Politique de développement et de solidarité internationale : Article 2 (précédemment réservé)

Politique de développement et de solidarité internationale : Article 2 (précédemment réservé)

debate, 26/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le rapport fixant les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale, annexé à la présente loi, est approuvé. Le cas échéant, ces orientations sont actualisées dans les conditions fixées au rapport annexé, après consultation du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
RAPPORT FIXANT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
TABLE DES MATIÈRES
Préambule
1. Objectifs et priorités de la politique de développement et de solidarité internationale de la France
1.1. Finalité de la politique de développement et de solidarité internationale de la France
1.2. Priorités transversales
1.3. Secteurs d’intervention
1.4. Priorités géographiques : des partenariats différenciés
1.5. Pilotage de la politique de développement et de solidarité internationale : le processus de révision des priorités sectorielles et géographiques
2. Cohérence, efficacité et transparence de la politique de développement
2.1. La cohérence des politiques sectorielles de la France s’inscrit dans un cadre européen
2.2. Efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale
2.3. Transparence et redevabilité de la politique de développement et de solidarité internationale
3. Les leviers d’action de la politique de développement et de solidarité internationale de la France
3.1. L’intervention de l’État
3.2. Les interactions avec les acteurs non étatiques
4. Le financement du développement
4.1. Instruments publics de financement du développement
4.2. Le renforcement des ressources domestiques
4.2 bis. Financements privés en faveur du développement
4.3. Les financements innovants
Annexe 1 : Liste des sigles et des abréviations
Annexe 2 : Matrice des indicateurs de résultats
Préambule
Un contexte mondial en profonde mutation qui impose un renouvellement des enjeux du développement
Ces deux dernières décennies ont été marquées par des progrès majeurs en matière de développement. Des centaines de millions de femmes et d’hommes ont ainsi pu sortir de la pauvreté en Asie, en Afrique et en Amérique latine. Une partie du monde en développement est aujourd’hui en émergence ou au seuil de l’être. Pour autant, deux défis considérables se posent aujourd’hui. D’une part, d’importants progrès restent à faire dans de nombreux pays, car ce mouvement positif est loin d’être homogène. La sécurité alimentaire et nutritionnelle d’un milliard d’êtres humains n’est toujours pas assurée. Les enfants en sont les premières victimes (165 millions d’enfants de moins de cinq ans souffrent de retards de croissance). Certains États continuent de dépendre largement de l’aide internationale pour leur financement. Les inégalités entre pays et entre individus au sein de chaque pays se sont accrues. D’autre part, et dans le même temps, l’émergence de certains pays en développement bouleverse les équilibres économiques et politiques internationaux et entraîne une pression sur l’environnement, les ressources naturelles disponibles et le climat, chaque jour plus forte.
La politique de développement de la France a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la fusion des agendas du développement (Objectifs du millénaire pour le développement – OMD) et du développement durable (Objectifs du développement durable – ODD), dont les futurs objectifs seront définis en 2015 par les Nations unies. L’élimination de la pauvreté et la garantie à tous d’une vie décente ne pourront être atteintes sans un renforcement de la gouvernance mondiale, ainsi qu’une transition vers des modèles de développement, de consommation et de production plus durables. Dans un monde en forte croissance démographique, aux ressources naturelles limitées et engagé dans un effort pour maintenir le réchauffement climatique sous le seuil des 2 °, il s’agit de favoriser l’épanouissement d’une société inclusive, fondée sur les droits humains, un cadre de vie décent et durable pour chacun. C’est ainsi que la mondialisation pourra contribuer au progrès de nos sociétés et à la sauvegarde d’un écosystème planétaire viable.
La politique de développement et de solidarité internationale de la France a pour ambition une mondialisation mieux maîtrisée et porteuse de valeurs humanistes. Sa vocation première, lutter contre la pauvreté et les inégalités pour aider le sixième de l’humanité, dont une majorité de femmes, qui vit encore dans l’extrême pauvreté, à en sortir et éviter que ceux qui en sont sortis y tombent à nouveau, est réaffirmée.
Les instruments
L’aide française est mise en œuvre à travers divers instruments (dons, prêts, annulations de dette…) qu’il faut tous mobiliser de façon adaptée aux besoins de nos partenaires. Tel est l’objectif des partenariats différenciés qui s’inscrivent dans la recherche de nouveaux équilibres géographiques et sectoriels.
Ainsi, dans les pays les plus pauvres, l’aide publique au développement (APD) doit contribuer au financement de politiques publiques essentielles, notamment dans les secteurs sociaux. Elle joue également un rôle de catalyseur des autres sources de financement, là où le potentiel de mobilisation des ressources fiscales et le recours aux marchés financiers demeurent encore limités et insuffisants, dans le financement des infrastructures et l’appui au développement du secteur privé notamment.
À l’inverse, dans les pays émergents, la dépendance à l’APD est faible. La valeur ajoutée de l’intervention de la France repose sur l’expertise, la capacité à agir en faveur de la préservation des biens publics mondiaux et la recherche de solutions partagées à des défis communs.
L’APD, qui représente 0,2 % du revenu mondial, ne peut à elle seule répondre aux défis du développement ; l’enjeu que représente la mobilisation d’autres ressources que l’aide est donc essentiel.
Dans cette perspective, la France souhaite continuer à favoriser l’accroissement des ressources fiscales des pays en développement, par le biais d’un soutien renforcé aux administrations fiscales, ainsi que l’investissement privé, local et international.
La France promeut également la mise en place de financements innovants en s’appuyant principalement sur des activités liées à la mondialisation, à l’instar de la taxe sur les transactions financières qu’elle a introduite à titre national et dont elle a affecté une partie des recettes au développement. Ces financements innovants ont un caractère additionnel aux ressources traditionnelles. La France plaide auprès des États membres de l’Union européenne pour qu’une part significative du produit de la future taxe européenne soit consacrée à la solidarité internationale.
L’interconnexion croissante des enjeux nationaux et internationaux conduit désormais à rechercher des réponses globales, en s’assurant qu’elles soient respectueuses du développement de tous les pays du monde. Dans une perspective universelle, la France entend favoriser l’émergence de politiques publiques globales, notamment par son action dans les enceintes internationales (organisations des Nations unies, institutions de Bretton Woods, G8 et G20) et par sa participation à de nombreux fonds verticaux. Sa politique de développement et de solidarité internationale s’inscrit aussi dans une dynamique européenne, nécessaire à la mise en cohérence de ses actions à titre national avec celles menées par l’Union européenne, premier pourvoyeur d’APD dans le monde.
La méthode
La politique française de développement implique tous les acteurs du développement dans leur diversité : administrations et opérateurs publics, fondations, collectivités territoriales, entreprises, y compris celles de l’économie sociale et solidaire, associations, syndicats, organisations non gouvernementales et établissements d’enseignement supérieur, de recherche et de formation. Le Gouvernement fait désormais du soutien, de la consultation et de la coordination avec ces acteurs issus de la société civile une priorité de sa politique de développement et de solidarité internationale. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI), espace de dialogue politique et instance de mise en cohérence des actions de développement, a été créé à cette fin.
L’optimisation de l’impact des interventions de la politique de développement et la valorisation des ressources publiques utilisées sont essentielles, tant pour les pays bénéficiaires que pour les contribuables français. La politique de développement vise en conséquence à l’efficacité la plus grande, grâce à l’utilisation souple des instruments disponibles, à la prise en compte de la performance des projets soutenus et à l’évaluation indépendante de leurs résultats et de leur impact.
La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son aide publiées sur les sites gouvernementaux. Elle lance également des projets pilotes destinés à publier en temps réel les informations sur les projets qu’elle finance, à l’instar de celles qu’elle a commencé de publier sur ses activités au Mali.
La transparence de l’aide passe également par une meilleure redevabilité. Depuis 2013, la France produit annuellement des indicateurs de résultats ex post de l’aide bilatérale et multilatérale. Les documents qui permettent d’informer les parlementaires (en particulier le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement ») et la société civile sont revus dans le même esprit. Les résultats des évaluations menées par les principales structures pilotant l’aide au développement de la France, ainsi que la mise en œuvre de la stratégie présentée dans le présent rapport, sont également rendus plus accessibles et plus lisibles.
La transparence de l’aide passe également par une meilleure traçabilité et par la mise en place de dispositifs destinés à lutter contre la corruption. Ainsi, la France veille à ce que ces aides ne soient pas utilisées par les récipiendaires à des fins contraires aux objectifs de paix, de démocratie et de droits de l’homme. Elle s’efforce également de prévenir les risques de détournement, de corruption, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
De nombreuses autres politiques publiques ont des effets importants sur les pays en développement. L’efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale dépend donc fortement de l’articulation entre cette politique et l’ensemble des politiques nationales et européennes (commerce, agriculture, santé, migrations, fiscalité, recherche et enseignement supérieur, éducation, lutte contre le changement climatique, sécurité, outre-mer…). Cette cohérence doit donc être systématiquement recherchée.
Afin de donner toute l’efficacité à la politique de la France, il est important que la société française et les acteurs publics et privés du développement et de la solidarité internationale expriment et portent une vision globale et explicite de leurs interventions. De ce point de vue, il est nécessaire de formaliser une continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement, basée sur des actions de réduction et de prévention des risques liés aux crises, sur des mesures de renforcement de la résilience des populations et des territoires, sur le dialogue entre l’ensemble des acteurs et sur la mise en place d’outils flexibles et adaptés.
Sur la base du présent rapport, le Gouvernement publie une charte de la politique de développement et de la solidarité internationale.
1. Objectifs et priorités de la politique de développement et de solidarité internationale de la France
1.1. Finalité de la politique de développement et de solidarité internationale de la France
La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, tout en participant à l’effort international de lutte contre la pauvreté extrême et de réduction des inégalités.
Pour tenir compte du niveau de développement de chacun de ses partenaires et des priorités liées à sa géographie, son histoire, sa culture et sa langue, la France fait le choix d’une politique de développement et de solidarité internationale reposant sur des partenariats différenciés.
Cette politique se décline dans quatre grands domaines simultanément :
– Promotion de la paix, de la stabilité, des droits de l’homme et de l’égalité entre les femmes et les hommes : la liberté et la protection des individus comme le développement économique et social à long terme des pays partenaires ne peuvent être assurés que dans une démarche fondée sur la reconnaissance de droits et le renforcement de l’État de droit. La France y attache une importance particulière ;
– Équité, justice sociale et développement humain : les Objectifs du millénaire pour le développement ont contribué à mobiliser la communauté internationale en faveur d’un accès universel à un socle de services sociaux essentiels : alimentation, éducation, santé, eau potable, assainissement, habitat décent. Des progrès importants ont été réalisés, principalement alimentés par la croissance économique des pays eux-mêmes, mais également grâce à l’appui de la communauté internationale. Mais il reste à trouver les voies et moyens de généraliser et de rendre pérennes ces acquis car les défis restent nombreux. La France rappelle l’importance de l’éducation et de la formation tout au long de la vie dans le processus de développement et l’aspect central du bien-être et des droits des individus ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant parmi les objectifs de développement ;
– Développement économique durable et riche en emplois : la France place le développement économique des pays du Sud au cœur de sa politique de développement et de solidarité internationale. Elle considère que l’amélioration des infrastructures, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie ou des transports notamment, le renforcement de l’intégration régionale et le développement du secteur privé, en particulier des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries (PME-PMI) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations et coopératives notamment), de l’économie circulaire, ainsi que d’un secteur financier performant et inclusif pour tous sont des outils essentiels. Une croissance verte et solidaire reste, particulièrement dans les pays en développement, un moteur essentiel du progrès social. L’enjeu est de promouvoir une croissance de qualité, créatrice d’emplois, fondée sur un juste équilibre entre capital physique, humain et naturel et qui ne se traduise pas par un dumping social ou écologique. La politique de développement doit ainsi favoriser une convergence des normes économiques, sociales et environnementales qui contribue à améliorer les conditions de vie des populations des pays en développement et qui préserve le tissu économique et social des pays bénéficiant déjà de normes sociales et environnementales de bon niveau ;
– Préservation de l’environnement et des biens publics mondiaux : limiter à 2 ° l’augmentation des températures mondiales afin d’éviter de graves dérèglements climatiques, lutter contre l’érosion de la biodiversité et la désertification, veiller à la protection des milieux naturels et des écosystèmes terrestres et marins, améliorer la protection contre les risques sanitaires et environnementaux, prévenir l’émergence et la propagation des maladies contagieuses et améliorer la stabilité financière mondiale constituent aujourd’hui des enjeux collectifs majeurs. Ces biens publics mondiaux ne sont aujourd’hui correctement pris en charge ni par les marchés, ni par les États parce que les investissements que nécessite leur préservation ne profitent pas exclusivement à ceux qui les ont consentis et ne génèrent pas nécessairement de bénéfice marchand. Ils appellent donc de la part de la communauté internationale des solutions de gouvernance et de financement innovantes.
1.2. Priorités transversales
La promotion de l’autonomisation des femmes et l’intégration systématique des problématiques de genre dans les actions menées par les acteurs de l’aide et les pays partenaires ainsi que la lutte contre le changement climatique sont des priorités transversales de la politique d’aide au développement de la France.
– Les femmes sont des actrices essentielles du développement. Les inégalités de genre et le non-respect du droit des femmes sont une composante structurante de la pauvreté. Les femmes font face à des difficultés spécifiques et à des discriminations de genre, dans tous les domaines.
Pour mettre les droits des femmes au cœur de la politique de développement, le Gouvernement a adopté, lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 31 juillet 2013, une nouvelle stratégie « genre et développement » pour la période 2013-2017. Cette stratégie prévoit une prise en compte systématique d’un objectif transversal « genre » dans les procédures d’élaboration, de suivi et d’évaluation des projets : cette approche passera, en particulier dans les pays pauvres, par une révision de tous les instruments du développement ainsi que par le renforcement des capacités des agents et le soutien à la recherche. Cette stratégie prévoit que d’ici à 2017, 50 % des projets de développement français aient comme objectif principal ou significatif l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle sera mise en œuvre par l’ensemble des ministères traitant de politique de développement et tous les opérateurs, et évaluée annuellement par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans les enceintes européennes et internationales, la France s’efforce de promouvoir le droit des femmes, la lutte contre les violences qui leur sont faites, l’accès universel à la planification familiale et aux droits sexuels et reproductifs, l’autonomisation des femmes, l’égalité professionnelle, l’accès des femmes à l’éducation, à la formation ainsi qu’aux responsabilités économiques, politiques et sociales.
La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte la situation particulière des jeunes filles et leur vulnérabilité, en intégrant dans la définition et la mise en œuvre des actions leurs besoins et leurs droits, notamment en matière d’éducation, de formation professionnelle, de lutte contre les violences et de santé, y compris sexuelle.
– La lutte contre le changement climatique et le développement économique et social sont intrinsèquement liés : l’accélération du changement climatique entravera durablement le développement. L’adoption par les pays en développement, notamment les pays émergents, de modes de développement sobres en énergie fossile est devenue un enjeu majeur à la fois pour la lutte contre le changement climatique au niveau mondial et pour le développement durable de chacun d’entre eux. En parallèle, il apparaît crucial d’accompagner les pays les plus pauvres et les plus fragiles pour qu’ils puissent adapter leurs modes de vie et leurs économies aux effets inéluctables et déjà présents de ce changement climatique. En effet, ce sont les populations les plus pauvres qui sont les plus directement dépendantes de l’exploitation des ressources naturelles et donc les plus exposées aux évolutions que le changement climatique induit sur ces ressources. Ainsi, à travers son cadre d’intervention transversal Climat-Développement, l’Agence française de développement (AFD) vise à ce que, chaque année, 50 % de ses financements dans les pays tiers comportent des co-bénéfices « climat » dans l’ensemble des secteurs pertinents, y compris l’énergie. Enfin, la préparation de la conférence des parties de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 2015 sera une priorité pour la France.
1.3. Secteurs d’intervention
Prenant en considération, dans une perspective de durabilité et de développement mutuellement bénéfique, d’une part, les besoins de ses pays partenaires et, d’autre part, les objectifs de sa politique de développement, la France définit dix secteurs d’intervention. Ces derniers doivent prendre en compte, dans leurs objectifs, principes et indicateurs, les deux priorités transversales de l’APD de la France : les droits des femmes et les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la lutte contre le changement climatique.
– Santé et protection sociale
La France réaffirme l’importance qu’elle accorde au droit fondamental à la santé. Elle consacre une part significative de son effort dans le domaine du développement et de la solidarité internationale à l’amélioration des conditions de santé et de protection sociale dans les pays en développement. Plusieurs facteurs justifient cet investissement : l’accélération de la mondialisation a renforcé les risques de diffusion des grandes pandémies ; la résilience des sociétés aux chocs sanitaires est une condition de leur capacité à se développer ; c’est un secteur dans lequel la France dispose de compétences reconnues. Cette coopération doit cependant s’adapter à la double transition démographique (vieillissement) et épidémiologique (progression des maladies non transmissibles) qui affecte les pays en développement. Par ailleurs, certaines maladies tropicales touchant les populations des pays les plus pauvres sont négligées dans l’effort de recherche et développement de l’industrie pharmaceutique du fait de l’absence de marchés solvables. La santé, en tant que bien public mondial, appelle dès lors une mobilisation mondiale et coordonnée de l’ensemble des acteurs du développement international.
La France réitère son engagement à combattre les trois grandes pandémies, notamment grâce au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à lutter contre les maladies négligées et la sous-nutrition, à améliorer la santé des mères et des enfants et à promouvoir la couverture sanitaire universelle.
L’accès de tous à la protection sociale commence par le soutien au développement des socles nationaux de protection sociale. À cet égard, le soutien et la promotion de la recommandation n° 202 du 14 juin 2012 de la Conférence générale de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) contribueront à concrétiser le caractère universel de la couverture sociale (santé, vieillesse, invalidité, prestations familiales...).
Dans les domaines du renforcement des systèmes de santé et de protection sociale, son action se concentrera sur les trois grands enjeux suivants :
– l’amélioration de la santé sexuelle, reproductive, maternelle, néonatale et infantile, ainsi que les politiques de population dans les pays prioritaires d’Afrique subsaharienne ;
– l’adaptation des systèmes de santé et de protection sociale à l’accroissement des maladies chroniques et des problèmes de santé découlant de l’élévation des niveaux de vie et du vieillissement ;
– le renforcement de la surveillance épidémiologique et de la capacité des pays à agir sur les déterminants environnementaux et sociaux de la santé.
– Agriculture, sécurité alimentaire et nutritionnelle
La lutte contre la sous-nutrition est une des priorités de la politique de développement et de solidarité internationale. La France promeut une agriculture familiale, productrice de richesses et d’emplois, soutenant la production vivrière et respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité. Elle soutient des initiatives permettant à l’agriculture de jouer pleinement son rôle : adoption de politiques agricoles cohérentes, renforcement de l’intégration régionale, structuration des marchés agricoles, développement de filières, accès des petits producteurs aux certifications environnementales volontaires disponibles sur le marché international, appui aux organisations paysannes ainsi que le renforcement de l’autonomie des paysans, la recherche de l’accès équitable à l’eau, la transition des agricultures familiales vers une intensification agro-écologique, la sécurisation de l’accès au foncier, notamment pour les femmes et les petits producteurs, la lutte contre les accaparements de terres et de ressources et la lutte contre la dégradation et la pollution des terres. En matière de pêche, la France agit pour renforcer l’aide à la gestion durable des pêcheries des pays en développement et à la protection des milieux et ressources marines, notamment par la mise en place de réserves halieutiques et d’aires marines protégées. Elle cherche à développer une évaluation européenne systématique et publique de la mise en œuvre et des effets des volets sociaux et environnementaux des accords de pêche.
L’aide bilatérale a pour finalité d’améliorer durablement la sécurité alimentaire et nutritionnelle des ménages ruraux et urbains, principalement en Afrique subsaharienne, par un soutien aux exploitations agricoles familiales, aux filières, en particulier vivrières et d’élevage, et aux politiques agricoles, alimentaires et nutritionnelles, en intégrant les enjeux de développement durable et de souveraineté alimentaire. À ce titre, les interventions contribueront :
- à l’amélioration de la gouvernance sectorielle de la sécurité alimentaire, tant en ce qui concerne les politiques agricoles, rurales que nutritionnelles ;
- au développement économique et social des territoires ruraux et à la conservation de leur capital naturel ;
- à une croissance soutenue, riche en emplois, durable et inclusive des filières agricoles.
En cohérence avec ces orientations, l’AFD ne finance pas la recherche, l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêts primaires, l’accaparement des terres incompatible avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations autochtones.
– Éducation et formation
L’éducation, notamment des filles, est un droit humain fondamental au cœur des processus de développement. Une éducation et une formation de qualité sont des facteurs puissants de transformation sociale et contribuent à la réduction des inégalités sociales et territoriales, à un développement économique durable, à l’épanouissement des personnes, à l’exercice de la citoyenneté et à la promotion de la démocratie et de l’État de droit. L’éducation est aussi un outil de sensibilisation, de prévention et de formation aux droits humains, aux enjeux de développement durable et aux enjeux transversaux et sociétaux tels que la santé, l’environnement, ou la lutte contre toutes les formes de discriminations.
Une des caractéristiques des pays bénéficiaires de la politique de développement est la jeunesse de leur population. Encore plus pour ces pays, les jeunes représentent l’avenir et doivent pouvoir bénéficier d’investissements forts à tous les niveaux pour permettre leur inclusion sociale, économique et politique. C’est pourquoi la France fait de l’éducation et de la formation accessibles à tous sans aucune discrimination une des priorités de sa politique de développement et de solidarité internationale. Dans ce cadre, un effort particulier dans le domaine de la formation professionnelle initiale et continue dans les pays concernés aura un effet de levier sur la création d’emplois, mais aussi sur la capacité de ces pays à s’adapter au contexte de mondialisation des échanges et de multiplication des crises économiques, sanitaires et climatiques.
La politique française d’aide au développement et de solidarité internationale doit aider à la mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation efficaces, à même de garantir l’acquisition des connaissances et la maîtrise des compétences nécessaires au développement autonome des populations et à leur pleine insertion économique, sociale et citoyenne, dans la société. À ce titre, l’accès et le maintien des filles à l’école représentent un facteur fondamental de développement. Cette politique doit aussi contribuer aux objectifs de l’Éducation pour tous, en priorisant le soutien à l’éducation de base incluant les premiers niveaux du secondaire, l’importance du continuum éducatif de la petite enfance à la formation tout au long de la vie, le rôle primordial des équipes pédagogiques dans la dispense d’une éducation de qualité, notamment pour les populations marginalisées ou vulnérables. La France contribue également à ces objectifs à travers sa politique d’accueil et de formation d’étudiants étrangers sur son territoire. La politique de promotion et de soutien de la langue française est également un vecteur de la politique de développement.
– Secteur privé et responsabilité sociétale
Le secteur privé contribue à la création de richesses, d’emplois, de revenus, de services et de biens. La politique de développement et de solidarité internationale encourage l’action des entreprises, en particulier les PME-PMI et les entreprises de taille intermédiaire. Le développement des PME, l’accroissement des flux d’investissement et le renforcement des cadres réglementaires nécessaires, tant pour encourager que pour encadrer le développement de l’entreprenariat privé, représentent autant d’enjeux majeurs. La politique de développement et de solidarité internationale favorise les conditions d’une croissance riche en emplois, inclusive et durable.
Le Point de contact national pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (PCN) a élaboré des recommandations pour une conduite responsable dans la filière textile-habillement. Le PCN est chargé de la promotion de ces recommandations et pourra être saisi des conditions de mise en œuvre des principes directeurs dans tout autre secteur d’activité pertinent. Dimension transversale de l’action du Gouvernement, la responsabilité sociétale est pleinement intégrée dans la politique de développement et de solidarité internationale qui met en œuvre des actions permettant d’accompagner les pays partenaires et les acteurs publics et privés pour une meilleure prise en compte de cette exigence.
Le Gouvernement mandate la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises pour mener la réflexion sur des mesures visant à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs situés dans les pays en développement.
Celle-ci étudiera également la possibilité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants afin de prévenir les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux qui peuvent en résulter.
La France s’efforce également de promouvoir cette démarche auprès de l’ensemble des partenaires du développement dans les enceintes internationales ou européennes. Elle soutient le renforcement des exigences sociétales dans les processus de passation des marchés publics, dans le cadre des réformes en cours au sein des institutions financières multilatérales et dans un cadre bilatéral.
Pour répondre à l’objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement, la France soutient l’entrepreneuriat féminin et l’accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales.
La France soutient l’essor et la promotion des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), acteurs devenus incontournables de la politique de développement. Les coopératives, mutuelles, associations, fondations et entreprises sociales, qui sont les principaux acteurs de l’ESS, placent l’individu au cœur du développement et apportent, le plus souvent, des réponses au plus près des besoins locaux, appuyant l’émergence d’une solidarité citoyenne. Afin de prolonger cette dynamique, la France encouragera l’émergence d’entreprises coopératives transnationales. Ceci peut s’exprimer particulièrement dans un objectif de développement de filières communes entre les acteurs économiques du Nord et du Sud.
La France soutient également le développement de l’économie circulaire, s’inscrivant dans le cadre du développement durable, qui concrétise l’objectif de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l’eau et des sources d’énergie afin de passer progressivement à un modèle de création de valeur, positive sur un plan social, économique et environnemental. L’économie circulaire privilégie un modèle centré sur l’utilisation locale des ressources disponibles et les circuits courts partout où cela est possible.
La France promeut également les libertés syndicales et l’amélioration du dialogue social. Elle reconnaît que les syndicats constituent des acteurs du développement.
– Développement des territoires
Le développement urbain et le développement rural sont décisifs pour l’avenir de la planète. Ils ne peuvent être traités indépendamment l’un de l’autre compte tenu de leur interconnexion croissante. Particulièrement engagée en faveur du développement des territoires, la France s’est notamment vue confier par le programme des Nations unies pour les établissements humaines (ONU-Habitat) un rôle de chef de file pour la mise en œuvre des « lignes directrices internationales sur la décentralisation et l’accès aux services de base pour tous » (eau, assainissement, traitement des déchets, énergie, transports, communications, école primaire, santé et sécurité publique) approuvées par le Conseil d’administration d’ONU-Habitat en 2007 et en 2009. Elle est aussi chef de file européen pour l’élaboration de lignes directrices internationales sur la planification urbaine et territoriale.
Les villes sont aujourd’hui au cœur des enjeux du réchauffement climatique et de la surexploitation des ressources naturelles. Mais des solutions d’ordre institutionnel et technique peuvent aujourd’hui être apportées afin de faire face au défi environnemental. L’approche française du développement urbain durable privilégie ainsi quatre grands objectifs :
- faire des collectivités locales le catalyseur de la démocratie de proximité et de la concertation entre tous les acteurs du développement local ;
- participer au renforcement des capacités des collectivités territoriales ;
- les améliorer conditions de vie et la productivité urbaine ;
- contribuer à un aménagement des territoires urbains qui préserve l’environnement et les autres biens publics mondiaux, notamment par l’investissement dans des infrastructures urbaines durables qui intègrent les enjeux d’adaptation aux changements climatiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des impacts environnementaux à long terme et une meilleure gestion des ressources.
En écho à la stratégie dans le domaine de la sécurité alimentaire, l’approche du développement rural favorisera les trois axes stratégiques suivants :
- accompagner des politiques agricoles nationales et régionales concertées ;
- investir pour une agriculture, moteur de croissance inclusive et durable ;
- soutenir l’intégration des territoires ruraux dans les échanges économiques nationaux, régionaux et internationaux.
Environnement et énergie
Une complète prise en compte des questions environnementales dans la politique de développement est une condition nécessaire à la pérennisation des projets de lutte contre la pauvreté. La France contribue activement aux négociations internationales dans le cadre de diverses conventions des Nations unies telles que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à New York, le 9 mai 1992, la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi, le 22 mai 1992, la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, adoptée à Paris, le 17 juin 1994, ainsi qu’au sein des différents accords multilatéraux sur l’environnement. Elle concourt à leur mise en œuvre à travers, notamment, sa participation au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et son outil de coopération bilatérale en matière d’environnement, le Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM). L’AFD contribue également au financement de la protection de l’environnement dans les pays tiers, conformément aux engagements pris dans ses documents stratégiques pertinents, en particulier dans son cadre d’intervention transversal Climat-Développement, son cadre d’intervention transversal Biodiversité et son cadre d’intervention sectoriel Sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne.
S’agissant de la lutte contre l’érosion de la biodiversité, deux axes prioritaires ont été définis pour la coopération bilatérale : accroître les surfaces et améliorer la gestion des territoires ayant statut d’aires protégées terrestres et marines et intégrer la protection et la restauration de la biodiversité dans l’ensemble des politiques sectorielles susceptibles d’avoir un impact sur son avenir.
La politique de développement et de solidarité internationale de la France dans le secteur de l’énergie s’inscrit dans le cadre de stratégies globales de lutte contre la pauvreté, de promotion de la croissance verte et de protection des biens publics mondiaux. Elle est étroitement liée à son action dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et s’articule aujourd’hui autour de trois grands objectifs : améliorer l’accès à des services énergétiques performants ; développer les énergies renouvelables ; améliorer l’efficacité énergétique, conformément aux objectifs de l’initiative « Énergie durable pour tous » (SE4ALL) du Secrétaire général des Nations unies.
Trois axes prioritaires et un appui transversal aux politiques énergétiques durables et aux acteurs du secteur ont été définis :
- prioriser les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ;
- réduire la fracture énergétique et développer l’accès en zones rurales et suburbaines ;
- sécuriser et renforcer les systèmes énergétiques ;
- renforcer les politiques énergétiques durables et les capacités des acteurs.
La France a pour objectif de réduire progressivement les concours apportés dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale aux énergies fossiles et de porter cette position dans l’ensemble des banques multilatérales de développement. Dans cette perspective, elle publiera d’ici deux ans une stratégie fondée sur une évaluation de l’impact environnemental et économique. D’ores et déjà, l’AFD ne finance pas de projets de centrales à charbon, à l’exception des centrales incluant un dispositif opérationnel de captage et de stockage de dioxyde de carbone.
Eau et assainissement
