Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : Article 3
debate, 24/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 63-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant au moyen de formulaires écrits » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « De la nature et de la date présumée » sont remplacés par les mots : « De la qualification, de la date et du lieu présumés » et sont ajoutés les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue en application des 1° à 6° de l’article 62-2 » ;
3° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’État dont elle est la ressortissante » ;
b) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - s’il y a lieu, du droit d’être assistée par un interprète ;
« - du droit de consulter, au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l’article 63-4-1 ;
« - de la possibilité de demander au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l’éventuelle prolongation de la garde à vue, que cette mesure ne soit pas prolongée. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions de l’article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne. »
II. – L’article 63-4-1 du même code est ainsi modifié:
1° (nouveau) À la première phrase, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La personne gardée à vue peut également consulter les documents prévus au présent article ou une copie de ceux-ci. »
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue
par les mots :
dans les meilleurs délais
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Afin d’éviter tout retard dans l’exercice du droit prévu à l’alinéa 8 de l’article 3, il convient de permettre à la personne concernée de consulter dans les meilleurs délais les documents mentionnés, sans attendre une éventuelle prolongation de la garde à vue.
Si la rédaction initiale du texte, qui prévoyait la consultation ces documents « en temps utile », était trop imprécise, les termes « meilleurs délais » ne devraient pas soulever de difficultés et devraient permettre un exercice de ce droit dès que possible, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
En effet, dans sa décision du 11 août 1993 relative à la garde à vue, ce dernier a considéré que les termes « dans les meilleurs délais » « doivent s'entendre comme prescrivant une information qui, si elle ne peut être immédiate pour des raisons objectives tenant aux nécessités de l'enquête, doit s'effectuer dans le plus bref délai possible de manière à assurer la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Dans le domaine du droit, je n’aime pas que l’on recoure aux termes « meilleurs délais ».
M. Jean-Jacques Hyest : Tiens donc !
M. Jean-Pierre Michel : Mais en l’occurrence, comme l’a rappelé M. Favier, ces termes sont mentionnés dans la décision susvisée du Conseil constitutionnel, même si les interprétations de celui-ci ne me paraissent pas toujours formidables, et c'est un euphémisme. (Sourires.) Cela étant, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La position du Gouvernement est plus nuancée, car, indépendamment de la périphrase qui vient d’être relevée, l’expression « dans les meilleurs délais » ne me semble pas suffisamment précise.
La rédaction résultant des travaux de la commission – « au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue » – me paraît préférable.
J’ai bien noté le souci que vous avez exprimé, monsieur Favier. Peut-être serait-il possible de trouver un compromis en écrivant « dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue » ?
M. le président : Monsieur Favier, que pensez-vous de la suggestion de Mme la garde des sceaux ?
M. Christian Favier : La précision souhaitée par Mme la garde des sceaux est tout à fait utile. Par conséquent, j’y souscris et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
de consulter,
insérer les mots :
dans les meilleurs délais et
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Jean-Pierre Michel : La commission émet un avis favorable, puisque son texte est repris.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement est adopté)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 9, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
que cette mesure ne soit pas prolongée
par les mots :
la fin de cette mesure
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : C’est un amendement « balai », qui vise à unifier les termes retenus en commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : La commission émet un avis favorable sur cet amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je m'étonne de la position de la commission, car sa rédaction me semblait préférable : c'est lorsque la garde à vue sera prolongée que le justiciable pourra faire valoir des observations utiles pour, précisément, éviter la prolongation.
Au bénéfice du doute, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« À sa demande l’avocat peut consulter l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense. » ;
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Nous en arrivons au point dur de ce débat : quels sont les documents accessibles, et quelle est la place de l’avocat lors de la garde à vue ? Peut-on continuer à accorder à l’avocat un droit a minima de consultation du dossier, alors même que l’article 7, alinéa 1, de la directive que nous devons entièrement appliquer avant le 2 juin prochain précise : « Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat » ? Et cette disposition concerne également la garde à vue.
J’estime qu’il convient de reprendre, dans le présent projet de loi, la formulation de cette directive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Ma chère collègue, vous avez beaucoup contribué aux travaux de la commission et présenté de nombreux amendements, malheureusement, la commission ne pourra pas vous satisfaire.
