des journalistes de plus de cinquante ans, qui ont trente ans d’expérience et dont l’évolution salariale est souvent liée à l’ancienneté. Avec la mesure proposée, tous ces gens perdraient du revenu net en franchissant la barre des 4 000 euros par mois. (M. Éric Doligé s’exclame.)
Il faut tenir compte des équilibres économiques du secteur.
Je rappelle en outre que, si la presse d’information relève du secteur privé, elle n’en remplit pas moins une mission de service public, celle d’assurer le pluralisme.
Alors, non, on ne joue pas avec ce type de niche !
Un travail de réforme des aides à la presse a été entamé. Je pense sincèrement qu’il faut maintenir les aides qui incitent à embaucher des personnes de qualité. Avant la qualité de l’impression, de la diffusion et du marketing d’un support de presse, le premier élément important est la qualité et la richesse de sa rédaction.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera contre l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Je voudrais dire à notre excellent collègue Yvon Collin que son initiative est tout à fait méritoire et utile, mais que son amendement, tel qu’il est libellé, peut sans doute se heurter à certains obstacles.
Il me semble que nous avons là un exemple type de ce que peut produire un système comme le nôtre, rongé par tant et tant d’exceptions et de dépenses fiscales, de niches, en d’autres termes. Nous savons bien que ce système de niches ne va pas pouvoir durer très longtemps, parce que chacune provient de démarches professionnelles, corporatives, d’intérêts bien regroupés qui se sont fait valoir auprès de la puissance publique et ont obtenu ceci ou cela au fil du temps.
En ce qui concerne nos amis journalistes, il s’agit, si je ne me trompe, d’un régime de déduction forfaitaire. Si M. le secrétaire d'État a répondu qu’il pouvait y avoir un problème d’égalité devant l’impôt, c’est peut-être parce que la création d’une barrière empêchant certains journalistes, à raison de leurs revenus, de bénéficier d’une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels peut se heurter à cette question de principe.
En revanche, si ce n’était pas un régime de calcul forfaitaire des frais professionnels, mais un autre procédé, il serait possible, me semble-t-il, d’établir une distinction en fonction des revenus. Il doit exister bien des précédents de régimes fiscaux privilégiés assortis d’un plafond de revenus. À cet égard, je comprends la démarche de nos collègues du RDSE.
Monsieur le secrétaire d'État, je profite de cet amendement pour vous demander si vous avez réellement l’intention d’entrer dans une démarche de plafonnement de la dépense fiscale. En effet, plus on regarde chacune des niches l’une après l’autre, plus on se convainc qu’il est impossible de changer quoi que ce soit. Ne serait-il pas temps d’entrer dans une démarche d’évaluation de la dépense fiscale, dans une démarche de maîtrise puis de réduction de la dépense fiscale par le plafonnement de ses effets, afin de mieux gérer le solde des finances publiques ?
Ou alors pensez-vous que notre rôle soit de nous livrer, dans ce théâtre d’ombres, à un débat comme celui-ci, qui se conclut généralement de la même façon, c'est-à-dire par le retrait de l’amendement, non sans avoir permis aux intervenants de montrer à la fois leur souci de la maîtrise des finances publiques et leur compréhension amicale pour la corporation concernée ? (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Les amendements de ce type revenant tous les ans, mais en vain, il serait plus judicieux de ne plus jamais parler de la niche fiscale des journalistes !
Chaque année, quelques essais sont tentés pour voir si l’on peut y toucher, mais, finalement, on assiste à un repli généralisé, car on a bien compris qu’il ne fallait pas toucher à cette corporation, pour des raisons diverses et variées. Notre collègue du groupe écologiste a donné les siennes ; d’autres ont donné les leurs.
Cela fait vingt ans que j’entends parler de cette niche, et cela fait vingt ans que l’on recule systématiquement devant toute évolution !
À mon sens, il serait donc plus raisonnable qu’on n’en parle plus jamais, en considérant comme établi budgétairement qu’il y a une niche fiscale pour cette catégorie-là. Ainsi, il serait permis de toucher aux avantages de certaines catégories, mais les journalistes feraient partie des intouchables. Les choses seraient claires, sans avoir à parler de préférence pour telle ou telle catégorie. La règle serait fixée: on ne touche pas à cette niche fiscale, et l’on n’en parle plus !
M. Yvon Collin : Monsieur le président, je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 100 rectifié bis est retiré.
M. Philippe Marini : Je ne m’étais pas trompé ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2 bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Nous ne pensons pas que c’est en mettant plus lourdement à contribution celles et ceux, surtout celles, d’ailleurs, qui ont mené de pair vie professionnelle et vie familiale que nous parviendrons à résoudre les difficultés budgétaires de l’État, d’autant qu’il y a des dépenses sur lesquelles nous ne sommes pas regardants…
À nos yeux, le gel des retraites dont le montant est supérieur à 1 200 euros, voté dernièrement au Palais-Bourbon, n’est pas une bonne mesure, à l’heure où nous aidons le grand patronat à coups de milliards !
Aujourd’hui, le problème n’est pas tant que le niveau des retraites ait progressé plus vite que celui des salaires, mais bien plutôt que les salaires soient aussi bas.
