Économie sociale et solidaire : Article 49

Économie sociale et solidaire : Article 49

debate, 04/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Daniel Raoul : (Non modifié)
L’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « contribuer », sont insérés les mots : « à la prévention et » ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « , et après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière » ;
c) Le 1° est complété par les mots : « , incluant la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets, dont la contribution financière aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics » ;
d) Après le 3°, sont insérés des 4° à 7° ainsi rédigés :
« 4° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en application de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
« 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la prévention des déchets et leur gestion à proximité des points de production, ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités ;
« 6° Les décisions que l’éco-organisme ne peut prendre qu’après avoir recueilli l’avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière, dont la communication grand public de portée nationale ;
« 7° Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition une partie des déchets pour leur réutilisation ou celle de leurs pièces détachées. » ;
2° Il est ajouté un XI ainsi rédigé :
« XI. – Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations définies au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d’une instance définie par décret. »

Mme la présidente : Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Bécot, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 54 rectifié est présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 71 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
« ...° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. »
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

M. Michel Bécot : Le présent projet de loi vise à développer et à promouvoir l’économie sociale et solidaire. Tel était l’objet de l’article 49 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, qui, dans le but de favoriser l’insertion par l’activité économique, ajoutait notamment aux obligations contenues dans le cahier des charges des éco-organismes, celle de favoriser le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées. Les dispositions introduites au cours de la navette relatives à l’économie circulaire pourront faire utilement l’objet d’un débat ultérieur, puisqu’elles trouveront naturellement leur place dans le projet de loi relatif à la transition énergétique, actuellement en cours de préparation.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 54 rectifié.

M. Henri Tandonnet : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 71 rectifié.

M. Jacques Mézard : Il est défendu.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 17 rectifié est présenté par MM. Bécot, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 55 rectifié est présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 73 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

M. Michel Bécot : Selon l’alinéa 5 de l’article 49 du présent projet de loi, le cahier des charges des éco-organismes agréés par l’État doit prévoir que la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets fait partie de leur mission et qu’ils doivent verser à l’État une contribution financière pour participer aux actions de communication interfilières menées par les pouvoirs publics.
À ce sujet, je pose la question suivante : le cahier des charges peut-il juridiquement fixer de tels taux ? Je ne le crois pas. Nous allons évoquer plus avant cette question en examinant l’amendement n° 101, que va présenter M. le rapporteur. Je ne vais donc pas anticiper davantage.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 55 rectifié.

M. Henri Tandonnet : Compte tenu des amendements suivants, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 73 rectifié.

M. Jacques Mézard : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 101, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
pouvoirs publics
insérer les mots :
. Le montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution financière sont déterminés par le cahier des charges
La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Daunis : Mes chers collègues, en première lecture, le Sénat avait axé cet article sur les éco-organismes. L’Assemblée nationale y a pour sa part intégré une série de préconisations issues de la conférence environnementale.
Divers amendements viennent d’être présentés. D’autres vont suivre. À mon sens, il faut avant tout rappeler la philosophie qui sous-tend cet article : il ne faut pas casser le dispositif français des éco-organismes et il faut donner à cette mission de service public, qui est exercée de fait, des moyens, c’est-à-dire des instruments de dialogue, voire de régulation. C’est tout le sens des amendements déposés par la commission.
Avant toute présentation exhaustive, il me semble qu’il faut mettre ces éléments en perspective.
La solution que nous proposons a le mérite de préserver un système original. Je note au passage que la France est plutôt en avance, dans cette dynamique, à l’échelle européenne. Il faut confirmer la mobilisation des industriels, qui est digne de ce nom. Parallèlement, il faut que des garanties soient données, par exemple quant aux campagnes de communication et quant aux cahiers des charges, concernant leurs conditions d’élaboration, l’expression des souhaits des collectivités et les accords qu’elles concluent. Tel est, plus précisément, le sens de nos amendements.
Aussi, je demande par anticipation le retrait des divers amendements au profit des trois amendements présentés par la commission, lesquels garantissent un bon point d’équilibre entre le texte initial et la rédaction de la commission – je défends, par la même occasion, l’amendement n° 103, qui a pour objet la filière « pneus ».

