Accès au logement et urbanisme rénové

Accès au logement et urbanisme rénové

debate, 20/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (texte de la commission n° 356, rapport n° 355).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Claude Dilain, corapporteur.

M. Claude Dilain : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le parcours législatif du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit ALUR, touche aujourd’hui à sa fin.
Après l’adoption par le Sénat du projet de loi en deuxième lecture, le 31 janvier dernier, la commission mixte paritaire s’est réunie le 11 février à l’Assemblée nationale et a abouti à un accord entre les deux chambres.
La réussite de la CMP est l’illustration du soutien appuyé du Parlement à ce projet de loi ambitieux, qui vise à apporter des réponses à la crise du logement subie par nos concitoyens. Il le fait en instituant un dispositif d’encadrement des loyers, en créant la garantie universelle des loyers, ou GUL, en réformant les professions immobilières, en renforçant la lutte contre l’habitat indigne et contre les « marchands de sommeil », en proposant des mesures ambitieuses pour la prévention et le traitement des copropriétés dégradées, en réformant les procédures d’attribution des logements sociaux, en réformant la gouvernance d’Action logement, ou encore en modernisant des procédures d’urbanisme, point sur lequel je laisserai M. Daniel Raoul s’exprimer.
On ne peut que saluer l’engagement du Gouvernement, et votre mobilisation, madame la ministre, pour apporter des réponses appropriées sur tous les fronts à la crise du logement. J’en profite pour renouveler mes remerciements tant à votre endroit qu’à celui des collaborateurs de votre cabinet ainsi qu’aux agents de l’administration, avec qui nous avons pu travailler dans les meilleures conditions et de manière très efficace.
Pour ce qui concerne les titres Ier et II, dont j’avais la charge, je souhaite souligner que, sur 104 articles, seule une trentaine restait en discussion avant la CMP. Cela montre la large convergence de vues entre la Haute Assemblée et les députés sur ces dispositions.
Je tiens d’ailleurs à saluer le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, M. Daniel Goldberg, avec qui j’ai constamment dialogué tout au long de la discussion de ce projet de loi. Je pense que nos échanges ont contribué à rapprocher les points de vue et à assurer une compréhension mutuelle des positions exprimées par les députés et par la sénateurs.
S’agissant des titres Ier et II du projet de loi, la commission mixte paritaire n’a apporté que des ajustements au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture. Elle a ainsi adopté des amendements rédactionnels, des amendements de précision ou encore des amendements de coordination avec la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Je souhaite relever plusieurs modifications de fond intervenues à l’occasion de la commission mixte paritaire.
À l’article 1er bis, la CMP a précisé que, pour être cotitulaires du bail, deux personnes pacsées doivent en faire la demande conjointe, précision qui répond à une préoccupation exprimée en deuxième lecture par M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois.
À l’article 4, la CMP a poursuivi l’alignement des règles applicables aux logements meublés sur celles qui sont applicables aux logements nus en matière de congé : les dispositions prévoyant une sanction pénale en cas de congé frauduleux ont ainsi été étendues aux logements meublés.
À l’article 6 ter, la CMP est revenue sur une disposition introduite par la Haute Assemblée, qui permettait de déroger au régime d’autorisation préalable au changement d’usage pour les meublés touristiques, estimant que cette disposition allait à l’encontre de la libre administration des collectivités territoriales.
À l’article 8, qui institue la garantie universelle des loyers, la CMP a précisé une disposition issue d’un amendement de Mireille Schurch et du groupe CRC, adopté par le Sénat en deuxième lecture, prévoyant que l’agence de la GUL pourrait ne pas exercer ses droits à l’égard d’un locataire en situation d’impayés. Le texte issu des travaux de la CMP permet à l’agence d’exercer uniquement une partie de ses droits, ce qui me paraît plus favorable aux locataires en situation d’impayés. Je tiens cependant à souligner que l’agence de la GUL ne sera aucunement contrainte de renoncer à exercer ses droits. Ainsi, cette disposition ne constitue pas un encouragement à ne pas payer ses loyers.
À l’article 28, la CMP a introduit une disposition issue d’un amendement que M. Jacques Mézard avait déposé en deuxième lecture et retiré à la demande du Gouvernement. Cette disposition porte sur les droits d’agir en justice des associations syndicales libres, les ASL. Après analyse approfondie, il est apparu que la proposition de M. Mézard était pertinente et permettait de répondre à une jurisprudence incertaine sur le sujet. C’est pourquoi la CMP a repris cette proposition.
Enfin, à l’article 41, la CMP a prévu que, au sein de la métropole du Grand Paris, le président de la métropole pourrait déléguer ses compétences en matière d’habitat insalubre au président du conseil de territoire.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, les principales modifications effectuées par la CMP ne remettent en rien en cause le texte tel qu’il a été adopté par le Sénat à la fin du mois de janvier.
Au terme de l’examen du projet de loi, je souhaite souligner l’apport de la Haute Assemblée. Une fois de plus, le Sénat a fait la preuve de sa sagesse et de la qualité de ses réflexions.
Je pense bien entendu à la garantie universelle des loyers. La commission des affaires économiques, sur l’initiative de son président Daniel Raoul, a mis en place lors de la première lecture un groupe de travail sur ce sujet, jugeant que le dispositif était pour le moins perfectible.
Ce groupe de travail, dont M. Jacques Mézard était le rapporteur, était placé sous la présidence de M. Daniel Raoul. Il a travaillé dans un esprit constructif et a permis de faire converger les points de vue. Je tiens à saluer à la fois cette initiative, la qualité des propositions formulées par M. Jacques Mézard et la participation de l’ensemble des membres du groupe de travail aux travaux de ce dernier.
Ces propositions ont largement inspiré le dispositif présenté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale en deuxième lecture : il combine une « garantie publique socle » universelle et une assurance complémentaire facultative, la « garantie socle » étant plafonnée au niveau du loyer de référence dans les zones tendues, avec un taux d’effort des locataires couverts pouvant atteindre 50 %.
Du fait des réserves constitutionnelles soulevées par Mme la ministre, il n’a pas été possible de supprimer le cautionnement et de rendre la GUL obligatoire, comme l’avait recommandé le groupe de travail. Pour autant, sur l’initiative de M. Jacques Mézard, le Sénat, à l’occasion de la deuxième lecture, a renforcé le caractère automatique de la garantie universelle des loyers.
Au terme de cette coproduction législative, l’article 8 du projet de loi met donc en place un dispositif précis et solide, qui répond à une attente et à des préoccupations exprimées depuis de nombreuses années sur toutes les travées de cet hémicycle : faciliter l’accès au parc privé en sécurisant les propriétaires.
Enfin, je ne peux que me réjouir que ce projet de loi permette d’engager une grande réforme des copropriétés, qui aura malheureusement moins fait parler d’elle que le titre IV du projet de loi. C’est peut-être parce que cette réforme, inspirée assez largement des conclusions du rapport de notre ancien collègue Dominique Braye, était consensuelle.
Madame la ministre, je tiens à saluer votre détermination sur ce sujet extrêmement important. Je me réjouis également que le projet de loi reprenne des mesures auxquelles tiennent les acteurs des copropriétés dégradées et de la lutte contre l’habitat indigne et contre les marchands de sommeil. Je pense par exemple à l’interdiction pour un copropriétaire endetté auprès de la copropriété d’acheter de nouveaux lots.
Le volet « copropriétés » du projet de loi constitue une avancée très importante, attendue par les acteurs de terrain. La création du fonds de travaux, mesure phare de ce volet, constitue ainsi une mesure essentielle pour la prévention de la dégradation des copropriétés.
Je me félicite également que le projet de loi ait permis d’avancer sur la question de l’assurance au sein des copropriétés, le Sénat ayant introduit, sur mon initiative, une obligation d’assurance pour les copropriétaires et les syndicats de copropriété. Les députés ont utilement complété cette disposition, même s’il n’a pas été possible, pour l’heure, d’aller jusqu’au bout de la réflexion sur cette question.
En conclusion, la commission des affaires économiques vous invite bien entendu, mes chers collègues, à approuver le texte issu des travaux de la CMP. Pour ce qui concerne les titres Ier et II, ce texte est largement fidèle à la position exprimée par le Sénat en deuxième lecture ; il comporte des dispositions volontaristes à même d’apporter des réponses à la crise – on pourrait même dire « aux crises » – du logement que connaissent nos concitoyens au quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat, corapporteur.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en l’absence de M. Claude Bérit-Débat, corapporteur du texte, je présenterai les conclusions de la commission mixte paritaire pour les titres III et IV du projet de loi.
S’agissant du titre III, qui tend à améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement, neuf articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire a trouvé un accord, dans le souci d’enrichir la palette des outils à la disposition des bailleurs sociaux et de faciliter l’accès au logement social.
Je me félicite ainsi de la mise en place, à l’article 49, des conférences intercommunales du logement au niveau d’un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, afin de définir des orientations communes et de mutualiser les moyens. Je me félicite aussi de l’adoption, à l’article 52, des règles de rattachement d’un office public de l’habitat à un EPCI.
Nous avons également intégré, à ce stade du débat, de nombreuses dispositions de coordination avec la loi sur les métropoles, notamment en ce qui concerne le Grand Paris et la métropole de Lyon.
J’en profite pour souligner toute la richesse de l’article 49, tel qu’il ressort de nos travaux grâce à l’apport de la Haute Assemblée : les trois familles de bailleurs sociaux disposent désormais d’une palette d’outils diversifiés et innovants, qui vont leur permettre de mettre en œuvre des solutions adaptées pour construire ou pour gérer des logements sociaux. Cet article doit d’ailleurs beaucoup au travail de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, que je remercie de son apport.
Le dispositif est en place. Il nous reste à le faire vivre pour accroître significativement la production de logements sociaux en location et/ou en accession. Et c’est un défi majeur !
Le titre IV, qui vise à moderniser les documents de planification et d’urbanisme, comportait le principal point de désaccord entre les deux chambres : les conditions de transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, ou compétence PLU, au niveau intercommunal. Comme vous le savez, les députés se sont finalement ralliés à l’analyse et à la position proposées et soutenues par la Haute Assemblée à deux reprises.
Dans le texte adopté par la commission mixte paritaire, la vocation de la compétence PLU à remonter au niveau intercommunal est clairement affirmée, mais le transfert effectif de la compétence ne se fera pas de manière contrainte. Trois ans après le vote de la loi et, périodiquement, à l’occasion de chaque renouvellement complet du conseil communautaire, les communes qui n’ont pas encore opéré le transfert et qui ne souhaitent pas le réaliser immédiatement pourront en effet décider de le reporter au rendez-vous suivant. Il suffira qu’un quart des communes représentant au moins 20 % de la population le décident pour qu’il en soit ainsi.
Par ailleurs, la loi maintiendra une procédure de transfert volontaire, sur l’initiative des intercommunalités, qui pourra intervenir à chaque instant, ce qui correspond à l’esprit de l’actuel article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Les seuils de décision de cette nouvelle procédure volontaire de transfert, spécifique à la compétence PLU, ont évidemment été harmonisés avec ceux de la procédure précédente, c'est-à-dire 25 % des communes représentant 20 % de la population.
Je tiens à le souligner, par rapport au texte initial et aux versions votées par l’Assemblée nationale en première et deuxième lectures, le texte issu de la commission mixte paritaire témoigne de la force de conviction de la Haute Assemblée et de ses représentants et d’un réel effort des députés, que je veux souligner, pour prendre en compte le point de vue défendu par le Sénat.
Sur la question de l’urbanisme commercial, le rapporteur du Sénat a défendu sa position constante, celle de ne pas scinder l’examen de cette réforme importante entre deux textes, une telle scission étant d’autant moins nécessaire que l’examen du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a déjà commencé à l’Assemblée nationale. Remettre la réforme de l’urbanisme commercial à ce dernier texte n’était pas la remettre sine die et aurait permis de l’appréhender de manière plus cohérente.
Je regrette que ce point de vue raisonnable n’ait pas prévalu en commission mixte paritaire et que des dispositions sur le volet commercial des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, aient été réintroduites. Cependant, nous avons tenu à ce que, du point de vue de la commission des affaires économiques et, sans doute, du Sénat dans son ensemble,…

