Consommation : Article 22 bis
debate, 29/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A. – (Non modifié) La division et l’intitulé du chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation sont supprimés. L’article L. 333-7 devient un article L. 333-3-2.
I B. – (Non modifié) L’article L. 333-6 du code de la consommation devient un article L. 333-3-3 et, à la fin, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ».
I. – Le chapitre III du titre III du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions communes relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers », qui comprend les articles L. 333-1 à L. 333-3-3 ;
2° Est insérée une section 2 intitulée : « Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers », qui comprend les articles L. 333-4 et L. 333-5 ;
3° (Supprimé)
4° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Registre national des crédits aux particuliers
« Art. L. 333-6. – (Non modifié) Il est institué un registre national recensant les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Ce registre, dénommé “registre national des crédits aux particuliers”, est placé sous la responsabilité de la Banque de France. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Ce registre recense également les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, ainsi que les informations relatives aux situations de surendettement traitées en application du présent titre III et aux liquidations judiciaires prononcées en application du titre VII du livre VI du code de commerce.
« La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces informations.
« Un comité de suivi du registre national des crédits aux particuliers est placé auprès de la Banque de France. Il comprend deux députés et deux sénateurs. Un décret en Conseil d’État précise la composition et les missions de ce comité.
« Art. L. 333-7. – (Non modifié) Le registre national des crédits aux particuliers a pour finalité de prévenir les situations de surendettement des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, en fournissant aux établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre et aux organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 du même code un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui sollicitent un crédit et, le cas échéant, des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se portent caution.
« Art. L. 333-8. – (Non modifié) En application de l’article L. 311-9, les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333-7 consultent le registre national des crédits aux particuliers avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.
« Les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent également consulter les informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers concernant les personnes qui se portent caution avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.
« Les caisses de crédit municipal mentionnées à l’article L. 514-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues de consulter le registre national des crédits aux particuliers avant l’octroi de prêts sur gage corporel.
« En application du quatrième alinéa de l’article L. 311-16 du présent code, les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article consultent également le registre national des crédits aux particuliers avant de proposer à l’emprunteur de reconduire un contrat de crédit renouvelable et dans le cadre de la vérification triennale de solvabilité de l’emprunteur.
« Les informations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 333-6 peuvent également être consultées par les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article avant qu’ils ne formulent une offre en application des articles L. 312-7 et L. 314-6 et être prises en compte par ces mêmes établissements et organismes dans leurs décisions d’attribution des moyens de paiement, ainsi que pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.
« La consultation du registre national des crédits aux particuliers par les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article fait l’objet d’une tarification, dont le produit finance les charges liées à la mise en place et à la gestion du registre. Les frais afférents à cette consultation ne peuvent être facturés par ces établissements et organismes aux personnes physiques concernées.
« Les informations contenues dans le registre ne peuvent être ni consultées, ni utilisées à d’autres fins que celle mentionnée à l’article L. 333-7, ni pour d’autres motifs que ceux mentionnés au présent article, en particulier à des fins de prospection commerciale, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-21 du code pénal.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 333-9. – (Non modifié) Les commissions de surendettement prévues à l’article L. 331-1 peuvent consulter le registre national des crédits aux particuliers dans le cadre de l’exercice de leur mission de traitement des situations de surendettement, afin de dresser l’état d’endettement du débiteur.
« Les greffes des tribunaux compétents peuvent également consulter le registre national des crédits aux particuliers dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement.
« Art. L. 333-10. – I. – Les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333-7 sont tenus de déclarer à la Banque de France les informations relatives aux crédits souscrits par des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
« Les crédits concernés par ces obligations de déclaration sont :
« 1° Les prêts personnels amortissables ;
« 2° Les crédits renouvelables définis à l’article L. 311-16, lorsqu’ils sont utilisés ;
« 3° Les crédits affectés ou liés définis au 9° de l’article L. 311-1 ;
« 4° Les autorisations de découvert définies au 10° du même article L. 311-1, lorsqu’elles sont remboursables dans un délai supérieur à trois mois ;
« 5° Les opérations de location-vente et de location avec option d’achat, qui sont assimilées à des crédits pour l’application de la présente section ;
« 6° (Supprimé)
« Les opérations de crédit dont le montant total du crédit est inférieur à 200 € sont exclues de ces obligations de déclaration.
« Sont également exclues de ces obligations de déclaration :
« a) Les opérations mentionnées aux 4° à 10° de l’article L. 311-3 ;
« b) Les opérations mentionnées aux 1 et 2 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier et au 1 du I de l’article L. 511-7 du même code ;
« c) Les opérations de prêts sur gage de biens mobiliers corporels souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 dudit code.
« II. – Les établissements et organismes mentionnés au I sont également tenus de déclarer à la Banque de France les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés liés aux crédits souscrits par des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
« Les crédits concernés par ces obligations de déclaration sont :
« 1° Les crédits mentionnés aux 1° à 3° et 5° du I, y compris les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 € ;
« 2° Les autorisations de découvert définies au 10° de l’article L. 311-1, lorsqu’elles sont remboursables dans un délai supérieur à un mois, y compris les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 € ;
« 3° Les crédits immobiliers définis à l’article L. 312-2.
« II bis. – Les commissions de surendettement et les greffes des tribunaux compétents sont tenus de déclarer à la Banque de France les informations relatives aux situations de surendettement ainsi qu’aux liquidations judiciaires prononcées en application du titre VII du livre VI du code de commerce.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les informations contenues dans le registre, ainsi que celles qui sont restituées aux établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333-7 du présent code lors de la consultation du registre.
« Le registre contient notamment des informations relatives à :
« 1° L’état civil de la personne qui a souscrit le crédit ;
« 1° bis (Supprimé)
« 2° L’identification de l’établissement ou de l’organisme à l’origine de la déclaration ;
« 3° L’identification, la catégorie et les caractéristiques du crédit ;
« 4° Les incidents de paiement caractérisés ;
« 5° Les situations de surendettement et les liquidations judiciaires prononcées en application du titre VII du livre VI du code de commerce ;
« 6° La date de mise à jour des données ;
« 7° Le motif et la date des consultations effectuées.
« Le registre indique, le cas échéant, que le crédit a été souscrit par plusieurs emprunteurs. Dans ce cas, il contient l’intégralité des informations correspondantes pour chacun des emprunteurs individuellement.
« Les informations restituées lors de la consultation du registre par les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333-7 du présent code excluent notamment celles relatives à l’identification des établissements et organismes à l’origine des déclarations.
« Le décret prévu au premier alinéa du présent III fixe également les délais et les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation, de consultation et de restitution des informations contenues dans le registre.
« IV. – Les informations mentionnées aux I, II et II bis sont déclarées à la Banque de France sous la responsabilité des établissements et organismes à l’origine de la déclaration.
« Dès leur réception, la Banque de France inscrit les informations déclarées par les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333-7 au registre national des crédits aux particuliers et les met à la disposition de l’ensemble des établissements et organismes ayant accès au registre.
« Art. L. 333-11. – (Non modifié) Les informations sont conservées dans le registre national des crédits aux particuliers pendant la durée d’exécution du contrat de crédit, sous réserve des dispositions ci-dessous.
« Les informations relatives aux crédits renouvelables mentionnés au 2° du I de l’article L. 333-10, à l’exception des informations relatives aux incidents de paiement caractérisés, sont conservées pendant la durée de remboursement du montant du crédit utilisé.
« Les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée, sous sa responsabilité, par l’établissement ou l’organisme à l’origine de l’inscription au registre. Elles ne peuvent, en tout état de cause, être conservées dans le registre pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration.
« Les informations relatives aux situations de surendettement sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel ou des mesures prises en vertu des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 ou pendant la durée globale d’exécution du plan et des mesures lorsqu’ils sont prescrits successivement dans le cadre d’une révision ou d’un renouvellement. Cette durée ne peut excéder sept ans.
« Toutefois, ces informations sont radiées à l’issue d’une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le plan conventionnel ou les mesures sont devenus effectifs, si aucun incident de remboursement au titre de ce plan ou de ces mesures n’est enregistré à la date d’expiration de cette période.
« Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel, les informations concernant cette procédure sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date d’homologation ou de clôture de la procédure. La même durée est applicable aux personnes physiques ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire en application de l’article L. 670-6 du code de commerce, ainsi qu’à celles ayant bénéficié d’un effacement partiel de dettes dans le cadre d’un plan conventionnel ou d’une mesure d’une durée inférieure à cinq ans.