Mme la présidente : Les amendements nos 18 rectifié, 56 rectifié et 74 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Bécot, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 56 rectifié est présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 74 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.

M. Michel Bécot : L’amendement n° 101, que vient de présenter M. le rapporteur, tend à préciser que le cahier des charges de l’éco-organisme devra indiquer la hauteur maximale de la contribution financière attendue de la part de ce dernier, ainsi que les modalités de recouvrement de cette contribution.
Il ne me semble pas possible de confier à ce cahier des charges le soin de définir de tels taux, sans que le législateur en fixe au préalable les limites. C’est bien au Parlement de décider en la matière !
Cela étant, pour gagner du temps, je retire mon amendement de suppression.

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 56 rectifié.

M. Henri Tandonnet : Il est retiré.

Mme la présidente : L’amendement n° 56 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 74 rectifié.

M. Jacques Mézard : Je le retire également.

Mme la présidente : L’amendement n° 74 rectifié est retiré.
L'amendement n° 102, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
la communication
par les mots :
les campagnes de communication
La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Daunis : Il est défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Bécot, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 72 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« XI. – Une instance de concertation réunissant les parties prenantes de la filière est définie par décret. »
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.

M. Michel Bécot : Il est retiré.

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 72 rectifié.

M. Jacques Mézard : Je le retire également.

Mme la présidente : L’amendement n° 72 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Marc Daunis : Je ne veux pas invoquer le proverbe selon lequel « charité bien ordonnée commence par soi-même » (Sourires.), mais il se trouve que, au terme des travaux menés en commission en lien avec le Gouvernement, avec l’Assemblée nationale et les organismes éco-responsables, nous avons dégagé une solution permettant de conserver l’originalité du système en vigueur tout en mettant en œuvre les garde-fous nécessaires pour que ces missions de service public soient assumées. Voilà pourquoi j’ai demandé le retrait de l’ensemble des amendements déposés sur cet article, au profit des amendements de la commission.
À cet égard, j’apprécie le geste que viennent de faire les différents auteurs, et j’appelle au retrait des amendements qui restent en discussion. Je le répète, les dispositions proposées par la commission sont de nature à satisfaire les uns et les autres.
En outre, je tiens à rassurer M. Bécot au sujet du cahier des charges : il ne s’agit pas d’un plafond de taux, mais d’une contribution, d’une sorte de redevance. Ainsi, le cahier des charges fait état d’un plafond de mutualisation des différentes contributions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je salue le travail mené par M. le rapporteur et par la commission dans son ensemble, qui opère une véritable synthèse.
Dans un souci d’apaisement et d’union, le Gouvernement soutient les deux amendements de la commission, à l’exclusion de tous les autres. Je précise à mon tour que ce n’est pas une fiscalisation qui est prévue pour les éco-organismes mais bien une redevance. Fiscalisation signifie impôt. Or, en l’espèce, il n’y a pas affectation, mais financement sur un budget général.

Mme la présidente : Monsieur Bécot, l'amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Bécot : Non, je le retire, madame la présidente, ainsi que l’amendement n° 17 rectifié.

Mme la présidente : Les amendements nos 16 rectifié et 17 rectifié sont retirés.
Monsieur Tandonnet, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Tandonnet : Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 54 rectifié est retiré.
Monsieur Mézard, l'amendement n° 71 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Je le retire, tout comme l’amendement n° 73 rectifié.

Mme la présidente : Les amendements nos 71 rectifié et 73 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l'article.

