Statut des stagiaires : Article 1er (suite)
debate, 14/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre Ier de la première partie est complété par un chapitre IV intitulé : « Stages et périodes de formation en milieu professionnel » et comprenant les articles L. 124-1 à L. 124-20 ;
2° Au même chapitre IV, sont insérés des articles L. 124-1 à L. 124-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 124-1. – Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l’article L. 331-4.
« Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret.
« Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.
« Art. L. 124-2. – L’établissement d’enseignement est chargé :
« 1° D’appuyer et d’accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ;
« 2° De définir dans la convention, en lien avec l’organisme d’accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont celui-ci s’inscrit dans le cursus de formation ;
« 3° De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l’établissement, qui s’assure du bon déroulé de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention mentionnées à l’article L. 124-1. Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi régulier sont définis par le conseil d’administration de l’établissement, dans des conditions fixées par décret ;
« 4° D’encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l’Union européenne.
« Art. L. 124-3. – Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation en établissement, ainsi que les modalités d’encadrement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage. » ;
3° L’article L. 612-14 devient l’article L. 124-4 et, à la première phrase, après le mot : « achevé », sont insérés les mots : « sa période de formation en milieu professionnel ou » ;
4° L’article L. 612-9 devient l’article L. 124-5 et est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou périodes de formation en milieu professionnel » et les mots : « une même entreprise » sont remplacés par les mots : « un même organisme d’accueil » ;
b) (Supprimé)
5° L’article L. 612-11 devient l’article L. 124-6 et est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « de stage au sein d’une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre » sont remplacés par les mots : « du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même » ;
– après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. » ;
6° Après l’article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, sont insérés des articles L. 124-7 à L. 124-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 124-7. – Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.
« Art. L. 124-8. – Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. Pour l’application de cette limite, il n’est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l’article L. 124-15.
« Art. L. 124-9. – L’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l’article L. 124-2.
« Un accord d’entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l’éventuelle valorisation de cette fonction.
« Art. L. 124-10. – Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. » ;
7° L’article L. 612-10 devient l’article L. 124-11 ;
8° Après l’article L. 124-11, dans sa rédaction résultant du 7° du présent article, sont insérés des articles L. 124-12 à L. 124-15 ainsi rédigés :
« Art. L. 124-12. – Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.
« Art. L. 124-13. – En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.
« Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l’article L. 124-5, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
« Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code, le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l’article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L. 3261-2 du même code.
« Art. L. 124-14. – La présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil suit les règles applicables aux salariés de l’organisme pour ce qui a trait :
« 1° (Suppression maintenue)
« 2° À la présence de nuit ;
« 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
« Pour l’application du présent article, l’organisme d’accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire.
« Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de travail fixée par l’article L. 3121-10 du code du travail.
« Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
« Art. L. 124-15. – Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l’adoption ou, en accord avec l’établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil, le rectorat ou l’établissement d’enseignement supérieur peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus. En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible. » ;
9° L’article L. 612-12 devient l’article L. 124-16 ;
10° Après l’article L. 124-16, dans sa rédaction résultant du 9° du présent article, sont insérés des articles L. 124-17 à L. 124-20 ainsi rédigés :
« Art. L. 124-17. – La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-9 et L. 124-14 est constatée par les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.
« Les manquements sont passibles d’une amende administrative prononcée par l’autorité administrative.
« Le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende.
« Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
« L’amende est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Art. L. 124-18. – La durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil, sous réserve de l’application de l’article L. 124-13.
« Art. L. 124-19. – Pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l’étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l’encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à l’étranger font l’objet d’un échange préalable entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l’article L. 124-1.
« Art. L. 124-20. – Pour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à l’étranger, est annexée à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil, dans des conditions fixées par décret. » ;
11° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 611-5 est ainsi rédigée :
« Ce bureau remplit la mission définie au 1° de l’article L. 124-2. » ;
12° Les articles L. 612-8 et L. 612-13 sont abrogés ;
13° La division et l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI sont supprimés.
II. – Au premier alinéa de l’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 612-8 » est remplacée par la référence : « L. 124-1 » et la référence : « L. 612-11 » est remplacée par la référence : « L. 124-6 ».
III. – Le chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Demande de requalification en contrat de travail d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage
« Art. L. 1454-5. – Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification en contrat de travail d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’éducation, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »
IV (nouveau). – Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage prévue à l’article L. 124-5 du code de l’éducation pour une période de transition de deux ans à compter de la publication de la loi n° … du … tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
V (nouveau). – Au 3° de l’article L. 6241-8-1 du code du travail, la référence : « L. 612-8 » est remplacée par la référence : « L. 124-1 ».
VI (nouveau). – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique, les mots : « l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » sont remplacés par les mots : « l’article L. 124-6 du code de l’éducation ».
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 124-8 – Les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est inférieur à dix, ne peuvent accueillir, sur une même semaine civile, qu’un stagiaire. Les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est inférieur à cinquante ne peuvent accueillir plus de deux stagiaires. Dans les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est supérieur à cinquante, le nombre de stagiaires ne peut pas excéder 5 % de l’effectif total.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Alors qu’un jeune sur quatre est au chômage et qu’un sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté, certaines entreprises se sont fait une spécialité de l’exploitation des stagiaires. Cette exploitation revêt de multiples formes, mais elle se manifeste d’abord par un recrutement massif de stagiaires, au point que leur nombre dépasse 50 % de l’effectif total du personnel d’une même entreprise !
Un certain nombre de secteurs se signalent tout particulièrement par leur goût pour ce mode de recrutement : la communication, les agences de conseil, de graphisme, l’informatique, entre autres. Tous ces secteurs ont en commun de connaître une forte croissance. Ce sont donc des secteurs où, théoriquement, les besoins en recrutement sont grands. Les jeunes peinent pourtant à y trouver un emploi. Ce qu’ils y trouvent facilement, en revanche, c’est un stage, y compris pour accomplir des tâches qui devraient logiquement échoir à des salariés.
C’est dire que les stages concurrencent parfois l’emploi et, singulièrement, celui des jeunes diplômés. Ainsi, celles et ceux qui viennent d’achever leurs études sont contraints d’accepter des stages plutôt qu’un emploi !
Afin d’éviter cette situation ubuesque, préjudiciable aux jeunes et à notre économie, nous proposons d’encadrer strictement le nombre de stagiaires susceptibles d’être accueillis dans une entreprise en fonction de l’effectif de celle-ci. Pour que cette mesure soit pleinement opérationnelle, il convient que la loi apporte elle-même cette précision plutôt que de la renvoyer à un décret.
En tenant compte des besoins réels des stagiaires comme des entreprises, nous proposons que le nombre maximum de stagiaires soit de un stagiaire dans les entreprises de moins de dix salariés, de deux dans les entreprises employant de dix à quarante-neuf salariés et que, dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, le nombre de stagiaires ne puisse excéder 5 % de l’effectif.
M. le président : L'amendement n° 76, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 25, première phrase
I. - Remplacer la première occurrence du mot :
nombre
par le mot :
pourcentage
II. - Remplacer la seconde occurrence du mot :
nombre
par les mots :
pourcentage arrondi à l'unité supérieure
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Au cours de ce débat, il a souvent été question de pourcentage de stagiaires, y compris dans vos propos, madame la secrétaire d'État.
Je le rappelle, aux termes de l’alinéa 25 de l’article 1er, c’est un décret en Conseil d’État qui fixera le nombre maximal de stagiaires dans l’organisme d’accueil. Nous proposons de remplacer le mot « nombre » par le mot « pourcentage ». Le texte gagnerait ainsi en cohérence puisqu’il se réfère constamment à un pourcentage des effectifs.
M. le président : L'amendement n° 79, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 25, première phrase
Remplacer les mots :
une même semaine civile
par les mots :
un même trimestre civil
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement illustre le caractère pragmatique de notre approche de la question des stagiaires. Prendre pour période de référence la semaine civile quant à l’appréciation de la présence des stagiaires dans un même organisme d’accueil peut, selon nous, être source de blocages : supposons que le mois se termine un mercredi ; cela pourra empêcher un autre stagiaire de prendre la relève dès le jeudi, voire le priver complètement de son stage. C’est pourquoi nous proposons d’y substituer la période du trimestre civil.
M. le président : L'amendement n° 77 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 25, première phrase
Après le mot :
fixé
insérer les mots :
par accord de branche ou, à défaut,
La parole est à Mme Françoise Boog.
Mme Françoise Boog : Cet amendement vise à privilégier le dialogue social.
La fixation d'un plafond quant au nombre de stagiaires pris en charge par une société doit tenir compte de la diversité des entreprises et des secteurs d'activité. Il convient, en effet, de différencier le plafond selon qu’il s’agit d’une grande société ou d’une PME ou, a fortiori, d’une TPE.
De même, certaines sociétés appartenant à des secteurs innovants ont peu d'employés mais accueillent des stagiaires, créant ainsi une émulation très stimulante et formatrice. Ce peut être le cas dans des start-up, dans des agences de communication ou de publicité.
La négociation au niveau des branches est la plus à même de déterminer les capacités d'accueil de stagiaires dans tel ou tel secteur d’activité. À défaut de négociation ou si celle-ci échouait, le Gouvernement pourrait alors avoir recours à un décret.
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 25, première phrase
Remplacer les mots :
par décret en Conseil d'État
par les mots :
par accord de branche
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Le présent amendement vise à renvoyer aux accords de branche le soin de définir les conditions optimales d’accueil des stagiaires en tenant compte des spécificités de chaque secteur.
Il s’agit de privilégier le dialogue social, conformément à l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011, aux termes duquel les partenaires sociaux sont habilités à déterminer les conditions optimales d’accueil des stagiaires, en cohérence avec la réalité économique et les besoins des secteurs d’activité.
M. le président : L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 25, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce nombre est fixé en valeur absolue pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur ou égal à dix personnes.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Les arguments que je vais développer vaudront également, monsieur le président, pour l’amendement suivant, n° 42 rectifié.
Cette proposition de loi introduit une nouveauté dans le cadre juridique relatif aux stages en instaurant un quota maximal de stagiaires par organisme d’accueil. Certes, quelques anomalies ont été constatées dans certaines entreprises et associations qui accueillent un taux élevé de stagiaires, considérés comme une main-d’œuvre bon marché. L’un des objets de ce texte est de remédier à cette situation.
Je m’interroge toutefois sur les modalités de fixation de ce quota puisque la proposition de loi dessaisit complètement le législateur de cette question pourtant essentielle.
L’application d’un pourcentage unique à tous les organismes d’accueil risque de peser fortement sur l’offre de stages, notamment dans les structures de taille petite et moyenne. Pour tenir compte de ce cas de figure, nous proposons que le quota maximal soit fixé en valeur absolue pour les structures où l’effectif est de plus de dix personnes. Ainsi, si le pourcentage retenu est de 10 %, par exemple, le décret pourrait déterminer un quota supérieur à un stagiaire.
M. le président : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 25, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce nombre tient compte des effectifs de l’organisme d’accueil.
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 78, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 25, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Sur le thème que vient d’aborder Gilbert Barbier et dans le même esprit, nous proposons que le décret fixe des conditions particulières pour les petites entreprises, en l’occurrence les start-up.
On sait bien que, dans ce genre de structures, il peut y avoir un seul salarié et trois ou quatre stagiaires. Appliquer un pourcentage dans une start-up qui compte une ou deux personnes, c’est interdire les stages ! Or, dans ces activités créatives, l’émulation entre plusieurs stagiaires est importante.
Nous attirons votre attention, madame la secrétaire d'État, sur ces petites entreprises qui emploient moins de dix salariés et vous demandons de vous engager à faire en sorte que les futurs décrets tiennent compte de leur spécificité.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 56 rectifié ter est présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler et MM. D. Laurent et Portelli.
L'amendement n° 94 est présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette limitation ne s’applique pas aux structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives qui accueillent des stagiaires.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 56 rectifié ter.
M. Charles Revet : La formation des étudiants et élèves préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif comporte des enseignements magistraux et des stages professionnels sur leurs futurs lieux d’exercice. Dans le cadre de ces stages pratiques, les professionnels du secteur participent à la formation des élèves et étudiants, notamment de ceux qui se préparent à devenir auxiliaires médicaux et travailleurs sociaux. Pour ces élèves et étudiants, les stages obligatoires conditionnent l’accès à la profession à laquelle ils se destinent. C’est pourquoi toute difficulté pouvant y faire obstacle doit être levée.