L’accès à l’eau et à l’assainissement soulève des défis d’ordre sanitaire et environnemental mais aussi en matière de réduction de la pauvreté ou d’égalité entre les femmes et les hommes. L’OMD visant à réduire de moitié le pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à l’eau potable devrait être atteint d’ici à 2015 mais environ 800 millions de personnes ne bénéficient toujours pas d’un accès à l’eau potable satisfaisant. Et la situation est encore plus préoccupante pour l’assainissement où cette composante de l’OMD ne sera certainement pas atteinte. De plus, les pressions quantitatives et qualitatives sur la ressource en eau augmentent avec la croissance démographique, l’évolution des régimes alimentaires et la croissance urbaine. Les changements climatiques devraient renforcer ces tensions en entraînant une répartition encore plus inégale de la ressource. Dans quinze ans, un tiers de la population mondiale pourrait vivre dans des régions en situation de stress hydrique.
Dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, trois priorités sont retenues :
- appuyer la définition de cadres sectoriels nationaux clairs et efficaces ;
- gérer la ressource en eau de manière durable ;
- soutenir des services d’eau et d’assainissement performants et durables.
Gouvernance et lutte contre la corruption
Les mouvements démocratiques au sud de la Méditerranée et les évolutions politiques en Afrique ont illustré récemment l’interdépendance entre gouvernance et développement. La France a mis l’accent sur ce lien, lors de sa présidence du G8 en 2011, en promouvant un pilier relatif à la gouvernance dans le partenariat de Deauville et en mentionnant les droits de l’homme et la gouvernance démocratique dans la déclaration conjointe G8/Afrique.
Par ailleurs, la transparence comptable, le respect des règles fiscales et la lutte contre l’évasion fiscale constituent des éléments indispensables pour promouvoir une contribution effective des entreprises et des États au développement des populations.
Pour avancer dans ce domaine, il est indispensable de renforcer les capacités administratives des partenaires et d’accorder l’attention nécessaire à l’accroissement de la qualité des ressources humaines des administrations nationales. C’est ainsi qu’il sera possible d’accompagner le développement des infrastructures et des cadres législatifs et réglementaires, ainsi que leur mise en œuvre, et de favoriser la présence des investisseurs.
S’agissant de la gouvernance financière, deux engagements ont été pris dans le cadre du G8 et du G20 :
- la promotion de la transparence dans les industries extractives, illustrée notamment par l’adhésion de la France à l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) ;
- l’appui à la mobilisation des ressources domestiques pour le financement du développement, concrétisé par la poursuite de l’appui de la France au renforcement des capacités des administrations fiscales, grâce en particulier à l’initiative de l’Organisation de la coopération et du développement économiques (OCDE) « inspecteurs des impôts sans frontières » pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales dans les pays en développement.
La lutte contre la corruption est également un élément essentiel à la mise en place d’États légitimes et efficaces pour assurer un développement durable. La France, signataire dans ce domaine de plusieurs conventions internationales, poursuit cet objectif.
La France s’engage à promouvoir la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption auprès de ses partenaires.
Mobilité, migration et développement
La politique de développement et la politique migratoire doivent être en cohérence. La France reconnaît le rôle des migrations dans le développement des pays partenaires, les migrants étant des acteurs à part entière du développement en y contribuant par leurs apports financiers, techniques et culturels.
L’articulation entre politique migratoire et politique de développement s’inscrit dans l’approche globale des migrations adoptée par le Conseil européen, en 2005, et mise en œuvre depuis lors par l’Union européenne, concernant, notamment, l’immigration légale, la lutte contre l’immigration irrégulière et la promotion de la contribution des migrants au développement de leur pays d’origine.
Sur ce dernier volet, la France appuie le renforcement du potentiel de solidarité et d’investissement des migrants ainsi que l’accroissement des capacités des pays partenaires à intégrer la migration dans leurs stratégies de développement. Cette approche a vocation à s’appliquer à tous les pays concernés.
– Commerce et intégration régionale
L’insertion progressive des pays en développement dans le commerce mondial constitue pour la France une priorité. Dans cette perspective, elle promeut la conclusion d’accords commerciaux bilatéraux fondés sur le juste échange et visant une meilleure insertion dans le commerce régional et international, des politiques d’aide au commerce et de facilitation des échanges, un soutien aux efforts de l’Union européenne en faveur du multilatéralisme via l’Organisation mondiale du commerce (OMC), une meilleure prise en compte des spécificités des pays les moins avancés (PMA) et des efforts attendus de la part des grandes économies émergentes dans le cadre du cycle de Doha. Compte tenu de l’importance d’une différenciation entre pays en développement, la France œuvre au renforcement du système de préférences généralisées en ciblant les pays qui en ont le plus besoin.
En la matière, la France a pris plusieurs engagements internationaux :
– Au sommet du G20 de Séoul des 11 et 12 novembre 2010, il a été décidé de progresser vers l’accès au marché sans droits de douane ni quota pour les PMA et de maintenir, au-delà de 2011, les niveaux d’aide au commerce qui tiennent compte de la moyenne des années 2006 à 2008 ;
– Respecter les engagements financiers dans le domaine de l’aide au commerce. Accords de partenariat économique (APE) : au-delà de l’accès au marché accordé aux pays en développement dans le cadre du système des préférences généralisées de l’Union européenne, la France reste attachée à faire des APE un instrument au service du développement. Elle favorise une meilleure prise en compte des préoccupations de ses partenaires africains dans la négociation des APE régionaux afin que ces accords portent leurs fruits en termes d’intégration régionale et de développement.
1.4. Priorités géographiques : des partenariats différenciés
Le monde en développement connaît des disparités croissantes avec l’émergence de nouvelles puissances économiques et politiques, le dynamisme d’un grand nombre de pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine et la persistance d’États en situation de crise ou de vulnérabilité. Afin de faire le meilleur usage des ressources qu’elle consacre au développement et à la solidarité internationale, la France doit tirer les conséquences de cette hétérogénéité en adaptant ses objectifs et ses modalités d’interventions aux enjeux propres à chaque catégorie de pays. C’est pour répondre à cet objectif et tenir compte des priorités liées à sa géographie, son histoire, sa culture et sa langue, que la France met en œuvre des partenariats différenciés avec quatre catégories de pays. Dans ce cadre, la France définira, conjointement avec chacun de ses partenaires, trois secteurs de concentration prioritaire parmi les dix évoqués ci-dessus.
Les pays pauvres prioritaires
La France concentre son effort de solidarité en subventions et dons sur un nombre limité de pays pauvres prioritaires dont la liste a été établie par le CICID, le 31 juillet 2013(1). Dans ces pays, la France mobilise ses instruments bilatéraux et multilatéraux au bénéfice de l’ensemble des objectifs de sa politique de développement, notamment : les OMD, le développement économique, la gouvernance démocratique, l’État de droit et la préservation du capital environnemental. La France consacre une attention particulière aux pays du Sahel qui nécessitent une approche globale et coordonnée de la part de l’ensemble des bailleurs de fonds. Pour atteindre ces objectifs, au moins la moitié des subventions de l’État seront concentrées dans les pays pauvres prioritaires. De son côté, l’AFD concentrera sur ces pays les deux tiers des subventions qu’elle verse.
L’Afrique et la Méditerranée
L’État concentrera au moins 85 % de son effort financier en faveur du développement en Afrique subsaharienne et dans les pays voisins du Sud et de l’Est de la Méditerranée.
– Les pays d’Afrique subsaharienne demeurent la priorité de la France. Cette région reste la dernière région du monde où la question du sous-développement se pose à l’échelle du continent. Elle rassemble la plupart des pays les plus mal classés au regard de l’indicateur du développement humain. Dans le même temps, l’économie de la plupart des pays du continent a fortement progressé. L’Afrique subsaharienne enregistre ainsi sur les dix dernières années un taux de croissance économique moyen largement supérieur à celui des pays de l’OCDE. L’analyse de moyen-long terme, au-delà des phénomènes conjoncturels, semble confirmer qu’un processus vertueux de croissance est enclenché dans un grand nombre de pays pauvres : accélération de la croissance économique, supérieure à la croissance démographique et autorisant une augmentation du revenu par habitant ; amélioration sensible de la stabilité macro-économique (baisse de l’endettement extérieur, décélération de l’inflation, réduction des déficits budgétaires et externes) ; forte réduction du taux de conflictualité et enracinement des processus démocratiques. Le partage de la langue française avec la majorité des pays d’Afrique subsaharienne est un atout que la France valorise dans le cadre de son action en faveur du développement de la région. La France interviendra dans tous les secteurs opportuns et mobilisera toute la gamme des instruments dont elle dispose – dons, aides budgétaires, prêts bonifiés ou non, souverains et non-souverains, prises de participations, garanties et autres financements innovants – pour répondre de manière adaptée aux besoins de ces pays.
– Les pays du voisinage Sud et Est de la Méditerranée : cette région représente un enjeu essentiel, tant pour l’Europe que pour la France. Elle est confrontée à des défis sociaux et économiques importants : les Nations unies prévoient, d’ici vingt ans, 60 millions de jeunes supplémentaires à employer et donc à former, 75 millions de nouveaux urbains à accueillir, dans un environnement fragile et aux portes de l’Europe ; les bouleversements politiques en cours appellent un accompagnement et un effort accru en faveur du renforcement de la gouvernance ; la préservation de l’environnement, et en particulier de la mer Méditerranée, doit être assurée. La création d’un espace de stabilité politique et de prospérité économique, ainsi que la gestion concertée, entre les deux rives de la Méditerranée, de tous ces défis sont donc nécessaires. La politique de développement de la France visera à renforcer les tissus productifs locaux et le capital humain, à promouvoir la création d’emplois et l’aménagement du territoire, dans une perspective de durabilité, de développement mutuellement bénéfique et de co-localisation. La plupart de ces partenaires étant des pays à revenus intermédiaires, les concours financiers de l’État seront prioritairement des prêts, complétés par des actions en matière de formation comme de coopération culturelle, scientifique et technique. Conformément à la volonté marquée par le Président de la République de développer une « Méditerranée des projets », les interventions s’inscriront dans une logique euro-méditerranéenne, notamment en faveur de l’intégration régionale, et mobiliseront toutes les initiatives pertinentes : politique de voisinage de l’Union européenne, Union pour la Méditerranée, dialogue 5+5 et partenariat de Deauville.
Les pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité
S’ils ne font pas partie des pays pauvres prioritaires, ces pays bénéficient d’une attention particulière. La prévention sera privilégiée à chaque fois que possible et, en cas de crise ouverte, une attention particulière sera apportée à la coordination de notre action : entre civils et militaires, entre acteurs publics et non gouvernementaux, entre la phase humanitaire et celle de retour au développement.
Les interventions de la France dans ce groupe de pays répondront prioritairement à leurs besoins en matière de développement humain, économique et d’approfondissement de l’État de droit et s’articuleront avec le rôle majeur de l’Union européenne dans la réponse aux crises et dans le soutien aux efforts des pays et des organisations régionales pour maintenir la paix. Des instruments souples, principalement des subventions, seront utilisés.
Le reste du monde
Dans le reste du monde, notamment l’Asie, l’Amérique latine et les Caraïbes, qui comptent majoritairement des pays à revenus intermédiaires à croissance rapide ou émergents, il s’agira d’aller au-delà du concept de l’aide qui n’est plus adapté à leur situation : la France aura pour objectif de rechercher des solutions partagées à des défis communs et d’associer ces pays à la coopération internationale en appui aux pays les plus pauvres. La France y interviendra pour promouvoir une « croissance verte et solidaire », en y favorisant, notamment, des partenariats économiques.
Le partenariat avec les « très grands émergents », qui mobilisera les acteurs français dans leur diversité, est essentiel pour renforcer le dialogue et préparer ensemble les négociations internationales sur les enjeux partagés. Il se fera sans coût financier pour l’État (hors expertise technique).
Les actions en matière de gouvernance démocratique, droits de l’homme, protection de l’enfance, égalité entre les femmes et les hommes et assistance technique seront, quant à elles, possibles dans l’ensemble des pays d’intervention.
Dans un monde en mouvement, où la situation de chaque pays évolue rapidement, le secrétariat du CICID réexaminera chaque année les partenariats différenciés.
1.5. Pilotage de la politique de développement et de solidarité internationale
En cohérence avec les principes généraux affirmés dans la présente loi, les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale peuvent être actualisées, en tant que de besoin et après consultation du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, par le CICID qui rassemble, sous la présidence du Premier ministre, l’ensemble des ministres concernés. Dans les six mois suivant le Sommet de l’ONU prévu en septembre 2015, le CICID actualise ces orientations pour tenir compte des objectifs qui succèderont aux objectifs du millénaire pour le développement.
Le ministère des affaires étrangères, le ministère de l’économie et des finances, l’AFD, ainsi que les autres ministères et opérateurs de l’État susceptibles de mettre en place des actions de développement et de solidarité internationale veillent constamment à ce que les actions qu’ils mènent dans leurs champs de compétences respectifs soient cohérentes avec les autres actions menées par l’État. Le CICID fixe le cadre général des interventions de l’État et l’articulation entre les différentes politiques et les différents acteurs. À cette fin, il se réunit annuellement.
L’affectation des moyens de l’aide est encadrée par les partenariats différenciés. Au sein de chaque catégorie de partenariats, la répartition des ressources et le choix des modalités d’intervention selon les pays sont effectués en prenant en compte les besoins mais également les capacités des pays. Le CICID a, par ailleurs, décidé de lancer une étude sur la faisabilité d’un dispositif d’allocation de l’aide qui permette de mieux tenir compte des efforts des pays partenaires en matière de performance économique et de gouvernance.
La mesure de la qualité des interventions et l’appréciation de leurs résultats est une exigence démocratique, tant en France, à l’égard du Parlement et de la société civile, que vis-à-vis des populations et des autorités des pays bénéficiaires. Cette analyse des résultats est également indispensable pour améliorer la pertinence et l’efficacité des opérations, responsabiliser les acteurs chargés de leur mise en œuvre et permettre d’apprendre des expériences passées.
Les services d’évaluation de l’aide aujourd’hui placés auprès de la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères, de la direction générale du Trésor du ministère de l’économie et des finances et de l’Agence française de développement seront regroupés dans un organisme unique, indépendant de ces acteurs et ayant accès à l’ensemble des informations lui permettant d’exercer sa mission. Rattaché au Premier ministre, cet observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale permettra à la fois une mutualisation et une rationalisation des moyens et une évaluation neutre des programmes menés par la France. Ses travaux doivent également, à terme, permettre de mieux définir ex ante la pertinence de ces programmes. Cet observatoire transmet son programme pluriannuel de travail aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le rapport mentionné à l’article 10 de la présente loi inclut une synthèse des évaluations qu’il réalise.
En outre, en conformité avec les engagements de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement du 2 mars 2005, la France a renforcé depuis 2008 les évaluations conjointes avec ses partenaires européens et internationaux.
Parmi les éléments contribuant aux évaluations menées au niveau national et international et dans un souci de transparence et de pédagogie, des indicateurs de résultats ex post de l’aide bilatérale et multilatérale, dont ceux présentés dans l’annexe 2 du présent rapport, permettent de mieux suivre les résultats obtenus. Les résultats de ces indicateurs sont complétés annuellement et publiés dans le rapport bisannuel transmis par le Gouvernement au Parlement. La pertinence des indicateurs est régulièrement évaluée par le Conseil national du développement et de la solidarité internationale et la Commission nationale de la coopération décentralisée qui peuvent proposer de les modifier. Les indicateurs mentionnés dans la stratégie « genre et développement » contribuent également à l’évaluation de la politique de développement et de solidarité internationale.
Les résultats des principales organisations multilatérales, auxquelles la France contribue, font également l’objet de rapports réguliers au regard de leur impact sur les secteurs jugés prioritaires par la France.
Le Gouvernement transmet tous les deux ans au Parlement un rapport sur la politique de développement et de solidarité internationale ; il est également transmis au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée. Il vise à apprécier de manière globale la politique menée par la France en la matière. Pour cela, il comprend en particulier : la synthèse des évaluations réalisées au cours des deux années précédentes ; les résultats des indicateurs mentionnés précédemment ; les modalités d’utilisation des différents instruments de la politique de développement et de solidarité internationale, notamment l’équilibre entre les subventions, les autres dons et les prêts ; les activités de l’Agence française de développement et l’utilisation de son résultat ; l’activité de l’ensemble des organismes européens et multilatéraux œuvrant en matière de développement et auxquels la France contribue ou dont elle est partie. Ce rapport évalue également la cohérence entre la politique de développement et de solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement.
Le CNDSI a vocation à devenir un espace de dialogue entre les représentants d’organisations non gouvernementales (ONG), du secteur privé, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des organisations représentatives d’employeurs et de salariés, des collectivités territoriales et des parlementaires sur les objectifs et les grands enjeux relatifs à la cohérence des politiques publiques en matière de développement. En lien avec les différentes instances de concertation existantes, le CNDSI examinera les enjeux et les orientations de la politique française de développement et les questions relatives à sa mise en œuvre, s’agissant de la cohérence, de la transparence et de la redevabilité.
2. Cohérence, efficacité et transparence de la politique de développement
2.1. La cohérence des politiques sectorielles de la France s’inscrit dans un cadre européen
Le principe de cohérence doit sous-tendre la mise en œuvre de la politique de développement. L’ensemble des politiques publiques pouvant affecter les pays partenaires, leur élaboration et leur mise en œuvre tiennent compte de la politique de développement.
Au-delà de la politique de développement, de nombreuses autres politiques publiques ont un impact important sur les pays en développement. L’efficacité de la politique française de développement et de solidarité internationale dépend donc fortement de la cohérence de l’ensemble de ces politiques nationales. Ainsi, la recherche active de synergies, quelle qu’en soit la complexité, et la résolution des conflits d’objectifs est promue.
La France veille également à cette cohérence des politiques publiques dans l’élaboration des politiques européennes auxquelles elle contribue.
Le « consensus européen pour le développement » identifie douze politiques sectorielles dont les États membres s’engagent à renforcer la cohérence avec les objectifs de développement et qui couvrent de facto les principaux enjeux de cohérence(2). En novembre 2009, le Conseil de l’Union européenne a choisi de se concentrer en priorité sur cinq de ces douze politiques : commerce et finance, changement climatique, sécurité alimentaire, migrations et sécurité. L’Union européenne a également mis en œuvre un nouvel outil : le Programme de travail pour la cohérence des politiques pour le développement 2010-2013. Adopté en 2010, il présente les initiatives stratégiques permettant d’améliorer la cohérence des politiques pour le développement.
La France a défini, en 2010, six priorités en matière de cohérence des politiques qui s’inscrivent dans le cadre du « consensus européen pour le développement » : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique, qu’elle réaffirme en 2013. Cette recherche de cohérence porte aussi sur les autres politiques ayant un impact sur le développement : recherche et enseignement supérieur, éducation, santé, environnement, sécurité et outre-mer.
À titre d’exemple, dans le domaine du commerce, la France œuvre à la cohérence entre politique commerciale et de développement à travers le renforcement du système de préférences généralisées (SPG) en faveur des pays qui en ont le plus besoin. La France promeut également la cohérence entre politique commerciale et politique de développement dans le cadre des accords bilatéraux européens que la Commission européenne négocie avec les pays tiers (accords de partenariat économique notamment).
Concernant la sécurité alimentaire, la France accorde la priorité à l’amélioration des capacités de production et du fonctionnement des marchés de matières premières agricoles. Elle s’efforce d’accroître la capacité des pays partenaires à satisfaire les normes sanitaires qui conditionnent l’accès aux marchés européens et internationaux de produits agricoles. La France choisit d’appuyer les politiques agricoles au Nord comme au Sud afin de fournir un cadre favorable permettant à l’agriculture de jouer pleinement ses fonctions économique, sociale et environnementale.
Dans le domaine des politiques sociales, la France continue à promouvoir les normes fondamentales du travail et du dialogue social ainsi que l’emploi décent et les socles de protection sociale. Elle lutte contre le travail illégal des enfants conformément à la convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants de l’Organisation internationale du travail. Elle s’efforce également de promouvoir au niveau européen des standards élevés en matière de responsabilité sociétale des acteurs publics et privés.
En matière d’environnement et de changement climatique, la France s’attache à ce que les pays industrialisés, en particulier de l’Union européenne, respectent leurs engagements en termes de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Elle veille à ce que les politiques de développement intègrent pleinement le changement climatique, en favorisant les projets qui contribuent, au-delà de leur objectif principal, à la lutte contre le changement climatique tant en ce qui concerne l’atténuation que l’adaptation (notion de « co-bénéfices »).
La politique de développement et de solidarité internationale inclut également le renforcement des capacités dans le domaine de la sécurité, par exemple la lutte contre les trafics ou la réforme du secteur de la sécurité, tant un environnement instable ne permet pas à un État d’exercer ses missions. Les activités des réseaux terroristes et criminels – trafiquants de drogue, d’êtres humains, braconniers et trafiquants d’espèces menacées qui alimentent les circuits de corruption ainsi que les exploitants illégaux de ressources naturelles – constituent une menace pour la paix et la sécurité en Afrique et dans le monde. Elles sont un risque de premier plan pour la souveraineté et la stabilité politique, économique et sociale de nombreux pays partenaires. Il convient donc d’appuyer les pays partenaires dans les domaines concourant à l’établissement de conditions de sécurité favorables au plein exercice de l’État de droit. La France continuera donc à contribuer au maintien de la paix et à la prévention des conflits, comme elle le fait à titre bilatéral au Mali, mais aussi par les canaux européens et multilatéraux. Elle s’attache à favoriser la prise en compte des enjeux liés aux États fragiles et aux méthodes spécifiques qui s’y rattachent dans les enceintes internationales.
2.2. Efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale
Depuis la conférence de Monterrey sur le financement du développement en 2002, la France est activement engagée dans le renforcement de l’efficacité de l’aide. Elle a largement contribué à la définition de principes en la matière lors des forums de haut niveau sur l’efficacité de l’aide de Rome en 2003, Paris en 2005 et Accra en 2008 où elle a soutenu des engagements en faveur de la division du travail, du renforcement des politiques publiques et de la prise en compte de la diversité des situations des pays partenaires, notamment pour les États fragiles.
Dans le cadre de la préparation du quatrième forum de Busan en 2011, elle a plaidé en faveur de l’ouverture de ce processus aux nouveaux donateurs, du rôle de l’aide comme catalyseur du développement, de la prise en compte de son impact et de la réduction de la dispersion de l’aide.
La politique française de développement et de solidarité internationale met ainsi en application les principes suivants :
– l’alignement sur les priorités et procédures des pays partenaires, afin de maximiser l’appropriation des interventions par les bénéficiaires et la subsidiarité par rapport à la mobilisation des ressources et capacités propres des partenaires ;
– la coordination et la division du travail entre bailleurs de fonds, pouvant aller, au niveau européen, jusqu’à la programmation conjointe et la délégation réciproque du suivi de la mise en œuvre d’actions de développement ;
– une gestion axée sur l’impact sur le développement des pays partenaires reposant, notamment, sur l’utilisation d’indicateurs de résultats attendus, puis obtenus ;
– un effort accru sur la capacité à rendre compte, à l’ensemble des parties intéressées, des objectifs et des résultats des actions financées.
2.3. Transparence et redevabilité de la politique de développement et de solidarité internationale
La transparence de l’aide est aujourd’hui une priorité de la politique française de développement. Elle répond à un triple objectif :
– une aide transparente permet aux contribuables, aux parlementaires et plus largement à l’opinion publique d’apprécier la bonne utilisation de l’argent public ;
– elle permet aux pays bénéficiaires de planifier l’apport de ressources extérieures et de construire des budgets plus fiables et cohérents et est une condition essentielle de l’appropriation de l’aide par ces pays ;
– elle permet d’avoir une vision exhaustive des projets dans un pays et de favoriser la coordination et la division du travail entre bailleurs.
Dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu’il finance, le groupe AFD inclut une clause prévoyant que les entreprises impliquées respectent les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d’informations favorisant la transparence.
La France a accompli des efforts importants en termes de transparence ces dernières années :
– au niveau international, la France participe activement à l’ensemble des exercices de redevabilité mutuelle : elle est notamment pleinement engagée dans les rapports sur la redevabilité du G8 et rappelle systématiquement l’intérêt des rapports du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) sur l’action des pays africains qui en constitue l’indispensable contrepartie. Lors de sa présidence du G8, la France a été la première à promouvoir un rapport sur la redevabilité conjoint entre les membres du G8 et les partenaires africains.
– par ailleurs, la France a accru et amélioré ses exercices de redevabilité. En 2012 a été publié le premier rapport bisannuel au Parlement sur la mise en œuvre du document cadre « coopération au développement : une vision française » (2010-2011) ; en outre, la programmation budgétaire pluriannuelle donne une plus grande prévisibilité de l’évolution des crédits d’APD à moyen terme.
En complément du rapport bisannuel, les documents budgétaires et en particulier le document de politique transversale seront améliorés afin de répondre aux attentes du Parlement.
En matière de transparence des données, le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement prévoit la mise en œuvre d’un standard commun pour la publication d’informations détaillées et prévisionnelles sur les ressources apportées par la politique de développement. La France plaide à cet égard pour la convergence des normes du Comité d’aide au développement de l’OCDE et de l’initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA) et s’investit dans l’élaboration du standard commun qui en résultera. En outre, la politique « d’open data » de la France donne lieu à la mise en ligne d’informations statistiques sur l’aide au développement, renforcée par la création en juin 2013 d’un site pilote dédié à la transparence de l’aide au Mali. La France s’efforcera de publier les informations requises par le standard IITA dans les pays pauvres prioritaires dès 2014.
En matière de transparence dans le domaine des industries extractives, le Gouvernement a pris la décision en 2013 d’engager le processus formel d’adhésion à l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), conformément à l’annonce du Président de la République lors du sommet du G8 de Lough Erne. L’objectif est d’adhérer à l’occasion de la prochaine conférence internationale de l’ITIE et d’engager la transposition par la France des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes en matière de publication, pays par pays et projet par projet, des montants tirés de l’exploitation des ressources extractives et versés à des États. Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l’ensemble des filiales, qu’elles soient situées ou non dans les pays d’exploitation des ressources, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. La France soutient également activement les initiatives des banques multilatérales de développement en matière d’accompagnement juridique des pays africains dans la négociation des contrats.
Plus largement, la France soutient un reporting pays par pays de la part des grandes sociétés et groupes.
L’éducation au développement
L’éducation au développement et à la solidarité internationale constitue un volet important pour la France en termes de transparence et de cohérence des politiques. Elle vise à faire progresser le niveau de connaissance et d’appropriation par les citoyens des actions conduites, mais aussi à promouvoir la solidarité. En effet, la mobilisation de l’opinion publique est nécessaire pour produire de nouvelles dynamiques favorables au développement. Pour cela, il est essentiel que les citoyens puissent davantage s’informer sur les enjeux du développement ainsi que sur les choix stratégiques et les résultats de l’action publique en faveur du développement. Dans cette perspective, les actions de sensibilisation menées par le Gouvernement sont nombreuses, en particulier auprès de la jeunesse. Ainsi, les établissements scolaires mènent des projets d’éducation au développement et à la solidarité internationale visant à faire comprendre les grands déséquilibres mondiaux et à encourager la réflexion sur les moyens d’y remédier. L’éducation au développement et à la solidarité internationale peut s’effectuer dès le plus jeune âge et dans toutes les disciplines. Elle s’inscrit dans les dispositifs pédagogiques existants avec le concours des collectivités territoriales, d’intervenants extérieurs qualifiés, d’associations de solidarité internationale et d’acteurs de l’éducation populaire. Sa place doit être renforcée dans les programmes scolaires et dans la formation des maîtres.
3. Les leviers d’action de la politique de développement et de solidarité internationale de la France
L’ampleur des enjeux du développement, la multiplicité des objectifs et des partenaires, mais aussi la contrainte qui pèse sur nos ressources, imposent une rigueur particulière dans la définition et l’utilisation des outils de la politique de développement et de solidarité internationale.
3.1. L’intervention de l’État
L’aide publique au développement nette de la France est majoritairement bilatérale (65 % en 2011).
L’AFD est le principal canal par lequel transite l’aide programmable bilatérale inscrite dans plusieurs programmes budgétaires. Elle finance ses actions aussi bien par des subventions (aide-projet, aide budgétaire, contrats de désendettement et de développement) que des prêts concessionnels ou non concessionnels, des prises de participations et des garanties. D’autres instruments bilatéraux ciblés existent, tels que le FFEM dédié au financement de projets innovants dans le domaine environnemental.
La France est engagée dans un important effort de désendettement, essentiellement en faveur des pays les moins avancés, par le biais de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Ces traitements de la dette sont négociés au sein du Club de Paris, groupe informel de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement des États endettés. Ils contribuent à rétablir la soutenabilité de la dette des pays en développement ou à leur permettre de faire face à des crises de liquidité extérieure temporaires.
Le ministère des affaires étrangères gère en propre les crédits du fonds de solidarité prioritaire en matière de gouvernance et l’aide directe aux populations les plus fragiles, notamment l’aide alimentaire et le fonds d’urgence humanitaire. Il est responsable des interventions en faveur de la francophonie et de la politique d’influence de la France, notamment en matière culturelle. Des ministères à compétences sectorielles (éducation nationale, intérieur, agriculture, écologie, santé, travail, etc.) gèrent certains programmes dans le domaine du développement.
La France propose aussi une aide en matière de coopération technique et d’expertise. En effet, les pays en développement, et en particulier nos partenaires émergents, sont fortement demandeurs d’une expertise technique de haut niveau. En ce qui concerne l’assistance technique, le Gouvernement a créé en 2013 un fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE), logé à l’AFD et dédié à la promotion des savoir-faire français chez nos partenaires. La France pourra ainsi promouvoir son expertise et son influence.
L’enseignement supérieur et la recherche apportent une contribution éminente à notre dispositif d’aide au développement. Si la France dispose d’atouts indéniables dans le domaine de la recherche pour le développement, avec des institutions scientifiques dédiées, telles que l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), ou moins spécifiques, telles que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou les universités, l’offre française de recherche au service du développement doit toutefois être rendue plus accessible pour les partenaires du Sud. Il convient d’en renforcer la visibilité et la cohérence entre acteurs. Dans cette perspective, le CICID du 31 juillet 2013 a décidé d’élaborer, avec l’aide de l’ensemble des acteurs français de la recherche, une charte sur la recherche au service du développement qui débouchera sur des recommandations opérationnelles s’appuyant, notamment, sur le travail de coordination des alliances thématiques.
La contribution française à la politique européenne de développement
La France est le deuxième contributeur au Fonds européen de développement (FED) qui reste hors du budget européen. Elle participe par sa contribution au budget communautaire, au financement des autres instruments européens en faveur du développement, notamment l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD), l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) et l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).
La France recherche, par ailleurs, un effet de levier avec l’Union européenne. Dans le cadre du « programme pour le changement », elle favorise la convergence entre ses priorités géographiques et sectorielles et les orientations de politique européenne de développement et des politiques nationales des autres États membres. Elle soutient la programmation conjointe entre l’Union européenne et les États membres et contribuera aux efforts accrus qui seront encore nécessaires pour synchroniser les cycles des différents bailleurs avec ceux des pays partenaires.
