Agriculture, alimentation et forêt : Article 29
debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre Ier de la partie législative du code forestier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 112-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Sont reconnus d’intérêt général :
« 1° La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d’une gestion durable ;
« 2° La conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières ;
« 2° bis La protection de la ressource en eau et de la qualité de l’air par la forêt dans le cadre d’une gestion durable ;
« 2° ter La protection ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zones de montagne ;
« 3° La fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique ;
2° L’article L. 113-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions agricoles, le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire y est représenté à titre consultatif. » ;
3° À la première phrase de l’article L. 113-2, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » et les mots : « orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « programmes régionaux de la forêt et du bois » ;
4° L’article L. 121-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « notamment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l’égard des propriétaires organisés en groupement. Elle favorise la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion durable. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État favorise les démarches territoriales et privilégie les initiatives des propriétaires forestiers, à l’échelle d’un massif forestier cohérent, en faveur d’une gestion durable et multifonctionnelle. » ;
5° L’article L. 125-1 devient l’article L. 121-2-1 ;
6° Après l’article L. 121-2, il est inséré un article L. 121-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-2-2. – Un programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière pour une durée maximale de dix ans. Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable. Il définit les territoires interrégionaux qui justifient, de par leurs caractéristiques communes, une coordination des programmes régionaux de la forêt et du bois définis à l’article L. 122-1. Il assure le partage de l’information sur la production de produits forestiers et de produits issus de la transformation du bois, en vue d’une meilleure valorisation du bois et du développement des entreprises, ainsi que sur la production d’aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l’évaluation des modalités de leur rémunération.
« Le projet de programme national est soumis à la participation du public par l’autorité administrative compétente de l’État dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l’environnement. Il est approuvé par décret, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Ses modalités d’élaboration sont fixées par décret. » ;
7° L’article L. 122-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1. – Dans les deux ans suivant l’édiction du programme national de la forêt et du bois, le programme régional de la forêt et du bois adapte à chaque région les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique. Il définit un itinéraire de desserte des ressources forestières. Il définit les actions à mettre en œuvre dans la région.
« Il est élaboré par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l’article L. 113-2, soumis à la participation du public par l’autorité administrative compétente de l’État dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l’environnement et arrêté par le ministre chargé des forêts.
« Pour la Corse, le programme régional de la forêt et du bois est arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis conforme du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
« La commission régionale de la forêt et du bois établit un bilan de la mise en œuvre du programme régional de la forêt et du bois et propose, si besoin, les modifications nécessaires. Ce bilan est transmis au ministre chargé des forêts, qui communique au Conseil supérieur de la forêt et du bois une synthèse de l’ensemble des bilans des programmes régionaux.
« Les documents d’orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par l’État ou par les collectivités publiques ayant une incidence sur la forêt et la filière bois et figurant sur une liste établie par décret tiennent compte du programme régional de la forêt et du bois de la région concernée. Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l’article L. 414-8 du code de l’environnement et les schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l’article L. 425-1 du même code sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois. » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 122-2, à l’article L. 122-6 et à la fin du dernier alinéa de l’article L. 312-1, les mots : « orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « programmes régionaux de la forêt et du bois » ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 122-2 et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 123-2, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » ;
9° bis Après l’article L. 122-3, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-3-1. – Les documents de gestion mentionnés au a des 1° et 2° de l’article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d’un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire. Il en est de même des engagements souscrits par les propriétaires en application des autres documents de gestion prévus à l’article L. 122-3. » ;
10° La section 4 du chapitre II du titre II est abrogée ;
11° Le dernier alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigé :
« Elle doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois. » ;
11° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 123-2 et à la première phrase de l’article L. 123-3, les mots : « forêt ou » sont remplacés par les mots : « forêt et » ;
12° Le chapitre V du titre II est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière
« Art. L. 125-1. − Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d’arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l’accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d’utilité publique régulièrement déclarée, dans le but d’assurer le transport d’énergie, les télécommunications, le captage ou la distribution d’eau, donne lieu au paiement, au profit du propriétaire ou, pour les forêts qui lui sont confiées en gestion conformément au second alinéa de l’article L. 221-2, de l’Office national des forêts, d’une indemnité annuelle d’occupation par mètre linéaire ou mètre carré dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 20 € par mètre linéaire ou mètre carré.
« Si la date de début de l’occupation n’est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l’indemnité est calculée sur une durée d’occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci.
« En l’absence de toute régularisation au delà de six années d’occupation sans titre, l’indemnité est majorée de 20 % chaque année supplémentaire. » ;
13° Au deuxième alinéa de l’article L. 133-3, après la référence : « chapitre Ier », est insérée la référence : « du titre Ier » ;
14° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 152-1, les mots : « , des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ;
15° L’intitulé du chapitre III du titre V est ainsi rédigé : « Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction » ;
15° bis L’intitulé de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Principes généraux et champ d’application » ;
16° L’article L. 153-1 est remplacé par des articles L. 153-1, L. 153-1-1 et L. 153-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 153-1. – Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières ou en tant que semences, à l’exception des matériels dont il est prouvé qu’ils sont destinés à l’exportation ou à la réexportation vers des pays tiers.
« Art. L. 153-1-1. – Lors de la création ou du renouvellement de bois et de forêts par la plantation de matériels de reproduction commercialisés appartenant à des espèces réglementées par le présent code, seuls des matériels forestiers produits et commercialisés dans le respect du présent chapitre peuvent être utilisés. Il en est de même pour toute plantation susceptible d’avoir un impact sur les ressources génétiques des arbres forestiers.
« Art. L. 153-1-2. – Sont définies par décret en Conseil d’État :
« 1° Les modalités d’accès aux ressources génétiques forestières et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi que les conditions d’un partage équitable des avantages découlant de leur utilisation en recherche-développement ;
« 2° Les conditions dans lesquelles les ressources génétiques forestières peuvent être récoltées sur le territoire français à des fins d’expérimentation, à des fins scientifiques ou en vue de travaux de sélection ou de conservation, et peuvent être utilisées dans le cadre d’actions de recherche et développement ;
« 3° Les conditions de récolte, de commercialisation et d’utilisation durable des matériels forestiers de reproduction destinés à des expérimentations, à des fins scientifiques, à des travaux de sélection, à des fins de conservation génétique ou à des fins autres que forestières.
« La liste des essences forestières soumises aux dispositions mentionnées aux 1° et 2° et celle des essences forestières dont le commerce des matériels forestiers de reproduction est réglementé par le présent chapitre sont arrêtées par le ministre chargé de la forêt. » ;
16° bis (Supprimé)
17° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 154-2, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
18° En application des articles L. 112–1 et L. 121–1 et afin de permettre la valorisation de l’ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : Fonds stratégique de la forêt et du bois.
Ce compte retrace :
1. En recettes :
a) La compensation pour défrichement prévue au dernier alinéa de l’article L. 341–6 du code forestier ;
b) La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l’article 1604 du code général des impôts ;
c) Le solde du produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, non affecté à l’Agence nationale de l’habitat en application de l’article 43 de la loi n° 2012–1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
d) Les remboursements des prêts du Fonds forestier national ;
2. En dépenses : le financement de projets d’investissements, prioritairement en forêt, et d’actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois prévu à l’article L. 121–2–2 et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois prévus à l’article L. 122–1, et qui visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.
Les mécanismes d’abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d’intérêt général de la forêt reconnues à l’article L. 112-1.
Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d’éligibilité à son financement ;
19° (nouveau) À l’article L. 222–1, après le mot : « social », est inséré le mot : « , cynégétique ».
II. – (Non modifié) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 126-1, les mots : « les orientations régionales forestières prévues » sont remplacés par les mots : « le programme régional de la forêt et du bois prévu » ;
1° bis Le troisième alinéa de l’article L. 151-37 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de l’article L. 151-36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les zones de montagne définies aux articles 3 à 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632-1-2, les mots : « , des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ;
2° bis À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 632-2, la référence : « L. 125-1 » est remplacée par la référence : « L. 121-2-1 » ;
3° Au 1° de l’article L. 722-3, après le mot : « procédés », sont insérés les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l’énergie ou à l’industrie ».
