Statut des stagiaires : Article 1er
debate, 06/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre Ier de la première partie est complété par un chapitre IV intitulé : « Stages et périodes de formation en milieu professionnel » et comprenant les articles L. 124-1 à L. 124-20 ;
2° Au même chapitre IV, sont insérés des articles L. 124-1 à L. 124-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 124-1. – Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l’article L. 331-4.
« Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret.
« Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.
« Art. L. 124-2. – L’établissement d’enseignement est chargé :
« 1° D’appuyer et d’accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ;
« 2° De définir dans la convention, en lien avec l’organisme d’accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont celui-ci s’inscrit dans le cursus de formation ;
« 3° De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l’établissement, qui s’assure du bon déroulé de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention mentionnées à l’article L. 124-1. Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi régulier sont définis par le conseil d’administration de l’établissement, dans des conditions fixées par décret ;
« 4° D’encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l’Union européenne.
« Art. L. 124-3. – Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation en établissement, ainsi que les modalités d’encadrement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage. » ;
3° L’article L. 612-14 devient l’article L. 124-4 et, à la première phrase, après le mot : « achevé », sont insérés les mots : « sa période de formation en milieu professionnel ou » ;
4° L’article L. 612-9 devient l’article L. 124-5 et est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou périodes de formation en milieu professionnel » et les mots : « une même entreprise » sont remplacés par les mots : « un même organisme d’accueil » ;
b) (Supprimé)
5° L’article L. 612-11 devient l’article L. 124-6 et est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « de stage au sein d’une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre » sont remplacés par les mots : « du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même » ;
– après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. » ;
6° Après l’article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, sont insérés des articles L. 124-7 à L. 124-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 124-7. – Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.
« Art. L. 124-8. – Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. Pour l’application de cette limite, il n’est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l’article L. 124-15.
« Art. L. 124-9. – L’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l’article L. 124-2.
« Un accord d’entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l’éventuelle valorisation de cette fonction.
« Art. L. 124-10. – Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. » ;
7° L’article L. 612-10 devient l’article L. 124-11 ;
8° Après l’article L. 124-11, dans sa rédaction résultant du 7° du présent article, sont insérés des articles L. 124-12 à L. 124-15 ainsi rédigés :
« Art. L. 124-12. – Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.
« Art. L. 124-13. – En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.
« Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l’article L. 124-5, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
« Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code, le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l’article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L. 3261-2 du même code.
« Art. L. 124-14. – La présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil suit les règles applicables aux salariés de l’organisme pour ce qui a trait :
« 1° (Suppression maintenue)
« 2° À la présence de nuit ;
« 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
« Pour l’application du présent article, l’organisme d’accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire.
« Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de travail fixée par l’article L. 3121–10 du code du travail.
« Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
« Art. L. 124–15. – Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l’adoption ou, en accord avec l’établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil, le rectorat ou l’établissement d’enseignement supérieur peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus. En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible. » ;
9° L’article L. 612-12 devient l’article L. 124-16 ;
10° Après l’article L. 124-16, dans sa rédaction résultant du 9° du présent article, sont insérés des articles L. 124-17 à L. 124-20 ainsi rédigés :
« Art. L. 124-17. – La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-9 et L. 124-14 est constatée par les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.
« Les manquements sont passibles d’une amende administrative prononcée par l’autorité administrative.
« Le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende.
« Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
« L’amende est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Art. L. 124-18. – La durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil, sous réserve de l’application de l’article L. 124-13.
« Art. L. 124-19. – Pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l’étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l’encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à l’étranger font l’objet d’un échange préalable entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l’article L. 124-1.
« Art. L. 124-20. – Pour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à l’étranger, est annexée à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil, dans des conditions fixées par décret. » ;
11° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 611-5 est ainsi rédigée :
« Ce bureau remplit la mission définie au 1° de l’article L. 124-2. » ;
12° Les articles L. 612-8 et L. 612-13 sont abrogés ;
13° La division et l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI sont supprimés.
II. – Au premier alinéa de l’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 612-8 » est remplacée par la référence : « L. 124-1 » et la référence : « L. 612-11 » est remplacée par la référence : « L. 124-6 ».
III. – Le chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Demande de requalification en contrat de travail d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage
« Art. L. 1454–5. – Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification en contrat de travail d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage mentionnés à l’article L. 124–1 du code de l’éducation, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »
IV (nouveau). – Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage prévue à l’article L. 124–5 du code de l’éducation pour une période de transition de deux ans à compter de la publication de la loi n° … du … tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
V (nouveau). – Au 3° de l’article L. 6241–8–1 du code du travail, la référence : « L. 612–8 » est remplacée par la référence : « L. 124–1 ».