Une aide importante aux institutions multilatérales
Hors Union européenne, l’aide multilatérale représente près de 20 % de l’APD nette française en 2011. Elle est répartie entre quatre blocs d’organisations internationales de développement :
– Le groupe de la Banque mondiale, dont la part dans l’aide multilatérale a fluctué durant les dix dernières années (entre 11 % et 19 %). La grande majorité de nos financements directs concernent l’Association internationale de développement (AID).
– La France appuie également l’action des Nations unies en faveur du développement sous la forme de contributions à des fonds et programmes (autour de 5 %) dont les financements proviennent exclusivement de contributions volontaires. Un effort important de concentration de ces contributions volontaires a été accompli et sera poursuivi. La France privilégie les thématiques de l’aide humanitaire, de l’aide économique et sociale et de la gouvernance puisqu’elle contribue au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), au Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA).
En matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle, la France soutient l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et son Comité de la sécurité alimentaire mondiale, le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM).
La France soutient également, sur une base volontaire (accords de coopération pluriannuels France-BIT associant le ministère chargé du travail et le ministère des affaires étrangères au Bureau international du travail), les programmes de coopération technique de l’OIT, notamment pour l’appui à la mise en œuvre du travail décent dans les pays en développement (soutien au respect et à la mise en œuvre des normes internationales du travail ainsi qu’aux administrations du travail chargées de leur mise en œuvre ; appui au développement de la protection sociale et à la mise en œuvre de socles nationaux de protection sociale ; appui au développement de programmes en faveur de l’emploi).
– Les banques régionales et fonds verticaux représentent 31 % de l’aide multilatérale, hors aide européenne. Cette catégorie comprend les fonds de développement de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement mais aussi les fonds sectoriels correspondants à certaines priorités : Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, dont la France est le deuxième contributeur, mais aussi le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), le Fonds international de développement agricole (FIDA) ou protocole de Montréal ainsi que le Fonds vert pour le climat.
La France conduit une politique d’influence et de partenariat avec ces instances afin d’assurer une réelle complémentarité entre son action bilatérale et son action multilatérale. Elle agit dans son rôle d’actionnaire, de financeur et de partenaire dans la mise en œuvre de projets conjoints. Il s’agit à la fois de peser sur la définition des priorités et des stratégies des organisations concernées, d’accroître la visibilité et l’impact de notre aide bilatérale et de toucher des secteurs ou des pays difficilement accessibles dans le cadre d’une action isolée. En tant que gouverneur des banques multilatérales de développement, le ministre chargé de l’économie et des finances est particulièrement impliqué dans la mise en œuvre de cette complémentarité.
Afin de renforcer l’efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale, la France a pour objectifs une rationalisation du paysage multilatéral, qui est trop éparpillé aujourd’hui, et une meilleure articulation entre l’aide bilatérale et multilatérale. La France élaborera en 2014 une stratégie d’actions pour répondre à ces deux objectifs. Il s’agira de formaliser les enjeux de l’engagement multilatéral de la France en matière de développement : le rôle des organisations internationales partenaires, les attentes à l’égard de ces dernières comme le retour sur investissement attendu de nos échanges seront présentés par grande famille d’institutions (Union européenne, banques multilatérales de développement et institutions financières internationales, système des Nations unies et fonds verticaux). Cette stratégie aura aussi pour objet de renforcer l’effet de levier que peut constituer l’aide multilatérale pour l’aide bilatérale, pour l’expertise française et notre diplomatie économique. Enfin, sur la base d’un panorama exhaustif des institutions et fonds multilatéraux auxquels elle contribue financièrement, la stratégie proposera des objectifs et des modalités de réduction de la fragmentation de l’aide.
La France soutient le principe de la création de fonds de dotations ou de fonds fiduciaires multibailleurs lorsque la situation le justifie. Ces fonds permettent la mise en commun de plusieurs sources de financements et un pilotage resserré de l’aide internationale. Ils sont particulièrement importants et adaptés dans les pays en crise ainsi que dans les pays pauvres prioritaires, où la concentration de l’aide et l’amplification de l’effet de levier sont essentiels à l’efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale. De tels fonds peuvent également être pertinents dans d’autres pays où la faiblesse du niveau de l’aide française nécessite qu’elle soit mutualisée avec celle d’autres bailleurs.
La France accordera par ailleurs une attention croissante à l’évaluation des performances des institutions qu’elle finance.
La France continuera à s’investir de manière active dans les enceintes internationales traitant notamment de développement, au premier rang desquelles le G8 et le G20. Ces enceintes à fort effet d’entraînement peuvent en effet permettre de réaliser des progrès que l’ensemble de la communauté internationale peut ensuite reprendre à son compte. Ainsi, au sommet du G8 de Lough Erne (Royaume-Uni) centré sur les « 3T » (Trade, Tax and Transparency), les membres du G8 ont mis l’accent sur la création des conditions du développement, tant en termes de gouvernance que de renforcement des ressources propres des pays, notamment dans le domaine fiscal.
3.2. Les interactions avec les acteurs non étatiques
La France promeut le développement des organisations de la société civile, du Nord comme du Sud.
Les organisations de la société civile du Nord, fortes de leur expérience au plus près des sociétés des pays partenaires, disposent d’une expertise et d’une connaissance particulières des contextes d’intervention. Elles jouent un rôle essentiel en matière de renforcement des capacités et d’accompagnement des sociétés civiles du Sud en appui à leurs efforts pour se structurer. En particulier, les organisations paysannes du Sud doivent être encouragées pour leur rôle dans la professionnalisation des agriculteurs et dans la participation au débat démocratique.
Les organisations de solidarité internationale et les organisations issues des migrations sont reconnues par la présente loi comme des acteurs et des partenaires à part entière de la coopération solidaire. Les organisations de solidarité internationale se définissent comme des organismes à but non lucratif exerçant leur action dans le domaine de la coopération solidaire de société́ à société́, agissant pour la solidarité́ internationale. Les organisations de solidarité internationale favorisent non seulement des projets de coopération adaptés aux besoins des populations pauvres, mais participent aussi d’un échange solidaire aux bénéfices mutuels entre peuples du Nord et du Sud, privilégiant la mise en valeur des compétences locales.
L’État respecte leur indépendance et favorise la coordination de l’action des organisations de solidarité internationale avec sa propre action en matière de coopération bilatérale, communautaire et multilatérale et avec celle des collectivités territoriales. Les organisations de solidarité internationale sont associées à̀ la définition et au suivi de la politique française de développement en lien avec leurs partenaires des États et des collectivités concernées.
La France a mis en place un groupe de travail interministériel, le groupe interministériel pour la sécurité alimentaire (GISA), chargé de proposer des mesures afin de répondre à la dégradation de la situation alimentaire et nutritionnelle des pays pauvres et à ses conséquences politiques, économiques et sociales. Le Comité de la sécurité alimentaire réformé est la plate-forme internationale et intergouvernementale où toutes les parties prenantes œuvrent collectivement et de façon coordonnée à la sécurité alimentaire et à une meilleure nutrition pour tous.
Reconnaissant le rôle important joué par les ONG, le Gouvernement s’est engagé à doubler, d’ici la fin du quinquennat, la part de l’aide française transitant par les ONG. Depuis 2009, l’appui du ministère des affaires étrangères à l’action internationale des ONG françaises a été transféré, à l’exception de l’appui au volontariat, à l’AFD. L’AFD assure désormais l’instruction et le suivi des projets et programmes des ONG françaises en faveur du développement (actions de terrain, programmes pluriannuels, programmes multi-pays, conventions-programmes autour d’axes stratégiques, projets inter-associatifs, programmes concertés pluri-acteurs) et ceux des actions d’éducation au développement, de plaidoyer ou de structuration du milieu associatif, par le biais du soutien aux plates-formes et collectifs d’ONG.
À ce dispositif s’ajoutent des appuis apportés par le ministère des affaires étrangères aux ONG par l’intermédiaire du centre de crise (fonds d’urgence humanitaire), les procédures d’aide alimentaire, les appuis à la gouvernance démocratique ou à des projets associatifs (par le Fonds social de développement). Le dispositif du ministère des affaires étrangères permet chaque année d’appuyer la mobilisation par les acteurs associatifs de près de 2 500 volontaires de solidarité internationale dans plus d’une centaine de pays sur des périodes d’un à deux ans.
L’expertise et l’influence françaises sont aussi promues par les collectivités territoriales.
4 800 collectivités territoriales françaises mènent des actions de développement à l’étranger avec plus de 10 000 collectivités locales partenaires, totalisant près de 12 500 projets dans 141 pays. Le ministère des affaires étrangères appuie aujourd’hui cette politique par le biais d’appels à projets.
Les collectivités territoriales jouent en effet un rôle spécifique, désormais reconnu par la loi, dans le dispositif français d’aide au développement. Opératrices de projets de proximité, en appui des autorités locales partenaires, elles sont porteuses de valeur ajoutée par leur expérience concrète de gestion des services locaux et participent au renforcement des capacités techniques et institutionnelles grâce au partage de connaissances qu’elles opèrent au profit des collectivités territoriales du Sud. Les collectivités territoriales françaises valorisent ainsi une approche territoriale du développement établie en partenariat avec l’ensemble des acteurs qui les animent et au cœur des dynamiques locales, diffusant ainsi une expertise française en matière de gestion des territoires.
Les collectivités ultramarines jouent également, du fait de leur situation géographique et des relations notamment économiques, universitaires ou migratoires qu’elles entretiennent avec leur environnement, un rôle particulier dans la politique de développement et de solidarité internationale qui doit, dans le même temps, prendre en compte l’objectif de meilleure intégration régionale de ces collectivités.
Les collectivités territoriales et l’État partagent, en termes de politique de développement dans le domaine de la gouvernance locale, les mêmes priorités : appui au processus de décentralisation, renforcement des capacités, approche participative de la gouvernance locale. La reconnaissance du rôle clef des collectivités territoriales dans la gouvernance démocratique constitue ainsi l’un des axes forts de la stratégie française de développement. Le CICID du 31 juillet 2013 a appelé les collectivités territoriales à jouer un rôle croissant dans les dynamiques territoriales de développement, dans leur domaine d’expertise, et en tenant compte autant que possible des politiques d’appui à la décentralisation conduites par l’État français.
Le rapport sur l’action extérieure des collectivités territoriales françaises « Nouvelles approches… nouvelles ambitions… » que M. André Laignel a présenté au ministre des affaires étrangères en janvier 2013 présente les nouvelles ambitions et approches de l’action extérieure des collectivités territoriales françaises. Il montre la nécessité de faciliter et de valoriser leur action par un cadre législatif modernisé et des institutions plus efficaces. C’est à la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), créée par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et qui rassemble à parité des représentants de l’État et des collectivités territoriales, qu’il reviendra de débattre de ces nouvelles missions. La CNCD a, en effet, vocation à devenir un organe plus souple, plus dynamique, dans un esprit de renforcement de l’action des collectivités et de leur rôle international.
Enfin, l’État suit avec attention le renforcement du rôle des réseaux régionaux multi-acteurs (RRMA) dont il reconnaît l’importance. Neuf d’entre eux existent déjà et sont très actifs.
Les entreprises sont des partenaires importants de la politique de développement et de solidarité internationale.
Comme tous les grands bailleurs internationaux, la France s’est engagée dans un processus de déliement de son aide dont les bénéfices sont clairement établis en termes d’impact pour les pays en développement : elle a entièrement délié son aide en faveur des pays les plus pauvres (2001) et des pays pauvres très endettés (2008). Le taux de liaison de l’aide française est aujourd’hui extrêmement bas (1 % en 2011 et 7 % en moyenne depuis 2008).
Pour autant, les entreprises françaises sont présentes par le biais de leurs filiales et de leurs partenaires économiques dans de nombreux pays en développement. L’internationalisation des entreprises françaises peut contribuer au développement économique de la France comme des pays dans lesquels elles sont implantées.
Les entreprises françaises sont en effet porteuses d’un savoir-faire qui garantit aux bénéficiaires un niveau élevé de qualité dans la réalisation des projets, y compris en termes d’impact environnemental et social. Dans l’esprit des décisions du CICID du 31 juillet 2013 relatives aux partenariats avec les « très grands émergents », qui devront mobiliser les acteurs français sans coût financier pour l’État, il s’agira de rechercher un bénéfice mutuel pour les pays concernés comme pour nos entreprises.
Les syndicats contribuent pleinement au développement social des pays en développement.
La liberté syndicale, le respect des conventions de l’OIT et l’amélioration des conditions sociales des travailleurs font partie des objectifs de la politique de développement de la France.
La France reconnaît le rôle majeur joué par les syndicats de travailleurs en la matière. À ce titre, elle promeut le renforcement des capacités des syndicats de travailleurs dans les pays du Sud et encourage les partenariats internationaux entre organisations syndicales.
4. Le financement du développement
En matière de financement du développement, la France s’appuie sur le consensus de Monterrey, adopté par les Nations Unies en 2002, qui fixe l’objectif de consacrer 0,7 % du Revenu National Brut (RNB) à l’aide publique au développement et d’affecter une part de 0,20 % du RNB en faveur des pays les moins avancés (PMA) et qui prend acte de la diversité et de la complémentarité des sources concourant au développement, tout en apportant une attention accrue à la cohérence des politiques de développement et des autres politiques publiques. Elle part du constat que l’intensification des flux financiers à destination des pays en développement et la nouvelle répartition de la richesse mondiale impliquent de repenser les instruments et les moyens de financement du développement.
Dans le cadre de la définition des nouveaux objectifs du développement durable, la France est engagée dans la réflexion au sein du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la modernisation de la notion d’aide publique au développement.
4.1. Instruments publics de financement du développement
La France considère que le soutien et l’apport de financements publics aux pays en développement demeurent nécessaires et justifiés, notamment lorsque des défaillances de marchés (marchés financiers, marchés du crédit et de l’assurance) et des défaillances des États (incapacité à fournir des services de base, à assurer un environnement politique et économique stable et sain) ne permettent pas de répondre aux défis du développement. Les financements publics visent à mettre en place les conditions d’un développement durable et à stimuler la croissance dans les pays bénéficiaires. C’est la raison pour laquelle, la France reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux qu’elle s’est fixés dès lors qu’elle renouera avec la croissance. À terme, l’objectif est que les pays bénéficiaires dégagent leurs propres ressources (qu’elles soient publiques ou privés, domestiques ou internationales) et ne soient plus dépendants des financements publics extérieurs.
Les financements publics français sont octroyés sur la base d’analyses approfondies, en cohérence avec l’action de l’ensemble des acteurs du développement et en concertation avec les pays récipiendaires, en tenant compte de leurs besoins et de leur capacité d’absorption. Ces analyses appréhendent de manière globale les enjeux politiques, économiques, sociaux et environnementaux, et incluent des études d’impact. Les financements sont mobilisés de façon différenciée (cf. 1.4 pour une présentation des partenariats différenciés) et stratégique, en prenant en considération leur valeur ajoutée selon les contextes et les secteurs afin de maximiser leur impact.
La France apporte un appui financier à ses partenaires en ayant recours à différents instruments, de manière prévisible. Le financement direct par don/subvention demeure l’instrument privilégié dans les pays les plus pauvres. L’aide de la France s’appuie également sur des prêts, essentiellement octroyés par l’AFD, dont le degré de concessionnalité et les conditions diffèrent selon les objectifs poursuivis, les secteurs financés, le niveau de développement et l’analyse de soutenabilité de la dette des pays débiteurs. La France s’est, par ailleurs, engagée à promouvoir au sein du G20 la thématique du « prêt soutenable » qui consiste précisément à tenir compte de la capacité des pays en développement à s’endetter dans la définition des concours financiers qui leur sont octroyés. Ces prêts permettent d’assurer un suivi dans la durée des actions menées en faveur du développement, de mobiliser des montants plus importants, notamment en cofinancement, et de créer des incitations positives pour la sélection de bons projets.
La France octroie également des allègements de dette qui contribuent à libérer des ressources budgétaires additionnelles pour les pays bénéficiaires et représentent un vecteur de développement important. Dans le cadre multilatéral du Club de Paris, la France accorde des allègements de dette au bénéfice des pays éligibles à l’initiative en faveur des PPTE afin de ramener la dette de ces pays à des niveaux soutenables. Par ailleurs, les efforts consentis par la France dans le cadre de l’initiative en faveur des PPTE sont complétés par des annulations bilatérales allant au-delà de l’effort multilatéral. La France s’est, en effet, engagée à annuler, d’une part, l’intégralité de la dette commerciale éligible des pays concernés par l’initiative et, d’autre part, la totalité de ses créances d’aide publique au développement subsistant après l’atteinte du point d’achèvement, sous la forme de contrats de désendettement et de développement (C2D).
La France a également diversifié ses contreparties, en intervenant de plus en plus auprès d’acteurs non souverains dont les collectivités territoriales, les entreprises publiques ou privées et les ONG. Ces financements non souverains prennent la forme de dons, de prêts, mais aussi de garanties et de prises de participations. La société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO) et le Fonds d’investissement et de soutien aux entreprises d’Afrique (FISEA), filiales de l’AFD, sont spécialement dédiées au soutien du secteur privé, respectivement dans l’ensemble des pays éligibles à l’aide au sens du Comité d’aide au développement de l’OCDE et en Afrique subsaharienne.
4.2. Le renforcement des ressources domestiques
La France aide les pays en développement à mobiliser davantage leurs ressources domestiques en œuvrant à renforcer leur fiscalité et à lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption. La France soutient la lutte contre l’opacité financière, les flux illicites de capitaux et le détournement des ressources tirées de l’exploitation des ressources extractives.
Dans le domaine fiscal, la France soutient les travaux du forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. La France soutient pleinement le plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Elle appuiera les pays en développement pour leur permettre de participer à ces travaux sur un pied d’égalité avec les autres pays. Plus spécifiquement, la France appuie la mise en place de l’échange automatique d’informations en matière fiscale dans le cadre d’un standard international qui vient d’être adopté par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE et sera proposé au G20 de Sydney. Elle contribuera à accompagner les pays en développement pour la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations. La France coopère pleinement avec les administrations fiscales des pays en développement qui se sont engagés à mettre en œuvre les conventions fiscales de l’OCDE relatives à l’échange de renseignements et échange avec ces administrations les renseignements nécessaires pour l’application des législations fiscales nationales de ces États, y compris en l’absence d’une demande préalable sous la forme d’échange spontané.
Afin de garantir la cohérence de son action, l’AFD est dotée d’une politique rigoureuse et spécifique à l’égard des juridictions non coopératives en matière fiscale (JNC). Le groupe AFD ne peut faire usage de contreparties ou de véhicules financiers immatriculés dans ces territoires dans le cadre des activités de gestion de trésorerie. Le groupe AFD s’interdit de financer des véhicules d’investissements immatriculés dans une JNC n’y ayant aucune activité réelle. Il s’interdit de financer des contreparties immatriculées dans une JNC, à l’exception du financement d’un projet dont la réalisation s’effectue dans cette JNC. Il s’interdit également de financer des projets mettant en jeu des montages artificiels, notamment comprenant des contreparties dont l’actionnariat est contrôlé par une société immatriculée dans une JNC sauf si cette immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel.
Une concertation régulière avec la société civile est organisée sur ces questions.
4.2 bis. Financements privés en faveur du développement
Au-delà de ces instruments de financement publics, notre politique d’aide au développement a pris acte des bouleversements intervenus ces dernières années dans le financement du développement et s’adapte en conséquence.
Les financements privés (notamment internationaux) ont considérablement dépassé, en termes de volume, le montant des financements publics. Comme d’autres grands bailleurs internationaux, la France entend jouer un rôle moteur pour aider à renforcer et à canaliser ces flux financiers pour un impact maximal en termes de développement inclusif et durable. Cette action passe, en particulier, par l’aide à la mise en place des incitations économiques, politiques et réglementaires qui permettront de canaliser ces flux en accord avec cet objectif. La France attache une grande importance au rôle de catalyseur des financements publics qu’elle octroie qui permet aux pays bénéficiaires de mobiliser des ressources privées additionnelles, qu’elles soient domestiques ou internationales.
Au-delà de la mobilisation des ressources domestiques publiques, la France promeut l’inclusion financière, le développement des marchés financiers locaux et leur insertion responsable dans les marchés internationaux comme moyens de financer les économies en développement.
Concernant les flux financiers privés, les transferts d’argent des migrants constituent l’une des ressources financières extérieures majeures des pays en développement, d’un niveau souvent supérieur à l’aide publique au développement. Ces flux permettent également de réduire la pauvreté et d’accroître l’inclusion financière des populations (pour la part formelle des envois d’argent). Ils présentent aussi l’avantage d’être globalement stables et pérennes en cas de crise financière ou de catastrophe naturelle. Les coûts de ces envois d’argent demeurent toutefois élevés, en particulier vers l’Afrique subsaharienne, et leur utilisation accrue à des fins d’investissement est un enjeu essentiel. Dans ce contexte, la France s’est engagée, avec ses partenaires du G8 et du G20, à œuvrer à la facilitation de ces transferts et en particulier à la baisse de leurs coûts, ainsi qu’au développement de nouveaux produits financiers, adaptés aux besoins de migrants et permettant une meilleure allocation de leurs envois d’argent vers des dépenses d’investissement dans leurs pays d’origine.
Les investissements directs étrangers (IDE) sont également devenus une source importante de financement extérieur privé pour les pays en voie de développement. Ils peuvent jouer un rôle majeur pour accélérer leur croissance et leur transformation économique. Depuis quelques années, les pays en développement ont entrepris de créer un cadre réglementaire plus propice aux IDE, d’améliorer le traitement accordé aux entreprises étrangères et de fluidifier le fonctionnement des marchés bancaires, financiers, de biens et de services. En plaidant pour l’amélioration du climat d’investissement et pour un meilleur respect des normes sociales et environnementales, ainsi que des meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption ou en finançant des infrastructures, la France soutient l’effort des pays en matière d’attraction des IDE.
Outre la recherche d’un effet catalyseur des financements publics au développement, la France recherche également à maximiser les financements privés à destination des pays en développement en utilisant des mécanismes à effet de levier financier. En effet, une partie des ressources allouées au financement du développement prend la forme d’apports initiaux ou d’instruments financiers (dons, prêts, garanties, fonds propres, financements mixtes, cofinancements, etc.). Ces instruments permettent de lancer un projet, d’en réduire les risques, réels ou perçus, et/ou de le rendre économiquement viable, permettant ainsi de mobiliser des flux privés additionnels. S’appuyer sur des effets de levier financier est particulièrement adapté pour financer des projets de taille conséquente censés générer un retour financier, comme les infrastructures.
Enfin, la France met en œuvre une politique d’appui à la philanthropie privée et d’incitation au don de nature individuelle, entrepreneuriale ou associative. En particulier, le Gouvernement a décidé de renforcer la sécurité juridique du régime d’incitation fiscale permettant la déductibilité des dons aux associations qui concourent au développement, à la protection de l’environnement et à la solidarité internationale et s’efforcera de mieux rendre compte de l’effort budgétaire associé, dans le cadre de sa déclaration sur l’aide publique au développement au CAD de l’OCDE.
4.3. Les financements innovants
Au-delà des instruments de financement traditionnels, publics ou privés, la France contribue à la recherche de nouvelles ressources pour le développement, comme certaines taxes affectées ou les dons des particuliers. Elle promeut surtout les utilisations innovantes des sources de financement pour trouver des réponses à des problèmes de développement.
Dans le domaine de la santé, la taxe de solidarité sur les billets d’avion, initiée en 2005 par la France, permet à la Facilité internationale d’achat de médicaments (UNITAID) d’influencer les marchés des médicaments contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme (baisses de prix, qualification de traitements plus adaptés, etc.). Depuis 2006, les engagements français dans le cadre de la Facilité internationale de financement pour la vaccination (IFFIm) permettent de financer des programmes de vaccination des enfants et de renforcement des systèmes de santé menés par l’Alliance pour les vaccins et la vaccination (GAVI). Cette démarche n’est pas propre au secteur de la santé et la France soutient la recherche d’autres mécanismes dans d’autres domaines comme le changement climatique, l’agriculture, la sécurité alimentaire ou l’éducation. Ainsi, depuis 2012, la France met en œuvre une taxe sur les transactions financières à titre national, dont une part significative est allouée à des actions de développement, consacrées aux grandes pandémies et à la santé, mais aussi à la protection de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique.
(1) [Bénin, Burkina Faso, Burundi, Djibouti, Comores, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Tchad, Togo, Sénégal]
(2) [Le commerce, l’environnement, le changement climatique, la sécurité, l’agriculture, les accords de pêche bilatéraux, les politiques sociales, la migration, la recherche/l’innovation, les technologies de l’information, le transport et l’énergie.]
Annexe 1
Liste des sigles et des abréviations
ADECRI
Agence pour le développement et la coordination des relations internationales
ADETEF
Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières
AFD
Agence française de développement
AFETI
Agence française d’expertise technique internationale
AID
Association internationale de développement
APD
Aide publique au développement
APE
Accord de partenariat économique
BIT
Bureau international du travail
CAD
Comité d’aide au développement de l’OCDE
C2D
Contrat de désendettement et de développement
CBD
Conventions des Nations Unies sur la diversité biologique
CCNUCC
Conventions des Nations Unies sur les changements climatiques
CE
Commission européenne
CICID
Comité interministériel de la coopération internationale et du développement
CIEP
Centre international d’études pédagogiques
CIV
Délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats
CIRAD
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
CNCD
Commission nationale de la coopération décentralisée
CNDSI
Conseil national du développement et de la solidarité internationale
CNRS
Centre national de la recherche scientifique
CNULCD
Conventions des Nations Unies pour la lutte contre la désertification
COM
Contrat d’objectifs et de moyens
CONFEJES
Conférence des ministres francophones de la jeunesse et des sports
CONFEMEN
Conférence des ministres de l’éducation des pays ayant le français en partage
COS
Conseil d’orientation stratégique de l’AFD
CPD
Cohérence des politiques pour le développement
DAECT
Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales
DGM
Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats
DG Trésor
Direction générale du Trésor
ESS
Économie sociale et solidaire
ETI
Entreprises de taille intermédiaire
FAO (OAA)
Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture
FED
Fonds européen de développement
FEI
France expertise internationale
FEM
Fonds pour l’environnement mondial
FEXTE
Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences
FFEM
Fonds français pour l’environnement mondial
FHF
Fédération hospitalière de France
FIDA
Fonds international de développement agricole
FISEA
Fonds d’investissement et de soutien aux entreprises en Afrique
ESTHER
Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau
GAVI
Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation
GIP
Groupement d’intérêt public
GISA
Groupe interministériel français sur la sécurité alimentaire
GRECO
Conventions civile et pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption
HCR
Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
HQE
Haute qualité environnementale
IITA
Initiative internationale pour la transparence de l’aide
IDE
Investissement direct à l’étranger
IEDDH
Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’Homme
IEVP
Instrument européen de voisinage et de partenariat
IFFIm
Facilité internationale pour la vaccination
INTER
Intérêt public international
IRD
Institut de recherche pour le développement
ITIE
Initiative pour la transparence dans les industries extractives
LADOM
Agence de l’Outre-mer pour la mobilité
MAAF
Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
MAE
Ministère des affaires étrangères
MEFI
Ministère de l’économie et des finances
MEN
Ministère de l’éducation nationale
NEPAD
Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique
OCDE
Organisation pour la coopération et le développement économique
ODD
Objectifs de développement durable
OIF
Organisation internationale de la francophonie
OIT
Organisation internationale du travail
OMC
Organisation mondiale du commerce
OMD
Objectifs du millénaire pour le développement
ONG
Organisation non gouvernementale
ONU
Organisation des Nations Unies
PAM
Programme alimentaire mondial
PED
Pays en développement
PMA
Pays les moins avancés
PNUD
Programme des Nations Unies pour le développement
PNUE
Programme des Nations Unies pour l’environnement
PPP
Pays pauvres prioritaires
PPTE
Pays pauvres très endettés
PROPARCO
Société de promotion et de participation pour la coopération économique
RRMA
Réseaux régionaux multi-acteurs
SMA
Service militaire adapté
SPG
Système de préférences généralisées
SPSI
Santé protection sociale internationale
TTF
Taxe sur les transactions financières
UE
Union européenne
UNESCO
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
UNICEF
Fonds des Nations Unies pour l’enfance
UNITAID
Facilité internationale d’achat de médicaments
UNRWA
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
VSI
Volontaire de solidarité internationale
Annexe 2
MATRICE DES INDICATEURS DE RÉSULTATS
Pour répondre à l’objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement, les indicateurs énoncés ci-dessous seront présentés de manière sexuée, dans la mesure où l’indicateur le permet.
N°
Indicateur de l’aide bilatérale
Domaine
1.
Nombre d’exploitations agricoles familiales soutenues par les programmes financés par l’AFD
Agriculture, sécurité alimentaire
2.
Superficies bénéficiant de programme de conservation, restauration ou gestion durable de la biodiversité
Biodiversité
3.
Nombre de passagers empruntant les transports en commun sur les tronçons financés
Transports
4.
Nombre de personnes raccordées au réseau de distribution d’électricité, ou gagnant accès à l’électrification
Énergie durable
5.
a. Nombre d’enfants scolarisés au primaire et au collège
a bis. Nombre d’enfants ayant achevé le cycle scolaire primaire
b. Nombre de jeunes accueillis dans les dispositifs de formation professionnelle initiale soutenus par l’AFD
Éducation et formation
6.
Nombre d’habitants des quartiers défavorisés dont l’habitat est amélioré ou sécurisé
Collectivités territoriales et développement urbain
7.
Investissements accompagnés dans le secteur privé
Institutions financières et appui au secteur privé
8.
Nombre d’entreprises (PME) bénéficiaires d’appuis ou de financements de l’AFD
Institutions financières et appui au secteur privé
9.
Nouvelles capacités d’énergies renouvelables installées
Énergie durable
10.
Nombre de personnes gagnant un accès pérenne à une source d’eau potable améliorée
Eau et assainissement
11.
Nombre de personnes gagnant accès à un système d’assainissement amélioré
Eau et assainissement
12.
Nombre de consultations externes de professionnels de santé par habitant et par an
Santé
12 bis.
Nombre de projets ayant un objectif nutritionnel
Transversal
13.
Réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2) – indicateur ex post à prévoir mais non envisageable fin 2013.
Transversal (climat)
14.
Nombre d’institutions bénéficiaires d’action de renforcement de capacité
Culture, enseignement supérieur et francophonie
15.
Nombre d’institutions bénéficiaires d’action de renforcement de capacité
Gouvernance démocratique
16.
Nombre de projets financés au bénéfice des sociétés civiles du Sud
Société civile du Sud
N°
Indicateur de l’aide multilatérale
Domaine
1
Nombre de personnes ayant accès à un ensemble de services de santé de base (BM)
Santé
2
Nombre d’enfants immunisés grâce à notre contribution au GAVI Alliance
Santé
3
Nombre de moustiquaires imprégnées distribuées grâce à notre contribution au Fonds mondial
Santé
4
Nombre de personnes sous traitement antirétroviral grâce à notre contribution au Fonds mondial
Santé
5
Nombre d’enseignants recrutés et/ou formés (BM)
Éducation
6
Nombre de manuels et matériels didactiques fournis (BAfD)
Éducation
7
Superficie de zones bénéficiant de services d’irrigation (en ha) (BM)
Agriculture
8
Nombre de personnes formées/recrutées/ utilisant une technologie moderne (BAfD)
Agriculture
9
Nombre de personnes bénéficiaires de services fournis par des projets soutenus par le FIDA
Agriculture
10
Nombre de personnes ayant gagné accès à des sources d’eau améliorées (BM)
Développement durable (eau)
11
Kilomètres de conduites d’eau installées ou améliorées (BAsD)
Développement durable (eau)
12
Nombre de routes construites ou réhabilitées (BM)
Infrastructures (transport)
13
Nombre de PME aidées (SFI)
Secteur privé
14
Nombre de clients de la microfinance formés en gestion des entreprises (BAfD)
Secteur privé