En l’occurrence, nous retrouvons le grand débat relatif à la possibilité pour l’avocat d’accéder à l’intégralité des pièces du dossier lors de la garde à vue.
Lorsqu’il s’agira de transposer complètement la directive C, nous en discuterons de nouveau, mais, pour l’instant, disposant d’un laps de temps supplémentaire, le Gouvernement s'est limité à une transposition partielle de cette directive.
À ce stade de nos travaux, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, il s'agit là d’un vrai sujet, qui mérite débat et qui arrive à point nommé dans notre discussion, puisqu’il va nous permettre d’apporter des précisions. Il semble toutefois que mon collègue Alain Vidalies vous ait déjà donné quelques éléments de réponse par anticipation, compte tenu du travail que vous aviez produit.
J’en profite pour vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de vos interventions au cours de la discussion générale. Je les lirai très attentivement dans le Journal officiel, ou même avant sa parution si vous me faites l’amabilité de m’en remettre dès aujourd'hui une copie. Vos propos me seront utiles dans la perspective de la lecture du présent texte à l’Assemblée nationale. Je pense alors ne pas être soumise à une obligation d’ubiquité, comme cet après-midi.
On peut comprendre et que la défense veuille avoir accès à l’intégralité du dossier, et que les enquêteurs ne refusent cet accès. Je le répète, c'est un vrai sujet.
Nous améliorons substantiellement l’état du droit actuel en permettant au justiciable d’accéder à la partie du dossier qui était déjà mise à disposition de l’avocat : le procès-verbal de notification des droits, le procès-verbal d’audition, toutes ces pièces indispensables pour garantir que la garde à vue ou l’audition sont pratiquées dans des conditions conformes au droit.
Les données juridiques se composent du droit actuel, des arrêts du Conseil d'État, des décisions du Conseil constitutionnel, de la directive B, que nous sommes en train de transposer, et de la directive C. Les textes européens prescrivent que le justiciable ou son avocat aient accès aux éléments du dossier permettant, le cas échéant, une contestation effective de la légalité de la procédure, donc de la garde à vue ou de l’audition libre.
Or c’est bien cette disposition que nous allons introduire dans notre droit et même en anticipant par rapport à la date de transposition de la directive C – elle est fixée à la fin de l’année 2016 –, puisque nous permettons à l’avocat d’accéder à un plus grand nombre d’éléments qu’à l’heure actuelle.
Pourquoi ce débat dérangeant est-il récurrent ? Ces dernières années, notre procédure pénale a été modifiée sous le coup des directives européennes (M. Gérard Longuet approuve.), sans rechercher forcément la cohérence de la procédure pénale et sans anticiper, c'est-à-dire sans vraiment garder la main sur l’évolution de notre droit.
Selon moi, il faut arrêter d’introduire des dispositions les unes après les autres en provoquant le mécontentement des avocats, qui voudraient plus, et des enquêteurs, qui se plaignent d'être désarmés pour travailler efficacement.
C'est pourquoi j'ai souhaité, avant la transposition de la directive C, dont la logique est identique à celle de la directive B, à savoir la reconnaissance mutuelle des procédures et des décisions judiciaires, l’introduction d’une dose de contradictoire dans la procédure pénale.
Le parquet à la française n’existe pas en tant que tel dans les autres pays européens et, nous le savons, un combat est constamment livré au sein de l'Union européenne entre les tenants de notre droit continental et ceux de la common law.
Néanmoins, aucune raison ne justifie d'être sur la défensive et d’avancer dans le chaos.
J'ai donc pris l’initiative de charger le procureur général près la cour d’appel de Lyon, Jacques Beaume, d’une mission. Il est entouré d’un haut fonctionnaire de police – le directeur adjoint de la direction de la police judiciaire –, d’un avocat, d’un magistrat du parquet, d’un procureur, ainsi que d’un magistrat du siège.
Cette mission, que j’ai mise en place depuis deux semaines, va étudier, dans une logique d’anticipation, les modalités d’une introduction du contradictoire dans nos enquêtes pénales. En France, 97 % des affaires restent entre les mains du parquet car elles ne nécessitent pas une information judiciaire et ne relèvent pas de la cour d’assises.