« Art. L. 333-12. – (Non modifié) Un identifiant spécifique est utilisé pour la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la restitution des informations figurant dans le registre national des crédits aux particuliers. Cet identifiant est créé à partir, notamment, de l’état civil des personnes concernées.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Banque de France, précise les conditions et modalités d’application du présent article.
« Art. L. 333-13. – (Non modifié) Les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333-7 informent les personnes qui sollicitent un crédit à la consommation ainsi que, le cas échéant, celles qui se portent caution qu’elles doivent, dans le cadre de la procédure d’octroi de crédit, consulter le registre national des crédits aux particuliers et qu’elles sont tenues, en cas d’octroi, de déclarer les informations concernant les emprunteurs dans ce registre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions de cette information. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les personnes sont informées de leur inscription dans le registre, ainsi que de leurs droits d’accès et de rectification et des modalités d’exercice de ces droits.
« Art. L. 333-14. – (Non modifié) Toute personne qui participe à la gestion du registre national des crédits aux particuliers est tenue au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
« La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333-7 du présent code, aux commissions de surendettement et aux greffes des tribunaux compétents, ainsi qu’aux agents de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, des informations nominatives contenues dans le registre national des crédits aux particuliers.
« Elle est également déliée du secret professionnel en cas de demandes présentées par les organismes gestionnaires des bases de données utilisées sur le territoire des États membres de l’Union européenne autres que la France pour l’évaluation de la solvabilité des consommateurs, lorsqu’ils sont sollicités par un établissement de crédit ou un établissement financier ayant son siège social dans un État membre de l’Union européenne pour l’octroi d’un crédit à une personne physique résidant en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 333-15. – (Non modifié) Il est interdit à toute personne ou organisme habilité à accéder aux informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers d’en remettre copie à quiconque, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas pour la remise aux intéressés, à leur demande, d’une copie des informations contenues dans le registre les concernant, lorsqu’ils exercent leurs droits d’accès et de rectification aux informations les concernant contenues dans le registre, en application de l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification par les intéressés aux informations contenues dans le registre les concernant.
« Art. L. 333-16. – (Non modifié) La collecte des informations contenues dans le registre par des personnes autres que la Banque de France, les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333-7, les commissions de surendettement, les greffes des tribunaux compétents, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Commission nationale de l’informatique et des libertés ainsi que les organismes gestionnaires mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 333-14 du présent code est punie des peines prévues à l’article 226-18 du code pénal.
« Art. L. 333-17. – (Non modifié) Le fait, pour tout établissement ou organisme, de ne pas satisfaire aux obligations de déclaration prévues à l’article L. 333-10 est puni de 15 000 € d’amende.
« Art. L. 333-18. – (Non modifié) L’établissement ou l’organisme qui n’a pas respecté les obligations de consultation fixées à l’article L. 333-8 ou les obligations de déclaration fixées à l’article L. 333-10 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. L’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
« Art. L. 333-19. – (Non modifié) Afin de justifier qu’ils ont consulté le registre national des crédits aux particuliers et, le cas échéant, prouver leurs prétentions devant le juge, les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333-7 conservent des preuves de la consultation du registre et de son motif sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du registre et de conservation des preuves garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées.
« Les éléments relatifs à la consultation du registre national des crédits aux particuliers, dès lors qu’ils ont été conservés par les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333-7 dans des conditions garantissant leur intégrité, peuvent être invoqués à titre de preuve du respect de l’obligation de consultation du registre national des crédits aux particuliers.
« Les informations collectées lors de la consultation du registre national des crédits aux particuliers ne peuvent être utilisées par les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333-7 dans des systèmes de traitement automatisé de données que lorsque ces derniers sont opérés dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Art. L. 333-20. – (Non modifié) Seuls les personnels des établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333-7 individuellement désignés et habilités à cet effet, selon des procédures spécifiques internes à ces établissements et organismes, sont autorisés à consulter le registre national des crédits aux particuliers.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 333-21. – (Non modifié) La présente section s’applique aux crédits sollicités et souscrits par les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels domiciliées en France, ainsi qu’à celles domiciliées hors de France qui bénéficient d’une mesure de traitement de leur situation de surendettement en application du présent titre.
« Art. L. 333-22. – (Supprimé) »
II. – (Supprimé)
III. – À la seconde phrase de l’article L. 311-9 et au quatrième alinéa de l’article L. 311-16 du même code, après la référence : « L. 333-5 », sont insérés les mots : « , et le registre national des crédits aux particuliers prévu à l’article L. 333-6, dans les conditions prévues par le décret mentionné au III de l’article L. 333-10 ».
IV, V, VI, VII et VIII. – (Non modifiés)
IX (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, la référence : « de l’article L. 333-4 » est remplacée par les références : « des articles L. 333-4 et L. 333-6 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 212 est présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 50.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, la présentation de cet amendement vaudra également pour les amendements nos 51, 52 et 53, qui visent à opérer des coordinations.
La question du registre national des crédits aux particuliers, que nous appelons communément « fichier positif », a été très longuement débattue lors de la première lecture.
Monsieur le ministre, vous avez développé avec brio, comme d’habitude, un grand nombre d’arguments pour nous convaincre de la pertinence et de l’utilité du dispositif que vous proposez aux articles 22 bis et suivants du présent projet de loi.
Notre amendement, qui vise à supprimer ce dispositif, est surtout, vous l’aurez compris, un amendement d’appel qui nous donne l’occasion de rappeler les réticences et les inquiétudes du groupe RDSE à propos de ce fichier positif qui, malgré vos efforts, que nous reconnaissons, ne sont pas toutes levées.
D’une part, bien que vous ayez tenté de tenir compte des critiques formulées par le Conseil d’État et par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, quant à la proportionnalité entre les données contenues dans ce fichier et son objectif, à savoir la lutte contre le surendettement, nous persistons à nous interroger sur la compatibilité d’un tel fichier avec le respect des libertés individuelles. Ce débat, qui n’est pas nouveau, agite d’ailleurs d’autres groupes que le nôtre.
D’autre part, nous regrettons l’absence d’étude d’impact sur ce dispositif. Certes, comme vous l’avez rappelé, de nombreuses études ont été réalisées, mais nous aurions souhaité une évaluation précise de son efficacité en termes de lutte contre le surendettement. Si ce registre permet effectivement à un certain nombre de ménages d’éviter le crédit de trop, celui qui met la tête sous l’eau, qui les fait basculer dans le surendettement, alors, ce sera une réussite. Mais les exemples étrangers, en particulier celui de la Belgique, ne sont guère encourageants : dans ce pays, le nombre de dossiers de surendettement a continué d’augmenter, malgré la mise en place d’un tel fichier.
Telles sont, entre autres, les raisons qui ont conduit plusieurs membres de mon groupe à douter comme moi de la nécessité et de l’efficacité de ce registre national des crédits aux particuliers créé par l’article 22 bis et à en proposer, par voie de conséquence, la suppression.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 212.
Mme Mireille Schurch : Monsieur le ministre, vous avez rappelé, dès la discussion générale, votre attachement au registre national des crédits aux particuliers.
Nous partageons bien évidemment la volonté qui est la vôtre d’endiguer le surendettement. Cependant, comme nous l’avons dit en première lecture, nous pensons que le fichage systématique des consommateurs détenteurs de certains crédits ne constitue ni une réponse humaine ni une solution efficace pour les aider à faire face à leurs dépenses.
En premier lieu, par principe, nous sommes farouchement opposés à ce procédé, qui aboutit à interdire l’accès au crédit à certains de nos concitoyens, les plaçant devant l’alternative suivante : soit renoncer à la dépense, soit trouver un substitut plus nocif sur un marché parallèle.
Monsieur le ministre, une fois que l’on aura refusé un crédit à une famille, que va-t-on lui proposer pour faire face à ses dépenses ? Comment va-t-on l’aider pour vivre décemment ?
Ensuite, de notre point de vue, le dispositif que vous proposez est à la fois trop large pour respecter la vie privée de chacun, au regard notamment du principe de proportionnalité, et trop étroit pour être réellement efficace.
Comme nous l’avions également expliqué lors de la première lecture, un tel fichage systématique de plus de 10 millions de personnes fait peser un risque sur la protection des données personnelles. Il est donc difficilement acceptable au regard des libertés publiques. En effet, monsieur le ministre, depuis le mois de septembre, de nombreux exemples ont montré que l’exploitation illicite des données personnelles n’était pas une hypothèse d’école, aucun fichier n’étant hermétique.