L’objet de cet amendement est donc de rendre du pouvoir d’achat aux ménages, salariés et retraités, singulièrement aux plus modestes et à ceux qui n’ont toujours vécu que du produit de leur travail, ce qui passe par une remise en question de dispositions inéquitables prises récemment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission est défavorable à cet amendement, qui coûterait plus de 1 milliard d’euros s’il était voté. De plus, il s’agit d’une mesure anti-redistributive.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Foucaud, vous ne souhaitez tout de même pas recommencer l’exercice de la loi de finances initiale pour 2014…
Évidemment, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
D’ailleurs, vous avez parlé d’une disposition qui ne figure pas dans le texte que nous examinons aujourd’hui, puisque le gel des pensions relève du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, alors que votre amendement a pour objet de revenir sur une autre mesure.
J’en profite pour répondre au président de la commission des finances sur le problème des niches. Nous venons d’en évoquer une, mais il y en a d’autres concernant les pensions qui sont régulièrement mises en avant par la Cour des comptes, laquelle est abondamment citée ce soir.
Oui, monsieur Marini, le Gouvernement entend bien plafonner les niches. Il l’a d’ailleurs déjà fait, ce qui a, me semble-t-il, provoqué un certain émoi, notamment lorsque nous avons introduit le plafond de 10 000 euros.
Le Gouvernement a également fait évoluer, et j’espère que nous pourrons aller encore plus loin, les dispositifs de défiscalisation outre-mer, que vous connaissez bien.
Nous avons fait bouger les choses et nous comptons bien poursuivre dans cette voie. À cet égard, il ne vous aura pas échappé, à la lecture des derniers chiffres publiés, que, si les dépenses fiscales n’ont pas diminué, elles n’augmentent pas non plus. En effet, nous sommes autour de 70 milliards d’euros pour l’ensemble des niches. Encore faudrait-il s’entendre sur la signification du terme et l’étendue de la notion, puisque, là aussi, les discours et les analyses sont très controversés.
Je pense notamment à l’abattement pour frais de 10 % sur les pensions et retraites que la Cour des comptes classe régulièrement comme la principale niche fiscale. En effet, autant l’application de cette mesure pour les frais professionnels des actifs peut se concevoir, autant, pour les retraités, c’est plus discutable. La Cour des comptes considère en tout cas qu’il s’agit d’une niche fiscale, et il y en a bien d’autres, d’ailleurs.
En tout état de cause, monsieur Marini, soyez rassuré, le Gouvernement a l’intention de poursuivre le plafonnement des niches et de la dépense fiscale.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement, en raison également de son coût, qui vient d’être rappelé par M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Merci beaucoup, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Il n’y a pas de possibilité de retour de la confiance sans justice. C’est la raison pour laquelle l’article 1er va dans le bon sens en permettant de redonner un peu de pouvoir d’achat à ceux qui avaient été le plus mis à contribution depuis 2010, en particulier au fil des collectifs budgétaires successifs de la fin du gouvernement Fillon. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
C’est une bonne chose que cet article ait été voté par le Sénat à l’instant,…
M. Francis Delattre : Il a mis du temps, tout de même !
M. Jean-Yves Leconte : … M. le rapporteur général ayant bien montré qu’il tendait à redonner de pouvoir d’achat aux Français les plus touchés par les mesures précédentes.
Toutefois, je profite de la discussion de l’amendement de nos collègues communistes pour réagir à certaines prises de position que j’ai entendues lors de nos débats.
Chers collègues, comme s’il y avait des Français qui payaient l’impôt et d’autres qui ne le payaient pas ! Mais tout le monde le paie, car toute personne vivant sur notre territoire et disposant d’un revenu de son travail est soumise à des prélèvements obligatoires, CSG et impôt sur le revenu. Tous les travailleurs sont au moins assujettis à la CSG, qui est quasiment une flat tax.
Par ailleurs, lorsque l’on compare nos prélèvements sur le revenu avec ceux de nos voisins européens, il faut bien avoir en tête que ce dispositif combiné de la CSG et de l’impôt sur le revenu est unique, les autres pays ne connaissant pas un tel système. Il faut donc procéder aux comparaisons en tenant compte de cette spécificité. Aussi, lorsque j’entends, en particulier sur les travées de l’UMP, qu’une bonne partie des gens ne participent pas à la solidarité nationale parce qu’ils ne paient pas d’impôt sur le revenu, je m’inscris en faux !
M. Francis Delattre : Personne n’a dit cela sur les travées de l’UMP !
M. Jean-Yves Leconte : Vous l’avez dit en expliquant que la mesure prévue à l’article 1er n’était pas bonne et qu’il fallait au contraire donner du pouvoir d’achat à ceux qui payaient un peu plus d’impôt sur le revenu.
M. Francis Delattre : Non, ne dites pas n’importe quoi !
M. Jean-Yves Leconte : Les différents amendements présentés montrent que cette combinaison CSG-impôt sur le revenu n’est plus acceptable lorsque nous essayons tous de trouver le moyen d’aider les Français les plus fragiles, les plus modestes, qui sont à la lisière de l’impôt sur le revenu, mais paient tout de même de la CSG.
Il est bien évidemment impossible de réaliser une telle réforme à l’occasion d’un collectif budgétaire, mais, si nous voulons réellement redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des Français, en particulier aux plus modestes, il est important de lancer cette réflexion sur une CSG qui serait non plus une sorte de flat tax, mais une contribution légèrement progressive, du moins au début.
En tout cas, il faut, sans nuire à la facilité de la collecte de cette CSG, permettre aux plus modestes qui travaillent, et qui paient des prélèvements obligatoires en conséquence, de bénéficier d’une certaine progressivité. De cette manière, nous pourrions éviter le retour de ces amendements portant sur des niches fiscales qui montrent que notre système est à bout de souffle !
