Polices territoriales : Article 14
debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».
1° bis (nouveau) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « d’agents de police territoriale ».
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « saisis du rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29 rectifié ter, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, MM. Requier et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
I- Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II.- En conséquence, intitulé du titre II
Rédiger ainsi cet intitulé :
Formation des agents de police municipale
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 29 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 74, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, appelés agents de police municipale lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal a décidé d'adopter cette dénomination
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est opposé à l’article 14, qui prévoit l’obligation de transmettre le rapport de fin de formation initiale d’application aux autorités chargées de la délivrance de l’agrément, à savoir le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République.
La formation initiale d’application des agents de police assurée par le CNFPT est d’une durée de six mois après la nomination en qualité de stagiaire. C’est pendant cette période de formation initiale que le préfet et le procureur de la République instruisent l’enquête d’honorabilité aboutissant à la décision d’agrément.
La proposition de transmettre au préfet et au procureur de la République l’avis de fin de formation initiale des agents de police municipale stagiaires délivré par le président du CNFPT vise à leur permettre de prendre en compte l’attitude desdits agents pendant le stage, sur le fondement de critères conduisant ou non à l’octroi de l’agrément. Or l’agrément repose non pas sur une évaluation de l’aptitude professionnelle de l’agent, mais sur son honorabilité.
Par ailleurs, différer l’agrément après l’examen du CNFPT risque de retarder l’entrée en fonction des agents au préjudice des collectivités locales. Dans le cas où la formation initiale d’application aurait révélé des difficultés d’adaptation du policier stagiaire, le droit statutaire de la fonction publique territoriale permet déjà de reconduire le stage ou de refuser la titularisation.
Il ne me semble donc pas utile que l’agrément ait pour fonction de sanctionner une période de stage ayant révélé des carences professionnelles, tout simplement parce que tel n’est pas son objet.
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Après la première phrase du deuxième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cet agrément doit intervenir dans un délai de trois mois, à compter de la communication du rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à instaurer un délai maximum, fixé à trois mois, pour la délivrance de l’agrément afin que les collectivités ne soient plus confrontées à une situation qu’elles ne connaissent que trop. Après la mutation d'un agent, il leur arrive parfois de devoir attendre de longs mois la délivrance de l’agrément. Du coup, elles se retrouvent avec un agent qui, bien qu’il ait l’uniforme et qu’il ait bénéficié d’un agrément dans son poste antérieur, n’a pas l’efficacité que l’on pourrait attendre de lui, car il ne peut pas être armé et être placé dans des situations actives.
Le délai proposé me semble suffisant pour permettre aux services préfectoraux de mener les enquêtes si besoin est. À cet égard, il serait sans doute souhaitable, par voie de circulaire, de motiver les préfets, si j’ose dire, ou du moins de simplifier les procédures afin de permettre que les enquêtes administratives ne soient pas systématiquement recommencées à zéro lorsqu’elles sont récentes et que les agents ne posaient pas de difficultés dans leur poste antérieur.
Une telle situation est un peu compliquée pour l’agent ayant été muté : alors qu’il prend ses nouvelles fonctions, il n’est finalement qu’un citoyen lambda, doté d’un uniforme, car il n’a aucun agrément.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : La commission ne partage pas l’avis du Gouvernement dans la mesure où l’agrément délivré par le préfet et par le procureur de la République lie le maire dans sa décision ultérieure. Au contraire, la commission juge qu’il est important que l’une au moins des deux personnes délivrant l’agrément, que ce soit le préfet ou le procureur de la République, dispose de l’ensemble des éléments concernant l’agent.
Bien évidemment, l’avis de fin de formation du CNFPT ne liera pas la décision d’agrément délivré par le préfet et le procureur de la République, mais il nous semble important que ces derniers disposent de l’ensemble des informations car, selon le juge administratif, l’honorabilité du candidat, qui est certes l’objet de l’agrément, « dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit ».
C’est pourquoi la commission soutient la proposition des auteurs du texte de transmettre pour information au procureur de la République et au préfet l’attestation de fin de formation initiale, car elle permettra d’accroître, ou au contraire de diminuer, la confiance portée à un candidat, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à la tribune tout à l’heure.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 42.
Elle émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 56. Toutefois, nous précisons que, aujourd’hui, en cas de mutation, l’agrément précédent reste valable et qu’il suit l’agent.
M. Gilbert Roger : Non, c’est inexact !
Mme Virginie Klès : Si ! L’agrément et l’assermentation restent valables tant que l’agent continue d’exercer des fonctions d’agent de police municipale. Aujourd’hui, une mutation n’entraîne donc pas de retrait de l’agrément ou de l’assermentation.
M. Gilbert Roger : Si !
Mme Virginie Klès : Non ! C’est la loi, cher collègue. À cet égard, je vous renvoie à l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Quoi qu’il en soit, la commission est favorable à l’instauration d’un délai de transmission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 56 ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je voudrais tout d’abord clarifier les termes du débat, car j’ai l’impression que l’on confond deux procédures dont les objets sont tout à fait différents (Mme Anne-Marie Escoffier acquiesce.) et qui, mêlées l’une à l’autre, peuvent aboutir à des dispositifs qui seront très préjudiciables aux collectivités locales.
Il y a en effet, d’une part, le rapport de fin de formation et, d’autre part, l’agrément. Chaque procédure revêt un objectif particulier et différent.
Le rapport de fin de formation, qui est transmis à l’autorité territoriale, permet, en cas de difficulté révélée par le président du CNFPT, de différer ou de refuser la titularisation de l’agent. Cette prérogative appartient à l’employeur territorial et peut être mise en œuvre dans les conditions précises rappelées par le statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Au terme de la procédure de formation, il incombe à la collectivité de décider si oui ou non le recrutement doit avoir lieu, compte tenu du déroulement de la formation et à la lumière du rapport de fin de formation.
L’agrément est tout autre chose : il est délivré par le préfet et par le procureur de la République à partir d’éléments permettant de vérifier les conditions d’honorabilité de celui qui va exercer la fonction de policier municipal. Il s’agit de savoir si oui ou non, compte tenu du parcours de la personne, il est sensé de lui remettre des armes et de lui confier une mission de police. J’ajoute que ces éléments résultent d’une enquête administrative engagée indépendamment du stage de formation suivi par les agents de police municipale.
Par conséquent, je me demande si lier l’acte de recrutement, qui dépend du libre arbitre de la collectivité, à un acte d’agrément qui, lui, relève des autorités de l’État, si mettre ces deux dispositifs dans un shaker, si j’ose dire, ne constitue pas une remise en cause d’un principe de droit, le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Je pense donc qu’il faut maintenir la distinction entre ces deux dispositifs pour des raisons de clarté juridique. Il y a, d’un côté, le recrutement, qui, au terme de l’attribution de l’attestation de fin de formation, relève des collectivités locales, et de l’autre, l’agrément des autorités de l’État, qui ne peuvent pas se substituer à la collectivité locale dans l’exercice de son droit de libre recrutement. La collectivité locale, quant à elle, n’a aucun intérêt à se priver de la possibilité d’exercer son libre arbitre en créant la confusion entre deux dispositifs qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 56.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ai rien à ajouter aux excellents propos de Mme la rapporteur. Je voudrais juste souligner que l’objet de l’amendement n° 42, en particulier son premier paragraphe, est strictement incompréhensible. Je vous demanderai donc, monsieur le ministre, de bien vouloir le rectifier, pour que les historiens du futur y comprennent quelque chose.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je partage entièrement l’analyse qu’a exposée M. le ministre tout à l’heure. Je souhaite simplement que, après que la collectivité a décidé du recrutement, ce qui relève de son libre arbitre, le fonctionnaire concerné puisse rapidement obtenir l’agrément.
Nous sommes deux élus de Seine-Saint-Denis à avoir réagi lorsque Mme la rapporteur a affirmé que l’agrément était automatiquement conservé : Gilbert Roger, qui a été maire de Bondy, et moi-même, maire du Bourget. Or, lorsque je veux recruter un policier municipal qui exerçait dans un autre département, il est demandé qu’il obtienne un nouvel agrément préfectoral, faute de quoi, c’est un policier municipal mais qui n’en a pas les attributions…
Par conséquent, deux étapes doivent être différenciées : le recrutement par le maire et l’attente de l’agrément préfectoral. Je partage votre point de vue, monsieur le ministre, il faut bien clarifier la question de l’agrément qui est délivré après le recrutement. Dans notre département, nous devons attendre cet agrément – accord du préfet et du procureur de la République –, ce parfois très longtemps, avant de pouvoir entamer d’autres démarches, telle la demande d’autorisation de port d’arme.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès : Vous avez tout à fait raison sur ce point, mon collègue. Toutefois, vous avez précédemment évoqué – j’ai peut-être mal compris vos propos – un changement d’affectation. Or, à partir du moment où une personne a obtenu son agrément, même si elle change d’affectation, son agrément la suit, en quelque sorte.
Certes, il faut attendre la délivrance du premier agrément, et c’est pourquoi on ne peut pas dire que la procédure d’agrément et la décision de recrutement par l’autorité territoriale sont totalement indépendantes. L’agrément du préfet et celui du procureur de la République lient le maire, autorité territoriale, quant à l’utilisation qu’il fera par la suite de la personne recrutée. Nous en sommes tout à fait d’accord.
Cela étant, la commission estime que, sans que le procureur ou le préfet soit lié par l’attestation de fin de formation initiale, il est important de rendre obligatoire la transmission de cette information.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 80, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un agrément unique est délivré par le procureur de la République conjointement avec le préfet du département du lieu de la première affectation et une seule prestation de serment pour l’ensemble de la carrière est effectuée par le fonctionnaire. »
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : Cet amendement s’inscrit dans la même démarche que celui de Vincent Capo-Canellas, afin de parvenir à une simplification des procédures d’agrément et d’assermentation de la police municipale.
Je souhaite que soit délivré un agrément unique et qu’il soit procédé à une seule prestation de serment. Si le fonctionnaire en cause rencontre ensuite quelques difficultés sur le terrain, la justice est là pour s’en occuper…
Comme cela a été indiqué précédemment, à l’heure actuelle, dans un certain nombre de territoires, les recruteurs doivent attendre. Je ne sais pas comment fonctionne la France une et indivisible, mais dans le département des Alpes-Maritimes, un policier municipal venant d’un autre département doit de nouveau obtenir un agrément du procureur de la République. Si tel n’est pas le cas, je vous remercie, madame la rapporteur, de le préciser noir sur blanc, car il existe un léger doute ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Je le réitère, c’est bien l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que l’agrément reste valable à partir du moment où il a été donné une fois, sauf circonstances particulières évidemment. (M. Gilbert Roger s’exclame.) Cela étant, c’est une disposition assez récente, car moi-même, en tant que maire, voilà trois ou quatre ans, j’ai dû attendre longtemps la délivrance d’un nouvel agrément à un policier municipal venant de la commune voisine et sa nouvelle assermentation. Quoi qu’il en soit, mon cher collègue, votre demande est satisfaite.
M. Louis Nègre : Parfait !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. Louis Nègre : Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 80 est retiré.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)