M. Gérard Cornu : Exactement !

M. Daniel Raoul : … les dispositions relatives à l’urbanisme commercial figurant dans le projet de loi ALUR ne préemptent absolument pas le débat qui aura lieu dans la loi Pinel. L’ensemble du sujet sera remis à plat dans ce texte, quitte à réécrire, si nous l’estimons nécessaire, l’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme tel qu’issu de la loi ALUR.
Pour le reste du titre IV, relativement peu de modifications de fond sont à signaler par rapport au texte voté par le Sénat en deuxième lecture.
La commission mixte paritaire a rétabli la définition obligatoire des modalités de la collaboration entre communes et intercommunalités en amont de la procédure d’élaboration des PLU. Elle a aussi rétabli le caractère obligatoire de la réunion de la conférence des maires avant l’approbation finale du PLU intercommunal. Il s’agit peut-être d’un formalisme nouveau pour quelques-uns, mais c’est une pratique déjà courante dans beaucoup d’intercommunalités. Dans mon agglomération, la conférence de maires tient lieu de bureau permanent. Ce n’est donc pas une lourdeur supplémentaire.
La commission mixte paritaire a également rétabli une durée de neuf ans avant qu’il soit nécessaire de passer par une révision du PLU pour ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser.
Elle est parvenue à une rédaction de compromis sur la périodicité d’évaluation des PLU, évaluation qui aura lieu tous les neuf ans dans le cas général, mais seulement tous les six ans si le PLU intercommunal tient lieu de programme local de l’habitat, ou PLH.
Elle a maintenu la possibilité d’autorisation de changement de destination des constructions situées en zone naturelle, dès lors que ces constructions ont été identifiées par le PLU.
Elle a supprimé la notion de coefficient d’occupation des sols, ou COS, qui avait été réintroduite au Sénat en deuxième lecture contre l’avis de la commission des affaires économiques et du Gouvernement.
Elle a décidé que la superposition des établissements publics fonciers, ou EPF, d’État avec des EPF locaux serait soumise à l’accord des EPCI à fiscalité propre et des communes pour les EPF locaux créés avant le 26 juillet 2013.
Elle a soumis au droit commun de la préemption, et donc à l’obligation d’une déclaration d’intention d’aliéner, la cession minoritaire de parts de société civile immobilière, ou SCI, dès lors que cette cession fait de l’acquéreur l’associé majoritaire.
Enfin, elle a rétabli l’article 70 quater, qui impose aux cessions majoritaires de parts sociales de SCI, dont le patrimoine est soumis au droit de préemption, d’être constatées par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable. Je suis persuadé que nous aurons à en reparler au vu des expériences résultant de son application, madame la ministre.

M. Claude Dilain : C’est probable

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : On n’attendra pas les résultats de l’application !

M. Daniel Raoul : Sans surprise, le texte de la commission mixte paritaire n’est pas exactement celui qui avait été voté par le Sénat en deuxième lecture.

M. Jean-Jacques Mirassou : Heureusement ! (M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.)

M. Daniel Raoul : Cependant, et j’y insiste, sur les points les plus importants des titres III et IV, le texte issu de la commission mixte paritaire, soit est strictement conforme au texte voté par le Sénat en deuxième lecture, soit en est suffisamment proche, dans l’esprit et dans la lettre, pour que nous puissions considérer qu’il correspond à la volonté exprimée par la Haute Assemblée.
Dans ces conditions, mes chers collègues, et à l’instar de mon collègue Claude Dilain, je vous invite à adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire, tel qu’il sera modifié à la marge par quelques amendements techniques de coordination, en particulier avec la promulgation de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous pouvez l’imaginer, c’est avec une grande fierté et une certaine émotion que je me trouve aujourd’hui devant vous pour l’examen du texte final du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Voilà près de neuf mois, en juin 2013, ce projet de loi était présenté en conseil des ministres avec une belle ambition : celle de répondre à l’attente de nos concitoyens qui rencontrent de plus en plus de difficultés dans l’accès au logement.
Le travail législatif a été long et passionnant. Il s’est déroulé avec le souci permanent de ne pas renier cette ambition et de chercher au contraire à y répondre pleinement. Nous l’avons mené collectivement, et nous pouvons, me semble-t-il, en être fiers.
Alors que les difficultés économiques touchent une partie importante de la population, la question du logement est de celles qui importent le plus. Avoir un toit est un besoin de première nécessité ; c’est une condition de notre épanouissement, et c’est un droit. Au même titre que l’emploi, qui lui est lié, le logement est trop souvent, aujourd’hui, une source de souffrance, alors qu’il devrait offrir sécurité et réconfort.
À travers la question du logement, c’est évidemment la question sociale qui est posée. Nous y apportons par ce texte une réponse forte ; j’en suis convaincue.
Les lectures successives, ici et à l’Assemblée nationale, ont confirmé notre volonté de ne plus nous satisfaire du statu quo. Elles ont amélioré, parfois ajusté, souvent enrichi les mesures proposées. Je me félicite de la qualité de ce travail parlementaire. Il ne m’aurait pas semblé satisfaisant que le texte soumis aujourd'hui à votre examen soit le même que celui dont vous étiez saisis en première lecture. C’est ce qui fait toute la force du travail parlementaire et du bicamérisme.
Ces lectures ont aussi permis de faire émerger un texte sur lequel puissent s’accorder les deux chambres, comme en témoignent les conclusions de la commission mixte paritaire.
Je souhaite nous en féliciter, car je suis convaincue que les réformes profondes initiées par ce texte n’auraient pas la même portée si elles ne recevaient pas l’approbation de la Haute Assemblée.
Nous pouvons donc être fiers du travail accompli ensemble, avec la conviction d’avoir bâti un texte porteur de véritables avancées sociales, avec la conviction surtout que les mesures actées aujourd’hui contribueront à changer la vie quotidienne de millions de Françaises et de Français, avec la conviction enfin que les chantiers que nous ouvrons changeront durablement le cadre du logement en France.
Ce texte ne résume évidemment pas à lui seul la politique menée par ce gouvernement en matière de logement.
Nous n’avons pas attendu ces neuf mois de débats pour agir. Dès son arrivée, le Gouvernement a pris les mesures fortes que la situation imposait : décret d’urgence pour enrayer la hausse des loyers, mobilisation du foncier public, renforcement des obligations de production de logements sociaux, plan d’investissement en faveur du logement lancé par le Président de la République le 21 mars 2013, loi d’habilitation du 1er juillet 2013 pour permettre au Gouvernement d’agir par ordonnances. Toutes les ordonnances, y compris celle que j’ai présentée à la commission des affaires économiques du Sénat voilà deux jours, seront publiées cette semaine.
Nous n’avons pas ménagé notre effort. Mais, au-delà de l’urgence, il fallait aussi lancer un vaste chantier législatif pour répondre aux questions structurelles : celle des rapports locatifs, celle de la prévention des expulsions, celle de la régulation des professions immobilières, celle de la prévention et du traitement des copropriétés dégradées et de l’habitat indigne, celle de la modernisation du logement social, celle de l’urbanisme.
Il fallait en passer par la loi pour s’attaquer à des sujets que l’on n’osait pas prendre à bras-le-corps depuis de nombreuses années, de peur d’ouvrir des chantiers qu’on ne saurait refermer. Le défi, je veux bien le reconnaître, était audacieux, sans doute même téméraire, mais nous ne pouvions pas le refuser. Nous ne pouvions pas céder une nouvelle fois à la tentation d’un immobilisme mortifère.
Notre responsabilité était donc d’agir. Ce ne fut pas sans peine, ni sans doutes, parfois. Mais, alors que nous approchons du terme de la procédure parlementaire, nous pouvons avoir la satisfaction de ne pas avoir renié notre ambition initiale, de ne pas avoir faibli face aux obstacles.
Le texte présenté aujourd’hui n’a rien perdu de son ambition du premier jour. Au contraire, il est plus riche. Il est plus précis. Il est tout simplement meilleur.
Les mesures qu’il comporte sont justes et sont nécessaires. Bien qu’elles ne soient pas encore toutes connues du grand public, je crois qu’elles sont toutes attendues, et ce depuis trop longtemps. Elles redonneront du pouvoir d’achat, elles apporteront plus de justice et de protection.
Certaines d’entre elles ont fait l’objet de longs débats, à la hauteur des changements qu’elles proposent.
Il s’agit ainsi de l’encadrement des loyers. Alors que le pouvoir d’achat des locataires a été progressivement étranglé par la hausse continue des loyers de ces dernières années, nous ne pouvions plus nous contenter de laisser le marché suivre son cours. Non, le libre jeu de l’offre et de la demande, quand il produit de l’exclusion, quand il conduit à priver des familles de logements abordables, quand il amène la ségrégation, ne doit plus être un dogme indépassable !
La puissance publique ne doit pas être l’impuissant témoin des effets dévastateurs d’une économie de la pénurie. La régulation est non seulement possible, mais elle est indispensable. Le dispositif d’encadrement des loyers que vous avez validé le démontre. Il est possible d’interdire les excès et d’affirmer qu’on ne peut pas louer n’importe quoi à n’importe quel prix et qu’on ne peut pas profiter impunément de la captivité d’une clientèle n’ayant pas d’autre choix.
Alors oui, nous allons encadrer les loyers sans sombrer dans les travers d’une économie administrée. C’est ce qui vous est proposé aujourd’hui.
Il s’agit également de la garantie universelle des loyers.
Si baisser les loyers répondra à une partie importante des difficultés, ouvrir l’accès au logement à ceux qui n’ont pas toutes les garanties exigées reste indispensable. C’est le sens de la garantie universelle des loyers.
Cette idée de sécuriser les locataires en mutualisant leurs risques est à la fois évidente et révolutionnaire. Elle s’inscrit dans la continuité des précédents dispositifs, du Loca-pass à la garantie des risques locatifs, ou GRL, qui cherchaient à lutter contre les freins dans l’accès au logement. Mais elle en est également l’aboutissement, en apportant enfin le caractère indispensable de l’universalité, qui, seule, peut garantir l’absence de discrimination et en maximiser la mutualisation.
Je le répète ici, et je pense que les années à venir le démontreront, il s’agit d’une avancée sociale majeure à la fois pour les locataires et pour les propriétaires : pour les locataires, cette mesure assurera la garantie en lieu et place d’une hypothétique caution personnelle ; quant aux propriétaires, ils verront leurs revenus sécurisés et ils seront accompagnés en cas d’impayés.
Il s’agit en outre des mesures de protection des personnes les plus fragiles. Je pense notamment à l’allongement de la trêve hivernale et à son extension, sous le contrôle du juge, à ceux qui, sans droit ni titre, n’ont d’autre choix que la rue ou le squat.
Il s’agit également de l’habitat participatif. C’est une véritable troisième voie, entre la copropriété et la location, qui est ouverte par l’article 22 du projet de loi.
En dotant d’un véritable statut les sociétés d’habitat participatif, il permettra de libérer le potentiel immense des multiples projets qui rassemblent partout en France des personnes rêvant d’habiter différemment, de vivre mieux ensemble.
L’habitat participatif est le symbole de l’intelligence collective que nous devons retrouver, qu’il est possible de vivre non avec moins, mais avec plus de liens.
Il s’agit par ailleurs de la prévention des copropriétés dégradées et de la lutte contre l’habitat indigne.
Oui, monsieur le rapporteur Claude Dilain, ces mesures étaient très attendues, comme en témoigne l’accueil consensuel qui leur a été réservé. Je regrette seulement qu’elles n’aient pas été mises en œuvre plus tôt ! Elles permettront enfin de donner à ceux qui se sentent trop souvent impuissants face au fléau du mal-logement des outils à la mesure du défi auxquels ils font face.
Je tiens à remercier ceux qui ont pavé le chemin ayant permis de vous présenter aujourd’hui ce titre II. Je pense en particulier à Dominique Braye, dont le rapport a constitué le socle de nos propositions, mais surtout à Claude Dilain, qui a défendu ce texte avec la conviction de celui ayant affronté au quotidien le drame des copropriétés dégradées et de l’habitat indigne. Les avancées sur ce point sont nombreuses, mais elles n’ont sans doute pas été suffisamment perçues.
Je pense à l’immatriculation des copropriétés, qui permettra de mieux connaître le parc de logements et d’identifier les ensembles fragiles pour agir en amont, lorsqu’il est encore temps, avant qu’ils ne basculent.
Je pense au fonds travaux, qui dotera progressivement les copropriétés des moyens financiers nécessaires pour faire face à l’imprévu, qui provoque bien souvent le début de la spirale de dégradation.
Je pense aux nouveaux moyens de coercition à l’encontre des marchands de sommeil, qui font de la misère leur fonds de commerce et qui, à quelques-uns, gangrènent parfois des immeubles entiers, voire des quartiers. Nous pourrons désormais agir avec la force requise, en leur appliquant une astreinte de 1 000 euros par jour tant qu’ils n’auront pas réalisé les travaux nécessaires et en permettant désormais au juge de leur interdire d’acheter des logements pour les louer.

M. Claude Dilain : C’est bien !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit, enfin, des mesures qui permettront de moderniser nos pratiques de planification, d’urbanisme et d’aménagement.
Tout au long de l’examen de ce texte, on aura beaucoup parlé du plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI,…

M. Claude Dilain : Oui !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … car, en matière de logement, l’offre répond d’abord à une planification intelligente et stratégique des territoires.
Ne l’oublions pas, ce sont bien les documents d’urbanisme dont les élus se dotent qui déterminent la qualité des politiques locales de l’habitat. En ce sens, le PLUI constituera, j’en suis certaine, une réponse à part entière à la crise du logement.
Ma conviction sur ce point n’a pas changé : l’échelle intercommunale est la plus pertinente pour élaborer une planification véritablement stratégique parce qu’elle permet à la fois de mutualiser les ingénieries et les savoirs, et d’exprimer une solidarité territoriale.

M. Gérard Cornu : On peut le faire sur la base du volontariat !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais j’ai entendu la demande forte de laisser s’exprimer les communes, de leur laisser du temps. Le compromis issu de la commission mixte paritaire fait droit à cette demande tout en franchissant une étape décisive. Le PLU sera intercommunal, sauf si les communes estiment qu’elles ne sont pas prêtes à y venir. Dans chaque intercommunalité, il y aura des débats sur l’urbanisme, sur la meilleure manière de lutter contre l’étalement urbain, sur le potentiel de densification pour construire davantage là où se trouvent les besoins.
Avec cette loi, les élus seront dotés de meilleurs outils pour prendre une part active à la transition écologique des territoires, de l’ingénierie foncière apportée par la généralisation des établissements publics fonciers aux nouvelles modalités du droit de préemption urbain, en passant par la reconnaissance de l’ensemble des modes d’habitat, bien encadrés juridiquement.
Je dirai un dernier mot sur la densité et la complexité de ce texte : elles n’empêchent pas de voir l’essentiel. Ce projet de loi s’attaque aux causes profondes de la crise du logement, que nous n’arriverons pas à juguler en un jour. La loi, à elle seule, ne change pas tout. Mais il fallait changer la loi pour faire face, enfin, à nos responsabilités. C’est ce que nous avons fait.
J’entends saluer ici le travail de tous les parlementaires sans exception, y compris de celles et ceux de l’opposition dont les propositions, comme les critiques, lorsqu’elles étaient formulées avec sincérité, ont contribué à aiguiser notre sagacité et notre compréhension des enjeux.
Je pense, notamment, aux parlementaires ayant participé au groupe de travail sur la garantie universelle des loyers et à leur rapporteur, M. Mézard, que je salue, qui ont permis de coconstruire, en le consolidant, le dispositif proposé par le Gouvernement.
Je salue enfin tout particulièrement, et avec émotion, le travail et l’engagement des deux rapporteurs, Claude Dilain et Claude Bérit-Débat ; et je n’oublie bien sûr pas le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul, qui a témoigné, tout au long de l’examen de ce texte, d’une volonté reconnue et sans faille pour construire et trouver les équilibres nécessaires.
Le projet de loi que nous avons élaboré ensemble, en sortant d’une logique de démission, en favorisant le retour de l’action d’une puissance publique jouant pleinement son rôle, est une contribution sans doute modeste, mais je l’espère décisive, à l’entreprise de défense de notre système de cohésion sociale, et donc au raffermissement de l’idée républicaine, qui depuis plus de deux siècles fonde le contrat civique et social qui nous lie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Gérard César. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard César : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, quel bilan tirer de ce cinquième texte afférent au logement en à peine dix-huit mois ?
Pour ma part, je crois que ce projet de loi est surtout un terrible aveu d’impuissance.
Je pense, ici, à l’impuissance du Gouvernement à mettre en œuvre une véritable politique de logement, dont les premiers résultats sont manifestement très décevants. Je pense, aussi, à l’impuissance du Gouvernement à mettre en place une véritable politique de la ville, comme en témoigne l’examen, voilà quelques semaines, du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
De fait, c’est l’impuissance du Gouvernement à relancer la construction de logements qui doit être dénoncée aujourd’hui. Les chiffres pour 2013 sont éloquents : quelque 331 000 logements neufs ont été mis en chantier en France en 2013, soit un repli de 4,2 % par rapport à 2012.
Plus inquiétant encore, le nombre de permis de construire accordés pour des logements neufs a reculé de 12,6 % sur la même période, tombant à 432 885.
Pardonnez-moi de rappeler ces chiffres peu flatteurs, mais je crois qu’ils sont la source de la frénésie législative du Gouvernement…
Votre politique publique en termes de logement est limitée par les moyens ; elle le sera – et elle l’est déjà – par les résultats ! J’en veux pour principale preuve le fait que le montant des subventions accordées à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, passe dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 12 à 5 milliards d’euros, sur des périodes pourtant identiques.
Aussi, faute de moyens et de résultats en matière d’offre de logement, vous nous imposez des véhicules législatifs bavards, qui ne font que masquer provisoirement les déséquilibres du marché.
Pis encore, votre politique retarde les investissements lorsqu’elle ne les fait pas disparaître.
Je ne m’attarderai pas sur la réforme des rapports locatifs à l’article 1er, qui témoigne d’une profonde asymétrie dans les rapports entre les bailleurs et les locataires.
En revanche, l’encadrement des loyers à l’article 3 mérite que l’on s’y arrête quelques instants, car il est symptomatique de votre impuissance à développer une véritable politique de l’offre.
Néanmoins, ce n’est pas le plus dommageable. En plus du caractère éthique pour le moins contestable de la mesure, je reprendrai à mon compte une observation faite par nos collègues du groupe CRC dès la deuxième lecture du texte au Sénat, à l’occasion d’une explication de vote : pourquoi encadrer les loyers au moment même où ce marché est au plus haut ? Cela n’a aucun sens !
L’encadrement peut se comprendre en période creuse, mais prévoir de figer, comme c’est le cas ici, les loyers lorsque le marché est à son maximum me semble incompréhensible, d’autant que celui-ci baisse pour la première fois depuis vingt ans.
Il est probable que cette mesure, par la diminution importante des investissements qu’elle induira, tuera dans l’œuf la chute des prix immobiliers que nos concitoyens attendaient.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : N’importe quoi !

M. Gérard César : En ce qui concerne la garantie universelle des loyers, la GUL, autre point important, nous concédons volontiers que le dispositif adopté est plus viable économiquement que le dispositif initial.
Cependant, cette seconde version de la GUL entraînera la même déresponsabilisation que sa première mouture. Comme sa devancière, elle conduit à la création d’une agence dont on ne peut prédire à l’avance le volume.
De plus, cette nouvelle GUL présente une différence de taille par rapport à la version originelle : elle ne concernera pas les publics les plus fragiles, à savoir les étudiants, les apprentis et les résidents d’HLM. Autrement dit, elle ne couvrira pas les publics les plus exposés aux risques d’impayés.
Ce revirement de la part du Gouvernement doit nous faire comprendre que c’est le principe même de la garantie des loyers qui doit être contestée. En effet, soit le dispositif couvre les publics les plus fragiles, et il n’est pas viable économiquement, comme la première version de la GUL, soit le dispositif se limite aux bons payeurs, et dans ce cas il ne présente aucune valeur ajoutée.
Cet équilibre, précaire, le Gouvernement ne l’a pas trouvé !
De surcroît, on ne voit pas – ma collègue Élisabeth Lamure l’a déjà indiqué en deuxième lecture – quelle plus-value présenterait ce dispositif par rapport à la garantie des loyers impayés, la GLI, à la garantie des risques locatifs, la GRL, et aux systèmes de cautionnement.
En ce qui concerne le plan local d’urbanisme intercommunal, je me félicite que le groupe UMP ait défendu un positionnement clair, sans équivoque, tout au long de l’examen de ce projet de loi. Encore une fois, le groupe UMP, par sa position maintes fois répétée, n’a pas souhaité s’opposer au principe de l’élaboration au niveau intercommunal du plan local d’urbanisme. Nous y sommes favorables pour de multiples raisons, notamment au nom de l’efficacité économique et de la cohérence des politiques urbanistiques. Mais ce plan local d’urbanisme intercommunal doit bien sûr être choisi et non subi !

M. Gérard Cornu : Eh oui !

M. Gérard César : Il doit être fondé sur le volontariat des intercommunalités !

M. Bernard Fournier : Absolument !

M. Gérard César : Telles sont les raisons pour lesquelles les amendements de suppression de l’article 63, déposés en première et en deuxième lecture, ainsi qu’en commission mixte paritaire, avaient toute leur place.
Et c’est pourquoi nous n’acceptons pas la manière dont la majorité sénatoriale a rejeté sur notre groupe la responsabilité de son incapacité à se faire entendre auprès du Gouvernement.
Par nos amendements, nous avons souhaité tirer la sonnette d’alarme, et nous aurions aimé que tous nos collègues de la majorité se joignent à nous afin que le Sénat, dans son ensemble, marque sa différence avec l’Assemblée nationale.
Cette politique du compromis menée par la majorité sénatoriale n’a pas permis, in fine, de préserver les maires de ce transfert automatique de compétences. En effet, c’est cela que l’on retiendra et c’est de cela que se souviendront les maires au moment des élections ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Cornu : Exactement !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ils ne sont pas contents !

M. Gérard César : Les maires ne sont plus désormais maîtres d’une de leurs compétences historiques, l’urbanisme.

M. Jean-Jacques Mirassou : Mais non !

M. Gérard César : Mais si ! Vous sacrifiez l’échelon communal sur l’autel de la modernité, sans aucune autre justification que les traditionnels arguments d’autorité. Alors oui, je le répète : le Sénat aurait dû, dès la première lecture, montrer un front commun en matière de transfert de la compétence PLU !
Quel bricolage, quel marchandage ! On est passé de 45 % des communes représentant 45 % de la population à 25 % des communes représentant 20 % de la population en commission mixte paritaire.

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est quand même mieux !

M. Gérard César : Certes, c’est le choix du « moins pire » ! (Ah oui ! sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Cornu : On a effectivement échappé au pire !

M. Gérard César : Nous devons ce résultat à l’action de nos rapporteurs, Claude Bérit-Débat et Claude Dilain, auxquels je tiens à rendre hommage, action menée sous l’autorité du président de la commission, Daniel Raoul. C’est, je le répète, le « moins pire », et, comme c’est la loi, nous nous satisferons de cette position…

M. Jean-Jacques Mirassou : Dura lex sed lex !

M. Gérard César : Néanmoins, nous expliquerons pendant la campagne pour les élections municipales quelle était la décision pour le PLUI.

M. Gérard Cornu : Et après, pour les élections sénatoriales !

M. Gérard César : Aujourd'hui, par de mauvais calculs, nous nous retrouvons avec une minorité de blocage qui pourra sauter à n’importe quel moment, grâce à un simple amendement ou à une ordonnance ! (Marques de dénégation au banc des commissions.)

M. Pierre-Yves Collombat : Oh !

M. Gérard César : Autre déconvenue : le rétablissement de l’article 70 quater en commission mixte paritaire,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ça, c’est scandaleux !

M. Gérard César : … qui vise à confier la rédaction des cessions de parts de sociétés civiles immobilières aux notaires, aux avocats, mais également aux professionnels de l’expertise comptable,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Qu’est-ce que ça vient faire dans le texte ?

M. Gérard César : … alors que l’exclusion des experts-comptables de ce dispositif a été validée par l’Autorité de la concurrence.
Pour conclure, je redirai une dernière fois le sentiment que la partie concernant le logement inspire à notre groupe. Selon nous, ce texte résulte d’une volonté de dissimulation : il vise en effet à dissimuler derrière des mesures grossièrement anti-propriétaires la réalité des arbitrages budgétaires réalisés par le Gouvernement depuis dix-huit mois en matière de logement.
Enfin, ce projet de loi témoigne du peu de considération du Gouvernement et de la majorité pour les prérogatives des maires, qui sont les élus les plus populaires de notre système politique, comme chacun s’accorde à le reconnaître.
Par conséquent, les sénateurs membres du groupe UMP voteront contre ce texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové approche de son terme, huit mois après son passage en conseil des ministres. C’est une très longue durée pour un texte qui touche à l’un des secteurs les plus importants de notre économie et pour lequel les attentes sont très fortes.
Je commencerai donc par une interrogation : alors que deux tiers des lois portées par l’actuel gouvernement font l’objet d’un engagement de la procédure accélérée, il est étonnant que tel n’ait pas été le cas du texte ALUR. C’est une demande rare de la part des parlementaires, surtout de mon groupe ; mais cette lenteur assumée laisse penser que le logement n’est pas une priorité du Gouvernement, que bien d’autres sujets sont plus urgents, et c’est bien dommage ! (M. Daniel Raoul, corapporteur, s’exclame.)
Par ailleurs, madame la ministre, sur la méthode, ce texte est plutôt le résultat d’une mainmise administrative que le fruit d’une véritable concertation avec les acteurs concernés.

M. Jean-Jacques Mirassou : Oh !

M. Vincent Delahaye : La plupart d’entre eux s’accordent pour déplorer l’absence de discussions préalables et de prise en compte de leurs demandes légitimes.
Le résultat, c’est un texte de loi injuste et incompréhensible.
La preuve la plus éloquente est la taille de ce texte : plus de 180 articles, plusieurs centaines de pages – 340 pages à l’issue de la CMP –, sans compter tous les articles déjà conformes. C’est sans doute une première, et peut-être le plus gros texte de la Ve République. Pour le Livre Guinness des records, c’est sans doute bien. Pour votre ego aussi, madame la ministre. (Mme la ministre s’étonne. – M. Claude Dilain, corapporteur, s’exclame.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ah là là !

M. Daniel Raoul : Montez d’un cran !

M. Vincent Delahaye : En revanche, je ne suis pas sûr que ce soit bon pour résoudre une crise du logement que l’on voit monter depuis quelque temps.
Je souligne régulièrement, avec d’autres, la complexité de notre environnement normatif et légal. J’ai proposé, lors de ma campagne en vue des élections sénatoriales, qu’à chaque fois que nous produisions une loi nous en supprimions deux. On en est malheureusement loin !
Du coup, en laissant, comme vous l’avez fait, la technocratie agir, on aboutit à un texte complexe, confus, et donc inefficace, alors que la politique du logement nécessite de la simplicité et de la rapidité.
Les attentes sont grandissantes : la proportion de nos concitoyens estimant qu’il est difficile de se loger est de 83 %, en hausse de cinq points depuis un an.
Et pourtant, lorsque l’on interroge comme je l’ai fait l’homme de la rue sur les marchés – campagne électorale oblige et privilège du cumul des mandats –, que constate-t-on ? Qu’il n’a pas retenu grand-chose de votre texte !

M. Daniel Raoul : Alors, inutile de vous exciter !

M. Vincent Delahaye : Qu’en retiendront les acteurs et les investisseurs ? Sûrement que le Gouvernement ne répond absolument pas à la crise en cours et à venir. Car le pire est devant nous, malheureusement.
Sur le fond, certaines mesures d’affichage seront utiles. D’autres seront inutiles ou mal mises en place. Garantie universelle des loyers, plan local d’urbanisme intercommunal, schéma de cohérence territoriale : tout cela va-t-il changer quelque chose ? Nous regrettons une certaine forme de politisation, un peu dogmatique, des questions du logement.
Le premier exemple que je citerai a trait à l’encadrement des loyers. Votre acharnement à vouloir tout encadrer, tout administrer, a un effet très négatif.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : N’importe quoi !

M. Vincent Delahaye : Ce n’est pas d’encadrement et de règles toujours plus strictes que nous avons besoin, mais d’assouplissement et d’oxygène pour un secteur qui ne demande qu’à se développer.
D’ailleurs, je tiens à signaler que, depuis l’examen de ce texte en conseil de ministres, les positions économiques du Gouvernement ont largement évolué. Après sa conférence de presse de janvier dernier, le Président de la République a en effet lancé son pacte de responsabilité, qui devrait redonner de l’air aux entreprises et, en les libérant de certaines contraintes, leur permettre d’embaucher. De la même manière, ce texte aurait pu être un pacte de responsabilité noué avec les propriétaires et les investisseurs pour les inciter à mieux louer et à plus construire.
Ce n’est pas le cas, et nous le regrettons. Nous sommes même face à une contradiction gouvernementale qui ne s’explique pas, entre discours de confiance et loi de défiance.
Concernant la garantie universelle des loyers, notre groupe était très allant sur le sujet en première lecture ; nous avons fait des propositions concrètes, qui ont abouti à lancer le débat au sein de notre assemblée. Nous nous en réjouissons.
En revanche, nous regrettons la manière dont le débat s’est poursuivi, et le résultat obtenu ne nous convainc pas.
En outre, sur le fond, nous estimons que la GUL va rater son départ et sera inapplicable. Elle rate son départ, car elle n’entraîne pas la suppression de la caution. C’était la condition sine qua non. C’est la caution qui est le facteur bloquant d’entrée dans un logement. L’argument constitutionnel me semble léger, car tout le monde en parle,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Ah bon ?

M. Vincent Delahaye : … mais personne ne le démontre…
Enfin, sur la question du PLUI, qui a beaucoup animé les discussions et a été le cœur des tensions entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le texte issu de la CMP, finalement proche de celui du Sénat, ne nous convient pas.
J’estime que le Gouvernement a travaillé en dépit du bon sens et contre les élus locaux, en particulier sur ces questions.
Comme vous le savez, la plupart des membres du groupe UDI-UC se sont opposés fermement au transfert obligatoire de la compétence urbanisme aux intercommunalités.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pas tout le groupe !