VI (nouveau). – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 4381–1 du code de la santé publique, les mots : « l’article 9 de la loi n° 2006–396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » sont remplacés par les mots : « l’article L. 124–6 du code de l’éducation ».
M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.
Mme Françoise Férat : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les indiscutables excès relatifs aux stages non rémunérés, parfois de longue durée, réalisés dans le cadre d’études supérieures, voire même en dehors de tout cursus de formation, ont été justement dénoncés.
Ils ont déjà été corrigés par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, elle-même complétée à trois reprises, en 2009, 2011 et 2013.
La proposition de loi dont nous débattons ce soir étend à tous les stages de l’enseignement professionnel le champ des dispositions législatives envisagées, y compris le cas particulier de l’enseignement agricole.
Ce sont près de 150 000 jeunes, en formation de CAP ou de bac professionnel, qui seront impactés dans l’enseignement agricole. Ces formations nécessitent l’accomplissement de stages en milieu professionnel, indispensables à leur parcours pédagogique.
On ne peut raisonnablement mettre sur un même plan des jeunes titulaires d’un bac au moins et âgés de dix-huit ans et plus, et des jeunes qui ont, par exemple, quinze ans.
Tout d’abord, il s’agit d’élèves souvent mineurs, qui n’ont pas la maturité des étudiants. Ils ne sont pas davantage liés par un contrat de travail – d’apprentissage – qui, par nature, crée une exigence employeur-salarié.
Cette proposition de loi souhaite soumettre aux mêmes caractéristiques des publics différents. L’état d’adolescence, voire de préadolescence, devrait permettre d’opérer un distinguo entre les types de stages.
L’accueil d’un jeune stagiaire nécessite un fort investissement du maître de stage : il faut préparer sa venue, lui présenter et expliquer la structure, lui faire rencontrer le personnel, quand il y en a, préparer ce qu’il aura à faire, l’accompagner, corriger, expliquer, réexpliquer…
Le jeune stagiaire est avant tout en situation de formation, et non de production.
Ensuite, les entreprises ou structures relevant des formations de l’enseignement agricole sont assaillies de demandes de stages, car ceux-ci sont obligatoires dans le cadre de la formation.
Mais comme rien n’oblige à prendre un jeune, la vérité est que jeunes et familles rencontrent des difficultés croissantes à trouver des stages.
M. Charles Revet : Exactement !
Mme Françoise Férat : Les propositions faites dans ce texte – formalités administratives, gratification du stagiaire dès le premier jour si le stage est d’une durée supérieure à deux mois, risques de contentieux, sanctions pécuniaires, etc. – seront contre-productives et freineront le développement des stages.
N’oublions pas qu’il existe d’ores et déjà des dispositions protectrices pour les jeunes stagiaires.
En effet, les articles D. 331–3 du code de l’éducation et R. 715–1 du code rural prévoient l’obligation d’une convention de stage entre l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil. Celle-ci rappelle l’obligation de désigner un tuteur, l’obligation de définir une annexe pédagogique précisant les activités de l’élève dans l’organisme, en relation avec le diplôme préparé, la durée de présence hebdomadaire, qui ne peut dépasser 35 heures hebdomadaires – 32 heures pour les élèves de moins de seize ans –, l’interdiction du travail de nuit, les exigences en matière de repos hebdomadaire, qui doit être de deux jours consécutifs dont le dimanche – sauf exception.
Les mesures nouvelles risquent de décourager les entreprises familiales ou individuelles de former des jeunes stagiaires. Et, en milieu rural, il est encore moins commode de trouver des structures.
Je défendrai deux amendements visant à restreindre l’application de cette proposition de loi, et aussi à en exclure les stages réalisés dans le cadre des enseignements dispensés selon les modalités définies dans le code rural.
Par ailleurs, madame, monsieur les ministres, je crois qu’il sera indispensable de prévoir, dans un an, un bilan de cette réforme. (M. le ministre opine.) Je ne vous propose pas un nouveau document, que notre assemblée aurait des difficultés à produire, mais un vrai bilan objectif, qui devrait permettre de vérifier si ces mesures n’ont pas été néfastes pour les jeunes de l’enseignement professionnel, en particulier ceux de l’agriculture et des services à la personne.