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Louis Carrère : Mes chers collègues, j’ai demandé à la présidence de nous autoriser à poursuivre nos débats jusqu’au terme de l’examen de l’annexe 2 du présent article, ce qui nous permettra d’achever la discussion du présent projet de loi. En conséquence, je vous demande de bien vouloir faire preuve de concision.

M. le président : Je souscris tout à fait à vos propos, monsieur le président de la commission !
L’amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
D’autre part, et dans le même temps, l’émergence de certains pays en développement bouleverse les équilibres économiques et politiques internationaux. Cette émergence représente un progrès, mais entraîne de fait une pression sur l’environnement, les ressources naturelles disponibles et le climat, chaque jour plus forte, qui nécessite de repenser collectivement les modes de vie et de consommation.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement, soutenu par la commission du développement durable, est presque rédactionnel.
La rédaction initiale du projet de loi, assez ambiguë, pourrait laisser croire que le législateur regrette le développement d’un certain nombre de pays émergents, au motif que celui-ci pose des problèmes environnementaux.
Cette nouvelle formulation, moins négative, tend à prendre acte des problèmes environnementaux liés au développement des pays émergents, mais aussi à indiquer qu’il convient d’y répondre collectivement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
dans les pays en développement,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
dans ses quatre composantes économique, sociale, environnementale et culturelle.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement de cohérence, également soutenu par la commission du développement durable, vise à intégrer dans le texte le quatrième pilier du développement durable, à savoir la culture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Il s’agit d’un amendement de conséquence. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Pour être cohérente avec moi-même, je m’en remets à la sagesse du Sénat ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
annulations de dette
insérer le mot :
, expertises
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement est, encore une fois, soutenu par la commission du développement durable. J’ai bien compris que la commission des affaires étrangères n’aimait pas les énumérations entre parenthèses. Pourtant, elle n’a pas supprimé celle qui figure dans cet alinéa !
Il nous semble important que cette énumération ne porte pas uniquement sur des outils financiers, dans la mesure où l’action des collectivités ne concerne pas ce seul domaine. L’ajout du mot « expertises » permettrait d’ouvrir le champ des instruments qui sont à notre disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : M. Dantec tente d’abuser de notre faiblesse ! (Sourires.) Nous avons certes oublié de supprimer cette liste, sans doute par erreur, mais ce n’est pas une raison pour l’allonger.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
À ce titre, la France renforce ses dispositifs juridiques et fiscaux de lutte contre les techniques d’évasion et de fraude fiscale par la pratique dite des « prix de transferts » qui contribuent à l’appauvrissement des pays en voie de développement.
Par ailleurs, l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations, dès lors qu’ils s’engagent dans la poursuite d’un programme d’aide au développement, se refusent à la mener à destination ou en partenariat avec un ou plusieurs pays qui seraient bénéficiaires des techniques de la fraude ou de l’évasion fiscale internationale.
Ainsi, la France s’engage dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques à la consolidation de tout outil juridique de lutte contre la pratique des prix de transferts, notamment lorsque celle-ci aurait pour conséquence de contribuer à l’appauvrissement d’un pays en voie de développement.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Madame la secrétaire d’État, je sais que vous ne voulez pas entendre parler des prix de transfert, ni intégrer cette disposition dans le texte. Je tiens malgré tout à cet amendement, qui tend à insérer trois alinéas renforçant la lutte pour un meilleur contrôle des prix de transfert et je le maintiendrai, même s’il devait se faire retoquer.
Il faut en effet travailler sur cette question, notamment pour des sociétés dont le siège est en France. C’est une obligation !
Je précise que ces prix de transfert coûtent au budget de la France 24 milliards d’euros chaque année, c’est-à-dire 1,24 point de PIB. Cela représente en gros le budget de la défense pour lequel le président de notre commission se bat bec et ongles... C'est la raison pour laquelle il serait intéressant de se pencher sur ce problème, me semble-t-il.

M. Jean-Louis Carrère : Si cela sert à abonder le budget de la défense, je le vote ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet, qui est tout à fait pertinent, même s’il dépasse très largement la question de la politique de développement que nous examinons actuellement.

M. Jean-Louis Carrère : Bien sûr !

M. Christian Cambon : De surcroît, si cet amendement était adopté, la France ne pourrait plus mener d’actions de coopération vers un pays bénéficiaire de telles techniques financières.
On mesure là les conséquences négatives qu’un tel vote entraînerait. Ce serait une sorte de double peine, puisque les populations, qui n’en peuvent mais, pâtiraient bien évidemment de cette politique qui les dépasse.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement, même si elle comprend bien les préoccupations qui le sous-tendent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Madame la sénatrice, nous voulons bien parler de ce sujet. D’ailleurs, nous y travaillons, notamment dans le cadre du sommet du G20, comme je l’ai précisé lors de discussion générale, et de l’OCDE.
La priorité des pays en développement est de faire croître leurs capacités fiscales, mais il est également nécessaire de répondre aux faiblesses identifiées en termes de fiscalité. Il s’agit donc non pas de lutter contre la pratique des prix de transfert, mais de s’assurer que la valeur, donc la base taxable, est répartie de manière juste entre les pays contribuant aux différentes étapes de la création de valeur associée à un produit ou un service.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet, à ce stade, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 47 est présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre d’opérations réalisées en intermédiation financière, le groupe AFD assure la transparence des véhicules financiers et publie la liste exhaustive des entités auxquelles il apporte son concours.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l’amendement n° 11.

Mme Michelle Demessine : Nous accomplissons de réels efforts pour améliorer la transparence sur l’aide que nous fournissons aux pays qui en ont besoin. Il s’agit d’ailleurs d’une priorité de notre politique en la matière.
Ainsi que le précise cet alinéa du rapport annexé, ces efforts portent sur des éléments très concrets, en particulier sur la qualité et la quantité des informations qui sont publiées sur le site du ministère. À cet égard, je reconnais bien volontiers l’efficacité du site en ligne dédié à notre aide au Mali.
Tous les projets financés par la France sont rendus publics. Cette méthode contribue réellement à une mise en œuvre transparente de cette aide, et cela en lien avec la bonne volonté affichée dans le programme de lutte contre la corruption du nouveau gouvernement malien. Concrètement, cela permet à chaque Malien, comme à chaque Français, de suivre ce que nous finançons et l’avancée des réalisations sur le terrain.
Cela étant, ce système de publication de l’information reste perfectible. C’est pourquoi, avec cet amendement, nous souhaitons aller au-delà.
Nous pensons que cette exigence de transparence devrait s’appliquer à la totalité de la chaîne des entreprises qui bénéficient, de près ou de loin, d’un soutien du groupe AFD.
En effet, la liste exhaustive des bénéficiaires finaux des investissements transitant par des intermédiaires financiers, que ce soient des banques ou des fonds d’investissement, n’est actuellement pas rendue publique par le groupe. Pourtant, pour que des projets de développement voient le jour, le recours à l’intermédiation financière est de plus en plus fréquent.
La publication d’une liste exhaustive des entreprises ayant ce type de relations avec l’AFD serait ainsi une utile et efficace contribution pour mettre fin à l’opacité qui a cours dans ce domaine.

M. le président : La parole est à Mme Leila Aïchi, pour présenter l'amendement n° 47.

Mme Leila Aïchi : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 47 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 11 ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Ce n’est pas que nous ne partageons pas l’objectif, voire l’impératif de lutte contre la corruption, l’évasion fiscale et l’opacité financière. Toutefois, cet amendement vise la transparence des véhicules financiers et tend à obliger l’AFD à « assurer » cette dernière dans le cadre d’opérations réalisées en intermédiation financière.
Il s’agit là d’une charge extrêmement lourde, et il n’est pas du tout sûr que l’AFD dispose de tous les moyens nécessaires pour assurer cette transparence. Cette agence s’est dotée d’outils et pratique à notre sens une politique aussi rigoureuse que possible, laquelle doit d’ailleurs être évaluée de façon continue. Pour autant, la mission que tend à lui assigner cet amendement ne lui revient pas forcément.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : La transparence en matière d’utilisation des finances publiques au service du développement est une priorité que nous reconnaissons tous. Le groupe AFD publie d’ailleurs déjà toutes les informations financières et extrafinancières requises par le code monétaire et financier.
En revanche, il est important de rappeler que l’obligation de publication d’informations précises et chiffrées par le groupe AFD sur ses engagements constituerait une violation du secret bancaire qui s’impose à l’AFD et à PROPARCO, en application des dispositions du code monétaire et financier, sanctionnée pénalement.
D’un point de vue technique, il sera impossible de connaître et de suivre l’ensemble des bénéficiaires finaux, en particulier dans les projets d’intermédiations financières – banques, fonds, institutions de microfinance – où les bénéficiaires finaux sont directement suivis par les intermédiaires sur la base de critères définis conjointement avec l’AFD et PROPARCO.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.) – (Marques d’étonnement sur plusieurs travées.)