M. Vincent Delahaye : Je suis favorable à l’élaboration du PLU au niveau communautaire, mais cela doit rester du domaine de l’initiative locale ; cela doit venir d’une volonté commune des maires constituant les EPCI et ne pas être obligatoire.

M. Bernard Fournier : Très bien !

M. Vincent Delahaye : Cela n’est pas acceptable pour les élus. Soit vous assumez vos propositions, soit vous laissez le statu quo. Mais scléroser le système comme vous le faites est dangereux et contre-productif.
Les élus, en particulier les maires, sont inquiets. Leurs craintes n’ont pas faibli après les deux lectures du texte et après la CMP. Aujourd’hui, beaucoup de maires nous font part de leur sentiment négatif sur ce texte.

M. Daniel Raoul : Tu parles !

M. Vincent Delahaye : J’ai l’impression que vous ne croyez pas en leur bonne volonté de servir l’intérêt général. J’ai l’impression que vous voulez les dessaisir d’un des trop rares leviers qui donne de l’intérêt à l’engagement municipal.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : « Un des trop rares leviers » ! Vous allez les motiver en disant cela !

M. Vincent Delahaye : Comme je vous l’ai dit, nous avons fait du caractère obligatoire du transfert un point de blocage. Je pense que la solution trouvée est un mécanisme bloquant qui dénote un manque de confiance envers les élus.
Avant de conclure, j’aimerais relayer les craintes qu’avait exprimées mon collègue Daniel Dubois en ouvrant ce débat il y a quelques mois, concernant les véritables enjeux de la politique du logement, à savoir la construction et la rénovation de logements.
Je crains que, dans ce domaine, comme dans d’autres, le Gouvernement ne soit en échec et ne tienne pas les promesses faites aux Français.
Le Président de la République s’est engagé dans la construction de 500 000 logements neufs chaque année, dont 150 000 logements sociaux.
Les résultats ne sont pas là. Pour 2013, nous peinerons à atteindre les 330 000 logements neufs. Pis encore, le pourcentage de permis pour les constructions neuves est en chute de 15,4% ; c'est dire si les années 2014 et 2015 ne seront pas meilleures.
Nous pensons qu’il faut réagir, et vite. Malheureusement le texte proposé est loin de répondre à ces problématiques.
En conclusion, nous aurions besoin de moins de textes, d’une vraie simplification, de faire confiance aux acteurs économiques, de les encourager. Or votre projet de loi, « monstrueux » par sa taille, ne répond absolument pas à tous ces objectifs. La très grande majorité du groupe UDI-UC votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Sans blague !

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, que dire de plus sur ce projet de loi, après toutes ces heures de débats, passionnées et passionnantes ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Et passionnelles !

Mme Mireille Schurch : Il faut dire que nous abordons ici une question majeure, celle du mal-logement et des politiques à mettre en œuvre pour relever ce défi.
Les chiffres les plus récents ont été rendus publics le 1er février dernier dans le dix-neuvième rapport de la Fondation Abbé Pierre. Ils restent alarmants : 3,5 millions de personnes non ou mal logés, 5 millions de personnes en fragilité par rapport au logement ; au début de l’année 2012, 141 500 personnes étaient « sans domicile », soit une progression de 44 % par rapport à l’enquête de 2001.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes, la situation s’est encore aggravée : il y a donc une urgence à agir.
Dix années de droite au pouvoir ont fini d’offrir en pâture le droit au logement aux intérêts privés (M. Gérard César s’exclame.), d’autant plus fondés à intervenir que l’État s’est massivement désengagé.
Cette loi était attendue et nécessaire.
Nous avons, depuis le début, proposé des pistes de réflexion et des mesures urgentes pour contribuer à faire de ce texte une loi utile et efficace.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais évoquer la méthode. Convenons ensemble de l’intérêt de la procédure parlementaire dite « normale » permettant deux lectures dans chaque chambre. Ce temps parlementaire est nécessaire.

M. Claude Dilain : Tout à fait !

Mme Mireille Schurch : Pourtant, si les délais ont été satisfaisants lors de l’examen en première lecture, les conditions de la deuxième lecture comme de la réunion de la commission mixte paritaire nous laissent un goût amer.
En effet, les délais d’examen ont été extrêmement rapprochés, a fortiori pour un texte de cette ampleur, ce qui ne nous a pas permis de travailler dans de bonnes conditions. Pis, pour la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons appris seulement une heure avant sa tenue que, concernant les titres III et IV, nous partirions du texte de l’Assemblée nationale.
Une telle démarche a eu une conséquence fâcheuse, celle de faire « sauter » les amendements que nous avions fait adopter ici même en deuxième lecture concernant le rétablissement du coefficient d’occupation des sols ou supprimant le rattachement obligatoire des offices publics de l’habitat à l’échelle intercommunale.
Nous déplorons donc cette façon de faire. Je veux bien admettre qu’il n’existe aucune règle écrite en la matière mais, par ces procédés, il n’a été fait preuve d’aucun respect, même le plus élémentaire, à l’égard du travail parlementaire, qui a ainsi été bafoué.
Sur le fond, ce projet de loi a évolué de manière positive.
Sera-t-il, pour autant, suffisant ? Nous ne le croyons pas. Nous souhaitions notamment une remise en cause plus importante de la loi Boutin, qui a été le point d’orgue de la politique de marchandisation entamant la mise à mort du logement social dans sa dimension généraliste.
En encadrant les loyers, ce projet de loi envoie un signe fort qui témoigne d’une volonté de régulation de l’État inédite depuis de très nombreuses années. C’est positif.
Cependant, nous regrettons que vous ayez fait le choix, confirmé par la majorité parlementaire, de partir de l’état actuel du marché immobilier en définissant le loyer de référence au niveau médian et non au niveau du prêt locatif social, comme nous l’avions proposé. Un tel dispositif ne permettra donc pas de faire baisser les prix des loyers, sauf de ceux qui sont déjà aujourd’hui les plus élevés.
Il aurait pourtant fallu viser deux objectifs complémentaires : l’encadrement et la baisse des loyers.
S’agissant de la garantie universelle des loyers, nous nous félicitons de ce premier pas vers ce que nous appelons la « sécurité sociale du logement ».
Il aura fallu ces deux lectures pour aboutir à un dispositif opérant. Coquille vide en première lecture, nous avons aujourd'hui un cadre intéressant.
Pour notre part, nous estimons avoir contribué significativement à rééquilibrer ce dispositif, initialement favorable aux seuls bailleurs, en donnant capacité à la GUL d’effacer les dettes de loyers pour des locataires plongés brusquement dans des situations très difficiles. Nous n’avons jamais parlé ici des locataires de mauvaise foi, et nous vous remercions particulièrement, monsieur Dilain, d’avoir soutenu cette avancée auprès de nos collègues députés.
Sur le fond, demeure le caractère non obligatoire de la GUL et sa limitation au parc privé locatif. Nous prenons donc ce dispositif comme un premier pas nous encourageant à poursuivre cette démarche afin de construire réellement une sécurité sociale du logement, à laquelle nos concitoyens ont droit.
Si ce projet de loi marque un tournant par rapport aux politiques précédentes, nous le jugeons néanmoins insuffisamment ambitieux. De l’État régulateur, nous souhaitons aller vers l’affirmation d’un État acteur, c'est-à-dire qui s’engage directement dans la construction, par le rehaussement des aides à la pierre, levier prioritaire pour répondre à la crise du logement.
Sur la partie urbanisme, tout d’abord, nous refusons toujours que la présence de l’État auprès des communes diminue.
La révision générale des politiques publiques, ou RGPP, devenue la modernisation de l’action publique, ou MAP, aura des conséquences terribles sur l’égalité des territoires, tout comme la baisse des dotations aux collectivités. D’ailleurs, il est incompréhensible d’affirmer vouloir lutter contre l’artificialisation des sols et, en même temps, priver les territoires de l’assistance technique de l’État pour l’instruction des permis de construire.
Nous avons par ailleurs souffert de l’examen concomitant d’ALUR avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
En effet, les transferts de compétence prévus par la loi ALUR ne peuvent se comprendre en dehors de la volonté de concentration des pouvoirs au niveau intercommunal ou métropolitain qui transparaît dans tous les textes de loi.
Il y a donc une cohérence gouvernementale entre tous ces projets de loi, dont nous ne partageons pas les tenants.
Cette cohérence gouvernementale s’est illustrée sur la question du PLUI, qui prévoyait au départ le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités.
Nous soutenons, vous le savez, le compromis porté par le Sénat permettant de rendre leur voix aux communes et nous remercions la constance du rapporteur Claude Bérit-Débat au cours des débats souvent tendus qui ont eu lieu sur ce sujet.
Ainsi, la minorité de blocage instituée permet le respect des libertés communales en obligeant à une majorité de projet, ce qui nous semble plus conforme à la vision que nous portons de la construction intercommunale, reposant non seulement sur le libre consentement mais également sur les principes de coopération plutôt que de soumission.
Nous soutenons ce compromis pour affirmer le nécessaire respect des élus locaux, auxquels il faudra, un jour, cesser de faire porter le chapeau de tous les maux dont souffre l’aménagement du territoire.
Ces élus sont, bien au contraire, les chevilles ouvrières de la cohésion nationale et sociale dans notre pays. Ils sont, de par leur proximité avec les habitants, le cœur vivant de notre République.
Ce projet de loi traduit un changement de ton et apporte des avancées. C'est la raison pour laquelle notre groupe votera les conclusions de la CMP.
Je terminerai mon propos en remerciant de nouveau les deux rapporteurs de leur écoute. Nos propositions ont été comprises et, pour certaines d’entre elles, entendues. Je salue également Mme la ministre, qui a su écouter, comprendre et soutenir la voix du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je continue à penser que, comme je l’ai déjà dit, c’est davantage en construisant des habitations qu’en faisant des lois que l’on mettra un terme à la crise endémique du logement en France, outre que le lancement d’un grand plan de construction ne ferait pas de mal à un pays où une croissance de 0,3 % est saluée comme un succès !
Toutefois, la question n’étant pas à l’ordre du jour, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui permettra à tout le moins de faciliter la mobilisation des moyens déjà disponibles et de lever quelques obstacles à la création de nouveaux logements.
Les innovations apportées par le texte ayant été largement rappelées par mes prédécesseurs à cette tribune, je me dispenserai d’en dresser de nouveau la liste, fort longue au vu de l’ambition du projet de loi. À ce moment de nos débats, qui furent aussi longs que fouillés, je me contenterai d’insister sur deux points.
Tout d’abord, ce projet de loi a le mérite d’apporter des éléments de réponse à des questions aussi difficiles qu’essentielles : la socialisation du risque locatif au travers de la garantie universelle de loyer, pour faciliter la mobilisation du parc privé ; la résorption de l’habitat dégradé ; la transparence de la gestion des copropriétés ; la rationalisation de la carte et des conditions de financement des établissements publics fonciers, outils dont l’importance n’échappe à personne.
J’arrête là l’énumération. Je regrette que la question, pourtant essentielle, du financement du logement ait été prudemment laissée de côté. Je le sais, il ne faut surtout pas faire de peine aux banquiers, tout juste sortis, nous dit-on, de la crise dans laquelle ils nous ont plongés…
Ensuite, ce projet de loi, à la différence de beaucoup d’autres, ne crée pas de nouveaux problèmes. (Rires.) C’est une nouveauté qui mérite d’être soulignée !
Nous avons ainsi trouvé une solution consensuelle sur les modalités d’ouverture à la construction des zones 2NA en sommeil et réussi à concilier l’accueil de constructions « atypiques » dans des zones naturelles tout en protégeant celles-ci d’un mitage catastrophique dans certaines communes. Surtout, les conditions mises par notre commission des affaires économiques au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité ne peuvent que satisfaire les élus ruraux, même dans la version issue de la commission mixte paritaire, qui a durci le critère de population pour atteindre la majorité qualifiée permettant le transfert.
Je dirai même que la solution adoptée est quelque part meilleure. Si 75 % des communes, représentant 80 % de la population d’une intercommunalité, sont d’accord pour un PLUI, il n’y a aucune raison de les en empêcher, même si, et j’ai défendu cette position, la compétence urbanisme n’est pas une compétence comme les autres. En effet, ce n’est ni la voirie ni la collecte des ordures ménagères !
Je me félicite donc que les dispositions de l’article 63, tel qu’il a été finalement adopté, soient plus protectrices non seulement que celles du projet de loi initial, mais aussi que celles qui sont actuellement en vigueur. En effet, on l’a oublié, aux termes de l’article L. 5217-11 du code général des collectivités territoriales, toute compétence peut actuellement être transférée à la majorité qualifiée ordinaire, c’est-à-dire à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou bien de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
L’autre face de la minorité de blocage, c’est la majorité qualifiée qui lui correspond. L’obligation qui subsiste dans le texte de se prononcer sur la question du PLUI ne change rien à l’affaire. Si une majorité qualifiée de 75 % des communes rassemblant 80 % de la population n’est pas réunie, le transfert de la compétence urbanisme n’aura pas lieu !
J’ai donc un peu de mal à comprendre que l’on puisse demander la suppression de l’article 63, tel qu’il était issu des travaux du Sénat ou de la commission mixte paritaire, au motif que l’on est contre l’obligation de transfert ! À moins que je ne comprenne trop bien…

M. Jean-Jacques Mirassou : Eh oui !

M. Claude Dilain : C’est cela !

M. Pierre-Yves Collombat : Ceux qui rejettent l’article au motif qu’il comporte le mot « obligation » sont les mêmes qui réclament une minorité de blocage moins drastique que celle qui est issue de nos travaux : aux termes de l’amendement « sponsorisé » par l’AMF, ce serait 50 % des communes représentant 50 % de la population. J’ai lu que cela rendrait « quasi impossible la création d’un PLUI ».
Je le répète, ce sont les mêmes qui dénoncent une obligation qui n’en est pas une, tout en se plaignant qu’il y ait des blocages à la constitution des PLUI !

M. Jean-Jacques Mirassou : Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat : Dans le même mouvement, certains sont allés jusqu’à proposer, dans un autre amendement également « sponsorisé » par l’AMF, de revoir cette décision chaque année.
C’est clairement militer pour des dispositions qui ôteraient, de fait, aux petites communes, voire aux communes moyennes des grosses intercommunalités – il ne vous aura d’ailleurs pas échappé, mes chers collègues, que l’Association des petites villes de France était opposée au texte initial –, leur liberté de choix quant à leur mode de développement. Pourtant, des PLU toujours plus nombreux sont déjà compatibles entre eux et la pratique du SCOT induit le sentiment de partager un destin commun. Même là où il n’y a pas de PLUI, il y a les pièces d’un PLU commun.
Je ne doute pas que les maires s’en souviendront au moment des élections sénatoriales, quand nous leur aurons bien expliqué que ceux qui dénoncent une obligation qui n’en est pas une soutiennent des dispositifs qui, de fait, ôteraient aux communes leur liberté de choix.
Je me félicite donc du résultat obtenu, lequel était loin d’être acquis. Il doit beaucoup à l’imagination et à l’opiniâtreté de nos corapporteurs et du président de la commission des affaires économiques du Sénat, qui n’ont pas ménagé leur peine, ainsi qu’à votre courage politique, madame la ministre.
Le groupe RDSE, à deux abstentions près, votera donc le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’aborderai dans mon propos les deux thèmes de ce projet de loi, à savoir le logement et l’urbanisme, avant d’évoquer un point qui me tient à cœur.
Le vote de la loi ALUR est assurément un moment important pour moi, pour le groupe écologiste et pour l’ensemble de notre assemblée. Il marque l’aboutissement d’un travail colossal que vous avez mené, madame la ministre, avec courage, constance et efficacité, en lien avec les deux assemblées, qui n’ont pas non plus ménagé leur peine.
S’attaquer aux problèmes du logement et du mal-logement n’est pas une mince affaire. Cette loi était attendue. Sa densité et sa cohérence sont des marqueurs du volontarisme et de la détermination que nous devons sans cesse adopter pour assumer au mieux les responsabilités qui sont les nôtres.
Je citerai quelques-unes des mesures phares de cette loi : la sécurisation du « parcours logement » qu’apporte le rééquilibrage des relations entre propriétaires et bailleurs ; la normalisation des relations avec les agences immobilières et l’encadrement des loyers ; le refus de l’inacceptable, dont témoignent les mesures de lutte contre l’habitat indigne, celles qui visent à prévenir les expulsions, la prolongation de quinze jours de la trêve hivernale ou encore les mesures d’interdiction de logements « passoires » par les sociétés HLM ; la lutte sans merci contre les pratiques inqualifiables des marchands de sommeil ; enfin, et surtout, la mise en place de la garantie universelle des loyers.
Cette garantie permettra enfin aux locataires de s’extraire du piège de la caution et du montage de dossiers de location toujours plus intrusifs dans la vie privée et toujours plus factices, tant certains doivent faire des contorsions avec la réalité pour répondre aux exigences des bailleurs.
Ce dispositif progressif doit nous permettre de sortir du cercle vicieux de la polarisation grandissante de la population habitant les grandes villes, de l’angoisse de l’impayé, de la fragilisation des locataires dont le taux d’effort devient insurmontable...
Ces mesures sont à même de répondre aux soucis quotidiens, récurrents et croissants provoqués par la dépense prioritaire que représente le logement. Enfin, pour la partie logement, je saluerai, dans le domaine de l’habitat alternatif, la prise en compte de l’habitat participatif, qui est maintenant inscrit dans la loi et, enfin, doté d’un véritable statut juridique.
Dans son volet urbanisme, cette loi clarifie l’articulation entre les documents d’urbanisme. La disposition adoptée concernant le PLU intercommunal témoigne de cette volonté d’avancer vers davantage d’intégration.
Nous avons déjà bien progressé ces dernières années en termes de limitation de l’étalement urbain. L’évolution n’est cependant pas suffisante et elle est encore trop souvent « subie » par les élus locaux. Le PLUI sera l’outil qui permettra un regard et une réflexion partagés à l’échelle d’un territoire plus large. Cela donnera tout son sens à la densification. La limitation de l’étalement urbain permettra de préserver véritablement les terres agricoles et naturelles et, partant, la nécessaire biodiversité, ainsi que l’ensemble des ressources naturelles, dont la terre dans sa vocation nourricière.
Vous l’avez compris, je parlerai encore d’urbanisme, d’agriculture et d’alimentation. Comme l’a dit récemment le président de la commission Daniel Raoul, avec sympathie, « il y a des fois où, Joël Labbé, il fait dans l’idée fixe ! ». (Sourires.) Effectivement, et j’ai même l’impression que cela ne va pas aller en s’arrangeant ! Car derrière les idées fixes, il y a des convictions fortes et la puissante ambition de faire bouger les choses.
Nous avions adopté, en seconde lecture, un amendement que je portais tendant à la prise en compte de l’agriculture dans le diagnostic du SCOT. Cet amendement était « pertinent », selon le rapporteur ; il était le fruit d’un travail concerté entre M. Le Foll et vous-même, madame la ministre, comme vous l’avez souligné très justement lors de son adoption – à l’unanimité, si mes souvenirs sont bons – au Sénat.
Aussi, quelle ne fut pas ma surprise de voir que le texte final issu de la commission mixte paritaire ne reprenait pas cette proposition.
Mes chers collègues, vous commencez à me connaître : cela m’a mis en colère et m’a gâché le week-end. (Sourires.) Je ne comprenais pas ce qui s’était passé ; ce n’est guère plaisant. J’ai appelé le président de la commission, le rapporteur, notre président, Jean-Vincent Placé, votre cabinet, madame la ministre. J’ai aussi croisé Stéphane Le Foll lors de cette triste soirée de lundi dernier, où nous avons débattu des OGM. Bref, la semaine commençait très mal.
Pourtant, je ne me voyais pas voter contre les conclusions de la commission mixte paritaire d’une loi si essentielle, même si elle laissait de côté un aspect, selon moi, primordial. J’avais besoin de comprendre, et j’y suis parvenu. Je tiens d'ailleurs à vous remercier, madame la ministre, d’avoir pris la peine de m’en parler directement.
Il n’y a eu aucune mauvaise volonté de la part de qui que ce soit ; cet oubli est un effet collatéral de la reprise du texte de l’Assemblée nationale par la commission mixte paritaire pour la partie urbanisme. Ce genre de cas est rare. C'est pourtant ce qui s’est produit ce jour-là.
Un dégât collatéral peut s’oublier si on peut le réparer. J’ai reçu l’engagement des parties concernées de tout faire pour intégrer cet amendement lors de l’examen en séance de la loi d’avenir agricole.
Pour conclure, il s’agit de renouer collectivement avec notre agriculture et de lui redonner la fonction nourricière qui est la sienne, dans l’intérêt du monde agricole. Il faut récolter les fruits de ce noble travail, sur une terre bien vivante et féconde, libérée de l’agrochimie et préservée des OGM. Voilà ce qu’est l’agriculture de progrès : mettre ensemble, autour de la table, élus, citoyens, militants associatifs et agriculteurs, afin de faire un diagnostic commun et de partager nos souhaits. La transition agricole et la révolution agricole se feront par l’assiette !
Madame la ministre, certains se demandent, et nous demandent, ce que font les écologistes dans le Gouvernement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est vrai !

