Exercice par les élus locaux de leur mandat : Article 1er A
debate, 22/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « de nature à compromettre l’impartialité, l’objectivité ou l’indépendance de la personne ».
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer, en amont de cette séance, l’intérêt porté par le Sénat à la protection des élus locaux, en particulier celle des maires et des présidents d’exécutif. C’est une préoccupation que je partage tout à fait.
Néanmoins, j’ai quelques observations à formuler sur la rédaction qui a été retenue par la commission des lois du Sénat.
Il est vrai que la définition actuelle de la prise illégale d’intérêt peut heurter celui qui la lit sans prendre en compte l’ensemble de la jurisprudence, puisqu’elle fait référence à un « intérêt quelconque ». Le terme « quelconque » est souvent mal interprété, car il semble désigner « n’importe quel intérêt », un intérêt de « n’importe quelle nature », ou que sais-je encore…
Il y a pourtant un avantage à conserver cette formulation en droit : nous pouvons nous appuyer sur une jurisprudence la concernant. D’ailleurs, monsieur le rapporteur, le maire mis en cause pour le versement d’une subvention à un club de football que vous évoquiez tout à l’heure n’aurait pas été davantage protégé par la rédaction que vous proposez, au contraire !
Quant à elle, l’Assemblée nationale a opté pour une rédaction qui, croit-elle, encadre la responsabilité des élus.
Le Gouvernement n’a pas voulu reprendre à son compte la notion d’« intérêt personnel », pour une raison très simple, nonobstant ce que je viens d’expliquer au sujet de la réouverture de la jurisprudence.
Dans le climat actuel, où les élus sont volontiers montrés du doigt, d’aucuns ne se sentiraient-ils pas encouragés à exciter l’opinion contre ces derniers, en particulier à l’approche d’élections municipales ? En droit, la notion d’intérêt personnel a un sens.
M. Bernard Saugey : Il s’agit ici de l’intérêt personnel distinct de l’intérêt général !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Justement ! Certaines situations, impliquant un fils, un neveu ou un oncle d’un maire, par exemple, pourraient ne pas être couvertes par la notion d’« intérêt personnel distinct de l’intérêt général ». Je sais que cela ne correspond nullement à votre intention, mais ce risque existe et vous ne voulez pas le voir !
Dans ces conditions, le Gouvernement pense qu’il est sage de bien séparer ce qui relève du statut de l’élu de ce qui concerne la responsabilité pénale de ce dernier, et souhaite donc la suppression de l’article 1er A. Cela nous permettra de bien valoriser le statut de l’élu : l’initiative du Sénat apportera ainsi une grande avancée à tous les élus de France, même si certains estiment que l’on aurait pu aller plus loin encore.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Je suis navré de devoir me déclarer en total désaccord avec Mme la ministre. Je rappelle, mes chers collègues, que cet amendement tend à supprimer l’article 1er A, dont la commission estime qu’il clarifie la notion de prise illégale d’intérêt.
J’ajoute que la commission a décidé ce matin d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 4 rectifié de notre collègue Pierre-Yves Collombat, que nous examinerons ensuite.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 2.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Cette explication de vote vaudra également défense de l’amendement n° 4 rectifié, monsieur le président.
Je voudrais tout d’abord rappeler que l’article 432-12 du code pénal dont il s’agit ici figure dans une section de ce dernier intitulée « Des manquements au devoir de probité », énoncé qui donne tout de même à entendre l’existence d’une intention.
Je sais bien que, même si le code pénal dispose qu’il n’y a pas de délit ou de crime sans intention, on en vient de plus en plus à sanctionner des délits formels : on est en faute parce que l’on n’a pas respecté toutes les règles ou, dans le cas qui nous occupe, parce que l’on est lié à une certaine personne. À ce compte, pour être élu, il faut ne pas être marié, ne pas avoir de famille, ne pas avoir de profession, ne pas avoir de clients, ne jamais sortir de chez soi, afin de ne pas risquer d’être lié à qui que ce soit !
