Polices territoriales : Article 19

Polices territoriales : Article 19

debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 512-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et le représentant de l’État dans le département, après avis du procureur de la République. » sont remplacés par les mots : « , le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République. » ;
b) Au premier et au second alinéas le mot « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » (deux occurrences) ;
c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mise en œuvre de cette convention fait l’objet d’un suivi par un comité comprenant au moins le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le ou les représentants de l’État dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents.
« Les services de police territoriale soumis à l’obligation de conventionner exerçant leur activité avant l’entrée en vigueur de la présente disposition et pour lesquels le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas conclu de convention peuvent poursuivre leur activité pendant une durée de trois années à compter de cette entrée en vigueur. » ;
2° À l’article L. 512-5, les mots : « le ou les représentants de l’État dans le département, après avis du ou des procureurs de la République territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « le ou les représentants de l’État dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents. »
3° Le premier alinéa de l’article L. 512-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention de coordination des interventions de la police territoriale et des forces de sécurité de l’État précise la nature et les lieux des interventions respectives des agents des forces de sécurité de l’État et des agents de la police territoriale ainsi que les conditions de la coopération opérationnelle mise en œuvre conjointement.
« La convention de coordination précise également la doctrine d’emploi du service de police territoriale, les modalités d’armement arrêtées pour les agents de police territoriale, ainsi que les modalités et les délais selon lesquels les agents de police territoriale obtiennent communication des éléments, nécessaires à l’exercice de leurs missions et pour lesquels ils ont un accès indirect, contenus dans les traitements de données personnelles mis en œuvre pour le compte de l’État. » ;
4° Au 7° de l’article L. 546-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
5° À l’article L. 511-5, les mots « sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre. » sont remplacés par les mots : « sous réserve que la convention de coordination le précise ».

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
III. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire la transmet pour avis au conseil municipal. » ;
IV. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 512-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale le transmet pour avis au conseil communautaire et au maire de chaque commune bénéficiant de la mise à disposition d’agents de police municipale pour avis du conseil municipal. » ;
V. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La convention de coordination en matière de police municipale détermine les modalités de la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État. Elle précise notamment la nature et les lieux d’intervention de la police municipale ainsi que les conditions de la coopération opérationnelle mise en œuvre conjointement.
VI. – Alinéa 11
1° Remplacer (trois fois) le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
2° Supprimer les mots :
et les délais
3° Supprimer les mots :
pour lesquels ils ont un accès indirect
4° Compléter cet alinéa par les mots :
, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur
VII. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les missions des agents de police municipale ne peuvent s’exercer qu’entre 6 heures et 23 heures, sauf si la convention de coordination en stipule autrement.
« La convention définit, dans la limite des attributions prévues par les lois et règlements, le concours apporté par les agents de surveillance de la voie publique en soutien des missions de police municipale exercées localement. » ;
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : À travers les interventions qui se sont succédé depuis le début de nos débats, j’ai compris que les élus avaient une volonté très forte d’enrichir le contenu des conventions de coordination. La reconnaissance du rôle des ASVP, l’encadrement de leurs missions comptent d’ailleurs au nombre des avancées qui doivent être saluées.
Que la convention précise le concours apporté par ces ASVP au soutien des missions de service de police municipale et énonce les modalités d’armement arrêtées par le maire pour les agents de police municipale en application des dispositions en vigueur, c’est incontestablement une bonne chose.
En revanche, le Gouvernement est opposé à ce que la convention de coordination précise par avance la nature et le lieu d’intervention des forces de sécurité de l’État. La raison est simple, et je l’ai déjà rappelée au cours de la discussion générale : celles-ci sont détentrices de la compétence générale en matière de sécurité publique ! Seules les forces de police municipale relevant des compétences d’attribution limitativement énumérées peuvent voir leur intervention planifiée sur le territoire de la commune.
Enfin, à titre de disposition nouvelle, le Gouvernement souhaite que le conseil municipal et le conseil communautaire soient saisis pour avis du projet de convention de coordination, afin que les organes locaux délibérants soient associés au processus d’élaboration des conventions communale et intercommunale.

