Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Articles additionnels après l'article 3
debate, 23/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du second alinéa de l’article 495-9 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « à compter de la comparution devant le procureur ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Cet amendement vise à préciser le droit existant, puisque, comme je l’ai indiqué dans son objet, les spécialistes du droit pénal discutent du point de départ du délai mentionné à l’article 495-9 du code de procédure pénale, qui est l’un des éléments les plus importants. Il me paraissait nécessaire de profiter de l’examen de cette proposition de loi pour régler cette question.
Par ailleurs, je souscris tout à fait au sous-amendement du Gouvernement, qui corrige une erreur matérielle affectant mon amendement, puisque le délai est prévu non par le second, mais par le premier alinéa de l’article 495-9 du code de procédure pénale.
M. le président : Le sous-amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 6, alinéa 3
Remplacer les mots :
dernière phrase du second
par les mots :
seconde phrase du premier
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ce sous-amendement a déjà été présenté par Mme Lipietz ! (Sourires.)
Le Gouvernement est d’accord avec l’objet initial de l’amendement n° 6, et son sous-amendement vise seulement à corriger une erreur matérielle, c’est-à-dire à indiquer que ce délai est prévu non par le second, mais par le premier alinéa de l’article 495-9 du code de procédure pénale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : L’amendement n° 6 étant rendu encore plus excellent par la correction du Gouvernement, nous ne pouvons qu’y être favorables. (Nouveaux sourires.)
Mme Cécile Cukierman : Que d’excellence !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 6, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 13.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 13.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 1, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article 495-13 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle est entendue, à sa demande, accompagnée le cas échéant de son avocat, par le procureur de la République avant que celui-ci ne propose à l’auteur des faits d’exécuter une ou plusieurs peines encourues. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach : Cet amendement, que j’ai déjà évoqué lors de la discussion générale, vise à insérer un article additionnel après l’article 3 de la proposition de loi. Il est l’émanation de l’une des propositions du rapport d’information relatif à l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, que j’ai rédigé avec Christophe Béchu.
En effet, lors des auditions, nous avons constaté que, bien souvent, les victimes étaient mécontentes d’être écartées des procédures rapides de jugement qui se sont développées ces dernières années.
S’agissant de la CRPC, la victime n’est invitée à faire valoir ses droits qu’au moment de l’audience de l’homologation, alors que l’essentiel a été décidé en amont, d’où l’insatisfaction que nous constatons.
Par conséquent, nous proposons, au travers de cet amendement, d’aménager la procédure de CRPC afin de permettre à la victime, si elle en fait la demande, d’être entendue lors de la première phase de la procédure par le procureur de la République, avant que ce dernier ne prenne sa décision.
Il ne me semble pas opportun de permettre à la victime d’être présente tout au long de l’entretien entre le procureur de la République, l’auteur des faits et son avocat. Par ailleurs, l’amendement n’a pas pour objet de préciser si la victime doit être entendue en même temps que l’auteur des faits ou séparément : il convient de laisser au procureur de la République le soin d’en apprécier l’opportunité au regard des circonstances de l’espèce.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Philippe Kaltenbach : Nous savons que M. le rapporteur a fait adopter en commission un amendement tendant à prévoir que la victime pourra s’adresser par écrit au procureur. Cette mesure est bien sûr positive, mais rien ne remplace une audition, d’autant que, comme l’a dit Mme Lipietz, les victimes souhaitent comprendre ce qui s’est réellement passé et être reconnues, sans pour autant être animées par un désir de vengeance. Le fait, pour celles-ci, d’être entendues par le procureur de la République contribue à la reconnaissance que nous leur devons. Cela peut également permettre à ce dernier de prendre une décision en pleine connaissance de cause.
J’ajoute que la mise en place, à côté de la procédure écrite, d’un entretien devant le procureur ne surchargera pas ce dernier de travail, pas plus que cela n’engorgera les tribunaux, puisque l’enjeu des affaires traitées en CRPC est faible et que les victimes ne se précipiteront pas pour demander à être entendues. Toutefois, lorsque l’une d’elles formulera une demande, le procureur pourra l’entendre et en tenir compte.