Mme Annick Girardin : Vraiment ?

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organismes et autorités en charge de l'aide au développement pourront suspendre sans délai tout programme et toute action en cas de survenance de faits illicites ou de violations manifestes des principes généraux énoncés dans la loi et dans ses annexes.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement et supprimer la référence à des « faits illicites ». Il en a été question en commission, mais, dans la mesure où j’avais déjà déposé cet amendement, je ne pouvais apporter cette correction.
Il s’agit d’inscrire dans la loi un procédé que nous avons évoqué à plusieurs reprises dans ce débat et qui permet, en cas de violation manifeste des principes de ce texte, d’interrompre les programmes. Cette disposition manque au dispositif tel qu’il existe aujourd’hui.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et qui est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organismes et autorités en charge de l'aide au développement pourront suspendre sans délai tout programme et toute action en cas de violations manifestes des principes généraux énoncés dans la présente loi et dans ses annexes.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Il est bon que cet amendement ait été rectifié. En effet, les faits illicites sont, par définition, liés à des actes judiciaires ; suspendre un contrat sans décision définitive de l’ordre judiciaire pourrait, le cas échéant, poser problème, notamment à l’AFD.
Cette réserve étant désormais levée, la commission émet un avis favorable sur cet amendement intéressant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Le Gouvernement estime au contraire que l’adoption de cet amendement reviendrait à envoyer un signal négatif.

Mme Nicole Bricq : Exactement !

Mme Annick Girardin : C’est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 20, deuxième phrase
Après les mots :
l'ensemble des politiques nationales et européennes (
insérer les mots :
environnement, énergie,
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec l’article 3, qui vise à inclure l’environnement et l’énergie dans les politiques publiques susceptibles d’avoir un impact sur le développement.
La promotion du développement durable est l’objectif général de la politique de développement de la France et la préservation de l’environnement et des biens publics mondiaux constitue l’un de ses principaux domaines de déclinaison.
L’environnement et l’énergie sont, par ailleurs, cités parmi les dix secteurs d’intervention privilégiés par l’aide française au développement. Compte tenu de l’impact économique, social et environnemental de toute politique énergétique, les politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement doivent toutes être intégrées à l’impératif de cohérence fixé dans le présent projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : La commission a adopté une position de principe sur la question des listes, qui dépasse l’objet même de cet amendement, et elle entend s’y tenir.
Je constate que l’alinéa 20 comprend onze politiques et que l’article 3 en vise dix-huit. Cela montre bien le défaut des listes : chaque fois qu’on les examine, on les allonge. Ainsi, cet amendement vise à ajouter deux éléments supplémentaires à une énumération qui sera de toute façon forcément incomplète.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Il s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 20, deuxième phrase
Après les mots :
lutte contre le changement climatique,
insérer les mots :
préservation de la biodiversité,
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Je précise que la commission du développement durable soutient cet amendement.
Je me permets de ne pas me satisfaire de l’argumentaire qui va probablement être développé dans quelques instants par l’un des deux rapporteurs de la commission des affaires étrangères. (Sourires.)
De deux choses l’une : soit on supprime toutes les listes, ce qui est tout à fait défendable, soit on accepte que la loi en contienne, et il faut alors pouvoir les compléter, le cas échéant, si une lacune importante est décelée, car cela peut avoir des conséquences.
Par conséquent, on ne peut pas défendre un avis purement théorique et vouloir laisser les listes telles qu’elles sont, parce qu’on est contre les listes. Le raisonnement atteint vite ses limites !
Ainsi, si l’on inclut dans la liste fixée à l’alinéa 20 le changement climatique sans y adjoindre la préservation de la biodiversité, alors que nous menons un certain nombre d’actions importantes en ce sens dans nos politiques de développement, on crée sur notre politique des questionnements qui n’ont pas lieu d’être.
Par conséquent, même si je respecte tout à fait l’approche théorique de la commission des affaires étrangères, qui est tout à fait défendable, je pense que nous gagnerions à ajouter ici ou là un élément quand cela s’impose et, dans le cas présent, la préservation de la biodiversité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Malgré tout le talent que met notre collègue à défendre cette théorie, nous avons posé le principe de supprimer les listes, qui sont dangereuses pour l’application de la loi.
C’est forte de cette position que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Le Gouvernement est plus sensible à l’argumentation de M. Dantec. Il émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 82 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : La commission des affaires étrangères œuvre pour plus de simplification et pour la suppression de mots en trop. Entendant son souhait, je propose de supprimer l’alinéa 22, afin de ne pas alourdir la loi et de ne pas la rendre bavarde.
Dans la mesure où, au présent projet de loi, est annexé un rapport assez complet, qui fixe le cadre de cette politique de développement, pourquoi prévoir la publication par le Gouvernement d’une charte sur la politique de développement et de solidarité internationale de la France ? Cela ajoute de la complexité à un texte que d’aucuns trouvent déjà un peu long.
La publication d’une telle charte, prévue à l’alinéa 22, paraît superflue au regard de ce présent projet de loi et du rapport qui lui est annexé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Cette proposition de suppression de la charte doit être examinée à la lumière des débats que nous avons eus en commission. L’un de nos collègues avait suggéré d’inclure dans la loi toutes les annexes. Nous avons pour notre part proposé d’ajouter un document synthétique de quelques pages, dans un souci de clarté et de « redevabilité », comme l’on dit maintenant.
En raison du caractère assez confus du texte, il n’est pas inutile de disposer d’une synthèse permettant de le clarifier. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : L’opportunité de synthétiser cette loi dans une charte a été évoquée lors du processus de rédaction, et nous avons mené cette réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés.
Notre sentiment est partagé sur ce sujet. Après deux années de consultations et de débats pour rénover le cadre de notre politique de développement – Assises du développement, réunion du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, en juillet dernier, projet de loi de programmation et d’orientation –, il me semble temps désormais de passer à une phase de mise en œuvre de ces nouvelles orientations.
Il ne paraît pas intéressant à ce stade de s’engager dans un nouvel exercice de rédaction, qui reporterait de nouveau l’action. À plusieurs reprises, les Français nous ont dit qu’il était temps d’agir !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 28, première phrase
Après les mots :
l'égalité entre les femmes et les hommes
insérer les mots :
et de la liberté religieuse
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je sais que le président Jean-Louis Carrère est très dubitatif sur cet amendement, mais les raisons qui m’ont amenée à le déposer sont simples : la France aide des pays qui sont touchés par le fanatisme religieux et dans lesquels les communautés chrétiennes, en particulier, rencontrent de sérieuses difficultés.
La commission ne m’offensera pas en émettant un avis défavorable sur cet amendement – elle l’a déjà fait au demeurant, et voilà bien longtemps que je ne suis plus peinée par le rejet de mes amendements ! Toutefois, il me semble que la liberté religieuse, à l’époque actuelle, devrait être un critère important de détermination de l’aide au développement.
Certes, les droits de l’homme englobent la liberté religieuse. Néanmoins, lorsque je vois les ravages causés par le groupe Boko Haram – je n’ose imaginer si l’on retrouvera un jour les jeunes filles, chrétiennes pour nombre d’entre elles, qui ont été kidnappées, et dans quel état –, je me dis qu’il serait temps de réfléchir à cette question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Ma chère collègue, vous avez vous-même avancé les arguments que nous allons opposer à votre amendement.
En effet, au-delà de nos conceptions personnelles – votre argumentation sur la liberté religieuse est parfaitement recevable –, il ne nous semble pas, de manière générale, qu’un projet de loi relatif au développement puisse aller jusqu’à promouvoir la liberté religieuse.
Comme vous l’avez très justement souligné, les droits de l’homme englobent la liberté religieuse. Bien évidemment, nous militons tous pour que l’ensemble des religions puissent être pratiquées, mais aussi pour que l’on respecte la liberté de ne pas en avoir. La notion plus large de « droits de l’homme » nous semble donc recouvrir le souci que vous venez d’évoquer.
En conséquence, nous vous proposons de retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Même avis.

M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 30, première phrase
Remplacer les mots :
du Sud
par le mot :
partenaires
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : La notion de « pays partenaires » semble plus actuelle et plus pertinente que celle de « pays du Sud ». Je pense notamment au Yémen ou à l’Ouzbékistan : ce sont des pays partenaires, mais pas des pays du Sud.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : La notion de « pays partenaires » est effectivement préférable à celle de « pays du Sud », qui paraît quelque peu datée et moins positive.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Roger, Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Après le mot :
familiale
insérer les mots :
, à l'avortement sécurisé
La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger : Les dispositions de cet amendement se justifient par leur texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : La terminologie employée par les auteurs de cet amendement nous a quelque peu troublés, et elle ne nous semble pas devoir trouver sa place dans ce projet de loi.
En outre, l’alinéa 36 contient déjà le soutien à l’accès à la planification familiale et aux droits sexuels et reproductifs, qui apparaissent comme des termes plus normatifs.
En conséquence, cher collègue, nous vous suggérons de retirer cet amendement, qui nous semble d’ores et déjà satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 38, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La France prend en compte la situation particulière des « pays en grande difficulté climatique » dans sa politique de développement et de solidarité internationale.
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Face aux enjeux d’aujourd’hui, et en conformité avec les priorités transversales énoncées dans ce projet de loi, nous devons impulser une nouvelle approche de l’aide au développement, en dépassant le seul critère économique.
En effet, si le développement consiste à accroître les capacités humaines et à étendre les libertés, force est de constater qu’il est remis en cause par les effets du changement climatique. La France se doit de porter cette idée, pour orienter sa propre politique d’aide au développement, mais également au sein des institutions européennes et onusiennes.
Le dérèglement climatique est aujourd’hui reconnu comme une source de tensions et un frein majeur au développement, puisqu’il se traduit par des crises énergétiques, des tensions autour de l’accès aux matières premières et des désastres humanitaires.
Depuis 2008, le cabinet britannique d’analyse de risques Maplecroft établit un classement des pays les plus vulnérables au changement climatique, sur la base de trois critères : premièrement, l’exposition du pays aux effets du dérèglement climatique, tels que la montée du niveau de la mer, les tempêtes, les sécheresses ou encore les inondations ; deuxièmement, la vulnérabilité des populations en termes notamment de santé, d’éducation et de dépendance à l’agriculture ; troisièmement, et enfin, la capacité du pays, notamment de son gouvernement, à s’adapter et à lutter pour réduire les impacts du changement climatique.
Toujours selon cette étude, en 2025, quelque 31 % de l’économie mondiale seront confrontés à un risque « élevé » ou « extrême ». Parmi les pays émergents avec les potentiels économiques les plus importants, quatre présentent un risque climatique extrême : les Philippines, le Vietnam, le Pakistan et le Bangladesh. Ils font non seulement face à des risques élevés de sécheresses et d’inondations, mais ils subissent également une forte pression démographique, et leurs gouvernements ne sont pas, à l’heure actuelle, en mesure de réagir de manière efficace.
Cette étude met également en exergue la sensibilité croissante des pays d’Afrique face au changement climatique. Alors qu’ils n’étaient que trois en 2010 à occuper le haut du classement, ils sont six en 2013. Les pays africains les plus vulnérables aux conséquences du changement climatique ne figurent pourtant pas tous dans la liste des « pays les plus pauvres » définie dans le présent projet de loi.
Ainsi, des États peu institutionnalisés ne sont pas équipés pour répondre à ce genre de risques multidimensionnels. Dans son dernier rapport, publié le 31 mars 2014, le GIEC considère que le changement climatique affecte l’intégrité des États en fragilisant leur souveraineté et en affectant les infrastructures étatiques les plus sensibles. Nous ne pouvons donc pas concevoir le « développement » sans mettre l’accent sur la vulnérabilité de ces États et de leur population face au dérèglement climatique.
La reconnaissance à part entière de la notion d’« État en grande difficulté climatique » serait donc une première étape permettant de s’adapter aux enjeux multidimensionnels d’aujourd’hui. À l’aube de la COP21 – la Conférence Paris Climat 2015 –, la France se doit donc d’être pionnière dans ce domaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Dans leur première rédaction, les dispositions de cet amendement posaient problème, car elles anticipaient sur la définition d’un statut. J’ai bien compris que Mme Aïchi souhaitait que le Parlement soit un acteur très dynamique dans la reconnaissance des pays en grande difficulté climatique. Même si leur définition n’est pas encore très claire, ces pays sont incontestablement dignes d’intérêt, et leur nombre risque hélas de s’accroître dans le futur.
La commission est donc favorable à cet amendement ainsi rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Louis Carrère : Je ne serai pas défavorable à cet amendement, car j’ai pour principe de suivre l’avis de la commission que j’ai, pour l’instant, l’honneur de présider ; c’est une question de cohérence.
Je voudrais toutefois demander à mes collègues de faire preuve de la même cohérence. En effet, nous avons eu des débats très longs en commission, et nous avons eu toute latitude pour nous exprimer sur tous les amendements qui avaient été déposés.
Chacun doit faire l’effort de venir en commission. C’est absolument déterminant ! Je respecte bien évidemment le droit d’amendement, qui est inaliénable. Et je le respecterais toujours s’il y avait deux fois plus d’amendements. Toutefois, il y a la lettre et l’esprit. Et je plaide pour que l’esprit, parfois, prenne un peu le pas sur la lettre…

M. le président : La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger : Comme je l’avais indiqué en commission, nous soutenons cet amendement, qui est désormais rectifié. Ce concept, que nous avions déjà vu apparaître à l’occasion du tsunami, mérite d’être pris en compte.

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je voudrais tout d’abord saluer l’excellente initiative de Leila Aïchi, dont la proposition me semble très prometteuse.
Ensuite, il me semble que le président Jean-Louis Carrère a raison. J’estime en effet que les membres d’une commission devraient en priorité présenter des amendements en son sein et qu’ils n’ont pas à déposer toute une flopée d’amendements en séance plénière. Évidemment, cette dernière attire peut-être un peu plus les médias et permet de faire davantage de buzz, mais, dans ce cas, à quoi sert le travail en commission ?
Il me semble toutefois que, en l’occurrence, Leila Aïchi n’a pas commis ce genre d’abus. Elle a déposé peu d’amendements, et des amendements très importants, qu’il était utile d’exposer en séance publique. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas de certains membres des commissions, qui déposent de nombreux amendements en séance. Et dans ce cas, moi aussi, la prochaine fois, j’aurai peut-être envie de déposer des amendements en séance plutôt qu’en commission, afin de les rendre plus visibles !
À propos de cet excellent amendement, je pense aussi qu’il serait important de réfléchir à la notion de région en grande difficulté climatique.
En effet, dans de nombreux États, ce n’est pas le pays dans son ensemble qui est en proie à de grandes difficultés climatiques, mais certaines régions seulement. Je pense, par exemple, au cas du Sénégal : toute la région de Saint-Louis est menacée de disparaître sous les eaux, mais le pays dans son ensemble n’est pas en proie à ce genre de difficultés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Roger, Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer le mot :
mères
par le mot :
femmes
La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Nous comprenons l’intention des auteurs de cet amendement, mais nous avons l’impression qu’elle découle d’une erreur de lecture
En effet, il est dit à l’alinéa 43 que la France réitère son engagement à combattre les grandes pandémies et à améliorer la santé des mères et des enfants. Si l’on remplace le terme « mères » par le terme « femmes », au motif que les enjeux de santé sexuelle et reproductive ne concernent pas uniquement les mères, mais toutes les femmes, on risque d’aboutir à une rédaction étrange, donnant à penser que la santé des hommes n’a pas besoin d’être améliorée. Ce serait parfaitement discriminatoire et contraire aux objectifs généraux de la santé publique.
Sans doute la rédaction initiale du texte n’était-elle pas très habile, mais le mot « mères » ne nous paraît pas réducteur : il ne sous-entend pas que la condition des femmes se résume à la maternité. Il s’agit simplement de réserver un traitement particulier à une situation inquiétante et de lutter notamment contre la mortalité maternelle.
En conséquence, nous souhaitons le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Sagesse.

M. le président : Monsieur Roger, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Roger : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 26 rectifié est retiré.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Bizet, Charon, Cléach, Couderc et de Raincourt, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
En cohérence avec ces orientations, l’AFD ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêts primaires, l’accaparement de terres incompatibles avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations autochtones.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Bizet et Trillard, Mme Garriaud-Maylam et MM. Charon, Cléach, Couderc et de Raincourt, est ainsi libellé :
Alinéa 55, première phrase
Supprimer les mots :
la recherche,
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : L’alinéa 55 du rapport annexé exclut l’innovation apportée par la recherche et réduit de manière significative les domaines de coopération dans lesquels les pays en développement peuvent s’engager aux côtés de la France.
Or le Parlement vient d’adopter le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale. Cette loi permettra de consolider l’action du groupe consultatif pour la recherche agricole internationale, notamment en faveur de la sécurité alimentaire mondiale par le biais des quinze centres internationaux de recherche agricole qu’il soutient. Ces centres poursuivent des recherches sur des semences OGM qui, à terme, pourraient représenter des solutions aux problèmes alimentaires mondiaux.
Parmi ces quinze centres, certains travaillent en particulier sur la culture du riz en Afrique. La culture du riz doré pourrait répondre aux problèmes humanitaires non seulement pour pallier les famines, mais aussi pour combattre, par exemple, la cécité infantile liée au manque de vitamine A du fait de la malnutrition.
Bien que subsistent de nombreux débats, il est primordial que les recherches avancent et qu’elles puissent bénéficier de fonds et de crédits.
Si le présent texte est adopté en l’état, toute coopération relative à la recherche et à l’usage des biotechnologies ne sera plus soutenue par l’AFD.
De plus, cette mesure est en totale contradiction avec les conclusions de la FAO, qui préconise, dans un rapport publié en octobre 2013, d’« intensifier les efforts à l’échelle nationale et internationale pour doter les petits producteurs des pays en développement de biotechnologies agricoles ».
Aussi importe-t-il de limiter le champ des restrictions introduites par ce projet de loi. Le soutien de l’AFD aux projets de recherche sur les biotechnologies doit impérativement se poursuivre.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’interdiction de financement de la recherche sur les semences génétiquement modifiées, recherche qui peut être porteuse d’une solution d’avenir pour les plus démunis et les populations qui souffrent de famines.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Il s’agit en fait d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 37 rectifié, qui, faute de signataire présent, n’a pas été soutenu. C’était un amendement astucieux, mais nous n’y étions pas favorables. En effet, tout en maintenant la partie de l’alinéa qui concerne la lutte contre la déforestation, il rétablissait la possibilité pour l’AFD de soutenir financièrement la culture et la vente de semences génétiquement modifiées.
Aux termes de l’amendement qui nous est ici proposé, l’AFD ne financerait pas l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées, mais elle pourrait, en revanche, financer des actions de recherche en la matière. Refuser cet amendement nous semblerait quelque peu passéiste, pour ne pas dire plus. C’est pourquoi nous avons émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement extrêmement dangereux, et le groupe écologiste votera évidemment contre.
Je pense, monsieur Peyronnet, que l’amendement n° 55 rectifié est au moins aussi astucieux que l’amendement n° 37 rectifié.
Il est, à mes yeux, contradictoire d’interdire à l’AFD de soutenir le développement des cultures OGM et de lui permettre de financer des recherches menées dans les pays où elle intervient. Il faut aller au bout de l’une ou de l’autre logique. Il y a une certaine hypocrisie à rester, en quelque sorte, au milieu du gué.
Qu’est-ce qui est ici en jeu ? On invoque la sécurité alimentaire – les auteurs de l’amendement reprennent en l’occurrence l’argument qui est généralement avancé par les partisans du développement des OGM –, mais c’est plutôt à l’inverse qu’on risque fort d’aboutir, car, avec les cultures OGM, c’est toute une économie vivrière qui sera mise en danger. Sauf à considérer que ces OGM seront librement distribués à l’ensemble des agriculteurs locaux, c’est un autre modèle économique qui se mettra en place, à l’opposé des agricultures vivrières des pays du Sud. Une telle disposition ne pourra ainsi que contribuer à la désorganisation de ces cultures et à l’aggravation de l’insécurité alimentaire, sans même parler du risque environnemental que font peser les OGM.
Par ailleurs, on sait qu’il est aujourd'hui difficile de mener en France et en Europe un certain nombre d’essais d’OGM en plein champ. Derrière cet amendement, se profile donc aussi l’idée – bien sûr, on fera tout pour l’habiller d’une manière avenante ! – de pouvoir conduire, au service de l’industrie agroalimentaire européenne, un certain nombre de recherches dans les pays du Sud, avec des financements européens.
Avant que nous ne soyons appelés à voter, je voudrais que chacun mesure les conséquences de l’adoption d’un tel amendement, qui est en totale contradiction avec les termes mêmes du projet de loi. C’est un véritable changement de stratégie que nous propose Mme Garriaud-Maylam au travers de cet amendement, qui nous est astucieusement présenté comme un amendement de repli.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je vais vous exposer, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je suis opposée à l’amendement n° 55 rectifié, même s’il ne vise qu’à maintenir l’autorisation de fiancer la recherche sur des semences génétiquement modifiées.
A priori, la proposition qui nous est faite pourrait paraître plus raisonnable, plus modeste que celle qui figurait dans l’amendement n° 37 rectifié. Pourtant, il s’agit d’un retournement à 180 degrés des critères qu’on entendait initialement fixer à l’AFD.
Tout d’abord, je tiens à réfuter l’idée selon laquelle le riz doré apporterait des vitamines et contribuerait à réduire la faim dans le monde. Cela fait dix ans qu’on nous vend cette histoire ! Certes, le riz doré apporte des vitamines, mais à condition qu’on en mange trois kilos par jour ! Qu’est-ce que cela veut dire dans des pays où l’on meurt de faim ? Cet argument ne tient pas debout !
Ensuite, la recherche sur les OGM commencera peut-être au travers de partenariats avec la France, mais elle trouvera son aboutissement avec des multinationales étrangères, qui ont beaucoup plus d’argent que nous.
Au regard de la sécurité, les conditions de confinement sont bien moindres dans les pays plus pauvres ; il y aura donc des disséminations.
Par ailleurs, les OGM débouchent sur des semences brevetées, puis sur des règles et des lois qui empêchent de les échanger et, enfin, de les ressemer. Qui n’a vu des reportages montrant le désespoir des paysans indiens mis en faillite par la privatisation des semences et l’interdiction de les ressemer, un désespoir qui les pousse parfois au suicide ? Ces économies paysannes n’ont pas la robustesse de celle des Texans, même si eux aussi connaissent des déboires…
Enfin, les plantes génétiquement modifiées ne fonctionnent qu’avec des pesticides associés et engendrent des ventes forcées.
Tout cela n’a vraiment rien à voir avec le développement !
Si je défends cette position, ce n’est pas par idéologie. La commission de la culture s’est rendue à l’université franco-vietnamienne de Hanoï. Les membres de l’Institut de génétique agronomique de l’Académie des sciences agricoles du Vietnam que nous avons rencontrés ont remercié la France de leur avoir apporté des crédits et d’avoir mis à leur disposition des équipes de l’Institut de recherche pour le développement – IRD – afin de réaliser des recherches sur la biodiversité, sur les riz résilients au stress hydrique et aux nouvelles conditions de salinité.
Comme vous êtes en pointe sur ces sujets, nous ont confié les Vietnamiens, vous nous avez permis de mettre Monsanto à la porte parce que, eux, ne voulaient pas financer les recherches sur l’identification des variétés de riz les plus aptes à satisfaire les populations vietnamiennes. Ils nous étaient reconnaissants, ils étaient heureux de notre coopération pour la biodiversité, ils étaient fiers de la solidité de notre partenariat et ils se félicitaient, au nom de la recherche, du développement de cultures sans OGM. (Mme Bernadette Bourzai applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger : Pour ma part, je suis très ennuyé par la position de la commission, et je ne pourrai pas voter l’amendement en l’état.
Je suis d’autant plus sensible aux propos de Marie-Christine Blandin que je connais bien Hanoï, la Seine-Saint-Denis ayant un partenariat avec la province de Haïphong, qui n’est pas très éloignée de cette ville. De plus, le centre IRD de Bondy a travaillé sur ces riz qu’elle a évoqués.
Je souhaiterais donc que cet amendement soit rectifié de manière que la recherche qui sera soutenue soit menée exactement dans les mêmes conditions en France et dans les pays en développement. Cela permettrait de répondre à l’objection qu’a soulevée Ronan Dantec lorsqu’il a expliqué que cette disposition donnerait le sentiment qu’on permettait de faire dans les pays du Sud ce que l’on ne veut pas faire chez nous. Si cet amendement était assorti d’une telle précision, je pourrais le voter. Dans le cas contraire, je crains fort d’être amené à voter contre.