Ce matin, nous avons dressé toute une liste de situations complètement aberrantes découlant de cet état de fait. Sans vouloir en rajouter, je citerai le cas assez intéressant d’un élu chargé des transports dans une intercommunalité, auquel un juge a demandé si un membre de sa famille empruntait les transports en commun… Comme il avait accordé une subvention au service de transports en commun, si son neveu utilisait ces derniers, il était évidemment coupable !
Visiblement, cette situation ne gêne personne ! Il y a si peu d’élus qui sont condamnés : trente, nous a-t-on dit tout à l’heure. Mais quid de la cohorte d’élus qui ont été inquiétés et dont la vie a été gâchée, pour cette raison, pendant des mois ou des années ? Nul ne s’en soucie !
Il existe une jurisprudence, nous fait-on observer quand nous proposons de retenir une autre formulation. Mais, outre que l’on peut apprécier diversement les effets de cette jurisprudence, n’est-ce pas le rôle du Parlement d’écrire la loi, plutôt que celui de la Cour de cassation ? (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Eh oui !
M. Pierre-Yves Collombat : S’il apparaît que les termes de la loi conduisent à une jurisprudence pour le moins discutable, eh bien modifions-les ! À cet égard, la notion d’« intérêt personnel distinct de l’intérêt général » est au moins aussi claire que celle d’« intérêt quelconque » !
Tout de même, ce texte a été voté trois fois par le Sénat, dont deux fois à l’unanimité. Que je sache, notre assemblée n’est pas un repaire de gangsters ! Pour ma part, je ne suis pas juriste, mais nous en comptons parmi nous d’éminents, et en nombre ! Avec Bernard Saugey, cela fait des années que nous essayons de faire avancer cette cause. Dans ce climat général de défiance, il serait bon d’adresser une marque de confiance aux élus : ils en ont bien besoin par les temps qui courent.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : À l’unanimité ! Quel succès !
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l’intérêt général ».
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : La commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Notre groupe souhaite l’adoption de cet amendement tout à fait utile, qui reprend une disposition que le Sénat a déjà adoptée à trois reprises, dont deux à l’unanimité, comme cela a été rappelé.
Il n’est pas neutre de préciser les mots dans un texte dont l’application peut avoir des conséquences d’ordre pénal. Dans un tel cas, la précision du vocabulaire est absolument indispensable : des citoyens sont susceptibles d’être renvoyés devant les tribunaux.
Dans notre droit pénal, pour qu’il y ait délit, il faut qu’il y ait intention frauduleuse ; nous ne sommes pas dans le domaine contraventionnel.
Substituer la notion d’« intérêt personnel distinct de l’intérêt général » à celle d’« intérêt quelconque » a un sens. Nous vivons une période où, il faut le dire, la chasse aux élus, aux élites, a été ouverte.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Jacques Mézard : Or ce sont souvent ceux qui, aujourd’hui, déclarent que les élus doivent être protégés qui ont ouvert cette chasse !
Nous avons vécu l’épisode de la transparence, conséquence d’un certain nombre de scandales, dont un en particulier. Notre groupe, comme d’autres, n’était pas concerné, et j’avais dit que l’on nous infligeait la repentance pour autrui. Il eût été bon que ceux qui devaient assumer assument, sans faire retomber la faute sur les autres.
MM. Roland Courteau et Antoine Lefèvre : Eh oui !
M. Jacques Mézard : On nous a ensuite infligé l’interdiction du cumul des mandats. Que n’avons-nous pas entendu à cette occasion ! Nous serions des profiteurs, des cumulards ! C’est tout de même le Sénat qui, sur notre proposition, a voté la suppression du cumul des indemnités pour les parlementaires. Ce n’était pas là une initiative gouvernementale : je ne puis que le déplorer, mais c’est la réalité.
Il y a des discours et des projets de loi à caractère populiste,…
M. Antoine Lefèvre : On en reparlera !
M. Jacques Mézard : … mais lorsqu’il s’agit d’œuvrer en faveur d’une bonne administration de nos collectivités, d’une bonne application de la loi de la République et d’une bonne justice, on s’oppose à nos propositions. Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on n’a pas fait beaucoup d’efforts pour lutter contre les conflits d’intérêts, préciser les incompatibilités professionnelles : toucher à ces sujets serait gênant. En revanche, quand on peut cogner sur les élus, c’est bien…
Je crois donc absolument indispensable que le Sénat confirme, de manière unanime, ses précédents votes et envoie ainsi un message au Gouvernement. Mais pour entendre, il faut ne pas être sourd… (M. Antoine Lefèvre applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Je souhaiterais formuler deux observations, en indiquant d’emblée que je voterai l’amendement de Pierre-Yves Collombat.