III. – (Non modifié) Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa de l’article L. 132-1, après le mot : « énergie, », sont insérés les mots : « l’Office national des forêts, » ;
1° B À l’article L. 132-2, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , l’Office national des forêts » ;
1° Le premier alinéa de l’article L. 414-8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des orientations régionales forestières mentionnées à l’article L. 122-1 du code forestier et » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont compatibles avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du code forestier. » ;
2° L’avant-dernière phrase de l’article L. 425-1 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « prend en compte » sont remplacés par les mots : « est compatible avec » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du code forestier » ;
3° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 425-4, les mots : « orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du code forestier » ;
3° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 425-6, après le mot : « habitats, », sont insérés les mots : « en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier et » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 425-12, après le mot : « sylvo-cynégétique », sont insérés les mots : « , défini dans le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l’article L. 122-1 du code forestier, ».
IV. – (Supprimé)
V. – (Non modifié) L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 25° ainsi rédigé :
« 25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne. »
VI. – (Non modifié) Le 7° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L. 130-1 ; ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 83 rectifié est présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly et Sittler et MM. J. Boyer, Darniche et Portelli.
L'amendement n° 579 rectifié est présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
, le bois et les produits fabriqués à partir du bois
par les mots :
et le bois
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.
M. Charles Revet : L’alinéa 8 prévoit notamment de reconnaître d’intérêt général les produits fabriqués à partir de bois. Cette reconnaissance risque de créer une distorsion de concurrence et contrevient au principe d’équité entre les matériaux, principe confirmé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel et la Commission européenne.
Il y a actuellement complémentarité entre les matériaux dans les systèmes constructifs. La production et la mise en œuvre de ces matériaux, souvent représentatifs d’un habitat local, participent ensemble à l’économie des territoires.
M. le ministre nous a invités à regarder ce qui participera à l’exposition qui aura lieu dans deux ans.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : C’est beau !
M. Charles Revet : Très beau ! Tout ce qui est bois est beau !
On le sait, la construction de bâtiments consomme beaucoup de bois importé. Accorder au bois une situation particulière aurait du sens s’il était produit et transformé en France, accorder la même chose au bois importé pose plus de problèmes, notamment pour les matériaux de construction.
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 579 rectifié.
M. Yvon Collin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : Nous avons déjà un peu débattu de ce sujet. Au début de l’examen du présent texte, nous avions dans l’idée de rendre obligatoire l’incorporation d’un certain pourcentage de bois dans les bâtiments. Cela a été jugé imprudent et peut-être anticoncurrentiel. Cette mesure conduisait en effet à favoriser le bois par rapport à des matériaux concurrents, comme le béton, l’aluminium ou l’acier.
M. Charles Revet : Des matériaux qui peuvent être produits en France !
M. Philippe Leroy : Nous avons donc été conduits à supprimer cette mention, qui répondait pourtant aux vœux que les professionnels du bois formulaient depuis au moins quinze ans. Plusieurs projets de loi, d’ailleurs, avaient également évoqué cette idée.
Je pense néanmoins qu’il fallait mettre fin à la guerre entre le bois et les autres matériaux, au sujet de cette question de l’incorporation des matériaux dans le bâtiment.
Concernant ces deux amendements identiques, on ne peut nier le fait que le bois, en stockant du carbone, est d’intérêt général.
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Philippe Leroy : Il me semble donc important de maintenir dans la loi la mention le reconnaissant. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est plutôt défavorable, sachant que, dans l’esprit, ces deux amendements sont satisfaits.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cette question est au cœur du débat. Je reprends vos arguments, monsieur Revet : une règle d’intérêt général en faveur du bois– je ne parle même pas de son incorporation obligatoire – favorisera les importations.
En tant que ministre, je me dois d’inverser les termes de la problématique. Nous n’utilisons pas assez de bois. En conséquence, alors que la forêt française a des potentialités importantes, nos billes de bois sont exportées à des milliers de kilomètres et ne sont donc pas utilisées sur le marché des matériaux, notamment de construction. C’est aussi un problème. Notre bois est en effet exporté sans être transformé. C’est une perte en termes de valeur ajoutée. C’est aussi et surtout une perte des coproduits de la transformation du bois – je pense en particulier aux sciures, qui permettent de faire de la cogénération. On perd deux fois.
Toute la stratégie est donc d’essayer de gagner deux fois : exploiter mieux notre forêt ; transformer notre bois en France et l’utiliser sur notre sol.
Le bois est d’intérêt général car il stocke du carbone. Le calcaire, ou d’autres énergies fossiles peuvent également le faire, mais le bois, lui, est renouvelable, puisqu’on peut en produire. Renouveler la forêt, c’est refaire du bois, et réutiliser ce bois permet de l’intégrer dans les constructions.
Nous sommes donc bien dans une dynamique, eu égard aux débats sur le réchauffement climatique et le stockage du carbone, où le bois a un intérêt général.
Nous ne sommes pas allés jusqu’à l’incorporation obligatoire, pour des raisons concurrentielles et constitutionnelles. Vous me rétorquerez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’elle a bien été décidée pour les biocarburants ou agrocarburants. Pour le bois, malheureusement, il y a un problème.
Nous avons donc décidé de reconnaître au bois un intérêt général dans la mesure où il stocke le carbone, et qu’il s’agit d’un matériau renouvelable.
Par conséquent, le Gouvernement ne peut être favorable à ces deux amendements.
M. le président : Monsieur Revet, l’amendement n° 83 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Je ne veux pas prolonger le débat. Il faudrait vraiment que le bois soit transformé en France. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l’UMP et du groupe socialiste.)
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Mais oui !
M. Gérard César : Bien sûr !
M. Claude Bérit-Débat : On est d’accord !
M. Charles Revet : On le sait bien, aujourd’hui la plupart du bois utilisé dans les bâtiments est importé. Notre potentiel est pourtant extraordinaire : nous avons beaucoup de forêts, et donc beaucoup de bois, mais, malheureusement, il est peu utilisé chez nous. C’est une situation tout de même regrettable.
Il y a un travail à faire. Je suis tout à fait favorable au bois, je suis tout à fait d’accord pour reconnaître son intérêt pour la protection de l’environnement, mais il faut avancer quelque peu.
M. Jean-Jacques Mirassou : Oui !
M. Charles Revet : Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 83 rectifié est retiré.
M. le président : Monsieur Collin, qu’advient-il de l’amendement n° 579 rectifié ?
M. Yvon Collin : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 579 rectifié est retiré.
L’amendement n° 387 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La mobilisation de la ressource bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement. » ;
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Le bois-énergie est la première source d’énergie renouvelable consommée dans notre pays. Pourtant, ce matériau n’est pas suffisamment exploité, alors qu’il constitue une alternative intéressante aux combustibles fossiles, notamment pour le chauffage résidentiel.
Vous le savez, mes chers collègues, il s’agit d’une ressource abondante, avec un bilan carbone globalement neutre, et moins coûteuse que le fioul ou le gaz.
Au regard des enjeux de la transition énergétique et des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement et par le paquet européen énergie-climat, le présent amendement vise à reconnaître d’intérêt général la mobilisation du bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement.
Cette dernière précision a pour objet de prendre en compte la nécessité de moderniser le parc des appareils de chauffage au bois afin d’éviter les émissions de monoxyde de carbone, d’oxydes d’azote et de particules fines. En effet, ces émissions peuvent entraîner des pathologies pulmonaires ou cardiovasculaires, dont les seuils sont régulièrement dépassés dans notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : Cet amendement me semble satisfait. Évidemment, le bois-énergie est important, mais l’idée est que le code forestier reconnaisse d’intérêt général la mise en valeur de tous les bois. Mettre en exergue l’utilisation du seul bois-énergie risquerait donc de porter préjudice à certains autres usages du bois, comme la pâte à papier ou le panneau de particules.
Aussi, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis. J’ajoute seulement que les questions liées aux risques pour la santé que peuvent représenter les particules dans l’air relèvent du code de l’environnement, et non du code forestier, dont nous voulons seulement qu’il reconnaisse le bois comme étant d’intérêt général.