Il serait pertinent de s’assurer que les élèves trouvent encore des stages pour parfaire leur formation et que les structures accueillantes n’ont pas été découragées pour former nos jeunes. (Mmes Muguette Dini et Esther Sittler ainsi que MM. Gérard Bailly et François Trucy applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’article 1er de cette proposition de loi a le mérite de prévoir un début d’encadrement des stages, censés compléter l’apprentissage académique par la pratique, qui sont initialement pensés pour mettre en œuvre l’idée selon laquelle une formation qui dispense essentiellement des savoirs peut utilement être accompagnée par la confrontation à un milieu professionnel, lequel permet de passer du savoir au savoir-faire.
Pour autant, les stages ont été détournés de leur vocation première, et servent dans une grande majorité des cas aux entreprises, qui les utilisent comme moyen de substitution à de véritables emplois.
Les stagiaires présentent en effet l’avantage pour les entreprises d’être une main-d’œuvre extrêmement économique, à peine plus de 450 euros par mois, tout en étant quasiment dépourvue de droits.
Si nous continuons de penser que les stages peuvent avoir une utilité, dans leur dimension éducative, il est indispensable et urgent d’enrayer les dérives qui les entourent.
Pour cela, il faut les encadrer et les définir plus strictement dans la loi. Tel est l’objectif de la présente proposition de loi.
Faute de quoi, la progression du chômage aidant, les propositions du MEDEF d’un SMIC inférieur pour les jeunes n’auront plus besoin de nouvelles lois, mais viendront trouver leurs applications de manière détournée dans les stages.
L’article 1er de cette proposition de loi répond à un certain nombre des questions que nous pouvons nous poser.
Il prévoit, par exemple, de limiter la durée des stages à six mois, ainsi d’ailleurs que le nombre de stagiaires par entreprise. C’est indispensable si l’on veut que les stages ne soient pas un mode de fonctionnement pérenne de l’entreprise, substitutif à l’emploi.
Dans la même optique, cette proposition de loi prévoit l’interdiction de conclure une convention de stage sur des missions correspondant à un poste de travail permanent, ou pour remplacer un salarié absent ou malade.
L’article 1er inscrit également dans la loi l’obligation pour l’établissement universitaire délivrant des conventions de stages de dispenser un volume minimal de formation au sein de l’établissement.
Ce point permettra de lutter contre les établissements qui créent des formations, essentiellement des DU, ou diplômes universitaires, qui ne sont pas diplômantes, ne comportent aucun cours, mais sont uniquement destinées à délivrer des conventions de stages, en général à des jeunes ayant fini leurs études, mais qui, ne trouvant pas d’emplois et faute de mieux, préfèrent acquérir une expérience « professionnelle » supplémentaire en effectuant un stage.
Cet article 1er prévoit aussi un meilleur encadrement, avec la désignation d’un tuteur qui doit accompagner le stagiaire au sein de l’entreprise, et une amélioration des droits du stagiaire, notamment en termes de congés.
Ces dispositions sont des avancées positives, mais qu’il faut à notre sens compléter. C’est dans cet esprit que nous allons présenter un certain nombre d’amendements.
Je ne ferai que les énumérer ici, puisque nous allons vous les présenter plus en détail lors de l’examen de l’article.
Nous proposerons notamment une revalorisation de la gratification des stagiaires, pour la porter, au minimum, à 50 % du SMIC. Les jeunes stagiaires se retrouvent en effet dans une situation de précarité inadmissible, et ils doivent pouvoir disposer de plus d’argent afin de pouvoir subvenir à leurs besoins.
Et encore, quand ils sont rémunérés, car, actuellement, les stages effectués au sein d’administrations publiques et les stages de moins de deux mois ne font pas l’objet de rémunérations obligatoires. Cela nous semble un point important, sur lequel il nous faudra revenir.
Pour lutter efficacement contre l’utilisation des stages en lieu et place d’emplois pérennes, nous proposons également d’introduire un délai de carence d’une durée équivalant à la période de stage, pour éviter que les stagiaires ne se succèdent sur des postes qui, finalement, sont permanents.
Enfin, nous proposerons de supprimer la période d’essai pour les jeunes qui seraient embauchés à l’issue de leur stage par l’entreprise au sein de laquelle ils l’ont effectué.
Toutes nos propositions, comme vous avez pu le constater si vous avez été attentifs à mon propos,…
M. Jean Desessard : Nous l’avons été !
Mme Laurence Cohen : … s’inscrivent dans la même optique que cet article 1er, et viennent utilement le compléter pour lutter efficacement contre le recours abusif aux stages et assurer la protection des stagiaires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne doute pas que je bénéficierai de la même attention de la part de mes collègues que Mme Cohen à l’instant. Elle et moi sommes solidaires dans cette supplique !