M. le président : L'amendement n° 89, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire transmet le projet de convention de coordination pour avis à son conseil municipal. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : Cet amendement tend à permettre au conseil municipal d’émettre un avis consultatif sur le projet de convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État. La présentation de ce document au sein de cette instance sera une occasion privilégiée d’apporter aux membres du conseil municipal des précisions relatives à ce partenariat renforcé, lequel y gagnera une large légitimité.
Mes chers collègues, souvent, en matière de sécurité, on se contente de se référer au maire. C’est normal, c’est même une très bonne chose. J’ai été maire treize années durant, et je ne vous dirai pas qu’il faut cesser de le faire ! Le maire joue, en effet, un rôle essentiel.
Toutefois, on oublie bien souvent le conseil municipal. Aussi, cet amendement vise à ce que la convention soit présentée devant lui, débattue par lui et qu’il émette un avis. Ce faisant, l’ensemble du conseil municipal, majorité comme opposition, sera au fait des différents dispositifs. Il pourra éventuellement formuler des remarques ou proposer des améliorations. À mon sens, cette possibilité sera bénéfique pour tout le monde.
Au-delà des conseillers municipaux, il y a bien sûr la population. Les débats du conseil municipal étant publics, cette procédure assurera une large information des habitants de la commune. Cette mesure sera donc un pas de plus vers une plus grande transparence, vers une meilleure association des conseils municipaux et des administrés aux politiques de sécurité à l’échelon local.