Les députés ont, de surcroît, supprimé l’inclusion des opérations de rachat et de regroupement de crédits à la liste des crédits devant être obligatoirement déclarés, ce qui, comme M. Fauconnier l’a noté, risque de fragiliser la conformité du dispositif au principe de proportionnalité.
La question de la réintégration dans le périmètre du RNCP d’une partie des crédits immobiliers se posait en effet, ce qui m’amène à évoquer le second point de mon argumentation : l’inefficacité de la mesure.
Selon une étude du Crédit foncier, sur le marché européen, les crédits immobiliers représentent 87 % de l’endettement total des ménages à la fin de 2012 ; les 13 % restants sont constitués de crédits à la consommation. En France, le crédit immobilier représente 85 % de l’endettement total. Dès lors, comment penser que ce registre permettra d’évaluer efficacement l’endettement, si l’on en exclut la principale cause d’endettement ?
Ensuite, vous avez dit, monsieur le ministre, que ce registre responsabiliserait le prêteur. Nous ne voyons pas ce qui justifierait cette affirmation, qui pose d’ailleurs le problème du contrôle et de la sanction du comportement abusif des vendeurs de crédits. À ce titre, nous aurions aimé que nos propositions sur l’interdiction des « cartes confuses » et des crédits renouvelables soit mieux prises en compte dans ce projet de loi.
Enfin, lutter contre le surendettement, c’est également conserver le réseau de proximité de la Banque de France. Or le plan « Banque de France 2020 » impose la suppression de milliers d’emplois, sacrifie l’aide aux citoyens surendettés et la présence de la Banque de France au service des agents économiques et des collectivités locales.
Pour toutes ces raisons, que vous devriez pouvoir entendre, monsieur le ministre, nous demandons la suppression de cet article 22 bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Nous n’allons pas recommencer le débat de première lecture, qui était passionnant, mais tout le monde l’a encore en mémoire.
Pendant des mois, au fil de très nombreuses auditions, nous avons été quelques-uns à essayer de trouver un compromis. Ce travail a associé des représentants des différentes commissions, mais, à son issue, chacun d’entre nous est resté sur ses positions, même si nous avons tous été ébranlés par certaines auditions – M. le ministre les a rappelées : la fédération CRESUS, le Secours catholique, le Secours populaire. On peut tout à fait légitimement estimer que ce projet de registre comporte quelques risques, mais même ceux d’entre nous qui y étaient le plus défavorables sortaient de ces auditions en reconnaissant que la situation actuelle n’était pas satisfaisante.
Je fais partie de ceux qui ont été totalement favorables à ce projet dès le début. Je suis encore convaincu, aujourd’hui, qu’il faut mettre en place ce fichier positif. Je rappelle que tous les Présidents de la République successifs – Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande – avaient promis la création de ce registre. Je n’emploie pas le mot fichier, parce que dès qu’on le prononce, tout le monde grimpe aux arbres dans ce pays – ce qui peut se comprendre !
M. Philippe Dallier : C’est juste la même chose !
M. Alain Fauconnier : Très sincèrement, la configuration de ce fichier me semble acceptable, puisque M. le ministre a essayé de reprendre ce dossier après un avis défavorable du Conseil d’État. Nous sommes favorables à ce registre, même s’il ne répond pas entièrement à nos attentes : nous le voudrions beaucoup plus performant, mais nous savons très bien que, s’il est modifié dans le sens que nous souhaitons, il risque de ne jamais voir le jour. Sans faire de procès d’intention, je vois bien que certains auteurs d’amendements, tout à fait sincères, voudraient rendre le fichier conforme à leurs attentes, c’est-à-dire plus efficace, quand d’autres se disent que, si on le rend plus efficace, il sera « plombé » et finira par être retoqué.
Je sais que ce registre ne permettra pas de résoudre tous les problèmes, mais je pense que c’est malgré tout un bon outil. Ce qui a été déterminant dans mon jugement, après l’audition de plusieurs magistrats, c’est la conviction que, lors des procès, les prêteurs qui ont « casé » vingt ou trente crédits revolving à la même personne ne pourront plus invoquer leur ignorance, en se retranchant derrière les obligations déclaratives de l’emprunteur – systématiquement, aujourd’hui, le prêteur s’en sort et le consommateur endosse la responsabilité. Or nous connaissons tous des situations dramatiques dans notre entourage.
M. Claude Bérit-Débat : C’est vrai !
M. Alain Fauconnier : Ce registre n’y changera peut-être pas grand-chose, mais je pense que chacun doit pouvoir prendre sa décision en conscience.
Les opinions défendues par les auteurs de ces deux amendements sont tout à fait respectables, mais je sais aussi que cette question divise les différents groupes politiques de notre assemblée. Mettons en place ce registre, faisons en sorte de le faire vivre et de convaincre ceux qui étaient réticents, prémunissons-nous contre les excès, mais, de grâce, agissons, car il y a urgence !
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Sans surprise, l’avis du Gouvernement est défavorable.
En ce qui concerne les arguments portant sur le respect des libertés, je rappelle que notre projet initial de registre national des crédits aux particuliers avait reçu un avis négatif du Conseil d’État qui a relevé son caractère disproportionné, au motif qu’il intégrait les crédits immobiliers.
Madame Schurch, l’étude du Crédit foncier est juste, mais elle porte sur les ménages endettés et non sur les ménages surendettés : la plupart des ménages surendettés, par bonheur, ne sont pas propriétaires. Si vous étudiez la structure du surendettement telle qu’elle ressort des études de la Banque de France, l’essentiel des crédits qui caractérisent aujourd’hui le surendettement sont des crédits à la consommation : si tel n’était pas le cas, nous n’assisterions pas à une telle offensive contre le crédit renouvelable !
L’étude du Crédit foncier porte sur l’endettement de tous les ménages, y compris les ménages surendettés. Évidemment, les sommes que l’on emprunte pour acheter un bien immobilier sont sans commune mesure avec celles que l’on emprunte pour acheter un bien mobilier ; la part du crédit immobilier dans l’endettement global est donc nécessairement beaucoup plus importante que celle du crédit à la consommation.
C’est donc la population surendettée qu’il faut prendre en compte. Si l’on examine sa situation de plus près, on constate que six à huit crédits à la consommation par personne, en moyenne, expliquent le surendettement.
Le Conseil d’État nous a demandé de revoir notre copie, ce que nous avons fait. Dans sa nouvelle version, notre projet a reçu un avis favorable du Conseil d’État, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH : ces trois instances ont estimé que ce registre ne portait pas atteinte aux libertés fondamentales, je tenais à le rappeler.
Je suis même prêt à vous proposer qu’un représentant de la CNIL siège au comité de suivi, de façon à apporter toute garantie sur le bon usage de ce registre au regard des libertés fondamentales. Si cet engagement oral ne vous suffit pas, je m’engage à déposer un amendement en ce sens, même si nous ne l’avions pas prévu.
M. le rapporteur a été particulièrement exhaustif. Ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit : le registre national des crédits aux particuliers ne va pas tuer le surendettement en France. Il va permettre de lutter contre le « malendettement » et de détecter plus précocement la réalité du surendettement afin de réagir plus vite. Pour les individus comme pour la collectivité, le désendettement coûte plus cher que la prévention de l’endettement. Ce combat justifie également l’intervention des ONG.
Comme je l’ai dit à Mme Schurch il y a deux jours, deux banques se sont distinguées en se prononçant en faveur de ce registre : une banque mutualiste et la Banque postale, la seule banque publique à 100 %. Or cette dernière connaît parfaitement les publics qui n’ont pas toujours facilement accès aux services bancaires.
Je pense que nous avons répondu aux arguments invoqués contre ce registre, car cette affaire n’est pas neuve, elle a une longue histoire. Notre réflexion a été longue à mûrir, y compris la mienne. En effet, quand je suis devenu ministre de la consommation, je n’étais pas favorable à ce registre : intuitivement, je réagissais comme ceux qui y sont hostiles aujourd’hui. À force de travailler sur ce dossier, en prenant connaissance des différents points de vue, je me suis forgé une conviction qui m’a amené à vous faire cette proposition. J’ajoute que celle-ci reprend un engagement issu de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, en lien avec les diverses organisations intervenant dans ce domaine.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression et je me retourne vers mes collaborateurs pour leur demander de préparer un amendement visant à préciser, à l’alinéa 13 de l’article 22 bis, qu’un représentant de la CNIL siège au sein du comité de suivi. Si cette précision est de nature à rassurer certains d’entre vous, le Gouvernement est prêt à l’apporter.