M. Joël Labbé : Par votre engagement sur ce texte, vous apportez la réponse à cette question. C’est avec enthousiasme que, au nom du groupe écologiste, je voterai en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet important projet de loi est né de la concertation : il a été précédé, en amont, d’une large concertation ; le Parlement a été consulté, et une large place a été faite à son initiative.
À cet égard, permettez-moi de vous dire, monsieur Delahaye, que je ne puis ni comprendre ni accepter vos propos concernant la prétendue absence de concertation. En effet, si vos collègues Valérie Létard, Pierre Jarlier et Daniel Dubois, avec lesquels notre désaccord était assez structurel, avaient été présents ce matin, ils vous auraient dit qu’ils ont été partie prenante à chaque étape de l’élaboration du texte !

M. Claude Dilain : Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ils vous auraient expliqué comment, dans certains cas, des compromis ont pu être trouvés et votés.

M. Daniel Raoul : Eh oui !

M. Yannick Vaugrenard : C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : En revanche, monsieur Delahaye, on ne vous a pas beaucoup entendu défendre vos propositions dans ce débat !

M. Claude Dilain : C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pourtant, pour bien connaître la commune dont vous êtes le maire, je sais à quel point les questions de logement y sont importantes.
En tout état de cause, ce travail collectif a permis d’aboutir à un texte qui, je le crois, nous permet d’avancer.
En effet, si le projet de loi est long et complexe, il a deux mérites, correspondant aux deux piliers autour desquels il est structuré. Son premier pilier nous permettra de définir des politiques de longue haleine, des politiques d’avenir, qui changeront la politique du logement. Son second pilier est composé de maintes dispositions à même d’améliorer un certain nombre d’outils existants, de consolider des politiques publiques déjà engagées et de donner une efficacité concrète à ce qui était parfois resté au stade des bonnes intentions.
Les pistes d’avenir ont déjà été longtemps développées. Elles apporteront de véritables progrès – j’insiste sur ce dernier mot, que l’on oublie trop souvent dans les périodes de crise.
Premièrement, les politiques d’observation et de régulation des marchés seront améliorées. Chers collègues de l’opposition sénatoriale, pendant des années, vous avez laissé flamber le marché. Les prix ont explosé. Les analyses de conjoncture montrent à quel point les prix de l’immobilier constituent un handicap pour la fameuse compétitivité française.

M. Pierre-Yves Collombat : Ils appellent cela de la « création de valeur » !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Quant aux investissements, ils sont de plus en plus captés par l’immobilier, au détriment de l’économie réelle. Les conséquences de ces évolutions sont lourdes.
Or, maintenant, vous voudriez que les prix s’effondrent brutalement ! Bref, le marché devrait prévaloir dans toute sa splendeur : spéculatif quand tout va bien et catastrophique quand tout va mal… Je préfère en rire !
Oui, nous sommes pour la régulation. Le prix du logement doit être adapté aux revenus des Français. S’il est bien naturel que ceux qui investissent de l’argent dans la pierre en tirent des profits, ces derniers doivent être raisonnables. Il doit s’agir de placements de bons pères de famille, garantis, durables, et non de profits spéculatifs qui déstabilisent et l’économie, et le droit au logement de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Voilà la pensée qui est la nôtre ! Et puisque vous parlez des modifications de la ligne politique du Gouvernement, permettez-moi de vous dire que cette pensée est partagée, en Europe du Nord, à la fois par les sociaux-démocrates et par les chrétiens-démocrates ! Dans ces pays, comme en Allemagne, on observe, on régule et on encadre dans certains cas.

M. Claude Dilain : Très juste !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : D'ailleurs, Angela Merkel elle-même annonce un durcissement de l’encadrement ! Pourtant, en Allemagne, il y a plus de logements que de locataires.
Par nature, l’économie du logement ne repose pas seulement sur l’offre et la demande. C’est bien pour cela qu’elle constitue un marché particulier et qu’il faut se doter d’outils spécifiques pour la réguler !
À ce titre, je veux féliciter Mme la ministre, comme le Parlement, d’avoir mis ces outils sur les rails. Peut-être se révéleront-ils insuffisants dans certains cas, mais c’est en marchant que l’on avance !
Deuxièmement, des politiques de garantie universelle des loyers seront instaurées. Je ne reviendrai que brièvement sur ce point, pour l’avoir déjà évoqué au moins deux cents fois ; nous sommes en train d’ouvrir une voie nouvelle au concept de sécurité sociale, qui est essentiel dans le modèle républicain français.
Avec ce projet de loi, nous sommes en train de garantir des risques collectivement. Nous sommes en train de socialiser des risques. C’est précisément de cette manière que l’on a fondé la sécurité sociale. Bien évidemment, il faut commencer par définir un droit partiel, avant de consacrer un droit généralisé. C’est ainsi que l’on a procédé pour la sécurité sociale, et c’est pourquoi il faut voir, dans la GUL, une première étape.
Chers collègues de l’UMP, je vous sens embarrassés. Il faut dire que, alors que vous craigniez que nous ne taxions les propriétaires, nous avons institué la GUL. Celle-ci sera gratuite pour le petit propriétaire, alors que la GRL, elle, était payante ! Pour les petits propriétaires, les choses seront rendues plus faciles : ils ne seront plus obligés de saisir le tribunal pour obtenir la caution du locataire, qu’ils n’arrivaient pas à mobiliser dans 60 % des cas ! Désormais, un service public gratuit leur garantira le versement du loyer.
Par ailleurs, il n’est pas vrai que la GUL déresponsabilisera les locataires. Quel est le citoyen qui n’aurait pas peur que le Trésor public vienne recouvrer des loyers impayés ? S’il y a quelqu’un qui est craint dans ce pays, c’est bien le Trésor public… Les conditions de l’équilibre me semblent donc réunies.
Pour rebondir sur la question posée par Mme Schurch, j’indique que, à titre personnel, je ne serais pas du tout traumatisée par la suppression de la caution ! J’y ai toujours été favorable. Il me semble que, à terme, entre la GUL, service public gratuit, garanti, facile, et la caution, aléatoire et compliquée, c’est la GUL qui gagnera ! Au reste, si tel n’était pas le cas, nous disposerions alors d’arguments pour convaincre le Conseil constitutionnel de ne plus censurer la suppression de la caution.
Cela étant, faut-il élargir le dispositif de la GUL aux HLM ? Le sujet me semble d’une autre nature : dans le cas des HLM, c’est d’un fonds social que l’on a besoin. En effet, la garantie du risque est prise par le système HLM, aucun locataire ne pouvant être expulsé d’une telle habitation pour impayés de loyer. En revanche, le FSL, le fonds de solidarité pour le logement, doit permettre de façon pérenne à ces organismes de garantir cette sécurité dans des conditions tout à fait normales.
Troisièmement, la gestion durable de nos territoires sera assurée. Mon collègue Mirassou évoquera, pour sa part, le PLUI.
Je voudrais insister sur les sols pollués. En effet, l’un des problèmes auxquels se heurte la production du logement en France, c’est le foncier. D'ailleurs, sur la question foncière, je pense que nous devrons encore avancer sur le plan financier. En tout état de cause, les nouveaux outils que le texte met à notre disposition pour les sols pollués nous permettront de rendre utilisables des sols aujourd'hui stérilisés. Nous en avons besoin, particulièrement dans les zones denses.
J’en viens au second pilier du texte. Je ne dresserai pas ici la longue liste de tous les nouveaux outils dont nous dote le projet de loi ; je vais plutôt évoquer ses différents items.
Premièrement, j’évoquerai les copropriétés dégradées. En effet, c’était la grande question à laquelle nous étions confrontés, en même temps qu’un dossier que l’on n’avait pas voulu ouvrir auparavant. Lorsque j’étais ministre déléguée au logement, j’avais essayé de le sortir sur la place publique, sans succès, car, au ministère de la justice, on me disait que le droit de propriété était intangible.

M. Claude Dilain : Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il aura fallu le travail acharné de personnes comme Claude Dilain ou Dominique Braye, mais aussi votre détermination, madame la ministre, ainsi qu’une certaine compréhension de votre collègue Christiane Taubira (Mme la ministre opine.), pour que l’on arrive à dénouer une situation qui était une indignité nationale. En effet, aujourd'hui, les copropriétés dégradées, c’est pire que les logements HLM les plus en difficulté ! C’est un très gros problème.
Les dispositions du projet de loi suffiront-elles ? Là encore, nous sommes au nœud d’actions extrêmement complexes, mais l’outillage dont nous allons nous doter est bon et permettra, je l’espère, un saut qualitatif peut-être encore insuffisant, mais en tout cas déterminant.
Deuxièmement, j’évoquerai les congés pour vente et les reprises. Sur ce point, un équilibre subtil doit être trouvé entre placements financiers et droits du locataire.
Il me semble que nous avons bien consolidé l’allongement du bail en cas de reprise, l’achat en bloc, ainsi que les congés frauduleux ; nous avons bien encadré les travaux abusifs destinés à faire partir les locataires de force. Il me semble également que, là encore, un saut qualitatif majeur a été franchi, avec le renforcement de la protection des locataires et des occupants les plus fragiles, l’allongement de la trêve hivernale et le durcissement des conditions de déclenchement des expulsions, lesquelles peuvent être bloquées en cas d’intervention de la commission de médiation du droit au logement.
Puisque l’on veut produire du logement, il faut que le mouvement HLM puisse jouer pleinement son rôle contracyclique, en sa double qualité de syndic solidaire et de promoteur de « VEFA – la vente en l’état futur d’achèvement – à l’envers ». En effet, bien plus que le bagage accompagné d’opérations d’aménagement réalisées par le privé, cet aménageur permet la mixité. Une telle forme d’économie mixte est nécessaire ; elle doit intervenir en complément. Cela permettra, je l’espère, à la production de monter encore en puissance.
Pour terminer, madame la ministre, vous avez insisté sur le fait que le Gouvernement n’avait pas attendu ce texte pour agir. Effectivement, le projet de loi s’inscrit dans une politique d’ensemble, dont l’objectif est triple : produire davantage, pour contribuer à la relance ; construire et louer à des prix de plus en plus abordables, c'est-à-dire conformes aux revenus de nos concitoyens ; lutter contre l’indécence, pour la qualité, notamment thermique et environnementale, et pour la mixité sociale et urbaine. Bref, c’est un tout !
Cependant, j’entends dire que nous ne nous serions pas dotés de la panoplie d’outils nécessaires à la relance. Au fond, chers collègues de l’opposition, vous souhaitez que ça ne marche pas, que la France n’ait pas de résultats et que les problèmes s’accumulent. Vous avez tort !
Premièrement, aucun débat politique ne se nourrit positivement des graves difficultés du pays, et les crises ne produisent jamais rien de bon dans les esprits, ni à gauche ni à droite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Daniel Raoul : Bravo !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : De toute façon, quand on est républicain et démocrate, une telle attitude est toujours un mauvais choix !
Deuxièmement, notre pays a besoin d’une classe politique qui vise le succès et ne parie pas en permanence sur l’échec du camp adverse.
Troisièmement, vous ne cessez d’envoyer des messages négatifs. Regardez plutôt les chiffres ! Vous parliez d’effondrement des transactions. Or même la Fédération nationale de l’immobilier, la FNAIM, et Guy Hoquet L’Immobilier, qui n’est quand même pas réputé pour être très à gauche, encore que je ne crois pas qu’il ait de position politique très marquée, nous annoncent aujourd'hui une augmentation de 4 % des transactions immobilières en France. Chers collègues, ce sont les chiffres de Guy Hoquet !
Les prévisions catastrophistes ne se sont pas confirmées ; l’effondrement du marché n’a pas eu lieu. Oui, les prix baissent. Selon vous, ils ne baissent pas assez, mais, s’ils baissaient davantage, vous parleriez de krach immobilier ! Il faut faire atterrir les prix en douceur. Trop de brutalité conduirait à une perte de valeur, avec d’autres conséquences économiques.
Je terminerai sur les chiffres de la construction : comme je vous l’ai déjà dit, ils correspondent aux chantiers engagés voilà deux ou trois ans. Vous avez enregistré de bons chiffres pendant trois ans. Comment ? À coup de milliards d’euros injectés pour les produits fiscaux de type Robien.

M. Yannick Vaugrenard : Exactement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce fut une ruine ! Vous avez creusé le déficit public de la France sans pour autant construire des logements à des coûts adaptés pour nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Protestations sur les travées de l’UMP.) Vous avez jeté du petit bois dans un feu déjà bien vif, faisant flamber les prix sans résoudre le problème. En effet, le nombre de demandeurs de logements sociaux n’a fait que s’accroître, nous obligeant, aujourd'hui, à nous désintoxiquer.
Si une baisse se produit, l’ensemble des autres mesures qui sont prises pourra la compenser. Je pense à la construction de logements sociaux ou à l’ordonnance relative au logement intermédiaire, qui est en cours de rédaction. Elle permettra de prendre le relais des aides publiques qui ont été gaspillées pour produire des logements inadaptés.
Madame la ministre, vous avez fait beaucoup avec cette loi.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il vous reste énormément à faire pour assurer son application, mais je sais votre détermination et vos capacités, et vous aurez le soutien du Parlement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Daniel Raoul : C’était du grand Marie-Noëlle Lienemann ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous revoilà ! (Sourires.) Toutefois, nous avons gardé la même tonicité et la même force de nos convictions, d’autant que ce débat le justifie.
Puisque c’est la dernière fois que nous nous exprimons sur ce projet de loi, je veux remercier les deux rapporteurs, Claude Bérit-Débat et Claude Dilain, ainsi que le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul, qui ont su mener un travail considérable et appliqué, afin de trouver des points d’équilibre et d’accord sur des sujets aussi essentiels que la garantie universelle des loyers et, surtout, le PLUI.
Ce travail a été mené au sein de la Haute Assemblée, mais également, dans le cadre de la commission mixte paritaire, avec nos collègues députés. De ce point de vue, monsieur Raoul, je serais tenté de dire que l’intelligence collective a fini par prévaloir ! (M. le président de la commission des affaires économiques s’esclaffe.) Nous avons abouti à un résultat que nous considérons comme positif.
Madame la ministre, j’en profite également pour vous remercier de la qualité de votre écoute, et d’avoir soutenu nos choix. En effet, j’ai la faiblesse de penser que vous nous avez non seulement écoutés, mais aussi entendus. Du reste, si votre détermination a été sans faille tout au long de nos débats, vous avez su adapter et réorienter certains de vos choix de départ au fur et à mesure de l’examen du texte. Ce dernier offre donc l’exemple d’un travail parlementaire constructif, qui se concrétise dans la concertation.
Avec ce projet de loi, c’est toute la réglementation des rapports locatifs et des professions immobilières qui est réformée en profondeur.
Je le rappelle à nouveau, cette réglementation n’avait pas été revue ni adaptée depuis très longtemps, alors que la crise du logement sévit dans notre pays, comme en témoigne le chiffre, que je qualifierai de paroxystique, de 3,5 millions de nos concitoyens en situation de mal-logement.
Face à cette situation, madame la ministre, vous avez manifesté à la fois votre lucidité pour le diagnostic et du courage politique, pour être à la hauteur des enjeux. Soyez-en remerciée, d'autant que le résultat est à la hauteur de l’ambition affichée.
Réguler, protéger, innover : tels sont les grands axes la loi ALUR. Réguler les loyers pour que le pouvoir d'achat des ménages ne soit plus obéré par des mensualités trop élevées ; réguler l'activité des professions immobilières ; réformer la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. C'est bien l’esprit de l’encadrement des loyers et de la garantie universelle, qui contribuent à améliorer l'information des locataires et favorisent l'accès de tous à un logement digne à un prix abordable, tout en protégeant les propriétaires contre les risques d'impayés.
En ce qui concerne la garantie universelle des loyers, je salue les travaux du Sénat et l’initiative du président de notre commission, Daniel Raoul. En injectant, en quelque sorte, le groupe de travail dans le débat, il a permis de débloquer les situations et de nous ménager une sortie par le haut.
Avec cette loi, nous prolongeons la trêve hivernale, nous luttons contre la vente à la découpe, nous combattons l'habitat indigne et les marchands de sommeil, nous favorisons le logement des jeunes, particulièrement exposés aux loyers élevés, enfin, nous encourageons les innovations portées par les habitants, comme l'habitat participatif.
Contrairement à ce qu’a dit un précédent orateur, l’approche de ce projet de loi est non pas technocratique, mais véritablement politique, au sens le plus noble du terme. Ce projet de loi, madame la ministre, est un texte de combat contre la crise du logement, et nous nous en félicitons.
Un autre choix politique fort de ce texte – Marie-Noëlle Lienemann vient de l’évoquer – est celui de combler la fracture qui aurait pu exister entre le rural et l’urbain. Dans un véritable engagement citoyen, il s'agit ainsi de permettre la conciliation des populations urbaines et rurales, si je puis dire, de manière à éviter, précisément, une citoyenneté à deux vitesses face à la problématique du logement.
J’en arrive maintenant, pour conclure, au fameux l'article 63 dont j’avais dit à l’époque – on en discute en effet depuis un moment – qu’il faisait couler beaucoup d’encre et de salive et mobilisait beaucoup d’énergie.
Depuis le départ, notre conviction, partagée sur toutes les travées situées à la gauche de cet hémicycle, est qu’un mécanisme contraignant et autoritaire de transfert de la compétence du PLU non seulement aurait été contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales, mais encore n’aurait pas fonctionné. La compétence des maires et des communes s'exprime notamment au travers de la compétence essentielle de l’urbanisme.
Tout à l'heure, notre collègue Gérard César a manifesté, une fois de plus, sa réticence à constater l’évidence.

M. Gérard César : Pourquoi « une fois de plus » ? (Sourires.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cela vous dérange ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Et de ce fait, comme une moule cramponnée à son rocher, vous restez toujours sur ce fameux l'article 63,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Eh oui ! Et ce n’est pas fini !

M. Jean-Jacques Mirassou : … le désignant comme cible privilégiée, au mépris de l’évidence, ainsi que notre collègue Pierre-Yves Collombat l’a démontré.

M. Gérard César : Je n’ai fait qu’un constat !

M. Jean-Jacques Mirassou : Si vous ne parvenez pas, dans un moment de lucidité que j’appelle encore de mes vœux,…

M. Gérard César : Cela suffit !

M. Jean-Jacques Mirassou : … à vous mobiliser sur cet article, vous prendrez alors le risque de revenir à la situation initiale, celle d’une application mécanique du PLU, dans un degré certes un peu moins préjudiciable que le compromis du « 45-45 », ou bien, de façon bien plus dommageable, celui de rayer l’article 63 et de revenir, comme Pierre-Yves Collombat l’a dit tout à l'heure, sur la majorité qualifiée.
Incontestablement, le fruit du travail de la commission mixte paritaire représente une avancée considérable par rapport à ce qui constituait un moindre mal…

M. Gérard César : J’ai dit que c'était « moins pire » !

M. Pierre-Yves Collombat : Non, c'est mieux !

M. Jean-Jacques Mirassou : Certes, cher collègue, mais vous le dites de façon négative, alors que j’essaye de le dire positivement ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard César : Vous n’avez pas compris !

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Pour conclure, et vous serez d'accord avec moi sur ce point, mes chers collègues, l'intercommunalité, c'est se donner les moyens de faire ensemble ce que l'on ne peut pas faire seul. Toutefois, pas à n’importe quel prix ! J’en reviens à ma formule : l'intercommunalité, oui, la supracommunalité, non !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il ne faut pas contraindre les maires !

M. Jean-Jacques Mirassou : Si transfert il y a, il se fera à partir d’une concertation basée sur le volontariat. C'est la raison pour laquelle je me félicite, encore une fois, et peut-être ici plus qu’ailleurs, du travail de la commission mixte paritaire. Nous en resterons donc tranquillement à nos « 25-20 », et je pense que ceux qui sont les plus concernés, c'est-à-dire les maires qui se sont exprimés sur ce dossier, ne sont pas complètement hostiles à cette solution, tant s'en faut.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : On verra !

M. Jean-Jacques Mirassou : Chers collègues, n’en faites pas un objet de campagne, car vous vous tromperiez à la fois sur le fond et sur la forme !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous n’en avons pas besoin !

M. Jean-Jacques Mirassou : Pour ce qui nous concerne, nous choisirons délibérément d’assurer la promotion de ce que nous considérons comme une avancée, car ce texte répond aux inquiétudes et aux attentes exprimées par les élus locaux.
Le débat que nous avons mené traduit bien le rôle déterminant de notre assemblée, car, encore une fois, nous avons la faiblesse de penser que ce résultat est bon. Le compromis, qui est sur le point d'être finalisé, est largement inspiré par ce qui fait l’essence de notre travail, c'est-à-dire la défense de l’intérêt des élus locaux. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Pour conclure, nous sommes très fiers de ce texte, que nous avons porté depuis le départ. C'est pourquoi nous le voterons avec enthousiasme, d’autant qu’il est fidèle aux engagements du Président de la République, qui a fait de ce thème une cause nationale, même si certains ne semblent pas y adhérer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :