Polices territoriales : Article 22 B (nouveau)

Polices territoriales : Article 22 B (nouveau)

debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À l’article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale » sont remplacés par les mots : « , les fonctionnaires de la police nationale et les agents de police territoriale ».

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit du dossier prioritaire de l’accès des policiers municipaux à certains fichiers régaliens.
Mon prédécesseur, M. Manuel Valls, avait déjà évoqué ce sujet et affirmé – je le confirme aujourd’hui – que cette question devait être abordée sans tabou de principe à l’égard de fonctionnaires qui participent au service public de la sécurité. Bien évidemment, il convient de respecter les limites fixées par le Conseil constitutionnel, au regard, notamment, de la grande sensibilité des fichiers de police.
Nous devons trouver des solutions. Dans cette perspective, le préfet Blanchou a consulté de façon très large les acteurs de terrain. Des groupes de travail vont se réunir prochainement pour proposer différentes options.
En l’état, cependant, l’article 22 B n’est pas recevable. L’accès direct aux données mentionnées du code de la route ne pourrait être ouvert aux agents de police municipale qu’après modification des dispositions réglementaires concernées et, ainsi, qu’après saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
De plus, dans ce cas, il appartiendrait aux collectivités locales de démontrer qu’elles sont en mesure d’assurer un accès sécurisé au traitement, ainsi qu’une traçabilité, cette dernière étant une condition très forte exigée légitimement par la CNIL. Il en résulterait des coûts nouveaux, à la charge des collectivités territoriales.
Le présent amendement tend donc à supprimer l’article 22 B en raison de la lourdeur de la procédure engagée et du coût qu’elle emporterait pour les collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : La commission est tout à fait consciente de la nécessité d’encadrement par la CNIL et de la lourdeur de la procédure.
Elle a pour sa part déposé l’amendement n° 96 – il s’agit du prochain que nous allons examiner – visant à encadrer de façon beaucoup plus stricte l’accès à ce fichier, en le limitant au constat des infractions que les policiers municipaux sont habilités à constater.
Cela étant, la navette permettra de revenir sur les arguments développés par M. le ministre. En l’état, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 49, au bénéfice de l’amendement n° 96.

M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck : Cette mesure est vécue par les maires comme particulièrement stigmatisante et révélatrice du caractère supplétif et non complémentaire de la police municipale par rapport à la police nationale. Les maires s’accordent tous pour dire qu’il faut limiter la progression, devenue exponentielle, de la dimension judiciaire.
La semaine dernière, à Annonay, devant l’Association des maires de petites villes de France, le Premier ministre a dénoncé, après d’autres, le nombre excessif de normes, trop tatillonnes. Je vous assure que si l’on veut véritablement se donner les moyens de trouver une solution en l’espèce, il faut en finir avec l’humiliation subie par la police municipale que je dénonce depuis très longtemps. Ainsi, l’établissement bancaire auprès duquel un crédit est demandé va accéder directement au fichier d’immatriculation du client ! Et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres ! Après le discours entendu tout à l’heure sur l’agrément, sur les contrôles, comment imaginer un seul instant qu’un policier municipal se voie interdire l’accès au fichier qui est ouvert à Norauto, le garagiste d’à côté, ou à l’agence bancaire du coin ?
Je suis tout à fait d’accord pour protéger l’anonymat, je donne acte au Gouvernement de certains progrès qui ont été réalisés, mais si l’on veut optimiser – puisque tel est le leitmotiv de la réforme territoriale – l’emploi, motiver, qui plus est, les policiers municipaux, il faut vraiment que, dans le cadre de la navette, on trouve une solution pour régler définitivement ces problèmes d’accès aux fichiers !

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Notre rapporteur parle d’or ! Elle est maire ; vous l’avez été, monsieur le ministre, et je souhaite que vous vous en souveniez. Il est complètement anormal de prendre comme argument la protection des libertés par CNIL, que sais-je encore, alors que, d’ores et déjà, – et René Vandierendonck l’a bien dit – les garagistes et les courtiers d’assurances, entre autres, ont accès à ces fichiers !

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas normal !

M. Louis Nègre : À quoi bon une police si son intervention est limitée, alors que, jusqu’à maintenant, certaines dispositions n’ont gêné personne ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je comprends parfaitement, messieurs les sénateurs, les sentiments et les objectifs qui vous inspirent. Vous ne pouvez toutefois pas reprocher au Gouvernement de veiller au respect des recommandations et règles de droit – notamment les règles législatives actuellement en vigueur – qui concernent la protection d’un certain nombre de libertés au regard des principes développés par la CNIL. Comment demander à ce même gouvernement, notamment au ministre de l’intérieur, ministre de la sécurité en même temps que des libertés publiques, de s’affranchir du devoir de veiller au strict respect de ces règles ?
Vous pouvez me reprocher de ne pas être suffisamment volontaire sur le plan politique par rapport à des sujets sur lesquels vous attendez que l’on aille plus loin. Vous ne pouvez toutefois pas me reprocher de ne pas l’être à l’égard de principes de droit qui nous lient tous et dont vous êtes pour partie les auteurs. Cet argument-là, je ne peux pas le recevoir !
Je comprends parfaitement vos propos, mais des règles de droit sont actuellement en vigueur, des principes protecteurs d’un certain nombre de libertés s’appliquent depuis que la CNIL existe.
Que vous souhaitiez rebattre les cartes, je le conçois, mais aujourd’hui, alors que vous me sollicitez sur ces questions, je ne peux pas vous dire autre chose que ce qui est l’état du droit, faute de quoi il y aurait sans doute des acteurs pour me le reprocher et m’accuser de vouloir, au nom de la sécurité, remettre en cause les principes auxquels un très grand nombre tient !
Je ne doute d’ailleurs pas que sur d’autres sujets dont nous débattrons, les mêmes qui pourraient me faire ce procès me le feront ! Je vous demande vraiment de croire à la sincérité des intentions du Gouvernement en l’espèce.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Peut-être y a-t-il une voie à explorer. Elle consisterait à faciliter, dans le bon sens du terme, éventuellement par circulaire, la consultation de ces fichiers, dans le respect des règles actuelles, par la police municipale lorsqu’elle le demande à la police nationale. Il s’agit non pas de changer le dispositif, mais de faire en sorte d’aller plus vite lorsque la conduite des affaires de la police municipale, en lien avec la police nationale, le requiert. La police municipale ne serait pas forcément autorisée à interroger le fichier, mais la police nationale serait sensibilisée à l’importance de lui faciliter les choses autant que possible.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je suis très favorable à votre suggestion, monsieur le sénateur. C’est la raison pour laquelle nous sommes en train d’engager un travail et de prendre des dispositions afin que des éléments inclus dans le boîtier électronique d’un certain nombre de procès-verbaux puissent être communiqués à la police municipale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 96, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code » sont remplacés par les mots : « , les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code et les agents de police territoriale, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater, ».
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 34 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 76, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
ou municipale
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement est retiré.

M. le président : L’amendement n° 76 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 96 ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 22 B est ainsi rédigé.