M. le président : La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.
M. Alain Fauconnier : J’ajoute que la commission avait tenu à ajouter la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du comité de suivi, alors qu’elle n’était pas prévue par le texte initial du projet de loi. Bien évidemment, je suis très favorable à ce que la CNIL soit intégrée au dispositif.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Je suis tout à fait défavorable à ces deux amendements, mais cela n’a rien à voir avec la personnalité de leurs auteurs ! Comme l’a dit M. le rapporteur, nous avons longuement travaillé en amont sur ce projet de loi et nous avons acquis la conviction qu’il était nécessaire de mettre en place un dispositif pour lutter contre ce fléau qui frappe des personnes dépourvues de moyens et peut entraîner des conséquences humaines terribles – j’ai eu connaissance, autour de moi, du cas de personnes conduites au suicide.
Nous n’allons pas mettre fin au surendettement, mais nous allons limiter certaines pratiques. Je suis tout à fait favorable à ce registre et je voterai donc contre ces amendements de suppression. Il suffit d’écouter les représentants des organismes que nous avons auditionnés – la fédération CRESUS, le Secours catholique, le Secours populaire et les associations locales – pour prendre la mesure des conséquences d’un dispositif qui n’est pas maîtrisé. Ce registre n’est pas la panacée, mais il nous permettra d’avancer, c’est pourquoi il ne faut pas supprimer cet article.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : En première lecture, mes chers collègues, j’étais intervenu pour vous dire que la situation du surendettement était dramatique, mais qu’il était tout aussi dramatique d’en arriver à retenir ce type de fichage comme solution. J’ai provoqué un débat au sein du groupe écologiste et je dois reconnaître que mes collègues et moi-même sommes extrêmement partagés sur ce sujet, comme le tissu associatif et le reste de la société, d’ailleurs.
Pour nous, écologistes, le recours systématique à des pratiques de fichage n’est pas acceptable, pas plus que l’accentuation du contrôle social, avec la création d’un outil quelque peu disproportionné et inadapté face aux causes profondes du surendettement – il vaudrait mieux s’interroger davantage sur leur nature.
Dans leur ensemble, les écologistes sont attentifs au respect des libertés individuelles et intellectuelles, mais ce n’est pas leur privilège, car vous l’êtes tous également, mes chers collègues ! En revanche, ils ne peuvent pas accepter la stigmatisation des pauvres. Or force est de constater que l’on entend trop souvent le discours consistant à leur reprocher de s’acheter des biens qu’ils ne peuvent pas s’offrir.
Quelle est la réalité du surendettement ? Sur les 220 000 dossiers de surendettement déposés en 2012, 15 000 à 20 000 dossiers correspondent à des excès de crédit, du type de ceux que l’on peut observer chez un acheteur compulsif, le reste étant lié à des accidents de la vie qui se produisent, hélas, de plus en plus et trop souvent : chômage, séparation, maladie mettent certaines personnes dans l’impossibilité de faire face à leurs charges. J’ajoute qu’il existe des surendettés sans crédit, tous ceux qui ne peuvent plus faire face à leurs échéances de loyer, à leurs factures d’énergie, etc.
Ficher ces personnes leur permettra-t-il de résoudre leurs problèmes, de retrouver un emploi, de voir leur salaire augmenter ou leur loyer baisser ? Bien sûr que non !
Nous savons, monsieur le ministre, que vous avez entendu nos réserves.
Vous avez réussi à contenir l’étendue du fichier, ne visant que les crédits à la consommation, ces crédits proposés par des sociétés financières qui ne s’embarrassent guère de connaître la solvabilité réelle des personnes et martèlent leurs messages publicitaires par tous moyens – affiches 4x3, spots à la télévision et à la radio, démarchage téléphonique – en oubliant souvent de préciser le coût réel de leurs services. Telle est, aussi, la réalité !
Par ailleurs, le projet de loi contient d’autres dispositifs visant à contrecarrer ces pratiques désastreuses, qu’il s’agisse de lier trop étroitement les cartes de crédit aux avantages de la fidélité ou d’oublier de proposer des crédits amortissables plutôt que des crédits renouvelables, et des assurances ont été prises pour que le fichier ne devienne pas un fichier de prospects.
Monsieur le ministre, j’ai bien pris note de votre volonté de travailler en urgence pour associer la CNIL au comité de suivi. De ce fait, et parce que j’ai une position à arrêter dans un groupe partagé sur la question, j’ai décidé, malgré les réserves que j’ai exprimées, de vous faire confiance et de ne pas voter ces deux amendements de suppression.
C’est donc en confiance que nous vous suivons sur cette disposition, qui est un point clé de votre projet de loi, tout en espérant – mais je sais cette préoccupation partagée – qu’un travail sera également mené sur les causes de certaines situations. Ces causes sont évidemment sociétales, et nous avons à nous y intéresser pour améliorer la situation, renforcer les solidarités et œuvrer en faveur de la justice sociale et de la justice fiscale. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je ne voterai pas non plus ces amendements de suppression, étant très favorable à la constitution de ce fichier – ou de ce registre, appelez-le comme vous voulez !
Je fais même partie de ceux qui auraient souhaité aller plus loin. Mais, je m’empresse de vous le dire, monsieur le rapporteur, ce n’est pas du tout dans l’idée de plomber le dispositif pour qu’il soit retoqué ! Je pense simplement que, pour être véritablement efficace, il faudrait inclure les regroupements de crédits et les crédits immobiliers dans le dispositif et je proposerai deux amendements dans ce sens ; nous verrons bien quel sort leur sera réservé.
Nous devons être efficaces et, à ce titre, j’ai effectivement du mal à comprendre les arguments de la CNIL sur le sujet. Lorsque vous utilisez votre carte bleue, on vérifie bien que votre compte est créditeur avant de vous délivrer de l’argent… De quoi est-il question ? Est-ce vraiment une atteinte à la liberté que de savoir un compte débiteur ? La CNIL doit déjà gérer tant de sujets, entre les questions relatives à la géolocalisation, celles qui concernent les écoutes téléphoniques et sur internet, la NSA et tout le reste ! Vraiment, nous sommes ici dans un autre registre !
Je ne considère pas que l’on protège la liberté individuelle en laissant une personne s’endetter, avec les conséquences qui en découleront et que tous les élus locaux recevant des particuliers connaissent bien. C’est par exemple en accueillant au centre communal d’action sociale une personne venue demander un prêt gratuit que nous découvrons qu’elle a déjà contracté une multitude d’emprunts. Cette situation concerne parfois même des propriétaires !
Je suis donc très favorable à ce registre et j’aurais souhaité que nous poussions plus loin ce dispositif. Nous verrons bien si nous pouvons le faire, mais, en tous les cas, je ne peux pas voter ces amendements de suppression.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Sans trop rallonger les débats, je souhaite rappeler la position historique du groupe UDI-UC que je représente aujourd'hui : voilà des années que nous déposons, de façon régulière, des propositions de loi sur cette question, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
J’ai même des souvenirs datant de mon arrivée dans cette assemblée, en 2001. J’étais la benjamine ; j’étais alors toute jeune ! (Exclamations amusées.)
M. Antoine Lefèvre : Ça n’a qu’un temps !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même si cela m’arrache le cœur de le reconnaître, mes chers collègues, nous vieillissons tous !
En 2001, donc, cette question était déjà au cœur de nos débats. Plus tard, à l’occasion de l’examen de la loi de sécurité financière, nous en avons discuté pendant des heures et des heures. Nous ne savions pas comment formaliser ce que nous parvenons, enfin, à coucher sur le papier, un dispositif autour duquel un consensus s’est créé tant, monsieur le ministre, grâce à votre travail au sein du Gouvernement qu’au travers des consultations organisées par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat et ayant vu la participation de parlementaires de toutes sensibilités.
Nous le voyons bien, le sujet est sensible et exige d’être bordé. Pour autant, nous avons besoin d’outils fiables et précis, nous permettant de prévenir ces situations dans lesquelles des personnes fragilisées sont parfois contraintes de « pousser la pelote », faute d’autres solutions, et de proposer à ces personnes un accompagnement. Ces mesures de prévention et d’accompagnement doivent être prises. En effet, on peut sans doute, quand il n’y a plus de solutions, orienter les familles vers certaines administrations et envisager, dans ce cadre, d’autres alternatives que celle qui consiste à contracter un crédit avec un taux d’intérêt les mettant encore plus en difficulté.
Selon moi, cette disposition, que nous avons essayé, les uns et les autres, d’équilibrer et de sécuriser, est vraiment dans l’intérêt des familles, des consommateurs et, en règle générale, de nos populations.