Mme Évelyne Didier : Pour ma part, je me suis ralliée à la proposition de M. le rapporteur, qui s’est efforcé de déminer le terrain. Toutefois, je tiens à rappeler l’origine de l’action menée par les éco-organismes, notamment au titre des cahiers des charges.
Mes chers collègues, ne l’oublions pas, à partir du Grenelle, a été engagé tout un travail consistant à mettre en œuvre des éco-organismes. Ces derniers ont eu pour mission d’organiser la communication pour que le geste de tri devienne le meilleur possible et que l’on puisse récupérer le maximum de matière, d’objets et de déchets, afin de les valoriser et d’en faire des ressources.
À cet égard, la participation, dont Mme la secrétaire d’État a rappelé la nature, au traitement de ces déchets et aux programmes de communication, c’est précisément la raison d’être des éco-organismes. Ils sont faits pour cela ! Il ne faut surtout pas considérer qu’on leur fait du mal, qu’on leur réserve un mauvais sort en indiquant qu’ils participent à ces actions, via les cahiers des charges.
Chaque cahier des charges s’adaptera aux situations et aux filières concernées. En tout état de cause, il est nécessaire que les éco-organismes concourent aux campagnes de communication. Nous toutes et nous tous avons intérêt à ce que les gestes de tri s’améliorent encore, à ce que le fonctionnement de ces éco-organismes fasse l’objet d’une harmonisation, pour que le tri continue à progresser. Ne pensons pas que ces éco-organismes sont maltraités !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Ah ! le diesel !

M. Gérard Miquel : Non, le diesel ce n’est pas pour ce soir, ce sera pour la semaine prochaine. (Sourires.)
Mes chers collègues, nous traitons ici d’un sujet extrêmement important. Le Conseil national des déchets, que j’ai l’honneur de présider, travaille d’arrache-pied, depuis des mois, depuis la conférence environnementale, qu’il ne faut pas confondre avec le Grenelle, à l’élaboration d’un plan déchets pour les années à venir, à l’horizon de 2020. Nous avons déjà bien avancé sur ce chantier.
J’avais espéré un temps que nous puissions disposer d’un texte de loi relatif aux déchets, regroupant l’ensemble de ces problématiques. Cela étant, je me réjouis des amendements de sagesse défendus par M. le rapporteur. La Haute Assemblée sait être sage ! Marc Daunis a mis au point une synthèse qui permet de satisfaire tout le monde.
Cependant, n’oublions pas que les éco-organismes financent la communication des collectivités au travers des contributions qu’elles leur versent. Au cours de la négociation que nous avons conduite lors de la mise en œuvre du dernier barème d’éco-emballage, nous avons inclus dans les contributions d’éco-emballage versées aux collectivités la part « communication ». Dans ce domaine, je crois beaucoup plus aux actions locales, directes, menées chez l’habitant avec des ambassadeurs du tri, qu’aux grandes campagnes nationales. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
S’il s’agit de coordonner les communications nationales par le biais du ministère et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, pour réaliser quelques économies, ce sera beaucoup plus facile avec les dispositions qui nous sont proposées. Dans le cadre du prochain agrément, nous pourrons quantifier les montants des contributions d’éco-emballage et, en général, des redevances des éco-organismes, au niveau de la communication nationale. Ce sera une bonne chose. Fixer un plafond sera également très positif.
En effet, nous tenons à conserver le système mis en place par la loi de 1992. Je vous rappelle que la ministre qui a signé les décrets d’application de ce texte s’appelait Ségolène Royal et qu’elle assume de nouveau aujourd’hui la direction de ce ministère. C’est tout à fait intéressant de retracer les évolutions intervenues, plus de vingt années durant, à la suite de cette loi.
Je le répète, il faut conserver le système dont nous disposons. Ce dernier se fonde sur un partenariat entre les éco-organismes, les producteurs et les collectivités territoriales. Nous débattons, nous parvenons à tracer un chemin pour améliorer la situation. Notre objectif doit être de pouvoir, demain, recycler tous les déchets. Dans certains territoires, nous sommes loin d’avoir atteint ce but. Nous avons donc encore de grands efforts à accomplir en matière de communication directe, notamment au titre de la sensibilisation des habitants et des élus.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)