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Pour compléter ce qui vient d’être dit, peut-être faudrait-il rappeler les politiques d’allégement du coût du travail lancées à l’automne 1993, quelques mois après la réforme des retraites, notamment avec la loi quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, la loi TEPA.
Cette politique n’a finalement jamais cessé de prendre de la vigueur depuis.
Pour rappel, à l’époque, on avait dépensé 1 milliard d’euros pour alléger les charges supposées des entreprises. Aujourd’hui, cette dépense fiscale atteint, mon cher collègue, 30 milliards d’euros. Peut-être auriez-vous dû rappeler cette somme, que le CICE ne fera qu’alourdir…
À cet égard, il serait intéressant de calculer le rapport entre cette subvention annuelle et les quelque 800 000 emplois mal payés créés : à mon sens, mes chers collègues, c’est un peu cher, ce qui devrait vous faire prendre conscience de la nécessité de réviser vos politiques, si l’on en juge au niveau moyen des pensions.
Rétablir la non-imposition des majorations des pensions est, me semble-t-il, la moindre des choses que nous puissions faire.
Dans le contexte historique récent, je pourrais aussi rappeler les réformes des retraites, à commencer par celle de Balladur en 1993, puis la réforme, que l’on a appelée « Fillon I », de 2003, et, enfin, la « Fillon II », de 2010, lesquelles ont également tendu à comprimer le montant des pensions des classes de population très nombreuses, et très expérimentées, qui ont quitté le monde du travail au début du XXIe siècle.
La vérité commande de dire que, sans les réformes Balladur, Fillon et autres, le montant moyen des pensions aurait été plus élevé.
Je le répète, ce qui a été voté dernièrement au Palais-Bourbon n’est pas de bonne politique et n’aidera pas à régler les problèmes budgétaires du pays. C’est pourquoi il faut revenir sur cette mauvaise décision.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Monsieur Leconte, je tiens à vous préciser que personne sur les travées de l’UMP n’a tenu les propos que vous nous imputez. Peut-être certains l’ont-ils pensé, mais, en tout cas, ils ne l’ont pas exprimé…
Par ailleurs, vous avez déclaré que tout le monde payait la CSG. C’est faux : un certain nombre de personnes ne paient rien, alors qu’elles sont bénéficiaires des prestations d’un certain niveau, et même d’un niveau certain - souvent deux fois le SMIC. Je peux citer des exemples dans mon département, 30 000 personnes.
M. Jean-Yves Leconte : J’ai bien pris soin de parler de revenus du travail !
M. Éric Doligé : Il y a des gens qui ne travaillent pas et qui touchent deux fois les revenus de ceux qui travaillent et qui paient, eux, et la CSG et l’impôt sur le revenu !
Comprenez que cela puisse choquer. Pour ma part, je souscris à la remarque de mon collègue sur la nécessité de faire payer certaines personnes qui sont exemptées actuellement. Si vous le souhaitez, pour illustrer mon propos, je vous apporterai des documents que je ne tiens pas à rendre publics ici.
M. François Marc : C’est hors sujet !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 197, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :
« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures, prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.
« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;
« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14 et aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du même code ;
« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
« II. – L’exonération prévue au I s’applique :
« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :
« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;
« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;
« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;
« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I, dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79 du présent code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« De même, ils ne sont pas applicables :
« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;
« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-17 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa du présent article.
« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.
« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.
« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle, mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;
2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du code général des impôts.
« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Ce montant est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues au IV de l’article L. 241-17 du présent code. »
III. – Les dispositions du II sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2013.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Il s’agit de rétablir un dispositif qui a fait ses preuves pour le pouvoir d’achat.
M. Philippe Marini : Excellent amendement !
M. Francis Delattre : Une des différences entre vos propositions et les nôtres, monsieur le secrétaire d’État, réside justement dans la référence à la valeur travail.
Pour notre part, nous souhaitons faire en sorte que les travailleurs faisant des heures supplémentaires aient un avantage fiscal. De surcroît, avec ce dispositif, les entreprises ont la possibilité d’adapter les rémunérations versées à leur carnet de commandes, lui-même lié à la situation du moment. En somme, il convient d’apporter un peu de souplesse dans un système dont tout le monde s’accorde, me semble-t-il, pour reconnaître qu’il est assez rigide.
Il s’agit à la fois d’injecter du pouvoir d’achat de manière intelligente et de permettre aux entreprises de gérer leur carnet de commandes de façon tout aussi intelligente.
Ce dispositif, qui figurait donc déjà dans la loi TEPA, une loi que vous avez beaucoup critiquée, bénéficiait à 8 ou 9 millions de salariés. C’est considérable par rapport aux 3,7 millions de personnes concernées par le dispositif que vous avez retenu pour tenir compte des revendications des frondeurs de l’Assemblée nationale et faire en sorte que les plus modestes échappent à l’impôt sur le revenu.
Le dispositif que nous souhaitons rétablir concerne vraiment les classes moyennes, celles qui travaillent et gagnent en moyenne 1,5 fois le SMIC.
Au demeurant, plus personne ne croit les représentants du parti socialiste quand ils disent qu’ils défendent les classes en difficulté, les bas revenus. Aux dernières élections municipales et européennes, moins de 10 % des ouvriers ont voté pour vous !