M. le président : Monsieur Collin, l’amendement n° 387 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 387 rectifié est retiré.
L’amendement n° 465 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…) Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Il est composé de membres du Parlement et de représentants en proportion égale :
« 1° Des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 2° Des représentants des services de l’État et des établissements publics intéressés ;
« 3° Des propriétaires forestiers privés et des organisations professionnelles de la forêt et du bois représentatives ;
« 4° Des organisations syndicales de salariés représentatives et des délégués syndicaux du secteur ;
« 5° Des associations de protection de l’environnement agréées, des fondations ou organismes reconnus représentatifs au titre de l’article L. 141–3 du code de l’environnement. » ;
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 729 rectifié, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois rend un avis sur tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois devant faire l’objet d’une décision administrative et qui présente un caractère national. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement tend à ce que les projets d’implantation industrielle de transformation du bois d’envergure nationale fassent l’objet d’un avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Ce dispositif vient faire écho au développement actuel du bois-énergie en France, qui, couplé à la croissance de la demande en bois résineux, favorise depuis quelques années l’arrivée de nouveaux acteurs dans la filière forêt-bois et l’émergence de projets industriels de très grande taille. Les projets de Sardy-lès-Épiry et Gardanne illustrent cette évolution, qui n’est pas sans soulever des problèmes.
En effet, les quantités de bois qu’ils requièrent et l’étendue géographique de leur approvisionnement à venir leur confèrent une dimension suprarégionale, voire nationale. Dans le cas de Gardanne, on peut même parler de dimension internationale.
Cette dimension rend difficile l’évaluation à l’échelle locale de ces projets, au regard de leurs conséquences potentielles sur la forêt, les filières existantes, l’emploi et le développement local.
C’est pourquoi il nous apparaît comme indispensable d’encadrer et réguler ce type de projets.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 638 rectifié bis est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 837 est présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région, dès lors qu’il pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l’article L. 121–2–2. » ;
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 638 rectifié bis.
Mme Mireille Schurch : Les projets d’implantation industrielle de transformation du bois de grande ampleur se multiplient, qu’il s’agisse de grosses scieries ou de projets de bois-énergie. Ils déstabilisent la filière en monopolisant la ressource et incitent à la monoculture ainsi qu’aux rotations rapides, au détriment de gros bois à forte valeur ajoutée. De plus, la mobilisation de la ressource se fait dans l’anarchie et dans l’opacité sur les plans d’approvisionnement.
Ainsi, les rachats bonifiés d’électricité ont favorisé l’émergence de nombreux gros projets bois-énergie, les projets biomasse notamment, les investisseurs étant nombreux à vouloir profiter de cette manne financière.
Mais les plans d’approvisionnement sont incohérents et très vastes. Ils se chevauchent et sont, au final, très négatifs en termes de bilan carbone, objet pourtant du rachat bonifié d’électricité !
Il en va de même pour les grosses scieries industrielles, qui ne tiennent pas compte des projets engagés localement et sont en concurrence frontale et déloyale avec d’autres industries usant de la même ressource. La pression qu’elles mettent sur les ressources locales n’est pas compatible avec les capacités de production durable de la forêt.
Ainsi, ces multiples projets accroissent de manière excessive la pression sur la ressource au détriment de la multifonctionnalité de la forêt, de la biodiversité, du bilan carbone et des autres filières de valorisation du bois.
C’est pourquoi, suivant les conclusions du collectif « SOS Forêt », collectif qui regroupe plus de quinze régions, des syndicats, des professionnels de la filière et des personnalités qualifiées, nous proposons d’instaurer un avis préalable du Conseil supérieur de la forêt et du bois lorsque les projets d’implantation industrielle de transformation du bois ont un approvisionnement dépassant le territoire d’une région.
Nous considérons qu’une étude rigoureuse sur la ressource mobilisable, impliquant les collectivités concernées par le plan d’approvisionnement et les usagers de la forêt, devra être menée avant l’instruction par ce Conseil et par les ministères en charge de la forêt, de l’écologie et de l’industrie, et avant l’autorisation d’implantation et l’octroi de financements.
Afin de concilier développement durable et développement industriel, nous vous invitons donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 837 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 729 rectifié.
M. Philippe Leroy : La commission partage ce qui vient d’être dit. Il faut bien l’avouer, des appels à projet désordonnés ont créé le trouble dans la filière et risquent même de détruire des industries existantes. Je pense notamment à un certain nombre de scieries, de papeteries, ou d’usines de pâte à papier. Il y a une concurrence quelque peu déloyale entre différents usages de bois, des conflits d’usage qui risquent de détruire tout un tissu industriel de notre pays.
C’est pourquoi, au nom de la commission, j’ai déposé un amendement, que je souhaite d’ailleurs modifier en y ajoutant une mention aux termes de laquelle le Conseil supérieur de la forêt et du bois « peut donner un avis » sur tout projet risquant de désarticuler la filière. Si cette rectification était envisageable, je demanderais aux auteurs des amendements nos 729 rectifié et 638 rectifié bis de bien vouloir s’y rallier, car il va tout à fait dans le même sens que le leur. Sans cela, je serais défavorable à leurs amendements, dans la mesure où chacun d’eux est tout de même un peu différent du mien. Mais nous partageons, mes chers collègues, exactement le même point de vue sur ce sujet.
M. Yvon Collin : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je serai favorable à l’amendement déposé par M. le rapporteur, à condition qu’il soit libellé ainsi : « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l’article L. 121–2–2. »
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois ne sera pas obligé de donner un avis sur tout, notamment si le programme national n’est pas modifié. En revanche, si les projets en question le modifient, il aura la possibilité de le faire. C’est l’esprit, d’ailleurs, des autres amendements présentés. Dans ces conditions, je souhaiterais simplement que leurs auteurs se rallient à l’amendement de la commission ainsi rectifié.
M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
M. Philippe Leroy : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 837 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l'article L. 121–2–2. » ;
Madame Bourzai, l'amendement n° 729 rectifié est-il maintenu ?
Mme Bernadette Bourzai : Non, monsieur le président, je le retire, me ralliant à l’amendement de la commission.
M. le président : L'amendement n° 729 rectifié est retiré.
Madame Schurch, qu’advient-il de l'amendement n° 638 rectifié bis ?
Mme Mireille Schurch : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 638 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 837 rectifié.
M. René-Paul Savary : Le dispositif qui nous est proposé est tout à fait acceptable ; il ne faut pas décourager ceux qui reprennent des industries de transformation de bois avec des essences locales.
L’intérêt, c’est la consommation de bois local, pour éviter l’apparition de coûts de transport économiquement et écologiquement prohibitifs. Ne pénalisons donc pas ce type de démarches.
Je prendrai l’exemple d’une entreprise en difficulté de mon département, la Marne, qui a été reprise et qui produit des bois de placage à partir d’essences du peuplier. Nous avons là la démonstration de l’intérêt d’utiliser du bois local. L’essence de peuplier est transformée sur place en bois de placage alors qu’il faut dix camions de peupliers pour un camion de placage ! Cette solution présente donc un intérêt environnemental certain.
Par conséquent, je suis favorable à cet amendement, afin de ne pas pénaliser ceux qui ont la volonté de développer la filière économique concernée.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement. J’aimais mieux la rédaction proposée par Mme Bourzai.
L’amendement de la commission me paraît restrictif. Il fait référence aux projets « dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région ». Or la forêt de ma région est bien concernée par le projet de Gardanne, qui peut présenter certains dangers…
J’aurais donc préféré adopter l’amendement n° 729 rectifié. En tout état de cause, je ne voterai pas l'amendement n° 837 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 837 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 466 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° La seconde phrase de l’article L. 113–2 est remplacée par une phrase et sept alinéas ainsi rédigés :
« Elle est composée de représentants en proportion égale :
« 1° Des administrations déconcentrées de l’État ;
« 2° Des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 3° Des propriétaires forestiers publics et des établissements publics intéressés ;
« 4° Des propriétaires forestiers privés et des organisations professionnelles de la forêt et du bois représentatives ;
« 5° Des associations de protection de l’environnement et des associations d’usagers de la forêt.
« Des personnalités qualifiées nommées par le préfet de région peuvent siéger à la commission régionale de la forêt et du bois. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 293 rectifié quinquies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Vaugrenard, Courteau, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mme Espagnac, M. Patriat, Mme Bataille, MM. Camani et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase de l'article L. 113–2, après les mots : « de protection de l'environnement », sont insérés les mots : « , des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que tout à l’heure : la recherche d’une relation partenariale entre chasseurs et forestiers pour déboucher – c’est presque une obligation de moyens et de résultats – sur ce fameux équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Il s’agit de permettre l’accès des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs au sein de la commission régionale de la forêt et du bois.
Cet amendement prendra toute sa dimension avec les dispositions que nous étudierons dans quelques instants. Ce sera, en quelque sorte, l’aboutissement de cette relation partenariale et de « coproduction d’intelligence » que j’appelle de mes vœux. Encore une fois, j’ai la faiblesse de penser que ce fameux équilibre sylvo-cynégétique peut être défini d’un commun accord et en bonne intelligence entre chasseurs et forestiers.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Jean-Jacques Mirassou : Bien entendu, les représentants des chasseurs seront là pour vérifier ce qui se sera passé auparavant, et non pour interférer dans les missions essentielles de la commission régionale de la forêt et du bois, qui dépassent, chacun le comprend, le simple fait cynégétique.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Il s’agissait d’un oubli. Nous avions prévu en commission la présence des chasseurs au sein du conseil d’administration de l’Office national des forêts, l’ONF, mais nous avions oublié de faire de même pour la commission régionale de la forêt et du bois. Nous ne voyons donc pas d’objection au dispositif proposé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 846, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 113–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs est rattaché à la commission. Il constitue un cadre de concertation annuelle en vue d’établir le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée et de définir un programme d’action permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Son avis est transmis aux représentant de l’État dans la région et dans les départements qu'elle comporte avant l'établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus aux articles L. 425–1 et suivants du code de l’environnement. » ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy : Cet amendement clé, qui fait d’ailleurs l’objet d’un sous-amendement, vise à matérialiser, si le Sénat en décide ainsi, une amorce d'accord entre forestiers et chasseurs.
Il s’agit de rattacher à la commission régionale de la forêt et du bois un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs pour rechercher un accord et des solutions d’action dans les zones où existe un danger.
M. Mirassou a déposé un sous-amendement qui complète, me semble-t-il, la proposition que j’avais formulée en commission des affaires économiques. Nos deux initiatives me paraissent marquer le sens profond du compromis entre tous ceux qui aiment la forêt.
M. Yvon Collin : Très bien !
M. René-Paul Savary : Extraordinaire !
M. le président : Le sous-amendement n° 860, présenté par M. Mirassou, est ainsi libellé :
Amendement 846
I. – Alinéa 4, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :
Il établit le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée. Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, un programme d’actions permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des deux tiers n’est pas atteinte, le programme d’actions est élaboré et arrêté par le représentant de l’État dans la région.
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux représentants de l’État dans les départements que comporte la région avant l’établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus aux articles L. 425-1 et suivants du code de l’environnement. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je m’inscris évidemment dans la perspective que M. le rapporteur vient d’énoncer.
Ma démarche se fonde sur un constat simple. Il existe une crispation – le mot est faible – entre forestiers et chasseurs, notamment, d’un point de vue sémantique, autour des notions de « compatibilité » et de « prise en compte ». La nécessité de dépasser cette crispation sémantique nous est très vite apparue.
Pour ma part, j’ai beaucoup consulté. Il serait trop facile d’opposer, d’un côté, des chasseurs motivés uniquement par la perspective d’accrocher un trophée à leur tableau et indifférents aux enjeux environnementaux et, de l’autre, quelques forestiers niant par confort intellectuel l’existence d’un problème dès lors qu’il n’y aurait plus de gibier, notamment de grand gibier, en forêt.
La vérité est entre les deux. Elle fait évidemment appel au bon sens.
Ainsi que l’ont attesté les auditions que j’ai menées, dans de nombreuses zones, qui sont de surcroît souvent d’une étendue non négligeable, la forêt est véritablement en danger. Une prolifération intempestive du grand gibier serait la goutte d’eau qui fait déborder le vase !
Pour autant, la régulation, si régulation il doit y avoir, repose essentiellement sur les compétences et l’implication des chasseurs, qui remplissent d’ailleurs une mission dépassant largement le simple cadre d’une pratique cynégétique de loisir.
Là encore, il y a une obligation à la fois de moyens et de résultats. Nous avons donc beaucoup discuté. Afin d’éviter que les chasseurs ne soient seulement considérés comme des prestataires de services, nous avons essayé de concilier les points de vue, pour que le fameux va-et-vient puisse s’effectuer dans l’intérêt des uns et des autres.
L’adoption du sous-amendement que je vous propose permettrait de parvenir à une définition du comité paritaire responsabilisant chacun, sur la base du reste d’un diagnostic partagé. En matière cynégétique, le vote s’effectuera à la majorité des deux tiers, sachant que le préfet gardera la main sur le dispositif, qu’il y ait ou non accord.
Nous avons donc véritablement là les moyens d’avancer. La compatibilité, telle qu’elle est évoquée dans le texte, marchera dans les deux sens.
J’invite mes collègues à adopter ce sous-amendement et l’amendement de M. le rapporteur. Le mécanisme ainsi créé sera le gage d’une bonne volonté de part et d’autre.
Au demeurant, il serait tout de même incohérent de refuser pour les forestiers et les chasseurs de grand gibier un dispositif relatif aux dégâts causés par ce type de gibier que nous avons validé pour les agriculteurs. L’adoption de l’amendement ainsi sous-amendé introduirait un dispositif cohérent.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Jean-Jacques Mirassou : Avec M. le rapporteur, nous nous sommes engagés à continuer, si nécessaire, à travailler sur ce dossier d’ici à la deuxième lecture, quitte à réunir autour d’une même table des représentants de forestiers et de chasseurs. J’en prends ici l’engagement formel.
Les conditions me semblent réunies pour que nous puissions dépasser les clivages sémantiques ayant sévi pendant trois semaines et parvenir à un résultat intéressant. (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste. – M. Yvon Collin applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Par cette longue explication, M. Mirassou a voulu témoigner du travail qui a été mené pour trouver un accord entre forestiers et chasseurs s’agissant de l’équilibre sylvo-cynégétique.
Je le souligne, la chasse a de moins en moins un rôle de loisir, et de plus en plus un rôle d’intérêt général. (M. Jean-Jacques Mirassou acquiesce.) Je pense notamment à la régulation des populations, qui est la condition de la capacité des forêts à se régénérer ou à se développer demain. Nous retrouvons donc pour le gibier la même problématique que pour les populations sauvages. Je pense qu’il s’agit d’une question globale.
Le débat a permis de trouver les moyens du dialogue pour avancer, dans le cadre des instances constituées avec le présent projet de loi, à commencer par la commission régionale de la forêt et du bois. Des règles sont même prévues pour l’adoption des décisions. Et si aucune décision n’est prise, c’est le préfet qui tranche.
À mon sens, c’est une bonne proposition. Le dispositif que le sous-amendement et l’amendement visent à instituer permet, je le crois, de concilier les objectifs respectifs des chasseurs et des forestiers.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Mme Delphine Bataille : Quel équilibre !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je crois qu’il s’agit d’un bon équilibre. La forêt est un patrimoine partagé. Il faut donc trouver des solutions entre gens de bonne compagnie.
Simplement, il y avait déjà eu un amendement sur la régénération à l’article 1er – de bonne mémoire, c’est, me semble-t-il, M. Mirassou qui l’avait présenté (M. Jean-Jacques Mirassou le conteste.) –, et il avait été refusé.
Il faut faire en sorte que le monde cynégétique soit consulté, y compris sur les problèmes de régénération. C’est en travaillant ensemble que l’on développera un tel patrimoine.