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je regrette que mon collègue Jean Bizet ne soit pas présent pour défendre son amendement, car il connaît extrêmement bien ces questions.
Quoi qu'il en soit, je tiens à relever une contradiction dans ce que je viens d’entendre. Comme je l’ai souligné, la France a voté une loi autorisant l’approbation de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole, qui poursuivent déjà des recherches sur des semences OGM.
Je comprends vos inquiétudes, mes chers collègues, et je les partage. Il est évident que nous avons une responsabilité à l’égard de pays comme le Vietnam. Mais permettez-moi de vous relire l’alinéa 55 de l’annexe : « En cohérence avec ces orientations, l’AFD ne finance pas la recherche, l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. »
Proposer de ne pas inclure la recherche dans le champ de cette interdiction ne me semble pas si gênant que cela ! N’insultons pas l’avenir : nous ne savons pas quels effets positifs pourront éventuellement produire ces semences pour éradiquer les maladies infantiles. Nous ne sommes pas des experts ! C’est pourquoi il me paraît important de ne pas interdire la recherche. C’est par la recherche que nous pourrons progresser dans la lutte contre la pauvreté et ces maladies !
Dès lors que le texte dit très clairement que l’AFD ne finance pas l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées, nous pouvons, me semble-t-il, adopter cet amendement sans trop d’états d’âme, même si, je le répète, je comprends parfaitement vos réticences. D’ailleurs, monsieur Roger, je ne vois pas très bien comment nous pourrions rédiger différemment cet amendement, sauf à en alourdir terriblement la rédaction.

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon : Je veux simplement soutenir l’argumentation de Mme Garriaud-Maylam.
Pour m’en être entretenu avec M. Bizet, qui ne pouvait malheureusement être présent cet après-midi, je voudrais insister sur la stricte portée de son amendement : permettre à l’AFD de soutenir des actions de recherche en matière de biotechnologies.
Il ne s’agit pas forcément de l’agroalimentaire ! Au Mali, par exemple, il y a régulièrement de très mauvaises récoltes de coton parce que les cultures de coton sont frappées par toute une série de maux propres à cette région. Or ce pays nous demande de l’aider.
Nous ne cessons de projeter nos propres problématiques en matière de climat, d’OGM. Certes, tout cela est tout à fait recevable, mais ce sont là des préoccupations de pays riches et développés. Il faut laisser à l’AFD la possibilité de financer des recherches. Celles-ci peuvent être faites dans des laboratoires. Du reste, de nombreuses recherches n’aboutissent jamais.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Louis Carrère : On a l’art de poser des problèmes compliqués à propos d’un texte qui est relativement simple. Cela étant, chers collègues écologistes, je comprends que cela vous fasse plaisir. (Mme Marie-Christine Blandin s’exclame.) Du reste, cela ne me cause pas un déplaisir particulier !
Mais pourquoi n’avez-vous pas tenté d’exiger que la France interdise la poursuite de ces recherches ? Croyez-vous vraiment que le simple fait d’interdire leur financement dans le cadre de l’AFD empêchera les autres pays et les multinationales d’agir à leur guise ?

Mme Marie-Christine Blandin : Ce n’est pas nous qui avons déposé cet amendement !

M. Jean-Louis Carrère : Bien sûr, je ne souhaite pas qu’on favorise l’exportation d’essais d’OGM en plein champ dans des pays en difficulté ! Mais prétendre qu’on ne soutient pas des positions idéologiques et, dans le même temps, expliquer qu’on est contre la recherche fondamentale, cela soulève à mes yeux un problème éthique et philosophique ! (Mme Joëlle Garriaud-Maylam acquiesce.)
Qu’on se batte pour essayer d’empêcher un phénomène dangereux, je le conçois. Mais faut-il, dans un projet de loi sur l’aide au développement, décider l’interdiction absolue de recherches sous prétexte de parer à tout risque de dérapage dans les pays bénéficiaires de l’APD ?
Chers collègues écologistes, je suis sensible, tout comme vous, au problème des OGM.

Mme Marie-Christine Blandin : Mon cher collègue, adressez-vous à l’auteur de l’amendement !

M. Jean-Louis Carrère : Moi non plus, je ne souhaite pas que, demain, l’alimentation fasse courir à des populations des risques sanitaires : ce serait inadmissible. Cependant, il me semble que vous allez trop loin. À la vérité, je crois que vous profitez du projet de loi pour faire un peu d’idéologie !

Mme Marie-Christine Blandin : C’est incroyable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : L'amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 60
Remplacer le mot :
sociétale
par les mots :
sociale et environnementale
II. - En conséquence, alinéas 62, dernière phrase, 63 et 151, dernière phrase
Procéder au même remplacement.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : J’ai bien noté ce qu’a dit tout à l'heure M. le président de la commission des affaires étrangères. Je crois toutefois que, dans cet hémicycle – moi, je ne suis pas membre de la commission des affaires étrangères –, notre devoir est de nous écouter pour faire évoluer nos positions respectives. Il m’avait semblé que c’était ce qui s’était passé à propos de la responsabilité sociale des entreprises : l’intervention de Nicole Bricq, notamment, avait fait apparaître que le débat progressait.
Je regrette donc qu’on se serve d’un argument dans certains cas et pas dans d’autres.
Cela étant, je retire cet amendement, car nous n’allons pas reprendre maintenant le débat sur cette question.

M. le président : L’amendement n° 84 rectifié est retiré.
L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 71, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La France promeut ainsi une planification urbaine et territoriale qui recherche l’articulation entre les échelles de territoire et les interactions entre territoires urbains, périurbains et ruraux.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement, qui sera sans doute plus consensuel, vise à insérer, à l’alinéa 71 du rapport annexé, une phrase soulignant l’importance que la France attache à la planification urbaine et territoriale dans sa conception du développement.
Il se trouve que j’ai eu l’honneur de présider le comité d’orientation du sommet mondial de la ville durable, le sommet Ecocity, qui s’est tenu à Nantes l’année dernière. Au cours des débats, la question de l’interaction entre la ville, le monde rural et le monde périurbain est apparue comme une question clé. Elle est également décisive dans le débat sur les objectifs de développement durable, dont l’un touche à l’urbanisation durable.
En vérité, mes chers collègues, l’idée que nous nous faisons de la ville doit englober ses interactions avec les espaces périurbains et ruraux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : La commission est favorable à cet amendement, à condition qu’une modification y soit apportée.
Faute de bien comprendre la notion d’« articulation entre les échelles de territoire », qui nous semble un peu vague, nous préférerions que l’amendement soit rédigé en ces termes : « la France promeut ainsi une planification urbaine et territoriale qui recherche les interactions entre territoires urbains, périurbains et ruraux ». Cette modification ne change en rien l’esprit de l’amendement, mais permet de rendre son texte plus compréhensible.

M. le président : Monsieur Dantec, suivez-vous la suggestion de la commission ?

M. Ronan Dantec : J’accepte la formulation proposée par M. Cambon, mais je préfère le verbe « intégrer » au verbe « rechercher », car les interactions sont une réalité qu’il convient de prendre en considération.

M. Christian Cambon : D’accord !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 76 rectifié bis, présenté par M. Dantec.
Cet amendement est ainsi libellé :
Alinéa 71, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La France promeut ainsi une planification urbaine et territoriale qui intègre les interactions entre territoires urbains, périurbains et ruraux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Louis Carrère : Lorsque, il y a quelques instants, j’ai pris la parole sur l’amendement n° 55 rectifié, j’ai eu tort de m’adresser à nos collègues écologistes. En effet, l’amendement avait été déposé non par M. Dantec, mais par M. Bizet. Madame Blandin, vous avez eu raison de me le signaler !

M. le président : L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 75
Remplacer les mots :
les améliorer
par les mots :
améliorer les
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement rédactionnel est fortement soutenu par la commission du développement durable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les programmes de développement rural financés par la France doivent intégrer un volet de sensibilisation et d’information sur les risques sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation d’engrais chimiques ainsi que sur les techniques visant à préserver le potentiel agronomique des sols à moyen et long terme.
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Cet amendement vise à assurer une information sur les risques sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation d’engrais chimiques.
L’utilisation grandissante de produits chimiques dans les pays en développement entraîne l’augmentation des risques sanitaires et environnementaux. Le Programme des Nations unies pour l’environnement considère que ces risques sont aggravés par des modifications constantes dans les modes de production, d’utilisation et d’élimination des produits chimiques.
Si le problème concerne les pays développés et les pays émergents, il touche aussi particulièrement les économies en développement, où les règlements sont souvent moins contraignants et les garanties plus faibles.
En outre, la dégradation des sols par l’utilisation massive d’engrais chimiques est un problème majeur dans les pays au climat tropical, notamment en raison de la composition des sols, qui sont particulièrement sensibles à l’acidification et à la baisse des niveaux d’humus résultant de l’application répétée d’engrais de synthèse. Ainsi, les engrais chimiques sont responsables d’une pollution massive des sols, mais aussi de l’eau, car ils atteignent les cours d’eau et s’infiltrent dans les nappes phréatiques.
D’après la FAO, dans les pays en voie de développement, 80 % de l’accroissement nécessaire de la production viendrait d’une hausse des rendements et des taux d’exploitation ; seulement 20 % viendrait d’une expansion des terres arables.
Dans une perspective de développement durable, il s’agit de trouver le juste équilibre : celui-ci suppose de faire une utilisation restrictive des engrais chimiques, notamment en appliquant le bon dosage, et de développer l’agriculture biologique autant que possible.
Dans ces conditions, il est indispensable, afin de répondre aux enjeux environnementaux et sanitaires, que chaque programme portant sur le développement de l’agriculture locale comporte un volet de sensibilisation et d’information sur les risques liés à l’utilisation massive des engrais chimiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Si le souci qui anime les auteurs de cet amendement nous semble tout à fait recevable, l’obligation qu’ils proposent d’instaurer nous paraît disproportionnée. Elle s’étend en effet à tous les programmes de développement rural, y compris aux petits projets ; pour l’ensemble d’entre eux, elle entraînerait, si elle était appliquée, des coûts qui ne seraient pas négligeables. Du reste, je ne suis même pas sûr que cette obligation existe pour nos projets nationaux.
Dans ces conditions, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : La disposition suggérée par Mme Aïchi, insérée à cet endroit du projet de loi, affaiblirait quelque peu la cohérence d’ensemble de celui-ci.
Par ailleurs, madame la sénatrice, votre proposition est déjà satisfaite par l’alinéa 48 du rapport annexé, qui dispose que la France soutient « la transition des agricultures familiales vers une intensification agro-écologique », ainsi que « la lutte contre la dégradation et la pollution des terres ».
Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 90, première phrase
Remplacer les mots :
les concours apportés dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale
par les mots :
ses soutiens publics
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement, soutenu par la commission du développement durable, est probablement l’un des amendements importants que nous avons à examiner cet après-midi.
Dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, le rapport annexé fixait l’objectif de réduire progressivement les soutiens apportés par la France aux énergies fossiles, cet objectif devant être porté par l’ensemble des banques multilatérales de développement.
Cette position était tout à fait cohérente avec les objectifs défendus par la France dans le cadre de la préparation de la conférence de Paris sur le climat – devant les commissions du développement durable et des affaires étrangères, il y a quelques jours, Laurent Fabius a exposé l’ambition de la France pour ce sommet. En même temps, elle était pragmatique puisque l’adverbe « progressivement » permettait de laisser du temps au temps. L’orientation choisie, donc, tout en étant ambitieuse, était en lien avec le réel : elle n’était ni théorique, ni idéologique, ni théologique.
Or la commission des affaires étrangères a restreint la portée de cet objectif aux seuls concours apportés aux énergies fossiles dans le cadre de la politique de développement.
Cette modification pourrait laisser entendre que la France a une politique différente à l’égard des énergies fossiles dans sa politique de développement, où elle réduirait progressivement les soutiens qu’elle leur apporte, et dans d’autres politiques publiques, où elle continuerait de les soutenir. Je puis vous assurer que cette contradiction ne passerait pas inaperçue dans les instances internationales et dans les lieux de négociation !
Amener l’ensemble des pays à conclure un accord ambitieux à Paris est actuellement l’une des priorités de la politique étrangère française. Pour réussir cette entreprise extrêmement difficile, nous devons être parfaitement crédibles et prévenir toute faille dans notre position.
Or la modification adoptée par la commission des affaires étrangères crée une véritable faille. Pour participer à ces négociations internationales, je puis vous garantir que nombre d’acteurs non étatiques recherchent constamment des failles et des incohérences dans les positions des uns et des autres. Mes chers collègues, croyez-moi : le changement rédactionnel adopté par la commission des affaires étrangères ne passera pas inaperçu !
C’est pourquoi je vous propose de rétablir la formulation que l’Assemblée nationale a votée. Il y va – je pèse mes mots – de la crédibilité de la stratégie française défendue par Laurent Fabius dans les négociations climatiques internationales.
Je répète que l’adverbe « progressivement » permet déjà un certain nombre d’adaptations, dans un souci de pragmatisme. Renonçons donc à la formulation adoptée par la commission, qui est dangereuse !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur Dantec, j’entends bien votre argumentation, mais je vous rappelle que le projet de loi concerne la politique de développement et la solidarité internationale ; il ne concerne pas l’ensemble de la politique française dans tous les domaines.
La formulation que vous proposez de rétablir revient à anticiper les conclusions du grand débat qui aura lieu sur la transition énergétique, ce qui ne me paraît pas souhaitable. En effet, elle a une portée générale et aurait vocation à s’appliquer à toute la politique française en matière d’énergie.
Aussi, je propose de maintenir l’alinéa 90 dans la rédaction adoptée par la commission en rejetant l’amendement n° 86 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Je signale que la politique de développement ne finance déjà plus le soutien aux énergies fossiles ; à la limite, donc, la disposition dont il est question n’est pas nécessaire.
Toutefois, l’ambition dont cet amendement est porteur peut sembler intéressante : il faut donner un cap aux entreprises, tout en étudiant soigneusement les conséquences économiques et environnementales des décisions et en se donnant du temps pour mettre en place la nouvelle stratégie.
Au demeurant, je vous rappelle qu’une étude d’impact a été demandée sur ces questions. Même si l’on ne peut pas préjuger ses résultats, on sait pertinemment qu’il est possible d’aller plus loin, et cela grâce aussi aux progrès de la recherche, dont l’importance doit être signalée.
Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 90, deuxième phrase
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 2015
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Cet amendement concerne l’élaboration d’une stratégie relative aux énergies fossiles avant la prochaine Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la COP 21. En effet, il est important de définir la trajectoire des engagements de la France avant cette conférence, qui se tiendra en 2015 sous la présidence de notre pays. C’est pourquoi nous proposons de raccourcir le délai de publication de la stratégie de deux ans à dix-huit mois environ.
Comme l'a souligné le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, lors de son audition devant la commission du développement durable et la commission des affaires étrangères, le 6 mai dernier, « la stratégie française repose d'abord sur l'exemplarité ».
En effet, la crédibilité de la présidence française nécessite de notre part l’affichage d’un certain nombre d’engagements publics en amont de la conférence. Une stratégie publiée après la conférence perdrait de sa portée politique, qui consiste en l’affichage d’une trajectoire d’engagements et son effet d'entraînement auprès des États parties à la conférence Climat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Un délai d’un peu plus d’un an pour élaborer la stratégie française de réduction des soutiens aux énergies fossiles nous semble un peu court. Il s’agit certes d’un choix politique, mais sa mise en œuvre est importante. Une durée de deux ans paraît plus raisonnable.
De surcroît, cette décision relève davantage de la future loi sur la transition énergétique.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Nous avons besoin de temps pour mettre en place cette stratégie, pour réfléchir à ses conséquences économiques, et notamment à ses incidences sur le développement.
En outre, dans le contexte de la préparation de la COP 21, la priorité doit être donnée à la réussite de la négociation internationale, qui représente, comme vous le soulignez avec raison, madame la sénatrice, un enjeu absolument majeur pour la France.
À ce titre, et dans la mesure où la France présidera la prochaine conférence, nous nous devons avant tout d’emprunter la voie de la concertation, d’écouter, avant de prendre un certain nombre de décisions.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 90
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Désormais, dans le cadre des banques de développement multilatérales et régionales dont elle est membre, la France s'oppose à tout nouveau projet de financement de centrale à charbon et de mine de charbon, à l'exception des centrales à charbon équipées d'un dispositif opérationnel de captage et stockage de dioxyde de carbone.
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Cet amendement concerne l’opposition de la France dans les enceintes internationales au financement de centrales à charbon et de mines de charbon.
La lutte contre le changement climatique passe par la réduction et l'arrêt des subventions aux énergies fossiles.
L'engagement annoncé en mars 2013 par le Président de la République de ne plus financer, dans le cadre de sa politique de développement, des centrales à charbon ne concerne que l’AFD, et non les soutiens publics au travers des banques régionales dont la France est membre. L’annonce concernant l’AFD a été pionnière et exemplaire. Mais, depuis, sept autres pays européens – Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark, Finlande, Norvège, Suède, Islande –, ainsi que les États-Unis ont annoncé l’abandon de leur soutien aux projets de centrales à charbon à travers leur aide au développement et leur participation aux banques de développement multilatérales, allant ainsi plus loin que la France.
De même, la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la BERD, et la Banque européenne d’investissement, la BEI, ont arrêté de financer les centrales à charbon en 2013.
En tant qu’État administrateur de la Banque mondiale, de la BERD et de la BEI, la France a, de fait, déjà approuvé l’abandon des soutiens publics au secteur du charbon dans chacune de ces trois banques multilatérales.
Dans ce contexte, il est logique de compléter les engagements de la France et de mettre en cohérence son rôle actif au sein des institutions financières internationales avec sa politique de développement et de solidarité internationale. Il s’agit d’éviter que ne se reproduise le soutien français au financement, dans le cadre de la Banque asiatique de développement en décembre 2013, d’une centrale à charbon au Pakistan.
Pour cela, la France doit aujourd’hui s’engager à s’opposer à tout nouveau projet de centrale à charbon ou mine de charbon au sein des trois banques multilatérales et régionales dont elle est membre : la Banque asiatique de développement, la Banque africaine de développement et la Banque interaméricaine de développement.
L’annonce de cet engagement concret de la France en faveur du climat dans le cadre de la promulgation de sa première loi de développement et de solidarité internationale serait un signal positif donné pour la future présidence de la COP 21. Il pourrait, dans la perspective des négociations internationales, avoir un effet d'entraînement sur les autres pays parties.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : À entendre Mme Aïchi, on a l’impression qu’elle souhaite supprimer tout financement relatif aux centrales à charbon. Or le texte de l’amendement précise bien « à l’exception des centrales à charbon équipées d’un dispositif opérationnel de captage et stockage de dioxyde de carbone ». J’avoue que je me satisferais de cet objectif. Cela étant, il est difficile de mesurer l’impact de cet amendement. La commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : La position du Gouvernement, relayée par l’administration dans toutes les enceintes internationales, particulièrement au sein des banques multilatérales de développement, est de ne pas soutenir les projets de centrales à charbon, sauf circonstances exceptionnelles. Cette position s’applique de manière homogène et transversale.
La France a ainsi défendu les stratégies récemment adoptées en la matière par la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, fondées sur cette même logique de circonstances rares et exceptionnelles.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme Nicole Bricq : Ce serait une sage décision !

M. le président : Madame Aïchi, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?

Mme Leila Aïchi : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 94
Compléter cet alinéa par les mots :
, comprenant des normes de qualité de l’eau
II. - Alinéa 95
Rédiger ainsi cet alinéa :
• garantir l’exploitation et la gestion des ressources en eau de manière durable pour les populations locales ;
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Cet amendement est relatif aux priorités dans le domaine de l’exploitation de l’eau et de l’assainissement.
Les principaux facteurs de crises hydriques sont l’accroissement démographique, la dégradation de la qualité des eaux, l’augmentation de la demande, l’absence de capacité de gestion et le déficit de coopération interétatique.
Dans un contexte où l’eau reste un enjeu majeur du fait des difficultés d’accès, d’une surexposition aux stress hydriques et de l’apparition de conflits d’usages, il est aisé de comprendre que cette ressource est un problème excessivement sensible en matière de développement et de réduction de la pauvreté.
L’utilisation de l’eau doit être gérée de manière holistique pour être en adéquation avec les besoins en ressource, tout en maintenant les divers services que les écosystèmes d’eau douce apportent à la santé, à la stabilité et au développement des communautés. La mise en place de normes strictes en matière de qualité de l’eau est indispensable pour éviter les risques de pollution et de santé publique.
Selon un rapport du Programme des Nations unies pour le développement « 90 % de la population du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord devraient vivre dans des pays affectés par des pénuries d’eau d’ici à 2025 ».
Les tensions autour de l’exploitation de l’eau sont latentes et ont une incidence directe, au même titre que la gestion de cette ressource, sur la stabilité et le développement des pays concernés. Si les seules tensions hydriques sont considérées comme insuffisantes pour mettre en faillite des États fragiles, la combinaison avec des problèmes de pauvreté, de dégradations environnementales et de mauvaise gouvernance contribuera à de fortes instabilités sociopolitiques aux conséquences graves.
Cet amendement vise donc à apporter les précisions nécessaires à l’alinéa 95.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Comme nous l’avions indiqué devant la commission, nous étions déclarés prêts à accepter l’amendement sous réserve d’une modification. Celle-ci n’étant toujours pas intervenue, le Gouvernement maintient son avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, corapporteur.

M. Christian Cambon : En réalité, la commission est favorable à cet amendement sous réserve de la modification demandée par le Gouvernement. Il s’agit de remplacer les mots « populations locales », expression non précise, par les mots « pour les utilisateurs ».

M. le président : Madame Aïchi, que pensez-vous de la suggestion de M. Cambon ?

Mme Leila Aïchi : J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
I. - Alinéa 94
Compléter cet alinéa par les mots :
, comprenant des normes de qualité de l’eau
II. - Alinéa 95
Rédiger ainsi cet alinéa :
• garantir l’exploitation et la gestion des ressources en eau de manière durable pour les utilisateurs ;
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 99
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le groupe AFD encourage les autorités nationales et les sociétés à rendre publics les marchés conclus dans les industries extractives et les infrastructures. Le groupe AFD exige des projets qu’il finance dans les industries extractives, que soit publié le principal marché conclu avec l’État qui énonce les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important audit marché. Lorsque le groupe AFD investit dans des projets donnant lieu à la fourniture de services essentiels aux utilisateurs finals, tels que l’alimentation en eau, en électricité, en gaz sous conduite et la fourniture de services de télécommunications à des ménages, dans des conditions de monopole, le groupe favorisera la divulgation de l’information concernant les tarifs demandés aux ménages et les mécanismes d’ajustement desdits tarifs, les normes de qualité de service, les obligations d’investissement, ainsi que la nature et l’ampleur de tout appui fourni par l’État.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : La transparence comptable, le respect des règles fiscales par les entreprises, la lutte des États contre l’évasion fiscale qui diminue d’autant les moyens consacrés au développement, sont des conditions essentielles d’une saine politique publique dans ce domaine.
Dans la mesure du possible, sur le modèle des recommandations de l’OCDE, nous proposons, au travers de cet amendement, de renforcer ces exigences pour les industries extractives et les projets d’infrastructures.
Il s’agirait en l’occurrence de conférer à l’AFD le pouvoir de demander aux entreprises qui bénéficient de son soutien qu’elles rendent publics les marchés et les clauses fiscales des contrats qu’elles ont signés avec les États.
Cette exigence aurait le mérite de souligner l’importance du respect des règles fiscales et de la contribution des entreprises aux finances publiques des pays aidés.
Par ailleurs, cette transparence pourrait également aider les gouvernements de ces pays lorsqu’ils ont la volonté de lutter contre la corruption.
Pour prendre un exemple dans un domaine voisin, dans l’affaire qui a récemment opposé le gouvernement du Niger au groupe Areva, je pense qu’une publicité de cette nature n’aurait pu nuire, loin s’en faut, à ce fleuron de notre industrie. Il s’agissait, sur le fond, de permettre au Niger d’augmenter les recettes fiscales auxquelles il a droit. Je me souviens, madame la secrétaire d’État, qu’en réponse à une question au Gouvernement votre prédécesseur avait admis que les demandes du Niger à l’égard d’Areva étaient légitimes.
Enfin, nous souhaitons également qu’une transparence et des informations très complètes soient exigibles de la part du groupe AFD envers les entreprises qui interviennent dans les secteurs de l’eau, de l’électricité, du gaz et des télécommunications.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Il est défavorable. Cet amendement concerne la publicité des marchés conclus dans les industries extractives. Son champ est extrêmement large et il fait peser sur l’AFD, à l’instar d’un certain nombre d’autres amendements, une charge trop lourde.
La question n’est pas de savoir si une telle disposition est souhaitable – elle l’est –, mais s’il est possible de la mettre en œuvre.

Mme Nicole Bricq : La réponse est non !

M. Jean-Claude Peyronnet : Or il me semble que ce n’est pas possible. Soyons donc raisonnables. La rédaction de l’amendement entraînerait une obligation mal définie et qui me paraît excessive.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Soyons clairs : le groupe AFD ne peut pas publier les contrats auxquels vous faites référence, monsieur le sénateur. Ces marchés sont soumis à des législations locales, et l’AFD n’est pas partie aux contrats qui en découlent.
Le Gouvernement vous suggère de conserver le principe général d’encouragement à la transparence, afin de refléter la volonté de l’AFD sur ce sujet, mais de rédiger ainsi le début de l’alinéa que vous proposez d’insérer : « Le groupe AFD encourage les autorités nationales et les sociétés à rendre publics les marchés conclus dans les industries extractives et les infrastructures, ainsi que tout avenant important audit marché. »
Sous réserve de cette modification, le Gouvernement émettra un avis favorable.