Votre discours passe de moins en moins bien, car il se heurte à la réalité des chiffres, à savoir que 8 ou 9 millions de personnes se retrouvent aujourd'hui avec des revenus en nette diminution, ce qui leur cause un préjudice certain. D’ailleurs, il y a quelques mois, des parlementaires de votre groupe ont reconnu que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires avait été une belle erreur. Nous vous offrons ici l’occasion de la réparer.
Certes, cette mesure coûte cher, mais, si vous aviez voté la suppression de l’article 1er, le financement était presque trouvé ! Quoi qu’il en soit, ne doutant pas que vous allez nous opposer le financement de la mesure, je vous livrerai quelques pistes.
Première piste, la franchise de l’aide médicale d’État, l’AME : nous avons déposé un amendement en ce sens, nous l’examinerons plus loin. Deuxième piste, le fameux jour de carence qui a été supprimé. Ce sont des mesures à 250 millions d’euros. Si vous voulez aller jusqu’à 1 milliard d’euros, voici une troisième piste : les 500 millions d’euros de la réforme des rythmes scolaires, réforme dont la plupart des maires reconnaissent aujourd'hui qu’il s’agira d’un beau fiasco à la rentrée prochaine.
L’occasion vous est donc donnée, en votant cet amendement, de corriger ce qui fut une erreur commise il y a deux ans, et d’injecter directement, et intelligemment, au profit de la population un vrai pouvoir d’achat susceptible de soutenir la croissance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission a émis un avis défavorable. Nous avons déjà eu des débats longs et nourris sur la question de la fiscalisation des heures supplémentaires.
M. Francis Delattre : Perseverare diabolicum !
M. François Marc : Je vous rappelle que la défiscalisation des heures supplémentaires représenterait 1 milliard d’euros de recettes en moins. Je l’ai bien noté, monsieur Delattre, vous considérez que les mesures en faveur de la relance du pouvoir d’achat étaient insuffisantes. C’est donc une nouvelle preuve de votre conversion à la politique de relance par la consommation et par l’augmentation du pouvoir d’achat. Vous avez complètement changé votre ligne politique, mais, dans des débats de ce genre, tout est possible, et je comprends que l’on puisse proposer d’abord une chose, puis son contraire !
M. Éric Doligé : D’autant que vous passez votre temps à ça !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cette disposition. Vous ne pouvez pas nous reprocher de changer tout le temps de politique et, parallèlement, nous accuser de ne pas en changer !
Comme M. le rapporteur général l’a souligné, ce débat a eu lieu. Personne n’empêche les entreprises de s’adapter en ayant recours aux heures supplémentaires, d’autant qu’il existe très peu de limitation grâce à l’annualisation et aux autres dispositifs prévus.
Monsieur le sénateur, vos arguments sur la flexibilité des effectifs pour répondre aux évolutions du marché du travail ne tiennent pas un seul instant. Pour le reste, nous avons eu un débat de fond sur la question de savoir s’il fallait ou non encourager les heures supplémentaires plutôt que l’embauche. Tout a été dit, sur les effets d’aubaine, sur le peu d’heures supplémentaires nouvelles enregistrées après l’adoption de cette mesure, sur son coût – sous réserve de vérification, largement sous-évalué -, ainsi que sur ses conséquences en termes de cotisations sociales. Je vous rappelle en effet que la défiscalisation des heures supplémentaires s’accompagnait d’une exonération de charges.
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Voilà pourquoi le Gouvernement est totalement défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Le fait que nous défendions certains amendements ne signifie pas que nous avons totalement changé de stratégie !
Depuis deux ans, notre pays compte 450 000 chômeurs de plus ! Cela ne vous fait-il pas réfléchir ? Nous vous écoutons et nous partageons parfois certaines de vos analyses. Nous pensons qu’il faut un peu des deux : il faut à la fois relancer la consommation et les investissements. Nous ferons donc également des propositions pour soutenir l’investissement.
Quand vous dites que les entreprises, que vous évoquez abondamment, doivent retrouver leur compétitivité, nous sommes d’accord. Nous défendrons des amendements en ce sens.
Nous vous proposons, par exemple, depuis déjà au moins un an, de supprimer la non-déductibilité fiscale des intérêts des entreprises pour favoriser l’investissement. Dans ce pays, il n’y a pas de fonds dédié aux investissements des entreprises, alors que 90 % des PME-PMI ont besoin de prêts bancaires. Et vous avez osé mettre en place une ingénierie financière aussi désastreuse pour les investissements des entreprises ?...
En tout état de cause, nos divergences politiques ne nous amènent pas pour autant à proposer des dispositifs différents des vôtres sur un certain nombre de sujets. Nous les lions simplement à la valeur travail pour activer la relance !
Mme Nicole Bricq : Avec 1 million de chômeurs de plus ? Ça suffit !
M. Francis Delattre : Nous sommes aussi sensibles aux investissements des collectivités territoriales : vous allez leur retirer 11 milliards d’euros. Celles et ceux qui gèrent des collectivités, monsieur le rapporteur général, savent très bien que les investissements en seront les premières victimes ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Berson : Assez, ça suffit !
M. Francis Delattre : Nous n’avons pas déposé que des amendements orientés vers la relance de la consommation. (Protestations sur les mêmes travées.)
M. François Marc : Cela coûte cher !
M. Francis Delattre : Au contraire, nous reconnaissons qu’il y a deux moteurs : l’investissement des entreprises et la consommation !