Tout en partageant l’avis de Philippe Dallier, je n’ai de nouveau pas déposé d’amendement sur les crédits immobiliers, car j’ai aussi entendu qu’il fallait procéder par ordre et installer ce fichier positif progressivement, en se concentrant, dans un premier temps, sur les crédits à la consommation. En revanche, je pense qu’il faut intégrer les rachats de crédits, dans la mesure où ils forment un rassemblement de crédits existants. Nous obtiendrons ainsi une photographie précise de la situation des familles, quelles qu’elles soient, en matière de crédits à la consommation.
Avec ce dispositif bien sécurisé, avec les partenariats qui seront instaurés et les commissions qui seront créées afin de permettre la consultation de tous les acteurs concernés tout au long de sa mise en œuvre, nous allons réellement faire un grand pas ! Certes, nous ne supprimerons pas tous les problèmes du jour au lendemain et la fragilité financière des familles ne disparaîtra pas. Mais si nous pouvons prévenir les difficultés, prendre les problèmes à la racine et accompagner les personnes, c’est une étape importante que nous aurons franchie au service de l’intérêt général !
C’est pourquoi je voterai contre ces amendements de suppression. Cette disposition, encore une fois, me semble aller dans le sens de l’intérêt des personnes fragiles.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Je serai très bref puisque beaucoup de choses ont été dites et qu’il n’est pas utile de revenir sur bon nombre des arguments échangés. J’insisterai simplement sur un point : je n’accepterai jamais, à titre personnel, qu’au nom de la nécessité de ne pas stigmatiser les pauvres on opte pour une sorte de laisser-faire, de laisser-aller !
Cette réaction part d’un postulat très simple : n’importe lequel d’entre nous pourrait être confronté, un jour, à un accident de la vie et subir la violence d’un tel événement. Pour des raisons diverses, certaines personnes voient leur vie basculer du jour au lendemain. Qui peut affirmer, dans cette assemblée, qu’il resterait complètement serein face à un tel bouleversement, qu’il ne subirait aucune pression, ne serait-ce que celle qu’induit le regard du conjoint ou de l’enfant, qu’il ne finirait pas par nier, y compris vis-à-vis de lui-même, la violence de la situation et son besoin d’accompagnement ?
Je le constate tous les jours en tant que maire. Même dans des couches sociales qui ne sont pas forcément les plus défavorisées, il arrive que des personnes ne parviennent plus à faire face à la situation dans laquelle elles se retrouvent.
Nous ne pouvons pas prévenir et accompagner ces cas sans un certain nombre d’outils. Ce répertoire – le terme « fichier » peut choquer, mais il n’y en a pas d’autres et nous devons l’assumer – est à cet égard nécessaire. Parfois, les personnes s’adressent au centre communal d’action sociale pour des sommes très modiques, mais, additionnées les unes aux autres, ces sommes finissent par représenter, dans de nombreux cas, des montants importants.
C’est pourquoi je rejoins nos collègues ayant indiqué qu’ils ne pouvaient pas voter ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Il n’est bien sûr pas satisfaisant de devoir, en extrême limite, employer un moyen tel que ce fameux fichier. Pour autant, c’est le seul moyen efficace qui est à notre portée et l’urgence de la situation nous incite à y avoir recours, tout en veillant à ce qu’il soit utilisé avec discernement.
Je rejoins complètement l’intervention que Joël Labbé vient de faire, consistant à décortiquer les raisons des cas d’endettement multiple et, donc, à faire œuvre de pédagogie pour permettre, face à l’agressivité croissante de certains en termes d’incitation à l’achat, l’émergence d’un comportement plus citoyen. Cela demandera du temps, mais c’est nécessaire, notamment vis-à-vis des familles qui, sur le plan économique, sont les plus vulnérables. Du reste, monsieur le ministre, j’ai la conviction que le texte que vous nous présentez aujourd'hui s’inscrit globalement dans cette tentative de faire naître une approche plus citoyenne et, en quelque sorte, plus vertueuse.
Comme je l’indiquais, j’ai conscience que la situation n’est pas dans l’absolu satisfaisante. Je ferai même, dans la continuité de nos débats d’hier, une métaphore médicale : le fait que nous nous intéressions, ici, à un traitement symptomatique ne nous empêche pas, en amont, de nous attaquer aux racines du mal, aux causes plutôt qu’aux effets, donc de rechercher un traitement étiologique.
Par conséquent, c’est sans ambiguïté que je vais moi aussi refuser de voter ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Je confirme que nous débattons de ces questions depuis un certain temps. Je me souviens encore de nos débats autour du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, le projet de loi Lefebvre : nous avions abordé cette question et ma collègue Valérie Létard avait déjà tenté, à cette occasion, de me convaincre.
Je crois qu’il faut respecter la position de chacun. Nous avons tous connu, à titre personnel ou collectif, dans le cadre de nos fonctions, des personnes surendettées et nous avons tout fait pour les aider, avec les moyens qui sont les nôtres. On ne peut donc invoquer une quelconque indifférence de qui que ce soit à l’égard de ces situations.
Il se trouve simplement que nous n’avons jamais cru à cet outil et que nous l’exprimons. Selon nous, il aurait fallu s’attaquer davantage à certains dispositifs tels que ces fameuses cartes confuses (M. Marc Daunis opine.) ou certains crédits. Si nous pouvions travailler sur ces sujets, ce serait vraiment formidable ! Ce sera peut-être une prochaine étape… En tout cas, nous le souhaitons.
Vraiment, nous avons ce désaccord de fond sur l’outil, que nous ne jugeons pas des plus pertinents, pour toutes les raisons que nous avons déjà développées, notamment Mireille Schurch voilà quelques instants.
Nous avons, nous aussi, mené plusieurs auditions. Nous avons notamment rencontré le Secours populaire, qui nous a expliqué avoir pour règle de ne jamais se prononcer sur un texte de loi – dont acte ! –, et le Secours catholique, lequel nous a indiqué être prêt à essayer l’outil qu’on lui a présenté. Au fond, cela traduit le fait qu’il est clair pour tous que ce dispositif n’est pas l’outil universel susceptible de régler tous les problèmes. D’ailleurs, vous n’avez rien prétendu de tel, mes chers collègues qui défendez cette disposition.
Quoi qu’il en soit, ne prenez pas notre position pour une position de défiance vis-à-vis de vous et de ce que vous représentez ! Considérez vraiment que nous avons un désaccord sur le fond, pour toutes les raisons que nous avons indiquées ! L’avenir dira qui a raison… Sans doute personne entièrement…
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
Mme Évelyne Didier : … et tout le monde un peu !
Je souhaiterais donc demander au ministre qu’il nous indique comment sera dressé le bilan de cette mesure. Je ne pense pas à un rapport supplémentaire, loin de là ! Mais il faudrait trouver le moyen d’établir, à un moment donné, peut-être avec les associations concernées ou les centres médico-sociaux traitant de ces questions, un bilan de l’opération permettant de voir si cette mesure est utile et comment elle peut être amplifiée et prolongée.
Il est bien évident que nous devons tous – c’est en tout cas un point qui nous tient à cœur au sein du groupe CRC – lutter contre des processus mettant les familles dans des situations désespérées ou, parfois, inextricables.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Ayant déposé, à deux ou trois reprises au cours des dernières années, une proposition de loi visant à créer le fichier positif, je ne pourrai bien sûr pas voter ces deux amendements de suppression. Au demeurant, monsieur le ministre, ma proposition de loi était beaucoup plus simple : elle comprenait cinq ou six articles. Elle s’attaquait à ce problème majeur auquel beaucoup de nos concitoyens sont confrontés, celui d’un surendettement inacceptable et qui aurait pu ne pas intervenir.
Je m’expliquerai en quelques mots. J’ai été président de l’OPAC de la Seine-Maritime, l’Office public d’aménagement et de construction, et un jour est venue à ma permanence une famille qui me demande de l’aide, parce que sa maison va être vendue et qu’elle ne sait pas comment faire pour se reloger.
Face à ce type de cas, le dispositif que nous avions mis en place à l’OPAC consistait à racheter le logement, chaque fois qu’il était possible, et à maintenir la famille dans les locaux tout en lui ouvrant la possibilité d’un rachat ultérieur si sa situation financière s’améliorait.
Bien entendu, dans ce genre de procédures, on cherche à connaître la situation de la famille. Eh bien, quelle n’a pas été alors notre surprise de découvrir que cette famille avait réussi à se faire octroyer, en moins de deux ans, trente-huit crédits à la consommation, dont certains se reportent sur les autres !
Même si nous nous sommes efforcés de prendre en compte leur situation et de les emménager, il est évident que la situation de ces personnes restera très difficile pendant de longues années.
Monsieur le ministre, je voterai les amendements qui seront proposés tout à l’heure afin d’assouplir quelque peu le dispositif, qui ne doit pas être trop complexe. Il est nécessaire néanmoins qu’il soit bien cadré, parce qu’il faut préserver la situation des personnes et éviter que des organismes ne puissent accéder au registre. Il faut être extrêmement prudent sur ce dernier point.
Cela dit, je pense que ce registre constitue une avancée, et je voterai donc contre les deux amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : J’ai bien entendu les explications des uns et des autres. D’abord, je tiens à le préciser, nous ne voulons nullement faire un procès d’intention au Gouvernement et à M. le ministre. Nous avons bien compris que vos explications, monsieur le ministre, procédaient autant de la raison que de votre attachement aux libertés individuelles.
Notre amendement découlait de deux considérations. Premièrement, nous sommes sceptiques sur l’efficacité de ce registre, et les exemples de mise en place de ce type de mécanisme dans d’autres pays justifient ce scepticisme. Deuxièmement, il y a bien sûr la question des libertés individuelles. La création d’un fichier n’est jamais quelque chose d’homéopathique, mon cher collègue Jean-Jacques Mirassou, quand il s’agit des libertés individuelles. Vous-même et d’autres collègues sur la partie gauche de l’hémicycle l’ont souvent répété, à juste titre.
J’ai bien entendu le rappel historique fait par notre toujours jeune collègue Valérie Létard. Toutefois, en tant que représentant d’un groupe qui tient le même langage sur les libertés individuelles – quels que soient les gouvernements – depuis 124 ans dans cette assemblée – c’est un peu plus long du point de vue historique –, je me permets de dire qu’il est bon, dans de tels débats, de rappeler systématiquement la nécessité d’être extrêmement prudent sur ces questions. Car aucun procès d’intention n’est fait…
M. Claude Dilain : C’est vrai !
M. Jacques Mézard : … ni aux uns, ni aux autres.
Au-delà de l’Histoire, nous avons en mémoire les propos tenus par les uns et les autres sur d’autres projets de fichiers ou de registres, même dans les années proches. Il est donc toujours essentiel de rappeler ce message.
Notre groupe est profondément attaché aux libertés individuelles. Quand on est au pouvoir, monsieur le ministre, il faut assumer l’équilibre entre l’intérêt général et les libertés individuelles. C’est toujours difficile. Vous le savez à présent, puisque vous êtes aux responsabilités.
Vous proposez, par voie d’amendement – ce serait une bonne chose –, d’intégrer la CNIL au dispositif.
M. Antoine Lefèvre : Elle l’est déjà !
M. Jacques Mézard : Sur toutes les travées de cette assemblée, il est souvent reproché à la CNIL de ne pas être assez ferme sur un certain nombre de dossiers. Mais lorsqu’elle donne des avis, et c’est nécessaire dans ce type de cas, surtout avec les nouvelles technologies, il faut en tenir compte.
Je pense donc qu’intégrer la CNIL au dispositif est une solution. Nous serons attentifs à la mise en œuvre et à l’évolution de ce mécanisme.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’aime pas les prêches (Sourires.),…
M. Antoine Lefèvre : Vous en faites pourtant de beaux !
M. Jacques Mézard : … mais il convenait de rappeler certains points. Cela étant fait, monsieur le ministre, je retire l’amendement. (Merci, cher collègue ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 50 est retiré.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l’amendement n° 212.
Mme Mireille Schurch : Je voudrais préciser l’objet de l’amendement déposé par notre groupe.
Nous en sommes tous d’accord, ce projet de loi vise à aider les consommateurs et, s’agissant de cet article, à lutter contre le surendettement. La question est donc de savoir quelle est la meilleure manière de lutter contre ce fléau.
Notre collègue Charles Revet a bien expliqué ce que l’on pourrait nommer l’agressivité commerciale de certains enseignes (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) : sans cela, comment peut-on en arriver à cumuler trente-huit crédits à la consommation ?
Monsieur le ministre, nous avons proposé d’interdire le démarchage téléphonique, les cartes confuses ainsi que le crédit renouvelable. Il s’agissait de protéger les plus faibles parmi les consommateurs. Vous n’y avez pas répondu favorablement.
À présent, vous nous proposez un fichier. D’abord, je ne sais pas pourquoi on qualifie ce fichier de « positif ». C’est un fichier qui répertoriera nos concitoyens les plus pauvres,…
M. Charles Revet : Ce ne sont pas les plus pauvres !
Mme Mireille Schurch : … les personnes surendettées. Nous sommes profondément hostiles à tout fichier.
En effet, aujourd’hui plus qu’hier, aucun fichier n’est hermétique. Avec le développement des technologies modernes, il y a forcément une grande porosité des différents fichiers. En fichant, en pointant, en stigmatisant des personnes qui pourraient peut-être s’en sortir, nous anticipons donc sur des dérives futures.
Par ailleurs, nous assistons à un éloignement de la Banque de France des territoires. Nous vous rappelons que la Banque de France jouait un rôle éminent auprès des personnes surendettées. Pourquoi donc ne pas conforter les missions de la Banque de France dans les territoires, plutôt que de créer un fichier ?
M. Philippe Dallier : C’est trop tard !
Mme Mireille Schurch : D’autant que l’une des missions de la Banque de France était d’accompagner les personnes surendettées une fois que le surendettement était constaté. Comme vous le demandait ma collègue Évelyne Didier, une fois que la personne est inscrite à ce fichier, quid de son accompagnement ?
Enfin, les associations de consommateurs que nous avons auditionnées, et non des moindres, comme l’UFC-Que Choisir, la CNL, la Confédération nationale du logement, ou la CLCV, la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, sont hostiles à ce fichier. On ne peut donc pas considérer que ce débat ne repose sur rien, puisque nous avons écouté les différents acteurs.
Les associations de consommateurs s’interrogent : ce fichier sera-t-il efficace ? Rien n’est moins sûr, puisque vous avez retiré du dispositif la principale source d’endettement, à savoir le crédit immobilier.
Nous maintenons donc notre amendement, pour réaffirmer fermement notre hostilité à toute forme de fichage et rappeler que d’autres solutions sont possibles. Nous avons formulé des propositions en ce sens, monsieur le ministre, et nous regrettons que vous n’y ayez pas répondu favorablement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je serai bref. Je prolongerai d’abord la réflexion du président Mézard. Il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, disait Montesquieu. En l’occurrence, nous avons été extrêmement prudents, parce qu’il n’est pas anodin de créer un tel registre.
Nous avons en effet consulté la CNIL et nous avons travaillé avec les services de Mme Falque-Pierrotin sur ce registre. Nous avons aussi consulté le Conseil d’État spécifiquement, qui nous a obligés à diviser par deux la taille du registre. De même, nous avons consulté la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l’homme. À partir de ces avis, nous avons élaboré une réponse, afin de trouver, comme vous l’avez dit, monsieur Mézard, un équilibre entre l’intérêt général, le respect des libertés fondamentales et la lutte contre l’exclusion.
En outre, 10 à 11 millions de personnes détentrices d’un crédit à la consommation, je le répète, ne constitueront pas un registre des pauvres, mais un registre de ceux qui détiennent un tel crédit. Cessons donc de parler de « registre des pauvres ». Cette mesure permettra, en tout cas je l’espère, d’éviter que certains ne soient plus pauvres demain parce qu’ils seront plus endettés qu’ils le sont aujourd’hui.
Comme l’a souligné M. Labbé, il est vrai que la société est divisée sur ce projet. Ainsi, le mouvement consumériste, étant précisément consumériste, est plutôt hostile au registre, alors que les associations de lutte contre l’exclusion – Secours populaire, parce que nous connaissons son opinion ; Secours catholique, parce qu’il a porté la proposition ; ou encore CRESUS, parce qu’il lutte partout en France contre le surendettement – y sont au contraire favorables.
Parmi les banques, certaines sont pour, d’autres contre. À l’UMP, au parti socialiste, chez les Verts, il y a également des voix pour et des voix contre, ce qui est sans doute un peu moins vrai à l’UDI-UC où c’est plus homogène (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.), au parti communiste où c’est plus homogène aussi, ainsi qu’au RDSE, où c’est, semble-t-il, assez homogène.
Pour répondre à Mme Didier, je rappelle que l’alinéa 13 de l’article 22 bis prévoit la constitution d’un comité de suivi et que l’alinéa 5 de l’article 22 sexies prévoit que le Gouvernement remettra, cinq ans après la promulgation de la loi, un rapport sur la réalisation du registre et la mise en œuvre et ses résultats. Les éléments d’évaluation du registre sont donc d’ores et déjà programmés.
Si le débat a été aussi long, cela a été évoqué par plusieurs parlementaires auteurs de propositions de loi, c’est bien parce que la constitution de ce registre n’est pas anodine.
Par ailleurs, certains proposent de supprimer les cartes confuses. Or, je le répète, parmi toutes les cartes délivrées par les enseignes, les cartes confuses n’en représentent plus qu’une sur sept. Il est encore plus compliqué d’en faire aujourd’hui, grâce au projet de loi. En outre, le registre national des crédits aux particuliers permet d’en finir avec les cartes confuses, en tout cas pour les plus pauvres, puisque, par définition, le possesseur d’une carte confuse est à la fois détenteur d’un crédit à la consommation et d’un compte de fidélité, le tout sur une seule et même carte. Or la personne qui apparaît comme insolvable sur le registre national des crédits aux particuliers ne pourra pas se faire délivrer une telle carte.
Donc, de facto, sur cette question, la situation s’éclaircira. Je rappelle d’ailleurs que le projet de loi oblige les enseignes qui délivrent des cartes confuses à proposer une carte de fidélité simple. C’est aussi un progrès très important.
Au reste, le projet de loi comprend une série de mesures d’encadrement du crédit à la consommation et du crédit renouvelable qui, je crois, vont dans le sens des préoccupations exprimées par le groupe CRC.
Enfin, je remercie le groupe RDSE d’avoir retiré son amendement. Le Sénat va maintenant se prononcer sur l’amendement de suppression présenté par le groupe CRC. Je reste convaincu que l’adoption de cet article constituerait un véritable progrès pour notre pays, parce que ce registre, parmi d’autres armes, permettrait de lutter contre le surendettement et d’éviter que le nombre de personnes endettées ne soit encore plus important.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 359, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il comprend également un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Il s’agit de l’amendement qui prévoit que le comité de suivi comprend également un représentant de la CNIL.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 359.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 106, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 22, 44, 56, 66, 68, 72, 74 et 82
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 45
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« III. - Le ...
III. - Alinéa 86
Supprimer les mots :
, dans les conditions prévues par le décret mentionné au III de l'article L. 333–10
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est le pendant de l’article 22 septies qui a été introduit sur l’initiative du rapporteur Alain Fauconnier. Son adoption permettrait de toiletter un peu l’article 22 bis, en cohérence avec l’amendement qui vise à supprimer les neuf décrets en Conseil d’État toujours cités dans le texte et qu’il faudrait mettre en œuvre avant de pouvoir appliquer le registre national.
Autant vous dire que nous ne sommes pas au bout de nos peines si nous ne choisissons pas clairement, soit les deux décrets proposés par M. Fauconnier à la suite du travail mené en concertation avec l’ensemble des élus qui ont examiné ce sujet, soit les neuf décrets.
Soyons cohérents jusqu’au bout : la commission et le Sénat ont adopté la simplification et le passage par deux décrets, ce qui est très clair et répond vraiment à deux questions qu’il fallait traiter. A contrario, pourquoi laisser neuf décrets alors qu’on affirme qu’il n’en faut que deux ? Cela n’a pas de sens.
Cet amendement de bon sens tend à respecter la cohérence, en garantissant que ce registre national s’appliquera dans un délai raisonnable, à un moment où les populations concernées ont bien besoin de pouvoir bénéficier de ce fichier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Il s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 108, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Supprimer les mots :
, lorsqu'ils sont utilisés
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 108, 107 et 109, qui sont tous relatifs aux crédits concernés par les obligations de déclaration des établissements bancaires au registre national des crédits aux particuliers.
Lors de la discussion générale, le groupe UDI-UC – je n’y reviens pas – a salué l’équilibre proposé pour ce registre national. Néanmoins, il nous apparaît que quelques détails mériteraient d’être précisés et ajoutés, comme l’a aussi rappelé Philippe Dallier.
L’amendement n° 108 a pour objet d’inclure l’ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le RNCP. Ainsi, les établissements bancaires devront déclarer le montant des crédits renouvelables détenus par les emprunteurs qu’ils sont susceptibles d’utiliser. Cette mesure de transparence permet d’être plus fidèle à la réalité de l’endettement des ménages. Figureraient ainsi au RNCP les sommes potentiellement utilisables par les particuliers, sans que ceux-ci aient besoin de subir un contrôle de solvabilité au moment de leur utilisation. Si ces montants n’apparaissent pas, le registre ne sera pas complet et sa consultation ne reflétera pas la situation des particuliers pour lesquels il sera sollicité.
L’amendement n° 109 est une sorte de repli du précédent, puisqu’il tend à obliger les établissements de crédit à déclarer le montant total des crédits renouvelables sous une autre forme que celle qui est proposée dans l’amendement n° 108.
Enfin, l’amendement n° 107 vise à reprendre une mesure qui avait été adoptée en première lecture et qui a été supprimée du texte lors de son passage à l’Assemblée nationale. Il s’agit bien sûr d’élargir le champ du registre aux opérations de rachat et de regroupement de crédits. Comme je le rappelais tout à l’heure, lorsque plusieurs crédits sont regroupés en un seul pour tenter de les étaler en vue d’une meilleure organisation, si cet ensemble de crédits n’est pas pris en compte dans le fichier, celui-ci ne sert plus à rien, puisque ce sont les situations les plus fragiles qui font l’objet des opérations de rachat et de regroupement de crédits. C’est pourquoi il me semble nécessaire de revenir au dispositif que nous avions adopté en première lecture et qui a disparu au cours de la navette.
Tel est l’objet de ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Je suis tellement attaché à ce fichier que je suis vraiment tiraillé. Je crains que le fait d’ajouter sept ou huit millions de personnes ne devienne, lors des arbitrages effectués par le Conseil constitutionnel, la justification pour retoquer cette mesure.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, même si je partage totalement les propos que vous venez de tenir, madame Létard. Nous sommes sur l’équilibre.
M. Christian Cointat : Renforçons l’équilibre !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Mme Létard ne sera pas surprise par une argumentation que j’ai déjà développée et que je pourrai également exposer à M. Dallier.
Pour ma part, puisque la remarque vient d’être formulée, je ne pense pas que, au travers de ces amendements qui visent à donner davantage de poids au registre, vous cherchiez juste à le rendre disproportionné pour qu’il soit invalidé par le Conseil constitutionnel.
Pour être honnête, je reconnais que notre point de départ était le même que vous. Nous sommes donc partis du point auquel vous voulez arriver. Toutefois, le Conseil d’État et la CNIL, après consultation, nous ont adressé une recommandation extrêmement précise.
Par conséquent, j’écarterai le principe de l’élargissement du champ du registre aux crédits immobiliers, au rachat de crédits dès lors qu’il s’agit de crédits immobiliers, parce que nous l’avons déjà prévu pour les crédits renouvelables, et aux crédits renouvelables dès lors qu’ils sont inactifs. Bref, tout ce qui peut, au regard de l’équilibre auquel nous sommes parvenus, donner un caractère disproportionné à ce registre…
M. Philippe Dallier : Merci !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : … au regard de l’objectif visé me semble être une prise de risque trop grande.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 108.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : S’agissant des crédits immobiliers, je ne défendrai pas l’amendement que j’ai déposé.
Un sénateur du groupe UMP : C’est dommage !
M. Philippe Dallier : Je l’ai dit, je souhaiterais que le registre contienne tout. C’est la seule garantie qu’il soit efficace dans tous les cas de figure. Enlevons les crédits immobiliers, mais pour le reste, c’est-à-dire les crédits renouvelables visés par l’amendement n° 108, cela me semble être de bon sens.
En effet, lorsqu’une autorisation de découvert est accordée, si elle n’est pas utilisée, elle existe toujours. Or la conclusion d’un contrat pour obtenir un autre crédit masquera cette autorisation de découvert, qui pourra pourtant être employée dès le lendemain. Nous le constatons, il existe encore des possibilités pour passer au travers des mailles du filet.
J’ai tout de même du mal à comprendre que cela puisse suffire à faire basculer dans l’inacceptable, pour le Conseil d’État et la CNIL, la constitution de ce registre.
Monsieur le rapporteur, je suis comme vous : je ne sais pas quoi faire, car j’ai très envie de voter l’amendement, mais si au bout du compte tout cela passe à la trappe ce sera assez regrettable. Je vais peut-être tout simplement m’abstenir.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : J’avoue que je ne comprends pas très bien votre position, monsieur le ministre. Un crédit renouvelable, c’est bien un crédit à la consommation, et je ne vois pas pour quelle raison il ne serait pas déclaré au même titre. En effet, il peut créer les mêmes inconvénients pour la personne qui l’a contracté. Aussi, je ne vois pas pourquoi les modalités du texte lui-même pourraient être remises en cause du fait de l’insertion du crédit renouvelable. Cela risque de limiter de façon importante le résultat escompté du texte qui nous est présenté.
Par conséquent, je voterai les trois amendements nos 108, 107 et 109, car ils complètent l’ensemble du dispositif et participent de la même démarche.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’ai bien compris les risques et les difficultés évoquées, mais ces amendements comportent un certain nombre d’éléments importants.
Monsieur le ministre, je l’ai rappelé précédemment pour les crédits immobiliers, à l’instar de Philippe Dallier qui nous a montré tout son bon sens en acceptant de ne pas défendre son amendement, on voit bien que l’inscription de certaines mentions serait tellement lourde qu’elle pourrait mettre en péril la mise en œuvre de ce fichier.
Toutefois, à côté de cela, il existe des éléments comme ceux que nous venons d’évoquer. Pourquoi n’inscrirait-on pas dans le fichier certains crédits à la consommation, qu’ils soient utilisés ou non ? Surtout, les rachats de crédits sont caractéristiques de situations assez délicates, vous le savez bien, monsieur le ministre. C’est à mes yeux le cœur du problème, en tout cas la partie la plus sensible. Aussi, il est nécessaire de faire figurer ces rachats de crédits dans le registre national.
S’agissant des trois amendements que j’ai présentés, et particulièrement pour celui qui traite des rachats de crédits, je souhaiterais que le Sénat se prononce.
M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.
M. Henri Tandonnet : J’insiste pour que les amendements de Mme Létard soient retenus.
Si l’on évoque les crédits à la consommation, il faut être complet. Sinon, on créera une brèche dans laquelle les consommateurs en difficulté ou les commerçants malveillants vont s’engouffrer.
En revanche, la situation des crédits immobiliers est très différente. Leur exclusion du registre me semble tout à fait normale, d’une part, parce qu’ils sont très nombreux et, d’autre part, parce qu’ils sont déjà inscrits aux hypothèques. D’ailleurs, tout organisme de crédit peut consulter le fichier des hypothèques et relèvera les crédits immobiliers. Par conséquent, ces crédits ne présentent aucun danger pour les organismes bancaires.
Autrement dit, avec les hypothèques pour les crédits immobiliers et avec le registre national pour tous les crédits à la consommation, le spectre entier des crédits sera couvert.
Je le répète, ne laissons aucune faille, sinon tout le monde va s’y engouffrer.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Les rachats de crédits à la consommation figurent déjà dans le fichier. C’est le cas de ceux qui veulent restructurer leurs dettes. En revanche, sont exclus les rachats de crédits mixtes, et je vais vous expliquer pourquoi.
Lorsque notre texte est arrivé au sein de la section des finances du Conseil d’État, il s’est fait « étrillé » – je ne sais pas si le mot est tout à fait correct –, en tout cas vigoureusement critiqué pour que nous reprenions notre texte.
Nous avons alors demandé à l’assemblée générale du Conseil d’État de nous donner un avis. C’est à partir de cet avis que nous avons construit la réponse. Croyez-le bien, c’est en nous fondant sur cette analyse que nous sommes arrivés devant vous avec la volonté d’aboutir.
Je vous le redis, nous sommes attachés à cet équilibre à partir duquel nous travaillons et qui repose sur le double avis de la CNIL et du Conseil d’État. Je ne bougerai pas de cette position, car, dans ce domaine, je veux vraiment que nous instaurions un registre. Or je crains que le mieux ne soit l’ennemi du bien !
M. Roland Courteau : Oui !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Ma position repose entièrement là-dessus. Il est curieux d’émettre un avis négatif sur ces amendements, alors que je suis d’accord avec leur objet, mais ma ferme volonté est d’aboutir à la création d’un registre national des crédits aux particuliers.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Létard, l'amendement n° 108 est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je comprends ce que vous avez dit, monsieur le ministre, et je pense qu’il faut faire des choix. J’en ai fait un premier sur l’immobilier, et je suis prête à en faire d’autres. Mais plus que l’amendement n° 108, c’est l’amendement n° 107 qui me semble important. Honnêtement, je ne souhaite pas son retrait, car je ne comprends pas comment le système peut fonctionner si les rachats de crédits sont exclus du registre.
Cela étant, je retire l’amendement n° 108, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 108 est retiré.
L'amendement n° 177, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Les autorisations de découvert et les dépassements définis respectivement aux 10° et 11° de l'article L 311–1, lorsqu'ils sont supérieurs à un mois ;
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Cet amendement est inspiré par les arguments qui ont été présentés tout à l’heure afin que le registre soit aussi complet que possible. En réalité, il a pour objet d’intégrer les autorisations de découvert et les dépassements de plus d’un mois, car ils sont très significatifs. Le fait d’être à découvert durant plus d’un mois, c’est-à-dire après la perception du salaire, constitue en effet un signe fort de fragilité financière du ménage ou du consommateur concerné. C’est pourquoi j’estime que cette donnée est extrêmement utile à connaître et doit figurer dans ce registre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : J’entends tous ces arguments. La situation que vous décrivez est évidemment idéale, mais ma préoccupation est que ce fichier soit créé. Le risque est le rebondissement du débat sur la proportionnalité du fichier et l’impossibilité de le mettre en œuvre parce qu’il serait retoqué.
Bien que je partage tout à fait les arguments avancés par les uns et les autres, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Cointat, je vous rappelle tout d’abord que les autorisations de découvert supérieures non pas à un mois, mais à trois mois sont assimilables à un crédit à la consommation, et seront donc inscrites au registre.
En outre, lorsqu’il s’agit d’un découvert lié à un défaut de gestion de trésorerie, il serait extrêmement complexe d’en assurer l’inscription, pour un délai court, au registre national des crédits aux particuliers. Je le répète, si le dépassement se prolonge au-delà de trois mois et manifeste ainsi un problème récurrent, l’établissement de crédit est placé dans l’obligation de proposer un crédit à la consommation au client concerné, qui sera donc naturellement enregistré au RNCP.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 177.
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : À l’instar de M. le rapporteur et de M. le ministre, je reconnais volontiers que le mieux peut être l’ennemi du bien.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Christian Cointat : Il importait de souligner cet élément. Toutefois, puisque nous souhaitons, nous aussi, la mise en œuvre de ce registre, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 177 est retiré.
M. Martial Bourquin : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 242 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, MM. Reichardt et Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. Bécot et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 32
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 6° Les crédits immobiliers définis à l’article L. 312–2.
II. - Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Répondant à l’appel de M. le rapporteur et de M. le ministre je vais, moi aussi, faire preuve de sagesse et de prudence. Puisqu’il concerne les crédits immobiliers, je mesure le risque que prendrait notre assemblée en adoptant cet amendement. Aussi, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 242 rectifié bis est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 107 est présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.
L'amendement n° 241 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, MM. Reichardt et Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. Bécot et Mme Bruguière.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 32
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits.
L'amendement n° 107 a été défendu.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour défendre l’amendement n° 241 rectifié bis.
M. Philippe Dallier : Le regroupement de crédits à la consommation est pris en considération, puisque seraient intégrés dans le champ du registre les regroupements de crédits immobiliers. Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 241 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 107 ?
M. Alain Fauconnier : J’en suis tout à fait navré, mais j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Madame Létard, pour qu’il soit clairement indiqué que les regroupements de crédits visés ne concernent que les crédits à la consommation, je vous invite à modifier votre amendement n° 107 en ajoutant après les mots « regroupement de crédits » les mots « relevant du seul régime du crédit à la consommation », ce qui permettra également de satisfaire M. Dallier.
Sous réserve de cette modification, le Gouvernement émettra un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Madame Létard, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas tout à fait ce que nous souhaitions. Toutefois, j’accepte cette modification et je rectifie donc ainsi mon amendement, ce qui permettra de garantir la prise en compte des rachats de crédits à la consommation.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 107 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC, et ainsi libellé :
Alinéa 32
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits relevant du seul régime du crédit à la consommation.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Alain Fauconnier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 109, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333–7 déclarent également le total des crédits disponibles au titre des crédits renouvelables définis à l'article L. 311–16.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Alain Fauconnier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. Charles Revet : C’est dommage !
M. André Trillard : Très regrettable !
M. le président : Je mets aux voix l'article 22 bis, modifié.
(L'article 22 bis est adopté.)
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