De même, il faudra voter les amendements ou propositions qui traduiront la bonne volonté des uns et des autres en matière de compatibilité entre plans forestiers et plans cynégétiques aux autres alinéas de l’article 29.
Monsieur le ministre, vous êtes attendu ; il faut passer aux actes !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : J’ai omis de préciser un élément. En cas d’adoption de mon sous-amendement et de l’amendement du rapporteur, je retirerai mes amendements nos 8 rectifié octies et 9 rectifié sexies, qui portent sur des alinéas suivants. Et j’inviterai également mes collègues des différents groupes de cet hémicycle à faire de même avec leurs propres amendements sur cette question.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 860.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 846, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 170 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 464 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet et M. Détraigne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu’il en résulte des contraintes ou des surcoûts d’investissement ou de gestion
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 170.
M. Joël Labbé : Nous regrettons que les documents de gestion forestière ne comportent pas de volet environnemental ou social. Or la gestion durable des forêts ne peut pas reposer uniquement sur des considérations économiques, circonscrites à la seule mise en œuvre de programmes de coupes et de travaux.
À défaut d’introduire un contenu environnemental et social dans les documents de gestion forestière, il est donc nécessaire de maintenir les dispositions actuelles. L’octroi des contreparties doit être conditionné à la démonstration d’un engagement effectif pour la préservation des fonctions sociales et environnementales. Cette démonstration peut s’appuyer sur la preuve des investissements réalisés, des surcoûts de gestion, etc.
Nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, maintenir les dispositions qui existent en la matière.
M. le président : L'amendement n° 464 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 170 ?
M. Philippe Leroy : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à M. Labbé, les externalités positives des forêts en matière d’environnement, de protection des sols, d’accueil du public, même en l’absence de surcoût d’investissement ou de gestion, justifient que leur propriétaire puisse bénéficier des aides ou des facilités que leur donne leur gestion durable.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis que le rapporteur.
Si le fonds stratégique est alimenté par une partie des fonds liés aux quotas de carbone, une recette viendra abonder la régénération de la forêt et les plantations. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans le code forestier que avoir des aménités positives on ait obligatoirement un coût.
Nous devons être capables de rémunérer de manière globale l’intérêt général attaché à la forêt. Les recettes qui alimenteront le fonds stratégique permettront de donner à la forêt des capacités d’investir pour l’avenir.
Je ne vois pas ce que cela apporterait d’inscrire dans le code forestier que les aménités positives de la forêt – alors qu’elle les rend par essence – doivent être justifiées par un coût.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 840, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 121–4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121–4. - Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122–2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts tels que définis à l’article L. 121–1. » ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 840.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 831, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 831.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 641, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Remplacer le nombre :
dix
par le nombre :
vingt
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Nous pensons que la durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. En effet, eu égard à la nature particulière du cycle forestier, ces orientations doivent s’inscrire dans la durée.
C’est pourquoi nous vous proposons de porter cette durée maximale à vingt ans. Sera ainsi prise en compte la durée de validité des documents de gestion durable, aussi bien en forêt publique qu’en forêt privée. En effet, ces documents peuvent être réglementairement agréés pour des durées de dix à vingt ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : La durée de dix ans est susceptible de mieux convenir que celle de vingt ans, dans la mesure où bien des événements peuvent se produire en dix ans, ne serait-ce qu’une grande tempête ou des événements économiques importants.
Le fait de fixer à dix ans la durée du programme national est une bonne chose, sachant qu’il s’agit d’un programme glissant. On vérifie ainsi tous les dix ans les objectifs à long terme de la forêt. C’est raisonnable pour suivre l’actualité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis que le rapporteur.
Il est vrai que la forêt s’envisage sur des durées de vingt ans, trente ans, voire quarante ans pour certaines essences. Toutefois, il est bon que tous les dix ans on puisse se fixer des étapes, des échéances, des objectifs, sachant que, comme l’a rappelé le rapporteur, des aléas, en particulier climatiques – les Landes en savent quelque chose –, peuvent parfois remettre en question beaucoup de choses.
Une telle durée n’empêche pas de procéder à des réévaluations. Elle permet de faire des ajustements plus facilement et plus régulièrement, sans pour autant remettre en cause ce qui a déjà été fait.
M. le président : Madame Schurch, l'amendement n° 641 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 641 est retiré.
L'amendement n° 642, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 23, quatrième phrase
Après le mot :
prioritaires
insérer les mots :
et les exigences de désenclavement
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Si la surface forestière globale a augmenté depuis trente ans, la qualité écologique des forêts et la qualité du bois exploité se dégradent. Plus grave, l’interprétation erronée faite en 2009 des données relevées par l’Inventaire forestier national conduit à une préconisation irréaliste en matière d’augmentation de la mobilisation prévue, 40 % d’ici à 2020.
En effet, sur le terrain, on constate un contraste très fort entre, d’une part, des zones très peu exploitées, car les forêts sont inaccessibles, où l’exploitation des bois est peu rentable et, d’autre part, des zones rentables ou très rentables, qui sont de plus en plus surexploitées, comme le montrent clairement le rajeunissement de l’âge d’exploitation des peuplements et la baisse du diamètre d’exploitabilité.
La surexploitation de certains massifs, avec l’installation de grosses unités de sciage, engendre une concurrence ravageuse. On constate d’ores et déjà des problèmes d’accès à la ressource résineuse pour les petites unités de sciage. Alors qu’elles sont rentables, qu’elles ont des débouchés et un potentiel d’avenir, qu’elles sont souvent créatrices d’emplois locaux, elles devront cesser leur activité parce qu’elles ne peuvent accéder à la ressource, laquelle est monopolisée par les gros acheteurs.
C’est pourquoi il nous semble essentiel de prendre en compte les parcelles enclavées, qui nécessitent, pour être exploitées, des programmes de désenclavement : voirie forestière, places de dépôt, par exemple.
À travers cet amendement, nous souhaitons alléger la pression sur les forêts et garantir aux petites unités l’accès à la ressource afin de permettre le maintien de ces activités durables, créatrices d’emplois et structurantes pour nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : En l’état actuel du texte, la commission régionale pourra imaginer au cas par cas les itinéraires permettant de desservir au mieux tous les massifs. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 642.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 448 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Huré, Bécot, B. Fournier, Doublet, D. Laurent, Mayet et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 23, avant-dernière phrase
Après les mots :
Il définit un itinéraire de desserte
insérer les mots :
permettant l’exploitation de l’ensemble
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly : Cet amendement ressemble beaucoup à celui qui vient d’être défendu.
On parle de plus en plus du manque de bois dans notre pays. Notre déficit en bois s’amplifie du fait, ce qui est positif, de la promotion du bois dans la construction et du développement du bois-énergie, lequel remplace les produits pétroliers pénalisant notre balance commerciale.
Dans un article consacré à une vente de bois dans mon département la semaine dernière, les scieurs disaient : « Les prix sont de plus en plus élevés car on manque de matière première. […] On essaye de faire ce qu’on peut. On ne se fixe plus d’objectif. » C’est vrai qu’il manque du bois.
On le sait, cela vient d’être dit, le bois de certains espaces n’est pas exploité, faute d’une desserte appropriée.
L’alinéa 23 prévoit que le schéma régional « définit un itinéraire de desserte des ressources forestières ». L’amendement n° 448 rectifié vise à ajouter, après les mots « itinéraire de desserte », les mots « permettant l’exploitation de l’ensemble ». Il s’agit de permettre aux propriétaires, qui d’ailleurs paient des impôts, d’aller chercher le bois. Le schéma doit permettre l’exploitation de l’ensemble des ressources forestières. Il est vrai que certains endroits sont difficilement accessibles, mais le schéma peut aussi en tenir compte. Et ce n’est pas parce qu’on fait un schéma que les travaux sont réalisés tout de suite.
Il importe de chercher toutes les ressources. On sait le travail important et intéressant que font les ASA, les associations syndicales autorisées, en faveur des dessertes forestières qui permettent d’exploiter les ressources. On sait aussi que les gens vont ensuite dans leurs parcelles, exploitent leur chablis. Notre forêt souffre bien sûr du morcellement, mais aussi du mauvais accès à un certain nombre de parcelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : Même avis que sur l’amendement précédent !