M. Jean-Yves Leconte : On a vu ce que vous avez fait pendant dix ans !
M. Francis Delattre : Si vous êtes contents de vos résultats, alors tant mieux !
M. Jacques Chiron : Et vous ? Êtes-vous satisfait de votre bilan ?
M. le président : Un peu de calme, mes chers collègues !
La parole est à M. Yvon Collin, et à lui seul, pour explication de vote.
M. Yvon Collin : Plusieurs membres du groupe du RDSE avaient déposé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, un amendement identique à celui-ci. Par conséquent, nous confirmerons ce soir notre vote de novembre dernier en soutenant très majoritairement cet amendement.
Comme nous l’avons dit dans la discussion générale, nous appelons ardemment à une refonte globale de notre système fiscal afin de le rendre plus lisible et plus juste. En effet, si, dans un système fiscal « idéal », défiscaliser les heures supplémentaires peut sembler injuste, il en va tout autrement en l’état actuel de notre fiscalité, et de notre économie.
Il est évident que la pression fiscale est aujourd’hui très élevée, sans doute trop élevée pour une majorité de contribuables, et pas seulement pour les plus favorisés d’entre eux.
Nous devons entendre leur incompréhension face à une augmentation brutale et parfois extrêmement importante de leur imposition pour des revenus identiques à ceux de l’année précédente. Sur un tel sujet, il nous semble impératif de savoir faire preuve de pragmatisme. Il convient de sortir d’un discours idéologique fondé sur des principes trop éloignés de la réalité vécue par un grand nombre de Français.
C’est pourquoi il nous paraît indispensable de préserver un certain nombre de ménages d’une charge fiscale trop lourde, en exonérant de nouveau les heures supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Cette mesure est une nécessité pour encourager la reprise économique qui s’amorce à peine, en soutenant le pouvoir d’achat des ménages, moteur de la croissance.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 216 :
Nombre de votants
311
Nombre de suffrages exprimés
290
Pour l’adoption
152
Contre
138
Le Sénat a adopté. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Cet amendement a déjà été adopté par la Haute Assemblée dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2014.
Il vise à corriger l’injustice que constitue la suppression du bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes veuves. Cette demi-part a en effet été supprimée par la précédente majorité pour les veufs et veuves qui ont élevé leurs enfants seuls pendant moins de cinq ans.
Aujourd’hui, l’article 195 du code général des impôts ne concerne plus, en effet, que les contribuables veufs qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Or ce seuil de cinq ans nous semble non seulement injustifié, mais aussi injuste. C’est pourquoi nous vous proposons de le supprimer en adoptant cet amendement qui vise à rétablir la demi-part fiscale pour toutes les personnes veuves.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement vise à restaurer l’ancienne demi-part pour toutes les personnes, c'est-à-dire sans la condition des cinq ans.
Il nous semble que, dans le contexte budgétaire actuel, il n’est pas raisonnable de restaurer un avantage fiscal accordé à vie aux personnes vivant seules, même si celles-ci n’ont pas assumé la charge effective de leurs enfants et bien longtemps après le départ de ces derniers.
Le Gouvernement a fait le choix de concentrer les aides sur les familles ayant effectivement des enfants à charge, par exemple en revalorisant de 25 % les aides aux familles monoparentales dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Le bénéfice de la demi-part des personnes veuves est dorénavant subordonné à la condition d’avoir assumé la charge de famille pendant cinq ans. Cette condition nous semble raisonnable et ne remet en cause ni l’esprit ni la vocation du dispositif.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement rejoint l’analyse du rapporteur général et émet un avis défavorable.
Nous avons déjà eu ce débat. Ce dispositif a été institué de manière à entrer progressivement en application à compter de 2009 et nous parvenons cette année à la dernière étape de sa mise en œuvre.
Je profite de cette occasion pour indiquer au Sénat que, à l’issue de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement demandera une seconde délibération sur l’amendement n° 197, précédemment adopté.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° 115 rectifié quater, présenté par MM. Leconte et Yung, Mmes Conway-Mouret et Claireaux et MM. Néri et Poher, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique est ainsi rédigée :
« Si le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd immédiatement le droit jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et les dons et cotisations versés à son profit après le 1er juillet jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : L’article 200 du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable, à une association de financement électorale ou à un mandataire financier d’un candidat ou des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire.
En matière de financement de la vie politique, la dernière année a été en particulier marquée par le « sarkothon », dont on peut estimer qu’il a privé l’État d’environ 5 millions d’euros de recettes, compte tenu des dispositions que je viens d’évoquer du code général des impôts.
Les partis politiques doivent faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et doivent les déposer avant la fin du premier semestre de l’année suivant l’exercice. Cela veut dire qu’au 1er juillet la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, est susceptible de constater si les obligations légales en matière de certification et de dépôt des comptes sont effectivement remplies par les partis politiques.
L’année dernière, lors de l’examen de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur l’initiative de Gaëtan Gorce, le Sénat a adopté un amendement – devenu l’article 17 de la loi – disposant qu’un parti politique qui ne déposerait pas ses comptes dans les délais – à savoir le 1er juillet – ou dont les comptes ne seraient pas certifiés serait sanctionné par l’impossibilité, l’année suivante, à partir du 1er janvier, pour les personnes effectuant des dons ou versant des cotisations en sa faveur de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Comme on peut le constater, ces personnes disposent néanmoins d’un « délai de grâce », si je puis dire, de six mois, période pendant laquelle le parti en cause peut profiter du temps pour anticiper la sanction applicable à compter de l’année suivante. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à préciser que, dès lors que les deux obligations légales - dépôt des comptes et certification par deux commissaires aux comptes – ne sont pas remplies au 1er juillet de l’année suivant l’exercice, alors, à partir de ce moment et jusqu’à la fin de l’année suivante, le parti en cause ne pourra pas faire bénéficier ses donateurs et ses cotisants de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts.