M. le président : Monsieur Billout, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme la secrétaire d’État ?

M. Michel Billout : Oui, par défaut, monsieur le président, car il faut repousser les limites du possible et cette proposition est un premier pas dans la bonne direction…

Mme Nicole Bricq : Attendons la deuxième lecture !

M. André Gattolin : Il n’y en aura pas : c’est une procédure accélérée !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Annick Girardin : Peut-être conviendrait-il effectivement d’attendre une phase ultérieure pour apporter cette modification.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Louis Carrère : Le Gouvernement s’efforce de donner une réponse allant dans le sens de la proposition de M. Billout. Mais soyons tout de même attentifs à notre façon de légiférer et ne faisons pas en séance le travail de commission. Attendons donc la commission mixte paritaire.

M. le président : Je propose donc de mettre aux voix l’amendement dans sa version initiale. (Assentiment.)
Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 103
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France s’engage aussi à renforcer son soutien au conseil fiscal des Nations Unies dans lequel les pays en développement sont représentés sur un pied d’égalité avec les autres pays pour traiter des questions fiscales internationales.
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Cet amendement a trait au soutien de la France au Conseil économique et social des Nations unies.
En l’absence d’une organisation fiscale mondiale, le Conseil économique et social des Nations unies a créé, il y a quarante ans, un groupe d’experts ad hoc sur la coopération internationale en matière fiscale, chargé de développer des traités internationaux de coopération fiscale, restant ainsi l’espace de gouvernance le plus inclusif au niveau international.
Sur la recommandation de Kofi Annan, l’Assemblée générale des Nations unies a décidé en 2003 de faire de ce groupe ad hoc un comité d’experts sur les questions fiscales, qui se réunit une fois par an à Genève.
Le mandat de ce comité est relativement large. Les pays en développement y ont voix au chapitre et peuvent demander à ce que les enjeux spécifiques aux pays pauvres soient pris en considération, à la différence de ce qui se passe dans les autres forums.
Le G20 est ainsi composé de dix-neuf pays membres ainsi que de l’Union européenne, excluant de facto cent quarante-huit pays du monde. Quant à l’OCDE, souvent présentée comme l’organisation spécialisée en matière fiscale, elle ne réunit que trente-quatre pays riches ou émergents. Si cette dernière multiplie les créations de « forums mondiaux » sur des enjeux spécifiques tels que l’échange d’information ou les prix de transferts réunissant plusieurs dizaines de pays, l’agenda et les positions de ces espaces restent largement maîtrisés par le secrétariat et les pays membres de l’OCDE.
La France se doit donc de renforcer son soutien à cet organisme, et permettre ainsi un élargissement de son mandat et une redéfinition plus ambitieuse de son statut.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Nous n’avons pas trouvé trace de ce « conseil fiscal des Nations unies » qui est mentionné dans l’amendement. Il existe bien un « comité d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale », mais il n’est composé que de vingt-cinq membres, qui sont des « experts ». Par conséquent, on ne peut pas prétendre que les pays en voie de développement y sont « représentés sur un pied d’égalité avec les autres pays ».
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 104
Après les mots :
la mise en place d’États
insérer les mots :
stables, pacifiés,
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Cet amendement vise à mettre en avant les impératifs de sécurité et de stabilité indispensables à tout développement durable.
En effet, alors que les « pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité » sont visés par les partenariats différenciés, la permanence des situations conflictuelles dans certains pays en développement n’est pas suffisamment mise en avant dans le présent projet de loi. Elle est pourtant un frein à tout développement économique et social tel qu’il est visé à l’article 1er.
La fragilisation des structures étatiques intrinsèquement liée à une mauvaise gouvernance et à la corruption doit être comprise dans sa dimension sécuritaire et ainsi être intégrée à la liste des domaines d’intervention.
Alors que le changement climatique et l’égalité homme-femme sont définis comme des priorités transversales, la pacification des tensions sociopolitiques liées aux stress nourriciers, hydriques, énergétiques, sanitaires et économiques doit être mise en avant dans le présent projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : La commission émet un avis défavorable.
L’idée de pacification n’a pas nécessairement à voir avec la lutte contre la corruption. En outre, le mot « pacifié » est assez imprécis : le Mali, par exemple, doit-il être considéré comme un pays pacifié ? Au sud peut-être, au nord, je ne sais pas…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 89, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 118, troisième phrase
Après le mot :
Sahel
insérer les mots :
et aux pays les moins avancés de l’Afrique subsaharienne
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Ce matin, plusieurs orateurs ont souligné que l’aide directe par la voie de subventions était aujourd’hui bien trop faible. Seulement quelques centaines de millions d’euros, soit une part minime de l’aide publique au développement, sont consacrées aux pays les moins avancés. De fait, ceux-ci n’ont pas accès ou ont très peu accès aux autres formes d’investissement, notamment aux prêts.
Il est assez étonnant que, aux termes du présent texte, la France concentre ses interventions sur les pays du Sahel. C’est un peu comme si, faisant le constat du peu de moyens disponibles, nous choisissions de réduire la liste des pays bénéficiaires plutôt que de nous demander enfin s’il ne conviendrait pas d’accroître l’aide au profit des pays les moins avancés ; car c’est bien la question clé !

M. Jean-Louis Carrère : Nous vous avons déjà répondu sur ce point !

M. Ronan Dantec : Ce n’est pas de bonne méthode.
Je ne pense pas qu’il soit possible d’affirmer aujourd'hui dans cette loi que des pays comme le Togo, la Centrafrique, pays d’Afrique subsaharienne ne sont pas éligibles à cette enveloppe.
Même si je comprends qu’on accorde la priorité aux pays du Sahel, une priorité que nul ne conteste, j’estime qu’il convient d’ajouter les pays les moins avancés de l’Afrique subsaharienne aux pays du Sahel parmi ceux auxquels la France porte une attention particulière.
En tout cas, je le répète, au-delà de cette question du fléchage des pays prioritaires, il est nécessaire d’augmenter fortement l’aide directe et de revoir la façon de calculer celle-ci. Comme cela a été dit ce matin, à force de mélanger des carottes, des choux et des navets, on perd toute visibilité !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Mon cher collègue, dans l’argumentaire écrit de votre amendement, il est fait référence au document cadre de 2011, alors que le CICID de 2013, qui est désormais la base de notre engagement, a identifié seize « pays pauvres prioritaires ».
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Le Gouvernement n’émet pas d’objection de fond sur cet amendement. Toutefois, il préconise d’éviter tout alourdissement du texte si ce n’est pas indispensable. En effet, il est précisé à l’alinéa 120 du rapport annexé que « l’État concentrera au moins 85 % de son effort financier en faveur du développement en Afrique subsaharienne ». De plus, l’alinéa 224 dispose que la France se fixe comme objectif de consacrer 0,2 % de son revenu national brut à l’aide au développement des PMA.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 122, dernière phrase
Après les mots :
Union pour la Méditerranée,
insérer les mots :
Assemblée parlementaire de la Méditerranée
La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger : L'Assemblée parlementaire de la Méditerranée – APM –, où siègent l'Assemblée nationale et le Sénat, est une assemblée interparlementaire qui regroupe vingt-six parlements de la région méditerranéenne, dont ceux d’Israël et des territoires palestiniens, ce qui n’est pas le cas de l’Union pour la Méditerranée. L’APM est une organisation interétatique régionale bénéficiant du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : C’est un avis partagé et interrogatif…
Je découvre qu’il existe un grand nombre d’assemblées représentant les pays de la Méditerranée. J’ai impression qu’on en compte moins pour représenter les pays bordant la Baltique. (Sourires.)
La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : L’Assemblée parlementaire pour la Méditerranée joue effectivement un rôle clé dans la région en contribuant au dialogue entre les élus des deux rives de la Méditerranée, en améliorant la transparence du partenariat euro-méditerranéen et en apportant une légitimité démocratique à la coopération régionale.
Le Gouvernement est favorable à l’inclusion de l’APM dans la liste figurant à la fin de l’alinéa 122 et émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 136
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En outre, à l’instar de l’évaluation réalisée par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque mondiale sur les financements de la société financière internationale, le groupe AFD évalue annuellement l’impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d’investissement destinés à mobiliser des financements privés.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : L’évaluation de ce qu’il est convenu d’appeler l’« effet de levier » des financements de l’AFD est une chose complexe, qui conjugue un grand nombre de paramètres.
Dans un texte de cette nature, il convient d’en rester à l’essentiel. Il me semble que les critères minimaux d’évaluation et de mesure de l’effet de levier devraient permettre de répondre à deux questions simples. En premier lieu, cela permet-il de mobiliser des financements privés qui, autrement, n’auraient pas été investis ? En second lieu, est-ce que la part des fonds publics engagés exerce réellement une influence d’ordre politique sur les finalités et les orientations assignées au projet et au fonds ?
Je soulève ces questions, car un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque mondiale relève clairement que moins de la moitié des projets ont été conçus avec l’objectif d’avoir un réel impact sur une politique de développement.
Cela fait bien ressortir le paradoxe qui existe entre la conception de projets et l’utilisation réelle d’investissements dont la vocation est justement de répondre à des défis que le secteur privé n’est pas en mesure de relever seul ou ne veut pas relever.
L’objet de notre amendement est donc d’encourager le groupe AFD à réaliser ce type d’évaluation de l’impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d’investissement destinés à mobiliser des financements privés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’alourdir la charge de travail de l’AFD puisqu’elle aurait alors l’obligation d’évaluer chaque année l’impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d’investissement destinés à mobiliser des financements privés.
Cette proposition pourrait mieux s’insérer dans la programmation des évaluations de la politique de développement sur les actions de Proparco, et non pas dans le projet de loi.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : L’AFD évalue régulièrement la qualité d’exécution des projets et renforce la mesure des résultats, conformément aux décisions du dernier CICID et aux orientations du contrat d’objectifs et de moyens. Toutefois, la mesure d’impact sur le développement nécessite des procédures scientifiques très complexes, et coûteuses, que l’AFD ne peut pas mettre systématiquement en œuvre, notamment dans ce cas de figure.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 87 rectifié bis, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 138
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les évaluations de la politique de développement et de solidarité internationale veillent à prendre en compte les retours d’expérience des bénéficiaires de l’aide.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement, soutenu par la commission du développement durable, vise à inscrire dans la loi une des conclusions de la mission commune d’information du Sénat sur l’action extérieure de la France en matière de recherche pour le développement, mission présidée par Henri de Raincourt et dont la rapporteuse était Kalliopi Ango Ela.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Avis très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 32 rectifié ter est présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Antoinette, Bizet, Vergès, Tuheiava, Vergoz et Cointat, Mme Claireaux, M. Le Menn, Mme Herviaux, MM. J. Gillot, Mohamed Soilihi, Desplan et Guerriau, Mmes Farreyrol et Procaccia et MM. Patient, Laufoaulu, Fontaine, Magras et Revet.
L'amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 152
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La politique de développement doit être menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional afin de renforcer leur insertion dans cet espace et de ne pas fragiliser leurs économies. L’Agence française de développement, qui intervient à la fois dans les collectivités ultramarines et les pays en développement de leurs voisinages respectifs, s’assure lors de l’instruction de projets dans les pays en développement voisins de ces collectivités que ces deux objectifs sont satisfaits.
La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié ter.

M. Serge Larcher : Le présent amendement fait écho à celui qui a été présenté à l’article 1er et visait à affirmer le principe d’une prise en compte des spécificités et des contraintes des collectivités ultramarines dans la définition et la mise en œuvre de la politique de développement dans des pays de leur voisinage.
Ces politiques de développement et politiques sectorielles appliquées localement, y compris dans les outre-mer, doivent être menées avec cohérence. Cela constituera un gage d’efficacité, alors que certaines contradictions préjudiciables ont pu être dénoncées par le passé.
Ainsi, à plusieurs reprises dans notre hémicycle, dans le cadre de l’adoption de propositions de résolution européenne et, il faut le souligner, chaque fois par un vote à l’unanimité, le Sénat a appelé à cette cohérence et à la prise en compte des spécificités ultramarines dans la conduite des politiques communautaires, qu’il s’agisse de la conclusion d’accords de partenariat économique ou de la pêche.
La politique commune de la pêche, par exemple, comporte des contradictions entre son volet interne et son volet externe : alors que le volet interne proscrit toute aide publique à la construction de navires et encadre de façon drastique les aides à la structuration de la filière, le volet externe conduit l’Union européenne à subventionner le développement du secteur de la pêche dans certains pays voisins de nos territoires.
En mai 2012, l’Union européenne a ainsi conclu avec Madagascar un accord de partenariat de pêche qui prévoyait, outre le versement de 975 000 euros par an au titre du droit d’accès des navires de l’Union européenne aux zones de pêche malgaches, l’attribution de 550 000 euros par an de subventions au développement, et ce en contradiction avec la politique menée à La Réunion.
Il est incompréhensible que l’Union européenne encourage ainsi le développement de la pêche dans des pays potentiellement concurrents, tout en privant la pêche des régions ultrapériphériques d’un soutien équivalent.
Les politiques d’aide au développement, dans certains secteurs qui affectent de plein fouet des productions pivots de nos économies ultramarines, peuvent avoir des effets dévastateurs. Une mise en cohérence est donc indispensable, avec des effets escomptés « gagnant-gagnant », une meilleure intégration régionale de nos outre-mer créant des imbrications qui constituent autant de points d’appui pour développer les solidarités régionales.
En outre, l’AFD joue un rôle clé d’accompagnement des politiques publiques tant dans les outre-mer que dans les pays de leur environnement régional. Il est donc logique que l’Agence s’assure systématiquement, pour chaque projet au financement duquel elle contribue, de cette mise en cohérence.
Notons d’ailleurs que l’encouragement à l’intégration régionale constitue un objectif affiché de la stratégie de l’agence.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 60 rectifié.

M. Yvon Collin : Notre collègue Serge Larcher a excellemment défendu cet amendement de cohérence. En effet, certains projets menés dans une même région peuvent se concurrencer, donnant ainsi lieu à des gaspillages d’argent public, et, pis, avoir des impacts négatifs sur l’économie locale.
Le projet de loi pose la cohérence comme un principe fondateur de la politique d’aide au développement. Ce principe doit être parfaitement assuré en outre-mer lors de l’instruction des projets. L’adoption de cet amendement contribuera à cette cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : La commission a émis un avis favorable sur le principe de ces amendements, car ils tendent à ce que la politique de développement soit menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional.
C’est la seconde phrase de ces amendements qui nous a posé problème, car elle oblige l’AFD à s’assurer, pour tous les projets menés dans les pays voisins d’une collectivité ultramarine, qu’ils renforcent leur insertion régionale et qu’ils ne fragilisent pas leur économie. Il nous a semblé que cette obligation serait particulièrement lourde pour l’AFD et que, de surcroît, elle pourrait soulever un certain nombre de difficultés d’interprétation en ce qui concerne l’objectif de renforcement de l’insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement. Par exemple, un projet qui serait neutre de ce point de vue devrait-il être rejeté ?
Au demeurant, la notion de fragilisation de l’économie a aussi une portée relative, notamment dans le temps.
Quoi qu'il en soit, la commission émettra un avis favorable sur ces amendements à condition que la seconde phrase du texte proposé soit supprimée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Je l’ai dit lors de la discussion générale, je tiens particulièrement à ces amendements, ayant moi-même constatée les difficultés posées par des financements de l’AFD portant sur des projets qui intéressaient, d'une part, les outre-mer, d'autre part, les pays du même bassin maritime. Nous voulons une politique cohérente, et elle doit l’être jusqu’au bout. La conciliation entre les programmes de l’AFD destinés à aider les outre-mer et ceux qui concernent les pays en développement doit absolument être réalisée.
C’est pourquoi je souhaite que soient maintenues les deux phrases qui composent l’alinéa proposé. En effet, la première ne règle pas toute la problématique de l’environnement régional. C’est à l’AFD de s’assurer que les deux types de programmes n’entrent pas en concurrence et n’occasionnent aucun effet négatif, ni dans les outre-mer ni dans les pays en développement.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié ter et 60 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 41, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 153, cinquième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
La France s’engage à promouvoir et à participer à la prévention des conflits et au maintien de la paix à travers l’échelon européen conformément aux missions définies par le Traité sur l’Union européenne. Elle contribuera à définir au niveau bilatéral, européen et international, des mécanismes de prévention adaptés aux causes multidimensionnelles concourant, aujourd’hui, à la fragilisation des structures étatiques.
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Ces dispositions visent à instaurer des actions de prévention des conflits et de maintien de la paix à l’échelon européen.
La politique de prévention et de résolution des crises, composante de la politique étrangère et de sécurité commune, a déjà été mise en place à plusieurs reprises : en Indonésie, au Kenya, aux Philippines, en Birmanie, ou pour normaliser les relations entre la Serbie et le Kossovo.
Ces démarches, dans des crises ou des conflits de nature extrêmement différente, ont eu des issues diverses. Toutefois, elles ont parfois contribué à établir un climat de confiance entre les antagonistes et favorisé les négociations débouchant sur des solutions politiques. Elles se sont souvent accompagnées de mesures tendant à rétablir un État de droit : formation d’une police et d’une justice parallèlement à l’existence d’une administration.
La mise en avant de l’échelon européen, notamment à travers les articles 42 et 43 du traité sur l’Union européenne – ceux-ci définissent les actions conjointes, telles que les missions de prévention des conflits, de maintien et de rétablissement de la paix, ainsi que de stabilisation –, répond au principe d’aide différenciée en direction des pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité visé aux alinéas 124 et 125 du rapport annexé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Mme Aïchi anticipe sur deux éléments : la réduction des crédits militaires et la mise en place de l’Europe de la défense. Ni l’un ni l’autre, je l’espère – et surtout pas le premier –, n’est à l’ordre du jour. Pour ce qui est de l’indépendance de la politique française en matière de défense, voire de prévention des conflits, il me semble qu’il n’est pas nécessaire de passer obligatoirement par le niveau européen.
Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 153
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la France transposera dans le droit national des règles de diligence raisonnable, applicables en particulier dans les secteurs à risques et susceptibles d’avoir une incidence négative sur les droits humains, l’environnement et la santé. La France s’appliquera à prendre ces mesures dans un délai raisonnable.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Les principes directeurs des Nations unies, dans un grand élan de générosité, reconnaissent et encouragent la contribution que les entreprises multinationales peuvent apporter au développement. Les Nations unies leur confèrent aussi, eu égard à leurs activités au niveau local, la vocation de favoriser une contribution efficace au progrès économique, environnemental et social des pays dans lesquels elles sont implantées.
Ces principes soulignent que l’efficience de la coopération internationale peut être accrue si l’on aborde les questions concernant l’investissement international et les entreprises multinationales avec des instruments de régulation indépendants.
C’est, entre autres, pour de telles raisons qu’est préconisée l’application de ce qu’on appelle la « diligence raisonnable » dans les chaînes de décision des multinationales. Cette expression désigne, en résumé, un processus de prise de décision de nature à limiter les risques de toutes sortes.
Au-delà de ces abstractions et de ces constructions juridiques internationales, il nous paraît utile d’inscrire dans la loi que notre politique d’aide au développement s’inspire aussi de ces principes qui prétendent à l’universalité.
Nous proposons donc que le Gouvernement s’attache à étudier les modifications législatives nécessaires à l’application de ces règles de diligence raisonnable dans le droit français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Cet amendement nous apparaît de portée tout à fait incertaine et vague. Du reste, le droit français contient déjà de nombreuses mesures qui entreraient dans son champ.
Par conséquent, la commission suggère le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Même avis.

M. le président : Monsieur Billout, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?

M. Michel Billout : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 14 est retiré.
L'amendement n° 15, présenté par M. Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 162
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de favoriser le recours à la médiation en cas de mauvaises pratiques d’une entreprise française dans un pays en développement, la France œuvrera à renforcer l’efficacité du Point de contact national français pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales. À cet effet, une réforme de cette instance sera entreprise afin d’y associer les acteurs de la société civile et de garantir un contrôle parlementaire sur son fonctionnement.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Dans le cadre de la contribution des acteurs privés multinationaux aux politiques de développement, ce texte a pour objet de cadrer précisément la responsabilité desdits acteurs.
Pour notre part, nous souhaitons également favoriser les possibilités de médiation dans le cas où une entreprise française serait mise en cause pour ses mauvaises pratiques dans un pays dans lequel elle intervient.
Un tel dispositif est prévu, puisqu’il existe dans chaque pays qui a adhéré aux fameux principes directeurs de l’OCDE édictés à l’intention des multinationales ce que l’on appelle un « Point de contact national », chargé de promouvoir et de diffuser ces principes et de répondre, s’il y a lieu, à des saisines pour non-respect de ceux-ci.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande, dans un avis d’octobre 2013, d’associer des experts indépendants aux travaux du Point de contact français et de mettre en place un dialogue ordonné avec des représentants de la société civile.
La CNCDH propose en outre de mettre en œuvre un certain nombre de mesures de nature à renforcer l’accessibilité, la transparence de fonctionnement, la visibilité, ou tout simplement l’efficacité de notre point de contact. À cette occasion, le Parlement pourrait également mieux exercer son contrôle, puisqu’il en est désormais partie prenante.
Je sais qu’une réforme en ce sens du Point de contact est actuellement en gestation. Notre collègue Nicole Bricq, lorsqu’elle était ministre du commerce extérieur, s’y était engagée. Toutefois, il ne me semble pas inutile d’y faire référence dans ce texte qui donne sa légitimité législative aux principes et aux grandes orientations de notre politique d’aide au développement.
Cet amendement vise donc à associer les acteurs de la société civile aux travaux du Point de contact national et à garantir un contrôle effectif du Parlement sur le fonctionnement de cet organisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Le présent amendement tend à réformer le Point de contact national pour y associer les acteurs de la société civile et garantir un contrôle parlementaire sur son fonctionnement.
Ces objectifs sont certes louables, mais le Point de contact a justement révisé son règlement intérieur. Parallèlement, le Gouvernement a mis en place une instance de réflexion plus large sur la responsabilité des entreprises.
Dans ces conditions, on peut se demander s’il est préférable de conserver le format actuel du Point de contact ou s’il faut le modifier. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Le Gouvernement confirme son attachement au Point de contact national, qui a été profondément renouvelé depuis 2012, puis renforcé et institutionnalisé en mars 2014, sur l’initiative de Nicole Bricq, en lien avec les acteurs de la société civile.
Ces changements donnent des résultats. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de s’engager dans une nouvelle réforme.
À ce stade, madame la sénatrice, nous souhaitons que vous retiriez votre amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président : Madame Demessine, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 167
Compléter cet alinéa par les mots :
telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : L’Assemblée nationale a inséré dans le texte l’obligation pour l’AFD d’inclure, dans les marchés qu’elle finance, une clause relative à la transparence des entreprises participantes. L’alinéa visé faisait initialement référence aux dispositions de la loi bancaire concernant la publication d’informations en matière de transparence. La commission des affaires étrangères a supprimé cette référence, ce qui me semble tout à fait dommageable. En effet, si l’on a adopté une loi bancaire extrêmement précise, c’est pour s’en inspirer !
Le présent amendement tend donc à réintroduire cette référence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : La commission est évidemment très réservée sur cet amendement, qui soulève une difficulté dans la mesure où la loi bancaire française n’est pas encore entrée en vigueur en France, car il doit préalablement y avoir une directive européenne. Nous ne pouvons donc pas faire appliquer cette loi à l’étranger par l’AFD.
Par ailleurs, la loi bancaire concerne les grandes entreprises internationales. De plus, elle renvoie à un décret en Conseil d’État qui fixe un seuil d’application. Or ce décret n’a pas été publié.
Si cet amendement était adopté, nous obtiendrions le résultat suivant : l’AFD serait conduite à demander à toutes les entreprises qui répondent à ses appels à projets des informations sur leurs filiales à l’étranger, telles que le nom de leur implantation, la nature de leurs activités, leur chiffre d’affaires, leurs effectifs en équivalents temps plein, leur bénéfice, leur perte avant impôts, le montant de leurs impôts, etc. Cela aboutirait clairement à une disproportion entre la demande ainsi faite aux entreprises et l’objet de la politique menée en matière de développement.
Pour tous ces motifs, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Cet amendement permet de préciser l’origine des dispositions auxquelles fait référence l’alinéa 167, à savoir la loi bancaire. L’AFD est en mesure de répondre à ce niveau d’exigence sans risque juridique, même si l’on craignait dans un premier temps que ce ne soit impossible pour elle. C’est pourquoi il nous semble très important de conserver l’alinéa tel qu’il avait été prévu, notamment les références aux dispositions de la loi bancaire votée en France.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 167
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France conduit une politique d'influence à l'échelle européenne et mondiale pour que soient promus les principes qu'elle applique à ses banques et entreprises en termes de transparence financière et fiscale, de façon à garantir la lutte contre les dérives financières et notamment la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux.
La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger : L'adoption de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a fait de la France un pays en pointe sur la question de la transparence financière de ses banques et entreprises.
Cet amendement tend à mettre en avant ce progrès en appelant l'État à conduire une politique d'influence pour étendre ces avancées en termes de transparence financière et fiscale à tous les secteurs d'activité au niveau européen et mondial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : La commission émet un avis très favorable sur cet amendement, dont la rédaction est simple est claire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve d’une légère modification : il s’agirait de remplacer les mots « qu’elle applique à ses banques et entreprises » par les mots « qu’elle a inscrits dans la loi pour les banques et les entreprises ». Cette rectification permettrait de clarifier le sens de la phrase et la nature des principes auxquels il est fait référence.