Avant d’entamer la discussion de l’article 1er, monsieur le ministre, je tenais à dire combien, dans le monde rural, les responsables des maisons familiales rurales sont préoccupés par les conséquences attendues de cette proposition de loi. Son principe n’est pas contesté. Qu’il y ait eu des abus dans un certain nombre de secteurs, notamment dans l’enseignement supérieur, personne ne peut le contester. En revanche, vouloir étendre à plus de 1 million de stagiaires les dispositions inscrites dans ce texte va en fait tarir la source.
Aujourd'hui, pour chaque stage, il faut un maître de stage. Or qui sont les maîtres de stage ? Ce sont de petites entreprises, pas seulement agricoles. Les maisons familiales rurales forment aujourd'hui à des métiers qui intéressent un certain nombre de secteurs d’activité. Je pense au bois, bien sûr, à l’agriculture, mais également à d’autres domaines. Or les maîtres d’apprentissage ont peu à peu renoncé à accueillir des stagiaires. On le voit bien, monsieur le ministre, un stagiaire est accueilli parce que quelqu’un accepte de rendre service. C’est déjà très difficile.
Nous-mêmes, en tant qu’élus, nous sommes sollicités par des jeunes qui rencontrent de graves difficultés alors qu’il leur faut impérativement trouver un stage. Demain, les maîtres de stage renonceront, compte tenu de la difficulté. (Mme Françoise Férat opine.)
Une confusion va s’installer concernant le statut des jeunes qui sont concernés. Un apprenti relève du code du travail. C’est un salarié. Il est soumis aux règles. Bien sûr, je ne le conteste pas. Mais ces jeunes ne sont pas des apprentis, ce sont des stagiaires. Or les stagiaires vont être également concernés par un certain nombre de dispositions particulièrement lourdes. Je les cite rapidement : tenir un registre du personnel, la gratification si le stage est supérieur à deux mois – par voie de conséquence, refus de tout stage dépassant cette durée –, décompte le temps de travail, risques juridiques liés notamment à la requalification éventuelle du stage en contrat de travail, sans parler des contrôles de l’inspection du travail.
D’une façon générale, on le sent bien, l’alternance suscite des inquiétudes, qui sont légitimes. Les maisons familiales rurales – je suis, comme d’autres ici le seront tout à l’heure en présentant des amendements, l’un de leurs porte-parole – estiment que la volonté affichée par le Gouvernement de soutenir la formation en alternance ne se traduit pas dans les faits en leur faveur. Ainsi, elles assistent à la suppression des différentes formes de préapprentissage ; elles rencontrent des difficultés avec les procédures de dérogation pour l’utilisation des machines dites « dangereuses » ; elles doivent faire face à des incertitudes sur la taxe d’apprentissage ; elles subissent les coups de rabot sur les aides accordées aux employeurs d’apprentis et la réduction du crédit d’impôt d’apprentissage ; elles sont confrontées au blocage du financement attribué aux maisons familiales rurales jusqu’en 2017.
Bref, je le répète, ce sont des inquiétudes légitimes. Monsieur le ministre, nous sommes tout à fait favorables à ce que des dispositions soient adoptées pour mettre fin aux excès que tout le monde connaît, mais la généralisation à tous les stagiaires du dispositif proposé entraînera de graves difficultés, dont les jeunes seront malheureusement les victimes. (M. Gérard Bailly applaudit.)
Plusieurs sénateurs du groupe UMP : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Monsieur Lenoir (M. Jean-Claude Lenoir s’entretient avec plusieurs collègues du groupe UMP.),…
Mme Annie David : Il n’écoute pas !
M. François Rebsamen : Il a demandé qu’on l’écoute, je l’ai écouté, il va donc m’écouter, bien sûr ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir : Pardonnez-moi, monsieur le ministre !
M. François Rebsamen : Je pense, monsieur le sénateur, que vous avez un peu mélangé les choses et que vous n’avez pas bien écouté ce que j’ai dit. Le stage, ce n’est pas l’alternance, ce n’est pas l’apprentissage. Dans votre intervention, vous avez confondu les maîtres de stage des apprentis et les stagiaires. Or ce n’est pas du tout la même chose. Je tenais à l’indiquer.
Puisque vous avez évoqué l’apprentissage – c’est ce qui m’a fait réagir –, permettez-moi de vous donner quelques chiffres. En 2006, il y avait environ 370 000 jeunes en apprentissage. En 2007-2008, on a atteint le nombre de 400 000, lequel s’est ensuite stabilisé jusqu’à la fin de l’année 2012, où il est monté à 435 000. Puis il y a eu un petit problème, et on est redescendu à 400 000. Il n’y a donc pas là de quoi faire la leçon à d’autres, au contraire. L’apprentissage, je le répète, n’a rien à voir avec les stages.