Je comprends bien la demande qui est faite, mais je pense qu’elle peut être parfaitement satisfaite au cas par cas, massif par massif, par les schémas régionaux, de façon à éviter des dépenses irresponsables, car les dépenses sont souvent portées par les communes.
Les itinéraires de desserte doivent être examinés région par région, afin d’irriguer au mieux les potentiels forestiers.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 448 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 556 rectifié est présenté par MM. Tandonnet, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 736 rectifié est présenté par MM. César et du Luart, Mme Cayeux et MM. G. Bailly et Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en s’appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l’Institut national de l’information géographique et forestière
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié.
M. Henri Tandonnet : Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 555 à l’article 12 que le Sénat a adopté la semaine dernière. J’espère qu’il connaîtra le même sort.
Il vise à mettre à profit les référentiels géographiques hors forêts et intra-forestiers développés par l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, dans le cadre de ses missions de service public.
M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 736 rectifié.
M. Gérard César : C’est le même amendement. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 736 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 556 rectifié ?
M. Philippe Leroy : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne voit pas d’objection au fait que l’on puisse s’appuyer sur les référentiels géographiques et forestiers développés par l’Institut national de l’information géographique et forestière dans le cadre de ses missions de service public. Sagesse favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 556 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 861, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 23, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113–2
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il va dans le sens des accords que nous avons évoqués tout à l’heure et dont nous reparlerons à l’occasion de l’examen des amendements qui vont suivre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 861.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 171, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Son adoption est précédée d’une évaluation environnementale réalisée conformément aux dispositions des articles L. 122–4 à L. 122–12 du même code.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Compte tenu de l’orientation très économique donnée à la politique forestière, au détriment, à notre sens, des fonctions environnementale et sociale, il paraît souhaitable que l’ensemble des programmes établissant les orientations en matière de gestion forestière soient soumis à une évaluation environnementale. C’est le cas des orientations régionales forestières et des plans pluriannuels régionaux de développement forestier, ou encore des programmes régionaux de la forêt et du bois.
En toute logique, cette disposition doit être maintenue pour les nouveaux programmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : Je l’ai déjà dit à Joël Labbé : l’élaboration des documents de gestion forestière, qui répond aux trois objectifs de la forêt – la production, la protection de l’environnement et l’accueil social –, repose par construction sur une évaluation. Il serait stérile d’ajouter une évaluation à une évaluation. Je demande donc à Joël Labbé de retirer son amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Je ferai d'ailleurs la même réponse à un certain nombre d’amendements ultérieurs, qui insistent sur la nécessité de faire des diagnostics et des évaluations environnementales alors que ces préoccupations sont satisfaites par construction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’amendement de Joël Labbé est effectivement satisfait. En outre, il relève plutôt du domaine réglementaire. Je demande donc moi aussi son retrait.
M. le président : Monsieur Labbé, l'amendement n° 171 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 171 est retiré.
L'amendement n° 357 rectifié, présenté par MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’itinéraire de desserte des ressources forestières est quant à lui élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans le respect du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Il inclut les routes territoriales.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Cet amendement vise à rétablir une compétence de la collectivité territoriale de Corse ; c’est dire si le sujet est sérieux. Le code général des collectivités territoriales confie à la collectivité territoriale de Corse le soin d’élaborer le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC. C’est un acquis de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Le PADDUC comprend notamment la définition des politiques relatives à la forêt et aux infrastructures de transport. Dans ce cadre, des dispositions particulières en matière de desserte forestière et rurale sont naturellement prévues.
La commission a opportunément supprimé le dispositif introduit par les députés, qui confiait aux départements la mission d’élaborer chaque année un schéma d’accès à la ressource forestière en concertation avec les communes et les EPCI. La commission a cependant intégré un volet « desserte des ressources forestières » aux programmes régionaux de la forêt et du bois, ce qui est tout aussi redondant s'agissant de la Corse. C’est pourquoi il convient de rappeler que, pour cette collectivité, l’itinéraire de desserte des ressources forestières est élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les autres collectivités et dans le respect du PADDUC.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : La commission émet un avis défavorable. La Corse est une région française. Les départements de Corse sont des départements français. Le programme régional de la forêt et du bois élaboré par les Corses conformément au schéma national est soumis à l’avis conforme du président du conseil exécutif de Corse, qui peut donc en faire ce qu’il veut. Par conséquent, l’amendement est déjà satisfait. La République est une.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : La Corse reste dans le cadre de la République, mais avec des dispositions spécifiques. Je rappelle à mon tour que le programme régional de la forêt et du bois est soumis à l’avis conforme du président du conseil exécutif de Corse. Dès lors, si ce programme n’intégrait pas la question de la desserte, il serait rejeté. Il n’est donc pas nécessaire de préciser qu’il doit intégrer cette question. J’émets moi aussi un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Yvon Collin, l'amendement n° 357 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 357 rectifié est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 640, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 27
1° Première phrase
Après les mots :
par décret
insérer les mots :
et les schémas départementaux de gestion cynégétiques prévus à l’article L. 425-1
2° Deuxième phrase
Après les mots :
code de l’environnement
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Nous partageons tout ce qui a été dit sur la réconciliation annoncée entre les chasseurs et les forestiers. Cet amendement vise à trouver un point d’équilibre entre les chasseurs et les forestiers. Nous souhaitons que les schémas départementaux de gestion cynégétique ne soient pas obligés d’être compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois, et qu’ils prennent en compte les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 8 rectifié octies est présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Vaugrenard, Courteau, Navarro et Carrère, Mme Espagnac, M. Patriat, Mme Bataille, MM. Auban, Camani et Fauconnier, Mmes M. André, Cartron, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger, M. Bourquin et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mmes Nicoux et Herviaux et M. Peyronnet.
L'amendement n° 111 rectifié bis est présenté par MM. Roche, J. Boyer, Jarlier et Namy, Mme Létard et MM. Guerriau, Détraigne, Deneux et Amoudry.
L'amendement n° 338 rectifié septies est présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Gilles, Longuet, Cardoux, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, MM. Charon, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 356 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Vendasi, Vall, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 27, seconde phrase
Remplacer les mots :
sont compatibles avec
par les mots :
prennent en compte
II. - Alinéa 80
Remplacer les mots :
sont compatibles avec
par les mots :
prennent en compte
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié octies.
M. Jean-Jacques Mirassou : Comme je l’ai annoncé voilà quelques instants, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 8 rectifié octies est retiré.
L’amendement n° 111 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 338 rectifié septies.
M. René-Paul Savary : Je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 338 rectifié septies est retiré.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 356 rectifié.
M. Yvon Collin : Je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 356 rectifié est retiré.
L'amendement n° 54 rectifié quater, présenté par M. Gilles, Mme Cayeux, MM. J.P. Fournier, Milon, Cardoux, P. André, Pierre, Trillard, G. Larcher, Beaumont, Grignon, Houel, Pointereau, Cornu, Paul et Doligé, Mme Primas et MM. Revet, Charon et Cléach, est ainsi libellé :
Alinéas 79 et 80
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bruno Gilles.
M. Bruno Gilles : Je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 54 rectifié quater est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 640 ?
M. Philippe Leroy : Le retrait de ces amendements est la conséquence logique du travail réalisé précédemment. Je demande le retrait de l’amendement n° 640 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Mireille Schurch : Cet amendement est retiré, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 640 est retiré.
L'amendement n° 467 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme régional de la forêt et du bois doit prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique afin d’intégrer les enjeux de la trame verte et bleue associés aux milieux forestiers dans son programme. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 842, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 31
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au a des 1° et 2° de
par le mot :
à
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy : Il s'agit d’un amendement quasi rédactionnel. Il vise à indiquer que tous les documents de gestion des forêts, publiques comme privées, disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte les évolutions réglementaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
J’en profite pour remercier ceux qui représentaient les chasseurs dans cette assemblée et le rapporteur Philippe Leroy, qui représentait quant à lui les forestiers, d’avoir travaillé ensemble pour trouver un équilibre. Nous avons maintenant un cadre qui nous permettra de préciser, en deuxième lecture puis, je l’espère, dans la version finale du projet de loi, les lieux où le dialogue pourra se nouer dans l’intérêt des uns et des autres.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 842.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 832, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 36 à 38
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
12° Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière » ;
b) L'article L. 125–1 devient l'article L. 121–2–1 ;
c) Il est rétabli un article L. 125–1 ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L'article L. 125–2 est abrogé ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy : Il s'agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 832.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 142-9, il est inséré un article L. 142-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 142-9-… – Dans les terrains domaniaux acquis par l’État au titre de la restauration des terrains en montagne conformément à l’article L. 142-7, l’État, pour assurer la cohérence d’ensemble des mesures d’intérêt général destinées à la prévention des risques naturels traités par le présent chapitre, confie par convention à l’Office national des forêts la réalisation des travaux participant à cette prévention. » ;
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Cet amendement vise à consolider les interventions de l’Office national des forêts, l’ONF, en matière de restauration des terrains de montagne. Parce qu’elle vise à assurer la sécurité publique des biens et des personnes, cette mission est confiée à l’État ou aux collectivités locales par l’article L. 142–7 du code forestier. Depuis 1966, l’État, en sa qualité de maître d’ouvrage en forêt domaniale, a délégué par convention à l’ONF l’exécution des opérations de restauration des terrains de montagne. Ce sont environ 100 000 ouvrages sous maîtrise d’ouvrage des préfets qui sont ainsi gérés par l’ONF.
Les services publics de restauration des terrains de montagne ont acquis une expérience irremplaçable, à la fois dans l’expertise des dangers, dans la conduite des travaux et dans la prévention des risques tels que les glissements de terrain ou les crues torrentielles. Par ailleurs, leur réactivité en cas d’urgence n’est plus à démontrer. Enfin, le maintien d’un opérateur unique garantit la cohérence des activités et l’échange d’informations entre départements. Cependant, les exigences de la réglementation européenne, de plus en plus fortes en matière de commande publique, pourraient fragiliser ce schéma. C’est pourquoi mes collègues du groupe RDSE et moi-même avons déposé cet amendement, qui tend à sécuriser le dispositif conventionnel existant.
J’ajoute que, dans une décision du 26 janvier 2007, le Conseil d’État a admis la légalité du recours à un opérateur unique dès lors qu’il s’agit de répondre à des besoins propres de l’État, « notamment en matière […] de prévention des risques », et que les opérations effectuées sont nécessaires « à la conduite des missions d’intérêt général assurée pour l’État et ses établissements publics ». Compte tenu des enjeux de sécurité évidents qui s’attachent à la restauration des terrains de montagne, je vous demande d’adopter cet amendement afin de pérenniser une mission régalienne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : Tout en partageant le souhait des auteurs de cet amendement, je pense que leur proposition est plutôt dangereuse. L’ONF exécute déjà pour le compte de l’État un certain nombre de tâches d’intérêt général, dont la protection des terrains de montagne. Je crois qu’il faut être très prudent, et ne pas trop attirer l’attention sur cette façon de procéder. S’il y a lieu d’y revenir un jour, nous y reviendrons, mais, dans l’immédiat, laissons l’ONF continuer à faire son travail sans discussion. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis. Si on précisait que l’ONF exerce l’une de ses missions sans mise en concurrence, il serait nécessaire d’organiser une mise en concurrence pour toutes les autres. Ce serait contraire à l’objectif visé par l’amendement. L’ONF doit pouvoir continuer à jouer, en particulier dans les forêts publiques, le rôle que tout le monde connaît et salue.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Très bien !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Or la disposition proposée aurait pour conséquence de réduire ses capacités d’action.
M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° 360 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 360 rectifié est retiré.
L'amendement n° 474 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi et Tuheiava, est ainsi libellé :
Alinéas 49 à 53
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 49 à 53. Il s’agit de reporter trois nouveautés inscrites dans le projet de loi, qui font la part belle au pouvoir réglementaire.
Les quatre alinéas proposent une démarche nouvelle, que nous attendons et sur laquelle nous travaillons depuis longtemps en Guyane : la transposition en droit français du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Cependant, les quatre alinéas s’en remettent au pouvoir réglementaire pour définir les modalités d’accès aux ressources génétiques forestières, les conditions de récolte de ces ressources à des fins expérimentatrices, scientifiques ou de sélection et de conservation, les modalités d’accès aux connaissances traditionnelles associées et les conditions d’un partage équitable des avantages en matière de recherche et développement qui en découlent.
La lutte contre la biopiraterie est un combat auquel je souscris sans réserve, et je n’imagine pas que le pouvoir réglementaire se trompe dans les mesures à prendre. Je demande toutefois la suppression des alinéas 49 à 53, pour deux raisons. Tout d’abord, le cadre législatif offre une sécurité juridique plus importante que le cadre réglementaire ; la lutte contre la biopiraterie intéresse tout autant les peuples détenteurs des connaissances et vivant sur les territoires de collecte que les entreprises qui demandent un cadre pour l’accès aux ressources et le partage équitable des avantages.
Il faut également laisser au Parlement la possibilité de discuter des modalités générales de cette action. C’est exactement ce que prévoit le projet de loi relatif à la biodiversité présenté en conseil des ministres le 26 mars dernier. Ce projet de loi accorde certes une place importante aux décrets pour les procédures permettant l’accès aux ressources, mais il existe un cadre législatif important. Le projet de loi relatif à la biodiversité est beaucoup plus précis au sujet de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques et du partage des avantages qui en découlent : ses dispositions accordent des garanties fermes, qu’il est préférable d’inscrire dans une loi plutôt que dans un décret, même pris après avis du Conseil d’État. Enfin, le projet de loi relatif à la biodiversité a fait l’objet d’une consultation préalable dans les territoires concernés ; il doit être possible d’en discuter avec les représentants de ces territoires au Parlement. Dès lors, si des dispositions spécifiques à la matière du code forestier doivent être prises, il convient que le renvoi au pouvoir réglementaire soit prévu par le projet de loi relatif à la biodiversité et non par le présent projet de loi.
Pour ces deux raisons, je demande la suppression des alinéas 49 à 53. Je préfère attendre que le Parlement légifère sur cette question dans le cadre général du projet de loi relatif à la biodiversité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : Je partage tout à fait l’esprit de cet amendement. J’ai d'ailleurs souligné lors de la discussion générale que les forêts ultramarines, et notamment celle de Guyane, représentaient pour la France un patrimoine considérable.
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. Philippe Leroy : Comme l’a indiqué Jean-Étienne Antoinette, le projet de loi relatif à la biodiversité a été présenté en conseil des ministres et sera examiné par le Parlement dans les deux mois qui viennent.
Je pense donc qu’il est prudent, aujourd’hui, de voter le texte tel qu’il est, d’attendre la suite des événements, puis de réexaminer cette question en deuxième lecture.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cette question est double. D’abord, il me semble important que, dans le code forestier, on puisse définir ce que l’on veut pour la forêt au regard des modalités d’accès aux ressources génétiques, des conditions dans lesquelles les ressources génétiques forestières peuvent être récoltées, des conditions de récolte, de commercialisation et d’utilisation durable des matériels forestiers, de la liste des essences forestières.
En effet, la loi sur la biodiversité va aborder ce thème dans sa diversité, dans son horizontalité. Elle concernera la forêt, les prairies, la montagne, la plaine, la mer, les eaux souterraines, mais elle parlera aussi de la Dordogne, de la Corrèze, bref, elle parlera de tout.
En revanche, dans le code forestier, il faut que soient précisés les objectifs assignés à la gestion de la forêt.
Ensuite, en fonction de ce qui sera défini dans le cadre de la loi sur la biodiversité et des objectifs du code forestier qui s’appliquent à la forêt, un décret en Conseil d’État définira les conditions dans lesquelles on devra réglementairement agir.
Il y a donc bien une double dimension dans ces alinéas et les supprimer, dans l’attente de la loi sur la biodiversité, sous-entendrait que cette dernière contiendra une partie spécifiquement forestière qui ne sera pas dans le code forestier. J’y insiste, il faut que ces dispositions soient dans le code forestier, lequel définit les règles encadrant la forêt. Nous devons maintenir ces alinéas, même si, comme vous l’avez bien dit, il y aura, dans le cadre de la loi sur la biodiversité, la définition de tous les objectifs de la biodiversité, qui s’appliqueront en même temps que ceux que nous nous apprêtons à insérer dans le code forestier.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 474 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 844 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 222–1, après le mot : « social », est inséré le mot : « , cynégétique ».
II. – Alinéa 56
1° Remplacer la mention :
18 °
par la mention :
I bis. -
2° Après la référence :
L. 121–1
insérer les mots :
du code forestier
III. - Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La cotisation des chambres départementales d'agriculture prévue au V de l'article 47 de la loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
IV. – Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy : Cet amendement vise à clarifier l’ensemble des textes qui ont été votés, en loi de finances notamment, concernant les cotisations des chambres d’agriculture, et ce afin de ne pas décevoir nos amis des chambres consulaires. Il s’agit, là aussi, d’éviter un conflit inutile.
En revanche, je ne soutiendrai pas l’amendement suivant présenté par le Gouvernement, car je suis favorable à la rédaction créant un compte d’affectation spéciale. Mais je pense que M. le ministre va nous entretenir de ce sujet dans un instant.
M. le président : L'amendement n° 859 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 56 à 65
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
18° Le chapitre VI du titre V est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Fonds stratégique de la forêt et du bois
« Art. L. 156-4. – En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l’ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l’État concourt par le Fonds stratégique de la forêt et du bois au financement de projets d’investissements, prioritairement en forêt, et d’actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces projets et ces actions visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.
« Les mécanismes d'abondement du Fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt reconnues à l'article L. 112–1.
« Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d'éligibilité à son financement. » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cet amendement vise à réaffirmer l’existence et les missions du fonds stratégique, pour les fonctions de renouvellement et de développement de la forêt, notamment au travers du financement d’actions de recherche, de développement et d’innovation s’inscrivant dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois.
Y sont également mentionnés les mécanismes d’abondement de ce fonds et la nécessité d’un décret pour définir ses modalités de gouvernance ainsi que les règles d’éligibilité à son financement.
Ce fonds a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale, l’objectif étant à terme, du moins je l’espère, lorsque le marché des quotas de carbone sera un peu meilleur que ce qu’il est aujourd’hui, de pouvoir en récupérer une partie pour abonder ce fonds.
Lors du débat à la commission des affaires économiques du Sénat, Philippe Leroy avait préconisé de créer un compte d’affectation spéciale. Comme il me l’avait chuchoté discrètement à l’oreille un jour, il s’agit d’un dispositif qui n’est pas aujourd’hui acceptable par les personnes en charge de nos finances publiques, et depuis longtemps, compte tenu de nos obligations de réduction des dépenses budgétaires.
C’est pourquoi, au travers de cet amendement, j’ai choisi de réaffirmer les objectifs du fonds stratégique et son financement. Ses modalités de gouvernance et les règles d’éligibilité à son financement seront précisées par voie règlementaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de voter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 182, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : L’article L. 222–1 du code forestier portant sur la composition du conseil d’administration de l’ONF prévoit la présence de personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine de la protection de la nature.
Les fédérations de chasseurs sont éligibles à l'agrément des associations de protection de l’environnement. Aussi, des personnalités issues de ces fédérations peuvent siéger au conseil d’administration de l’ONF en tant que représentants d’associations de protection de l’environnement. Par conséquent, il n’est pas utile de leur réserver un siège spécifique, ce qui serait d’ailleurs discriminatoire par rapport aux autres associations de protection de l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : Monsieur Labbé, nous avons décidé de donner aux chasseurs un siège au conseil d’administration de l’ONF, ce qui est une bonne mesure. Je suis donc défavorable à votre amendement.
S’agissant du fonds stratégique, monsieur le ministre, j’aimerais bien vous aider contre votre volonté. (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Allez-y ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Leroy : À l’unanimité, la commission des affaires économiques a voté pour donner à la ligne budgétaire que vous avez réussi à faire inscrire pour créer un fonds stratégique de la forêt et du bois un caractère durable, à la hauteur des ambitions de long terme qu’il convient d’assigner à la forêt.
À notre sens, la façon de le faire c’est de créer un compte d’affectation spéciale, ce qui permet d’éviter les aléas des discussions budgétaires annuelles. Un tel mécanisme est de nature à assurer aux forestiers et à ceux qui s’intéressent au bois de disposer de ressources permanentes au service du développement.
Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, nous cheminons peu à peu et vous avez permis, en créant ce fonds stratégique, de franchir une étape importante. Néanmoins, la commission des affaires économiques, à l’unanimité, a souhaité vous aider en donnant un avis défavorable sur votre amendement. Je demande donc à notre assemblée de voter contre la position du Gouvernement, dans l’intérêt de la forêt française. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je suis très heureux que M. le rapporteur me soutienne en prenant le contre-pied de la proposition que j’ai faite. (Sourires.) J’ai expliqué pourquoi je n’étais pas favorable au principe du compte d’affectation spéciale, donc je n’irai pas plus loin. Le rapporteur et le ministre ayant dit ce qu’ils avaient à dire, la Haute Assemblée est maintenant souveraine.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 182.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 844 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 859 et 182 n'ont plus d'objet.
Monsieur le ministre, vous êtes aidé : vous avez le soutien unanime du Sénat. (Rires.)
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Unanime, en effet, et j’en suis très satisfait. (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 833 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 72
Remplacer la référence :
L. 125–1
par les références :
aux articles L. 125–1 et L. 125–2
et la référence :
L. 121–2–1
par la référence :
à l’article L. 121–2–1
II. - Alinéa 78
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « des orientations régionales forestières mentionnées aux articles L. 122–1 à L. 122–3 et L. 122–6 du nouveau code forestier et » sont supprimés ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 833 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 847 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 80
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après la troisième phrase de l’article L. 425–1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Une concertation avec les représentants des intérêts forestiers est mise en œuvre lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122–1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique. » ;
...° Au début de la quatrième phrase du même article L. 425–1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le schéma » ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de ce que nous avons discuté avec les chasseurs.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 847 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 55 rectifié quater, présenté par M. Gilles, Mme Cayeux, MM. J.P. Fournier, Milon, Cardoux, P. André, Pierre, Trillard, G. Larcher, Beaumont, Grignon, Houel, Pointereau, Cornu, Paul et Doligé, Mme Primas et MM. Revet, Charon et Cléach, est ainsi libellé :
I - Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
II - Alinéa 83
Supprimer le mot :
avec
La parole est à M. Bruno Gilles.
M. Bruno Gilles : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 9 rectifié sexies est présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Vaugrenard, Courteau, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mme Espagnac, M. Patriat, Mme Bataille, MM. Camani, Auban et Fauconnier, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet.
L'amendement n° 110 rectifié ter est présenté par MM. Roche, J. Boyer, Jarlier et Namy, Mme Létard et MM. Guerriau, Détraigne et Deneux.
L'amendement n° 339 rectifié sexies est présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Gilles, Longuet, Cardoux, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, MM. Charon, Savary, J.P. Fournier, Milon, P. André, Pierre, Grignon, Houel, Pointereau, Cornu et Paul, Mme Primas, MM. Cléach, Revet, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 383 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 572 rectifié est présenté par MM. Dubois, Tandonnet et Amoudry.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 86
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié sexies.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié sexies est retiré.
L’amendement n° 110 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bruno Gilles, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié sexies.
M. Bruno Gilles : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 339 rectifié sexies est retiré.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 383 rectifié.
M. Yvon Collin : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 383 rectifié est retiré.
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 572 rectifié.
M. Henri Tandonnet : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 572 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, il reste 74 amendements à examiner : nous devrions pouvoir achever l’examen du projet de loi cette nuit.
À la demande de M. le président de la commission, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 16 avril 2014, à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure trente-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.