Or, au cours d’une information judiciaire, la phase contradictoire arrive assez vite, tandis qu’elle survient beaucoup plus tard lors d’une enquête préliminaire.
Pour ne pas continuer à rester sur la défensive, la mission susvisée, qui me remettra son rapport au début du mois de juin, fera probablement des propositions de nature à introduire le contradictoire de façon plus efficace.
En l’état, nous faisons non seulement une transposition fidèle de la directive B, mais nous anticipons partiellement pour ce qui concerne la directive C et espérons être en mesure, à l’issue des conclusions des travaux de cette mission, d’organiser de manière complète et cohérente l’architecture de nos enquêtes pénales et d’introduire le contradictoire avec efficacité.
L’examen du présent amendement aura donc eu l’avantage de susciter ce débat, de me permettre de clarifier les choses et d’en dire plus sur le chantier lancé par le Gouvernement. Je vous en remercie, madame la sénatrice.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous suggère de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.
M. Serge Dassault : Je voudrais signaler en cet instant que je suis le seul, dans cet hémicycle, à avoir subi une garde à vue, laquelle a duré deux jours tout récemment. Je peux donc vous donner quelques précisions sur la façon dont cela se passe.
Mme Éliane Assassi : Vous parlez d’expérience...
M. Serge Dassault : Durant ces deux jours, mon avocat n’a pas eu accès à mon dossier. Il a pu le consulter aujourd’hui seulement, alors que ma garde à vue s’est achevée vendredi dernier.
Je n’ai, moi-même, jamais été informé de ce qui m’était reproché.
J’ai répondu à toutes les questions qui m’ont été posées, et j’ai finalement compris que toute l’affaire tournait autour de prétendus achats de voix, ce que j’ai contesté puisqu’il n’y a jamais rien eu de tel ; tous les témoignages qui l’affirment sont des mensonges.
Cela dit, j’indique que suis tout à fait favorable à l’amendement présenté par Mme Lipietz.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je voudrais, tout d’abord, démentir mon excellent collègue Serge Dassault : il n’est pas le seul membre de cette assemblée à avoir subi une garde à vue.
Il m’est également arrivé à plusieurs reprises, en qualité de trésorier du parti politique auquel j’appartenais au cours du siècle dernier, d’être placé en garde à vue. C’est donc une expérience que je connais, même si cette procédure était alors encadrée par une loi antérieure.
Madame le garde des sceaux, vous avez dit des choses très importantes et très justes. Pour autant, j’ai envie de défendre – une fois n’est pas coutume ! – l’amendement de Mme Lipietz, laquelle joue dans ce débat exactement le même rôle que les écologistes dans la vie publique et dans votre majorité : celui d’empêcheur de tourner en rond. En posant la question de l’accès de l’avocat à l’entièreté du dossier, afin qu’il puisse accompagner et soutenir son client placé en garde à vue, notre collègue soulève un problème de fond.
Vous répondez avec conviction, madame le garde des sceaux, et avec une certaine habileté, qu’il s’agit d’un véritable problème, que la directive du 22 octobre 2013 sera bientôt transposée et qu’il faut tout resituer dans une réflexion globale. Vous avez tout à fait raison, parce qu’il y a en réalité trois étapes.
La première, l’enquête préliminaire, est totalement unilatérale et à la charge, à la responsabilité et à la discrétion du parquet.
Le problème est que le parquet n’est pas nécessairement discret et que vous pouvez être « mis en examen » par la presse au bénéfice d’une enquête préliminaire parfaitement unilatérale, à laquelle vous n’avez strictement aucun accès. Il y a là, déjà, une première injustice, un premier déséquilibre, dans cette rencontre entre le simple particulier et l’autorité, la majesté et la puissance de l’État, qui s’expriment au travers du parquet et des services de police judiciaire.
La deuxième étape, inaugurée voilà quelques décennies, est la garde à vue, par laquelle le magistrat instructeur délègue à la police judiciaire une procédure contraignante, qui a le mérite de faire éclater d’éventuelles contradictions, dès lors que les événements sont suffisamment récents. D’ailleurs, quel est le sens d’une garde à vue intervenant deux, trois, cinq ans, voire davantage, après les faits, lesquels ont changé de nature ? L’interrogation simultanée et séparée de différents comparses n’a simplement aucune valeur d’instruction, puisque tout a pu être reconstitué entretemps.
En autorisant la présence de l’avocat auprès de la personne gardée à vue, on crée un droit nouveau. En effet, de deux choses l’une : soit l’avocat constate simplement le caractère formel de la garde à vue, ce qui présente peu d’intérêt ; soit il accède au dossier, comme le demande Mme Lipietz. Dans ce dernier cas, la garde à vue marque le commencement d’une instruction inquisitoire, laquelle tend à prendre, au travers de cet amendement, un caractère contradictoire.
Car il est vrai que notre instruction inquisitoire, qui devrait être à charge et à décharge, est en réalité le plus souvent seulement à charge et ne donne pas le sentiment au justiciable, en particulier lorsqu’il fait l’objet d’une garde à vue, d’être équilibrée.
En admettant la présence de l’avocat durant la garde à vue, ce dont je me réjouis, nous ouvrons donc, non pas la boîte de Pandore, mais une nouvelle procédure, au terme de laquelle nous ne sommes pas allés. Je comprends votre malaise, madame le garde des sceaux : vous vous rendez compte que cette situation intermédiaire n’est pas satisfaisante.
Je soutiendrai, non pas au nom du groupe UMP, mais à titre personnel, l’amendement de Mme Lipietz, car il a le mérite de mettre le pied dans la porte. Nous aurions la certitude, s’il était adopté, que ce problème ne sera pas éternellement différé.
Vous nous dites, madame le garde des sceaux, qu’une mission a été mise en place, avec un magistrat qui préside, des gens compétents.... Je m’en réjouis, mais « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » !
Nous avons l’occasion, avec l’examen de cet amendement, de ne pas laisser se refermer ce dossier difficile. Je suggère donc que nous l’adoptions, tout en sachant qu’il ne réglera pas – bien au contraire – l’entièreté du problème et que nous devrons mener une réflexion collective sur la signification, aujourd’hui, de l’instruction inquisitoire dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : Je prends acte des expériences personnelles de nos collègues, lesquelles, bien sûr, n’ont pas été de nature à les réjouir. Nous devons cependant être très attentifs à ce que nous allons faire.
Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, elle n’est ni inculpée, ni mise en examen, ni coupable ; ...
M. Gérard Longuet : Pour la presse, si !
M. Jean-Pierre Michel : … elle est interrogée.
La phase judiciaire n’est alors pas commencée, monsieur Longuet. Elle le sera lors de la traduction devant le tribunal correctionnel, ou devant le juge d’instruction.
Le droit en vigueur autorise la présence de l’avocat durant la garde à vue. Je remarque d’ailleurs, que lorsque cette mesure a été introduite, mes collègues siégeant sur les travées de droite n’y étaient pas tellement favorables, mais passons...
L’avocat est présent durant la garde à vue pour aider son client, l’assister et l’informer. Il a accès à un certain nombre de pièces : le certificat médical, les procès-verbaux des interrogatoires et des auditions...
Sans doute faudra-t-il aller plus loin, mais on ne peut admettre qu’il puisse accéder à tout. Il se peut en effet que, pendant la garde à vue, à la suite des propos tenus par la personne entendue, on décide de procéder à des perquisitions ou d’entendre des témoins, lesquels ne sont pas protégés.
On ne peut pas transmettre à l’avocat de la personne gardée à vue toutes les pièces du dossier. Cela fragiliserait considérablement l’enquête, tout comme le témoignage de personnes extérieures au dossier.
M. Hyest posait cette question : produira-t-on le résultat d’écoutes téléphoniques légales ? Il faut faire attention !
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Michel : Je considère donc qu’il n’est pas possible de voter en l’état l’amendement de Mme Lipietz. En revanche, comme l’a dit Mme le garde des sceaux, lorsque le rapport de M. le procureur général Jacques Beaume sera rendu – et j’ai demandé qu’il soit alors rapidement soumis au Parlement –, nous pourrons aller plus loin et envisager d’autoriser la production d’autres pièces.
M. Gérard Longuet : Ce sera difficile !
M. Jean-Pierre Michel : Si l’amendement de Mme Lipietz était adopté aujourd’hui – je suis certain, monsieur Longuet, que vous serez particulièrement sensible à cet argument –, nous devrions faire face aux nombreuses réactions, non pas des procureurs, mais des officiers de police judiciaire, des policiers et des gendarmes, qui font un travail difficile et auxquels il n’est pas possible de demander, à l’heure actuelle, de tout communiquer.
C’est la raison pour laquelle, même si je suis très favorable aux droits de la défense, notamment à ceux des personnes qui ne sont pas encore inculpées, et donc toujours innocentes, je pense qu’il faut mesure garder et, pour cela, ne pas adopter l’amendement de Mme Lipietz.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Je note que le droit en vigueur prévoit, y compris au niveau de l’instruction, un certain nombre de restrictions, de garanties et d’obligations concernant les pièces du dossier. Avec cet amendement, qui vise les pièces « utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense », tout est généralisé : on aurait accès à l’ensemble des pièces, je dis bien toutes les pièces !
Je vais reprendre l’exemple que je citais antérieurement. Imaginez que, dans un cas de suspicion de terrorisme, les services de police aient procédé, sous l’autorité du procureur, à des écoutes avant le placement en garde à vue. Va-t-on communiquer l’identité des complices à l’avocat ? C’est inimaginable !
On peut certes aller plus loin, dans la perspective de la transposition de la directive, et c’est ce que nous finirons par faire. Mais, je le répète, l’adoption du présent amendement conduirait à une généralisation de la communication des pièces, sans que soit prévue la moindre précaution... Je ne suis donc pas disposé à voter cet amendement en l’état, car je le trouve très dangereux.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je suivrai l’avis de Jean-Jacques Hyest et de Mme le garde des sceaux. Ce n’est pas parce que je trouve l’inspiration de cet amendement critiquable : je considère, bien au contraire, qu’il part d’une intention heureuse et nécessaire.
Mais il est apparu à plusieurs occasions – nous en avons encore eu récemment la démonstration lors des travaux de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale constituée à la demande de notre excellent collègue Éric Bocquet –, que certaines personnes mises en examen ou convoquées devant la justice disposaient d’une batterie d’avocats qui déstabilisaient les magistrats instructeurs et les enquêteurs et rendaient leur travail très difficile. Dans une affaire célèbre, le montant des honoraires des avocats dépassait même de loin le budget de fonctionnement des services d’instruction du tribunal de grande instance de Paris...
Imaginons que la personne gardée à vue ait plusieurs avocats : dans le cas d’un dossier très complexe, la proposition de Mme Lipietz pourrait créer une grande insécurité et de sérieux problèmes dans le fonctionnement de l’instruction. Or si nous voulons assurer la protection des personnes gardées à vue, nous cherchons surtout à garantir le bon fonctionnement des enquêtes. Il est très important de maintenir cet équilibre.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.
M. Gérard Longuet : Je demande la parole.
M. le président : Mon cher collègue, vous avez déjà expliqué votre vote, vous ne pouvez donc vous exprimer à nouveau, sauf si vous étiez mis en cause à un moment ou à un autre par Mme la garde des sceaux qui, vous citant, pourrait vous permettre de lui répondre.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’ai aucune raison de mettre en cause M. Longuet ni aucun autre sénateur ici présent. Je veux simplement insister sur les progrès accomplis dans ce nouveau texte de loi.
En l’état actuel du droit, l’avocat a déjà accès à un certain nombre d’informations, notamment au procès-verbal de notification des droits. Or nous améliorons encore la notification des droits à travers ce texte : il aura accès aux procès-verbaux d’audition et au certificat médical. Dans ce texte, nous permettons aussi au justiciable lui-même d’avoir accès à ces éléments. De plus, les motifs pour lesquels la personne est gardée à vue seront énoncés dans le formulaire de notification des droits.
Mais que signifie avoir accès à l’intégralité du dossier ? Ce dernier continue de se constituer au cours de la garde à vue. (M. Gérard Longuet opine.) À partir de quel moment peut-on parler d’accès à l’intégralité du dossier et quelle est-elle ?
Vous évoquiez mon malaise, monsieur Longuet. Il ne s’agit pas d’un malaise personnel. J’ai expliqué, argumenté et dit comment les choses ont été faites jusqu’à maintenant. Je crois qu’il nous faut aujourd’hui changer de méthode.
En l’instant, nous transposons la directive B strictement, c’est-à-dire en garantissant les conditions dans lesquelles l’avocat ou le justiciable directement peuvent mettre en cause, contester cette garde à vue. Nous mettons à leur disposition tous les éléments nécessaires pour le faire. Notre droit positif sera ainsi en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière. Nous allons encore progresser grâce aux conclusions de la mission chargée de travailler en profondeur sur la question du principe du contradictoire.
J’entends aussi – mais ce sont là les inconvénients de la démocratie – la presse qui condamne avant l’heure (Mme Nathalie Goulet opine), j’entends aussi la presse qui met en examen avant l’heure. À cet égard, je rappellerai que les parties sont libres de donner un certain nombre d’informations pour rétablir la vérité (M. Gérard Longuet s’exclame.) et que le procureur de la République lui-même, dans certaines circonstances, peut également donner des informations afin d’éviter tout discrédit pouvant s’abattre sur le justiciable. Mais ne confondons pas la phase policière, au cours de laquelle l’enquête se construit et les éléments sont collectés, avec la phase judiciaire et l’ensemble des procédures juridictionnelles et des garanties qui l’accompagnent.
Je ne suis pas gênée de dire qu’il s’agit d’un vrai sujet. Je ne suis pas gênée non plus de dire que nous avons progressé et que nous continuons à progresser. Grâce à la mission Beaume, les modifications que nous allons introduire dans le cadre de la transposition de la directive C seront plus cohérentes et permettront de consolider l’architecture de notre procédure pénale.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz : Premièrement, je m’étonne, car je suis persuadée que le droit d’accès de l’avocat aux pièces du dossier est déjà inscrit dans la directive B, à l’article 7 alinéa 1, dont je vous ai donné lecture voilà quelques instants.
Deuxièmement, je pense que l’accès de l’avocat aux pièces du dossier ne relève pas du respect du principe du contradictoire, mais de quelque chose d’encore plus profond et plus vaste, à savoir le respect des droits de la défense. Il s’agit non seulement du droit de savoir réellement ce que l’on vous reproche, mais aussi du droit au respect de la présomption d’innocence. C’est pourquoi l’avocat doit réellement savoir ce qu’il y a dans le dossier au moment où il intervient ! (Mme Nathalie Goulet opine.)
M. Jean-Pierre Michel : Il le sait !
Mme Hélène Lipietz : Il est évident que de nouvelles pièces vont apparaître. C’est donc au moment où l’avocat – et uniquement l’avocat – va voir son client qu’il doit pouvoir accéder à l’ensemble des pièces du dossier.
Troisièmement, je pense que la présence d’un avocat en garde à vue est un droit quelque peu dispendieux au regard du peu de chose que peut faire ce dernier, n’ayant pas accès aux pièces du dossier et ignorant ce qui s’y trouve. La majorité des gardes à vue, comme vous le savez, est financée par l’aide juridictionnelle. Ce dispositif coûte très cher, alors que les avocats se disent eux-mêmes incapables d’agir utilement en raison du peu d’éléments auxquels ils ont accès.
Je vais retirer mon amendement, et j’en suis désolée, car j’ai vraiment apprécié l’appui de M. Longuet. Je suis bien consciente qu’il faut protéger à la fois les victimes, les coïnculpés ou co-mis en examen et toutes les personnes qui sont concernées par les éléments établis par la police.
J’avais préparé un amendement de repli visant à placer sous le contrôle du juge des libertés et de la détention la possibilité qu’a la police de demander au procureur de la République de limiter le droit d’accès. J’ai finalement renoncé à déposer cet amendement, car il est extrêmement difficile à rédiger de manière simple (M. Jean-Jacques Hyest opine.).
Je suis ravie que la discussion ait eu lieu. Il me paraît évident que nous nous honorerons, en tant que pays démocratique, le jour où nous aurons enfin accordé aux avocats un véritable droit d’accès au dossier. Il ne faut pas avoir peur des avocats : ils ont une déontologie, ce qui est fondamental.
Lorsque ces derniers ont eu le droit d’intervenir au cours des gardes à vue, on a craint que les services de police ne puissent plus mener cette procédure comme ils l’entendaient. Or il y a toujours des gardes à vue, et toujours des mises en examen à l’issue de ces gardes à vue. Garantir l’accès des avocats au dossier n’y fera pas obstacle non plus.
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
M. Gérard Longuet : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 10 rectifié bis, présenté par M. Longuet, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 10 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.
M. Gérard Longuet : Je ne voterai pas cet amendement (Sourires.) et me contenterai d’adresser un conseil au groupe de travail du procureur général Beaume : si le secret de l’instruction était enfin respecté, toute une série de préventions contre les méthodes nécessaires pour progresser dans l’établissement de la vérité, tant au cours de l’enquête préliminaire que durant la garde à vue, tomberait. On ne trouverait plus, en effet, cette culpabilité prévendue dans la presse et si lourde à porter. (Mme Nathalie Goulet et M. Serge Dassault applaudissent.)
M. Jean-Jacques Hyest : C’est l’idéal !
M. Gérard Longuet : Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. Jean-Pierre Sueur : Quelle maîtrise de la procédure ! (Sourires.)
M. le président : C’est une bonne gestion du temps de parole.
L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - L’article 706–73 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 706–88 permettant une garde à vue de quatre jours ne sont toutefois pas applicables au délit prévu par le 8° bis du présent article ou, lorsqu’elles concernent ce délit, aux infractions mentionnées aux 14°, 15° et 16° du présent article. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement tend à tirer conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2013 sur la loi du 13 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition ouvrant la possibilité de porter la durée d’une garde à vue à quatre-vingt-seize heures pour des délits de corruption, de trafic d’influence et de fraude fiscale. Le Conseil a estimé que ces délits n’étaient pas susceptibles en eux-mêmes de porter atteinte à la dignité, à la sécurité, à la vie des personnes et, se référant au principe de proportionnalité, il a considéré qu’une garde à vue de quatre-vingt-seize heures ne se justifiait pas.
Nous en tirons les conséquences pour le délit d’escroquerie en bande organisée auquel peut s’appliquer l’observation du Conseil constitutionnel sur le principe de proportionnalité. Ce délit n’est en effet pas susceptible de porter en lui-même directement atteinte à la sécurité, à la dignité et à la vie des personnes. Cet amendement, qui tend à modifier l’article 706–73 du code de procédure pénale, permettra de sécuriser les procédures en cours et d’éviter que des enquêtes pénales ne soient censurées sur la base de cette décision du Conseil constitutionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : La commission a émis, avec regret, un avis favorable sur cet amendement.
Je dis avec regret, car le considérant du Conseil constitutionnel est critiquable. Nous sommes engagés dans une lutte contre la fraude fiscale, dans une lutte contre des délits financiers à ramification internationale.
Mme Éliane Assassi : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Michel : Et le Conseil constitutionnel prétend qu’en quarante-huit heures seulement les agents spécialisés de la police judiciaire auront le temps de faire toutes les investigations nécessaires ? C’est faux, radicalement faux !
Mme Éliane Assassi : C’est tout simplement impossible !
M. Jean-Pierre Michel : Je laisse au Conseil constitutionnel la responsabilité de son considérant qui, selon moi, offre une éventuelle protection à d’importants fraudeurs.
Mais, madame la ministre, nous sommes bien obligés d’accepter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne m’aventurerai évidemment pas sur le terrain de l’appréciation des décisions du Conseil constitutionnel. Pour ma part, ayant le souci de la sécurité des procédures, je serais très très malheureuse et perturbée – politiquement et moralement – si, demain, des enquêtes pénales conduites dans le cadre de ces articles et concernant des faits graves étaient censurées et donc les procédures annulées parce que le Conseil constitutionnel dans sa logique, sa cohérence et sa continuité affirmait que ce qu’il a censuré en décembre, il le censure de nouveau.
M. Jean-Pierre Michel : Il suffirait d’une simple question prioritaire de constitutionnalité défendue par un très bon avocat !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout à fait, monsieur le rapporteur : une question prioritaire de constitutionnalité, et c’en est fait de ces procédures !
Aujourd’hui, non seulement les actes doivent être conformes aux lois, mais les lois elles-mêmes doivent être conformes, a posteriori, à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme.
Il s’agit d’une précaution de procédure afin d’éviter que le Conseil constitutionnel, dans la logique de son raisonnement, ne censure ces dispositions et que des enquêtes ne soient pénalisées.
Par ailleurs, je voudrais rappeler que nous avons beaucoup travaillé sur ce texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a notamment permis d’améliorer le statut de ceux que l’on appelle officiellement les « collaborateurs de justice », c’est-à-dire les « repentis ».
Lors de la discussion, en première lecture, du projet de loi relatif à la géolocalisation, vous avez d’ailleurs adopté un amendement visant à donner une base légale au financement par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, des collaborateurs de justice.
Le statut créé par la loi du 9 mars 2004 pour ces derniers n’a en effet jamais pu être mis en œuvre, aucun décret d’application n’ayant été publié, faute d’accord entre les trois ministères concernés, à savoir le ministère de la justice, le ministère de l’intérieur et le ministère des finances.
Sur mon initiative, les discussions entre ces trois ministères ont repris en septembre 2012. Elles ont abouti et un projet de décret a été validé en décembre 2013 par le Conseil d’État, à l’exception de la disposition permettant à l’AGRASC de prendre en charge financièrement les collaborateurs de justice ou repentis.
Les textes de loi que nous avons adoptés, cette disposition relative à l’AGRASC que vous avez votée, tout cela nous arme davantage. Nous sommes donc en mesure de compenser ces difficultés.
Il est vrai que l’escroquerie en bande organisée n’engendre pas d’atteinte à la vie des personnes. Il ne s’agit que d’histoires de sous, grossièrement et vulgairement. Or les collaborateurs de justice nous permettent de gagner du temps dans ces affaires difficiles, où nous sommes confrontés à des procédés et techniques complexes fonctionnant par étapes et faisant intervenir des sociétés écrans et d’autres dispositifs à l’étranger.
Ce sont souvent les repentis – appelons-les ainsi –, grâce aux divers éléments qu’ils fournissent, qui permettent aux enquêtes d’avancer très vite ou qui aident à démanteler des réseaux, beaucoup plus qu’une garde à vue prolongée de vingt-quatre heures. Je ne dis pas que cette dernière n’est pas nécessaire, je souligne seulement qu’elle ne suffit pas toujours pour repérer toutes les sophistications techniques des actions criminelles.
Par conséquent, avec les mesures que nous avons prises, nous sommes un peu mieux armés que ne l’étaient les enquêteurs ou les juridictions avec les articles 706 et suivants du code de procédure pénale. Je le dis aussi pour vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs : ces dispositifs, que nous avons introduits, permettent de faire face à la suppression de la garde à vue de quatre-vingt-seize heures.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Une fois de plus, je suivrai la position de Mme le garde des sceaux et voterai cet amendement.
J’ai été vice-présidente de la commission d’enquête sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux, et membre de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. À ce titre, il me semble préférable que les procédures se déroulent dans les conditions que vous venez de nous indiquer, madame le garde des sceaux, plutôt qu’elles ne soient annulées pour un problème ultérieur.
Je comprends bien la position de M. le rapporteur, pour qui le présent amendement ne peut être adopté qu’à regret. Je lui signale néanmoins que la législation en matière de fraude fiscale évolue. Je pense – en tout cas j’espère – que l’on n’a pas fini d’introduire des mesures additionnelles en la matière, afin d’améliorer le dispositif. Le dernier G20, où les questions d’évasion et d’optimisation fiscales ont été mises à l’honneur, peut faire penser que des mesures d’harmonisation pourraient – enfin ! – être prises.
Dès lors, il me semble plus sage de suivre des procédures qui se tiennent, plutôt que de courir le risque de les voir annulées parce que nous n’aurions pas respecté la décision du Conseil constitutionnel, décision qui, d’ailleurs, s’impose à nous.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Section 2
Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté