Accès au logement et urbanisme rénové : Article 8 (priorité)
debate, 30/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion.
Les impayés de loyer, au sens du présent article, s’entendent des loyers, des charges récupérables et de la contribution pour le partage des économies de charges prévue à l’article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 demeurés impayés.
Au sens du présent article, la conclusion d’un contrat de location s’entend de sa conclusion initiale, de son renouvellement dans des conditions différentes ou de la conclusion d’un avenant.
A. – La garantie universelle des loyers s’applique aux contrats de location des catégories de logements suivantes :
1° Logements constituant la résidence principale du preneur, définis à l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
2° Logements meublés constituant la résidence principale du preneur, tels que définis aux articles 25-3 et 25-4 de la même loi ;
3° Logements constituant la résidence principale de l’occupant qui sont loués ou gérés par un organisme de maîtrise d’ouvrage d’insertion ou un organisme qui exerce les activités d'intermédiation locative ou de gestion locative sociale mentionnés, respectivement, aux articles L. 365-2 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation.
En sont exclus les contrats de location des logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du même code et appartenant ou étant gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à ce même article ou par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 dudit code, ainsi que les contrats de location portant sur les logements appartenant ou étant gérés par ces mêmes organismes et sociétés, situés dans les départements et régions d’outre-mer et à Mayotte, et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État.
B. – Les aides versées au titre de la garantie ne peuvent être accordées que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites par le bailleur :
1° Le bailleur n’a pas demandé le cautionnement mentionné à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ;
2° Le bailleur n’a pas souscrit d’assurance pour les risques couverts par la garantie universelle des loyers ;
3° Le logement satisfait aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la même loi ;
4° Le bailleur ne loue pas le logement à l’un de ses ascendants ou descendants, ou à ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à eux par un pacte civil de solidarité ;
5° Le bailleur a déclaré son contrat de location auprès de l’agence mentionnée au II du présent article dans les conditions prévues au même II ;
6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat type prévu à l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée et stipule que ce contrat peut faire l’objet de la déclaration prévue au D du II du présent article, ainsi que les droits et obligations qui en découlent ;
7° (nouveau) Lorsque le locataire bénéficie de l’aide personnelle au logement, le bailleur demande son versement entre ses mains dans des conditions fixées par décret.
Toutefois, le 1° du présent B ne s’applique pas lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.
Le bénéfice de la garantie est refusé lorsque, depuis moins de dix ans, le bailleur a obtenu par fraude le versement de l’aide, lorsque, depuis moins de dix ans, il a été mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres à l’habitation en application de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique ou a proposé à la location un logement ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 ou L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation ou d’un arrêté d’insalubrité mentionné aux articles L. 1331-26-1 ou L. 1331-28 du code de la santé publique, sauf lorsque l’autorité responsable a prononcé la mainlevée de l’arrêté.
C. – Le bénéfice de la garantie est subordonné au contrôle, par le bailleur, du respect des conditions suivantes par le locataire à la date de la conclusion du contrat de location :
1° Le locataire n’est pas redevable d’une dette créée ou augmentée depuis moins de deux ans vis-à-vis de l’agence mentionnée au II et supérieure à un seuil défini par décret, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie :
a) Le locataire a signé un plan d’apurement de cette dette ;
b) Sa demande formée en application du premier alinéa du I de l’article L. 331-3 du code de la consommation a été déclarée recevable ;
c) Le locataire loue un logement loué ou géré par un organisme mentionné au IV ter du présent article ;
2° Le locataire n’a pas effectué de fausse déclaration pour la mise en œuvre de la garantie depuis moins de deux ans.
Pour la mise en œuvre du présent C, un justificatif du respect de ces conditions est délivré au candidat locataire, à sa demande.
D. – Le montant de l’aide versée au titre de la garantie est ainsi calculé :
1° Le montant est déterminé par référence au montant des impayés de loyer ;
2° L’aide est versée dans la limite d’un plafond modulé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface.
Dans les zones mentionnées au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, ce plafond est égal au loyer de référence mentionné au même article ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence mentionné à l’article 25-9 de cette même loi.
Le plafond est majoré lorsque le locataire est, à la date de conclusion du contrat de location, étudiant, apprenti, salarié titulaire d’un contrat autre qu’un contrat à durée indéterminée ou demandeur d’emploi. Dans les zones mentionnées au quatrième alinéa du présent D, ce plafond majoré ne peut être supérieur au loyer de référence majoré mentionné au même article 17 ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence majoré mentionné à l’article 25-9 précité.
En outre, ce plafond est complété :
a) D’un montant représentatif des charges récupérables déterminé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface ;
b) De la contribution pour le partage des économies de charges, si elle s’applique au contrat de location ;
3° L’aide est versée sous réserve d’un montant minimal d’impayés de loyers ouvrant droit à la garantie et n’est accordée qu’à l’issue d’un délai de carence après la conclusion du contrat de location et pour une durée maximale fixés par voie réglementaire ;
4° Le montant de l’aide est réduit ou l’aide est supprimée dans les cas suivants :
a) Le bailleur déclare tardivement les impayés de loyer ;
b) Le bailleur fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits ;
c) Le loyer représente plus de la moitié des ressources du locataire à la date de conclusion du contrat de location.
Toutefois, dans le cas prévu au c, la réduction ou la suppression de l’aide ne s’applique pas dans les cas suivants :
– le locataire est étudiant ou apprenti, à la date de conclusion du contrat de location, et dispose du cautionnement mentionné à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ;
– le logement est loué ou géré par un organisme mentionné au IV ter du présent article ;
5° Une franchise est appliquée.
Cette franchise ne peut pas être appliquée lorsque le logement est loué ou géré par un organisme mentionné au IV ter ou lorsque, à la date de la conclusion du contrat de location, le locataire est étudiant, apprenti ou salarié titulaire d’un contrat autre qu’un contrat à durée indéterminée ou demandeur d’emploi ;
6° (nouveau) Lorsque le logement est à usage mixte professionnel et d’habitation, l’aide peut être réduite.
E. – Les aides versées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution.
Toutefois, l’agence mentionnée au II peut exercer ses droits à l’encontre du locataire par préférence aux droits du bailleur existant au jour de l’octroi de l’aide.
Le recouvrement des créances au profit de l’agence est effectué par le Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
F. – Les actions contentieuses introduites par le bailleur en raison du non-paiement du loyer, des charges récupérables ou de la contribution pour le partage des économies de charges ne peuvent être rejetées du seul fait que le bailleur a perçu une aide en application du présent article.
G. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent I, sauf le montant minimal d’impayés ouvrant droit à la garantie, le plafond pris en compte pour le calcul de l’aide, le montant représentatif des charges récupérables, les modalités d’application de la franchise, la durée maximale d’octroi de l’aide et le délai de carence mentionnés au D, qui sont fixés par décret. Le décret en Conseil d’État définit, notamment, les conditions et délais de déclaration à respecter pour le bénéfice de la garantie, ainsi que les conditions de versement de l’aide.
II. – Il est créé, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État, une agence de la garantie universelle des loyers.
A. – L’agence de la garantie universelle des loyers est chargée de mettre en place et d’administrer la garantie prévue au I, directement ou par l’intermédiaire des organismes mentionnés au IV bis, et de contrôler sa mise en œuvre ainsi que l’activité desdits organismes.
L’agence peut également, à titre complémentaire, mettre en place un dispositif d’aide au profit des bailleurs pour les frais contentieux et pour les dégradations locatives des logements loués ou gérés par les organismes mentionnés au IV ter.
L’agence agrée les organismes mentionnés aux IV bis et IV ter pour l’application de la garantie universelle des loyers.
L’agence peut gérer, directement ou par l’intermédiaire des organismes mentionnés au IV bis, au nom et pour le compte des personnes concernées, les aides aux bailleurs que des personnes publiques ou morales de droit privé apportent sur leur budget propre.
Pour l’exercice des attributions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent A, l’agence conclut des conventions avec les organismes et personnes en cause.
L’agence peut également mener toute étude ou action ayant pour objet de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires ou d’améliorer la gestion et le traitement des impayés de loyers et l’accompagnement des locataires en situation d’impayés.
B. – L’agence est administrée par un conseil d’administration composé de quatre collèges :
1° Un collège de représentants de l’État ;
2° Un collège de représentants d’organisations syndicales et patronales membres de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation ;
3° Un collège de parlementaires comprenant autant de sénateurs que de députés ;
4° Un collège de personnalités qualifiées.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres du conseil d’administration est précisé par décret. Le premier collège détient la moitié des voix délibératives au sein du conseil d’administration.
Le président du conseil d’administration est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé du logement, parmi les membres du quatrième collège.
Le vice-président est désigné par le second collège en son sein.
L’agence est dirigée par un directeur général.
Un comité d’orientation est chargé de faire toute proposition utile afin d’améliorer la gestion de la garantie universelle des loyers.
C. – Pour l’accomplissement de sa mission, l’agence de la garantie universelle des loyers peut disposer des ressources suivantes :
1° Les contributions et subventions de l’État et de ses établissements publics, de l’Union européenne, ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;
2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;
3° Les contributions de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
4° Le produit issu du remboursement des aides versées au titre de la garantie ;
5° Les sommes correspondant aux aides accordées par d’autres personnes morales qui lui sont versées en application des conventions mentionnées au A ;
6° Les emprunts et le produit des placements financiers qu’elle est autorisée à faire ;
7° Le produit des dons et legs ;
8° Les recettes accessoires, notamment la rémunération des services rendus aux tiers, dans des conditions fixées par le conseil d’administration ;
9° Toutes les ressources dont elle peut disposer en vertu des lois et règlements.
D. – Pour bénéficier des aides mentionnées au I, les bailleurs déclarent auprès de l’agence de la garantie universelle des loyers la conclusion des contrats de location entrant dans le champ d’application du A du I, dans un délai fixé par décret. Cette déclaration peut s’effectuer de façon dématérialisée. Les locataires sont informés de cette déclaration, selon des modalités fixées par décret.
E. – L’agence peut prononcer des sanctions à l’encontre des bailleurs ayant sollicité ou obtenu un versement par fraude d’aides au titre de la garantie et à l’encontre des locataires en cas de fausse déclaration.
L’agence peut prononcer les sanctions suivantes, après avoir mis en œuvre la procédure prévue à l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
1° Une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder, pour les bailleurs, un montant équivalant à deux ans de loyer et, pour les locataires, un montant de 20 000 €. Ces sanctions sont recouvrées au profit de l’agence comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine ;
2° L’interdiction de bénéficier de la garantie universelle locative pendant une durée maximale de dix ans pour les bailleurs, de deux ans pour les locataires.
Un comité des sanctions prononce les sanctions mentionnées aux 1° et 2°. Ce comité est composé :
a) D’un magistrat de l’ordre administratif, désigné par le vice-président du Conseil d’État, président du comité ;
b) D’un magistrat de l’ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
c) De trois membres désignés en raison de leur compétence en matière de logement par le ministre chargé du logement ;
d) D’un représentant des associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national œuvrant dans le domaine du logement, désigné par le ministre chargé du logement ;
e) D’un représentant des organisations représentatives au plan national des bailleurs ou des gestionnaires, désigné par le ministre chargé du logement.
Les membres du comité sont désignés pour un mandat de cinq ans, non renouvelable. Ils peuvent se faire suppléer par un membre relevant de la même catégorie et nommé dans les mêmes conditions.
Le directeur général de l’agence est chargé de l’instruction. Il procède, à cet effet, aux investigations nécessaires. Il notifie les griefs au comité. Il peut présenter des observations devant le comité. Il n’assiste pas au délibéré.
F. – L’agence peut communiquer aux organismes payeurs de prestations familiales, aux départements et à la commission mentionnée à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement les données relatives aux impayés de loyer et aux locataires en situation d’impayés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Elle peut également communiquer aux observatoires locaux des loyers mentionnés à l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée les données utiles pour l’exercice de leur mission, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Les organismes chargés du paiement de l’allocation de logement communiquent à l’agence, à sa demande, l’information selon laquelle un locataire est bénéficiaire de l’aide personnelle au logement et un récapitulatif des versements des aides personnelles au logement entre les mains des locataires et des bailleurs.
G. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités de gestion et de fonctionnement de l’agence.
III et IV. – (Supprimés)
IV bis. – Des organismes, dénommés « centres de gestion agréés », sont agréés par l’agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. À ce titre, ils ont pour missions :
1° D’assister les bailleurs dans la déclaration mentionnée au D, pour la vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers et dans toutes démarches pour le bénéfice de la garantie ;
2° D’instruire les dossiers d’impayés de loyer et les demandes d’aides ;
3° De délivrer aux candidats locataires qui en font la demande le justificatif mentionné au C du I ;
4° D’informer les locataires des déclarations d’impayés de loyer, ainsi que des conséquences de cette déclaration et notamment des voies de recours dont les locataires disposent dans ce cadre ;
5° De proposer un plan d’apurement au locataire ;
6° D’identifier et orienter les locataires en situation d’impayés de loyer nécessitant un accompagnement social, et d’accompagner, s’il y a lieu, les locataires dans la recherche d’un autre logement.
Ces organismes peuvent également procéder à l’indemnisation des bailleurs et proposer des prestations complémentaires, dont la liste est fixée par décret, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers.
Ces organismes sont soumis au respect d’un cahier des charges fixé par décret.
Pour le financement de leurs missions, ces organismes perçoivent un financement de l’agence mentionnée au II. Ils peuvent également percevoir des sommes acquittées par les bailleurs, dans des conditions fixées par décret.
IV ter. – Pour pouvoir bénéficier des conditions spécifiques d’application de la garantie universelle des loyers prévues aux c du 1° du C du I et au septième alinéa du 4° et au second alinéa du 5° du D de ce même I, ainsi que de l’aide complémentaire prévue au deuxième alinéa du A du II pour les logements qu’ils louent ou gèrent, les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ainsi que les organismes qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage d’insertion agréés dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 365-4 et L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation doivent obtenir un agrément de l’agence mentionnée au II du présent article dans des conditions définies par décret.
V. – (Non modifié)
VI. – Après le cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur s’étend également aux sommes correspondant aux aides versées au bailleur en application de l’article 8 de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. »
VII. – Le présent article s’applique aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016.
À compter de cette même date, les parties peuvent rendre applicable le présent article, par voie d’avenant, aux contrats de location en cours, sous réserve que le bailleur et le locataire remplissent les conditions qu’il fixe.
Le bénéfice de la garantie pour les logements déjà occupés par le locataire est soumis à un délai de carence qui ne peut être inférieur à six mois, sauf dans les cas de renouvellement ou d’un avenant à un contrat de location qui a été déclaré dans les conditions mentionnées au D du II.
L’agence mentionnée au II est créée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015.
VIII. – (Non modifié) Dans un délai de trois ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa du VII, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la garantie universelle des loyers.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l’article.
Mme Mireille Schurch : Le présent article est symbolique de ce projet de loi. Il permet la création de la garantie universelle des loyers, la GUL. Depuis le début, nous trouvons ces termes encourageants, voire prometteurs, comme un premier pas vers ce que nous appelons une « sécurité sociale du logement ». Cependant, derrière le concept, la réalité du fonctionnement de ce mécanisme ne nous semble pas à la hauteur.
La GUL suscite nos interrogations, qui sont d'ailleurs plus nombreuses aujourd’hui qu’hier, à la suite des travaux de l’Assemblée nationale. Elle est censée viser trois objectifs prioritaires : sécuriser les bailleurs en les indemnisant en cas d’impayé au niveau d’une garantie socle définie comme le loyer médian de référence ; prévenir les expulsions et les situations sociales dramatiques en identifiant très tôt ces impayés ; enfin, faciliter l’accès au logement, notamment pour les jeunes ou les précaires. Pourtant, lorsqu’on fait le point sur les bénéfices de la GUL pour les différentes parties, force est de constater que cette garantie est déséquilibrée. Concrètement, lorsque le locataire ne sera pas en mesure de payer son loyer, un organisme prendra le relais pour assurer le paiement du loyer au propriétaire durant dix-huit mois. L’organisme, voire le Trésor public, pourra ensuite se retourner contre le locataire mauvais payeur. Il est d’ailleurs assez invraisemblable que le Trésor public soit mobilisé pour recouvrer une dette privée.
Alors que nous aurions pu légitimement l’attendre, la possibilité d’un effacement de cette dette n’est absolument pas prévue par cet article, et ce quand bien même l’impayé résulterait d’un accident de la vie. De même, le locataire ne sera pas plus demain qu’aujourd’hui à l’abri de poursuites de la part de son bailleur, alors même que ce dernier a été indemnisé.
Selon vos propos, madame la ministre – et il s’agirait d’une avancée concrète pour les locataires –, « en cas d’impayé, l’indemnisation du propriétaire s’effectuerait en même temps qu’un accompagnement du locataire ». Or cet accompagnement existe déjà aujourd’hui. S’il ne fonctionne pas de manière satisfaisante, c’est sans doute faute de moyens. Et ce n’est pas la baisse des dotations aux collectivités qui permettra une quelconque amélioration des services sociaux !
Au fond, l’aide à laquelle le locataire pourra prétendre est celle dont il dispose d’ores et déjà aujourd’hui ; il change uniquement de créancier. Nous n’appelons pas cela un droit nouveau ou alors il faut préciser que ce droit nouveau est au bénéfice exclusif du bailleur !
Si la GUL est déséquilibrée, c’est aussi de par son mode de financement. Initialement réparti « de manière égale » entre les locataires et les bailleurs, son financement sera désormais supporté essentiellement par le budget de l’État et le 1 % logement. Son coût a fait l’objet d’estimations totalement contradictoires, mais je me garderai bien d’entrer dans ce débat. Cependant, alors que cette garantie relève de la solidarité nationale et est principalement financée par l’impôt, certains locataires ne pourront pas en bénéficier, notamment ceux qui résident dans le parc social. Nous trouvons cela particulièrement injuste et, pour cette raison, nous demanderons que soit élargi le périmètre de la GUL à l’ensemble du parc privé et public, ce qui serait légitime.
En outre, la dimension universelle est largement remise en cause même si le principe de la gratuité demeure. Alors même que l’instauration de cette garantie locative nécessitait de supprimer la caution, un autre choix a été fait. Cette garantie n’est plus obligatoire, mais simplement facultative, laissée à la discrétion du seul bailleur. Celui-ci pourra choisir la GUL ou s’assurer autrement ; il pourra même conserver la possibilité de solliciter une caution. Ce dispositif risque donc d’être inefficace, comme, en son temps, la garantie des risques locatifs, la GRL, ou le Loca-pass. En quoi, dans ces conditions, la GUL serait-elle universelle et même novatrice ?
Nous avons de vrais doutes et craignons que les bailleurs ne préfèrent recourir à la caution, qui couvre intégralement l’ensemble des risques. Pour finir, la GUL risque d’être contre-performante dans son objectif de renforcer l’accès au logement, notamment des plus démunis, et de prévenir les expulsions. En effet, la démonstration n’a jamais été faite d’un lien entre difficulté d’accès au logement et sécurisation des propriétaires.
Par ailleurs, son bénéfice sera restreint aux seuls locataires dont l’effort locatif ne dépasse pas 50 % du budget et qui pourront justifier ne pas avoir eu d’impayés depuis deux années. Même si cela ne figure pas explicitement dans le texte, nous craignons l’instauration d’une sorte de « casier judiciaire du logement » (Murmures sur les travées de l'UMP.), lié à cette obligation pour le locataire de justifier de sa situation locative. Certes, un amendement a été adopté en commission visant à indiquer qu’il appartiendrait au locataire d’apporter la preuve de sa situation au travers d’une sorte de certificat, mais nous craignons tout de même que ce fichier, qui sera de toute façon instauré, ne soit mis en œuvre. Nous identifions même le risque que l’ensemble des bailleurs, même sans choisir de bénéficier de la GUL, demandent systématiquement, dans un avenir proche, ce document pour choisir leur futur locataire. Cela reviendrait au fond à exclure du logement ceux qui sont déjà extrêmement fragiles.
Ce dispositif pourrait aboutir à faire financer par l’État les risques locatifs privés, liés à une activité d’entrepreneur, et de rendre encore un peu plus difficile l’accès au logement. Nous ne pouvons le soutenir en l’état et, pour cette raison, nous avons déposé un certain nombre d’amendements sur cet article.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, sur l’article.
M. Jacques Mézard : J’interviens à ce stade de nos débats en qualité de rapporteur du groupe de travail institué par la commission des affaires économiques à la suite de l’examen en première lecture du présent projet de loi.
En octobre dernier, nous avions souligné, pratiquement sur toutes les travées, que l’article 8 adopté par les députés en première lecture ne constituait qu’une déclaration de principe, pour reprendre les termes de notre rapporteur, ou un communiqué de presse, pour reprendre mes propos personnels. Face à ce constat assez unanime, le président Raoul, auquel je rends hommage pour cette initiative, a proposé en séance publique la mise en place d’un groupe de travail composé de représentants de tous les groupes, avec la mission de travailler sur la question de la GUL d’ici à la deuxième lecture.
Présidé par Daniel Raoul lui-même, ce groupe a rencontré, dans des délais très contraints liés à l’accélération du calendrier d’examen du projet de loi, l’ensemble des acteurs concernés : l’Association pour l’accès aux garanties locatives, les assureurs, les associations de consommateurs et de locataires, les professionnels de l’immobilier,... Nous avons travaillé dans un esprit constructif avec la volonté de trouver des solutions permettant de faire avancer ce dossier. Je l’ai dit lors de la discussion générale, pour mesurer si notre apport aura eu des conséquences positives sur la crise du logement, il faudra comparer la situation avant et après l’adoption du projet de loi.
Je rappelle que la garantie de loyers n’est pas un sujet nouveau : les gouvernements précédents s’étaient déjà penchés sur la question. Nous disposons donc d’un bilan sur le fonctionnement d’un dispositif qu’il faut améliorer – nous en avons les uns et les autres convenus –, car, si l’initiative était positive, ses résultats n’étaient pas suffisamment satisfaisants.
Aujourd’hui, nous avons une solution qui permettra, me semble-t-il, de sécuriser autant les bailleurs que les locataires. Un dispositif déséquilibré aurait eu des conséquences négatives. C'est la raison pour laquelle je tenais beaucoup à ce que la situation des bailleurs soit, elle aussi, sécurisée. En effet, certains bailleurs sont dans des situations difficiles : le loyer peut être un complément indispensable de revenus ou de retraite pour des personnes qui ont économisé toute leur vie. Je tiens à le dire, faire le procès systématique des bailleurs n’a aucun sens !
M. Gérard Longuet : C’est vrai !
M. Marc Daunis : Très bien !
M. Jacques Mézard : Au final, les conclusions du groupe de travail ont été approuvées à la majorité à la fin du mois de décembre, quelques jours avant l’examen du projet de loi par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
L’article 8 qui nous est soumis aujourd’hui est principalement issu d’un amendement du Gouvernement adopté en commission à l’Assemblée nationale. Il reprend la quasi-totalité des recommandations de notre groupe de travail. J’y vois là, madame la ministre, un hommage rendu à la qualité de nos travaux…
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. Jacques Mézard : … et, plus globalement, la reconnaissance par le Gouvernement de l’utilité de la Haute Assemblée – vous en avez parlé hier –, ce qui est assez rare actuellement.
Comme l’avait recommandé le groupe de travail, la GUL combinera une « garantie socle » – c'est un point important – et une assurance complémentaire facultative. Elle ne sera pas financée par une taxe – c’est un autre élément important pour la majorité des membres du groupe de travail, tous bords confondus –, mais par des crédits budgétaires et par Action logement. En effet, créer une taxe n’aurait pas été une très bonne initiative compte tenu des difficultés actuelles et pour équilibrer les rapports entre les bailleurs et les locataires.
Par ailleurs, la GUL sera gérée par un établissement public léger déléguant ses missions à des organismes agréés. Elle permettra de responsabiliser tous les acteurs, tant les locataires que les propriétaires.
Enfin, la garantie universelle des loyers sera mise en application progressivement.
Madame la ministre, seuls deux points de divergence demeurent entre le dispositif proposé et les recommandations du groupe de travail. Ils sont d’ailleurs intimement liés : il s’agit du caractère obligatoire de la GUL – vous vous êtes exprimée sur ce point précédemment – et de la suppression de la caution.
Supprimer la caution, ce qui serait la conclusion logique de la mise en place de la GUL – le groupe de travail y était très majoritairement favorable –, pourrait poser des problèmes constitutionnels. Comme vous l’avez confirmé devant le groupe de travail, ce risque est réel. Vous nous avez d’ailleurs apporté des explications sur ce point hier. La majorité du groupe de travail estime qu’il ne faut pas courir le risque, même s’il n’est pas certain, d’une censure du Conseil constitutionnel. Aussi n’ai-je pas déposé d’amendement visant à supprimer la caution.
Au-delà de cette question juridique, il m’apparaît que les bailleurs pourraient, si le dispositif institué par cet article est léger et réactif, abandonner la caution pour la GUL. Ce serait dans leur intérêt, car la GUL leur apportera une sécurité. Pour cela, il faut que ce dispositif gratuit, comme la caution, soit facilement mobilisable. C’est pourquoi, dans la droite ligne des recommandations du groupe de travail, j’ai présenté un amendement à l’article 1er, qui a été voté, visant à renforcer le caractère automatique de la GUL.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite rappeler une conclusion quasi unanime du groupe de travail : la GUL ne constituera pas une réponse aux 1 % à 2 % d’impayés de loyers. Mettre en regard le coût de ce dispositif avec la faiblesse des impayés serait une appréciation déséquilibrée.
Comme l’a souligné le groupe de travail, le risque de l’impayé de loyer constitue pour les propriétaires une préoccupation majeure. On le comprend quand on constate que les deux tiers des multipropriétaires ne possèdent qu’un logement en plus de leur résidence principale et que 15 % des propriétaires de logements locatifs sont des retraités relativement modestes, voire très modestes.
Cette crainte de l’impayé renforce les difficultés d’accès au parc privé : 77 % des propriétaires exigent aujourd’hui une caution. Cela a été dit sur toutes les travées, elle conduit aussi à la vacance, certains propriétaires préférant – on les comprend – ne pas louer leur bien.
La mise en place de la GUL intervient dans ce contexte. Elle vise donc à apporter une réponse – elle est peut-être partielle, mais c'est en tout cas un progrès – aux difficultés d’accès au parc privé, la sécurisation du bailleur étant un moyen pour atteindre cet objectif.
J’ai écouté les observations de Mme Schurch. Elles me semblent être la preuve que nous vous proposons un dispositif équilibré. Ce dernier sera, in fine, avantageux tant pour les bailleurs que pour les locataires. Tel était notre objectif.
Je l’ai dit en introduction, madame la ministre, on apprécie la qualité d’un texte de loi aux résultats qu’il produit une fois appliqué. C’est en tout cas ma conviction personnelle. C'est la raison pour laquelle j’ai accepté d’être rapporteur de ce groupe de travail. J’ai parfois des désaccords dans cette assemblée – je les exprime d’ailleurs assez librement –, mais lorsque les choses vont dans un sens positif, quelles que soient nos sensibilités, il y a des risques qu’il faut savoir prendre ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.
M. Jean-Claude Lenoir : J’aurai l’occasion, en présentant plusieurs amendements, d’exprimer la position du groupe UMP sur l’article 8. En attendant, pour éclairer totalement la Haute Assemblée, j’aimerais obtenir une réponse à une question que j’ai posée hier soir au cours de la discussion générale.
J’aimerais savoir quels sont les contours matériels et budgétaires de la GUL. Combien de personnes vont-elles s’occuper de ce dispositif, où vont-elles travailler, comment seront-elles organisées et combien tout cela va-t-il coûter ?
On évoque le montant des sommes qui seront nécessaires pour faire face aux impayés, mais le fonctionnement d’un tel organisme – on peut employer ce mot, il suffirait que la GUL ait la personnalité morale –, qui est pour l’instant assez virtuel, nécessitera des moyens, sans doute considérables. C’est pourquoi, je le répète, j’aimerais que nous soyons éclairés sur cet aspect, qui est très important.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.
M. Philippe Dallier : Dans mon intervention lors de la discussion générale, je n’ai globalement parlé que de la GUL. Je m’en tiendrai donc à rappeler brièvement deux points.
Tout d’abord, je sais bien que le Sénat a besoin de valoriser son travail, d’autant qu’en cette période il est parfois attaqué très injustement. Néanmoins, laisser croire que le monde était suspendu aux résultats des travaux du groupe de travail, c’est tout de même un peu excessif.
Alors que nous auditionnions les associations et les professionnels – nous n’avions évidemment pas encore débattu des conclusions –, certains d’entre eux, qui avaient été reçus au ministère, nous ont informés que l’État allait payer, qu’on ne pouvait pas supprimer la caution, etc. Nous avions le sentiment que le groupe de travail avait la main ; ce n’était pas tout à fait vrai ! Le ministère continuait à travailler,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Encore heureux !
M. Philippe Dallier : … ce qui est somme toute normal. Il ne faudrait pas non plus trop faire « mousser » cette affaire : ce serait quelque peu décalé par rapport à la réalité que nous avons vécue.
Quand nous avons entendu les propos de nos interlocuteurs, nous étions, les uns et les autres, assez dépités.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Parlez pour vous !
M. Philippe Dallier : Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, n’en faisons pas trop avec les conclusions de ce groupe de travail.
Ensuite, sur le chiffrage, vous m’avez repris, madame la ministre, en mettant en doute mon honnêteté. Je pensais que la part à la charge de l’État s’élevait à 400 millions d’euros, auxquels s’ajoutaient les 160 millions d’euros d’Action logement. Voilà pourquoi j’ai évoqué un total de 560 millions d’euros. On en est de toute manière au stade des estimations. Si le montant global, y compris la part d’Action logement, est de 400 millions d’euros, tant mieux !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cela a toujours été comme ça !
M. Philippe Dallier : Cela étant dit, nous continuons de penser sur ces travées que la GUL est, certes, une avancée par rapport à la GRL, mais qu’on pouvait faire autrement avec le secteur assurantiel. Je suis persuadé que nous aurions pu parvenir au même résultat avec moins d’argent public. En cette période de disette budgétaire, cela aurait été une meilleure solution.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Monsieur Dallier, vous étiez membre du groupe de travail, mais votre version des choses n’est pas tout à fait exacte.
M. Philippe Dallier : Ah ?
M. Daniel Raoul : Les professionnels que nous avons rencontrés nous ont fait part des entretiens qu’ils avaient eus au ministère. Effectivement, le ministère continuait de travailler. Mais je vous rappelle que nous nous étions donné pour règle avec les rapporteurs Jacques Mézard et Claude Dilain de travailler en toute indépendance sur les problèmes que posait le texte initial du projet de loi – je ne rappellerai pas les épithètes dont certains l’ont affublé.
En tout état de cause, ce jour-là, les professionnels nous ont parlé de l’accélération du calendrier d’examen du texte et non de son contenu.
M. Philippe Dallier : Oh non !
M. Daniel Raoul : Plusieurs pistes étaient évoquées au ministère, dont certaines figuraient dans les pré-conclusions du groupe de travail.
Je le redis, la seule révélation qu’ils nous ont faite ce jour-là était l’accélération du calendrier. Cela nous a forcés à travailler à une cadence que certains trouvaient un peu sévère, pour pouvoir fournir nos préconisations avant la deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale.
M. le président : L'amendement n° 88, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Je suis quelque peu déçu et frustré, car je n’ai pas obtenu de réponse à ma question, qui intéresse pourtant l’ensemble des sénateurs, à savoir quel sera le coût de fonctionnement de ce dispositif. J’espère qu’avant la fin de l’examen de l’article 8 nous aurons des précisions.
Mes collègues et amis Philippe Dallier et Élisabeth Lamure, comme j’ai moi-même essayé de le faire, ont défendu la position de l’UMP au cours de la discussion générale : la GUL constitue certes une avancée, mais les solutions retenues ne sont pas les meilleures. Je ne dis pas pour autant qu’elles ne sont pas bonnes. Pour notre part, nous avons fait le choix de privilégier la solution assurantielle.
J’ajoute qu’il est maintenant établi que ce texte ne concerne pas les locataires de logements sociaux, ce qui prive quand même une bonne partie de nos concitoyens du bénéfice de la GUL, non plus que les apprentis et les étudiants.
Au final, on s’aperçoit que ce dispositif concerne des personnes qui ne font pas partie des plus démunis et qui n’honorent pas les engagements qu’elles ont pris en contractant un bail avec un propriétaire. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression pure et simple de cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Depuis le début de cette deuxième lecture, les uns et les autres ont développé maints arguments qui ont très nettement démontré l’intérêt de la création de la GUL. Je n’y reviens donc pas, surtout après la brillante démonstration de M. Mézard.
Cela dit, chers collègues du groupe UMP, je me suis permis de comparer l’amendement de suppression que vous aviez défendu en première lecture – il n’est pas si ancien puisqu’il date du mois d’octobre – à celui d’aujourd'hui. J’ai trouvé des différences assez nettes.
Je pense que tout le monde a en mémoire les termes du débat que nous avions eu alors : on nous reprochait la création d’une nouvelle taxe.
M. Jean-Claude Lenoir : À juste raison !
M. Philippe Dallier : C’était encore du déficit !
M. Claude Dilain : Aujourd'hui, vous ne pouvez plus recourir à cet argument, ce qui ne vous empêche pas d’être toujours opposés à la GUL. C’est un peu embêtant.
On nous disait que les assureurs allaient être exclus du dispositif, alors qu’il s’agit de leur métier. Désormais, il est prévu que les assurances interviendront en complément de la GUL. Nous avons été entendus sur ce point, mais vous n’en parlez pas…
On nous reprochait également une réforme trop brutale : on nous disait qu’il fallait faire des expérimentations, y aller progressivement… Désormais, la GUL ne concernera que le flux, et la caution n’est plus supprimée ! La montée en charge du dispositif sera donc progressive.
Et je pourrais continuer !
Monsieur Lenoir, comme je l’ai dit en commission, je suis quelque peu troublé que vous continuiez à vous opposer à la création de la GUL, sur la base d’arguments que vous n’aviez pas avancés en première lecture, et alors même qu’un grand nombre de vos observations ont été prises en compte.
Il a aussi été dit ici qu’il était impossible de dépenser 1 milliard d’euros supplémentaire. Nous sommes loin du milliard : la GUL coûtera moins de la moitié ! En outre, comme l’a précisé Mme la ministre, ce que nous dépenserons pour la GUL ne fera que remplacer des dépenses existantes.
Au reste, en première lecture, votre amendement de suppression était assorti d’une proposition alternative. Ce n’est plus le cas aujourd'hui : vous supprimez la GUL pour revenir à un système qui, de l’avis général, présente beaucoup de défauts.
Je regrette votre a priori intransigeant sur la GUL, d’autant que, comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’idée d’une garantie des loyers n’est pas nouvelle. Ce n’est pas une idée de gauche.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Si ! Si !
M. Claude Dilain : Depuis Marie-Noëlle Lienemann, dont je peux sans risque dire qu’elle est de gauche,…
M. Philippe Dallier : Précision superflue ! (Sourires.)
M. Claude Dilain : … beaucoup de gouvernements, de gauche ou de droite, ont repris cette idée. Que je sache, M. Borloo n’est pas de gauche.
M. Jean-Claude Lenoir : Ça…
M. Jean-Jacques Mirassou : Non, il ne l’est pas !
M. Claude Dilain : Jusqu’à présent, ce sujet a été traité avec la volonté de dépasser les clivages politiques. Je m’en réjouis ! D'ailleurs, c’est exactement de cette manière que l’on travaille en matière de politique de la ville, comme on l’a vu il y a quelques semaines. C’est également ce que nous avons recherché dans le cadre du groupe de travail sur la GUL, où tous les groupes politiques du Sénat étaient représentés : nous avons essayé, indépendamment de nos opinions politiques, de trouver une solution commune.
Dans ces conditions, il est absolument nécessaire de ne pas supprimer la GUL. M. Dallier, qui ne s’est pas déclaré favorable à la GUL – loin de là ! –, a dit qu’il ne savait pas si elle ferait avancer les choses ou pas. Laissons sa chance au produit, si je puis dire ! Il tient compte des erreurs du passé – des erreurs involontaires, je ne porte pas de jugement de valeur – pour essayer de régler non seulement le problème des impayés, mais aussi celui de l’accès au logement, comme l’a très bien expliqué Jacques Mézard.
A contrario, supprimer la GUL, alors que l’on a tenu compte de beaucoup de vos remarques, chers collègues, pour revenir à un dispositif dont tout le monde s’accorde à dire, y compris l’Association pour l’accès aux garanties locatives, qu’il est totalement imparfait, serait une véritable erreur.
La commission a donc, bien entendu, émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments, qui ont été longuement exposés.
Je veux répondre précisément à la question de M. Lenoir : selon l’évaluation de l’Inspection générale des finances, l’agence de la GUL aura un coût de fonctionnement de 9 millions d’euros et emploiera de vingt à quarante équivalents temps plein.
Je me permets de dire à M. Dallier, non sans taquinerie, que son calcul me paraît un peu entortillé : 420 millions plus 160 millions n’ont jamais fait 560 millions !
M. Philippe Dallier : Je vous ai fait grâce de 20 millions !
M. Jean-Claude Lenoir : Quand on aime, on ne compte pas !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En tout état de cause, la GUL ne créera pas de dépenses supplémentaires. J’ai expliqué à quel point les multiples dispositifs existant aujourd'hui – la prévention des expulsions, les conséquences en matière de maintien dans les lieux et de substitution du paiement du loyer par l’État, les coûts du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL,… – n’aboutissaient pas à une solution satisfaisante, alors même qu’ils sont coûteux pour les finances publiques.
J’en profite pour répondre à Mme Schurch : aujourd'hui, les dépenses d’aide sociale ne s’accompagnent pas d’une identification précoce des situations d’impayés. Comme je l’ai déjà expliqué en première lecture, la plupart des ménages logés dans le privé essaient de s’en sortir seuls et ne sollicitent pas d’aide dès le premier mois d’impayés. Avec l’existence de la GUL, la famille pourra être accompagnée dès le premier mois, et non au bout de dix-huit mois quand les impayés s’élèvent à plusieurs dizaines de milliers d’euros, avec toutes les conséquences qui peuvent en découler en matière d’aggravation de l’endettement, et que la CCAPEX est saisie et qu’il est question d’expulsion !
La GUL constituera donc un véritable outil de prévention, dont la montée en puissance permettra de répondre à ce genre de situation. Jusqu’alors, nous n’avions pas cette culture de la prévention. S’il existe une gestion locative adaptée, notamment dans le logement social, dans le parc privé, en cas de difficulté, locataires et propriétaires sont laissés seuls.
Comme l’a très justement souligné M. Mézard, certains propriétaires savent que, si leurs locataires ne paient plus leur loyer, ce n’est pas par mauvaise foi, c’est parce qu’ils connaissent une dégradation de leur situation ou parce que le membre de la famille qui assurait les revenus du foyer est décédé. Il est très difficile, pour un propriétaire ayant besoin de son loyer mais profondément humain, de faire face à une telle situation. À cet égard, comme l’a dit Marie-Noëlle Lienemann, la garantie universelle des loyers constituera un progrès social.
Dès lors, que ceux qui ne sont pas convaincus par son principe – ce que je veux bien entendre – aillent au bout du raisonnement et suppriment tous les dispositifs existants, lesquels sont, pour l’heure, plus coûteux et moins efficaces.
J’ai réalisé un rapide calcul : on recense plus de 2 millions de logements vacants en France. Avec un taux marginal d’imposition de 10 % – ce qui n’est pas du tout le taux actuel –, la remise en location de moins de 10 % de ces logements aboutirait à l’autofinancement complet des 420 millions d’euros que coûtera le dispositif.
M. Bruno Sido : Formidable...
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux qu’à l’issue de ce débat nous soyons tous convaincus que la situation actuelle n’est pas une fatalité. Nous devons tous être convaincus que l’amélioration de la prévention des difficultés et la facilitation de l’accès au logement sont utiles à la société et, si nous faisons abstraction de toute considération humaniste, sont même rentables. D’ailleurs, il en va également ainsi de la construction de logements. Je vous renvoie au long débat que nous avons eu au moment de la discussion budgétaire, lorsque j’ai eu le plaisir de défendre devant vous l’augmentation de l’argent public attribué au logement HLM, la hausse de 14 % de la construction de logements sociaux, celle de 50 millions d’euros pour les aides à la pierre, la mobilisation d’Action logement et la mutualisation.
La construction de logements a un effet immédiat sur l’emploi : un logement construit, c’est deux emplois créés ! Et ces emplois ont pour caractéristiques d’être répartis sur l’ensemble du territoire, d’être durables et non délocalisables ! C’est aussi de l’argent qui rentre immédiatement dans les caisses de l’État.
Dans le climat de morosité auquel nous devons tous faire face, j’affirme, en tant que responsable politique, et pas seulement en tant que ministre, que nous pouvons être inventifs, que nous pouvons mieux utiliser l’argent public, pour davantage d’efficacité sociale et davantage d’efficacité budgétaire.
Je ne crains pas le débat sur la dette, justement parce que la GUL est une forme de réponse à la dette : elle permet un meilleur usage de l’argent public par l’acquisition d’un droit nouveau. Comme d’autres avant nous, nous devons être capables d’avoir foi en son succès. Car je pense que l’adoption de l’article 8, c’est aussi le renoncement à un défaitisme politique qui fait du mal à nos sociétés, tout particulièrement en Europe !
M. Marc Daunis : Remarquable !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le répète, nous pouvons être inventifs, constructifs et utiles, en utilisant judicieusement l’argent public, dans le sens du progrès social. C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis nettement défavorable à l’amendement de suppression de l’article 8. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
M. Marc Daunis : Excellent !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous avons tous été très sensibles à la présentation de très bonne qualité de notre collègue Jacques Mézard. Comme souvent, son argumentation était très charpentée.
Pour sa part, Mme la ministre a défendu la GUL avec autant de passion que de souci de précision.
En ce qui me concerne, je me ferai plus provocatrice.
M. Bruno Sido : Allez-y !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Chers collègues de l’opposition sénatoriale, je me ferai un grand plaisir d’écrire à l’ensemble des propriétaires de ce pays qu’au lieu d’un dispositif gratuit, mutualisé par l’ensemble de l’action publique et, comme l’a dit Mme la ministre, permettant une meilleure gestion de fonds déjà existants et évitant toute une série de gaspillages liés à l’absence de prévention, vous proposez un prélèvement supplémentaire en rendant obligatoire une assurance, qu’ils devront payer.
M. Daniel Raoul : Eh oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comme vous nous expliquez à longueur de journée que notre politique n’est pas incitative à l’égard des propriétaires, je me permets de vous dire que notre proposition est bien plus incitative que la vôtre !
M. Philippe Dallier : Ça, c’est sûr !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Par ailleurs, s’agissant de l’assurance, je ne vais pas revenir sur les inégalités qui découlent du scoring des risques. Sachez cependant que, quand la puissance publique impose une assurance, il faut prévoir la réassurance. Or la réassurance coûte cher,…
M. Claude Dilain : Oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … probablement des sommes à peu près comparables à celles évoquées pour la GUL. Votre dispositif n’est donc ni juste, ni attractif pour les propriétaires,…
M. Jean-Jacques Mirassou : Ni efficace !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … ni peu coûteux pour la collectivité in fine.
M. Marc Daunis : Ni économe !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je vois bien qui pourrait en profiter, mais j’ose espérer que ce n’est pas pour cette raison que vous défendez une telle mesure ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Marc Daunis : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : En tant qu’écologiste, j’aurais pu ne pas soutenir le dispositif, pour des raisons pratiquement diamétralement opposées à celles des auteurs de l’amendement de suppression.
Certes, l’exercice de participation loyale à la majorité n’est pas toujours facile, en particulier pour un groupe qui n’est pas habitué à marcher au pas. Néanmoins, sur ce sujet, j’ai beaucoup avancé.
M. Jean-François Husson : En faisant le grand écart !
M. Joël Labbé : Pas du tout !
M. Jean-François Husson : Si !
M. Joël Labbé : Sur ce sujet, disais-je, j’ai beaucoup avancé et, à l’instar des collègues de mon groupe, je dois faire œuvre de pédagogie auprès de ceux qui nous interpellent, notamment dans le milieu associatif, sur le fait que la GUL n’est plus obligatoire ou que la caution n’est pas effacée. Je dois leur expliquer tout le travail parlementaire – il fut riche ! – qui a permis d’aboutir à cette mesure équilibrée. Avancer en politique, c’est aussi cela ! Au demeurant, la GUL n’est pas du tout une demi-mesure : c’est une vraie mesure !
Il serait quelque peu manichéen d’opposer les riches propriétaires aux pauvres locataires. Quand on entend que plus de 70 % des propriétaires sont de petits propriétaires – j’ignorais que leur proportion était aussi importante –, il y a lieu de prendre en compte leurs préoccupations et d’adopter des mesures qui garantissent un équilibre sociétal.
Bien évidemment, les membres de mon groupe ne voteront aucun amendement de suppression. Nous ne demanderons rien de plus, conscients que l’équilibre qui a été trouvé est le fruit d’un travail considérable. Au contraire, nous ferons preuve de pédagogie pour expliquer les raisons de notre soutien à cette mesure. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
M. Marc Daunis : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 284 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. - Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Après l’article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 24-2 ainsi rédigé :
B. – Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. 24-2.-I. – Il est créé
C. – Après l’alinéa 104
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« IV quater. – Le présent article s’applique aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016.
« À compter de cette même date, les parties peuvent rendre applicable le présent article, par voie d’avenant, aux contrats de location en cours, sous réserve que le bailleur et le locataire remplissent les conditions qu’il fixe.
« Le bénéfice de la garantie pour les logements déjà occupés par le locataire est soumis à un délai de carence qui ne peut être inférieur à six mois, sauf dans le cas d'un renouvellement d'un contrat de location qui a été déclaré dans les conditions mentionnées au D du II ou d'un avenant à un tel contrat. Ce délai de carence ne s’applique pas dans le cas d’un renouvellement d’un contrat de location qui a fait l’objet d’un contrat d’assurances contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges prévu au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation ou d’un avenant à un tel contrat.
« L’agence mentionnée au II est créée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015. »
D. - Alinéa 105
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Le début du g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
g) Au financement du dispositif prévu à l’article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et au versement de compensations… (le reste sans changement)
E. - Alinéa 106
Remplacer la référence :
VI
par la référence :
III
F. – Alinéa 107
Remplacer les mots :
8 de la loi n°… du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
par les mots :
24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
G. – Alinéas 108 à 111
Supprimer ces alinéas.
H. – Alinéa 112
Remplacer la référence :
VIII. -
par la référence :
IV. -
et la référence :
VII
par les mots :
IV quater de l’article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à insérer les dispositions relatives à la GUL dans la loi de 1989, en prévoyant que le délai de carence ne s’applique pas en cas de renouvellement ou d’avenant à un contrat de garantie des risques locatifs.
Il s’agit de rendre possible l’adhésion de fait à la GUL au moment du renouvellement d’un bail. Nous voulons éviter toute fragilisation des locataires couverts par la GRL, dont la GUL prend la suite.
M. le président : L'amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 110
1° Remplacer les mots :
les cas de renouvellement ou d'un avenant à un
par les mots :
le cas d'un renouvellement d'un
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou d'un avenant à un tel contrat
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Il s’agit simplement d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : L’amendement n° 284 rectifié, auquel la commission a donné un avis favorable, contient les modifications préconisées par l’amendement n° 257 rectifié. Dans ces conditions, monsieur Mézard, je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.
M. Jacques Mézard : D’accord !
M. le président : L'amendement n° 257 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 284 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 272 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux, Couderc et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
universelle
par les mots :
de recouvrement
II. – En conséquence, dans l’ensemble de l’article
Procéder au même remplacement
III. – En conséquence, intitulé du chapitre II
Rédiger ainsi cet intitulé :
Mettre en place une garantie de recouvrement des loyers
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Je partage l’avis de Mme Schurch : le caractère universel de cette garantie n’existe pas. La seule universalité de la GUL, c’est l’absence de ségrégation pour les bénéficiaires, si tant est que le propriétaire décide que le locataire puisse bénéficier de ce dispositif.
Cette « super GRL » payée par l’État devrait plutôt être dénommée « garantie de recouvrement », ce qui correspondrait mieux au contenu du dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : En première lecture, vous aviez fait une brillante démonstration, monsieur Dallier, sur la signification du mot « universel », qui peut avoir deux sens : soit la garantie s’impose à tous, soit tout le monde y a accès. En l’occurrence, tout le monde a accès à ce dispositif, mais il ne s’impose pas à tous.
Vous admettrez que la dénomination retenue est maintenant passée dans le langage courant et parle à tout le monde. Il n’est peut-être pas utile de la changer…
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Dallier, je vais vous donner un exemple. Prenez la couverture maladie universelle : comme son nom l’indique, elle s’adresse à tous, alors que tout le monde n’en bénéficie pas.
M. Claude Dilain : Exactement !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un droit ouvert, universel, c'est-à-dire sans limitation de catégorie, contrairement à la GRL, qui, elle, s’adressait à un public spécifique.
Votre volonté d’essayer de démontrer que la fragilité du dispositif tiendrait à sa non-universalité et à sa non-automaticité est étonnante, alors même que c’était ce que vous lui reprochiez en première lecture. Il est d’ailleurs spectaculaire de voir que la GUL provoque tant de revirements. J’ai en effet entendu les mêmes personnes défendre des positions totalement inverses au fil de l’évolution du texte. Le débat sur le caractère obligatoire, par exemple, je l’ai dit et répété – je vous invite à lire l’intégralité de mes déclarations en première lecture, en séance publique ou en commission, et dans la presse –, ne portait que sur la taxe. La question qui se posait était de savoir pourquoi des propriétaires qui ne recourraient pas à la GUL paieraient cette taxe. Le débat sur la dimension obligatoire ne portait pas sur le dispositif puisque le risque d’inconstitutionnalité de la suppression de la caution avait déjà été évoqué en première lecture.
Je le répète, le dispositif est automatique. Cette automaticité a d’ailleurs été renforcée par l’adoption de l’amendement du rapporteur du groupe de travail, M. Mézard, à l’article 1er. Il est également universel, car aucun public n’en est exclu. Il est ouvert à tous les propriétaires privés, sans exception, y compris – puisque d’aucuns m’ont posé la question – aux personnes morales, telles les communes qui gèrent du patrimoine privé. Seuls les organismes d’HLM, qui relèvent du SIEG européen, et dont les modes de financement et les missions sont particuliers, ne peuvent recourir à la GUL. Pour renforcer l’égalité d’accès au dispositif, nous avons même fait en sorte qu’il soit plus favorable aux propriétaires solidaires qui acceptent de loger les personnes en très grande difficulté.
Je veux bien qu’on ait des débats et qu’il y ait des désaccords, mais ils ne peuvent pas être à géométrie variable. Ils doivent surtout être justes ! Je le répète, la garantie universelle de loyers porte bien son nom : elle est universelle et elle concerne les loyers.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je vais vous contredire, madame la ministre. L’exemple que vous venez de citer n’est pas bon, car tous ceux qui remplissent les critères d’éligibilité fixés par la loi ont accès à la CMU. Il y va différemment de l’accès à la GUL, qui dépend du bon vouloir du propriétaire. Il faut appeler un chat un chat !
Vous ne pouvez pas dire que j’ai changé de position. L’amendement que je défends tend à remplacer un terme que vous avez choisi et qui ne convient pas, car la garantie n’est pas universelle. C’est un droit ouvert à tout le monde, mais qui dépend, je le répète, du bon vouloir du propriétaire. C’est quand même une différence fondamentale ! Si le propriétaire choisit la caution, le locataire ne bénéficiera pas de la GUL. Elle n’est donc pas universelle.
Je pense que mon point de vue est fondé. Je ne peux donc pas vous rejoindre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 272 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 273 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Couderc et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Mayet, Milon, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
A. - Sous réserve d’un accord exprès et manuscrit du bailleur, la garantie
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Je veux revenir sur l’amendement de notre collègue Mézard, que nous avons adopté et qui, à mon avis, pourrait poser un problème. Il prévoit en effet l’automaticité de la GUL si le contrat de location ne mentionne pas expressément que le propriétaire y renonce.
Si plus bas, dans le contrat, il est question d’une caution, quelle est la conclusion ? Le contrat est nul ? La GUL l’emporte sur la caution ou la caution sur la GUL ? Nous sommes dans le flou.
M. Jean-Claude Lenoir : Quand c’est flou, il y a un loup !
M. Daniel Raoul : La plaisanterie est un peu éculée !
M. Philippe Dallier : Je tiens à souligner le problème, car il pourrait se poser assez vite. Il serait donc préférable d’adopter mon amendement et de trancher sur le sujet plus tard, en commission mixte paritaire.
Mieux vaut une mention manuscrite du propriétaire pour indiquer qu’il souhaite faire bénéficier le locataire de la GUL. Au moins, les choses seront claires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : L’inquiétude que vous exprimez sur la caution, qui n’est d’ailleurs pas l’objet de votre amendement, devrait aussi valoir pour la GRL. Or, à ma connaissance, ce n’est pas ce qui plombe la GRL. La conclusion à en tirer, c’est que le problème ne se posera pas tant que ça.
Quant à votre amendement, il me surprend quelque peu. Vous plaidiez précédemment, y compris auprès de M. Mézard, pour l’automaticité de la GUL. Vous défendez maintenant une mention manuscrite. Votre exigence est en totale opposition avec l’amendement de M. Mézard, auquel la commission avait donné un avis très favorable. C’est pourquoi j’émets un avis très défavorable sur l’amendement n° 273 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 361, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La garantie universelle des loyers s’applique également aux contrats de sous-location des logements mentionnés au 3°. Pour l’application du présent article à ces contrats, le contrat de sous-location s’entend du contrat de location, le bailleur s’entend du locataire, et le locataire s’entend du sous-locataire.
II. – Alinéa 8
Après les mots :
exclus les contrats de location
insérer les mots :
ou de sous-location
La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le plan contre la pauvreté a insisté, à juste titre, sur le besoin de sécuriser les relations entre les bailleurs privés et les associations d’insertion. L’action de ces associations est décisive pour construire un parcours résidentiel.
Le présent amendement vise à clarifier le régime applicable à ces associations, notamment lorsqu’elles effectuent la maîtrise d’ouvrages d’insertion en sous-louant le logement à une personne défavorisée. Ce faisant, le propriétaire sera assuré de toucher son loyer grâce à un circuit simple. En cas d’impayés du sous-locataire, l’association sera remboursée et pourra continuer à verser le loyer sans difficulté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : La commission est d’autant plus favorable à cet amendement qu’elle avait déposé le même amendement en première lecture, qui avait malheureusement été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir repris notre proposition.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 361.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à garantir les caractères universel et obligatoire de la GUL. Il s’agit avant tout pour notre groupe de lancer un appel. En effet, alors que ce « droit nouveau », comme vous l’appelez, madame la ministre, s’intitule « garantie universelle des loyers », nous estimons que, en l’état, ce dispositif n’est pas vraiment universel puisqu’il reste facultatif et à l’unique appréciation du bailleur. Vous vous êtes exprimée tout à l’heure sur le caractère universel, nous en avons pris bonne note.
Cet article, qui semble rester au milieu du gué, ne tient pas compte des préconisations du groupe de travail créé au Sénat sur cette question, ce que nous regrettons. En effet, le groupe de travail a estimé que, pour atteindre ses objectifs, la GUL devrait être un dispositif obligatoire applicable à tous les baux du parc privé ou public. À ce sujet, pouvez-vous me confirmer que les collectivités locales – je pense en particulier aux communes – propriétaires de logements locatifs seront également attributaires de la GUL ?
M. Bruno Sido : La ministre vient de le dire !
M. Gérard Le Cam : Ce serait un élément important pour les élus que nous représentons ici.
Certes, nous avons adopté, à l’article 1er, sur proposition de M. Mézard, rapporteur du groupe de travail, un amendement qui clarifie le dispositif : le bailleur doit indiquer expressément sur le contrat de bail qu’il renonce à la GUL. Cependant, nous souhaitons aller plus loin en supprimant purement et simplement le mécanisme de cautionnement, comme nous vous l’avons déjà exposé en défendant l’un de nos précédents amendements. Vous nous avez objecté que la suppression de la caution représentait des risques en termes de conformité à la Constitution. Plus sûrement, nous redoutons d’y voir l’absence d’une volonté politique.
Nous souhaitons également rendre impossible pour le bailleur la possibilité de contracter une assurance qui couvre les mêmes risques et au même niveau que la GUL. Nous estimons en effet que c’est précisément de ce caractère obligatoire que découlera, ou non, le succès de la GUL, que nous souhaitons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Nous ne pouvons pas préjuger la décision du Conseil Constitutionnel, mais les auditions et les recherches que nous avons effectuées ainsi que tous les documents que nous avons à notre disposition montrent que le risque d’inconstitutionnalité est très élevé. Il ne s’agit donc pas d’une absence de volonté politique.
J’appelle en outre votre attention sur le fait qu’en supprimant les alinéas que vous visez, non seulement on n’interdirait pas la caution mais on permettrait également le cumul de la caution et de la GUL. Je ne pense pas que tel soit votre souhait, mon cher collègue.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Le Cam, je le répète, toutes les personnes morales, y compris les communes, pourront souscrire au dispositif de la GUL, c’est ce qui en fait toute son universalité... (Sourires.)
S’agissant de la caution, nous avons travaillé très sérieusement sur cette question. Ce risque d’inconstitutionnalité, je l’avais d’ailleurs moi-même évoqué dès la première lecture.
Je vais vous raconter une petite histoire : avant même d’aller au bout de notre réflexion sur la GUL, nous nous étions posé la question de la réglementation, voire de la suppression de la caution, qui est l’outil le plus discriminatoire à l’égard des locataires. C’est à ce moment-là que nous avons abouti à cette constatation qu’elle est très protégée à la fois par le contrat de droit privé et par le droit de propriété. Je souligne que je parle du cautionnement pour les loyers et non du dépôt de garantie. Les personnes qui se portent caution ne sont pas redevables du versement du dépôt de garantie. Ce sont deux questions distinctes.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car le texte répond à la première partie de votre question. S’agissant de la seconde partie, vous donner satisfaction ferait peser sur le dispositif un risque trop important, qu’il ne nous semble pas de bonne politique de prendre à ce stade.
M. Claude Dilain : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voudrais essayer de convaincre nos collègues communistes du fait qu’il ne s’agit aucunement d’un manque de volonté politique.
Mme la ministre elle-même, le Premier ministre, bon nombre de collègues de la majorité et de membres du Gouvernement souhaitent un mécanisme de garantie universelle des loyers. La question des HLM, c’est autre chose.
S’il est tellement important de ne pas prendre de risque constitutionnel, que Mme la ministre a évoqué et dont elle est consciente, c’est parce que, vous le savez, mes chers collègues, il y a, dans ce pays, des tas de gens qui sont à l’affût de la preuve que ce droit de garantie universelle des loyers n’est pas conforme à l’esprit de notre République. Ceux-là vont s’emparer de toutes les fragilités possibles pour invoquer l’inconstitutionnalité !
Nous savons qu’il y a un débat sur la caution. La mesure que vous préconisez va-t-elle entraîner une paralysie par rapport à l’objectif que nous poursuivons de garantir l’égalité d’accès au logement ?
De ce point de vue, je suis d’accord avec Philippe Dallier : quelles que soient les méthodes qu’on mette en place pour les y inciter, certains propriétaires, hélas, n’ont pas envie de loger des pauvres. On ne pourra pas les y contraindre en leur mettant un fusil sur la tempe ! Ce que nous pouvons faire, en revanche, c’est lever tous les obstacles susceptibles d’empêcher les propriétaires de bonne foi, dont l’intention n’est pas d’éjecter les pauvres, de louer à des personnes modestes. Parmi ces obstacles figure la peur de l’impayé de loyer.
I faut expliquer aux propriétaires que la caution ne peut pas être appelée dans 60 % des cas, du fait de la présence d’un petit alinéa mal foutu dans le dossier. La caution est une mauvaise précaution et une mauvaise protection ! Il faut leur expliquer aussi que, pour obtenir le paiement de la caution, il est nécessaire d’engager des procédures devant la justice. Avec la GUL, les loyers tomberont pendant dix-huit mois. Franchement, qui aurait intérêt à se compliquer la vie ?
La caution devenant marginale, la question de la constitutionnalité va se poser à nouveau. La seule façon d’éviter que le Conseil constitutionnel, le moment venu, ne retoque la disposition serait de plaider que, la caution étant un instrument majeur d’inégalité dans l’accès au logement, il serait contraire à l’intérêt général de laisser perdurer un dispositif contraire aux principaux objectifs du droit, parmi lesquels figure la garantie universelle des loyers.
M. Claude Dilain : Absolument !
M. Marc Daunis : Très bien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’espère que nous n’aurons pas à franchir cette deuxième étape et que l’efficacité de la GUL pèsera plus lourd que la question de l’obligation formelle.
Je considère, pour ma part, que la GUL procède d’une dynamique de gauche ; c’est la raison pour laquelle je m’exprime avec quelque passion. Je pense même qu’elle relève, au-delà des principes de la gauche, d’une véritable dynamique républicaine.
La mutualisation du risque fait partie intégrante du modèle français. Nous avons évoqué ce sujet, hier, au sujet de l’assurance emprunteur. La culture républicaine veut en effet que les risques soient mutualisés entre le malade et celui qui ne l’est pas, entre le riche et le pauvre, entre ceux qui subissent les aléas de l’existence et les autres. C’est cette mutualisation que nous voulons étendre.
Il se peut que nous divergions sur la façon de procéder – on peut toujours améliorer l’aspect technique d’un dispositif –, mais il n’en demeure pas moins que nous ouvrons là une nouvelle voie importante. J’espère convaincre mes collègues que la GUL ne procède pas d’une quelconque mollesse politique, mais d’une stratégie consciente, progressive et déterminée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Pour faire suite à ce beau plaidoyer, je souhaite préciser quelques points.
Je rappelle tout d’abord que nous n’avons pas voté l’amendement de M. Lenoir visant à supprimer l’article 8. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Nous voulons faire progresser la GUL – nous approuvons d’ailleurs pleinement cette dénomination de « garantie universelle des loyers » – et nous sommes pour une sécurité sociale du logement. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté, et présenterons encore, des amendements tendant à rétablir l’équilibre entre propriétaires et locataires.
Je précise ensuite que nous ne sommes ni contre les propriétaires ni contre les bailleurs. Nous considérons simplement qu’il existe un léger déséquilibre, dans le droit en vigueur, en faveur des bailleurs. Nous proposons donc, je le répète, des amendements pour y remédier.
J’ai bien entendu les explications de Mme la ministre et de Mme Lienemann. Nous sommes conscients des problèmes qu’elles ont toutes deux soulevés, et nous souhaitons non pas fragiliser le dispositif, mais l’améliorer. Elles nous ont expliqué qu’un grand risque d’inconstitutionnalité pesait sur le texte. Or l’intérêt commun de la gauche est de faire progresser la garantie universelle des loyers. C’est la raison pour laquelle nous acceptons de retirer notre amendement. Mais, j’insiste, nous en présenterons d’autres visant à rétablir l’équilibre entre bailleurs et locataires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : L’amendement n° 23 est retiré.
L’amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
et stipule que ce contrat peut faire l’objet de la déclaration prévue au D du II du présent article, ainsi que les droits et obligations qui en découlent
par les mots :
et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de conséquence avec l’amendement n° 254 rectifié, qui a été adopté à l’article 1er. Il vise à préciser les conditions permettant de bénéficier de la garantie universelle des loyers : le contrat de location ne doit pas mentionner le renoncement au bénéfice de la garantie.
J’ajoute, pour faire suite au débat qui vient d’avoir lieu, que le risque constitutionnel existe. Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement le sait mieux que quiconque... (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir : Vous êtes cruel !
M. Jacques Mézard : Je me souviens que nous l’avions prévenue de ce risque en septembre 2012. Il est donc naturel qu’il ne lui apparaisse pas aujourd’hui comme une vue de l’esprit. (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Nous ne pouvons qu’être favorables à cet amendement de cohérence.
Vous vous êtes émue à juste titre, madame Schurch, que l’automaticité ne figure pas dans l’article 8 ; grâce à cet amendement, ce sera chose faite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 313, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
, depuis moins de dix ans, le bailleur a obtenu par fraude le versement de l'aide,
par les mots :
le bailleur a fait l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II ou
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
M. Claude Dilain : Il s’agit d’un amendement de clarification concernant les sanctions encourues en cas de fraude du bailleur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 313.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 22, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 19 à 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Ce que vous proposez de mettre en place, madame la ministre, c’est un nouveau fichier qui stigmatisera encore un peu plus les plus fragiles de nos concitoyens.
Après le fichier « positif », dont nous avons parlé hier après-midi dans cet hémicycle, vous créez un fichage généralisé de la pauvreté. Nous ne pouvons pas l’accepter. Un tel dispositif ne fera que renforcer les difficultés d’accès au logement des personnes d’ores et déjà en difficulté, en les excluant, de fait, du bénéfice de la GUL. Vous allez en effet permettre à tous les bailleurs, même ceux qui n’optent pas pour cette garantie, de demander à leur futur locataire l’attestation GUL, qui est, en quelque sorte, un extrait de casier judiciaire du logement.
Vous nous demandez de faire preuve de réalisme. Nous vous invitons à faire de même. Au vu des files d’attente devant les logements à visiter et du processus d’hyper-sélection pour accéder à un logement, comment un candidat locataire pourrait-il ne pas se soumettre à cette exigence, quand bien même serait-elle illégale ?
Nous ne pouvons souscrire à la création de ce fichier supplémentaire, qui de plus sera pénalisant, et dont nous ne maîtrisons pas les effets pervers.
M. le président : L’amendement n° 102, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer les mots :
contrôle, par le bailleur, du
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Madame Schurch, au moins tombons-nous d’accord sur la nécessité de supprimer l’alinéa 19, même si nos raisons, j’en conviens, sont tout à fait différentes.
Les conditions posées pour bénéficier de la GUL – ne pas être redevable d’une dette similaire et ne pas avoir effectué de fausses déclarations pour mettre en œuvre cette garantie – doivent être vérifiées par le bailleur. Cela pose une difficulté supplémentaire : on ne voit pas très bien comment, dans la pratique, le propriétaire pourra vérifier que ces conditions sont respectées. C’est la raison pour laquelle il nous paraît essentiel de supprimer cet alinéa.
M. le président : L’amendement n° 312, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le locataire ne fait pas l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II.
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 22 et 102.
M. Claude Dilain : Il s’agit là encore d’un amendement de clarification, qui concerne cette fois-ci les sanctions applicables aux locataires ayant effectué une fausse déclaration.
J’en viens aux avis de la commission.
L’amendement n° 102 est satisfait par la nouvelle rédaction de l’article. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, la commission a adopté un amendement visant à décharger le bailleur de cette obligation de vérification. Le locataire devra simplement fournir une attestation ne portant aucune autre mention que l’absence d’obstacle à la GUL. Vous avez raison, monsieur Lenoir, il n’était pas possible pour le propriétaire de faire de telles recherches, lesquelles étaient même dangereuses en termes de respect de la vie privée.
L’amendement n° 22 est également satisfait. J’ajoute que cette attestation ne ressemble en aucun cas à un extrait de casier judiciaire. Il s’agit simplement de vérifier si les conditions requises pour que le bailleur ait accès à la GUL sont satisfaites ou pas. On ne peut pas faire plus simple ! Convenez qu’il n’est pas envisageable d’accepter les fausses déclarations.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si l’amendement n° 102 était adopté, monsieur Lenoir, les propriétaires se trouveraient dans l’incertitude, puisque l’obligation de produire le document reposerait sur un tiers. En l’occurrence, nous avons prévu une solution simple.
C’est la deuxième fois, madame Schurch, que vous employez l’expression « casier judiciaire du logement », qui me fait dresser les cheveux sur la tête. Ce faisant, vous reprenez les mots d’un journal qui se revendique pro-business et libéral, lequel, ayant épuisé les arguments les plus fantasques pour dénoncer la GUL, comme celui de son coût supposé de 2 milliards d’euros, a fini par expliquer que nous allions ficher les locataires.
Je vais être très claire Il ne pourra pas y avoir de nouvelle attribution de la GUL dans deux cas seulement : premièrement, en cas de refus de mettre en place un plan d’apurement, et donc d’absence d’intention de payer sa dette, même dans la perspective de la suppression d’une partie de cette dette ; deuxièmement, en cas de fraude à la déclaration. Cette disposition me semble non seulement équilibrée, mais tout à fait normale : il faut absolument éviter toute prime aux fraudeurs.
Pour ma part, je n’ai aucun problème avec la notion d’aléa moral. La majorité des locataires de ce pays paient leur loyer ; c’est même la première dépense dont ils s’acquittent. L’augmentation du coût du loyer pose d’ailleurs question à cet égard puisque, comme l’indique le rapport de la Fondation Abbé-Pierre, des locataires se privent aujourd’hui de manger pour payer leur loyer. Dire qu’il y aurait là une prime au non-paiement du loyer est donc non seulement faux, mais également inacceptable.
Vous pourriez convenir avec moi, madame la sénatrice, qu’il n’est pas illogique que les locataires de mauvaise foi, qui cherchent à utiliser le dispositif, à y échapper, puis à en bénéficier de nouveau au travers de la fraude, fassent l’objet d’une identification. Ne pas le prévoir reviendrait à tuer le dispositif ; on a déjà vu le cas se présenter. Cette identification est nécessaire pour maintenir l’équilibre et le principe du dispositif. Contrairement à ce que vous dites, cela ne concerne absolument pas les locataires qui seraient redevables à l’égard de la GUL, mais uniquement ceux qui seraient de mauvaise foi ou qui auraient fraudé.
Les locataires engagés dans une démarche d’apurement de leur dette ne seront en aucune manière concernés. Je le dis très clairement, car ces propos relèvent d’une mauvaise polémique, lancée par des personnes qui ne s’intéressent en rien à la dimension sociale de l’accroissement des droits des locataires ou à la défense de la GUL.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements, en espérant vous avoir apporté une réponse précise. En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 312 de la commission.
M. le président : Madame Schurch, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 22 est retiré.
Monsieur Lenoir, l’amendement n° 102 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Lenoir : Je souhaitais qu’une réponse fût apportée à la question que j’avais posée. Je l’ai obtenue ; elle est claire et nette. Dans ces conditions, je retire également mon amendement.
M. Claude Dilain : Merci !
M. le président : L’amendement n° 102 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 312.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 274 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Mayet, Milon, Pillet, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Les alinéas 36 et 37 déterminent les cas de figure dans lesquels le montant de l’aide pourra être diminué ou supprimé : la déclaration tardive par le bailleur des impayés de loyer et la négligence éventuelle du bailleur.
Une question se pose concernant les conditions précises de l’application de cette diminution. La rédaction est en effet relativement floue, mais j’imagine que les décrets d’application préciseront le dispositif. Il peut y avoir des cas de figure dans lesquels le propriétaire, parce qu’il connaît bien le locataire et a des raisons d’espérer une reprise du paiement des loyers au troisième ou au quatrième mois, ne saisit pas immédiatement l’agence de la GUL. Qui jugera de sa bonne foi ou de sa négligence ?
J’ai bien compris qu’il fallait que les conditions soient définies précisément, mais je préfère qu’elles figurent dans la loi et non que l’on nous renvoie à des décrets dont on ignore encore la teneur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Nous pouvons tous nous accorder sur le fait que l’un des effets bénéfiques de la garantie universelle des loyers – Mme la ministre l’a indiqué à plusieurs reprises – est la prévention des expulsions. Je le répète à l’intention de mes collègues situés de l’autre côté de l’hémicycle.
Le dispositif ne sera efficace que si la déclaration d’impayés se fait le plus tôt possible.
M. Philippe Dallier : On est d’accord !
M. Claude Dilain : Je n’en doute pas ! Vous le savez par les citoyens que vous recevez dans votre permanence de la mairie des Pavillons-sous-Bois. Il est donc fondamental de prévoir un dispositif qui incite, voire qui oblige à établir des déclarations précoces. Après, il sera trop tard et on ne pourra plus rien faire.
Néanmoins, je vous rejoins sur un point : il faut de la souplesse et une marge d’appréciation. Reste que les situations sont trop hétérogènes pour que cela relève de la loi. Il vaut donc mieux privilégier le décret, ainsi que Mme la ministre nous le confirmera certainement. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un certain nombre de dispositions ont vocation à être précisées par décret ; cette question en fait partie. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Dallier, l'amendement n° 274 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : La situation m’inquiète un peu : soit le décret encadrera la mesure en termes de délais,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il y a aussi des propriétaires négligents !
M. Philippe Dallier : … soit un fonctionnaire de l’agence aura la main et décidera. Selon l’agent en charge du dossier, des décisions différentes pourront donc être prises. C’est sur ce problème que je souhaitais insister.
Néanmoins, je retire l’amendement et je fais confiance à ceux qui rédigeront le décret.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est risqué ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 274 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les cas, l'agence dispose de la faculté de ne pas exercer ses droits à l'encontre du locataire, si celui–ci apporte la preuve que l'existence d'impayés de loyers est liée à des difficultés particulières économiques ou sociales.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Par cet amendement, nous souhaitons apporter des garanties réelles aux locataires dans le cadre de la GUL. En effet, le dispositif actuel prévoit que cette agence d’État couvrira une garantie socle pour les bailleurs en cas d’impayés, libres à eux de prévoir en complément une autre assurance. Quant aux locataires, ils resteront redevables de leurs impayés.
Outre qu’il semble assez étonnant de permettre au Trésor public de poursuivre des particuliers pour des dettes privées, nous estimons qu’un maillon manque dans ce dispositif. En effet, si un tel mécanisme peut se comprendre pour les locataires en situation d’impayés qui manifestent une mauvaise foi évidente – c’est d’ailleurs pour cette raison que je viens de retirer l’amendement n° 22 –, il convient de prendre en compte les locataires n’ayant pas d’autre choix que celui d’être en impayés, afin de caractériser réellement ce « droit nouveau », pour reprendre vos propres mots, madame la ministre.
Par conséquent, nous souhaitons que l’agence dispose d’une véritable faculté d’appréciation en lui permettant de procéder à l’effacement des dettes des locataires après avoir entendu ces derniers. En effet, la GUL doit atteindre un point d’équilibre entre les assurances qu’elle apporte aux bailleurs et aux locataires. Elle doit donc pouvoir assurer des locataires qui seraient en situation d’impayés à la suite de ce que nous appelons des « accidents de la vie ». Nous visons ici de manière limitative et à la suite du débat que nous venons d’avoir toute rupture de vie qui ampute brutalement les ressources du locataire.
Grâce à cette souplesse, le mécanisme de la GUL verrait sa légitimité renforcée. Une telle disposition viendrait en complément de l’accompagnement social lié au signalement des impayés. Elle permettrait ainsi d’aider les populations fragiles à poursuivre leur parcours locatif.
Madame la ministre, vous l’aurez compris, il s’agit pour nous d’un amendement fondamental, qui vise à établir un meilleur équilibre entre les droits des bailleurs et ceux des locataires au sein de la GUL.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Lors des travaux de la commission, bien que l’immense majorité des membres de la commission aient été d’accord sur le fond avec votre proposition, j’ai été contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement que la forme rendait irrecevable. Préciser que l’agence « pouvait ne pas » supposait que, dans tous les autres cas, elle « devait ». Une telle formulation paraissait dangereuse.
Vous avez tenu compte de ces remarques et vous avez corrigé votre rédaction. Par conséquent, même s’il n’y a pas eu de discussion au fond, je pense ne pas trahir la commission en émettant en son nom un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la sénatrice, je suis tentée de vous dire que votre amendement est satisfait depuis très longtemps. Il n’est qu’à se reporter au livre des procédures fiscales, qui dispose que des remises gracieuses peuvent être faites aux personnes dans la gêne et l’indigence. Ce vocabulaire daté témoigne bien qu’il s’agit d’une tradition ancienne. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a choisi de recourir au Trésor public. Cet organisme d’État est celui qui a le plus de latitude pour élaborer des dispositifs d’étalement, voire accorder des remises gracieuses. Cette disposition est donc d’ores et déjà prévue par le recours même au Trésor public, qui peut faire preuve d’une grande humanité dans son approche des gens en difficulté. Les textes qui fondent notre République le précisent.
Même si le principe est fondé, je comprends la volonté de le préciser pour mettre en lumière la dimension sociale de la garantie universelle des loyers. Sa mission n’est pas d’accabler des locataires dans la difficulté, elle est au contraire de les aider à franchir un cap difficile.
Comme le rapporteur, je pense que la version rectifiée de votre amendement est beaucoup plus pertinente. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement y est favorable.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Au moment de la conclusion de ses travaux, le groupe de travail a insisté sur le fait que le Trésor public, en tant que partie prenante du dispositif, était à la fois dissuasif et protecteur. D’ailleurs, Mme la ministre a parlé de l’humanité qui l’imprègne.
Lorsque l’on est un sénateur de province et que l’on se rend à Paris en train, celui-ci devient le lieu idéal pour avoir des contacts avec nos concitoyens. Ainsi, lundi dernier, dans le TGV venant de Bretagne, j’ai rencontré un agent du Trésor public, professionnel consciencieux à l’instar de tous ses collègues qui font preuve d’une grande humanité dans leur approche.
M. Marc Daunis : En règle générale ! (Sourires.)
M. Joël Labbé : Madame la ministre, je souhaite interpeller le Gouvernement et, à travers vous, Bercy. Désormais, les agents du Trésor – on les appelle aujourd'hui des agents des finances – se voient transmettre des instructions comportant des objectifs de taux de recouvrement de plus en plus importants, sans tenir compte des conséquences sur les plus vulnérables.
Obéissant à ces instructions, les agents des finances enclenchent des procédures de poursuite à l’encontre des personnes qui ne peuvent payer leurs dettes, par le biais d’avis à tiers détenteur, c’est-à-dire les banques. Si le compte n’est pas suffisamment provisionné, la banque autorise systématiquement un découvert supplémentaire de l’ordre de 100 euros, et ce pour une simple raison : se payer ses propres frais ! Un tel procédé est absolument scandaleux ! Pour une agence moyenne comme celle de Vannes, cela représente entre 300 et 400 cas par mois.
Je souhaite profiter de l’examen de cet amendement qui va dans le bon sens et que mon groupe votera pour mettre l’accent sur cette situation.
M. Marc Daunis : Cela relativise l’humanité…
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Nous ne voterons pas cet amendement. Nous considérons en effet que l’agence n’est pas un tribunal et qu’elle n’a pas à faire un choix arbitraire entre les bons et les mauvais payeurs.
M. François Trucy : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces actions ne peuvent être introduites pendant toute la durée du bénéfice de la garantie universelle des loyers.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Par cet amendement, nous proposons que les actions contentieuses liées au bail ne puissent être introduites pendant toute la durée du bénéfice de la garantie universelle des loyers. En effet, nous estimons qu’il serait particulièrement contre-performant que la mise en œuvre de la GUL ne protège pas les locataires, et ce alors même que l’objectif affiché de la GUL consiste notamment dans la prévention des expulsions. Ainsi, en l’état actuel, alors même que les loyers seraient garantis aux bailleurs, ces derniers pourraient à tout moment entamer une procédure d’expulsion.
La garantie du maintien dans les lieux nous semble indispensable, au moins pendant le temps où le bailleur est indemnisé. À nos yeux, faciliter l’accès au logement commence par garantir le maintien dans les lieux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Mon cher collègue, tout est affaire d’équilibre et de pragmatisme. Je comprends votre préoccupation, et je pense d’ailleurs qu’elle sera satisfaite. C’est justement en faisant de la prévention, en déclarant très vite les impayés, en mettant en route beaucoup plus rapidement qu’actuellement des procédures sociales, de type FSL, que nous atteindrons l’objectif que vous affichez.
Cependant, l’adoption de cet amendement dans sa rédaction actuelle signifierait qu’il faut maintenir dans les lieux tous les locataires, y compris ceux qui sont de mauvaise foi. Cela nous paraît difficilement envisageable et contraire aux conclusions du groupe de travail. La garantie universelle des loyers permet d’améliorer déjà considérablement la situation, mais nous ne pouvons pas favoriser l’aléa moral, car on nous le reprocherait, même dans cet hémicycle.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si votre amendement était adopté, la couverture serait enclenchée pendant dix-huit mois et ce serait seulement à l’issue de ce délai que les procédures contentieuses – qui peuvent durer jusqu’à deux ans – pourraient être lancées. En d’autres termes, on accumulerait encore de l’impayé pendant cette période, sans possibilité de résoudre la difficulté.
Il faut aussi que le bailleur fasse diligence afin que les procédures judiciaires puissent avoir lieu. Les locataires ne s’en trouveront pas plus fragilisés, puisqu’ils auront toujours la faculté de se défendre. Au moins, durant cette période, les impayés ne s’accumuleront-ils pas.
Je pense que, notamment pour des raisons d’équilibre, il faut dissocier les procédures judiciaires de l’indemnisation par la garantie universelle des loyers. Celle-ci est une couverture des loyers qui n’intervient pas dans le litige entre propriétaires et locataires.
Prenons des exemples concrets. Si un locataire refuse de payer son loyer parce que le chauffe-eau ne fonctionne pas correctement ou parce qu’il juge son logement indécent, la GUL intervient, mais la procédure suit son cours, et le juge donnera raison au propriétaire ou au locataire. À l’inverse, si un locataire de mauvaise foi décide de ne plus payer son loyer – de tels cas sont marginaux, mais ils existent –, il ne faut pas interdire la possibilité de recourir à l’expulsion.
Voilà pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Madame la ministre, nous vous avons écoutée attentivement. Cet amendement est sans doute mal rédigé, mais peut-être pourriez-vous nous proposer une meilleure formulation. Ce que nous voulions, c’est avoir la certitude qu’aucune expulsion n’interviendrait pendant ces dix-huit mois.
M. Claude Dilain : Ce n’est pas pareil !
Mme Mireille Schurch : C’est donc à regret que nous retirons cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 26 est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 48
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Lorsqu’elle estime qu’elle doit octroyer au bailleur une aide au titre de la garantie universelle des loyers, l’agence met le locataire en mesure de présenter des observations écrites et l’informe du sens qu’elle entend donner à sa décision, des considérations de fait et de droit qui la motivent, et de sa possibilité de consulter le dossier.
La décision motivée de l’agence est notifiée au bailleur et au locataire.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Monsieur le rapporteur j’avoue ma perplexité face à l’avis défavorable que vous vous apprêtez à émettre sur cet amendement de bon sens et d’équilibre juridique. En effet, la décision de l’agence de la GUL ou des organismes agréés d’accorder une aide financière au bailleur concerne directement le locataire, dès lors qu’est constatée sa carence dans le paiement de son loyer. Ainsi, il est essentiel que le principe du contradictoire soit respecté par l’autorité administrative avant qu’elle ne prenne sa décision de prise en charge, d’autant qu’en cas d’inscription sur le fichier GUL le locataire sera dans une situation intenable pour retrouver un autre logement, quand bien même serait-il de bonne foi.
Certes, il est indiqué à l’alinéa 98 de l’article 8 que les organismes agréés informent le locataire des déclarations d’impayés et lui indiquent notamment les voies de recours dont il dispose. Toutefois, nous souhaitons que le respect du principe du contradictoire soit explicité, non seulement lors de la déclaration des impayés, mais aussi lorsqu’il y a une décision de prise en charge de ces impayés. Nous pensons que les termes de la procédure prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations devraient être explicitement repris dans ce cadre.
Vous nous dites que cette mesure est prévue dans le texte, mais elle mériterait à notre avis d’être renforcée. Il s’agit tout de même de garantir un droit fondamental du locataire, qui risque de se voir ficher à la suite d’une décision d’octroi d’une aide au bailleur par la GUL.
Il ressort de la jurisprudence constante, tant du Conseil d’État que de la Cour européenne des droits de l’homme, que si l’agence devait ignorer, à l’égard du locataire, le principe du contradictoire lors de l’examen de la demande du bailleur, sa décision de prise en charge serait nécessairement illégale et donc inopposable au locataire. C’est toute la crédibilité de votre dispositif qui est en jeu.
Il importe donc que la loi établisse un cadre contradictoire précis à l’égard du locataire, afin que les décisions de l’autorité administrative lui soient opposables. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à examiner avec précision cet amendement et à le voter. Il peut sembler redondant, mais il n’en apporte pas moins, selon nous, une précision bienvenue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Le projet de loi qui est parvenu à la commission ne mentionnait pas le locataire. Cela m’avait choqué, de même qu’une association que nous connaissons bien, madame Schurch, et dont je devine qu’elle ne doit pas être totalement étrangère à cet amendement.
J’ai pris acte de cette anomalie. C’est la raison pour laquelle la commission, à ma demande, a accepté de faire référence au locataire. Faut-il pour autant aller jusqu’à instaurer le principe du contradictoire, alors qu’il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire ? Je ne le crois pas.
À mes yeux, cette demande légitime me paraît satisfaite. Je sens bien votre scepticisme, mais je vous demande tout de même de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout d’abord, dès lors que la GUL sera déclenchée par le propriétaire, le locataire ne sera pas inscrit sur un fichier l’empêchant de relouer un appartement.
Ensuite, M. le rapporteur a raison, il manquait dans le texte le fait que le locataire soit informé du déclenchement de la garantie. Cette omission étant réparée, votre demande est désormais satisfaite sur ce point, madame Schurch.
Le respect du principe du contradictoire, que vous demandez, signifierait qu’un différend surgissant entre un propriétaire et un locataire devrait être tranché au fond avant que la GUL ne puisse intervenir. Cela risquerait de fragiliser le locataire et de produire l’effet inverse de celui que vous recherchez.
Le fait que la GUL intervienne très tôt permettra, si le différend est tranché en faveur du locataire, que l’agence récupère auprès du propriétaire les sommes indûment versées. C’est bien tout le sens de l’existence de ce tiers incarné par le mécanisme de la garantie universelle : il ne s’agit plus d’un litige frontal entre le propriétaire et le locataire, la dimension financière de cette relation étant gérée par l’intermédiaire de la GUL. À l’inverse, si les sommes réclamées sont dues par le locataire, l’agence pourra les récupérer auprès de lui ou, comme cela a été clairement établi avec l’adoption de l’amendement n° 25 rectifié bis, ne pas les exiger s’il s’avère qu’il est dans une situation trop difficile sur le plan matériel.
Après la modification apportée par M. le rapporteur, ce dispositif me semble robuste et de nature à répondre à l’objectif que vous vous étiez fixé en présentant cet amendement.
M. le président : Madame Schurch, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Nous voulons que la rédaction de cet article soit plus robuste. Nous pensons qu’il faut aller plus loin que la simple information du locataire et qu’il convient d’inscrire dans le projet de loi le principe du contradictoire, afin de protéger le locataire et de lui permettre de s’expliquer. C’est pourquoi nous maintenons l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le répète, le principe du contradictoire ne protège pas le locataire, puisque, à partir du moment où la GUL intervient, celui-ci n’est plus redevable du paiement du loyer au propriétaire. En revanche, si la GUL ne prend pas le relais, les impayés continueront de courir. Il est donc préférable que la GUL intervienne le plus tôt possible. Je le répète également, si la garantie a été versée indûment, une procédure pourra être engagée pour récupérer les sommes perçues par le propriétaire.
Nous pouvons avoir des divergences sur certains points, mais, en l’occurrence, je vous certifie que la rédaction du texte, complétée par l’information immédiate du locataire, répond parfaitement à votre objectif.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, elle peut financer des actions d’accompagnement social des locataires en situation d'impayés de loyer.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à retirer la responsabilité du traitement social aux opérateurs agréés pour la confier à des professionnels de l’accompagnement social rémunérés par l’agence. Cette dernière pourra ainsi financer directement dans les territoires les actions d’accompagnement social qui ne relèvent pas des autres partenaires de la prévention des expulsions lorsque cela s’avère nécessaire, ce qui concourra à assurer la mission sociale de la GUL.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Cette précision étant utile et heureuse sur le plan social, la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que de représentants des associations de défense des consommateurs représentatives au plan national œuvrant dans le domaine du logement
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Par cet amendement, nous souhaitons garantir la présence d’un représentant des associations de consommateurs représentatives au niveau national œuvrant dans le domaine du logement dans le conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers.
Nous souhaitons garantir cette présence notamment en raison de l’expertise de ces associations en matière de droit de la consommation et des difficultés que sont susceptibles de rencontrer les locataires. Cette présence se justifie d’autant plus au regard des missions de sécurisation assurées par la GUL, par la mise en place d’une assurance collective concernant aussi bien les bailleurs que les locataires.
Il est naturel que les associations de locataires soient représentées, non seulement au sein du comité des sanctions établi par le présent article, mais également au sein du conseil d’administration ainsi créé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Le groupe de travail a souhaité limiter la composition du conseil d’administration aux seuls financeurs, c’est-à-dire l’État et Action logement.
En revanche, la commission souhaite que des représentants des locataires siègent au sein du comité d’orientation. Je me tourne donc vers Mme la ministre afin qu’elle nous rassure sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais rassurer M. le rapporteur et, je l’espère, M. Le Cam. Comme je l’ai dit en première lecture, si le conseil d’administration est un organisme resserré, le comité d’orientation a en revanche vocation à accueillir toutes les experts indispensables au bon fonctionnement du dispositif. Je confirme donc que toutes les parties prenantes, au premier rang desquelles les associations de locataires, seront représentées au sein de cette instance.
M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 275 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Couderc et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé, J. Gautier et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Mayet, Milon, Pillet, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Après le mot :
publique
insérer les mots :
, à l’exception des communes et de leurs groupements,
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Nous en venons au mode de financement de l’agence, dont on nous dit qu’il sera assuré par l’État et Action logement. Pourtant, si tel est le cas, pourquoi conserver l’alinéa 68, qui précise que ce financement sera assuré par « les contributions et subventions de l’État et de ses établissements publics, de l’Union européenne, ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée » ?
Je souhaiterais que l’on indique explicitement que les communes et leurs groupements ne participeront pas au financement de l’agence. Dans une période où l’on demande beaucoup aux communes et à leurs groupements, notamment en matière de politique du logement, je ne voudrais pas que, de surcroît, pour des raisons que l’on ne peut pas imaginer aujourd’hui, on leur réclame demain une contribution. Je pense que cet amendement de pure précaution devrait pouvoir être aisément adopté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Il ne s’agit pas d’une simple précaution, monsieur Dallier. Si nous vous suivions, nous risquerions de nous fâcher avec la ville d’Arras, qui a déjà passé une convention avec l’Association pour l’accès aux garanties locatives pour participer à ses actions.
Dans quelques heures, nous allons parler de la liberté des communes en matière d’urbanisme. N’interdisons pas aux communes qui le souhaitent de participer au financement de l’agence de la garantie universelle des loyers, même si, je vous le confirme, il n’est pas actuellement prévu que les communes et les EPCI soient mis à contribution.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous nous demandez, monsieur Dallier, de supprimer une faculté ouverte aux communes. Même s’il ne s’agira en aucun cas d’une obligation, comme vient de le dire M. le rapporteur, il faut permettre aux collectivités qui le souhaitent de passer une convention avec l’agence de la GUL. Nous aurons sans doute un débat similaire à propos des observatoires locaux des loyers.
Nous recevons souvent au ministère des appels de communes qui s’étonnent que la loi leur interdise telle ou telle action. En l’occurrence, je le répète, laissons ouverte cette option aux communes qui le souhaiteraient.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Qu’une collectivité passe une convention pour prendre en charge ou prévenir les impayés de loyers, que figure dans ladite convention le financement assuré par chacune des parties, cela me semble naturel à partir du moment où c’est l’un de vos objectifs. Mais, en l’occurrence, nous parlons du financement de l’agence, de son fonctionnement et de l’argent dont celle-ci disposera pour indemniser les propriétaires des impayés de loyer. C’est sur ce point qu’il ne me semble pas souhaitable que les collectivités territoriales soient mises à contribution.
Il est arrivé fréquemment ces derniers temps que l’État aille chercher des ressources dans les budgets des communes et, en général, il ne leur demande pas leur avis. Je pense notamment aux rythmes scolaires. Je viens également de découvrir, en tant que maire, que l’État nous avait gentiment demandé de prendre à notre charge les exonérations de cotisation foncière dont bénéficient les entreprises individuelles. Cette année, 50 % de la somme a été mise à la charge des budgets communaux. Cette mesure est passée comme une lettre à la poste dans la loi de finances, et on ne nous a pas non plus demandé notre avis ! Voilà ce que j’essaie de prévenir, car il n’aura échappé à personne ici que la DGF est en train de piquer sérieusement du nez, de même que les recettes des collectivités territoriales.
Que les collectivités passent des conventions et qu’elles choisissent de travailler avec l’agence d’une manière ou d’une autre, c’est très bien. En revanche, qu’elles contribuent au financement de son fonctionnement ou à l’indemnisation des propriétaires, non !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 275 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 262, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Cet amendement se situe dans le droit fil de celui qui vient d’être défendu par Philippe Dallier.
Compte tenu du changement qui est intervenu dans le mode de financement, si j’en crois en tout cas les déclarations de Mme la ministre, je ne vois pas quelles « recettes fiscales affectées par la loi » pourraient participer au fonctionnement de l’agence de la garantie universelle des loyers. Il convient donc de supprimer l’alinéa 69, qui constitue une anomalie.
J’ajoute que l’argumentation développée à l’instant par mon ami Philippe Dallier est fort pertinente.
Je vois très bien ce qui va se passer en matière de fonctionnement : lorsqu’il sera nécessaire de créer une antenne de la GUL dans une ville, on demandera à la collectivité de participer au financement d’un local et au fonctionnement du service, au motif qu’il s’agit de soutenir des locataires et des bailleurs qui ne sont pas payés.
M. Claude Dilain : Et si c’est la ville qui le souhaite ?
M. Jean-Claude Lenoir : Franchement, on va très loin !
M. Claude Dilain : Ma commune a bien donné un local à Pôle emploi !
M. Jean-Claude Lenoir : En outre, il n’est pas nécessaire d’inscrire cette disposition dans la loi, le code général des collectivités territoriales autorisant aujourd'hui une collectivité ou un groupement de communes à le faire.
Madame la ministre, la disposition que vous proposez est une invitation à se tourner vers les collectivités. L’amendement que je vous soumets vise à corriger un texte qui n’est plus en phase avec la réalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Pour une fois que les ressources précises nécessaires à la mise en œuvre d’un dispositif sont prévues dans un texte et qu’elles n’ont rien de stratosphérique – elles ne proviendront pas de prétendues économies réalisées ailleurs –, je ne vais pas bouder mon plaisir ! (Sourires sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles du groupe socialiste.)
Une mission supplémentaire est instaurée, un financement prévu. Je sais que ce n’est plus à la mode, mais que demander de plus ? Lorsqu’on prend des engagements, on les finance, un point c’est tout. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 276 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Couderc et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Pillet, Pintat, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Supprimer les mots :
Les emprunts et
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : L’alinéa 73 prévoit que l’agence de la garantie universelle pourra être financée par des emprunts.
M. Pierre-Yves Collombat : Et alors ?
M. Philippe Dallier : Si l’État créé l’agence, il doit prévoir les moyens de la faire fonctionner. Il lui faut donc garantir la création de son fonds de roulement et s’assurer qu’elle disposera de la trésorerie suffisante.
M. Jean-Claude Lenoir : Ce sont encore les collectivités qui vont payer ! Elles vont une fois de plus être tondues, comme des moutons !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est vrai que vous avez l’air d’un mouton ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Dallier : On sait bien que certains ici considèrent que les finances sont un non-sujet. Pourtant, par les temps qui courent, on ferait bien de s’en préoccuper !
Madame Lienemann, je vous invite donc à écouter un peu plus le Président de la République et le Premier ministre qui, eux, soudain, s’inquiètent.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous aussi, écoutez-les !
M. Philippe Dallier : Je le répète : une agence comme celle-ci ne devrait pas pouvoir effectuer d’emprunts. Il revient à l’État de garantir sa trésorerie et des moyens de fonctionnement suffisants. Sinon, cela s’appelle de la dette non maastrichtienne et cela peut nous entraîner très loin. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Marc Daunis : Mais non !
M. Philippe Dallier : Mais si !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est vrai que vous êtes bien placé pour parler de la dette !
M. Philippe Dallier : C’est alors une dette qui sort du bilan de l’État et qui n’est pas comptabilisée. Cela ne devrait pas être possible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Si l’on pose la question des emprunts pour cet établissement, il faut la poser également pour l’ensemble des établissements publics. On ne peut pas le faire pour celui-là seulement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le recours à l’emprunt est essentiellement motivé par la situation de la trésorerie des établissements publics existants. Je le répète : les statuts de la GUL n’ont rien d’original, ils sont calqués sur ceux, extrêmement classiques, des établissements publics d’État.
Monsieur Dallier, sauf erreur de ma part, la dette d’un établissement public d’État est incluse dans le déficit de l’État. Elle est donc bien maastrichtienne.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Nous abordons là le fond du problème.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est cela qui vous gêne !
M. René-Paul Savary : La création de cette nouvelle agence constituera une charge supplémentaire pour les finances publiques.
M. Jean-Jacques Mirassou : On disait déjà cela en 1936 ! « Cela va plomber les dépenses publiques ! »
M. René-Paul Savary : On ne peut pas sans cesse déclarer qu’il faut réduire la dépense publique et, dans le même temps, créer un organisme qui va non seulement augmenter la dépense publique, mais également déresponsabiliser les locataires. Comme l’a souligné M. Dallier, le dispositif prévu dans le projet de loi est la porte ouverte à un nouveau financement par les communes !
D’un côté, on déplore que les collectivités locales aient trop de charges et on leur demande de réduire leurs dépenses.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est ce que disait Nicolas Sarkozy !
M. René-Paul Savary : De l’autre, on les incite à prendre part à des dispositifs et à rendre des services supplémentaires. (M. Marc Daunis s’exclame.)
Donner à cet organisme la possibilité de se financer grâce à des emprunts, c’est encore une fois nous exonérer de nos responsabilités et les reporter sur les générations futures. Je partage donc le point de vue selon lequel qu’il faut rester modéré dans l’approche de ce dispositif.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : De mémoire, madame la ministre, l’ANRU n’avait pas la possibilité d’emprunter.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est une agence et non pas un établissement public !
M. Philippe Dallier : Certes, mais elle intervient dans le même domaine, avec la même logique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Marc Daunis : Ce n’est pas le même sujet, ni le même statut !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 276 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 314, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 80, première phrase
Remplacer les mots :
un montant de 20 000 €
par les mots :
deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
M. Claude Dilain : Cet amendement vise à réduire à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale le montant de l’amende encourue par les locataires ayant effectué une fausse déclaration, car la somme de 20 000 euros nous paraît trop lourde pour certains locataires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 103, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 81
Après les mots :
maximale de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
deux ans pour les bailleurs et pour les locataires
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Il est prévu que, en cas de fausse déclaration ou de fraude, les bailleurs et les locataires sont privés de l’accès à la GUL pour une durée de deux ans pour les locataires et de dix ans pour les bailleurs.
Cet amendement tend à instaurer une égalité de traitement et à prévoir une sanction unique de deux ans dans les deux cas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Il est difficile d’instaurer une sanction unique, car les infractions ne sont pas les mêmes. S’il fraude, le bailleur empoche de l’argent. Le locataire, lui, fraude la GUL. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Des peines différentes sont donc possibles.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 321, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 92
Après les mots :
les modalités
insérer les mots :
d'organisation,
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
M. Claude Dilain : Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 94
Après le mot :
organismes
insérer les mots :
à but non lucratif
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Comme il nous a été précisé lors des réunions de la commission, l’exclusion des organismes à but lucratif de ceux qui peuvent être agréés pour mettre en œuvre la GUL n’empêcherait pas complètement les conflits d’intérêts. Pour autant, il reste essentiel que les organismes chargés d’assister les bailleurs dans la mise en œuvre de leurs droits soient à but non lucratif.
En effet, compte tenu des missions multiples qu’exercent ces organismes en direction tant des bailleurs que des locataires, de leur capacité à mener une enquête sociale, même si ce terme n’apparaît pas dans le projet de loi, du fait qu’ils ont des contacts avec les caisses d’allocations familiales, entre autres, et qu’ils accompagnent le locataire dans sa recherche d’une solution locative alternative, bref, compte tenu du fait qu’ils s’immiscent dans la vie privée des uns et des autres, il nous semble qu’une telle précision ne serait pas superflue, d’autant qu’un certain flou entoure les prestations complémentaires que ces organismes pourront facturer aux bailleurs.
Dès lors, compte tenu de la nature des missions confiées à ces organismes et du manque de précisions concernant ses capacités annexes, nous préférerions les réserver aux organismes à but non lucratif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Nous sommes d’accord, madame Schurch : ne délivrer un agrément qu’aux seuls organismes à but non lucratif ne permettra pas de garantir formellement l’absence de conflit d’intérêts.
Toutefois, je pense qu’il ne faut pas exclure les organismes à but lucratif, car ils peuvent être utiles localement. La meilleure garantie, sans vouloir faire de jeu de mots, c’est l’agrément par l’agence de la garantie universelle des loyers. C’est à elle qu’il faut faire confiance.
Je vous prie donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.
M. le président : Madame Schurch, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 277 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Mayet, Milon, Pintat, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les centres de gestion agréés réalisent les missions visées aux 1° à 6° au plus tard dans les deux mois suivants la déclaration d’impayés.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement est un peu le pendant de celui qui tend à donner la possibilité de réduire les aides destinées aux propriétaires en cas de déclaration tardive.
Il me semble qu’il faudrait donner aux propriétaires la garantie que leurs dossiers seront traités dans un délai raisonnable une fois l’agence ou l’intermédiaire saisi en cas de loyer impayé. Nous proposons de fixer ce délai à deux mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Les missions étant différentes, le délai doit l’être aussi. Il ne peut y avoir de délai idéal pour toutes les situations.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Vous avez raison, il n’y a pas de parallèle dans les faits. Si nous voulons rassurer les propriétaires sur l’efficacité du dispositif, il faut leur donner l’assurance qu’ils bénéficieront de la garantie dès lors qu’ils auront déclaré l’impayé et leur indiquer dans quel délai ils percevront l’argent.
M. Marc Daunis : C’est d’ordre réglementaire !
M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
M. Claude Dilain : Cette précision figure dans le cahier des charges, monsieur Dallier.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 277 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 315, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 101
Remplacer les mots :
à l'indemnisation des
par les mots :
au versement des aides aux
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
M. Claude Dilain : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 315.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 132, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 101
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Ces organismes ne peuvent cumulativement procéder à la sélection des locataires et vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers.
Ces organismes ne peuvent directement ou indirectement percevoir de rémunération sur les sommes versées à titre d’indemnisation par l’agence de la garantie universelle des loyers au titre de loyers impayés.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Afin d’éviter tout conflit d’intérêts et de préserver les intérêts des bailleurs et des locataires, il est essentiel que les centres de gestion agréés, auxquels le projet de loi confie la mission de vérifier que les conditions exigées pour bénéficier de la GUL sont respectées, ne soient pas les mêmes que ceux qui auront choisi le locataire lors de son entrée dans les lieux.
Par ailleurs, il faut inscrire dans la loi que les organismes agréés ne sauraient se rémunérer sur les sommes versées par la GUL au titre de l’indemnisation pour loyer impayé. En effet, tel n’est pas leur objet.
M. le président : L'amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 101
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Ces organismes ne peuvent être les mêmes que ceux qui procèdent à la sélection des locataires.
Ils ne peuvent directement ou indirectement percevoir de rémunération sur les sommes versées à titre d’indemnisation par l’agence de la garantie universelle des loyers au titre de loyers impayés.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est très proche de celui que vient de défendre notre collègue du groupe UMP et il vise le même objectif que celui de nos collègues du groupe CRC : il tend à prévenir tout conflit d’intérêts et à préserver les intérêts des bailleurs et des locataires.
Nous proposons en effet que, à défaut d’être à but non lucratif, les centres de gestion agréés, auxquels le projet de loi confie la mission de vérifier, lors du sinistre, que les conditions exigées pour bénéficier de la GUL sont respectées, ne soient pas les mêmes que ceux qui auront choisi le locataire lors de son entrée dans les lieux.
Madame la ministre, des éclaircissements seraient les bienvenus sur le fonctionnement de ces centres de gestion, sur leur financement et sur leur nature. Leur financement est-il inclus dans les 420 millions d’euros ?
M. le président : L'amendement n° 364, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, l’instruction des demandes d’aide d’un propriétaire doit être autonome de la sélection des locataires et de l’encaissement des loyers à l’échéance éventuellement effectués pour le compte de ce propriétaire.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est très proche des deux amendements qui viennent d’être présentés, mais il me semble plus précis.
Il ne faudrait pas, notamment dans certains territoires, que les petits acteurs ne puissent pas être les outils de distribution de la GUL. Il s’agit bien de séparer les fonctions, mais non les intervenants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : La commission ayant considéré que les deux premiers amendements soulevaient des problèmes très importants, elle avait souhaité entendre l’avis du Gouvernement. Nous le connaissons désormais avec l’amendement qu’il vient de déposer. La commission n’ayant pas eu le temps d’examiner cette disposition, c’est à titre personnel que j’émettrai un avis : je suis favorable à cet excellent amendement.
Je prie donc les auteurs des amendements nos 132 et 253 rectifié de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 364.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 132 et 253 rectifié ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, au profit de l'amendement n° 364.
M. le président : Monsieur Lenoir, l'amendement n° 132 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Lenoir : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 132 est retiré.
Monsieur Requier, l'amendement n° 253 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 253 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 364.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 104, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 103
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : J’ai posé tout à l’heure une question concernant le financement et les moyens de l’agence chargée de la GUL, et j’ai obtenu une réponse, ce dont je remercie Mme la ministre.
Dans le texte qui nous est soumis, à l’article 8, il est indiqué que ce nouvel établissement public pourra conclure des agréments avec des organismes pour l’application de la garantie universelle des loyers. Outre l’agence de la GUL, d’autres personnes morales ou physiques seront donc sollicitées pour permettre à celle-ci d’exercer ses missions. Il serait intéressant de savoir quels sont les moyens qui seront mis à disposition, combien cela représentera et quel est le coût de ces bras séculiers dont bénéficiera l’agence.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel, que j’ai déposé pour obtenir des précisions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Voilà une étrange façon de poser une question, cher collègue ! La commission ne peut donner un avis favorable à un amendement dont l’adoption empêcherait l’agence de fonctionner, même si j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Pardonnez-moi, madame la ministre, mais j’ai déposé avec mes collègues un amendement afin d’obtenir des informations. Vous nous avez dit tout à l’heure que l’agence allait coûter de 9 à 10 millions d’euros, si j’ai bien entendu, et employer environ une quarantaine de personnes à temps plein.
Cependant, d’après cet article 8, il ne s’agit pas seulement de l’agence : cette dernière va s’appuyer sur un certain nombre de relais, que j’ai qualifiés de bras séculiers. Tout cela a un coût. Je comprends bien que l’agence est la tête, mais il y a des bras ! Il serait tout même utile de savoir quelle est la dimension de ces bras séculiers et quel est leur coût.
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais une réponse à cette question, au-delà de l’avis défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, il est douze heures quarante-cinq et je vous rappelle que je devrai suspendre la séance à treize heures, car l’ordre du jour appelle des questions cribles thématiques à quinze heures.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, je vous rassure, j’aurai terminé à treize heures. (Sourires.)
M. Daniel Raoul : Vous n’êtes pas le seul dans l’hémicycle !
M. Claude Dilain : Et ce n’est pas votre seule intervention !
M. Jean-Claude Lenoir : Le groupe UMP a commencé par présenter un amendement de suppression, auquel nous comprenions que vous ne vous soyez pas ralliés, chers collègues de la majorité.
Cependant, ensuite, nous avons participé au débat et formulé des propositions concrètes. Or aucun de nos amendements n’a été retenu. Certes, j’ai retiré l’un d’entre eux, parce que Mme la ministre, prenant en compte des difficultés réelles qui avaient été soulevées en commission, a proposé un amendement que nous avons voté. Toutefois, au terme de l’examen de cet article 8, nous sommes obligés de constater que vous n’avez accepté aucune de nos propositions.
Par conséquent, nous voterons contre cet article, en rappelant les cinq points sur lesquels se fonde notre position.
Premièrement, il s’agit d’un dispositif qui ne présente aucune plus-value par rapport aux garanties locatives actuelles.
Deuxièmement, les locataires les plus fragiles ne sont pas concernés par le dispositif, en particulier ceux qui sont logés par les organismes d’HLM, mais aussi les apprentis et les étudiants.
Troisièmement, ces mesures ne sont pas équitables.
Quatrièmement, et c’est l’un des points les plus graves, l’incitation aux impayés va conduire à un dérapage financier : ce texte constitue un appel à ne pas payer les loyers, puisque, de toute façon, le bailleur recevra l’équivalent de ce qu’il aurait dû recevoir de la part du locataire.
Cinquièmement, et enfin, le texte que vous nous avez proposé, madame la ministre, crée une incertitude pour les bailleurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’article 8.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Je voudrais remercier Mme la ministre de nous avoir permis deux lectures de ce texte. Le Sénat est utile, et la deuxième lecture l’est aussi.
Tout d'abord, nous avons d’abord adopté de nombreux amendements rédactionnels en commission, corrigeant ainsi le texte de l’Assemblée nationale. Ensuite, il était nécessaire de présenter certains amendements. Vous avez vous-même, madame la ministre, proposé une disposition qui nous convient très bien et qui élargit les compétences de la GUL pour lui permettre d’effectuer l’accompagnement social des locataires en situation d’impayés. Nous nous félicitons que de telles dispositions soient inscrites dans la loi.
Le groupe CRC estime que nous avons progressé au cours de ce débat. Nous avons tenté, par nos amendements, de rééquilibrer les droits des locataires par rapport à ceux des bailleurs.
Certes, nous continuons de douter de l’efficacité de certaines mesures, mais, rassurés sur des points importants, nous donnons notre accord pour avancer. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, faisons des rapports d’étape, examinons ce qui se passe, avançons, ne soyons pas craintifs !
Nous constatons en effet des avancées. Je vous remercie en particulier d’avoir donné un avis favorable à l’amendement n° 25 rectifié, madame la ministre, car il nous paraissait extrêmement important de conforter les droits des locataires, en particulier de ceux qui sont de bonne foi et qui subissent les accidents de la vie. Ceux-là, qui sont notre souci majeur, sont de plus en plus nombreux aujourd’hui, et nous en entendons tous les jours.
Aussi, même si nous continuons de nous interroger sur l’efficacité réelle de ces dispositions, en raison des avancées majeures réalisées au cours de ce débat, nous voterons cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Marc Daunis : Très bien !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Ce projet de loi ne changera pas les rapports entre locataires et propriétaires !
M. Jean-Jacques Mirassou : Cela, on le verra plus tard !
M. René-Paul Savary : Il faut créer une relation de confiance entre les deux parties si l’on veut inciter un certain nombre de propriétaires à louer leur logement. Or si quelques articles favorisent la confiance, beaucoup d’autres favorisent la défiance.
L’article 8 visait à redonner confiance à travers une garantie, mais le dispositif retenu entraîne finalement une déresponsabilisation du locataire. Ce n’est pas cela qui incitera les propriétaires à investir dans l’immobilier locatif, de sorte que des logements plus nombreux soient offerts à la population.
C’est la raison pour laquelle je réaffirme mon vote négatif sur cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Franchement, au début, nous n’étions pas emballés par la GUL ! Vous savez que, chez nous, il y a un vieux fond radical qui est hostile à toute contrainte sur la liberté.
Puis, nous avons débattu et nous nous sommes aperçus que cette garantie était tout de même positive dans l’ensemble. La deuxième lecture nous a confortés dans ce sentiment, en particulier en raison de la garantie par l’État et non par Action logement, mais aussi parce que la GUL n’est pas obligatoire et parce qu’elle responsabilise les bailleurs et les locataires.
Je veux remercier Mme la ministre d’avoir accepté certains de nos amendements ou de nous avoir donné les garanties que nous demandions. Je veux également saluer le travail du président de notre groupe, M. Jacques Mézard, qui a participé à l’élaboration de ce texte.
Les membres du groupe RDSE voteront donc cet article à la quasi-unanimité.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Il y a parfois des politiques des petits pas qui finissent par nous satisfaire, mais tel n’est pas le cas cette fois. En effet, la mise en place de la GUL sous cette forme-là est une grande avancée et un grand pas !
Par conséquent, nous voterons cet article des deux mains ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : Voilà un bel exemple de co-construction législative. Peut-être le résultat n’est-il pas parfait, mais au moins existera-t-il une garantie, qu’il faudra faire vivre et évoluer.
Nous cherchons à mettre rapidement des logements sur le marché, et une bonne solution pour atteindre cet objectif est de favoriser la location des habitations laissées vacantes par de nombreux propriétaires.
C’est pourquoi je voterai cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.) – (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : L’élaboration de cet article est une preuve de l’efficacité de la co-construction, laquelle est possible même sur des textes aussi importants. Nous le devons non seulement à Mme la ministre et aux membres de son cabinet, mais aussi aux sénateurs de toutes tendances politiques.
Tout le monde a participé et joué le jeu pour améliorer un texte qui, madame la ministre, était tout de même un peu faible dans la rédaction que nous avons reçue, même en deuxième lecture, malgré certains progrès réalisés à l’Assemblée nationale. Par déformation professionnelle, je pense que nous aurions pu noter : « Peut encore mieux faire ! »
Nous l’avons amélioré, me semble-t-il, notamment grâce aux amendements proposés par M. Mézard. Et si je remercie tous nos collègues, je salue en particulier les membres du groupe de travail qui n’appartiennent pas à la commission des affaires économiques, car ils ont, eux aussi, apporté une réelle plus-value.