Ainsi, l’accueil des étudiants et élèves auxiliaires médicaux et travailleurs sociaux dans les structures privées non lucratives du secteur sanitaire, social et médico-social répond à une logique et revêt une grande importance. Or il est parfois très difficile à ces étudiants et élèves auxiliaires médicaux et travailleurs sociaux de trouver des terrains de stage.
Pour les structures susmentionnées, il est essentiel, en vue d’assurer la formation des professionnels du secteur, de continuer à accueillir des stagiaires en nombre non restreint. C’est pourquoi le présent amendement vise à ne pas limiter le nombre de stagiaires dans les structures privées non lucratives du secteur sanitaire, social et médico-social.
Nous sommes nombreux à pouvoir témoigner de l’importance de ces stages et il me paraît extrêmement essentiel pour l’ensemble de ces structures de ne pas créer quelque frein que ce soit à la possibilité d’accueillir des stagiaires.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 94.
Mme Catherine Procaccia : Il a été défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les différents amendements en discussion commune ?
M. Jean-Pierre Godefroy : L’amendement n° 18 porte sur la fixation dans la loi d’un nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil en fonction de sa taille. La commission ne saurait y être favorable, fidèle à la position qu’elle a adoptée sur les précédents amendements qui visaient à inscrire dans la loi des dispositions relevant du décret. En revanche, il est certainement important que le Gouvernement précise ses intentions et la façon dont le décret sera conçu.
La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
L’amendement n° 76 concerne la fixation du plafond de stagiaires dans l’organisme d’accueil en pourcentage et non en valeur absolue. Il ne semble pas souhaitable de modifier la rédaction de la proposition de loi sur ce point.
D’abord, il est possible de fixer un nombre égal à un pourcentage : le décret peut parfaitement prévoir que le nombre de stagiaires doit être égal à x % des salariés de l’organisme.
Ensuite, il faut tenir compte de la situation des TPE. En dessous de dix salariés, il est difficile de fixer une règle en pourcentage du total, sauf à fixer un pourcentage élevé. L’objectif n’est pas d’autoriser l’entreprise artisanale de deux salariés à accueillir 0,2 stagiaire, soit 10 % des effectifs.
Le décret devrait permettre de répondre à la préoccupation des auteurs de cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 79 vise à mesurer l’application du nombre maximal de stagiaires dans un organisme sur le trimestre et non sur la semaine. Les auteurs souhaitent développer par ce biais l’offre de stages, mais il me semble qu’une telle disposition aurait plutôt l’effet inverse. Mesurer l’application du quota des stagiaires sur un trimestre implique de prendre en compte toutes les conventions de stage en cours durant ce trimestre. Qu’elles ne couvrent qu’un seul jour ou la totalité, qu’elles aient débuté longtemps avant et n’entrent dans le trimestre considéré que pour quelques journées ou qu’elles commencent un peu avant son terme, elles seront prises en compte. Mécaniquement, l’organisme accueillera donc moins de stagiaires. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
Il en va de même concernant l’amendement n° 77 rectifié, qui tend à fixer par accord de branche le nombre maximal de stagiaires par entreprise. Si l’idée peut sembler intéressante, renvoyer la fixation de ce quota aux branches se heurte à plusieurs difficultés. Il est en effet nécessaire que cette fixation intervienne dans les plus brefs délais. Or on peut observer une vitalité inégale du dialogue social entre les diverses branches de notre économie… Cela pourrait nuire, dans certaines d’entre elles, à la rapidité de la prise de décision. De plus, il faut bien le reconnaître, il est des branches qui ont manifesté bien peu d’intérêt pour la question des stagiaires !
Le décret prendra en compte les différences qui peuvent exister selon la taille des organismes et les particularités de certains secteurs. Il ne faut pas mettre en place une multiplicité d’exceptions.
Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 2 rectifié.
L’amendement n° 41 rectifié vise à fixer en valeur absolue le nombre maximal de stagiaires dans les organismes de moins de dix salariés. C’est, à ma connaissance, l’intention du Gouvernement, car il n’est pas possible, dans ce cas, de fixer un pourcentage. Sans doute Mme la secrétaire d'État pourra-t-elle vous rassurer à cet égard, monsieur Barbier. En tout état de cause, la commission est défavorable à cet amendement.
L’amendement n°42 rectifié tend à préciser que le nombre maximal de stagiaires par organisme tient compte des effectifs de celui-ci. Là encore, monsieur Barbier, Mme la secrétaire d’État pourra sans doute vous confirmer que c’est bien ce qui est envisagé. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 78 vise à prévoir que le décret déterminant le nombre maximal de stagiaires par organisme fixe des conditions particulières pour ceux comptant moins de dix salariés. J’en demande également le retrait.
De toute évidence, la même règle ne pourra pas s’appliquer de la même manière aux grandes entreprises et aux TPE. Le Gouvernement en est conscient et l’a intégré à ses travaux, ainsi que Mme la secrétaire d’État vous le confirmera sans doute, madame Procaccia. Il n’est pas question d’empêcher les petites entreprises de prendre des stagiaires. Toutefois, il ne me semble pas correct qu’une entreprise compte autant de stagiaires que de salariés. Au reste, l’objectif du présent texte est précisément d’éviter ce type de dérive.
Les amendements identiques n° 56 rectifié ter et 94 tendent à exclure le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif des dispositions relatives au nombre maximal de stagiaires.
Il n’est pas souhaitable d’introduire une exception sectorielle à la règle universelle limitant le nombre de stagiaires par organisme d’accueil. Qui plus est, ces amendements visent seulement certains établissements de ce secteur. Pourquoi, si cet amendement était adopté, faudrait-il refuser le bénéfice de cette exception aux établissements publics, ou privés à but lucratif ?
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’indiquer précisément l’avis du Gouvernement sur chaque amendement, je souhaite présenter quelques observations d’ordre général, ce qui me permettra de répondre à un certain nombre de questions.
Sur les points qui relèvent du décret, nous tiendrons évidemment compte de la taille des entreprises. Ainsi que cela a été dit, on ne peut pas « découper » un stagiaire en morceaux : si l’on raisonnait de façon systématique en valeur relative, on aboutirait à créer un droit à 0,2 ou 0,3 stagiaire. Chacun en conviendra, c’est assez peu compatible avec les exigences d’efficacité.
Comme je l’ai indiqué lors de la dernière séance consacrée à l’examen de ce texte, car je suis attachée à la transparence, après avoir négocié avec les partenaires sociaux, nous avons prévu dans le décret que les entreprises comptant de un à trente salariés pourront accueillir jusqu’à trois stagiaires. Cela permettra aux start-up, qui dispensent une formation professionnelle « créative », de pouvoir disposer de plusieurs stagiaires.
Nous estimons en revanche, pour les raisons indiquées par le rapporteur, qu’il n’est pas souhaitable de s’en remettre, en la matière, à des accords de branche.
Aux arguments fondés sur l’inertie du dialogue social dans certaines branches ou son inégale efficacité selon les branches, j’en ajouterai un autre. Nous avons identifié précisément les secteurs qui commettaient des abus. Si nous décidons que la question se réglera par la voie d’un dialogue au sein de chaque branche professionnelle, les abus continueront tout simplement dans celles où ils étaient déjà nombreux ! On en a cité certaines. Indiscutablement, il y a des agences de communication qui jouent le jeu et respectent les stagiaires. Mais d’autres entreprises de ce secteur emploient tout de même près de 80 % de stagiaires, ce qui est peu compatible, il faut bien le reconnaître, avec le respect du statut de stagiaire.
Un stagiaire est en droit de bénéficier d’un accompagnement et d’une formation professionnalisante in situ, qui doit s’inscrire au sein d’une formation théorique et la compléter. C’est la définition même du stage, lequel ne correspond ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat en alternance, ni à une période de pré-embauche. Le stage, période de formation professionnalisante in situ, doit permettre de valider sur le terrain, en milieu professionnel, l’acquisition de connaissances théoriques ou académiques.
Pour toutes ces raisons, nous ne souhaitons pas encourager, en la matière, les accords de branche.
Loin de moi l’idée de stigmatiser quelque secteur que ce soit, mais force est de constater que les instituts de sondage, par exemple, font appel, à certaines périodes, à un nombre important de stagiaires. Je n’insinuerai pas pour autant que cette pratique a une incidence sur la validité des résultats des sondages en question, mais cela mérite peut-être tout de même réflexion…
Mme Catherine Procaccia : Vous parlez d’expérience ? (Sourires.)
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : C’est une expérience que nous avons tous pu vivre, à des moments divers…
En tout cas, ces abus ne sont pas acceptables. Faire des sondages ou travailler dans le secteur de la communication, c’est un métier ! Dans ces entreprises, les stagiaires en formation doivent donc être respectés en tant que tels.
S’agissant du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, il convient de ne pas confondre les professions sociales et le métier d’auxiliaire médical. Or les regrouper dans un même amendement peut susciter la confusion.
L’article L. 4381-1 du code de la santé publique, qui définit les stages des élèves auxiliaires médicaux, prévoit ainsi une supervision « constante » du stagiaire par un professionnel, ce qui suppose, bien entendu, que celui-ci soit chargé de suivre un nombre limité de stagiaires. Dès lors, la limitation du nombre de stagiaires en fonction des effectifs, prévue par la proposition de loi, est tout à fait conforme à la définition légale figurant dans le code de la santé publique en ce qui concerne les stages des auxiliaires médicaux, définition confirmée dans la loi « hôpital, patients, santé, territoires ».
Je souhaite, au passage, vous informer que l’engagement que j’avais pris la semaine dernière a été tenu.
M. Charles Revet : Tout à fait !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le décret que je vous avais annoncé a bien été pris, même si je n’ai pu vous le présenter moi-même ; je suis en effet revenue du Caucase à quatre heures ce matin.
J’ajoute que la fixation du nombre de stagiaires, que ce soit en nombre absolu pour les entreprises comptant de un à trente salariés, ou en pourcentage pour celles dont l’effectif est supérieur à trente salariés, ne relève pas de la loi mais du décret.
Je souhaite, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous votiez en toute connaissance de cause. C’est pourquoi je tenais à vous informer en toute transparence du contenu de ce décret.
J’en viens aux avis du Gouvernement sur chaque amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 18, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable pour les raisons que j’ai indiquées.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements nos 76, 79, 77 rectifié et 2 rectifié.
L’amendement n° 41 rectifié est satisfait, dans la mesure où j’ai respecté l’engagement que j’avais pris. C’est pourquoi, monsieur Barbier, je vous demande de me faire confiance et de retirer cet amendement.
Sur l’amendement n° 42 rectifié, mon appréciation diffère légèrement de celle de M. le rapporteur. Je m’en remets à la sagesse du Sénat. Si le rapporteur en est d’accord, j’émettrai même un avis favorable.
M. Jean Desessard : Ah ! (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia : Heureusement que nous sommes assis, n’est-ce pas, monsieur Desessard ! (Nouveaux sourires.)
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Nous sommes ouverts à la discussion ! Les débats parlementaires sont faits pour échanger en toute ouverture d’esprit. Je sollicite simplement l’accord du rapporteur dans la mesure où c’est lui qui, avec la commission, a travaillé sur le texte qui vous est soumis. Je respecte évidemment le travail réalisé dans un esprit démocratique par la commission ! (M. le rapporteur acquiesce.)
L’amendement n° 78 est satisfait par le décret : je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.
Sur les amendements identiques nos 56 rectifié ter et 94, pour les raisons que j’ai exposées, l’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 177 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
21
Contre
325
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 76.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 178 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
190
Contre
156
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 79.
Mme Catherine Procaccia : Ayant entendu les arguments présentés par M. le rapporteur, je retire cet amendement, ce qui nous épargnera en outre un scrutin public ! (Sourires.)
M. le président : C’est un exemple que d’autres pourraient éventuellement suivre… (Nouveaux sourires.)
L’amendement n° 79 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 179 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
169
Contre
177
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 2 rectifié.
M. Gérard Longuet : En vérité, monsieur le président, mon intervention s’apparentera plus à un rappel au règlement qu’à une explication de vote.