C’est la raison pour laquelle j’ai maintenu cet amendement malgré le peu de succès qu’il a obtenu lors du débat en commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : Je voudrais tout d’abord rappeler que la victime est aussi présente au moment de l’homologation et que, sur notre initiative, elle peut faire valoir préalablement ses conclusions et ses remarques concernant le dossier.
Toutefois, il ne faudrait pas que la rencontre du prévenu avec le procureur devienne une confrontation avec les victimes. Cela peut paraître aberrant ou contraire à nos principes, mais le pivot de cette procédure, je le répète, c’est le procureur. Nous voulons qu’il soit le mieux informé possible.
Certes, il faut aider la victime, mais le but d’un procès est tout de même de rendre la justice, c’est-à-dire de juger le prévenu dans les meilleures conditions possible. La tendance actuelle est de préconiser la plus grande sévérité afin de protéger la victime. C’est effectivement important, mais il ne faut pas oublier que l’on juge quelqu’un.
Par conséquent, nous estimons que la possibilité, pour la victime, d’avancer tout de suite un certain nombre d’arguments permettant au procureur d’avoir une meilleure appréciation de la situation et des protagonistes respecte l’équilibre global du dispositif.
Il s’agit non pas de déséquilibrer ce processus assez délicat, mais de faciliter, pour certains types de délits qui sont assez mineurs, même s’ils sont mal vécus, le traitement de ces dossiers dans les plus brefs délais, tout en garantissant le respect des droits des parties.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ce débat resurgit chaque fois que l’on évoque la place de la victime dans la procédure pénale. À ce propos, je souhaiterais formuler une observation générale.
Nos concitoyens seraient effarés si nous leur présentions un petit exposé de droit comparé sur le rôle de la victime dans la procédure pénale, car ils sont absolument persuadés que nous avons beaucoup de progrès à faire en la matière et que la France est un pays arriéré dans lequel les droits de la victime ne sont pas reconnus, contrairement à ce qui se passe partout ailleurs, où la victime est placée au premier plan. Or c’est l’inverse !
M. Yves Détraigne : Oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y a pas de partie civile !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Effectivement. La plupart des pays considèrent que le but de la procédure pénale est la protection de la société, défendue par le parquet. Ce dernier poursuit un individu n’ayant pas respecté la règle et prononce contre lui une sanction au nom, non de la victime en tant que personne privée, mais de la société tout entière. Ce principe est appliqué partout.
Or la France est le seul pays où, au cours de la procédure pénale, des droits sont accordés à la victime personne privée, y compris la possibilité d’interjeter appel et d’intervenir avant que la sanction ne soit prononcée. De ce point de vue, je vous invite tous à faire ce travail pédagogique, mesdames, messieurs les sénateurs, afin que nos concitoyens acquièrent une vision exacte, au sein de notre procédure pénale, de la place de la victime. Il conviendrait aussi, plus généralement, d’éclairer les médias sur cette spécificité française méconnue de l’opinion publique et d’éviter de culpabiliser sur l’état de notre droit, car il est très largement protecteur.
La proposition qui consiste, à ce stade de la procédure pénale, à réintroduire la victime, me paraît donc disproportionnée compte tenu de la nature des infractions. Par conséquent, le Gouvernement partage totalement l’opinion et les arguments de M. le rapporteur. Ce serait prendre un risque affectant l’efficacité de la procédure elle-même que d’adopter une telle mesure.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz : Comme je l’ai expliqué tout à l’heure lors de la discussion générale, je suis tout à fait consciente de la nécessité de revoir, pas forcément dans un sens misérabiliste ou en fonction des gros titres des journaux, d'ailleurs, la place des victimes dans notre procédure pénale.
Il faut revoir la place de toutes les victimes, quelles qu’elles soient. Celles-ci sont présentes à chaque étape de la marche de la justice. Certaines ne voient pas leur plainte aboutir. D’autres, jusque dans les procès d’assises, sont – heureusement ! – prises en compte et défendues, à côté de la société.
Le problème de cet amendement, c’est qu’il tend à distinguer trois niveaux différents de victimes.
Tout d’abord, certaines victimes auraient la « chance » de voir leur cas présenté devant un tribunal correctionnel. Elles pourraient s’y rendre assistées d’un avocat, en audience publique – c’est très important – ou à huis clos si elles le désirent, pour exprimer leur ressenti, leur douleur, ce qu’elles ont vécu et ce qu’elles vivent toujours. Voilà pour les belles victimes !
Ensuite, d’autres victimes seraient entendues par M. le procureur de la République, comme le propose M. Kaltenbach.
Enfin, viendraient les victimes que l’on oublie souvent, celles dont les affaires ont été classées sans suite. Dieu sait si elles sont nombreuses ! Or ce classement est décidé sans que le procureur de la République auditionne ces victimes, qui ne sont d’ailleurs même pas reconnues comme telles. Elles peuvent simplement saisir le tribunal par citation directe, à la place du parquet.
Je le répète, c’est la place globale de la victime dans le code de procédure pénale qu’il faut revoir. C’est pourquoi je ne peux pas voter cet amendement, même si l’initiative de notre collègue Kaltenbach va sans nul doute dans le bon sens.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour explication de vote.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Pour ma part, je souscris aux propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, ainsi qu’aux considérations que Mme Lipietz vient d’exposer.
La situation de la victime est déjà améliorée via le présent texte, puisque des observations pourront être formulées par écrit et consignées dans le dossier.
N’oublions pas non plus que la victime a un rôle important à jouer lors de l’audience d’homologation : à ce stade, elle peut se constituer partie civile, notamment par l’intermédiaire d’un avocat.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Cette pratique est d’ailleurs courante. La victime peut ainsi demander des dommages et intérêts, en invoquant la situation dans laquelle elle a été placée. Via la réparation de ses dommages, ses intérêts sont défendus à tous les stades de la procédure, notamment – cela importe au premier chef pour elle – lors de l’homologation par le juge du siège de l’accord intervenu sur l’action publique, entre le ministère public et le prévenu.
Adopter une telle disposition reviendrait à alourdir la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à s’écarter de l’esprit même du dispositif.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès : Je vais m’efforcer de résumer la question de manière plus simple et peut-être un peu plus intelligible,…
M. Jean-Jacques Hyest : C’était très clair !
Mme Virginie Klès : … pour celles et ceux qui nous écoutent ou qui nous lisent, car le commun des citoyens n’est pas nécessairement familier des termes juridiques que nous employons.
Je rappelle que le présent texte accorde de nouveaux droits à la victime : son article 3 bis précise que cette dernière peut adresser ses observations au procureur de la République. Elle peut se faire entendre par ce biais. Il ne s’agit en aucun cas de créer, pour le procureur, une obligation de recevoir la victime.
À mon sens, le procureur est, en tant que magistrat, parfaitement fondé à convoquer la victime pour l’entendre, s’il l’estime nécessaire après avoir reçu ses observations. Au demeurant, toute décision du procureur est susceptible d’appel. Toute victime qui jugerait ses droits lésés se doit de recourir aux services d’un avocat et d’étudier avec lui quelle procédure, par exemple quel type d’appel, elle a à sa disposition pour avancer.
Je le répète, avec le présent texte, les victimes pourront adresser leurs observations. Cela étant, c’est une chose de créer un droit pour la victime, c’en est une autre d’imposer une obligation au procureur !
C’est pourquoi je m’opposerai, moi aussi, à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : En l’espèce, nous discutons d’une procédure qui a fait ses preuves et qu’il convient d’améliorer, sans l’alourdir. Elle permet déjà au procureur et au juge de résoudre des affaires qui, auparavant, traînaient en longueur. Même lorsqu’elles aboutissaient, les peines infligées n’avaient plus de sens, tant l’affaire était ancienne, voire oubliée.
La procédure actuelle est relativement rapide. Elle respecte les droits de toutes les parties, la victime y compris, comme la plupart des orateurs l’ont déjà souligné. Il ne faut donc pas la complexifier plus que de raison.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)