M. le président : Monsieur Roger, que pensez-vous de la suggestion de Mme la secrétaire d’État ?

M. Gilbert Roger : J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 20 rectifié bis, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 167
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France conduit une politique d'influence aux échelles européenne et mondiale pour que soient promus les principes qu'elle a inscrits dans la loi pour les banques et les entreprises en termes de transparence financière et fiscale, de façon à garantir la lutte contre les dérives financières et notamment la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Collin, Hue, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 174
Après le mot :
soutient
insérer les mots :
au niveau européen
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Cet amendement concerne le reporting pays par pays. Cette méthode, défendue à l’origine par les organisations non gouvernementales, a depuis été encouragée par les grandes institutions. On ne peut que s’en réjouir, car il n’est plus tolérable que des multinationales se soustraient à leurs responsabilités fiscales. Beaucoup d’entre elles organisent l’évasion de recettes fiscales dont elles devraient être théoriquement redevables et entravent ainsi le processus de développement de nombreux pays.
Nous connaissons tous ici la force du lien entre fiscalité nationale et développement. Le financement indépendant d’infrastructures dans les domaines de la santé, de l’éducation ou de l’aménagement du territoire, entre autres, est la condition d’un développement harmonieux et profitable au plus grand nombre. Actuellement, par exemple, plusieurs pays d’Afrique cherchent à instaurer une couverture sanitaire universelle. Cette ambition nécessite une garantie de financement pérenne, chacun le comprend.
La France promeut depuis plusieurs années cette exigence indispensable de responsabilité des entreprises. Dans le contexte des discussions relatives à la directive européenne CRD IV, nous avons adopté l’année dernière un dispositif dans ce domaine, au titre de la loi bancaire. Il faut désormais aller plus loin pour l’étendre à toutes les entreprises.
Il me semble que ce combat doit être mené non seulement à l’échelon national mais aussi au niveau européen, pour avoir davantage d’impact. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : La commission est évidemment favorable au reporting pays par pays. Néanmoins, il se trouve qu’une directive européenne l’a déjà mis en œuvre pour l’ensemble des États de l’Union.
Par ailleurs, rien n’est précisé, dans le présent amendement, au sujet du reste du monde. Peut-être eût-il fallu en étendre la portée à cette échelle pour garantir, comme nous le souhaitons, cette transparence dans tous les pays.
Quoi qu’il en soit, tel qu’il est rédigé, cet amendement est inutile, car il est déjà satisfait par une directive. La commission en demande donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : À ce jour, il n’existe effectivement aucune instance internationale en mesure d’assumer cette mission de reporting : elle n’est garantie qu’au niveau européen. Cela étant, le Gouvernement est favorable à cet amendement, que l’on peut considérer comme un amendement de précision.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Louis Carrère : Mes chers collègues, dans ce jeu de ping-pong, je veux savoir où se situe la vérité : un reporting au niveau européen est-il déjà prévu dans les textes ? Dans l’affirmative, cet amendement n’a pas lieu d’être. Dès lors, je ne comprends pas que le Gouvernement y apporte son soutien !
Pour ma part, je n’ai rien contre M. Collin, au contraire…

M. Yvon Collin : Il ne s’agit pas de moi mais de mon amendement !

M. Jean-Louis Carrère : Vous comprendrez aisément, cher collègue, que je n’aie aucune raison objective de soutenir un amendement qui est déjà satisfait. D’ailleurs, ce qui m’étonne, c’est que vous le mainteniez si tel est le cas !

M. Yvon Collin : Mais je n’ai encore rien dit ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Louis Carrère : Ne le prenez pas ainsi, monsieur Collin : je m’adressais à vous en toute sympathie ! Je voulais simplement savoir à quoi m’en tenir.

M. le président : Monsieur Collin, l’amendement n° 57 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 57 est retiré.
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 183, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ce domaine, la valorisation du patrimoine matériel et immatériel des pays en développement et la préservation de la diversité culturelle sont une priorité de la politique française, en lien avec les organisations internationales, les instances de la francophonie, les organismes culturels présents dans ces pays, les actions portées par les coopérations décentralisées, et les acteurs de la société civile.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement, que soutient la commission du développement durable, tend, dans la droite ligne de ceux que j’ai précédemment présentés, à faire reconnaître le volet culturel du développement durable. Il s’agit d’affirmer que la politique de développement de la France doit veiller à la valorisation du patrimoine matériel et immatériel des pays en développement et permettre la préservation de leur diversité culturelle.
Mes chers collègues, si vous le souhaitez, je peux vous relire l’ensemble des articles de la déclaration de « Rio+20 » qui sont en lien avec ces questions,…

M. Christian Cambon : Je vous en prie ! (Sourires.)

M. Robert del Picchia : Non !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Sans façons !

M. Ronan Dantec : … mais je peux aussi m’en tenir là ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 202
Compléter cet alinéa par les mots :
, et leur coopération
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Toujours avec le soutien de la commission du développement durable, je propose que la politique de développement et de solidarité internationale de la France non seulement promeuve le développement des organisations de la société civile au Nord comme au Sud, mais encore encourage leur dialogue et leur coopération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 211
Compléter cet alinéa par les mots :
, et participant au rapprochement des sociétés civiles
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Avec cet amendement, qui a également reçu le soutien de la commission du développement durable, il s’agit de cibler l’action des collectivités territoriales françaises, qui doit permettre une approche territoriale en matière de développement et de solidarité internationale et donc encourager le dialogue et le rapprochement entre les sociétés civiles du Nord et du Sud.
Nous avons consacré un long débat à la nécessité d’assurer une cohérence entre l’action nationale et celle des collectivités territoriales. Ces deux amendements successifs offrent un bel exemple de cohérence !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement tend à reprendre une idée figurant déjà dans le précédent. Mieux vaut, à mon sens, éviter les redondances. Aussi, j’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 rectifié ter est présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Antoinette, Vergès et Vergoz, Mme Procaccia, MM. Mohamed Soilihi et Le Menn, Mme Herviaux, MM. J. Gillot, Tuheiava, Patient, Cointat et Guerriau, Mme Claireaux, M. Desplan, Mme Farreyrol et MM. Bizet, Laufoaulu, Fontaine, Magras et Revet.
L'amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 212
Après le mot :
internationale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, rôle qui contribue à renforcer l’efficacité de cette politique ainsi que l’intégration régionale des collectivités concernées. Lorsqu’un programme d’aide ou un projet de développement est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le Gouvernement ou les collectivités qui portent le projet informent la collectivité concernée pour bénéficier de son expertise et cherchent à l’associer à la définition et à la mise en œuvre de ce programme ou ce projet.
La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié ter.

M. Serge Larcher : Le présent amendement tend à faire des collectivités ultramarines, chaque fois que cela paraît pertinent, des partenaires locaux de la politique de développement et de solidarité internationale.
Par leur connaissance concrète des contraintes de leur environnement et leur proximité culturelle avec leur voisinage, les outre-mer sont à même de jouer un rôle de « bases avancées ». En résultera un double bénéfice : d’une part, l’optimisation de l’efficacité de la politique de développement ; d'autre part, le renforcement de l’intégration des outre-mer dans leur environnement régional.
Je ne prendrai qu’un seul exemple : celui du séisme qui a ravagé Haïti en janvier 2010. Le dispositif d’intervention aéromobile positionné aux Antilles a permis une intervention moins de vingt-quatre heures après cette catastrophe. Les territoires antillais, la Martinique au premier chef, ont bien joué ou rôle de base avancée durant cette phase de première urgence.
Dans ces situations extrêmes, on pourrait concevoir un recours accru aux collectivités et aux populations de la zone concernée, qui sont familières de la gestion des crises provoquées par une catastrophe naturelle, notamment par les secousses sismiques. J’ajoute qu’elles partagent la culture et, parfois, la langue – c’est le cas avec Haïti – des peuples voisins.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour défendre l’amendement n° 61 rectifié.

M. Yvon Collin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : La rédaction de ces amendements pose un problème. En effet, si on les lit attentivement, on comprend que, lorsqu’un projet est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le porteur du projet doit informer la collectivité et chercher à l’associer à sa définition et à sa mise en œuvre. Fort bien ! On conçoit l’esprit de cette disposition, mais elle n’est pas praticable en l’état. En effet, se dressent au moins deux difficultés.
Premièrement, que recouvre « l’environnement régional » ? Englobe-t-il, pour la Martinique et la Guadeloupe, toutes les îles des Caraïbes, tous les pays d’Amérique centrale et du Sud ? S’étend-il, pour La Réunion, aux côtes méridionales et orientales de l’Afrique ?
Deuxièmement, de quelles collectivités s’agit-il ? Quelles sont celles qui devront être informées et consultées ? La région ? Le département ? Une partie des communes ou l’ensemble de celles-ci ?
Par exemple, si la ville de Rennes veut creuser des canaux d’irrigation pour le développement rural à Madagascar, devra-t-elle informer et chercher à associer la région de La Réunion, les départements de La Réunion et de Mayotte, ou toutes les communes composant ces deux territoires ? Si un projet est envisagé en République dominicaine, consultera-t-on les deux régions et les départements de Martinique et de la Guadeloupe, ainsi que les soixante-six communes de ces territoires, sans compter les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ?
En d’autres termes, une telle mesure risque d’alourdir les procédures, voire d’empêcher in fine la réalisation des projets de développement, ce qui n’est évidemment pas le but des auteurs des amendements.
De surcroît, une telle disposition ferait dépendre l’action internationale du Gouvernement et des collectivités locales de la volonté des collectivités ultramarines, ce qui contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Pour ces raisons, il nous semble que ces amendements peuvent être retirés, quitte à être par la suite repris dans une rédaction différente.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Lorsque a été examiné l’alinéa 9 de l’article 9, nous avons évoqué la question de la cohérence, soulignant qu’il fallait faire en sorte que l’ensemble des collectivités métropolitaines se parlent, qu’elles s’informent mutuellement des projets qu’elles mènent, de leur localisation et du calendrier de leur mise en œuvre, afin d’éviter les contradictions ou les doublons entre des projets intéressant un même territoire. Le Sénat s’est prononcé unanimement en ce sens.

M. Gilbert Roger : C’est désormais réglé !

Mme Annick Girardin : Ici, il s’agit exactement du même enjeu : le présent amendement tend à tisser les mêmes liens et à garantir la même cohérence pour les collectivités d’outre-mer.
Monsieur Serge Larcher, vous avez cité Haïti. Tous les bilans le font aujourd’hui ressortir : associer la Martinique aurait permis une réaction beaucoup plus performante, parce qu’il existe un réseau, une culture commune. (M. Serge Larcher acquiesce.) La Martinique et la Guadeloupe doivent être associées, voire informées dès qu’un projet est lancé dans les Caraïbes. Elles peuvent toujours être à même de mettre un réseau à disposition !
M. le rapporteur émet un doute concernant le périmètre des collectivités concernées. Peut-être faut-il que nous travaillions davantage la question des moyens d’information, pour savoir qui est directement connecté à tel ou tel projet.
Cela étant, à mon sens, il est possible de conserver cet amendement en l’état, à condition d’en retirer les derniers mots : « et cherchent à l’associer à la définition et à la mise en œuvre de ce programme ou ce projet ».
Je comprends les réserves exprimées par la commission : les collectivités métropolitaines ne devront pas avoir pour obligation d’associer les collectivités ultramarines. En revanche, il est possible de les associer à la définition et à la mise en œuvre de ces programmes. Au surplus, l’information est nécessaire ! Ces collectivités d’outre-mer pourront ainsi être associées, si elles le souhaitent. Mais ce serait peut-être aller trop loin que d’imposer une coopération.
Si les auteurs de ces amendements acceptent cette modification, le Gouvernement émettra un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, corapporteur.

M. Christian Cambon : Sous réserve de cette suppression, qui permettrait d’alléger singulièrement le dispositif proposé, la commission émettra un avis favorable.

M. le président : Monsieur Serge Larcher, que pensez-vous de la suggestion de Mme la secrétaire d’État ?

M. Serge Larcher : J’y souscris, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Et vous, monsieur Collin ?

M. Yvon Collin : Je fais de même, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 rectifié quater est présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Antoinette, Vergès et Vergoz, Mme Procaccia, MM. Mohamed Soilihi et Le Menn, Mme Herviaux, MM. J. Gillot, Tuheiava, Patient, Cointat et Guerriau, Mme Claireaux, M. Desplan, Mme Farreyrol et MM. Bizet, Laufoaulu, Fontaine, Magras et Revet.
L'amendement n° 61 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 212
Après le mot :
internationale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, rôle qui contribue à renforcer l’efficacité de cette politique ainsi que l’intégration régionale des collectivités concernées. Lorsqu’un programme d’aide ou un projet de développement est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le Gouvernement ou les collectivités qui portent le projet informent la collectivité concernée pour bénéficier de son expertise.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 48, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 229, après la troisième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
La France s’abstient à l’avenir de notifier comme aide publique au développement, au sens de la définition du Comité d’aide au développement de l’OCDE, des prêts ne respectant pas la définition stricte du caractère de concessionalité. Sera ainsi exclu de la notification au CAD tout prêt octroyé dont le taux de crédit est supérieur ou égal au taux auquel les institutions françaises empruntent préalablement sur les marchés financiers.
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Cet amendement tend à comptabiliser certains prêts au titre de l’aide publique au développement française.
La France doit se conformer strictement aux recommandations du comité d’aide au développement de l’OCDE, auxquelles elle est liée en matière de notification et de concessionalité de son aide pour le développement.
Dans ce cadre, les prêts accordés aux pays à faibles revenus ne doivent pas conduire ceux-ci à se surendetter. Il est important de faire cesser la pratique consistant à octroyer des prêts aux pays pauvres à des taux supérieurs à ceux auxquels les institutions françaises, en particulier l’AFD, ont accès sur les marchés financiers, et à les comptabiliser au titre de l’aide publique au développement.
La France se doit d’être exemplaire quant au respect du principe de concessionalité des prêts qu’elle octroie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Il s’agit là d’une grave question : celle du rapport entre les prêts et les dons et du niveau des taux d’intérêt.
Je signale que la concessionalité suscite un vif débat au sein de l’OCDE et que cette dernière a publié, en 2013, une annexe relative à ce sujet dans sa publication consacrée à l’aide publique au développement. Les points de vue des États en la matière sont profondément divergents. Des discussions devraient permettre de mieux définir la notion d’aide publique au développement et la manière dont elle est comptabilisée par les pays.
À ce stade, il n’est pas opportun d’anticiper sur le résultat de ces débats ou de préempter leurs conclusions. Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 231
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La capacité de prêt direct de l’AFD à des collectivités territoriales du Sud, notamment aux villes, est un outil précieux, dont peu de pays disposent, qui permet d’accompagner de manière privilégiée le développement durable dans les pays en développement et peut s’appuyer sur la capacité d’expertise forte des collectivités territoriales et des entreprises françaises en la matière.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement est, une fois encore, soutenu par la commission du développement durable.
L’AFD peut accorder des prêts directs à des collectivités territoriales du Sud, y compris sans garantie de l’État, donc des prêts dits « non souverains », si la législation locale et la situation financière de la collectivité le permettent. Les exemples de tels prêts sont nombreux.
Le présent amendement tend à souligner le caractère précieux de cet outil pour accompagner le développement urbain dans les pays en développement, et l’atout que peut constituer l’expertise des collectivités territoriales et des entreprises françaises en la matière.
Il s’agit véritablement d’une spécificité française, les autres banques de développement ne procédant pas de même. Il me semble important d’introduire cette précision dans le texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Monsieur Dantec, la commission souhaite que vous supprimiez de votre amendement les mots « est un outil précieux, dont peu de pays disposent, » : ces termes sont très poétiques, mais ils ne méritent pas réellement de figurer dans la future loi. Ils ne sont guère juridiques ! Si vous acceptiez une telle rectification, la commission serait alors favorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Sous réserve de la rectification souhaitée par la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Monsieur Dantec, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Ronan Dantec : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 80 rectifié ter présenté par M. Dantec et ainsi libellé :
Alinéa 231
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La capacité de prêt direct de l’AFD à des collectivités territoriales du Sud, notamment aux villes, permet d’accompagner de manière privilégiée le développement durable dans les pays en développement et peut s’appuyer sur la capacité d’expertise forte des collectivités territoriales et des entreprises françaises en la matière.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 234
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France s’engage à expérimenter l’échange automatique avec les pays en développement engagés dans une démarche de transparence, en acceptant de leur livrer les informations qui leur sont nécessaires sur leurs contribuables en France, sans exiger de réciprocité immédiate.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Dans le cadre de la contribution de la France à la lutte contre l’évasion fiscale dans les pays en développement, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, proposer un dispositif expérimental et innovant. Certes, j’en suis conscient, celui-ci risque de contrevenir au droit international en vigueur en la matière ; toutefois, selon moi, le débat doit être engagé sur cette importante question.
Nous le savons, l’OCDE travaille sur un modèle d’échange automatique d’informations beaucoup plus efficace pour détecter la fraude et l’évasion fiscales. Or de nombreux membres du G20 et de l’OCDE considèrent que les pays en développement ne sont pas en mesure d’y participer. Ils estiment en effet que les critères en matière d’exigence de confidentialité des données et de réciprocité constitueraient pour ces pays des obstacles impossibles à surmonter. Il en va un peu de même pour l’AFD, qui connaît de nombreuses limites.
Une telle mise à l’écart de ces avancées des pays en développement est paradoxale, car elle risquerait d’être comprise par ces derniers au contraire comme une incitation à devenir eux-mêmes des paradis fiscaux.
Ainsi, par exemple, la Gambie fait la promotion de son territoire arguant du fait qu’elle est l’un des seuls pays au monde à n’avoir pas signé d’accord FATCA avec les États-Unis, ou bien encore le Kenya ou le Cap Vert tentent de devenir des centres financiers offshore.
À l’instar des règles commerciales qui ont pu donner lieu à la mise en place de mesures ad hoc pour les pays les moins avancés, nous proposons que les conventions fiscales puissent prévoir un échange automatique d’informations qui fonctionnerait, dans un premier temps, à sens unique, afin de fournir aux pays en développement les données utiles sur leurs contribuables ayant des comptes ou des activités en France.
Les besoins de l’administration fiscale française concernant les contribuables français dans ces pays pourraient d’ailleurs se révéler bien moins importants que l’inverse.
Enfin, au-delà des enjeux en termes de renforcement des capacités des administrations fiscales pour traiter l’ensemble des données reçues, il nous semble que la simple annonce, par la France, de ce type de coopération dérogatoire en matière d’échange automatique aurait un effet d’entraînement et serait fortement dissuasive.

Mme Nicole Bricq : Mais non !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement tend à ce que la France s’engage à expérimenter l’échange automatique d’informations avec certains pays dans le domaine fiscal, en acceptant de leur livrer des données sans exiger de réciprocité.
L’évaluation de l’incidence d’une telle mesure étant difficile, la commission souhaite que le Gouvernement l’éclaire sur cette proposition, dérogatoire au droit international.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : La France est déjà très impliquée dans la coopération fiscale. L’échange automatique d’informations ne correspond pas aux besoins des pays en développement, lesquels recherchent plutôt des échanges sur demande,…

Mme Nicole Bricq : Oui !

Mme Annick Girardin : … auxquels la France répond sans restriction.
Le processus d’échange automatique est par ailleurs très complexe et ces pays n’ont pas l’équipement adéquat. Nous leur imposerions des contraintes insurmontables. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 239
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France soutient également les organisations qui procèdent à des investissements dans des entreprises ou des projets de pays en développement, avec la mission explicite de générer un impact sociétal tout en assurant leur pérennité économique. Ces investissements ciblent des organisations de toute nature avec un objectif d’intérêt général auquel est subordonné l’objectif financier, des initiatives d’économie inclusive, des initiatives d’entrepreneuriat social ainsi que des entreprises solidaires de développement.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : La politique d’aide au développement doit aujourd’hui s’adapter à la place prépondérante des financements privés. C’est l’objet, notamment, de l’alinéa 239 du rapport annexé à l’article 2.
Cet amendement vise à compléter ce texte en y insérant les notions d’impact sociétal et d’économie inclusive, sans pour autant leur conférer, à ce stade, une portée normative.
Les entreprises françaises sont en effet de plus en plus nombreuses à promouvoir, dans les pays où elles s’implantent, des démarches d’intérêt général au service de la population ou de l’environnement. Pour mettre en œuvre ces dernières, elles peuvent s’associer à des acteurs de terrain qui partagent avec elles une vision commune.
Je citerai, par exemple, le cas de l’entreprise Danone qui s’est associée avec Muhammad Yunus, le célèbre économiste bangladais, ancien prix Nobel de la paix. Leur association a permis la naissance d’une usine de yaourts au Bangladesh, contribuant à la fois au développement de l’emploi local et à la production d’un yaourt adapté aux carences nutritionnelles des enfants du pays. L’entreprise a un but social, mais, pour le poursuivre, elle doit garantir la pérennité financière du projet. Elle peut être ainsi amenée à se doter d’un financement particulier. En l’occurrence, le groupe Danone a lancé la SICAV danone.communities.
De telles initiatives s’inscrivent dans le cadre de notre diplomatie économique et diffèrent des actions philanthropiques classiques comme de celles qui sont liées à la responsabilité sociale et environnementale.
Par le présent amendement, vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous entendons distinguer, au sein de l’ensemble des flux de financements privés contribuant au développement, ces démarches très porteuses sur le terrain et également très positives pour l’image de nos entreprises.
Je vous propose donc d’adopter cet excellent amendement ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Je préfère nettement votre explication orale, mon cher collègue, à la rédaction de votre amendement. La commission n’est pas tombée sous le charme de l’expression « les organisations qui procèdent à des investissements dans des entreprises ou des projets de pays en développement, avec la mission explicite de générer un impact sociétal tout en assurant leur pérennité économique. » C’est pourquoi elle vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, encore que les intentions que vous avez invoquées soient excellentes.

M. Yvon Collin : Je ne comprends pas, habituellement le charme opère ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Le Gouvernement souscrit à cet amendement, qui vise à compléter opportunément l’alinéa 239 consacré à l’impact des financements privés en termes de développement durable et au rôle catalyseur que peuvent jouer les pouvoirs publics pour les optimiser.
Les entreprises françaises présentes à l’international comme des entreprises du Sud sont de plus en plus nombreuses à promouvoir des démarches d’intérêt général sur les territoires où elles s’implantent. Le présent amendement m'apparaît comme un véritable message d’encouragement aux entreprises françaises. Le Gouvernement le soutient donc.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je souhaitais simplement rappeler que, tout à l'heure, nous avions substitué aux termes « pays du Sud » les mots « pays partenaires ».

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 242
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à condition de renforcer les règles fiscales, sociales, environnementales et les obligations en matière de respect des droits humains, auxquelles ils sont soumis
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La France en assure l’efficacité en conditionnant son soutien apporté à des investissements privés dans les pays du Sud, au travers de ses opérateurs, à des exigences strictes en termes de responsabilité sociale, environnementale, fiscale et de respect des droits humains. La France soutient aussi les efforts des États pour mesurer la dépense fiscale associée aux exemptions accordées aux investisseurs et encourage une utilisation raisonnée des incitations fiscales.
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : L’augmentation massive des flux d’investissements privés vers les pays en développement ne se traduit pas systématiquement par une amélioration des conditions de vie des populations et par un recul de la pauvreté et des inégalités. La question du développement économique est étroitement liée aux enjeux fiscaux, sociaux et environnementaux, comme au respect des droits humains.
Pour contribuer effectivement au développement, des règles contraignantes permettant de garantir la responsabilité sociale, environnementale et fiscale des entreprises, ainsi que des pratiques respectueuses des droits humains, doivent être mises en place. Quand des opérateurs privés bénéficient de soutiens publics, le respect de ces règles doit a fortiori conditionner l’octroi des financements ou des garanties.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement concerne les investissements directs étrangers et tend à l’application de règles strictes dans le domaine de la responsabilité sociale et environnementale.
Celles-ci nous semblent toutefois insuffisamment précises, notamment la notion « d’exigences strictes », et devraient être mieux définies. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 246
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France suivra avec attention et accompagnera le développement de nouveaux financements liés aux négociations climatiques dans une optique de développement durable des territoires.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Il s’agit du dernier amendement soutenu par la commission du développement durable. Il est, à mes yeux, symbolique de terminer l’examen des articles du présent projet de loi par un amendement qui vise la négociation relative au climat et les nouveaux financements susceptibles d’émerger de cette négociation.
Selon moi, si l’on veut atteindre un jour le taux de 0,7 % du PIB consacré au développement, il faudra obligatoirement conclure des accords sur le climat.
Cet amendement tend à ajouter une phrase à l’alinéa 246 évoquant ces financements. En effet, un accord sur le climat ne pourra émerger sans intégrer conjointement un accord sur le développement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Pour saluer le travail de la commission du développement durable, la commission des affaires étrangères émet un avis favorable sur ce dernier amendement ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Avis favorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué par l'article 2 et le rapport annexé, modifié.
(L'article 2 et le rapport annexé sont adoptés.)