Les stagiaires, eux, on l’a dit, sont au nombre de 1,1 million ou 1,2 million par an. Il y en avait 600 000 en 2006. Cela n’a donc rien à voir. Le public concerné n’est pas du tout le même.
Le stage offre la possibilité à un jeune de découvrir le monde du travail, de s’y insérer et, souvent – une fois sur trois –, de se voir proposer, on l’a dit, une embauche à la sortie.
L’apprentissage, c’est un cursus professionnel qui débouche souvent directement sur un emploi. C’est un parcours avec des formations qualifiantes. Il n’a rien à voir avec les stages.
Le Président de la République a fixé un objectif de 500 000 apprentis. Nous devons donc encore, tous ensemble, faire des efforts. Parler de l’apprentissage, c’est bien, mais faire augmenter le nombre d’apprentis, c’est mieux !
M. le président : L'amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 612–8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 612–8. - Les enseignements supérieurs peuvent comporter des stages.
« Les stages ne relevant pas de la formation professionnelle tout au long de la vie définie à la sixième partie du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret.
« Les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.
2° Après l’article L. 612–8, sont insérés trois articles L. 612–8–1 à L. 612–8–3 ainsi rédigés :
« Art. L. 612–8–1. – L’établissement d’enseignement est chargé :
« 1° D’appuyer et d’accompagner les étudiants dans leur recherche de stage correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des étudiants aux stages ;
« 2° De définir dans la convention, en lien avec l’organisme d’accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage et la manière dont celui-ci s’inscrit dans le cursus de formation ;
« 3° De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l’établissement, qui s’assure du bon déroulé du stage et du respect des stipulations de la convention mentionnées à l’article L. 612–8. Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi régulier sont définis par le conseil d’administration de l’établissement, dans des conditions fixées par décret ;
« 4° D’encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l’Union européenne.
« Art. L. 612–8–2. – Les stages sont intégrés à un cursus pédagogique universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation en établissement, ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage. » ;
3° L’article L. 612-14 devient l’article L. 612–8–3 et, à la première phrase, les mots : « élève ou » sont supprimés ;
4° À la première phrase de l’article L. 612–9, les mots : « une même entreprise » sont remplacés par les mots : « un même organisme d’accueil » ;
5° L’article L. 612-11 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « de stage au sein d’une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre » sont remplacés par les mots : « du stage au sein d’un même » ;
– les mots : « au cours d’une même année scolaire ou universitaire » sont remplacés par les mots : « au cours d’une même année d’enseignement » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. » ;
6° Après l’article L. 612–11, sont insérés des articles L. 612–11–1 à L. 612–11–4 ainsi rédigés :
« Art. L. 612–11–1. – Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.
« Art. L. 612–11–2. – Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. Pour l’application de cette limite, il n’est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l’article L. 612–11–9.
« Art. L. 612–11–3. – L’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l’article L. 612–8–1.
« Un accord d’entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l’éventuelle valorisation de cette fonction.
« Art. L. 612–11–4. – Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. » ;
7° L’article L. 612-10 devient l’article L. 612–11–5 ;
8° Après l’article L. 612–11–5, dans sa rédaction résultant du 7° du présent article, sont insérés des articles L. 612–11–6 à L. 612–11–9 ainsi rédigés :
« Art. L. 612–11–6. – Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.
« Art. L. 612–11–7. – En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.
« Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l’article L. 612–9, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours du stage.
« Pour les stages d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 612–11 du présent code, le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l’article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L. 3261-2 du même code.
« Art. L. 612–11–8. – La présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil suit les règles applicables aux salariés de l’organisme pour ce qui a trait :
« 1° À la présence de nuit ;
« 2° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
« Pour l’application du présent article, l’organisme d’accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire.
« Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de travail fixée par l’article L. 3121–10 du code du travail.
« Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
« Art. L. 612–11–9. – Lorsque le stagiaire interrompt son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l’adoption ou, en accord avec l’établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil, le rectorat ou l’établissement d’enseignement supérieur peut choisir de valider le stage, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus. En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin du stage, en tout ou partie, est également possible. » ;
9° Après l’article L. 612–12 sont insérés des articles L. 612–12–1 à L. 612–12–4 ainsi rédigés :
« Art. L. 612–12–1. – La méconnaissance des articles L. 612–11–2, L. 612–11–3 et L. 612–11–8 est constatée par les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.