Cette proposition a pour objet de contraindre les partis politiques à respecter la loi, le mieux possible et le plus justement possible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Dans un premier temps, j’avais proposé à la commission des finances le retrait de cet amendement, qui me semblait satisfait, dans son esprit, par l’article 17 de la loi relative à la transparence de la vie publique. La commission m’avait suivi. Entre-temps, mon cher collègue, vous avez rectifié votre amendement puisque vous proposez désormais que la suspension de la réduction d’impôt sur le revenu soit effective à compter du 1er juillet de l’année en cours, et ce, si j’ai bien compris, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, soit un total de dix-huit mois au lieu de douze mois. Cela permettrait ainsi de combler la faille de six mois durant laquelle le parti pouvait continuer à bénéficier de la réduction d’impôt.
Compte tenu de cet élément nouveau, peut-être le Gouvernement serait-il à même de nous éclairer sur cet aspect technique de l’amendement. Auquel cas, je serais éventuellement conduit à émettre un avis différent de notre avis initial.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Leconte, le Gouvernement vous remercie d’avoir soulevé cette question ; ce sera l’occasion pour moi de préciser la législation actuellement en vigueur.
Un certain nombre d’événements agitent légitimement l’opinion. Ce ne sont pour l’instant que des soupçons, mais, à tout le moins, ces éléments interpellent. Toujours est-il qu’un candidat à la présidence de la République s’est vu refuser le remboursement de ses frais de campagne. La justice est saisie.
J’ai entendu ou lu un certain nombre de déclarations selon lesquelles cela n’avait rien coûté à l’État. Au contraire ! Compte tenu des nouvelles évolutions du dossier, la question se pose bien du coût pour l’État.
Certes, l’État n’a pas eu à rembourser les frais de campagne du candidat à la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel ; néanmoins, il a dû supporter une part significative – à hauteur de 66 % de leur montant – des dons qui ont été versés au parti politique qui s’est substitué, selon des informations aujourd’hui publiques, pour le remboursement des frais de campagne du candidat. C’est donc là un vrai sujet.
Sur le fond, je considère que votre amendement est satisfait. Néanmoins, je mettrai un bémol, qui tient à la date à partir de laquelle un parti politique qui, pour une raison ou pour une autre, n’aurait pas déposé ses comptes dans les délais ou ne les aurait pas fait certifier par deux commissaires aux comptes, perdrait le droit à pouvoir faire bénéficier ses généreux donateurs de la réduction fiscale.
Vous l’avez rappelé, à la suite du vote d’un amendement de votre commission des finances, un article 17 a été inséré dans la loi du 11 octobre 2013 complétant l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Aux termes de cet article, lorsque la commission constate un manquement aux obligations comptables prévues par cet article – soit les comptes n’ont pas été déposés, soit l’obligation de tenir une comptabilité certifiée n’a pas été respectée –, à compter de l’année suivante, le parti politique ne peut plus faire bénéficier ses donateurs ou ses cotisants de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts.
Vous suggérez que ce soit à partir du moment où la CNCCFP a constaté le manquement de ce parti à ses obligations légales que soit interdit ce droit à réduction d’impôt. Cela pose un problème de rétroactivité, puisque les certificats qui donnent droit à cette réduction sont généralement produits par les partis ou les associations de financement en fin d’année et ne prennent pas en compte le moment du versement. En clair, quand bien même le parti serait « délabellisé » au 1er juillet, le don, qu’il ait été versé avant ou après le 1er juillet, donnera lieu à la délivrance d’un même certificat.
Je ne trahirai aucun secret en précisant que, dans certains cas, les versements se font mensuellement, par prélèvement, et donnent lieu en fin d’année à la délivrance d’un relevé unique qui récapitule l’ensemble des versements effectués au cours de l’année.
Sur le plan technique, votre proposition me paraît donc très difficile à mettre en œuvre.
En outre, elle pose le problème d’une certaine forme de rétroactivité. Clairement, le donateur ne peut ignorer de quoi il retourne puisque, aux termes d’un décret en date du 26 juin 2014, « le reçu délivré par un mandataire d’un parti ou groupement politique au titre des fonds perçus l’année suivant le constat par la commission d’un manquement du parti ou groupement politique concerné aux obligations prévues à l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, précise que le don ou la cotisation consentis à son profit ne peut ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 du code général des impôts ». Ainsi, dans le cas où un manquement serait constaté l’année suivante, les contribuables concernés seraient pleinement informés du fait qu’ils ne peuvent bénéficier d’aucun avantage fiscal.
Votre amendement soulève des problèmes techniques, mais il est satisfait par l’article 17 de la loi du 11 octobre 2013, inséré, je le répète, sur l’initiative de votre commission des finances. Aux termes de celui-ci, l’inéligibilité à la déduction est prononcée dès lors que le manquement est constaté, même si ce n’est que l’année suivante.
Un don qui aurait été fait dans l’ignorance de l’impossibilité de bénéficier d’une déduction fiscale poserait tout de même un problème déontologique. C’est l’effet rétroactif de la mesure que vous proposez.