M. le président : L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
II. – Alinéa 10
Remplacer (deux fois) le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
III. – Alinéa 11
Remplacer (trois fois) le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 32 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 75, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
ou municipale
II. – Alinéa 10
Après les deux occurrences du mot :
territoriale
insérer les mots :
ou municipale
III. – Alinéa 11
Après les trois occurrences du mot :
territoriale
insérer les mots :
ou municipale
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement est également retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 75 est retiré.
L'amendement n° 1, présenté par M. Roger, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les interventions des agents de la police territoriale sont sous la responsabilité exclusive de l'autorité territoriale.
La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger : Il est fréquemment question, dans ce domaine, du préfet et du procureur de la République. Aussi, il faut rappeler que les interventions des agents de la police territoriale ou municipale – pour ma part, je préfère le second terme – sont sous la responsabilité exclusive de l’autorité locale, ce pour éviter toute confusion des genres !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : L’amendement n° 45 tend à conserver les mots « police municipale ». C’est là la position de la commission, qui privilégie le maintien des termes actuels.
Quant à la signature de la convention de coordination par le procureur de la République, la commission a estimé que la judiciarisation des missions de la police territoriale la justifiait. C’était d’ailleurs une recommandation des auteurs du rapport d’information. J’ajoute qu’un certain nombre de personnes que nous avons interrogées au cours de nos auditions ont également jugé cette évolution nécessaire.
Pour autant, la commission a bien entendu les arguments relatifs à la séparation des autorités judiciaire et administrative. Sur ce sujet également, peut-être la navette nous permettra-t-elle d’atteindre un compromis.
Pour ce qui est de la réécriture du contenu même de la convention de coordination, les auteurs de cette proposition de loi ne me démentiront pas si j’affirme qu’elle leur semblait essentielle ! À travers elle, c’est bien un équilibre entre l’État et les collectivités qui est visé. À ce titre, cet amendement ne leur convient pas et ne convient pas non plus à la commission.
Aussi, la commission émet un avis défavorable à titre global. Je le répète, le débat est toujours possible, pour aboutir à un compromis quant à la signature de la convention, dans son entier, par le procureur de la République.
L’amendement n° 89 vise à assurer la transmission pour avis du projet de convention de coordination au conseil municipal, par le maire. Cette proposition a reçu, ce matin, un avis favorable de la commission, sous réserve que cette mention soit insérée à la fin du premier alinéa de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure.
Enfin, l’amendement n° 1 est déjà satisfait : les agents de police territoriale sont quoi qu’il en soit placés sous la responsabilité de l’autorité territoriale. C’est bien la raison d’être des conventions de coordination que de définir les rôles et les missions de chacun ! Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 89 et un avis défavorable sur l’amendement n° 1.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Roger, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Gilbert Roger : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 55, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : L’abaissement du nombre de policiers municipaux de cinq à quatre me conduit à m’interroger : pourquoi pas trois ? À mon sens, il faut éviter de jouer ainsi avec les seuils. C’est toujours gênant pour les collectivités territoriales, qui, à un agent près, se trouvent parfois dans des situations totalement différentes.
Aujourd’hui, un seuil existe déjà, il est connu. Ne le modifions pas ! Je ne crois pas qu’il existe une différence substantielle entre cinq et quatre agents. Privilégions la stabilité.
La véritable question est de savoir s’il faut ou non une convention. Dans l’affirmative, ce n’est pas entre quatre et cinq agents que l’affaire se joue !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Monsieur Capo-Canellas, la commission est favorable à une généralisation des conventions de coordination.
Par ailleurs, le seuil de quatre semble plus pertinent que celui de cinq, dans la mesure où un effectif global de quatre agents peut se décomposer en deux équipes de deux. Il s’agit par conséquent déjà à ce niveau d’une police municipale organisée, ce qui n’est pas nécessairement le cas avec trois personnes.
Il convient donc de rendre les conventions de coordination obligatoires pour les polices municipales organisées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 90, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les représentants de l’État dans le département s’engagent à communiquer au conseil municipal les critères et les modes d’évaluation qui ont prévalu pour définir les évolutions d’effectifs prévues, les redéploiements et les réorganisations des effectifs des forces de police et de gendarmerie nationales dans la commune.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : Dans la logique suivie par les auteurs de la présente proposition de loi et confortée par la commission des lois, logique qu’il vise à prolonger, cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure réciprocité des engagements entre les deux forces.
À cet égard, il tend à ce que le représentant de l’État dans le département s’engage à communiquer au maire les évolutions d’effectifs, les redéploiements et les réorganisations prévus, dès lors que la convention type indique que les forces nationales sont informées de l’effectif des agents de police territoriale de la commune concernée.
Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, j’ai été maire pendant treize ans. Or, au cours de mes mandats, je n’ai jamais réellement compris selon quels critères étaient répartis les effectifs dans les divers commissariats de mon département. J’imagine que ces facteurs de décision existent ! Les affectations, et donc le nombre d’agents par commissariat, ne sont certainement pas le fruit du hasard. Leurs évolutions s’appuient sans doute sur la population, sur le nombre de délits constatés, sur les sollicitations des forces de police pour telle ou telle action.
Cependant, il existe en la matière un manque de transparence ; les différents éléments ne sont pas posés sur la table. Ainsi, on apprend parfois par la presse que les effectifs ont diminué dans tel commissariat, augmenté dans tel autre. À mon sens, tout le monde – État comme collectivités locales –gagnerait à ce que ces évolutions soient réalisées de manière transparente, à ce que les maires soient informés et donc à ce que les représentants de l’État communiquent en amont sur la base de critères objectifs.
Quand ce n’est pas le cas, malheureusement, cela prête à interprétations et l’on peut soupçonner derrière telle ou telle décision des considérations qui sont liées non pas au service public, mais plutôt à des enjeux politiques, voire politiciens. Nous avons tous intérêt à la transparence ; nous la devons d’ailleurs à nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : La commission a émis un avis très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est très défavorable ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 86, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Conformément aux articles R. 130-3 à R. 233-1 du code de la route, la police locale peut procéder à des contrôles routiers sans commission d'une infraction préalable.
La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre : Cet amendement reprend la proposition 24 de MM. Pillet et Vandierendonck et vise à clarifier une situation qui, à ce jour, n’est pas satisfaisante.
Il s'agit non pas de leur conférer de nouveaux pouvoirs judiciaires, mais de donner aux policiers municipaux les instruments nécessaires pour mener à bien les missions qui sont déjà les leurs.
Les contrôles routiers dont il est question s'inscrivent parfaitement dans une démarche globale de prévention de la délinquance et de protection de nos concitoyens, sachant que des dizaines de milliers d'automobilistes circulent sans permis !
Par conséquent, même si, en vertu du code de la route, la police locale peut procéder à des contrôles routiers sans commission d’une infraction préalable, je souhaite que cette disposition soit officiellement confirmée !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : La commission le confirme : cela relève du domaine réglementaire, même si l’ambiguïté à ce sujet a été relevée par M. Pillet et Vandierendonck, et émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement pour deux raisons.
Étant très favorable au concept de « police municipale », il est, d’abord, peiné par la référence à une « police locale ». Par ailleurs, l’article L. 235-2 du code de la route permet déjà à la police municipale d’exercer les prérogatives que vous entendez lui conférer par le truchement de votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Monsieur le ministre, vous me confirmez donc que la police municipale peut effectuer des contrôles routiers sans commission d’une infraction préalable ? Est-ce clair et net ? Je ne veux pas qu’un magistrat, par exemple, nous dise ensuite : « Vous n’en avez pas le droit ! »

Mme Catherine Troendlé : Eh oui !

M. Louis Nègre : Telle est la question de fond. On sait pourquoi je la pose ! Je souhaite obtenir ici, dans cet hémicycle, une confirmation officielle.

Mme Catherine Troendlé : Vous avez raison d’insister !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je confirme que cela est possible, sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ah voilà !

M. Louis Nègre : Le maire est officier de police judiciaire !
Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président, car il est satisfait.

M. le président : L'amendement n° 86 est retiré.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, il reste une vingtaine d’amendements à examiner. Si chacun y met du sien, nous pourrions y parvenir d’ici à vingt heures, ce qui éviterait une séance de nuit. (Assentiment.)