« Les manquements sont passibles d’une amende administrative prononcée par l’autorité administrative.
« Le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende.
« Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
« L’amende est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Art. L. 612–12–2. – La durée du ou des stages prévue aux articles L. 612–9 et L. 612–11 est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil, sous réserve de l’application de l’article L. 612–11–7.
« Art. L. 612–12–3. – Pour favoriser la mobilité internationale, les stages peuvent être effectués à l’étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l’encadrement du stage à l’étranger font l’objet d’un échange préalable entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l’article L. 612–8.
« Art. L. 612–12–4. – Pour chaque stage à l’étranger, est annexée à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil, dans des conditions fixées par décret. » ;
10° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 611-5 est ainsi rédigée :
« Ce bureau remplit la mission définie au 1° de l’article L. 612–8–1. » ;
11° L’article L. 612–13 est abrogé.
II. – Le chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Demande de requalification en contrat de travail d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage
« Art. L. 1454–5. – Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification en contrat de travail d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage mentionnés à l’article L. 612–8 du code de l’éducation, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »
III. – Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage prévue à l’article L. 612–9 du code de l’éducation pour une période de transition de deux ans à compter de la publication de la loi n° … du … tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
IV. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 4381–1 du code de la santé publique, les mots : « l’article 9 de la loi n° 2006–396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » sont remplacés par les mots : « l’article L. 612–11 du code de l’éducation ».
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Les interventions que nous venons d’écouter auraient pu suffire pour présenter cet amendement.
Que ce soit Raymond Couderc – le mieux est l’ennemi du bien –, Mme Férat ou Jean-Claude Lenoir à l’instant, chacun a fait part des inquiétudes suscitées par le dispositif qui nous est proposé et souhaité, madame, monsieur les ministres, que tous les aspects ayant été mis en avant soient pris en compte. Les stages, les systèmes de formation en alternance sont différents, et il faut tenir compte de ces différences.
Nous sommes tous d’accord, monsieur le ministre, pour reconnaître qu’il y a des abus et pour qu’ils soient réprimés, car ils sont scandaleux. Toutefois, dans la majorité des cas, les stages effectués s’inscrivent bien dans le cadre de la formation. Ils font partie de la formation et sont obligatoires.
Comme nous, monsieur le ministre, vous avez tenu – vous en tenez peut-être encore – des permanences et vous avez vu des jeunes qui ne parvenaient pas à trouver un stage, lequel est pourtant indispensable à l’obtention du diplôme.
Il faut prendre en compte la diversité des situations. Nous avons beaucoup parlé des maisons familiales rurales, qui effectuent, vous le savez, un travail extraordinaire. Dans mon département, les jeunes, qui ont pratiquement tous leur CAP, ont presque tous une possibilité de placement à l’issue de leur formation. Il faut en tenir compte.
Ce qui est vrai, c’est que de nombreux jeunes ont des difficultés pour trouver un stage, parce qu’il y a trop de contraintes, trop de difficultés. Dans ce cas, c’est le diplôme qui est en cause. Je me souviens ainsi d’un jeune qui est venu me voir il y a quelques semaines et qui m’a dit que s’il ne trouvait pas un stage dans les huit jours, il n’obtiendrait pas son diplôme. J’ai réussi à l’aider. On peut essayer de le faire de temps à autre, autant que possible. Mais les entreprises elles aussi ont leurs contraintes. Il faut avoir cela à l’esprit, monsieur le ministre.
Je pense aux maisons familiales rurales parce que c’est vrai qu’il y en a partout. Au demeurant, monsieur le ministre, si le même type de structures pouvait être mis en œuvre dans certaines zones urbaines, cela faciliterait peut-être beaucoup les choses et l’intégration des jeunes.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à réécrire l’article 1er. C’est dans cet esprit que mes collègues et moi-même l’avons déposé. Nous présenterons ultérieurement d’autres amendements, qui iront dans le même sens.
Mme Françoise Férat et M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Votre amendement, monsieur Revet, vise à exclure l’ensemble des périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire du champ de la proposition de loi. Comme vous l’avez dit vous-même, il s’agit de réécrire l’article 1er, et donc, d’une certaine façon, de clore le débat maintenant ! (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Mme Françoise Férat : Pourquoi pas ?
Mme Muguette Dini : Cela irait plus vite !