Première observation, ce débat sur la prise illégale d’intérêt n’est pas nouveau : il a été engagé voilà quatre ans. Durant ce laps de temps, plusieurs gouvernements de sensibilités différentes se sont succédé ; en la matière, la surdité semble donc être contagieuse…
M. Antoine Lefèvre : Elle se soigne !
M. Alain Anziani : Par conséquent, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, gardons-nous de rejeter les responsabilités sur autrui dans un esprit partisan.
Seconde observation, Jacques Mézard a fort justement souligné que, en droit pénal, les mots ont un sens précis. Tout à l’heure, Mme la ministre a exprimé la crainte que, si l’on retient la notion d’intérêt personnel, les tribunaux n’en fassent une interprétation restrictive, excluant le conjoint, les ascendants ou les descendants des élus.
Le compte rendu de nos débats est consigné au Journal officiel. Il me paraît important, madame la ministre, de préciser que, pour nous, la notion d’« intérêt personnel » englobe l’intérêt personnel direct ou indirect, pécuniaire ou non, c’est-à-dire que nous visons également l’entourage de l’élu.
En disant cela, on fera un grand pas en avant et on lèvera bien des ambiguïtés ou des incertitudes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er A est ainsi rédigé.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Je souhaitais intervenir après que le Sénat se fut prononcé sur ces deux premiers amendements.
Notre assemblée, comme vient de le rappeler Alain Anziani, travaille depuis quatre ou cinq ans sur ce sujet. J’ai été très sensible aux propos que vient de tenir M. Collombat sur l’importance de la lettre et de l’esprit des textes.
Que voulons-nous ? Nous voulons que des élus qui font loyalement leur travail, en toute honnêteté, ne se retrouvent pas condamnés pour des faits complètement étrangers à l’action qu’ils mènent dans l’intérêt de la collectivité.
M. André Reichardt : Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur : Or nous connaissons tous des situations douloureuses où des personnes de toute bonne foi ont été condamnées pour des faits qui pouvaient difficilement leur être imputés personnellement.
M. Anziani a exposé la manière dont nous concevons la notion d’intérêt personnel : il est tout aussi condamnable de rechercher un intérêt pour un proche ou une connaissance que pour soi-même.
À la suite des deux votes qui viennent d’intervenir, nous sommes en présence de deux rédactions différentes : celle de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Madame, monsieur les ministres, nous souhaitons vivement pouvoir, le moment venu, travailler avec nos collègues députés au sein d’une commission mixte paritaire. Cela dépend du Gouvernement.
Nos collègues de l’Assemblée nationale se sont penchés sur le même problème que nous. Ils ont élaboré une formulation qui ne nous paraît pas adéquate, mais c’est un sujet de discussion. Nous sommes dans un état d’esprit tout à fait positif, constructif, pour trouver avec les députés la meilleure formulation possible, de nature à permettre d’atteindre l’objectif qui est le nôtre, à savoir éviter que ne soient condamnés, vilipendés des élus faisant honnêtement leur travail, dans le sens de l’intérêt général, parce qu’un mécanisme aveugle les aura happés.
Je le dis en toute bonne foi, c’est là ce que souhaitait notre ancien collègue Pierre Fauchon, ce que souhaitent ici tous nos collègues, sur l’ensemble des travées, et notre rapporteur.
Il importe maintenant, à partir des deux rédactions de l’Assemblée nationale et du Sénat, que le cours normal du travail parlementaire permette de définir la meilleure formulation possible. Nous ne prétendons pas avoir forcément atteint la perfection, mais, du moins, notre vote repose sur une solide conviction, celle que le rôle des élus est de défendre l’intérêt général, et qu’il n’est pas acceptable que des intérêts particuliers les détournent de celui-ci.
Je tenais à ce que cela soit dit, pour la suite de nos travaux.