Il me semble en effet que si nous pouvions nous dispenser d’organiser un scrutin public sur chaque amendement, nous gagnerions un peu de temps. Dès lors, M. le président du groupe socialiste devrait peut-être essayer de rameuter ses troupes… Je suis donc tenté de solliciter une courte suspension de séance, qui donnerait à nos collègues socialistes le temps de faire le nécessaire.
M. le président : Peut-être nos collègues pourront-ils profiter des explications de vote pour prendre leurs dispositions… (Sourires.)
M. Gérard Longuet : J’admire votre sagesse, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme Françoise Férat : Je rappelle que l’amendement n° 2 rectifié vise à remplacer le décret en Conseil d'État prévu par le texte en matière de fixation du quota de stagiaires par des accords de branche.
Je pense que nous en sommes tous d’accord : ce qui vaut dans une entreprise ne vaut pas nécessairement dans une autre. C’est pourquoi nous proposons de tenir compte des spécificités de chaque secteur.
Madame la secrétaire d’État, vous avez déclaré que vous ne souhaitiez pas prendre en compte les accords de branche au motif que, selon vous, certaines branches abusent. Que certaines abusent, c’est possible, mais les autres vont alors se trouver pénalisées par le manque de souplesse de votre position !
Alors que nous sommes tous d’accord pour encourager le dialogue social, la rigidité du dispositif ne lui laisse aucune place. Je regrette de devoir le répéter cette après-midi encore !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 180 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
169
Contre
177
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson : Monsieur le président, nous retirons nos demandes de scrutin public concernant les amendements nos 41 rectifié, 42 rectifié et 78, ainsi que les amendements identiques nos 56 rectifié ter et 94.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur l'amendement n° 41 rectifié.
M. Gilbert Barbier : J’ai bien entendu les explications de Mme le ministre et, comme je lui fais confiance, je retire l’amendement n° 41 rectifié.
Par ailleurs, pour tenir compte de l’adoption de l’amendement n° 76, je désire remplacer, dans le texte de l’amendement n° 42 rectifié, le mot : « nombre » par le mot : « pourcentage ».
M. le président : L’amendement n° 41 rectifié est retiré.
Je suis, par ailleurs, saisi d’un amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Cet amendement est ainsi libellé :
Alinéa 25, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce pourcentage tient compte des effectifs de l’organisme d’accueil.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 rectifié ter et 94.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Compte tenu des éléments d’information apportés par Mme la secrétaire d’État, qui nous a fait parvenir son projet de décret concernant notamment les maisons familiales rurales, je retire cet amendement, qui paraît entièrement satisfait.
M. le président : L’amendement n° 45 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 107 et présenté par Mme Génisson.
L'amendement n° 136 est présenté par Mme Aïchi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux cabinets d’avocats.
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l’amendement n° 107.
Mme Catherine Génisson : Cet amendement vise à exclure les cabinets d’avocats du champ d’application du présent article. En effet, ces derniers accueillent des stagiaires, futurs avocats, futurs juristes ou futurs magistrats. Environ 3 000 étudiants sont concernés chaque année, dont 1 700 à Paris.
L’application de cet article serait extrêmement préjudiciable à la tradition de compagnonnage qui prévaut dans la profession et contraire à l’exigence de formation pour les stagiaires juristes.
M. le président : L'amendement n° 136 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 107 ?
M. Jean-Pierre Godefroy : La commission a émis un avis défavorable. Pourquoi prévoir une exception pour les cabinets d’avocats ?
Par ailleurs, nous savons que certains cabinets comptent davantage de stagiaires que d’avocats en exercice ! De plus, les horaires de travail ne sont pas toujours respectés, dépassant parfois la durée légale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Après avoir consulté le ministère de la justice, je puis vous assurer que les élèves avocats sont hors du champ du dispositif : le présent régime des stages ne s’applique pas aux élèves avocats. Le Gouvernement est donc opposé à tout amendement faisant référence à une inclusion ou à une exclusion de ces derniers du champ de la proposition de loi ou de certaines de ses dispositions.
Seul l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur sont concernés par le nouvel article L. 124-8 du code de l’éducation. Or la formation initiale des élèves avocats est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et elle est organisée par les avocats.
L’article 13 de la loi de 1971 précise : « Le centre régional de formation professionnelle est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale. Son fonctionnement est assuré par la profession d’avocat, avec le concours de magistrats et des universités et, le cas échéant, de toute autre personne ou organisme qualifiés. » L’organisation de la formation relève de textes spéciaux, pour lesquels le ministère de la justice est compétent, et non pas d’un texte général relatif à l’enseignement supérieur public.
En outre, il convient de noter que la Chancellerie n’a pas été saisie par le Conseil national des barreaux, représentant de la profession auprès des pouvoirs publics. On peut en déduire que lui-même considère que les cabinets d’avocats sont hors champ d’application du présent texte.
En conséquence, les élèves avocats ne pourront pas être comptabilisés parmi les stagiaires dont le nombre sera désormais plafonné.
Vous savez qu’un projet de réforme de la formation des avocats est en cours d’élaboration au ministère de la justice. Ce texte devrait être discuté par le Parlement à la rentrée prochaine. S’il convient d’améliorer les conditions de formation des avocats stagiaires, il en sera débattu dans ce cadre.
Vous avez par ailleurs évoqué, madame la sénatrice, les stagiaires futurs magistrats. Leur statut dépendant du code de la fonction publique, ils sont également hors champ.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je m’apprêtais à soutenir l’amendement de Mme Génisson, identique à celui qu’aurait dû présenter ma collègue Leila Aïchi, laquelle ne pouvait malheureusement être présente aujourd'hui.
Cependant, Mme la secrétaire d’État a affirmé que les stagiaires avocats ne sont pas concernés par cette proposition de loi. Il semble donc qu’il n’y a pas lieu de voter un tel amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Nous avons déjà évoqué la situation des avocats stagiaires à l’occasion de textes antérieurs qui traitaient des stages, notamment en 2009 et, à cette époque, il nous avait déjà été répondu que les élèves avocats n’étaient pas concernés : je ne mets donc pas spécifiquement en cause l’actuel gouvernement.
Il n’en demeure pas moins que tous ceux d’entre nous qui ont travaillé sur la présente proposition de loi ont été informés par les responsables de l’Union des jeunes avocats de Paris que la secrétaire d’État nous ferait aujourd'hui la même réponse que celle qui nous avait été précédemment apportée, mais que, selon eux – et ce sont évidemment des juristes, ce que je ne suis pas –, le texte s’applique bien aux cabinets d’avocats.
Les jeunes avocats nous rappellent que 3 500 élèves avocats doivent effectuer un stage obligatoire de six mois dans un cabinet d’avocats, un stage qui semble bien relever de ce texte. Ils nous ont adressé une note précisant que, dans la loi de juillet 2013 qui modifiait le code de l’éducation – c’était vous-même qui l’aviez présentée, madame la secrétaire d'État –, la question de l’application aux élèves avocats s’était déjà posée : vous aviez alors indiqué que des décrets seraient pris pour exclure certaines professions, dont celle d’avocat. Or, à ce jour, aucun décret n’a été publié. Dans ces conditions, nous voterons l’amendement présenté par Mme Génisson.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Il s’agit d’une question difficile, mais les arguments de Mme la secrétaire d’État à la fois sur les élèves avocats et sur les élèves juristes m’ont totalement convaincue.
Néanmoins, le sujet est depuis longtemps sur le devant de la scène et donne lieu à des interprétations juridiques diverses.
Madame la secrétaire d’État, je suis disposée à retirer cet amendement si vous nous confirmez que la situation des élèves avocats – je ne parle pas des élèves magistrats, qui dépendent de la fonction publique – sera réglée. Si nous ne le faisons pas dans ce texte, il faudra le faire dans une future loi relative à la formation supérieure.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Tout cela a été vu avec la garde des sceaux. Effectivement, dans le cadre de la loi votée le 22 juillet dernier, j’avais repoussé le débat à la proposition de loi sur les stages. Mais nous avons interrogé précisément le ministère de la justice, qui nous a confirmé que les élèves avocats n’étaient pas concernés. Et, je le répète, nous n’avons pas été interpellés par le Conseil national des barreaux. Seule l’Union des jeunes avocats a alerté, peut-être dans un mouvement d’excessive prudence, certains parlementaires.
De plus, les sujets relatifs à la formation seront évoqués dans le projet de loi sur la profession d’avocat qui sera discuté à la rentrée prochaine. Il conviendra alors d’être vigilant. Pour l’heure, on nous a confirmé que cette proposition de loi ne concernait pas les avocats stagiaires.
M. Jean Desessard : Vous parlez d’élèves ou de stagiaires ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Un stage s’inscrit dans le cadre d’une formation. Forcément, quand on est stagiaire, on est aussi élève…
En l’occurrence, selon le ministère de la justice, un statut spécifique est déjà prévu pour certaines professions comme celles d’avocat et de magistrat, même si la profession de magistrat relève d’un code différent. Voilà ce qui nous a été confirmé par la garde des sceaux.
M. le président : Madame Génisson, l'amendement n° 107 est-il maintenu ?
Mme Catherine Génisson : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 107 est retiré.
Mme Catherine Procaccia : Je le reprends, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Catherine Procaccia, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 107.
Vous avez la parole pour le défendre, madame Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : La disposition fixant de nouveaux quotas aux entreprises posera tout de même des problèmes aux étudiants en droit et en master 2 qui voudront effectuer un stage dans un cabinet d’avocats.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Par dérogation au premier alinéa, le recteur d’académie fixe, dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d’État prévu par le premier alinéa, le nombre d’élèves ou d’étudiants qui peuvent être accueillis dans un même organisme d’accueil pendant une même semaine civile au titre de la période de formation en milieu professionnel prévue par le règlement du diplôme qu’ils préparent.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Lors de la précédente séance où cette proposition de loi avait été discutée, j’avais précisé que des dérogations seraient accordées aux stagiaires des lycées professionnels en période de formation en milieu professionnel – PMFP –, car il peut être utile, dans les métiers en tension, de bénéficier de dérogations. Le problème avait été soulevé sur toutes les travées de cette assemblée.
Les terrains de périodes de formation en milieu professionnel peuvent être difficiles à trouver, notamment pour les niveaux de qualification V et IV. Par ailleurs, les entreprises concernées, pour la plupart des TPE, ont démontré leur capacité à accueillir davantage de stagiaires. Voilà pourquoi j’ai demandé tout à l’heure le rejet d’un amendement qui revenait à fixer un pourcentage de stagiaires, au lieu d’un nombre absolu, y compris pour les entreprises de moins de trente salariés. Je regrette qu’il ait néanmoins été voté.
Il faut sortir de la norme générale. Une souplesse d'appréciation est nécessaire pour les PFMP. Cette souplesse doit jouer au plus près des besoins constatés dans les académies, en fonction des spécialités, des bassins d'emploi et des secteurs d'activité – vous pouvez le constater, nous sommes ouverts, pour les lycées professionnels, aux spécificités des branches.
Par conséquent, cet amendement vise à confier aux recteurs la possibilité d'accorder des dérogations au plafond de stagiaires accueillis dans un même organisme d'accueil pendant une même semaine civile. Le principe de cette dérogation est fixé par la loi ; les critères permettant la délivrance de ces dérogations seront fixés par décret en Conseil d'État. Un meilleur suivi des PFMP est également attendu de cet encadrement territorialisé.
Cet amendement a été vu par l’ensemble du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À cette fin, le tuteur bénéficie d’un aménagement de son temps de travail et peut s’il le souhaite, bénéficier, pendant son temps de travail, d’une formation lui permettant d’accomplir ses missions. Cette formation financée par l’organisme d’accueil ne peut pas donner lieu à la mobilisation des droits inscrits par le compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6111-1 du code du travail.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous avons précédemment défendu un amendement visant à préciser le nombre de stagiaires qu’un enseignant référent peut accompagner. De même, il nous semble important de veiller aux conditions d’accompagnement des stagiaires dans l’entreprise.
Il est essentiel que le stagiaire soit encadré par un tuteur et, afin que cet encadrement soit de qualité, il faut libérer du temps pour le tuteur. Celui-ci doit également, le cas échéant, pouvoir bénéficier d’une formation lui permettant de mettre à jour ses propres connaissances, par exemple dans le domaine des nouvelles technologies, de manière à être en mesure de les transmettre aux stagiaires. C’est tout l’objet de cet amendement.
Prétendre qu’il suffit simplement de nommer un tuteur et de laisser les choses se faire, c’est un peu court ! Accompagner un stagiaire, être auprès de lui, cela prend du temps et il n’est pas possible de se consacrer à cette tâche si l’on ne dispose pas soi-même d’un peu de temps. Le tuteur doit être dégagé de toute pression, afin qu’il puisse disposer du temps nécessaire pour à la fois s’acquitter de son travail et accompagner son stagiaire.
M. le président : L'amendement n° 130, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L'employeur permet au tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement du stagiaire et aux relations avec l'établissement d'enseignement.
« L'employeur veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission.
II. – Alinéa 27
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
et supprimer les mots :
l'éventuelle
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 20, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Cet amendement tend, comme notre amendement n° 19, à améliorer la qualité de l’encadrement des stagiaires dans l’entreprise, qui est effectivement un enjeu majeur. Nous proposons qu’un accord d’entreprise soit nécessaire pour définir les tâches qui seront confiées au tuteur ainsi que les conditions de la valorisation de l’activité.
À défaut, en effet, les employeurs pourraient être les seuls décisionnaires. Il se pourrait même – et ce serait encore plus grave – qu’aucune décision ne soit prise par l’employeur et qu’au final le tuteur soit laissé seul au moment de porter l’appréciation du stagiaire, ce qui pourrait être préjudiciable à celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy : L’amendement n° 19 a pour objet de permettre au tuteur d’un stagiaire de bénéficier d’un aménagement de son temps de travail et d’une formation financée par l’employeur.
Je pense que, comme le prévoit déjà la proposition de loi, il faut laisser à la négociation d’entreprise le soin de déterminer l’accompagnement du tuteur par son employeur. Faire systématiquement bénéficier le tuteur d’un aménagement de son temps de travail me semble quelque peu excessif, car il n’a pas les mêmes responsabilités qu’un maître d’apprentissage – puisqu’il semble que ce soit le modèle auquel se réfèrent les auteurs de l’amendement – ni la même implication dans l’accompagnement et le suivi du jeune sur le long terme.
La commission émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 20, l’avis est également défavorable : on ne peut imposer aux partenaires sociaux dans l’entreprise de conclure un accord.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par les auteurs de ces amendements quant à la nécessaire qualité du tutorat, mais, pour les raisons qui ont été invoquées à juste titre par M. le rapporteur, il émet également un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 19.
Mme Laurence Cohen : Nous maintenons ces deux amendements parce qu’il n’est pas juste, selon nous, de faire une telle distinction entre stage et apprentissage. Certes, l’un et l’autre diffèrent, mais, pour avoir moi-même accueilli des stagiaires, dans mon exercice de la profession d’orthophoniste, je peux vous dire qu’il est nécessaire de leur consacrer du temps. On ne peut absolument pas considérer qu’il suffit de laisser les stagiaires observer comment les choses se passent. Pour que les stages soient de qualité, pour qu’ils soient profitables aux stagiaires, il faut que le tuteur puisse bénéficier de temps supplémentaire et d’une formation, parce que les choses n’improvisent pas.
On peut être en désaccord avec nos amendements, mais les arguments qui nous sont opposés ne correspondent pas à la réalité du terrain.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Mme Cohen à raison : s’occuper d’un stagiaire nécessite du temps. Pour ma part, lorsque je suis sollicitée pour accueillir un stagiaire, ici, au Sénat, je n’accepte jamais de donner suite si mes assistants ne m’assurent pas qu’ils pourront lui consacrer du temps.
Cela dit, il est évidemment plus facile de dégager du temps pour les stagiaires dans les grandes entreprises que dans les petites – j’y reviens toujours. Par exemple, dans une entreprise comptant deux ou trois personnes, je ne vois pas comment il sera possible de consacrer un temps spécifique à l’encadrement du stagiaire. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 80 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer les mots :
par décret en Conseil d'État
par les mots :
par accord de branche
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : C’est notre leitmotiv : nous préférons les accords de branche aux décrets en Conseil d’État. Mais je connais d’ores et déjà l’avis de la commission et celui du Gouvernement ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 81, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Il s’agit là d’un amendement de repli. Je reviens encore et toujours aux entreprises de moins de dix salariés. Mme la ministre a partiellement répondu à nos préoccupations. Toutefois, si elle peut nous dire une nouvelle fois que ces petites entreprises bénéficieront de conditions particulières, ce sera une bonne chose, car ses propos étant retranscrits, ils seront opposables par la suite.
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas aux entreprises de moins de dix salariés. » ;
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des petites entreprises, une fois encore, en ne leur imposant aucun nombre maximal de stagiaires par tuteur. Ce nombre peut être élevé sans nuire à la qualité des stages ; on peut penser aux stages de niveau opérateur dans les écoles d’ingénieurs ou aux stages dans les « jeunes pousses » ou les très petites entreprises de haute technologie. Plusieurs stagiaires peuvent y travailler simultanément sur différents aspects d’un projet innovant et bénéficier, en parallèle, de l’encadrement de leur établissement de formation. Ce dernier point est très important.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy : L’amendement n° 80 rectifié vise à ce que le nombre maximal de stagiaires par tuteur soit fixé par accord de branche. La commission y est défavorable.
Encore une fois, je ne crois pas qu’il faille surcharger la négociation de branche : les négociateurs ont déjà, dans les mois à venir, des dossiers très importants à traiter. Surtout, l’encadrement des stagiaires par un tuteur est un impératif pédagogique qui dépend peu de l’activité de la branche, mais résulte d’un constat simple : il est impossible pour un salarié d’assurer un suivi efficace d’un trop grand nombre de stagiaires. Dans l’apprentissage, le nombre d’apprentis par maître d’apprentissage est fixé à deux.
Au Gouvernement de nous préciser ses intentions, même si Mme la secrétaire d'État l’a déjà fait. Cela étant, afin que tout le monde entende bien, elle peut le faire de nouveau. (Sourires.)
L’amendement n° 81 vise à ce que le décret déterminant le nombre maximal de stagiaires par tuteur fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés.
Un amendement identique a été défendu en ce qui concerne le décret déterminant le nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil. Le raisonnement est le même, d’autant qu’il y a moins de difficultés dans le cas présent. Si un même salarié peut encadrer deux, trois, quatre ou même cinq stagiaires, je ne vois pas où seraient les difficultés pour les TPE, qui, de toute façon, ne doivent pas pouvoir accueillir quinze stagiaires pour trois salariés.
En outre, nous avons adopté tout à l’heure un amendement quelque peu contradictoire avec celui-ci.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 4 rectifié vise à exonérer les entreprises de moins de dix salariés de l’application du quota maximal de stagiaires qu’elles peuvent accueillir.
En réalité, cet amendement ne vise pas l’alinéa correspondant et aboutit à exonérer ces entreprises du quota maximal de stagiaires pouvant être suivis par un même tuteur.
Il ne faut pas que les petites entreprises soient exclues du dispositif, car, malheureusement, c’est souvent en leur sein qu’il peut être fait recours à des stagiaires pour remplacer des salariés. Je ne pense pas tant aux entreprises industrielles ou à l’artisanat qu’aux petites structures dans des secteurs comme la communication ou le conseil.
En revanche, il faut que le décret qui définira ce quota prenne en compte leur situation spécifique et ne fixe pas uniquement un taux correspondant à une part de l’effectif de l’entreprise.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : En effet, nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet. Je le répète pour que tout soit clair, la règle qui va être fixée par décret est issue de négociations sociales. Nous sommes convenus avec les partenaires sociaux que le nombre maximal de stagiaires par tuteur était de trois. Même si vous n’avez pas cru bon de voter tout à l’heure la disposition que nous proposions, il n’y a pas de raison pour faire une exception avec les très petites entreprises. Si elles comptent moins de trente salariés, leur spécificité sera prise en compte.
Madame Procaccia, permettez-moi de vous donner un exemple qui me paraît pertinent même s’il relève d’un registre différent.
En matière d’insertion des titulaires de doctorat dans les entreprises, les négociations se font par branche, et elles ont été lancées voilà dix ans. À ce jour, deux branches en tout et pour tout ont adopté un critère favorable à la reconnaissance du titre de docteur dans l’entreprise. Deux branches, après dix ans de négociations ! C’est pourquoi j’ai décidé de m’adresser directement aux centrales syndicales, car rien n’avance.
C’est le problème de toutes les négociations par branche : elles offrent de la souplesse et permettent de prendre en compte les spécificités, mais quand on voit que le titulaire d’un titre de docteur – c'est-à-dire un bac+10 ou +11 – gagne moins que le titulaire d’un BTS bancaire travaillant dans un organisme financier, alors même qu’on essaie depuis dix de convaincre les branches de parvenir à un accord, c’est que quelque chose ne va pas !
M. Charles Revet : C’est vrai !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Les négociations par branche sont tout à fait souhaitables dans certains cas, mais dans un cas comme celui-ci, nous nous heurterons aux mêmes problèmes que celui de l’insertion des doctorants. C’est pourquoi, par souci d’efficacité, il vaut mieux fixer une règle générale.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ;
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Cet amendement vise à exclure les périodes de formation en milieu professionnel de la limitation du nombre des stagiaires encadrés par un tuteur afin de ne pas favoriser le tarissement des offres de stages effectués dans le cadre de l’alternance scolaire.
Je me demande si l’amendement n° 141 du Gouvernement, que nous venons de voter, ne règle pas ce problème. Si Mme la secrétaire d'État m’indique qu’il le règle, je retirerai mon amendement.
M. le président : Madame la ministre, pouvez-vous apporter une réponse à la question de M. Barbier ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : L’amendement n° 141 ne couvre pas le même champ : il porte sur le nombre de stagiaires dans les secteurs en tension. L’amendement de M. Barbier vise, quant à lui, à limiter le nombre de stagiaires par tuteur dans l’organisme d’accueil. C’est différent.
M. le président : J’en conclus que l’amendement est maintenu et sollicite donc l’avis de la commission.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise à ne pas prendre en compte les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire dans le calcul du nombre maximal de stagiaires par tuteur. Cela revient à accepter qu’un même tuteur puisse encadrer un nombre illimité de jeunes en CAP ou en bac pro, alors que ce sont eux qui ont le plus besoin d’être suivis. C’est contraire à l’intérêt pédagogique de la PFMP pour le jeune.
Par conséquent, la commission demande à M. Barbier de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 93, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et il est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. » ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 124-11 du code de l’éducation imposant un délai de carence entre deux stages ne sont pas applicables aux stagiaires. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Cherpion », a créé un délai de carence de six mois entre deux stages afin d’éviter que les employeurs n’aient recours à des stagiaires à la place de salariés.
Cependant, les étudiants stagiaires paramédicaux se trouvent dans une situation particulière. C’est pourquoi une circulaire en date du 26 janvier 2012 a créé pour eux une exception. Celle-ci précise que « le fait de soumettre un étudiant à la supervision permanente d’un professionnel en exercice permet de ne pas assimiler les fonctions qui lui sont confiées à un poste permanent. Ainsi, dans la mesure où les étudiants paramédicaux sont constamment soumis à la supervision d’un professionnel en exercice, les dispositions de l’article L. 612-10 précité ne leur sont pas applicables. »
Le présent amendement vise à transcrire cette circulaire dans la loi.
M. le président : L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et il est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. » ;
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 65 rectifié ter.
M. le président : J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 65 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’article L. 612-10 du code de l’éducation imposant un délai de carence entre deux stages n’est pas applicable aux stagiaires. »
Vous avez la parole, mon cher collègue, pour présenter ces deux amendements.
M. Charles Revet : L’article L. 612-10 du code de l’éducation impose un délai de carence entre deux stages. L’objet de cette disposition est d’encadrer les stages en veillant à ce qu’ils n’aient pas pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un travail permanent. Cependant, le fait de soumettre un étudiant à la supervision permanente d’un professionnel en exercice permet de ne pas assimiler les fonctions qui lui sont confiées à un poste permanent. Ainsi, dans la mesure où les étudiants paramédicaux sont constamment soumis à la supervision d’un professionnel en exercice, les dispositions de l’article L. 612-10 ne leur sont pas applicables. Il s’agit ici de transposer légalement la circulaire DGOS/RH1/2012-41 du 26 janvier 2012 relative aux stages des étudiants paramédicaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy : L’amendement n° 93 vise à ne pas appliquer le délai de carence aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. Les amendements n° 55 rectifié bis et 65 rectifié ter, pris ensemble, ont le même objet.