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement est bien sûr en contradiction avec l’esprit du texte,…
M. Charles Revet : Mais non !
M. Jean-Pierre Godefroy : … qui institue un cadre unique pour tous les cursus comportant des périodes de mise en situation professionnelle, qu’ils soient dans le supérieur ou le secondaire. Pour ces derniers, cela revient en fait à inscrire dans la loi des règles jusqu’à présent fixée à un niveau inférieur,…
M. Charles Revet : Oui.
M. Jean-Pierre Godefroy : … pour les clarifier et, surtout, leur donner leur pleine portée.
Mon cher collègue, ce n’est pas parce qu’un jeune de seize ou dix-sept ans ne passe qu’un mois en entreprise qu’il ne doit pas avoir des droits ou qu’il ne faudrait pas signer une convention.
Aussi, la commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement afin que nous puissions débattre valablement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : J’entends bien vos inquiétudes, mesdames, messieurs les sénateurs, aussi permettez-moi de les reprendre une par une, même si nous y reviendrons au cours du débat, et d’apporter quelques précisions.
La première concerne la spécificité des maisons familiales rurales. Nous vous proposerons dans le cours de la discussion, au moment opportun, un amendement tendant à préserver les stages dans les maisons familiales rurales, qui sont spécifiques. La formation y est tellement professionnalisante qu’elle se fait principalement in situ, dans des fermes, dans des exploitations, ou dans des établissements souvent petits.
M. Charles Revet : Il n’y a pas que cela !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je le sais bien.
La formation comprend quarante semaines de stage en deux ans.
Effectivement, si on prenait la proposition de loi qui vous est aujourd'hui proposée stricto sensu, cela pénaliserait les maisons familiales rurales.
Comme nous l’avons fait pour le secteur social lors du débat à l’Assemblée nationale, nous vous proposerons par amendement des mesures spécifiques qui permettront de ne pas pénaliser ces formations, qui sont bien, mais qui ne représentent pas l’ensemble des formations.
Cet amendement vous sera donc proposé.
M. Jean-Claude Lenoir : Quel numéro porte-t-il ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Nous aurons cet amendement dans l’heure, car il nécessite une petite négociation avec le ministère de l’agriculture, qui, au dernier moment, a souhaité ajouter une disposition.
J’en viens à l’argument selon lequel cette proposition de loi ne devrait pas s’appliquer au secondaire, donc aux lycées professionnels. Je tiens à préciser, ce qui vous a peut-être échappé d’ailleurs, que depuis le début de la législation sur les stages, c'est-à-dire 2006, l’enseignement professionnel a toujours été concerné, dans les quatre dispositifs législatifs successifs, même si cela a été appliqué de façon plus ou moins heureuse.
Nous vous proposerons, là encore, parce qu’il existe des spécificités, un amendement – l’amendement n° 141 – tendant à protéger la formation dans les lycées professionnels.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons tenu compte des spécificités.
Nous avons voulu un dispositif législatif simplifié, pragmatique, qui prenne en compte la réalité et qui soit bénéfique à la fois pour les jeunes et pour les entreprises. Peu d’entreprises, c’est vrai – elles constituent une minorité –, ne sont pas vertueuses, mais le fait est qu’elles jettent le discrédit sur l’ensemble des autres entreprises. Or le stage est la première vision que les jeunes ont du monde du travail. Il est donc essentiel que cette vision soit la plus positive possible, surtout dans les secteurs industriels et de l’agriculture, secteurs vers lesquels les jeunes ne choisissent pas de s’orienter et où il y a des métiers en tension.
Nous aurons l’occasion de voir, au fur et à mesure de la discussion, que toutes ces spécificités ont bien été prises en compte.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter cet amendement.
M. le président : Monsieur Revet, l’amendement n° 59 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Madame, monsieur les ministres, l’enjeu est trop important. Pour ma part, je considère que la rédaction actuelle présente trop de risques pour les jeunes. Or c’est à eux que nous devons penser, à leur formation, à la possibilité qu’ils auront ensuite de trouver un emploi.
J’entends bien ce que vous dites. Nous verrons tout à l’heure ce qu’il adviendra, car d’autres amendements seront présentés. Pour l’heure, je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Je vous ferai d'abord une petite remarque, monsieur le ministre. Non, il n’y avait pas de confusion dans mes propos. J’ai simplement, dans un souci de concision, pour être compendieux, rassemblé plusieurs éléments d’information que je voulais porter à votre connaissance. Je fais bien la distinction entre les stages et l’apprentissage ; la lecture du compte rendu des débats au Journal Officiel permettra d’en avoir confirmation.
Madame la ministre, vous nous avez apporté un élément important, mais nous travaillons tout de même dans des conditions assez étonnantes.