C’est pourquoi j’estime qu’il y a lieu de s’en tenir aux dispositions en vigueur. Toutefois, par votre amendement, vous faites la démonstration qu’il faut être très rigoureux. Je le répète, il se pourrait bien que les opérations que tout le monde a en tête puissent avoir eu un coût pour l’État. Les investigations en cours montreront si tel est le cas.
Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Leconte, l'amendement n° 115 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte : Non, je vais le retirer, monsieur le président, à la demande de M. le secrétaire d’État.
M. Philippe Dallier : Et voilà !
M. Jean-Yves Leconte : Toutefois, je tiens à préciser que mon amendement n’est pas totalement satisfait, compte tenu de cette différence de dates que vous avez d’ailleurs signalée, monsieur le secrétaire d'État.
Si, à compter du 30 juin, un parti politique ne respecte pas ses obligations légales, il peut malgré tout continuer à percevoir pendant six mois des dons déductibles tout en incitant ses donateurs à être encore plus généreux afin d’anticiper l’interdiction qui le frappera au 1er janvier suivant. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
À cet égard, l’article 1 du décret du 26 juin 2014, pris en application de la loi relative à la transparence de la vie publique – il traite à a fois des micropartis et du cas qui nous occupe présentement – stipule bien que les reçus doivent indiquer la date et la manière par laquelle les versements ont été faits – chèque, espèces, carte bancaire, virement, prélèvement automatique. Par conséquent, il est possible de tracer les paiements et de savoir s’ils ont été faits avant ou après le 30 juin.
Si une personne souhaite faire un don ou verser une cotisation à un parti politique, il me semble qu’elle devrait au moins être informée de la manière dont ce parti remplit ses obligations légales en matière de financement de la vie politique.
Par conséquent, si je retire cet amendement, c’est davantage parce que le décret date seulement de quelques jours, que l’amendement a été rectifié à quatre reprises et que peut-être il n’y a pas eu suffisamment d’échanges sur cette question. Je reste néanmoins persuadé que les dispositions légales actuelles ne sont pas suffisantes, car ces six mois de « trou » permettent au parti politique d’anticiper la sanction à venir l’année suivante…
Par ailleurs, je ne pense pas que le dispositif prévu dans l’amendement puisse être rétroactif ; au contraire, j’ai bien pris soin en le rédigeant que ce ne soit pas le cas.
Compte tenu donc de la précipitation qui a entouré son examen, tout en restant convaincu qu’il y a là une anomalie qu’il faudra prochainement corriger, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 115 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Il s’agit d’un amendement d’appel visant à alerter le Gouvernement sur la situation très préoccupante d’un secteur à la fois essentiel pour notre économie, mais aussi pour la solidarité dans notre pays, notamment intergénérationnelle : je veux parler des services à la personne.
La solution que nous proposons n’est peut-être pas la plus appropriée, mais nous en appelons au Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, pour trouver une issue à un problème qui nous paraît urgent.
Je rappelle que le secteur des services à la personne représente plus de 1 million d’emplois. Comme d’autres secteurs d’activité, il a été durement touché par la crise économique et, en 2011, le nombre d’heures de travail à domicile rémunérées par les particuliers a baissé pour la première fois, de 1,8 % exactement.
De surcroît, plusieurs mesures, comme la hausse de la TVA et des charges sociales, conduisent à une recrudescence de l’activité non déclarée dans ce secteur.
Pour prévenir le développement du « travail au noir », dont certaines études estiment qu’il représente quand même 12 % de l’activité économique réelle, et favoriser le développement des services à la personne déclarés, nous proposons donc d’exclure les réductions d’impôt accordées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile du plafonnement global des « niches fiscales ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L’avis devrait être favorable, c’est une bonne mesure !
M. François Marc : La commission a demandé le retrait de cet amendement, qui vise à exclure les services à la personne du plafond global des 10 000 euros par an dont peuvent bénéficier les foyers fiscaux au titre des différentes dépenses fiscales.
En effet, si, aujourd’hui, il est nécessaire, indéniablement, de donner un « coup de pouce » aux services à la personne, le Gouvernement s’est engagé le 28 mai dernier à l’Assemblée nationale, par la voix de M. le secrétaire d’État, à réfléchir à un geste en faveur des salariés à domicile.
Il nous semble donc que c’est dans le cadre d’une prochaine loi de finances que cette question pourrait être examinée, comme d’ailleurs, je crois, le prévoit le Gouvernement.
Par ailleurs, cher Yvon Collin, le dispositif que vous proposez ne nous a pas paru totalement équitable, dans la mesure où il profite d’abord aux foyers aisés, qui exploitent déjà de nombreuses niches fiscales et qui bénéficient du plafond.
Dans l’attente du débat budgétaire de l’automne, je vous invite donc à retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement en l’état, monsieur Collin, et ce pour plusieurs raisons.
D’une part, alors que nous parlions tout à l’heure de plafonner les niches fiscales, vous proposez maintenant de les déplafonner, ce qui est un peu contradictoire !
D’autre part, des plafonds existent qui s’appliquent à chacun des types de travail à domicile : par exemple, pour les heures de ménage, le montant maximal de l’avantage fiscal d’un couple avec un enfant est de 6 750 euros et n’atteint le plafond de 10 000 euros que dans certaines situations très particulières liées à l’invalidité ; de même, pour les frais de garde des jeunes enfants, le montant maximal d’avantage fiscal est fixé à 1 150 euros par enfant à charge, ce qui veut dire que l’on n’atteint quasiment jamais le plafond des 10 000 euros avec la seule déduction prévue au titre de l’emploi de salariés à domicile.
Je ne pense donc pas que le plafond soit de nature à limiter le recours aux services à la personne, dont vous avez vous-même dit l’importance en présentant votre amendement.
J’ajoute que les autres avantages fiscaux sont conservés, et que, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous l’indiquer, le niveau de la réduction de charges, fixée actuellement à 75 centimes d’euro de l’heure pour les particuliers employeurs, fait l’objet d’un décret, et donc pourrait évoluer à la faveur d’un prochain décret en fonction de l’avancement des textes, notamment lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque ce sont bien des questions de charges sociales qui sont ici posées.
Dans l’attente, monsieur Collin, je vous propose de retirer cet amendement. Le Gouvernement est bien conscient du problème que vous soulevez et a déjà pris un certain nombre d’orientations sur le sujet dont j’espère qu’il les confirmera prochainement.
M. le président : Monsieur Collin., l'amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 106 rectifié est retiré.
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa du V de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ;
2° Il est complété par les mots : « et afférentes aux biens acquis et construits par une de ses filiales conformément au premier alinéa du présent V ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : La loi de finances pour 2013 a instauré un dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, dispositif dont nous parlait à l’instant notre collègue Francis Delattre.
Ce « rabot » général n’est toutefois pas applicable aux charges financières afférentes aux biens acquis ou construits dans le cadre de conventions de service public, de concessions de travaux publics et de contrats de partenariat, ce afin de ne pas pénaliser l’investissement dans les infrastructures et d’éviter que l’augmentation du coût ne soit reportée sur la personne publique concédante, c’est-à-dire sur les usagers.
Je crois d’ailleurs me souvenir que notre commission des finances avait amendé le dispositif proposé par le Gouvernement relatif à cette question de la déductibilité des charges financières au titre de l’impôt sur les sociétés.
L’exception que je viens de rappeler est également applicable aux holdings dont l’unique objet est la détention de titres de sociétés intervenant dans ces domaines. Il s’agissait de s’assurer que l’exception était neutre du point de vue de l’organisation capitalistique des sociétés de travaux publics ou de service public en question.
Toutefois, à mon sens, la formulation retenue dans le code général des impôts apparaît trop restrictive, car seules les holdings détenant des sociétés exclusivement concessionnaires peuvent voir leurs charges financières exonérées. Si elles détiennent des titres de sociétés non concernées, et cela de manière accessoire par rapport à leur vocation principale, leurs charges financières se voient appliquer le rabot, y compris pour celles d’entre elles qui sont pourtant bien afférentes à des concessions de travaux publics ou de service public.
Voilà les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous soumets cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Il s’agit là de traiter d’un problème spécifique rencontré par certains opérateurs. (M. Philippe Marini acquiesce.)
En effet, cet amendement vise à étendre une exonération, ce qui, me semble-t-il, serait assez coûteux – de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros, ce n’est pas négligeable – et qui, en outre, serait difficile à mettre en œuvre, en particulier lorsqu’il s’agirait d’identifier le lien entre les charges de la société mère et les biens acquis ou construits par la société fille.
Dans ces conditions, l’éclairage du Gouvernement serait fort utile et je sollicite donc son avis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, pour une raison assez simple : il ne souhaite pas introduire de dérogation à la règle de la limitation de la déductibilité des charges, notamment financières, des entreprises.
Il est vrai que, au terme d’une vaste discussion, l’Assemblée nationale avait accordé une telle dérogation, d’ailleurs très limitée et dont l’efficacité a été extrêmement réduite, pour une affaire de stocks à rotation lente dans certaines industries, notamment agroalimentaires.
En revanche, une disposition figurant dans une loi de finances permet aux délégations de service public et aux partenariats public-privé de bénéficier d’une dérogation, à condition qu’ils aient été conclus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi de finances en question. Là encore, cette disposition avait fait l’objet d’une discussion assez vive entre le gouvernement de l’époque et la majorité à l’Assemblée nationale, je suis bien placé pour vous le dire. Un compromis avait finalement été trouvé entre le tout ou rien : la dérogation avait été autorisée, mais uniquement pour les délégations de service public et les partenariats public-privé en cours.
Monsieur Marini, outre que la pertinence de la solution que vous proposez ne va pas de soi, comme l’a montré M. le rapporteur général, la voie législative ne paraît pas la mieux indiquée pour traiter ce problème. Je propose plutôt de laisser l’administration travailler sur les quelques cas qui pourraient être rencontrés, puis de voir s’il y a lieu de légiférer ou si l’interprétation de la législation en vigueur permet d’apporter une réponse satisfaisante à l’interrogation légitime que vous venez de formuler.
Je vous invite donc à retirer cet amendement et, le cas échéant, si aucune solution n’était trouvée et si les quelques problèmes existants justifiaient une modification législative, je vous proposerais d’y revenir, notamment à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances initiale.
M. le président : Monsieur Marini, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Je remercie vivement M. le secrétaire d’État de sa réponse très argumentée. J’en conviens, il y a lieu d’attendre et de voir si l’administration peut, en examinant les cas qui lui seraient soumis, tenir compte de la difficulté que j’avais souhaité exposer à l’occasion de cet amendement.
Dans l’immédiat, je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 119 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Je rappelle aux membres de la commission des finances que nous nous réunissons demain, à neuf heures, pour remettre quelques amendements dans la machine !
M. le président : Je précise que nous avons examiné 13 amendements et qu’il en reste 172.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.