En principe, le délai de carence s’applique lorsque deux stages se succèdent sur un même poste. Or tel n’est pas le cas des auxiliaires médicaux en formation, qui n’occupent pas un poste prédéfini lorsqu’ils sont en stage mais évoluent au sein d’un organisme ou d’un service auprès d’un professionnel.
Pour clarifier la situation, la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le délai de carence vise à empêcher que des stagiaires soient affectés à des tâches pouvant être assimilées à un véritable poste de travail. Or la définition des stages des élèves auxiliaires médicaux qui figure à l’article L. 4381-1 du code de la santé publique prévoit une supervision constante par un professionnel et une finalité clairement pédagogique, excluant a priori que ces stages remplacent des postes de travail.
Je retourne l’argument invoqué : le délai de carence n’est pas un frein au développement de l’offre de stages pour les auxiliaires médicaux dès lors que ceux-ci ne remplacent pas de véritables postes de travail dans les services qui les accueillent.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements
M. le président : Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy : La commission se rallie à l’avis du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Ces trois amendements font référence à la fois au code de la santé publique et au code de l’éducation. Reconnaissons, madame la secrétaire d’État, que rien n’est simple ! Les auteurs ont au moins le mérite de poser le problème des stagiaires dans le monde paramédical.
Il est évident que les stagiaires n’ont pas vocation à remplacer des salariés. Il reste que, dans le domaine visé, ils peuvent aussi rendre des services très précieux à des personnes qui vivent une situation difficile et que la dimension humaine est primordiale en la matière. Du reste, les jeunes qui se lancent dans ces métiers, notamment les jeunes filles, font souvent preuve d’un grand dévouement. Bien entendu, ils bénéficient aussi de l’encadrement des personnels en fonctions et du temps que ceux-ci consacrent à leur formation.
Dans la mesure où ces trois amendements peuvent répondre à certaines attentes, je les soutiendrai, sans rien ignorer de la complexité du problème.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. - Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ;
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Cet amendement s’inscrivant dans le même esprit que les précédents, je me doute du sort qui lui sera réservé. J’attire simplement votre attention sur l’intérêt que peuvent représenter, pour certaines professions, les stages et formations professionnelles suivis avant le baccalauréat et la possibilité fréquente d’enchaîner les stages sans interruption ou période de carence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Au travers de l’article 47 rectifié, M. Barbier nous propose de ne pas appliquer le délai de carence aux périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire.
Les PFMP s’inscrivant dans des cursus réguliers, chaque fois au même moment de l’année scolaire, il n’existe aucun risque de succession de jeunes de même niveau sur un même poste. Les postes « à stagiaire » concernent les étudiants de l’enseignement supérieur. Il n’y a donc pas à craindre que l’application du délai de carence aux PFMP n’en réduise l’offre.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Barbier, l'amendement n° 47 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 33
Au début, insérer la référence :
« Art. L. 124-13. –
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Cet amendement a pour objet de maintenir le statut d’étudiant ou d’élève stagiaire.
En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s’agit d’une formation en milieu professionnel régie par une convention de stage.
Étendre aux stagiaires les droits afférents aux salariés concernant les congés de maternité, de paternité ou d’adoption sera largement contre-productif au regard de l’offre de stages.
Il convient de ne pas priver les étudiants de l’opportunité de découvrir les entreprises, en particulier les TPE-PME, et de faire au contraire en sorte que le stage reste un tremplin pour l’insertion des jeunes.
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 38
Après les mots :
au repos hebdomadaire
insérer les mots :
, au congé
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement est en quelque sorte un amendement de précision. En effet, à la lecture de cette proposition de loi, et singulièrement de l’alinéa 33 de l’article 1er, nous ne sommes pas certains que tous les stagiaires accueillis en entreprise ou dans un organisme public pourront bénéficier de congés payés.
Or, bien que ne pouvant pas être assimilés à des salariés, les stagiaires doivent avoir l’assurance qu’ils auront droit aux congés payés, dans les mêmes conditions que les salariés, en tenant naturellement compte de leur durée effective de présence dans l’entreprise.
M. le président : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 33
Supprimer les mots :
de la période de formation en milieu professionnel ou
II. - Alinéa 34
Supprimer les mots :
ou les périodes de formation en milieu professionnel
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Cet amendement est un peu à l’opposé de celui qui vient d’être présenté puisque, compte tenu de la spécificité des périodes de formation en milieu professionnel, il tend à exclure les élèves concernés de certains droits prévus par la proposition de loi, comme la possibilité de bénéficier de congés, de titres-restaurant, etc.
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 34, première phrase
Supprimer les mots :
Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement tend à pallier une insuffisance que nous considérons comme assez grave. En effet, non seulement les stages dont la durée est inférieure à deux mois ne donneront pas lieu à gratification, mais les stagiaires concernés ne pourront bénéficier ni de l’accès à la restauration collective ni de titres-restaurant. De la même manière, celles et ceux dont les stages ne donnent pas lieu à gratification, ne pourront pas légalement prétendre à la prise en charge des frais de transport.
Cela nous paraît injuste et s’apparente à une double peine. Pour les stagiaires dont la convention prévoit une durée de deux mois moins un jour, il n’y aura donc ni gratification ni aucune forme d’aide financière. Pourtant, celles et ceux qui sont privés de gratification seront bien dans une situation encore plus précaire que ceux qui accèdent à des stages de deux mois, lesquels risquent de devenir plus rares en raison du rejet de notre amendement visant à étendre la gratification aux stages de courte durée ; faute d’avoir intégré cet amendement, le texte laisse en effet les employeurs libres de conclure des conventions de deux mois moins un jour.
C’est pourquoi nous souhaitons assurer à tous les stagiaires, qu’ils soient indemnisés ou non, un socle commun minimum de droits.
M. le président : L'amendement n° 131, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 34, première phrase
Supprimer les mots :
d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code
II. – Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les stagiaires qui ne perçoivent pas de gratification, l’employeur doit verser au comité d’entreprise une contribution calculée sur la base de deux mois de la gratification en vigueur dans l’entreprise. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 34
Supprimer les mots :
d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : L’extension du bénéfice de l’accès au restaurant d’entreprise ou des titres-restaurant et de la prise en charge d’une partie des frais de transport constitue une grande avancée. Avec une gratification mensuelle minimale de 436 euros, cette mesure permet de soulager financièrement les étudiants, qui, au cours de leur stage, sont contraints de déjeuner à l’extérieur alors qu’ils ne peuvent pas toujours se le permettre.
Toutefois, il conviendrait d’étendre le bénéfice de ces dispositions à tous les stagiaires, y compris ceux dont la durée de stage est inférieure à deux mois. Cette mesure se justifie, car, dans ce dernier cas, le stagiaire ne reçoit pas de gratification et sa situation est plus précaire.
M. le président : L'amendement n° 147, présenté par M. Godefroy, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer les mots :
celle mentionnée
par les mots :
celles mentionnées
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 147 est retiré.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 35 à 40
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-14 – Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de travail fixée par l’article L. 3121-10 du code du travail ou celle figurant dans la convention collective en vigueur dans l’établissement si celle-ci prévoit une durée conventionnelle inférieure à celle prévue l’article L. 3121-10 du code du travail. La durée de présence journalière du stagiaire dans l’organisme d’accueil ne peut déroger à la durée maximale quotidienne prévue à l’article L. 3121-34 du code du travail. Le stagiaire bénéficie, au prorata de son temps de présence dans l’entreprise, des mêmes droits aux congés que ceux applicables aux salariés de l’organisme d’accueil.
« Le travail de nuit des stagiaires est interdit, sauf dérogation exceptionnelle décidée par l’inspection du travail sur demande de l’établissement d’enseignement.
« Les articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du code du travail sont applicables aux stagiaires. De manière exceptionnelle, sur demande de l’établissement d’enseignement, l’inspection du travail peut autoriser à déroger à l’article L. 3132-3 du code du travail.
« Les jours fériés de l’article L. 3133-1 du code du travail sont chômés pour les stagiaires, sans réduction de la gratification.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Bien que les alinéas 35 à 40 de l’article 1er introduisent des droits nouveaux pour les stagiaires en entreprise, notamment en termes de durée de travail, ils ne nous semblent pas à la hauteur des abus que subissent les stagiaires. Compte tenu des témoignages que nous avons reçus, nous estimons qu’il convient de renforcer encore les droits des stagiaires.
C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de ces alinéas, rédaction aux termes de laquelle la durée de travail ne peut pas être supérieure à 35 heures hebdomadaires, ce que précise déjà le texte actuel, mais peut aussi être inférieure dès lors qu’une convention collective plus favorable le prévoit.
De plus, nous entendons préciser dans la loi que la durée journalière de travail ne peut pas excéder huit heures.
Enfin, dans la mesure où le travail de nuit a des effets certains sur la santé des salariés exposés à ce mode de travail, il nous est apparu important de préciser que les stagiaires ne peuvent pas travailler la nuit.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. J.L. Dupont, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 128 rectifié est présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’organisation du temps de travail
II. – Alinéas 36 à 40
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.
Mme Françoise Férat : L’objet de cet amendement est de renvoyer à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire.
Il est important que la convention adapte l’organisation du temps de travail du stagiaire dans l’entreprise au regard des contraintes de la scolarité. En effet, le stagiaire peut être conduit ponctuellement à moduler son emploi du temps, par exemple pour passer des examens partiels. Or l’organisation d’une entreprise peut être différente d’une autre, et une discussion lors de la convention peut sans doute être bénéfique. Une telle souplesse nous semblerait utile.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié.
Mme Catherine Procaccia : Comme Mme Férat, je réclame beaucoup plus de souplesse dans la fixation des règles en fonction des entreprises et des stages. Dans les entreprises où les salariés sont très peu présents en fin de semaine, il est aberrant que la présence du stagiaire soit obligatoire à ce moment-là, d’autant que son encadrant ne travaillera pas non plus. Inversement, en cas de période de travail intense, il conviendrait d’augmenter le temps de présence du stagiaire, quitte à alléger son emploi du temps des semaines suivantes.
Même si le stagiaire n’est pas un salarié, pourquoi ne pourrait-il pas vivre au même rythme que l’entreprise ? Tel est bien l’objet du stage !
M. le président : L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 36
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;
II. - Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Alors que le temps de présence des stagiaires dans leur organisme d'accueil prévu par la rédaction initiale de la proposition de loi était aligné sur celui des salariés, la commission des affaires sociales a adopté un amendement le limitant à 35 heures. Cet amendement vise à revenir à la disposition initiale de la proposition de loi.
Nous le savons, le stagiaire n’est pas un salarié. Toutefois, ce « retour en arrière » se justifie par la nécessité de s’adapter au fonctionnement de l’entreprise, au sein de laquelle le temps de présence des salariés ne correspond pas toujours aux 35 heures. Je pense notamment aux conventions et aux accords collectifs qui permettent d’aménager la durée du temps de travail pour l’adapter aux rythmes de l’entreprise dans certaines branches d’activité, notamment à caractère saisonnier. Dans ce cas, l’entreprise pourrait être en mesure de mieux contrôler la durée de présence du stagiaire pour se conformer à la loi.
M. le président : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la convention collective en vigueur dans l’établissement si celle-ci prévoit une durée conventionnelle inférieure à celle prévue à l’article L. 3121-10 du code du travail
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Il s’agit là d’un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 22 rectifié.
Les conventions ou les accords collectifs peuvent indiquer des durées de travail inférieures à celles prévues dans la loi, notamment pour l’accueil de stagiaires ou pour certains postes. Par souci de protection des stagiaires et dans un but d’égalité avec les autres salariés, il convient de prévoir que la convention collective s’applique dès lors qu’elle est plus favorable que la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy : L’amendement n° 123 rectifié tend à supprimer la possibilité, pour un stagiaire, de bénéficier d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Vous imaginez bien, mes chers collègues, que l’avis de la commission est défavorable ! Ce n’est pas en reconnaissant aux stagiaires un droit fondamental comme celui-ci que l’on privera les étudiants de l’opportunité de découvrir le monde de l’entreprise !
Je pose simplement cette question : est-il juste qu’une stagiaire se trouvant enceinte soit contrainte de renoncer à son stage, malgré son investissement, et risque ainsi de ne pas obtenir son diplôme ?