M. Charles Revet : Ah oui !
M. Jean-Claude Lenoir : Nous discutons d’un amendement important, puisqu’il tend à réécrire l’article 1er. Nous posons des questions que vous estimez légitimes ; je prends acte de vos propos. Cependant, vous nous annoncez, pour nous rassurer, que le Gouvernement présentera un amendement tout à l'heure, alors que nous aurions besoin de connaître dès à présent cet amendement pour pouvoir décider du sort qu’il faut réserver à l’excellent amendement de Charles Revet, qui constitue un rempart face à un certain nombre de problèmes.
Je me tourne à la fois vers le Gouvernement et vers la présidente de la commission. La commission a-t-elle examiné l’amendement du Gouvernement ?
Mme Annie David : Non, pas encore.
M. Jean-Claude Lenoir : Je ne voudrais pas perturber le déroulement de nos travaux, mais n’y a-t-il pas un moyen pour que nous soyons éclairés au sujet de cet amendement ? Il me semble que ce serait une meilleure façon de travailler.
Mme Françoise Férat : C’est une très bonne idée !
M. Jean Desessard : Suspension de séance ! (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Les maisons familiales rurales ne nous ont signalé qu’aujourd'hui l’inconvénient dont j’ai parlé. Nous avons mené la négociation dans les meilleurs délais. L’amendement vous parviendra d’ici à dix minutes. Or il nous reste une vingtaine d’amendements à examiner avant d’atteindre les amendements relatifs aux maisons familiales rurales. Nous avons donc un peu de temps devant nous. En tout état de cause, il me semble inopportun de mettre en péril le dispositif législatif dès le premier amendement. Nous sommes convaincus qu’il s’agit d’un bon dispositif, favorable aux jeunes.
Tout à l'heure, vous avez dit que les jeunes venaient nous voir dans nos permanences – cela m’est arrivé il n’y a pas si longtemps – pour nous dire que la réussite de leur formation était compromise s’ils ne trouvaient pas de stage. Ces jeunes viennent en réalité pour nous dire qu’on ne les accepte pas dans les formations en alternance s’ils n’ont pas trouvé d’entreprise pour les accueillir.
Mme Françoise Férat : Absolument !
M. Charles Revet : Pas seulement !
M. Jean-Claude Lenoir : Ils viennent aussi pour les stages !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Ce ne sont pas les stages qui sont en cause. Dans l’enseignement secondaire, les lycées professionnels se chargent de trouver les stages ; dans l’enseignement supérieur, les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants ont été chargés de cette mission par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Les stages sont tellement intégrés à la formation qu’ils sont complètement en phase avec les demandes du milieu socio-économique ; dans ce cadre, aucun jeune ne reste sur le carreau.
Les jeunes qui restent sur le carreau, ce sont ceux qui ne peuvent pas s’engager dans une formation en alternance. C’est vrai que nous en voyons beaucoup, et que les jeunes issus des milieux les plus défavorisés sont pénalisés par leur manque de réseau. Ce n’est pas acceptable, bien entendu, mais c’est un autre débat.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je suis enchantée d’entendre Mme la ministre dire que les préoccupations des maisons familiales rurales seront prises en compte. En effet, nous avons tous été sollicités, non pas aujourd'hui, mais il y a déjà longtemps.
Mme Françoise Férat : Depuis des semaines !
Mme Catherine Procaccia : Je m’étonne d'ailleurs que les maisons familiales rurales n’aient pas contacté le Gouvernement avant de contacter les parlementaires.
Vous savez bien que la législation sur les stages pose des problèmes dans certaines filières, comme l’action sociale, qui incluent des stages rémunérés obligatoires dans la formation. Si le Sénat a voté une proposition de loi, c’était pour éviter que certaines filières sanitaires et sociales ne disparaissent.
J’en viens à l’amendement de Charles Revet. Je suis gênée. J’estime tout d'abord que l’enseignement agricole ne devrait pas être le seul concerné.
M. Charles Revet : Ce n’est qu’un exemple que j’ai pris !
Mme Catherine Procaccia : L’amendement me semble donc incomplet. En outre, il me pose problème en raison des incidences que son adoption aurait sur le reste du texte de la commission, à l’élaboration duquel nous avons travaillé. C'est pourquoi je ne prendrai pas part au vote sur cet amendement, à moins qu’il ne soit possible d’étendre ses dispositions à d’autres secteurs que le secteur agricole.
M. Charles Revet : Bien entendu ! Cela va de soi !
Mme Catherine Procaccia : Mais il n’est pas rédigé ainsi !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 173 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
166
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté.