Lutte contre la contrefaçon : Article 20

Lutte contre la contrefaçon : Article 20

debate, 26/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)

I. – La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l’exception de l’article 8.

II. – (Non modifié)

II bis. – L’article 8 n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

III. – (Non modifié)

IV. – Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. – (Adopté.)

M. le président : Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission.
(La proposition de loi est définitivement adoptée.)

M. le président : Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans vouloir prolonger ce débat, je souhaite formuler une remarque.
En trois jours, quatre textes dont la commission des lois du Sénat était saisie se sont traduits par l’adoption de positions convergentes au sein de notre assemblée.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

Mme Éliane Assassi : Comme quoi…

M. Jean-Pierre Sueur : Il faut le souligner, car on entend parfois dire qu’il est difficile de faire passer au Sénat certains textes… Certains textes ne passent pas – c’est la démocratie ! Toutefois, il y a aussi des textes qui sont adoptés après des débats importants et, dans les cas que j’ai cités, on ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu de débat.
Je me félicite en tout cas, devant vous tous, du vote de cette proposition de loi.
J’ajoute qu’il est très heureux que ce texte ait pu être voté dans des termes conformes. Je remercie d’ailleurs Mme Lipietz, qui a contribué à ce résultat en retirant ses deux amendements.

Mme Hélène Lipietz : Ils n’auraient pas été adoptés ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : En effet, cela fait des années que nous travaillons au sein de la commission des lois sur ce sujet. Je salue à cet égard le travail qui a été mené par Richard Yung et par notre ancien collègue M. Béteille, ainsi que par la commission, sous votre présidence, monsieur Hyest, puis sous la mienne.
Nous nous sommes toujours battus, madame la ministre, pour que ces textes aboutissent. En effet, des chiffres très importants ont été cités par les uns et les autres : la contrefaçon, c’est 10 % du commerce international, 38 000 emplois détruits en France, 6 milliards d’euros de manque à gagner en termes de fiscalité !
Par conséquent, on voit bien que, en votant ce texte – à cet égard, je tiens à remercier très chaleureusement tous les collègues qui ont participé à ce débat, ainsi que M. le rapporteur et Mme la ministre –, nous travaillons pour l’emploi. Nous aurions pu revenir sur telle ou telle disposition, mais nous avions le désir que ce texte soit voté le plus vite possible, pour la défense de l’emploi dans notre pays. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq : Je remercie tous les groupes qui se sont exprimés positivement sur ce texte. Il est vrai que le groupe socialiste avait repris une proposition de loi présentée par M. Laurent Béteille : lorsque ce dernier n’a pas été réélu au Sénat, M. Yung, dont on connaît la ténacité, a repris la proposition de loi de son ancien collègue, et tout le monde y a mis du sien.
Je voudrais aussi remercier, comme je l’ai fait ce matin en conseil des ministres, mon collègue Alain Vidalies, chargé des relations avec le Parlement, qui, en dépit de l’encombrement législatif, a tout fait pour que cette loi aboutisse. En votant ce texte à l’unanimité en première lecture, le Sénat a appuyé la volonté du Gouvernement. En adoptant en deuxième lecture, de nouveau à l'unanimité, le texte issu de l'Assemblée nationale, il a permis un vote conforme.
Je pense donc que l’œuvre législative produite ce soir est utile et efficace. De surcroît, elle n’épuise pas les discussions sur la propriété intellectuelle, ni même sur les COV. Je le sais parce que, même si ce régime est ancien, il est aussi, madame Assassi, celui des pays qui ont adhéré à l’OMC. Les États-Unis, qui sont membres de l’OMC, ont donc le même système que nous. La discussion sur la propriété intellectuelle, nous l’aurons bien sûr lors de la négociation transatlantique, mais les États-Unis disposent du même système et des mêmes exemptions que nous.
Du reste, l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou ADPIC, impose aux États qui ont adhéré à l’OMC et à cette convention d’appliquer la même législation au niveau mondial.
Je ne poursuivrai pas le débat, mais il est possible, monsieur Hyest, que les commissions des lois de chaque assemblée aient à revenir sur la propriété intellectuelle,…

M. Jean-Jacques Hyest : Pas tout de suite quand même !

Mme Nicole Bricq : … ne serait-ce que dans quelques années, pour faire le bilan de cette loi.

M. Michel Delebarre : Sans doute !

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, nous le ferons !

Mme Nicole Bricq : Nous avons fait un bon travail. Encore une fois, merci à tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)