Mme Françoise Férat : Il faut aussi tenir compte de la manière dont l’entreprise envisagera les choses !
M. Jean-Pierre Godefroy : À mon sens, ces avancées contenues dans le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale sont tout à fait importantes. C’est une question de respect de la personne humaine. Il n’y a aucune raison pour que les stagiaires n’aient pas, en cette matière, les mêmes droits que les salariés ! Ce ne sont certes pas des employés à part entière, mais ils n’en sont pas moins des membres de la communauté de travail. L’organisme d’accueil doit leur apporter les mêmes protections qu’à ses salariés.
L’amendement n° 23 a pour objet d’étendre aux stagiaires les règles applicables aux salariés en matière de congés.
Le présent texte reconnaît pour la première fois le droit à congé des stagiaires, que les conventions de stage devront obligatoirement respecter. En revanche, je ne crois pas qu’il faille aller jusqu’à harmoniser le régime de congés des salariés et celui des stagiaires. D’aucuns pourraient en déduire que le stagiaire prenant de tels congés a droit, au terme de son stage, à une indemnité à ce titre. Tel n’est pas le sens dans lequel nous souhaitons aller. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 48 rectifié a pour objet de ne pas accorder aux jeunes en PFMP les mêmes droits qu’aux stagiaires de l’enseignement supérieur en matière de congés, de financement des titres-restaurant et de prise en charge des frais de transport.
Au sujet des congés, je rappelle que les jeunes en PFMP sont des élèves de l’enseignement secondaire. Ils bénéficient donc déjà, en principe, de vacances scolaires. À cet égard, cette proposition de loi n’impose pas une contrainte supplémentaire aux entreprises.
Par ailleurs, pourquoi le jeune accueilli au sein d’une TPE n’aurait-il pas droit à des congés ? En quoi cela constituerait-il une difficulté pour l’employeur ?
Quant aux titres de restaurant et à la prise en charge des frais de transport, ils ne concernent que les cas où la PFMP dure plus de deux mois, ce qui exclut l’immense majorité d’entre elles. Qui plus est, attend-on d’un jeune de quinze ans en CAP qu’il finance ses repas, pendant que les salariés, qui disposent, eux, d’un revenu stable, bénéficient d’une aide de la part de leur employeur ?
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 24 vise à étendre le bénéfice des titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport à tous les stagiaires, quelle que soit la durée du stage. La commission y est favorable. (Mme Laurence Cohen s’exclame.)
M. Jacky Le Menn : Bel effort !
M. Jean Desessard : Bravo, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Mme Laurence Cohen : Et bravo au groupe CRC ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Desessard : Et bienheureux les communistes !
Mme Laurence Cohen : C’est parce que nous sommes convaincants !
M. Jean-Pierre Godefroy : Je vois que chacun tient sa comptabilité !
Mme Françoise Férat : Pour certains, ce n’est pas très difficile ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Pierre Godefroy : L’amendement n° 114 rectifié, qui a le même objet que l’amendement n° 24, a également reçu un avis favorable.
L’amendement n°22 rectifié vise à garantir un encadrement plus strict du temps de travail des stagiaires, en particulier de la durée quotidienne.
En commission, nous avons déjà franchi un pas important en limitant la durée hebdomadaire de travail des stagiaires à 35 heures. J’espère d’ailleurs que l’on ne reviendra pas sur cette avancée ! C’est un petit signal que j’adresse, à tout hasard…
Au-delà de cette question de principe, il me semble qu’il ne faut pas pousser trop loin le parallélisme avec les règles applicables aux salariés. J’émets donc un avis défavorable.
Sur les amendements identiques nos 120 rectifié et 128 rectifié, j’émets un avis défavorable.
Mme Françoise Férat : Pourquoi ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, chère collègue !
L’amendement n° 118 rectifié tend à aligner la durée de travail des stagiaires sur celle des salariés de l’organisme d’accueil.
La commission a tenu à préciser dans le texte que le temps de travail hebdomadaire d’un stagiaire était de 35 heures, soit la durée légale. Le stagiaire n’étant pas un salarié à part entière, il me semble que l’objet pédagogique du stage peut être rempli en 35 heures par semaine sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin. Est-il réellement raisonnable et justifié qu’un stagiaire qui perçoit une simple gratification travaille plus de 35 heures, éventuellement jusqu’à 40 heures par semaine ?
Quand le salarié est assuré d’un certain nombre d’avantages liés à une convention d’entreprise ou à un accord de branche, le stagiaire ne bénéficie de rien. Il doit se contenter de sa gratification. Imposer aux stagiaires de telles heures supplémentaires dans des conditions qui, à mon sens, ne seraient pas bien encadrées reviendrait à pratiquer une forme d’exploitation, même si c’est là un grand mot !
M. Gilbert Barbier : Mais il peut s’agit des horaires qui ont cours dans l’entreprise !
M. Jean-Pierre Godefroy : C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité étendre la durée légale de 35 heures de travail aux stagiaires.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 25 rectifié tend à appliquer aux stagiaires, en matière de durée maximale hebdomadaire de travail, les règles de la convention collective si celles-ci sont plus favorables que la loi. La commission y est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Concernant l’amendement n° 123 rectifié, le fait d’attendre un enfant ou non ne dépend pas d’un statut. Il s’agit d’un droit fondamental, qui doit être respecté. Qui plus est, la démographie est un des atouts de notre pays.
M. Charles Revet : Exact ! Il faut la soutenir !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Tout à fait, monsieur le sénateur ! D’ailleurs, les Français, s’ils peuvent parfois sembler déprimés, continuent à avoir plus d’enfants que la moyenne de leurs voisins européens. Voilà un beau facteur de dynamisme !
Stagiaire ou non, chacun doit pouvoir bénéficier,…
M. Jean Desessard : Des crèches ! (Sourires.)
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : … des congés d’adoption, de maternité ou de paternité. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 23. En effet, les droits aux congés sont des droits salariaux. Or, nous l’avons répété à maintes reprises, il s’agit là de périodes de formation.
En outre, le texte dont nous débattons aujourd’hui impose, pour les stages de plus de deux mois, que la convention conclue mentionne la possibilité de congés et d’autorisations d’absence, notamment pour des examens. Cette disposition est de nature à permettre aux stagiaires de bénéficier de journées d’absence pendant la durée de leur stage.
Concernant l’amendement n° 48 rectifié, je ne vois pas comment on pourrait prévoir des dispositions différentes pour des jeunes de seize ans et des jeunes de dix-huit ans : les uns n’auraient pas le droit d’accéder au restaurant de l’entreprise, les autres si… Un tel dispositif me semble être source d’inégalités absolument préjudiciables, d’autant que les jeunes inscrits dans les filières professionnelles sont souvent issus de milieux moins favorisés que la moyenne. (M. le rapporteur acquiesce.) Il nous paraît important qu’ils aient accès au restaurant d’entreprise, lorsqu’une telle structure existe, qu’ils bénéficient éventuellement de titres-restaurant et que l’on prenne en charge leurs frais de transport. C’est une mesure de justice et d’équité.
M. Jean Desessard : Eh oui, monsieur Barbier !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme Cohen propose, par l’amendement n° 24, d’étendre à tous les stagiaires, et non aux seuls stagiaires gratifiés, le droit à la restauration collective ou aux titres-restaurant lorsque de telles facilités existent. Nous y sommes favorables.
M. Jean Desessard : Ah !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Par conséquent, je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 24 rectifié.
Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : L’amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Barbier, a le même objet et recueille donc également l’avis favorable du Gouvernement, qui lève le gage, étant entendu que cet amendement sera de toute façon satisfait si l’amendement n° 24 rectifié est adopté.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 114 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : L’amendement n° 22 rectifié tend à rehausser le niveau d’encadrement de la présence du stagiaire. Madame Cohen, nous avons débattu il y a quelques instants d’amendements similaires. Je suis d’accord sur ce point avec Mme Férat : il faut préserver une certaine souplesse dans l’organisation du temps de présence du stagiaire, afin que ce dernier puisse effectivement prendre part à l’activité de son organisme d’accueil dans des conditions semblables à celles des autres professionnels.
M. Charles Revet : Vous voyez, madame Férat, il ne faut jamais désespérer ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : La rédaction actuelle des alinéas 35 à 40 assure cette souplesse tout en garantissant aux stagiaires une durée de présence respectant les règles applicables aux salariés de l’organisme d’accueil. Cette durée ne pourra naturellement pas excéder le plafond applicable aux salariés.
L’idée est bel et bien de calquer la vie du stagiaire sur celle de l’ensemble des professionnels de l’entreprise, en particulier de ceux qui assurent son suivi. À nos yeux, ces dispositions sont suffisantes pour éviter les abus et pour assurer un temps et des modalités de présence compatibles avec les objectifs pédagogiques du stage. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos 120 rectifié et 128 rectifié tendent à supprimer les règles du présent texte relatives à l’alignement de la présence des stagiaires sur celles des salariés de l’entreprise en matière de travail de nuit, de repos quotidien et hebdomadaire, de jours fériés et de durée du travail.
Il nous semble nécessaire d’indiquer quelles règles sont applicables aux stages en matière de temps de présence plutôt que de tout renvoyer à la seule convention de stage. La souplesse ne signifie pas une ouverture trop large ! Je ne peux donc qu’être défavorable à ces amendements.
Je signale que, d’après l’INSEE, les stagiaires effectuent en moyenne davantage de travaux de nuit que les salariés. (Mme Françoise Férat et M. Yves Pozzo di Borgo le contestent.) C’est la réalité des faits ! Le taux de travail de nuit est, pour les stagiaires, de quatre points supérieur à celui des salariés. Cette situation n’est pas normale et nous devons y mettre un terme.
L’amendement n° 118 rectifié vise à revenir à la rédaction initiale des dispositions encadrant le temps de présence des stagiaires, en supprimant la limitation aux 35 heures. Si le temps de travail pour l’ensemble des salariés est de 32 ou de 39 heures, il en sera de même pour les stagiaires. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
Avec une telle disposition, l’amendement n° 25 rectifié sera satisfait : étant donné que le temps de travail est inférieur à 35 heures pour la plupart des salariés, elle profitera à la majorité des stagiaires. Il s’agit là d’une légère divergence d’appréciation avec M. le rapporteur.
(M. Charles Guené remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 123 rectifié.
Mme Catherine Procaccia : Contrairement au congé parental, qui est court, le congé de maternité dure grosso modo quatre mois. Un stage de six mois, c’est-à-dire la durée maximale, peut-il être validé malgré quatre mois de congé de maternité ? Ou bien n’est-il considéré que comme un stage de deux mois ? C’est une simple interrogation.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Il n’y a pas de stages pour les éléphants et, chez les humains, la grossesse dure généralement neuf mois. (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia : Nous sommes d’accord ! (Nouveaux sourires.)
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Il n’est, bien sûr, pas envisageable de faire travailler, fût-ce en stage, des jeunes femmes enceintes de huit mois, de huit mois et demi ou de neuf mois.
Nous y reviendrons dans la suite de nos débats, la présente proposition de loi permet la validation de stages à titre partiel.
De surcroît, la convention de stage sera à l’avenir tripartite : elle sera conclue entre l’entreprise, le stagiaire – en l’occurrence, la stagiaire – et l’établissement de formation. Dans ce cadre, il sera possible de convenir d’un report de la partie du stage qui n’a pu être effectuée du fait d’un congé de maternité.
Les deux possibilités sont donc offertes, à charge pour les parties à la convention de stage de préciser quelle option est retenue.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 114 rectifié bis est satisfait.
Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 120 rectifié et 128 rectifié.
Mme Françoise Férat : En l’espèce, nous revenons à l’organisation du temps de travail du stagiaire selon les spécificités de l’entreprise. Mme Procaccia a fort bien expliqué la situation en présentant son amendement, je n’y insiste pas.
Il s’agit, madame la secrétaire d’État, d’un amendement de bon sens. Or j’ai le sentiment que nous ne vivons pas dans le même monde ! Les propos que vous avez tenus tout à l'heure sur le travail de nuit, comme lors d’autres interventions, me laissent à penser que les maîtres de stage sont des négriers !
Je vous invite, avec sincérité, à venir dans mon département. Je vous ferai visiter des entreprises, dont l’organisation est différente. Vous constaterez alors que cette diversité n’est pas le fruit de la malice des chefs d’entreprise. Mme Procaccia l’a déjà indiqué : rien ne serait plus inutile que la présence de stagiaires au moment où leur formateur est absent !
Je vous ferai rencontrer des maîtres de stage qui n’abusent pas de leurs stagiaires, pour reprendre vos propos, mais qui prennent le temps, au contraire, d'être de véritables formateurs, avant tout dans l’intérêt des jeunes.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je tiens tout d’abord à vous rassurer, madame Férat : ayant travaillé dix ans dans le privé – six ans dans une start-up, un peu moins longtemps dans une grande entreprise et un laps de temps encore plus court dans une structure associative –, je connais à peu près toutes les configurations possibles en matière de cadre de travail.
Je nourris une grande estime à l’endroit des chefs d’entreprise – je n’oublie pas évidemment les salariés –, qui participent au développement de notre pays et créent des emplois. Je refuse donc le procès qui est bien trop souvent fait à la gauche et qui s’appuie sur des idéologies à mon sens bien dépassées.
M. Yves Pozzo di Borgo : On voit pourtant le résultat : c’est le chômage !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Si vous comptiez le nombre d’entreprises que j’ai visitées, ou au sein desquelles j’ai travaillé, et qui ne soulèvent aucune difficulté, vous n’en sortiriez sans doute pas gagnants !
Madame Férat, je vous réitère mon invitation : venez visiter les nombreuses entreprises de mon département, l’Isère. Elles sont de toutes tailles, ne fonctionnent ma foi pas si mal, et certaines abritent même des membres éminents des organisations patronales.
Quel est l’esprit de la proposition de loi ? Un stagiaire doit vivre les mêmes horaires de travail que ceux du tuteur qui l’encadre. Ainsi, si le temps de travail est de 32 heures dans l’entreprise, il travaillera 32 heures. Il en va de même si la durée du travail est de 39 heures ou de 35 heures, ce qui est le plus souvent le cas.
Il n’y a aucune raison de laisser toute liberté à l’entreprise ! En témoignent les chiffres dont nous disposons : ils montrent que les stagiaires sont plus nombreux que les salariés à travailler de nuit. Et nous pouvons nous accorder à considérer que cette situation est absolument anormale.
La disposition en cause signifie non pas que l’on ne fasse pas confiance aux entreprises, mais que l’on cherche à réguler et à éviter les abus, néfastes pour l’image des entreprises, laquelle doit être attractive si nous voulons que notre pays se développe et que les jeunes, titulaires d’un BTS, d’un DUT, d’une licence ou d’un doctorat, se dirigent vers le secteur privé, pour lequel, je le répète, j’ai la plus grande estime.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je sollicite un éclaircissement, à la fois pour moi et pour nos nombreux concitoyens, qui suivent nos débats sur leur écran de télévision ou d’ordinateur, en particulier quand je suis en séance, selon mes amis, en tout cas ! (Sourires.)
Madame la secrétaire d’État, la statistique de l’INSEE que vous avez citée selon laquelle les stagiaires font plus d’heures de travail de nuit que les salariés m’a surpris.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Nous aussi !
M. Jean Desessard : Quelle méthode statistique l’INSEE a-t-il retenu ? Il s’agit bien d’une recherche pointue : on étudie le nombre de stagiaires qui travaillent de nuit par rapport à celui de salariés de l’entreprise.
M. Jean-Pierre Caffet : L’INSEE fait des études pointues !
M. Jean Desessard : Ma question l’est tout autant : quels sont les secteurs ou les entreprises concernés ?
Si je comprends bien, on entre dans l’entreprise le soir et on constate que ce sont les stagiaires qui travaillent, ou qui sont plus nombreux que les salariés qui, eux, travaillaient dans la journée ! Comme je n’ai jamais disposé de cette information, je n’ai pas eu le temps d’y prêter attention. Or cette donnée me surprend considérablement.
Madame la secrétaire d’État, je vous prie de nouveau de m’éclairer, tout comme le Sénat tout entier et nos concitoyens qui suivent nos travaux ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Caffet : Et tous les Français !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, le chiffre que j’ai cité résulte de l’une des enquêtes Emploi que l’INSEE mène régulièrement, en diffusant des questionnaires. Je vous ferai volontiers parvenir la fiche en question, qui montre que les stagiaires sont plus nombreux que les salariés à travailler la nuit. Nous avons nous-mêmes été extrêmement surpris.
M. Charles Revet : Cela paraît en effet pour le moins surprenant !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : C’est pourtant bien le résultat de l’enquête Emploi de l’INSEE !
Mme Catherine Génisson : Cela signifie que les stagiaires travaillent sans être encadrés !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : C’est effectivement la conclusion que nous en avons tirée !
Mme Catherine Génisson : En somme, ils font le travail à la place des salariés !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas pour autant de stigmatiser les entreprises, pas plus que les organismes ou associations qui peuvent également être concernés. Tous les secteurs, le secteur public, celui de l’économie sociale et solidaire, ou encore le secteur privé connaissent des abus.
Notre objectif est, au contraire, de réguler et de mettre fin aux abus, afin de réhabiliter les lieux de travail en général auprès des jeunes. Et nous en avons besoin !
Monsieur le sénateur, je vous enverrai ce document, que vous pourrez alors partager avec vos collègues.
M. Jean Desessard : Vous êtes formidable, madame la secrétaire d’État ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Madame la secrétaire d’État, je souhaite obtenir une précision.
Vous nous avez dit que, dans une entreprise où la durée hebdomadaire de travail est de 32 heures, les stagiaires se verraient appliquer la même règle. Dans ce cas-là, quel sera le montant de leur gratification ? J’ai déposé, vous vous en souvenez, un amendement qui visait à ce que ce dernier, aujourd’hui de 436 euros mais que nous avons augmenté, soit maintenu, quel que soit le nombre de jours travaillés. Vous vous y étiez alors opposée, souhaitant que continue à s’appliquer un forfait basé sur les horaires.
Dans ces conditions, si un stagiaire travaille 32 heures, lui appliquera-t-on une décote ?
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, ce montant, que les membres de votre assemblée ont modifié lors de la dernière séance consacrée à l’examen du présent texte, constitue un plancher. Rien n’empêche de prévoir une somme supérieure dans une convention de stage. Calculée sur un taux horaire, en l’absence de dispositions spécifiques dans la convention, la gratification versée pour un travail de 32 heures sera effectivement moins élevée que celle qui est octroyée pour un travail de 35 heures et il en sera de même de celle-ci par rapport à une gratification correspondant à un travail de 39 heures.
L’esprit du texte est bien de calquer la situation du stagiaire sur celle qui est en vigueur dans l’organisme d’accueil ; il serait donc bon que de se caler sur les conventions existantes.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 rectifié et 128 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 118 rectifié.
Mme Laurence Cohen : Lorsqu’elle a donné l’avis du Gouvernement, Mme la secrétaire d’État s’est déclarée favorable à cet amendement et a affirmé que, s’il était adopté, l’amendement n° 25 rectifié serait satisfait. Je ne comprends pas ! Aussi, je souhaite obtenir une explication.
En effet, à mon sens, l’amendement n° 25 rectifié est beaucoup plus protecteur, puisqu’il vise une convention collective plus favorable aux stagiaires. L'amendement n° 118 rectifié, quant à lui, me semble nettement moins favorable, car il tend à ce que le stagiaire s’adapte à la situation de l’entreprise, quelle que soit la convention collective en vigueur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Godefroy : J’interviens non pas au nom de la commission, mais en mon nom propre. Je regrette que M. Barbier souhaite revenir sur la disposition adoptée en commission.
Tout d’abord, quel serait l’intérêt pédagogique de faire travailler un stagiaire 39 heures et non 35 heures, conformément à la durée légale du travail ? Ayant une certaine expérience en la matière, je persiste, je m’interroge. J’attends donc une explication.
Certaines de mes interrogations rejoignent celles de Mme Procaccia. Le texte initial qui avait été soumis à la commission disposait : « Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée de travail des salariés de l'organisme d'accueil. » Cette mesure pouvait paraître satisfaisante.
Toutefois, l’organisme d’accueil peut pratiquer une durée de travail bien supérieure : des dispositions du code du travail permettent de déroger aux 35 heures.
Mme Laurence Cohen : Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy : On peut ainsi travailler 10 heures par jour, 44 ou 48 heures sur douze semaines, voire 60 heures ! Doit-on alors appliquer au stagiaire ces dérogations ? Est-ce utile et pédagogique ?
Si la convention de stage ne prévoit pas de prendre en compte ce dépassement horaire, que se passera-t-il concernant la rémunération ? Outre la gratification prévue, le stagiaire ne recevra pas de somme supplémentaire pour le temps en plus passé dans l’entreprise.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Si !
M. Jean-Pierre Godefroy : J’aimerais avoir des précisions sur ce point, parce que cela ne figure nulle part.
Mme Laurence Cohen : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Godefroy : En tout état de cause, si un éducateur n’accepte de signer une convention de stage qu’à partir du moment où le stagiaire qui travaillera 44 heures par semaine pendant douze semaines sera un peu mieux gratifié, je ne suis pas véritablement convaincu de l’opportunité de cette mesure sur le plan pédagogique.
Le stagiaire est un stagiaire ; on doit lui ménager un temps de repos. En dehors de son stage, il a aussi d’autres choses à faire : il peut vouloir travailler ses cours en vue de l’obtention de son diplôme, et certains exercent des petits boulots à côté, qu’ils risquent de perdre si on leur demande de travailler durant de telles amplitudes horaires.
Pour ma part, je suis donc très réservé sur ce point. Je considère que la durée légale du temps de travail, à savoir 35 heures, est tout à fait appropriée à un stagiaire. C'est la raison pour laquelle nous avions voté cette disposition en commission.
Mmes Laurence Cohen et Isabelle Pasquet : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Il y a là effectivement une divergence de vues entre nous.
Le texte initial prévoyait bien – et tel est l’esprit qui le sous-tend ! – que la convention collective de l’organisme d’accueil s’appliquait au stagiaire. Il s’agit bien entendu d’un taux horaire. D’ailleurs, vous le savez bien, monsieur le rapporteur, puisque la commission a modifié ce taux horaire, afin d’augmenter la gratification en conséquence. La gratification est donc fixée en fonction du taux horaire. Dans le cas où l’activité du stagiaire serait supérieure à 35 heures, les heures supplémentaires seront bien entendu prises en compte dans la gratification. (M. le rapporteur fait une moue dubitative.) C’est tout à fait évident !
Il existe, il est vrai, une divergence entre la proposition de loi initiale et le texte tel que l’a modifié la commission.
Madame Cohen, je vous disais simplement précédemment que si vous envisagiez d’adopter l’amendement n° 118 rectifié – mais il me semble que vous n’en êtes pas encore complètement convaincue ! (Sourires.) –, l’amendement n° 25 rectifié deviendrait de fait sans objet. Qui peut le plus peut le moins : si l’on s’adapte à la durée de travail pratiquée dans l’organisme d’accueil, généralement de 35 heures, on s’adapte aussi à des durées inférieures.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David : J’aimerais aussi avoir une précision.
Vous nous avez dit tout à l'heure, madame la secrétaire d’État, qu’un stagiaire ne peut pas être assimilé à un salarié. Dans ce cas, on ne peut pas lui imposer les horaires de l’entreprise, car cela reviendrait précisément à procéder à une telle assimilation.
C’est pour cette raison que la commission a modifié le texte initial qui lui a été soumis. Nous pensons que la durée légale du temps de travail de 35 heures doit s’appliquer au stagiaire. On ne saurait assimiler ce dernier à un salarié dans certains cas, et dire le contraire dans d’autres.
C’est pourquoi je soutiens la position du rapporteur et je le rejoins dans son avis défavorable sur l’amendement n° 118 rectifié. Considérant ce que vous nous avez dit, le stagiaire ne saurait être considéré, je le répète, comme un salarié.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je vais défendre le Gouvernement ! (Sourires.)
Mme Laurence Cohen : Ah non !
M. Jean Desessard : Madame Cohen, vous avez argué du fait que l’amendement n° 25 rectifié est plus protecteur que l’amendement n° 118 rectifié. Mais on ne peut pas dire que, concernant la durée de son temps de travail, un stagiaire doit être protégé, ou alors ce n’est plus un stagiaire !
Vous ne voulez pas qu’il travaille 39 heures, vous voulez le protéger, comme s’il était exploité. Cela pose un problème : on entre là dans le cadre du statut de salarié apprenti ; il ne s’agit plus de celui de stagiaire.
Je vais vous dire, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je défends la position de Mme la ministre.
Imaginez que le stagiaire en déplacement toute la journée avec son tuteur veuille revenir le soir avant l’équipe au motif qu’il a déjà fait ses 35 heures !
M. Charles Revet : Eh oui !
Mme Catherine Procaccia : Tout à fait !
M. Jean Desessard : On se rend bien compte du problème que cela pose.
M. Charles Revet : C’est une question de bon sens !
M. Jean Desessard : Et il ne s’agit pas simplement d’un problème pratique. Quand on est stagiaire – c’est ainsi que je l’ai vécu et que je le conçois ! –, on fait partie d’une équipe.
Mme Annie David : C’est un stage ! Ce n’est pas un travail !
M. Jean Desessard : On ne peut pas partir avant les autres ! Durant cette période de stage d’un mois ou de deux, on doit supporter les mêmes conditions de travail que les salariés. Si le stagiaire est exploité, comme les salariés de l’organisme d’accueil, vous auriez raison, cher rapporteur et chers collègues. Mais, normalement, il a un statut de stagiaire. Certes, on ne lui demande pas le même rendement qu’à un salarié, mais il vit au même rythme justement pour se faire une idée de l’entreprise.
En ce sens, je comprends très bien la position de Mme la secrétaire d’État : le stagiaire doit s’adapter au rythme de l’entreprise. Si on lui demande de travailler 60 heures par semaine, je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, il s’agit effectivement d’un abus. Mais si on lui demande de faire partie d’une équipe, sans être soumis, je le répète, au même rendement qu’un salarié, je ne suis pas choqué par cette proposition.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de M. Desessard, qui a parfaitement décrit ce qui peut se passer.
Dans une entreprise, on voit mal un stagiaire dire, après une journée de travail de 10 heures, qu’il a fait son quota d’heures. De plus, les salariés qui font des heures supplémentaires, qui travaillent 40 ou 60 heures par semaine, bénéficient, à un moment ou à un autre, de jours de récupération. Le stagiaire, lui, sera toujours stagiaire. Que fera-t-il pendant ces jours ?
Selon moi, le stagiaire est dans l’entreprise pour regarder comment on travaille. Dans le cadre de son stage, il doit s’adapter à l’entreprise qu’il a choisie. C’est à lui de voir si les horaires lui conviennent.
Comme l’a relevé notre collègue Jean Desessard, j’imagine mal un stagiaire dire, dans le cadre d’un déplacement ou même au sein d’un atelier, alors qu’il est en train de regarder ce qui se fait : « j’ai fait mes 35 heures, je m’en vais, peu importe ce qui se passera ensuite. » Ce n’est pas de cette façon que les jeunes pourront tirer profit de leur stage. Ils sont là, je le répète, pour observer le travail réalisé dans l’entreprise.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je soutiens, moi aussi, le présent amendement.
Il faut être logique, pratique : les jeunes rencontrent des difficultés pour trouver des stages parce que les artisans ou les entreprises du bâtiment, par exemple, expliquent qu’ils n’ont pas de temps à leur consacrer. Ils avancent de surcroît parfois le fait que les jeunes ne pourront pas rester deux heures de plus par jour pour refuser le stage.
Je partage les propos de nos collègues Jean Desessard et Gilbert Barbier. Dès lors qu’il apprend un métier, le stagiaire doit en découvrir tous les aspects. Il ne s’agit pour autant, bien sûr, de lui imposer des horaires extravagants. Je pense que c’est important. C’est pourquoi je voterai l’amendement n° 118 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : Je veux simplement préciser que le rythme de travail du stagiaire ne se décompte pas de la même façon que celui d’un salarié. Pour ce dernier, il s’apprécie sur l’année ; sont pris en considération les jours de récupération, les repos compensateurs, les congés payés. Tout cela est refusé au stagiaire.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Non !
Mme Isabelle Pasquet : On ne peut donc pas calquer les journées de travail des stagiaires sur celles des salariés qui sont, je le répète, décomptées sur l’année, contrairement aux stagiaires, qui sont dans l’entreprise pour une période beaucoup plus réduite.
C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas d’accord avec l’amendement de M. Barbier et que nous préférons notre amendement n° 25 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : La priorité est à l’emploi et au développement économique, nous en sommes, je pense, tous convaincus, et le combat est immense. Comme l’a dit avec conviction notre collègue Jean Desessard, les stagiaires doivent apprendre à connaître réellement le monde des entreprises, y compris les métiers difficiles, tels ceux du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Par conséquent, à un moment donné, il faut dépasser certaines idées et apporter une certaine souplesse en matière d’amplitude horaire, afin de prendre en considération toutes les contraintes de l’entreprise, tout en restant, bien entendu, dans le cadre du code du travail, dont on mesure toute la complexité.
Il faut vraiment, je le répète, que les stagiaires connaissent le monde des entreprises. Il y va de l’avenir de celles-ci.
C’est pourquoi je soutiendrai également cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Au risque de contrarier M. le rapporteur et mes collègues du groupe CRC, je voterai cet amendement, et l’argument avancé par Mme Pasquet me conforte dans cette idée.
Le stagiaire travaille en collaboration avec un tuteur. Quand ce dernier bénéficiera de jours de récupération ou de dispositifs prévus dans le code du travail, le stagiaire en bénéficiera aussi de fait.
Nombre d’entre nous ont accueilli des stagiaires : ceux-ci sont contents de travailler à côté de leur tuteur,…
M. Charles Revet : Bien sûr !
M. Jean Desessard : Et voilà !
Mme Catherine Génisson : … y compris un peu plus de 35 heures. Même si on les contraint à se soumettre à cette durée légale, certains d’entre eux iront au-delà, ce qui posera des problèmes en termes d’assurance : ils ne seront plus légalement couverts.
Aussi, si l’on veut faire en sorte que le stage soit véritablement bénéfique aux stagiaires, il convient d’adopter l’amendement n° 118 rectifié, qui me semble tout à fait satisfaisant.
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Godefroy : Mes chers collègues, je vais tenter de vous convaincre une dernière fois.
Tous les propos que j’entends m’inquiètent un peu.
Mme Annie David : Moi aussi !
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous parlons bien ici d’un stagiaire, et non d’un salarié !
Mme Laurence Cohen : Mais oui !
M. Jean-Pierre Godefroy : Le temps de travail pratiqué dans l’entreprise s’appliquera à ce jeune. Aussi, je réitère ma question : si les salariés de l’entreprise travaillent pendant de très nombreuses heures, est-ce bien utile, sur le plan pédagogique, que le stagiaire soit présent en permanence ? D’ailleurs, le tuteur peut parfaitement avoir des jours de récupération, alors que le stagiaire demeurera, lui, dans l’entreprise.
M. Charles Revet : Mais non ! Vous déformez la réalité !
M. Jean-Pierre Godefroy : Pas du tout !
Vous avez dit, monsieur Revet, que l’entreprise est ennuyée si le stagiaire part avant les autres. Mais c’est justement ce qu’il faut éviter ! Le service dans lequel il travaille doit pouvoir fonctionner sans lui.
M. Charles Revet : Mais bien sûr !
Mme Catherine Génisson : Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy : Je puis vous le dire, pour l’avoir vécu.
M. Charles Revet : Et s’il est sur un chantier, comment fait-il ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Si l’on suit votre logique, il s’agit non plus de stages, mais de « mini-jobs », d’emplois un peu camouflés.
Adopter la disposition qui nous est proposée et, donc, ne pas protéger le stagiaire risque d’avoir des conséquences néfastes.
Par ailleurs, un jeune en stage poursuit ses études. Une fois qu’il a travaillé 35 heures dans l’entreprise, il a encore du travail ! Il lui faut donc un temps pour lui, un temps de récupération, un temps pour faire autre chose.
Mme Laurence Cohen : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Godefroy : Pourquoi voulez-vous prévoir des dérogations et refusez-vous d’appliquer aux stagiaires la législation, c’est-à-dire la durée maximale du travail de 35 heures, que nous avons tous défendue, au moins du côté gauche de cet hémicycle ?
M. Roland Courteau : Oui, et nous en sommes fiers !
M. Jean-Pierre Godefroy : À chaque fois qu’il nous a été demandé d’y revenir, nous nous y sommes opposés. Aujourd’hui, alors que nous proposons que les stagiaires effectuent 35 heures de travail hebdomadaire, vous, vous rétorquez qu’ils peuvent effectuer jusqu’à 39 heures, 42 heures, 44 heures de travail… (Protestations sur diverses travées.)
M. Charles Revet : Il y a un peu d’exagération dans votre propos !
M. Jean-Pierre Godefroy : Si le stagiaire doit se soumettre au temps de travail de l’entreprise fixé par convention, dès lors que des dérogations au code du travail auront été prévues, vous permettrez cette dérive.
Je ne comprends pas comment on peut articuler temps de travail légal hebdomadaire de 35 heures et acceptation d’une durée de travail allant jusqu’à 39 heures, 40 heures, 42 heures pour un stagiaire !
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy : Personnellement, pour des raisons éthiques, je ne souscris pas à une telle position et je ne suis pas convaincu de l’intérêt pédagogique de la mesure. Par conséquent, je maintiens l’avis défavorable de la commission sur le présent amendement.
Mme Laurence Cohen : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jackie Pierre, pour explication de vote.
M. Jackie Pierre : Je ne partage pas la position que vient d’exprimer, avec beaucoup de passion, M. le rapporteur ; le contraire m’aurait d’ailleurs étonné...
En effet, il va de soi, et tout le monde le conçoit, que le stagiaire n’occupe pas un poste de travail. Pour autant, il ne doit pas compliquer l’organisation de l’entreprise et il doit suivre la marche normale de celle-ci. S’il n’effectue pas le même temps de travail que les salariés, il devient une contrainte.
M. Jean-Pierre Godefroy : Ce n’est pas une contrainte, il est en stage !
M. Jackie Pierre : Dans ces conditions, ne nous étonnons pas que les patrons ne veuillent plus accueillir de stagiaires ! Ces derniers doivent vivre au rythme de l’entreprise.
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo : J’ai écouté avec attention M. le rapporteur.
Mais il y a une vie dans l’entreprise ! Madame la secrétaire d’État, vous avez rappelé y avoir vous-même participé. Quand un stagiaire arrive dans une entreprise, des relations se nouent, et les salariés veulent le faire participer. Quand on est stagiaire – étudiant, j’ai moi-même assez longtemps travaillé de nuit –, on a envie de découvrir.
Je comprends les interrogations tant du rapporteur que de mes collègues, mais arrêtons de légiférer et de tout bloquer ! Laissons faire ! La vie de l’entreprise est assez intéressante, animée, pour permettre au stagiaire de s’intégrer grâce à son maître de stage.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je répondrai brièvement, parce que je ne veux surtout pas raviver les passions qui nourrissent toujours les débats sur le temps de travail, d’autant que ces débats sont un peu derrière nous.
Un stage peut être aussi l’occasion d’infirmer ou de confirmer une vocation. Par conséquent, il est bon de connaître les conditions réelles du métier que l’on envisage d’exercer. Le stage est bien le versant professionnalisant de la formation académique suivie.
Il est important que le stagiaire connaisse le rythme de l’entreprise. Je ne veux pas relativiser la passion qui a animé ce débat, mais je rappelle que l’immense majorité des salariés est soumise à la durée légale du travail de 35 heures.
M. Charles Revet : Bien sûr !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le débat qui nous occupe concerne en réalité quelques professions bien définies ; il est relativement marginal.
Pour des travaux pénibles, grâce à des conventions collectives négociées, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à 32 heures. Dans d’autres cas, elle peut être aussi un peu supérieure.
Cela étant, il faut faire confiance aux acteurs de terrain et à leur sens des responsabilités : la convention tripartite entre le tuteur de l’organisme d’accueil du stagiaire, le stagiaire lui-même et l’interlocuteur dans l’établissement de formation peut prévoir une durée inférieure à celle qui prévaut dans l’entreprise.
M. Jean Desessard : Bien sûr !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je n’en dirai pas plus, parce que je ne veux pas relancer la discussion, d’autant que tous les arguments ont été échangés.
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean Desessard : C’est l'amendement le plus discuté, monsieur Barbier !
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 25 rectifié n'a plus d'objet.